LES RECETTES DE L ETAT

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 1 ANALYSES DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSIONS ET PROGRAMMES EXERCICE 2011 LES RECETTES DE L ETAT MAI 2012

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 3 Les recettes de l Etat Recettes fiscales Recettes non fiscales Fonds de concours

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 5 Sommaire Synthèse... 7 I - Les recettes fiscales de l Etat... 8 A - Une remontée importante des recettes nettes... 8 B - Des recettes globalement conformes aux prévisions grâce aux mesures fiscales décidées en cours d exercice... 9 II - Les recettes non fiscales... 10 Première partie : les recettes fiscales de l Etat... 13 Introduction... 13 I - Une hausse significative des recettes fiscales qui amplifie le rebond de l année passée... 13 A - Une année encore chargée en décisions fiscales... 13 B - Une augmentation des recettes qui conforte la progression de l année passée... 16 C - Les causes de l augmentation des recettes fiscales en 2011 par rapport à 2010... 19 II - Des recettes en ligne avec les prévisions... 29 A - L évolution des prévisions... 29 B - Une exécution 2011 globalement en ligne avec les prévisions... 33 C - Les origines des variations LFI - Exécution... 34 III - Le détail par impôt... 37 A - Impôt sur le revenu : une croissance significative... 37 B - L impôt sur les sociétés : un résultat moins bon qu espéré... 38 C - La TVA : un retour au niveau d avant crise... 42 D - La TICPE (ex TIPP) : une stabilisation confirmée... 44 E - Les autres recettes fiscales : une exécution très supérieure aux prévisions... 45 Deuxième partie : les recettes non fiscales de l Etat... 48 Introduction... 48 I Une exécution globalement conforme à la prévision, de forts écarts selon les types de recettes... 49 A Une exécution en ligne avec la LFI... 49 B - D importantes variations selon les catégories de recettes... 49 C Des recettes très fluctuantes d une année sur l autre... 51 II Des résultats très hétérogènes par type de recettes... 54 A Des prélèvements sur les établissements financiers en forte baisse... 54 B Des recettes provenant des entreprises non financières en hausse... 57

6 COUR DES COMPTES C Des autres recettes en léger retrait par rapport à la LFI... 58 III Des fonds de concours et attributions de produits en forte augmentation... 63

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 7 Synthèse (Md ) LFI Recettes fiscales nettes : 254,9 Recettes non fiscales : 16,87 ; Fonds de concours : 3,23 Exécution : Recettes fiscales nettes : 255,02 ; Recettes non fiscales : 16,38 ; Fonds de concours : 3,83 La présente note fournit une présentation détaillée des recettes fiscales et non fiscales qui a servi de base à l analyse figurant au chapitre I de la deuxième partie du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l Etat pour l exercice 2011. En reprenant la présentation traditionnelle de l article d équilibre des lois de finances, les recettes fiscales nettes se sont élevées à 255,02 Md, soit +1,43 Md par rapport à 2010, correspondant à des recouvrements bruts de 339,41 Md, dont se déduisent 84,39 Md au titre des remboursements et dégrèvements. Les recettes non fiscales ont atteint 16,38 Md après 18,16 Md en 2010. Récapitulatif des recettes du budget général 2010-2011 2007 2010 2011 Recettes fiscales brutes 347,71 343,48 339,41 à déduire : Remboursements et dégrèvements -81,00-89,89-84,39 Recettes fiscales nettes (acception courante) 266,71 253,59 255,02 Recettes non fiscales 28,68 18,16 16,38 Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'ue -66,78-102,94-74,07 Montants nets pour le budget général 228,61 168,81 197,33 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets disponibles pour le budget général, y compris fonds de concours Source : Cour des comptes à partir des données d exécution 3,83 3,14 3,83 232,44 171,95 201,16 Les exercices 2008 à 2010 ayant été profondément marqués par les mesures fiscales du plan de relance et par la réforme de la taxe professionnelle qui ont modifié l ordre de grandeur des remboursements et dégrèvements pour le premier et les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales pour la seconde le dernier exercice

8 COUR DES COMPTES présentant un profil d exécution susceptible d être comparé à 2011 est l exercice 2007. Pour autant, l Etat est loin d avoir retrouvé le niveau de recettes qui était le sien quatre ans auparavant : les recettes de 2011 restent inférieures d environ 30 Md à leur niveau de 2007. I - Les recettes fiscales de l Etat Compte tenu de l évolution des remboursements et dégrèvements (-5,5 Md ) et de la forte baisse des prélèvements sur recettes (-28,87 Md ), les recettes totales disponibles pour le budget général ont fortement progressé, passant de 171,95 Md en 2010 à 201,16 Md en 2011. Cette progression repose pour plus des deux tiers sur les effets d une conjoncture économique moins dégradée en 2011, et pour un tiers sur les mesures fiscales instituées par les lois de finances de l année. A - Une remontée importante des recettes nettes 1 - Une progression qui amplifie le rebond de l année passée Avec un montant de 255 Md, les recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements sont en augmentation de 1,4 Md (+0,6 %) par rapport à 2010. Toutefois, la comparaison entre les années 2011 et 2010 n a de sens que si sont déduites de l année 2010 les nouvelles taxes créés en remplacement de la taxe professionnelle, qui ont été transitoirement encaissées par l Etat et reversées aux collectivités territoriales par la voie d un prélèvement sur les recettes. L impact de la réforme sur les recettes fiscales nettes en 2010 s est élevée à +14,5 Md. Après correction de cet effet, les recettes fiscales de 2011 ont progressé de 15,9 Md soit +6,7 % par rapport à l année précédente. Cette progression amplifie le rebond constaté en 2010 où les recettes fiscales nettes avaient augmenté de 7 Md (une fois déduit l effet des mesures fiscales du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle 1 ), après quatre années consécutives de baisse. 1 La progression des recettes fiscales en 2010 par rapport à 2009 avait été de +39,3 Md, mais elle résultait de trois séries de mesures qui ne correspondaient pas à une augmentation réelle des recettes : l impact de la réforme de la taxe professionnelle qui avait majoré transitoirement les recettes de l Etat de 14,5 Md ; le contrecoup des mesures du plan de relance : +14,5 Md ; des mesures de périmètre : +3,3 Md ; soit au total 32,3 Md sur les 39,3 Md d augmentation globale. Par différence, la progression réelle des recettes fiscales pouvait être estimée à 7 Md.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 9 2 - Une croissance liée pour partie à une réorientation de la politique fiscale La hausse réelle de 15,9 Md des recettes fiscales nettes résulte principalement de la croissance spontanée des impôts liés à la conjoncture économique (+11 Md ) mais aussi de mesures fiscales prises tout au long de l année 2011 (+4,7 Md ) qui marquent au tournant des années 2011 et 2012 une réorientation de la politique de l Etat. 3 - Des recettes encore très inférieures aux montants recouvrés avant la crise Avec un montant de 255 Md, les recettes fiscales nettes de 2011 restent inférieures, en euros courants, de 17,3 Md à celles de 2007, année d avant crise. Dans le même temps, le produit intérieur brut (PIB) en valeur a dépassé celui de 2007. Ainsi les recettes fiscales nettes qui représentaient 14,4 % du PIB de 2007 n en représentent plus, en 2011 que 12,8 %. Cette dégradation de la part des recettes fiscales nettes de l Etat dans le PIB est antérieure à 2007. Elle a été amorcée au début des années 2000 avec les baisses d impôts intervenues dès cette période et s est trouvée amplifiée par des transferts de ressources fiscales au profit des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales. B - Des recettes globalement conformes aux prévisions grâce aux mesures fiscales décidées en cours d exercice La loi de finances initiale pour 2011 évaluait les recettes fiscales nettes de l Etat à 254,9 Md. Avec 255,0 Md, l exécution est quasiment identique à cette prévision. Ce résultat procède d un pilotage réussi, puisque le manque à gagner lié à une croissance spontanée plus faible qu escompté, perceptible dès le printemps 2011, a été compensé par les mesures fiscales adoptées pendant l année. Alors que la croissance spontanée des recettes nettes avait été évaluée à 14,4 Md, celle-ci n a finalement atteint que 11,0 Md du fait d une quasi-stabilité de l impôt sur les sociétés (+0,5 Md ) au lieu d une croissance attendue de 5,3 Md. L exercice 2011 est le quatrième consécutif à accuser un écart significatif entre la prévision et l exécution pour ce qui concerne la croissance spontanée des recettes fiscales à législation constante. En 2008

10 COUR DES COMPTES et 2009, cet écart pouvait s expliquer par la révision à la baisse de la prévision de croissance en cours d année. Mais en 2010 et surtout en 2011, ce phénomène est de moindre ampleur. La croissance du PIB a été légèrement plus faible que prévu (1,7 % au lieu de 2 %). L écart constaté repose presque exclusivement sur l impôt sur les sociétés. Cet écart négatif a d abord été compensé par un moindre coût du dispositif de compensation de la réforme de la taxe professionnelle auprès des collectivités territoriales en 2011. Alors que son impact sur les recettes fiscales avait été estimé en loi de finances initiale à -1,8 Md, il a finalement été contenu à -0,1 Md seulement. De surcroît, l impact sur les recettes des autres mesures fiscales antérieures à 2011 (et notamment la fin des dispositifs liés au plan de relance) a été supérieur aux prévisions initiales, dégageant un solde positif de 1,5 Md. Mais l exercice 2011 se distingue des autres exercices affectés par la crise en ceci que le gouvernement a été amené à proposer, au fur et à mesure de la dégradation économique, des mesures de redressement destinées à maintenir le niveau des recettes fiscales fixé initialement pour 2011 et 2012, avec notamment les «plans de redressement» communiqués les 24 août et 7 novembre 2011. Ces mesures, qui produiront l essentiel de leurs effets en 2012, se sont traduites dès 2011 par un surcroît de recettes de 1,3 Md, comme il a été indiqué ci-dessus. Enfin, les recettes nettes sont supérieures de 1,5 Md aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative de décembre 2011. Cet écart repose sur de moindres remboursements et dégrèvements dus aux reports sur exercices ultérieurs des dépenses prévues au titre du contentieux du «précompte mobilier» (0,9 Md ). Il demeure en outre des interrogations sur la prise en compte ou non en 2011 du dispositif d écrêtement des pertes sur la contribution économique territoriale (CET). II - Les recettes non fiscales Les recettes non fiscales se sont élevées à 16,38 Md en 2011 et représentent 8,3 % des recettes nettes de l Etat (contre 10,6 % en 2010). A la différence des recettes fiscales, elles ont enregistré une baisse par rapport à l exercice précédent (-9,8 %). L exécution 2011 se situe également en léger retrait par rapport à la LFI (qui prévoyait un montant de 16,87 Md ), mais ce résultat résulte de mouvements de sens contraire selon les catégories de recettes.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 11 Les fonds de concours et attributions de produits représentent quant à eux à 3,83 Md, en forte progression, aussi bien par rapport à 2010 (+22,1 %) que par rapport à la LFI 2011 (+18,7 %). 1 - Un périmètre qui n a été modifié que marginalement entre 2010 et 2011 Le périmètre des recettes non fiscales n a guère été modifié en 2011, avec un impact total de 0,3 Md, notamment sous l effet du transfert d une partie du produit des amendes de la circulation au compte d affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Cette situation contraste avec les changements de périmètre importants survenus ces dernières années qui avaient abouti à reclasser en recettes fiscales des recettes jusque là qualifiées de non fiscales. Ce fut notamment le cas, en 2009, des produits issus de la Française des jeux (- 1,8 Md ), des prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos (- 1 Md ) et le Pari mutuel (- 0,7 Md ) ; en 2010, les frais d assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales (- 4,2 Md ) ont connu le même mouvement de requalification. Au total, à la suite des diverses mesures de transfert et de périmètre, les recettes non fiscales ont été réduites de près de 9 Md en 2009-2010. 2 - Un fort recul des recettes non fiscales par rapport à 2010 Les recettes non fiscales (16,4 Md en 2011) marquent un recul important (-11%) par rapport à 2010, année à beaucoup d égards singulière, qui avait été marquée par l importance des recettes exceptionnelles et par des dividendes et des prélèvements sur le résultat de la gestion des fonds d épargne très supérieurs à la prévision. L exécution 2011 est par ailleurs légèrement inférieure (- 3 %) à la prévision faite en LFI (16,9 Md ). En 2011, le produit des participations dans les institutions financières a été en retrait de plus de 500 M par rapport à la LFI (- 16 %) et pratiquement autant par rapport à 2010. Ces moindres recettes concernent la société de prise de participation de l Etat (SPPE), l Agence française de développement (AFD) et dans une moindre mesure la Caisse des dépôts et consignations. La dégradation de la situation sur les marchés financiers a été déterminante pour expliquer ce résultat.

12 COUR DES COMPTES 3 - Une trajectoire pluriannuelle fragilisée La prévision de recettes faite dans la LFI 2011 s est révélée proche de la réalisation. En revanche, la prévision retenue en LFI pour 2012 fait état d une baisse des recettes non fiscales (à 15,9 Md ), très en deçà de la trajectoire retenue dans la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014. Cette dernière retenait en effet pour 2012 des recettes à 19,4 Md. 4 - Une présentation perfectible des loyers budgétaires Les loyers budgétaires constituent des recettes fictives qui viennent majorer artificiellement les recettes non fiscales pour 1,1 Md. La Cour préconise que dans le «tableau récapitulatif» figurant dans le fascicule budgétaire des «Voies et Moyens» qui présente les recettes non fiscales, il soit fait mention, sous le tableau récapitulatif, des loyers budgétaires de façon distincte. Une autre ligne retracerait le montant des autres recettes fiscales. Les loyers seraient ainsi plus nettement identifiés par le lecteur et les recettes réelles celles qui donnent lieu à encaissement mieux mises en évidence. <O><O><O>

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 13 Première partie : les recettes fiscales de l Etat Introduction 1. Le rapprochement des recettes fiscales 2011 retenues par le ministère avec celles ressortant de la comptabilité générale de l Etat Afin de s assurer de la qualité des données traitées en 2011, les chiffres de l exécution 2011 arrêtés dans la situation budgétaire et financière de l Etat au 11/1/2012 puis au 29/2/2012 ont été rapprochés des données de la comptabilité générale issues du fichier HM de 2011 produit le 29/2/2012. Ce rapprochement n a pas fait apparaître d écarts significatifs. 2. Le périmètre des recettes fiscales nettes retenu par l administration Le montant des recettes fiscales nettes a été calculé par l administration, comme les années précédentes, en déduisant des recettes brutes les remboursements et dégrèvements d impôts nationaux mais aussi d impôts locaux pris en charge par l Etat. Comme la Cour l a déjà indiqué l année dernière, ceux-ci ne concernent pas les recettes de l Etat qui devraient être calculées en tenant compte seulement des remboursements et dégrèvements des impôts d Etat. Si on déduit les montants correspondants aux remboursements et dégrèvements d impôts locaux (11,5 Md en 2010), les recettes nettes s établissent à 266,5 Md en 2011 contre 269,7 Md en 2010, soit une diminution de 3,2 Md. I - Une hausse significative des recettes fiscales qui amplifie le rebond de l année passée A - Une année encore chargée en décisions fiscales Comme les années précédentes 2, l année 2011 a connu, sur le plan fiscal, un certain nombre d évolutions qui ont eu un impact sur les 2 2007 : vote de la loi TEPA ; 2009 : plan de relance de l économie et son volet fiscal et TVA restauration ; 2010 : réforme de la taxe professionnelle.

14 COUR DES COMPTES montants collectés, en 2011, mais dont les effets se comptabiliseront aussi sur les années futures. Cependant, l année 2011 se caractérise par le fait que, contrairement aux années précédentes, les mesures fiscales prises avaient notamment pour objet de dégager de nouvelles recettes fiscales pour «rééquilibrer» les comptes de l Etat et compenser les manques à gagner liés, en 2011, à l évolution de la conjoncture. Elle a aussi été mise à profit pour corriger des dispositifs fiscaux contestés. 1 - En LFI de 2011, ont été votées plusieurs mesures visant à réduire les dispositifs dérogatoires («niches fiscales») Parmi ces mesures qui devaient majorer les recettes fiscales de 3,3 Md en 2011, on peut citer : La suppression du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux abonnements aux services de télévision (prévision : +1,1 Md ). Cette mesure visait à corriger les règles d application du taux réduit qui concernent les offres composites, associant des services de télévision à l accès à Internet et à la téléphonie mobile ; La modification des dispositifs fiscaux en faveur de l énergie voltaïque (0,15 Md ) ; Le retour aux règles de droit commun de l impôt sur les sociétés pour les sommes désormais dotées ou reprises sur la réserve de capitalisation (+0,2 Md ) ; La réforme des réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les PME et dans les entreprises innovantes (+0,03 Md ) ; La suppression du crédit d impôt sur les dividendes (+0,6 Md ) ; Une contribution supplémentaire de 1% sur les hauts revenus (+0,4 Md ). De plus avait été votée la mise en place d une taxe sur les banques (+0,5 Md ) afin d améliorer le cadre prudentiel de l activité bancaire et de compenser le coût pour les contribuables de l éventualité d une crise systémique du secteur. L instauration de cette taxe visait à limiter la prise de risques excessifs par les établissements bancaires. 2 - En LFR 1 du 30 juillet 2011, une réforme sur la fiscalité du patrimoine Cette réforme a consisté en :

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 15 la suppression du bouclier fiscal et l adaptation de l ISF ; le financement de la réforme par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, par une mise à contribution des non-résidents et par l instauration de dispositifs de lutte contre l évasion fiscale internationale ; la réforme de la fiscalité du patrimoine étant présentée comme devant dégager, en 2011, un solde légèrement positif de 71 M ; la création d une taxe exceptionnelle sur les compagnies pétrolières en compensation de la revalorisation du barème kilométrique. 3 - En LFR 2 du 19 septembre qui a suivi la «lettre modificative» du 31 août, diverses mesures d ordre fiscal visant à «rétablir les finances publiques» Il s agissait du premier «plan de rétablissement des finances publiques». Les mesures fiscales prises visaient à générer, dès 2011, +0,8 Md de recettes fiscales supplémentaires. Ces mesures portaient sur l IS ainsi que, dans une moindre mesure, sur l IR : Impôt sur le revenu : suppression de l abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières hors résidence principale (+0,1 Md ) ; Impôt sur les sociétés : limitation de la possibilité pour les entreprises de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence francoallemande (+ 0,5 Md ) et suppression du régime du bénéfice mondial consolidé (+0,6 Md ). 4 - La quatrième 3 loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a intégré les dispositions fiscales prises en Conseil des ministres du 16 novembre pour mettre en place le deuxième plan d équilibre des finances publiques Ces dispositions fiscales étaient les suivantes : une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros ; la création d un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s appliquera aux biens et services jusqu alors soumis au taux réduit de 5,5 %, à l exception des produits 3 La troisième loi de finances rectificative du 2 novembre 2011 ne comportait pas de mesures fiscales nouvelles.

16 COUR DES COMPTES alimentaires, de l énergie et des biens et services destinés aux handicapés ; à titre exceptionnel, le maintien du barème de l impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. Le barème de l impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation sont eux aussi gelés jusqu au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut ; enfin, l augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour rapprocher la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail. Ces dispositions importantes prenant effet en 2012 n ont pas eu d incidence sur le produit 2011 des recettes fiscales. B - Une augmentation des recettes qui conforte la progression de l année passée 1 - Les recettes 2011 par rapport à celles de 2010 : une faible progression apparente Avec un montant, en 2011, de 255,0 Md contre 253,6 Md en 2010, les recettes fiscales nettes ont été supérieures de 1,4 Md à celles de l année précédente, soit une progression de 0,6 %. 2 - La progression des recettes fiscales est beaucoup plus importante après correction des dispositions transitoires de 2010 liées à la réforme de la taxe professionnelle a) Une progression des recettes de 15,9 Md Pour prendre la mesure de la réalité de l augmentation des recettes 2011 par rapport à celle de 2010, il convient de retrancher de celles de 2010 l impact de la réforme de la taxe professionnelle avec son mécanisme transitoire qui avait conduit l Etat à encaisser les nouvelles taxes et à les reverser ensuite aux collectivités territoriales par la voie du prélèvement sur recettes. Ces dispositions transitoires avaient majoré, transitoirement, les recettes fiscales de 2010 de 14,5 Md. Déduction faite de ces recettes exceptionnelles en 2010, la comparaison 2011/2010 fait apparaître une progression de 15,9 Md soit +6,7 %.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 17 Exécution des recettes fiscales entre 2010 et 2011 hors impact 2010 des recettes TP Exécution 2010 Global Impact réforme TP sur les recettes fiscales 2010 Exécution 2010 hors impact réforme TP Exécution 2011 Ecart avec 2010 retraité Variation 2011/2010 en % 253 593-14 500 239 093 255 016 15 923 6,7% Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget b) La progression touche tous les impôts, mais de manière inégale : Le produit de l IR progresse de 4,1 Md soit +8,5 % ; Le produit de l IS progresse de 6,2 Md soit +18,9 % ; Le produit de la TVA progresse de 4,6 Md soit +3,6 % : Celui de la TIPP de 0,06 Md soit +0,4 % ; La baisse importante des autres recettes fiscales est imputable avant tout au mécanisme transitoire 2010 de la réforme de la TP. L essentiel des recettes de TP avait été imputé sur cette catégorie de recettes en 2010. 3 - Cette progression significative des recettes fiscales conforte le rebond enregistré en 2010 La progression des recettes de 15,9 Md, hors impact 2010 de la réforme TP, enregistrée en 2011 est plus de deux fois supérieure à celle enregistrée en 2010 hors contrecoup du plan de relance et effets de périmètre : +7,0 Md 4. 4 La progression globale des recettes fiscales en 2010 par rapport à 2009 avait été de +39,3 Md. Mais cette progression significative avait été obtenue par trois séries de mesures qui ne correspondaient pas à une augmentation réelle des recettes : l impact de la réforme de la TP qui avait majoré artificiellement les recettes de 14,5 Md ; le contrecoup des mesures du plan de relance 2009 : +14,5 Md ; des mesures de périmètre : +3,3 Md soit au total 32,3 Md sur les 39,3 Md d augmentation globale. Par différence, la progression réelle des recettes fiscales a été de 7,0 Md.

18 COUR DES COMPTES Evolution 2003-2011 des recettes fiscales nettes, hors impact de la réforme de la TP sur les recettes 2010 309,7 334,4 346,4 345,1 353,3 357,3 325,9 323,8 339,4 243,6 269,9 276,9 272,9 272,3 265,1 214,3 239,1 255,0 Recettes fiscales nettes Recettes fiscales brutes 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Source : Cour des comptes sur éléments DGFiP 4 - Sans revenir cependant au niveau de recettes d avant la crise Le montant 2011 est encore inférieur, en courants, de 17,3 Md à celui de 2007, dernière année avant crise, où les recettes nettes avaient atteint le montant de 272,3 Md. Dans le même temps, le produit intérieur brut en valeur a dépassé celui de 2007. Ainsi les recettes fiscales nettes qui représentaient 14,4 % du PIB de 2007 n en représentent plus, en 2011, que 12,8 %, comme le fait apparaître le tableau ci après : PIB en valeur et recettes fiscales nettes en 2007 et en 2011 En Md PIB en valeur Recettes fiscales nettes % 2007 1 886,8 272,3 14,4% 2011 1 995,8 255,0 12,8% Source : Cour des comptes Cet écart négatif avec l exercice 2007 s explique avant tout par les baisses d impôts intervenues en début de période, et dans une moindre mesure, par les transferts de recettes fiscales effectués au profit des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales, comme le fait apparaître le tableau ci -après :

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 19 Mesures nouvelles et autres variations (transferts et périmètre) de 2007 à 2011 2010 2011 2007 2008 2009 2010 retraité retraité 2011 Réforme réforme En Md TP TP 2010 Effet des mesures nouvelles et autres -17,5-13,9-24,9 30,8 16,3-9,6 4,9 variations 1) Mesures nouvelles -12,1-7,8-22,9 27,5 13,0 5-8,1 6,4 2) Autres variations (transferts et mesures de périmètre) -5,4-6,6-2,0 3,3 3,3-1,5-1,5 Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget 5 - Une exécution 2011 en ligne avec la loi de programmation des finances publiques Le rapport joint à la loi de programmation financière 2011-2014 du 28 décembre 2010 prévoyait que «les recettes fiscales nettes pour 2011 s établiraient à 254,4 Md à périmètre courant, soit un niveau relativement comparable à celui de 2010». Avec un montant de recettes fiscales de 255,0 Md, l exécution est en ligne avec cette prévision. C - Les causes de l augmentation des recettes fiscales en 2011 par rapport à 2010 En résumé, l augmentation des recettes fiscales nettes de 2011 par rapport à 2010 a été : optiquement de +1,4 Md ; de +15,9 Md, hors impact de la réforme de la TP sur les recettes 2010. Il convient de rappeler que la variation des recettes d une année sur l autre tient à trois séries de raisons : L impact des mesures fiscales prises, soit durant l année soit antérieurement à celle-ci. Dans ce second cas, l impact sur l année 5 La majoration en 2010 des recettes fiscales nettes à hauteur de 13,0 Md, du fait des mesures nouvelles, déduction faite de l impact de la réforme de la TP, est un solde entre des recettes supplémentaires à raison de 14,5 Md provenant du contrecoup des mesures du plan de relance de 2009 et des recettes en moins de -1,5 Md venant des autres mesures nouvelles.

20 COUR DES COMPTES considérée est la variation, en plus ou en moins, des recettes par rapport au montant de l année précédente ; La modification des périmètres et les transferts ; L évolution «spontanée» des recettes qui se calcule comme la différence entre la variation du total des recettes et l impact des mesures fiscales et de périmètre. Cette évolution spontanée est globalement liée à la croissance économique. Le tableau ci après permet de prendre la mesure des sources de variations entre 2010 et 2011. Exécution 2010 et 2011 : les sources de variation Exécution 2010 Source de variation Recettes en plus Croissance spontanée 11,0 253,6 Md Recettes en moins Mesures de transfert et de périmètre -1,7 6 Mesures fiscales antérieures à la LFI de 2011-12,6 Impact taxe professionnelle - mécanisme transitoire de 2010 - dispositif 2011 Autres mesures fiscales 2,0 Mesures nouvelles LFI 2011 3,4-14,6-14,5-0,1 Mesures nouvelles postérieures à la LFI 1,3 Sous total 15,7-14,3 Total en réalisation 2011 +1,4 Md soit 255,0 Md Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget 6 La Cour a considéré que trois mesures fiscales prises en LFI de 2011 pour un montant de 1,2 M suppression du crédit d impôt sur les dividendes et contribution supplémentaires de 1% sur les hauts revenus, suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des sociétés-mères qui ont été classées par la direction du budget en mesures de périmètre parce qu elles étaient destinées à financer des dépenses d assurance vieillesse, devaient être reclassées en mesures nouvelles. La conséquence de ce reclassement est par rapport à la présentation retenue par la direction du budget de majorer les mesures nouvelles de la LFI de 1,2 Md et de majorer aussi du même montant le coût des mesures de périmètre, les portant de 0,5 Md à 1,7 Md.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 21 1 - L impact des mesures fiscales en 2011 Le total de l impact sur l exercice 2011 des mesures fiscales dites «nouvelles» fait apparaître une baisse de recettes de -7,9 Md par rapport à 2010. Cette baisse est le solde de deux mouvements contraires : - la diminution significative, mais essentiellement optique car liée pour l essentiel aux modalités de mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle, des recettes résultant des mesures antérieures à la LFI 2011 (-12,6 Md ) ; - la hausse des recettes due aux mesures fiscales prises dans les lois de finances (LFI et LFR) de l année 2011 (+4,7 Md ). a) La baisse des recettes fiscales due aux mesures fiscales antérieures à la LFI de 2011 n est qu apparente Cette baisse des recettes est estimée à -12,6 Md. Cette diminution apparente est imputable à l impact en 2011 de la réforme de la taxe professionnelle dont 2010 a été la première année de mise en œuvre. 1. Les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur les recettes 2011 Impact de la réforme de la TP sur les recettes fiscales par rapport à une législation constante (hors réforme TP) Impact 2010 par rapport à 2009 Coût 2011 par rapport à 2009 (1) Recettes fiscales en plus = (a+b+c + d) 19,8 11,6 (a)instauration d une fiscalité nouvelle pour compenser la perte de la TP, recettes affectées transitoirement au budget de l État en 2010 16,5 0,8 Dont création de la contribution foncière des entreprises (CFE) 4,9 0,8 Dont création de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) 10,3 0 Dont impositions forfaitaires des entreprises de réseau (IFER) 1,2 0,1 (b) Impact de la réforme de la TP sur la fiscalité des installations nucléaires 0,1 0,4 Diminution nette des dégrèvements d impôts, suite à la suppression du dégrèvement de taxe professionnelle et à la prise en charge du dégrèvement de CVAE 3,2 8,4 (d) impact sur l IR/IS payé par les entreprises : - 1,9

22 COUR DES COMPTES Impact 2010 par rapport à 2009 Coût 2011 par rapport à 2009 (2) Recettes fiscales en moins (2) (e +f +g) -5,3-11,7 (e) Suppression d'impositions auparavant affectées au budget général -2,9-3,5 ( f)perte de recette liée à la baisse des frais d assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur -2,4-4,2 (g)transferts de recettes fiscales aux collectivités locales en 2011 d anciennes taxes affectées au budget de l Etat (TSCA, DMTO, Tascom) - -4 (1-2) Total incidence sur les recettes fiscales 2010 et 2011 14,5-0,1 Source : RRGB 2010 et éléments direction du budget 2011 Les recettes fiscales 2011 corrigées de l impact 2010 de la réforme Comme déjà indiqué, en 2011 ne sont plus imputées sur le budget de l Etat, les recettes de taxe professionnelle qui avaient transité par celui-ci en 2010. L incidence en 2010 avait été chiffrée à 14,5 Md, chiffre figurant dans le RRGB de 2011 et confirmé en 2012 par la direction du budget. La suppression en 2011 de ce dispositif transitoire a pour effet de réduire les recettes fiscales 2011 de l Etat de 14,5 Md par rapport à 2010. La réforme de la TP en 2011 et son impact sur les recettes fiscales En 2011, à la différence de 2010, les recettes des nouvelles taxes sont directement versées aux collectivités territoriales, l Etat compensant les manques à gagner pour celles-ci entre le système antérieur à la réforme et le nouveau par deux canaux : des transferts de recettes et un prélèvement sur recettes. L incidence des mécanismes 2011 sur les recettes fiscales 2011 a été chiffrée par la direction du budget à -0,1 Md. Au total, la réforme de la TP conduit à une baisse des recettes fiscales de 2011 par rapport à 2010 de -14,6 Md qui annule la hausse temporaire enregistrée 2010 en raison des mécanismes retenus par la réforme. 2. Hors réforme de la TP, les mesures fiscales antérieures à la LFI ont conduit à une augmentation des recettes de +2,0 Md Il s agit d un solde entre des recettes supplémentaires et des recettes en moins.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 23 Les 2,0 Md de recettes supplémentaires proviennent essentiellement de la suppression, en 2011, de la prorogation, en 2010, de la restitution anticipée du crédit impôt recherche mise en place dans le cadre du volet fiscale du plan de relance de 2009: +2,4 Md, comme le fait apparaître le tableau ci après. S agissant de l impact des mesures antérieures sur l exercice 2011, la Cour n a pu connaître les effets de la loi TEPA de 2007, faute d avoir obtenu du ministère du budget et des comptes publics les éléments d actualisation demandés. Les mesures antérieures à la LFI de 2011 (hors réforme de TP) MESURES NOUVELLES (YC RELANCE) ANTERIEURES A 2011 (En Md ) +2,0 0,0 Impôt sur le revenu (TOTAL) Recettes en + Recettes en - Crédit d'impôt sur le revenu en faveur des intérêts d'emprunts -0,4 Limitation du bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls ayant eu à charge un enfant pendant au moins 5 ans 0,2 LODEOM -0,1 Réforme CIDD (LFR 2009) 0,5 Taxation à l'impôt sur le revenu de 50% des indemnités journalières 0,1 RI dispositif "Scellier" -0,2 Recettes exceptionnelles "cellule de régularisation"- Impact IR- contrecoup -0,2 Autres (dont contrecoup des mesures de transfert et de périmètre des années passées 0,1 Impôt sur les sociétés (TOTAL) 2,1 Crédit d'impôt prêt à taux zéro -0,2 Renforcement du crédit impôt recherche- mesure de la loi de finances pour 2008-0,2 Étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation -0,1 Plan de relance : restitution anticipée des créances de carry back 0,3 Plan de relance : restitution anticipée du crédit impôt recherche 0,3 Contrecoup de la prorogation en 2010 de la restitution anticipée du crédit d'impôt recherche 2,4 Suppression progressive sur trois ans de l'imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) -0,4 TIPP (TOTAL) 0,1 Autres (dont contrecoup des mesures de transfert et 0,1 de périmètre des années passées). Autres recettes fiscales nettes (TOTAL) -0,4 Abattement valeur locative cadastrale habitation 0,1

24 COUR DES COMPTES principale Bouclier fiscal (prise en compte des revenus distribués) 0,1 Limitation de l'exonération TIPP dite biocarburants 0,2 Recettes exceptionnelles "cellule de régularisation". Impact ISF- contrecoup -0,4 Recettes exceptionnelles "cellule de régularisation". Impact Successions- contrecoup -0,2 Remboursement TIPP TICGN agriculteurs (contrecoup) 0,2 Reconduction du remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques -0,2 Total 4,6-2,6 Source : direction du budget b) Les mesures fiscales prises pour 2011 ont généré 4,7 Md de recettes fiscales supplémentaires, hors mesures de périmètre et de transfert 1. Les recettes résultant des mesures prises en LFI (+3,4 Md ) Ces mesures ont été présentées supra. Elle s inscrivaient dans le cadre du respect de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 qui prévoyait un montant de mesures nouvelles en PO, en 2011, de 11,0 Md dont la répartition entre l Etat, les collectivités territoriales n était pas fixée (article 9 de la LPFP) 7. Le tableau ci après récapitule les recettes supplémentaires et les recettes en moins générées par les décisions fiscales prises en LFI. Les recettes fiscales venant des mesures prises en LFI DETAIL MESURES NOUVELLES YC RELANCE (TOTAL) 1,0 Impôt sur le revenu (TOTAL) Recettes Recettes en + en - Aménagement crédit d'impôt en faveur du 0,1 développement durable Prorogation d'un an du régime de la demi-part -0,1 Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes 8 0,6 Contribution supplémentaire de 1% sur les hauts revenus 0,4 Impôt sur les sociétés (TOTAL) 0,6 3,4 7 L exécution 2011 était estimée à 11,6 Md dans le «rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution» annexé au PLF 2012. 8 Cette mesure, la suivante et celle sur la suppression du plafonnement de la quotepart pour frais et charges sur les dividendes ont été classées par la direction du budget directement en mesure de périmètre pour les raisons indiquées en supra.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 25 Reconduction du remboursement immédiat des créances de CIR pour les PME Recentrage du crédit d impôt au titre des primes d intéressement sur les entreprises de moins de 0,1 50 salariés Report de la suppression totale de l'ifa à 2014, 0,6 au lieu de 2011. Retour aux règles de droit commun de l'impôt sur les sociétés pour les sommes désormais dotées ou 0,2 reprises sur les réserves de capitalisation Suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes perçues 0,2 par les sociétés-mères TVA nette (TOTAL) 1,1 Modification du taux de TVA des abonnements aux services de TV (application du taux normal) (suite) 1,1-0,6 Autres recettes fiscales nettes (TOTAL) 0,7 Abaissement du taux de réduction d'isf au titre des investissements 0,1 dans les PME Abaissement du taux de 5,7 % à 4,6 % du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris hippiques Affectation au budget de l'etat de la redevance instituée par l'article 52 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 perçue au profit des 0,1 sociétés de courses. Instauration d'une taxe de risque systémique sur les banques 0,5 Prorogation en 2011 du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public instauré en 2005 au bénéfice des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004. Relèvement à 19% du taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes et aux produits de placement à revenu fixe. Source : direction du budget 2. Les recettes provenant des mesures fiscales prises en cours d année dans les LFR (+1,3 Md ) Ainsi que déjà indiqué, les mesures prises en cours d année dans le cadre des deux plans de redressement des 24 avril et 7 novembre qui ont trouvé les véhicules législatifs déjà indiqués avaient, notamment, comme objectif de dégager de nouvelles recettes fiscales en compensation des moins values que générait l évolution de la conjoncture économique. 0,1-0,1-0,1

26 COUR DES COMPTES Les recettes venant des mesures prises en cours d année En Md Mesures LFR / LFSSR DETAIL MESURES NOUVELLES 1,3 Recettes en + Impôt sur le revenu (TOTAL) -0,1 Prime "partage des profits" - impact IR 0 Recettes exceptionnelles liées à l'offre de régularisation fiscale-impact IR 0,1 Autres (dont contrecoup des mesures de transfert et de périmètre des années passées). Impôt sur les sociétés (TOTAL) 1,4 Recettes en - Prime "partage des profits" - impact IS -0,1 Limitation des mécanismes de report de déficit 0,9 Abrogation du régime du bénéfice mondial consolidé 0,6-0,1 Augmentation de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation 0,2 Autres recettes fiscales nettes (TOTAL) -0,1 Recettes exceptionnelles liées à l'offre de régularisation fiscale-impact successions 0,1 Recettes exceptionnelles liées à l'offre de régularisation fiscale-impact ISF 0,2 Taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières 0,1 Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur (sauf entreprise familiale). 0,1 Réforme du barème de l'isf -0,4 Abrogation du bouclier fiscal et auto-liquidation de ce bouclier en 2011 et 2012-0,2 Total 2,1-0,8 Source : direction du budget Deux mesures méritent attention. Elles concernent l impôt sur les sociétés : la limitation des mécanismes de report des déficits (+0,9 Md ), l abrogation du régime du bénéfice mondial consolidé (+0,6 Md ). c) C est la première fois depuis le début des années 2000 que les mesures fiscales de l année génèrent des recettes fiscales supplémentaires Depuis le début des années 2000, les mesures fiscales prises chaque année ont eu un effet négatif sur les recettes. Cette tendance à la réduction des recettes s est accentuée avec les mesures fiscales prises entre 2007 et 2010 : en début de période, elles correspondaient à des baisses d impôt (loi TEPA de 2007 essentiellement, puis en 2010 baisse

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 27 de la TVA dans la restauration) ; ensuite, au plus fort de la crise, elles ont eu pour objet d alléger la charge fiscale des entreprises et de certaines catégories de ménages, à travers les mesures du volet fiscal du plan de relance de 2009 dont certaines ont été prorogées en 2010. L exercice 2011 marque une inversion de cette politique fiscale. 2 - Les mesures de périmètre et de transfert ont diminué les recettes fiscales de - 1,7Md Après reclassement par la Cour en mesures nouvelles de l année des trois mesures destinées au financement de la réforme des retraites (considérées par l administration comme des mesures de périmètre), les mesures de transfert et de périmètre ont réduit les recettes fiscales nettes de -1,7 Md avec notamment le transfert, à hauteur de 1,1 Md de la TVA brute portant sur certains produits à la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM). Cette mesure était destinée in fine au financement de l assurance vieillesse (via des transferts internes au régime général de sécurité sociale). 3 - La croissance constatée des recettes hors mesures fiscales et de périmètre a) Cette croissance spontanée a été, en 2011, de +11,0 Md (+4,4 %), soit la plus forte depuis 2007 Evolution de la croissance des recettes fiscales constatée à législation et périmètre constants 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Evolution spontanée des recettes fiscales 17,0 0,4 0,8 17,6 11,9 22,6 16,4 7,1-25,8 8,6 11,0 Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget b) Cette croissance est inégalement répartie entre les différents impôts Le tableau ci après répartit cette croissance spontanée par impôt en indiquant le pourcentage de variation par rapport à l année dernière.

28 COUR DES COMPTES La croissance spontanée par impôt en 2011 Exécution 2010 Évolution spontanée en 2011 Md en % Impôt sur le revenu net (yc CRL) 47,4 2,7 5,6% Autres impôts d'état sur rôle 7,8-0,3-3,3% Impôt brut sur les sociétés (yc CSB et CRL) 49,8 0,4 0,8% Impôt net sur les sociétés (yc CSB et CRL) 32,9 0,5 1,4% Autres impôts directs et taxes assimilées 27,1 1,2 4,4% TIPP part État 14,2 0,3 2,4% TVA brute 170,7 7,9 4,6% TVA nette 127,3 4,5 3,5% Enreg, timbre, autres contributions et taxes ind. 18,8 2 10,4% Remboursements et dégrèvements (hors IR, IS et TVA) 21,9-0,2-0,9% RECETTES FISCALES NETTES 253,6 11 4,4% Source : direction du budget Elle a été de : +2,7 Md pour l IR soit +5,6 % ; +0,5 Md pour l IS, soit +1,4 % ; +4,5 Md pour la TVA soit +3,5 % ; +0,3 Md pour la TIPP soit +2,4 % ; +3,0 Md pour les autres recettes fiscales, soit +17,3 %. Elasticité des recettes fiscales nettes par rapport au PIB (chiffres provisoires) Année Élasticité prévue en PLF Élasticité constatée Écart 2002 1-0,1-1,1 2003 0,9 0,2-0,7 2004 0,7 1,7 1 2005 1,5 1,3-0,2 2006 1,2 2 0,8 2007 1,3 1,8 0,5 2008 1,3 0,8-0,4 2009 Pas calculée car négative

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 29 Élasticité prévue Année en PLF Élasticité constatée Écart 2010 2,4 2-0,4 2011 1,5 1,3-1,4-0,2 Source: direction du budget Avec un taux de 1,3-1,4 (une progression des recettes fiscales nettes de 4,4 % pour une croissance du PIB en valeur estimée à 3,3 %) l élasticité a été moins forte que celle de l année 2010. Au total, après neutralisation des dispositions transitoires de 2010 liées à la réforme de la taxe professionnelle, la progression des recettes fiscales nettes de 2011 par rapport à 2010 s explique par : la croissance spontanée, en premier lieu, pour 11,0 Md. Celle-ci représente près de 70 % de l évolution globale ; l impact positif des mesures fiscales antérieures à 2011 (+1,9 M ) ; les mesures fiscales prises pour l année 2011, pour +4,7 Md, qui représentent 28 % de l augmentation totale ; les mesures antérieures, avec principalement la fin de la mesure sur les restitutions anticipés de crédit d impôt instaurée en 2009, ont généré, pour leur part, 1,9 Md de recettes ; les mesures de périmètre et de transfert, qui ont contribué négativement à l évolution d ensemble pour -1,7 Md. II - Des recettes en ligne avec les prévisions Avec un montant de recettes fiscales nettes de 255,0 Md, l exécution a été pratiquement identique à la LFI (+0,1 Md ) et supérieure de 1,5 Md aux prévisions corrigées de la dernière LFR. A - L évolution des prévisions La LFI de 2011 a été construite sur la base d un taux de croissance de +2% en volume. La dégradation de la conjoncture au deuxième semestre de 2011 a conduit le Gouvernement à revoir ses prévisions de croissance et à ajuster, au fur et à mesure, les recettes fiscales.

30 COUR DES COMPTES Finalement, la croissance enregistrée en 2011 aura été de +1,7% (estimation), soit un taux très proche des dernières prévisions du Gouvernement : +1,75% 9. 1 - La loi de finances initiale La LFI avait retenu une prévision de recettes fiscales nettes de 254,9 Md, soit par rapport à 2010 une croissance spontanée de +14,4 Md et une incidence des mesures nouvelles et de périmètre de -14,2 Md dont +3,3 Md de mesures nouvelles 2011. Les principales mesures fiscales nouvelles votées à la LFI ont été énumérées en début de la première partie. Quatre lois de finances rectificatives sont intervenues en 2011 qui ont modifié les prévisions initiales. 2 - La LFRI du 30 juillet 2011 (-0,5 Md ) Les prévisions de recettes ont été modifiées à la fois par de nouvelles mesures fiscales et par la connaissance des résultats de l exécution budgétaire de 2010. a) Les nouvelles mesures fiscales Enumérées en début de première partie, ces mesures avaient peu d impact sur les recettes fiscales de 2011. b) Les ajustements liés à la connaissance des résultats de l exécution de 2010 La prise en compte des données de l exécution 2010 et des informations disponibles a abouti à revoir les prévisions de la manière suivante : une révision à la baisse de -0,5 Md de l impôt sur le revenu (hors produit supplémentaire de la cellule de régularisation et hors révision du barème kilométrique), expliquée principalement par la prise en compte des résultats de l exécution 2010, liés à la croissance moindre qu escomptée des revenus 2009 ; une révision à la baisse de -1,7 Md de l impôt sur les sociétés : elle correspondait à la moins-value observée fin 2010 à hauteur de - 2,1 Md, et à la révision à la baisse du chiffrage des mesure du plan de relance (0,4 Md ) ; 9 La croissance du PIB en volume a été respectivement de 0,9 % au premier trimestre 2011, de -0,1 % au deuxième, de +0,3 % au troisième et de 0,2 % au quatrième. Elle avait été négative de -2,25 % en 2009 et positive de +1,4 % en 2010.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 31 une révision à la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (+ 1,4 Md ) expliquée à la fois par une exécution 2010 supérieure aux attentes de 0,45 Md et par une révision à la hausse des hypothèses de croissance de l assiette taxable de la TVA en 2011 (+ 0,9 Md ) ; une révision à la hausse des autres recettes fiscales nettes (+ 0,4 Md ) expliquée par la prise en compte dans l assiette de l impôt de solidarité sur la fortune 2011 des redevables régularisés par la cellule en 2010 et des résultats de l exécution 2010 sur les droits de mutation. Au total, la prévision de recettes a été réduite de 0,5 Md. 3 - La LFRII du 19 septembre 2011 (-2,2 Md ) Le PLFR 2, déposé le 1 er août 2011, avec pour objet de définir les nouvelles modalités d intervention du fonds européen de stabilité financière (FESF), ne comportait pas d ajustement des prévisions de recettes fiscales. Mais par lettre rectificative du 31 août 2011 à ce PLFR 2, le Gouvernement a procédé à des ajustements significatifs qui ont conduit à la LFRII du 19 septembre. Ces ajustements des prévisions de recettes tenaient à deux causes : l intégration de l évolution de la conjoncture et la mise en place du premier «plan d équilibre des finances publiques». a) L intégration de l évolution de la conjoncture Le Gouvernement a estimé que l évolution du contexte économique par rapport à la situation qui prévalait lors du dépôt de ce projet de loi imposait une révision, modérée, des hypothèses de croissance et d inflation pour 2011. La seule révision à laquelle il a été opéré, en matière de recettes fiscales, est celle de l impôt sur les sociétés revu à la baisse pour -2,2 Md, soit -3,9 Md par rapport à la LFI. b) La mise en place du premier «plan d équilibre des finances publiques» Les mesures de redressement indiquées en partie une avaient prévu d améliorer, en 2011, le niveau des recettes de +0,6 Md. Elles portaient principalement, comme déjà indiqué, sur : L impôt sur le revenu : suppression de l abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières-hors résidence principale (+0,1 Md ) ; L impôt sur les sociétés : limitation de la possibilité pour les entreprises de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence franco-allemande (+0,5 Md ).

32 COUR DES COMPTES 4 - La LFRIII du 2 novembre 2011 (+1,6 Md ) La LFRIII a réévalué les prévisions de recettes fiscales de +1,6 Md sous l effet de la conjoncture et d une mesure technique. a) Les révisons liées à la conjoncture (+0,9 Md ) L impôt sur le revenu a été revu à la baisse de 0,1 Md par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, pour tenir compte des données d encaissement de l année. La TICPE (ex TIPP) a été revue très légèrement à la baisse. Les autres recettes fiscales nettes ont été revues à la hausse de 1,1 Md (hors retraitement comptable évoqué infra) par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (et de 2,2 Md par rapport à la loi de finances initiale). Ces révisions concernaient principalement : les impôts bruts hors taxe professionnelle, dont l évolution était globalement meilleure qu anticipé, pour +1,5 Md : notamment revenus de capitaux mobiliers (+0,6 Md ), impôt de solidarité sur la fortune (+0,3 Md ), donations (+0,2 Md ), produit des jeux exploités par La Française des jeux (+0,2 Md ) ; les impôts bruts liés à la taxe professionnelle, pour +0,4 Md (cotisation minimale de TP, CFE et IFER pour lesquelles le budget général a continué de percevoir, temporairement, des recettes, au titre des exercices antérieurs) ; les remboursements et dégrèvements d impôts d État hors grands impôts et d impôts locaux, qui ont été revus à la hausse de respectivement 0,25 Md et 0,6 Md. La révision des remboursements et dégrèvements d impôts locaux était expliquée notamment par l inscription, non prévue en loi de finances initiale, de 0,6 Md de restitution d excédents d acomptes de CVAE 10 au titre de l année 2010. Ces dépenses nouvelles, liées à la mise en place d un nouvel impôt auto-liquidé par les entreprises, sont intégralement compensées par des recettes équivalentes sur le compte d avance aux collectivités locales. b) La réimputation de la recette de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2010, à hauteur de +0,7 Md Selon les explications du Gouvernement, les encaissements tardifs de cotisation foncière des entreprises, au titre des émissions 2010, avaient été inscrits par erreur en recettes du compte d avances aux collectivités locales en loi de finances initiale pour 2011. En application 10 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 33 de l article 2 de la loi de finances initiale pour 2010, le millésime 2010 revenait au budget général de l État. Ces recettes ont donc été inscrites au budget général. Ce retraitement a joué pour +0,7 Md en 2011 sur les recettes du budget général et pour - 0,7 Md sur les recettes du compte d avances. Cette réimputation a été présentée comme sans effet sur les dépenses du compte d avances (qui correspondent aux émissions de l année en matière de CFE) et neutre sur le solde budgétaire. 5 - La LFR de fin d année ( 0,4 Md ) Les recettes fiscales nettes ont été diminuées de 0,4 Md par rapport à la prévision de recettes de la troisième loi de finances rectificative pour 2011 et se sont établies à 253,5 Md. Aucune des mesures fiscales décidées dans le cadre du second plan d équilibre des finances publiques dont il a été fait état en début de première partie n a généré de recettes supplémentaires en 2011. B - Une exécution 2011 globalement en ligne avec les prévisions Avec un montant de recettes fiscales nettes de 255,0 Md, l exécution 2011 se caractérise, comme déjà indiqué, par : +135 M par rapport à la LFI ; +1,5 Md par rapport aux prévisions corrigées en fin d année par le collectif budgétaire. Toutefois, il faut relever que : déduction faite de l intégration à la LFRII de la recette de cotisation foncière, l exécution a été inférieure de 0,6 Md à la LFI ; déduction faite du report à 2012 des remboursements estimés à 0,9 Md pour les contentieux liés au précompte mobilier 11, 11 L État a été condamné, dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires, à rembourser à des entreprises les sommes qu elles avaient versées au titre du précompte mobilier. L État a fait appel de ces décisions devant le Conseil d État ; celui-ci a à son tour saisi la Cour de Justice de l'union Européenne (CJUE) de cette question. La position du juge communautaire est connue depuis le 15 septembre 2011 et le Conseil d Etat, juge du fond, doit se ressaisir de ces dossiers. Il ne s est toujours pas prononcé. Aussi la LFI 2012 a-t-elle reporté les paiements prévus en 2011 sur l année 2012.

34 COUR DES COMPTES l exécution aurait été supérieure aux prévisions révisées de 0,6 Md au lieu de 1,5 Md. C - Les origines des variations LFI - Exécution Le tableau ci après établit la comparaison entre les prévisions initiales et l exécution. Comparaison entre le scénario initial et l exécution Tous impôts confondus Scénario LFI Exécution Ecart Recettes en + Recettes en - (1) Exécution 2010 254,7 253,6-1,1 (2) Croissance spontanée - Prévisions LFI 14,4 (3) Mesures antérieures à la LFI 2011-16,3-12,6 3,7 - dont impact réforme TP -16,8-14,6 2,2 - Autres 0,5 2,0 1,5 (4) Mesures fiscales nouvelles LFI 3,3 3,2-0,1 (5) Mesures fiscales nouvelles postérieures à la LFI 1,3 1,3 (6) Mesures de périmètre et de transfert -1,2-1,5-0,3 (7) Evolution spontanée constatée des recettes fiscales (b) 11,0-3,4 Sous-total 5,0-4,9 Total 2011 en Prévision (1à 6) et en Réalisation (2 à 7) 254,9 255,0 0,1 Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget 1 - Une évolution spontanée des recettes sensiblement moins forte que celle initialement attendue a) La moins value est de 3,4 Md Cette moins-value tient essentiellement à une augmentation spontanée de l IS moindre que prévu : +0,5 Md au lieu des 5,3 Md attendus.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 35 b) Cette moins value confirme l écart négatif enregistré depuis 2008 entre la prévision et la réalisation de croissance spontanée La dernière année où la croissance spontanée, en réalisation, a été supérieure à la prévision est l année 2007 ainsi que le font ressortir le tableau ci dessous. Les écarts entre la croissance spontanée de la LFI et la réalisation Croissance spontanée des recettes fiscales Prévisions LFI (Md ) Réalisation Ecarts 2007 14,6 16,4 1,8 2008 15,2 7,3-7,9 2009 2,7-25,8-28,5 2010 9,8 8,6-1,2 2011 14,4 11,0-3,4 Cour des comptes sur éléments direction du budget Sur les années suivant 2007, les soubresauts de la crise économique avec les variations, répétées, en cours d année des prévisions de croissance expliquent grandement une exécution moindre que celle initialement prévue. Plus particulièrement en 2011, l impact négatif sur les recettes fiscales des écarts de croissance a été rapidement traduit dans les lois de finances successives à la fois par des ajustements à la baisse des prévisions de recettes et par les plans de redressement à effet immédiat, visant à compenser les manques à gagner (Cf supra). 2 - Un impact de la réforme de la TP moins coûteux que prévu pour le budget de l Etat (+2,2 Md ) Le tableau ci après permet de prendre la mesure des écarts entre la prévision et la réalisation : Comparaison scénario LFI exécution sur l impact de la réforme de la TP en 2011 En Md Coût (-) de la réforme en 2010 impact sur les RFN Coût (-) de la réforme en 2011 impact sur les recettes fiscales nettes Impact 2011 / 2010 sur les recettes fiscales nettes: Estimations en LFI 2011 15,0-1,8-16,8 Exécution 14,5-0,1-14,6 Écart exécution / prévision PLF2011 Source : direction du budget -0,5 1,7 2,2

36 COUR DES COMPTES Prévu initialement à 15,0 Md, l impact a été de 14,5 Md en 2010, tandis que l impact en LFI 2011 avait été évalué à -1,8 Md. Selon les estimations fournies par la direction du budget, cet impact n a été que de 0,1 Md soit un gain pour le budget de l Etat de 1,7 Md. Les écarts sont retracés dans le tableau ci après : Impact des mécanismes 2011 de la réforme de la TP sur les recettes fiscales 2011 prévisions et réalisations Impact pour le budget 2011 de l'etat Prévisions de la LFI 2011 Recettes en plus Recettes en moins Exécution 2011 Recettes en plus Recettes en moins Effet brut de réduction des recettes fiscales de l Etat -12,1-11,7 a) Transfert aux CL de diverses taxes précédemment affectées au Budget de l'etat -4,1-4,0 dont taxe spéciale sur les surfaces commerciales -0,6 droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers -0,3 taxe de publicité foncière -0,1 taxe sur les conventions d'assurance -3,1 b) Suppression, à compter de 2010 de diverses impositions liées auparavant à la TP et affectées au -3,7-3,5 Budget de l Etat cotisation nationale de péréquation de la TP? cotisation minimale de TP -0,6 c) Suppression des frais d assiette et de recouvrement de la TP qui étaient perçus par l'etat -4,3-4,2 Hausse de certaines recettes fiscales nettes 10,3 11,6 augmentation du produit de la taxe sur les installations nucléaires 0,2 0,4 fin des dégrèvements associés à la TP 7,7 8,1 Augmentation de l'is et de l'ir 2,4 1,9 Affectation transitoire au budget de l'etat en 2010 Non (reste de recouvrements en 2011) des nouvelles prévu impositions affectées au budget de l'etat 0,9 Diminution des dégrèvements d'impôt d'etat 0,3 Impact 2011 sur les recettes fiscales (solde entre 1 et 2) -1,8-0,1 Source : direction du budget 3 - Des recettes supérieures à celles prévues venant des autres «mesures nouvelles» (+2,8 Md ) Ces recettes supérieures viennent de deux sources : a) Les mesures fiscales antérieures à la LFI ont dégagé des recettes supérieures de +1,5 Md à celles attendues

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 37 Une grande partie de ces recettes viennent du report à 2012 des remboursements à opérer au titre du précompte mobilier (Cf supra). b) Les mesures postérieures à la LFI ont généré 1,3 Md, par construction non initialement prévues Elles ont été indiquées dans le tableau page 35. Rappelons qu il s agit essentiellement de : la limitation des mécanismes de report de déficit pour les entreprises : +0,9Md ; l abrogation du régime du bénéfice mondial consolidé : +0,6 Md. Pour résumer, la moins value enregistrée en 2011 sur l évolution spontanée des recettes a été compensée essentiellement par un impact des mécanismes de 2011 de la réforme de la TP sensiblement inférieur à celui envisagé et par les mesures fiscales prises tout au long de l année 2011, après l adoption de la LFI. III - Le détail par impôt A - Impôt sur le revenu : une croissance significative 1 - Les prévisions Les recouvrements nets d impôt sur le revenu étaient estimés à 52,2 Md en LFI 2011 contre une exécution 2010 de 47,4 Md. L IR net a été revu à la baisse de 0,5 Md en LFR 1 2011, puis en LFRIV, à nouveau de -0,5 Md. 2 - L exécution a) Par rapport à 2010 Avec un montant de 51,5 Md, les recettes d IR ont été supérieures de 4,1 Md à celles de 2010, soit une croissance de 8,5 %. Cette croissance significative tient, à raison de : +1,4 Md aux mesures nouvelles avec impact TP, et de périmètre ; +2,7 Md à la croissance spontanée. Celle-ci s est redressée après deux années de stagnation comme le fait apparaître le graphique ci après.

38 COUR DES COMPTES Evolution spontanée de l impôt sur le revenu de 2007 à 2011 Evolution spontanée IR (en Md ) 5 4 3 2 1 4,4 3,7 2,7 Evolution spontanée IR (en Md ) 0-1 2007 2008 2009-0,4 2010-0,4 2011 Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget b) Par rapport aux prévisions de l année L exécution enregistre : Une moins value de -0,7 Md par rapport à la prévision initiale ; Une plus value de +0,4 Md par rapport aux prévisions corrigées. La moins value initiale tient essentiellement aux moindres recettes venant de l impact des mesures fiscales antérieures à la LFI. B - L impôt sur les sociétés : un résultat moins bon qu espéré L impôt sur les sociétés est le plus volatil et le plus difficile à prévoir : d une part, le bénéfice fiscal surréagit aux évolutions de la conjoncture ; d autre part, les comportements des entreprises (notamment d autolimitation sur les acomptes versés spontanément) ajoutés au mécanisme d acomptes et de solde, induisent un écart supplémentaire entre l impôt dû au titre d une année et l impôt effectivement acquitté cette année là. 2011. Ces difficultés de prévisions se sont, à nouveau, manifestées en 1 - Les prévisions La loi de finances initiale pour 2011 évaluait l IS net à 44,8 Md pour une prévision d exécution 2010 de 32,8 Md soit une progression de +12,0 Md.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 39 La prévision de la LFI a été revue à la baisse de -1,7 Md à l occasion de la LFRI, afin de reprendre en base une grande partie de la moins-value constatée à fin 2010, à l exception de près de 0,4 Md imputable à une révision du chiffrage pluriannuel du plan de relance. L impôt sur les sociétés a été de nouveau révisé à la baisse, au vue des encaissements, à l occasion de la LFRII, de -2,2 Md par rapport aux prévisions de la LFRI 2011, pour être ramenée à 40,9 Md (y compris l effet des mesures de redressement décidées en LFR 2 pour 0,8 Md ). Cette prévision, retenue également dans le cadre de la LFRIII correspondait à une progression spontanée de l IS net de 7,6 % en 2011 par rapport à l exécution 2010. La LFRIV a de nouveau abaissé la prévision de -0,9 Md pour la porter à 40,0 Md. 2 - L exécution Elle s est soldée par un montant de recettes de 39,1 Md. a) Par rapport à 2010 Ce montant est supérieur de +6,2 Md à celui de 2010, soit une progression de 18,9 %. Celle-ci tient à raison de +5,7 Md aux mesures fiscales dont +1,6 Md liée à la réforme de la TP et +0,5 Md à la croissance spontanée. Cette croissance spontanée est faible comparée à celle de l année précédente, qui avait été de +6,7 Md, ainsi que le fait apparaître le graphique ci-dessous :

40 COUR DES COMPTES Evolution spontanée de l IS de 2007 à 2011 Evolution spontanée de l'is (en Md ) 10 5 0-5 -10-15 -20 7,1 0,7-18,7 6,7 2007 2008 2009 2010 2011 Evolution spontanée de l'is (en Md ) 0,5 Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget b) Par rapport aux prévisions de l année L exécution présente un fort écart négatif par rapport à la prévision initiale :-5,7 Md soit une moins value de -12,9 %. L écart par rapport à la prévision révisée est de -0,9 Md. Analyse des écarts entre la prévision initiale et la réalisation : Ecarts prévisions initiales exécution 2011 IS Exécution 2010 Croissance spontanée Mesures antérieures à la LFI 2011 Mesures nouvelles 2011 Mesures de périmètre et de transfert Exécution 2011 LFI 34,9 5,3 3,7 0,5 0,3 44,8 Exécution 32,9 0,5 3,7 1,8 0,3 39,1 Ecarts -2,0-4,8 0,0 1,3 0,0-5,7 Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget Ecarts sur la croissance spontanée Ainsi que le fait apparaître le tableau page 35, alors que la croissance spontanée attendue des recettes était de 5,3 Md lors de l établissement de la LFI, celle-ci s est, en réalité, révélée positive de seulement 0,5 Md. Cet écart négatif prolonge la tendance des années passées, comme le fait apparaître le graphique ci après.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 41 Croissance spontanée de l IS depuis 2007 : prévisions initiales et réalisation 15 10 5 0-5 -10-15 -20-25 9,3 7,1 6,7 5,3 1,3 3,0 0,7 0,3 0,5 2007 2008 2009 2010 2011-18,7 IS (en Md ) Prévisions PLF IS (en Md ) Exécution Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget Les écarts d évaluation sur les mesures nouvelles Ainsi que le fait apparaître le tableau page 35, l écart entre la prévision initiale et la réalisation est positif de +1,3 Md. Cet écart est presque exclusivement imputable aux mesures prises après la LFI de 2011 sur l IS, dans le cadre du premier plan de redressement des finances publiques, pour compenser les moins values sur la croissance spontanée, à savoir : Limitation des mécanismes de report de déficit : +0,9 Md Abrogation du régime du bénéfice mondial consolidé : +0,6 Md 12 Augmentation de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participations : +0,2 Md. 12 Cette recette est une recette brute qui devrait être probablement corrigée des moinsvalues enregistrées par ailleurs par l utilisation d autres dispositifs en compensation de la suppression du bénéfice mondial consolidé.

42 COUR DES COMPTES Versement de solde 3 - Les encaissements de l IS par acompte Les encaissements de l IS par acompte Total Acompte de décembre dont 5e acompte dont autolimitation Total acomptes Total R&D dont REIS Total IS net pur Total IS net total) 2007 12,9 13,6 3,3-0,7 47,5 12,1 11,7 48,3 50,8 2008 13,7 10,1 1-3 46,7 13,3 11,1 47,1 49,2 2009 9,7 10,8 2,9-1,3 38,1 28,6 17,3 19,2 20,9 2010 10,4 11 3,3-1,4 38,4 16,9 11,5 31,9 32,9 2011 10,6 11,9 3,5-1,7 41,4 13,9 9,7 38,1 39,1 Source : direction du budget Deux observations peuvent être faites : Le 5 ème acompte, payé par les grandes entreprises, est supérieur de 0,2 Md à celui de 2010. C est le meilleur résultat depuis 2007 ; L autolimitation de décembre a été plus forte en 2011 qu en 2010. C est le plus fort montant enregistré depuis 2008. C - La TVA : un retour au niveau d avant crise 1 - Les prévisions La prévision des recettes de TVA nette était fixée à 130,9 Md soit +4,1 Md par rapport à la prévision d exécution de 2010 (126,8 Md ). Cette cible a été revue à la hausse de 1,4 Md à l occasion de la LFRI pour 2011, afin de tenir compte de l exécution 2010 (pour +0,5 Md ) et de la révision à la hausse des hypothèses de croissance de l assiette taxable de la TVA (pour +1,0 Md ). Elle n a pas été révisée à l occasion de la LFRII, ni de la LFRIII, ni de la LFRIV. Elle s est élevée à 131,9 Md. 2 - L exécution a) Par rapport à 2010 Ce montant est supérieur de 4,6 Md à l exécution de 2010, soit une progression de +3,6 %. Celle-ci tient pour 4,5 Md à la croissance spontanée et pour 0,1 Md aux mesures nouvelles et de transfert.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 43 La croissance spontanée de la TVA a été plus forte en 2011 qu elle ne l avait été en 2010. Elle est comparable à celle de 2007, confirmant la bonne tenue de la consommation en 2011, comme le fait apparaître le graphique ci après. Evolution spontanée de la TVA Evolution spontanée de la TVA (En Md ) 5 4 3 2 1 0-1 -2-3 -4-5 4,5 3,9 4,5 1,2 2007 2008 2009 2010 2011-3,8 Evolution spontanée de la TVA (En Md ) Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget b) Par rapport aux prévisions de l année L écart en exécution est de : +1,0 Md par rapport à la LFI ; -0,4 Md par rapport aux prévisions révisées. Prévisions et réalisations 2011 TVA (En Md ) Exécution 2010 Croissance spontanée Mesures antérieures à la LFI 2011 Mesures nouvelles 2011 Mesures de périmètre et de transfert Exécution 2011 LFI 126,8 3,8 0,0 1,3-1,1 130,8 Exécution 127,3 4,5 1,1-1,1 131,9 Ecarts 0,5 0,7 0,0-0,2 0,0 1,0 Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget 1. La croissance spontanée Elle a été meilleure que prévu de +0,7 Md. C est la deuxième année depuis 2007 où la réalisation est meilleure que la prévision, ainsi que le fait apparaître le graphique ci après.

44 COUR DES COMPTES Comparaison prévision de croissance spontanée et réalisation 2007 à 2011 8,0 6,0 4,0 2,0 0,0-2,0-4,0-6,0 6,0 6,1 4,5 4,5 3,9 4,5 3,9 2,9 1,2 2007 2008 2009 2010 2011-3,8 TVA (en Md ) Prévisions PLF TVA (en Md ) Réalisation Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget 2. De faibles écarts sur les mesures nouvelles et de transfert La plus value de 0,2 Md. D - La TICPE (ex TIPP) : une stabilisation confirmée 1 - Les prévisions La loi de finances initiale et la LFRII pour 2011 évaluaient les recouvrements de TICPE (part Etat) à 14,1 Md, après prise en compte des mesures nouvelles, de périmètre et de transfert aux régions et aux départements de -0,4 Md. Les corrections ont été mineures par la suite. 2 - L exécution a) Par rapport à 2010 1. Les chiffres L exécution 2011 est supérieure de 0,1 Md à celle de 2010 (14,2 Md ), avec deux mouvements contraires : Une évolution spontanée positive de + 0,3 Md ;

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 45 Evolution spontanée de la TICPE de 2007 à 2011 Evolution spontanée de la TIPP (en Md ) 0,5 0-0,5-1 -1,5-2 -2,5 0,3-0,2 2007 2008 2009-0,2 2010 2011-1,2-2,2 Evolution spontanée de la TIPP (en Md ) Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget Cette évolution positive de la croissance spontanée doit être corrigée par un élément qui l a artificiellement majorée. Fin 2010, un défaut de paramétrage informatique a conduit à rattacher à l exercice 2011, 0,2 Md de recettes de TICPE qui auraient dû l être sur l exercice précèdent. Des mesures nouvelles et des changements de périmètre pour -0,3 Md. E - Les autres recettes fiscales : une exécution très supérieure aux prévisions Les autres recettes fiscales brutes sont constituées de trois catégories de recettes : les autres impôts directs perçus par voie d émission de rôles ; les autres impôts et taxes assimilées qui enregistre notamment les impôts sur le patrimoine (ISF etc.) ; enregistrement, timbre, autres contributions et taxes assimilées qui enregistrent les droits de mutations et différentes taxes notamment sur les jeux. Viennent ensuite en déduction : des remboursements et dégrèvements d impôts d Etat ; des remboursements et dégrèvements d impôts locaux.

46 COUR DES COMPTES 1 - Les prévisions Le montant voté en LFI des autres recettes fiscales était de 12,9 Md. Ce montant n a cessé d être révisé à la hausse tout au long de l année pour être porté à 16,2 Md à la LFRIV. 2 - L exécution 2011 par rapport à 2010 Le passage de 2010 à 2011 est retracé dans le tableau ci-après : Sources de variations 2010-2011 des autres recettes fiscales En Md Exécution 2010 Évolution spontanée Md En % Mesures nouvelles et changements de périmètre hors TP Mesures TP Exécution 2011 Autres impôts d'état sur rôle 7,8-0,3-3,30% 0-1,9 5,7 Autres impôts directs et taxes assimilées 27,1 1,2 4,40% 0,3-15,7 12,9 Enreg, timbre, autres contributions et taxes ind. 18,8 2 10,40% -0,3-4,1 16,3 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'etat (hors IR, IS et TVA) +R et D d'impôts locaux 21,9-0,2-0,90% 0-5,2 16,6 Total 31,8 3 9,70% 0-16,5 18,3 Source : direction du budget a) La croissance spontanée Avec un montant de 3,0 Md, c est la plus forte progression depuis 2007, ainsi que le fait apparaître le graphique ci après.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 47 Evolution spontanée des autres recettes fiscales de 2007 à 2011 Autres recettes fiscales (en Md ) 4 3 2 1 0-1 -2-3 3 1,7 0,9 2007 2008 2009 2010 2011-1,4-1,9 Autres recettes fiscales (en Md ) Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget b) L impact des mesures fiscales La baisse des autres recettes fiscales entre 2010 et 2011 est notamment imputable à l impact de la réforme de la TP (disparition des recettes de TP affectées en 2010 en «autre recettes fiscales» (Cf supra). 3 - L exécution 2011 par rapport aux prévisions de l année Scénario LFI et exécution ARF (En Md ) Exécution 2010 Croissance spontanée Mesures antérieures à la LFI 2011 Mesures nouvelles 2011 Mesures de périmètre et de transfert Exécution 2011 LFI 30,9 3,1-21,0 0,2-0,3 12,9 Exécution 31,8 3,0-16,9 0,6-0,3 18,3 Ecarts 0,9-0,1 4,1 0,4 0,0 5,4 Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget Les 5,4 Md d écart positif entre le scénario de la LFI et l exécution 2011 ont trois origines : des recettes supplémentaires sur un certain nombre d impôts liés au patrimoine mobilier et immobilier, l affectation en cours d année des recettes de cotisation foncière des entreprises concernant l année 2010, de moindres remboursements et dégrèvements en raison notamment du report sur 2012 des remboursements à intervenir sur les contentieux liés au précompte mobilier (Cf supra).

48 COUR DES COMPTES Deuxième partie : les recettes non fiscales de l Etat Introduction Les recettes non fiscales du budget général de l Etat sont très diverses et se définissent moins par leurs caractéristiques propres que par opposition aux autres catégories de recettes mentionnées à l article 3 de la LOLF, c est-à-dire les impositions de toute nature, qui ont vocation à être classées en recettes fiscales, et les fonds de concours. Témoignage de cette hétérogénéité, elles sont classées en 6 titres en fonction de leur nature économique : 1. Dividendes et recettes assimilées (= l'état actionnaire) ; 2. Produits du domaine de l'état (= l'état propriétaire) ; 3. Produits de la vente de biens et services (= l'état producteur de biens et services) ; 4. Remboursements et intérêts des avances, des prêts et des dotations en capital (= l'état prêteur) ; 5. Frais de contrôle, amendes et sanctions (= l'état régulateur) ; 6. Divers, dont rémunération de la garantie de l'état (= l'état caution). Les recettes non fiscales se sont élevées en 2011 à 16,4 Md (15,3 Md hors loyers budgétaires). Elles représentent 6 % des recettes nettes de l Etat, contre 6,7 % en 2010. Par rapport à 2010, elles enregistrent un recul de 1,8 Md (- 10,5 %). Par rapport aux deux années précédentes 13, les modifications de périmètre ont été minimes : elles ont dans la prévision de la LFI un impact négatif de 0,3 Md sur les recettes non fiscales 14. 13 En 2009, une première réduction du périmètre des recettes non fiscales de l ordre de 5 Md avait été opéré sous l effet du basculement en recettes fiscales du produit issu de la Française des jeux, des prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos et du Pari mutuel. En 2010, les recettes liées aux frais d assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établi au profit des collectivités territoriales (4 Md ) ont été requalifiées en recettes fiscales. Au total, près de 10 Md sont ainsi passés en recettes fiscales. 14 Les mesures de périmètre se répartissent en trois ensembles : compensation de l Etat à la Banque de France suite à la modification de la méthode d évaluation des

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 49 Comme la Cour l a déjà indiqué les années précédentes, la présentation des recettes non fiscales est encore perfectible. L exécution 2011 s est d autre part caractérisée par des recettes légèrement inférieures à la prévision (- 2,9 % par rapport à la LFI). Les écarts à la baisse sont plus les plus importants pour les recettes provenant des établissements financiers. I Une exécution globalement conforme à la prévision, de forts écarts selon les types de recettes A Une exécution en ligne avec la LFI Les recettes enregistrées en 2011 s élèvent à 16,4 Md, soit un niveau proche de celui prévu par la LFI (16,9 Md ). Comme le montre le tableau ci-dessous, cette situation contraste avec celle de la plupart des exercices antérieurs, en général caractérisés par une exécution sensiblement différente de la prévision. Recettes (Md ) Ecart à la prévision Source: Cour des Comptes Ecart de l exécution à la prévision 2007 2008 2009 2010 2011 LFI Exéc. LFI Exéc. LFI Exéc. LFI Exéc. LFI Exéc. 27,0 23,1 22,8 22,8 22,7 19,5 15,0 18,2 16,9 16,4-14% 0% -14% 21% -3% B - D importantes variations selon les catégories de recettes Les écarts de l exécution à la LFI varient toutefois beaucoup selon les catégories de recettes, même si ces variations de sens contraire se compensent en définitive. missions d intérêt général (+ 0,1 Md ) ; neutralisation de la remontée des dividendes d AREVA affectés aux programmes scientifiques (+ 0,2 Md ) ; transfert d une partie du produit des amendes au compte d affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» (- 0,6 Md ).

50 COUR DES COMPTES Les écarts de l exécution à la LFI par catégorie de recettes En millions d'euros Dividendes et recettes assimilées Produits du domaine de l'etat Produit de la vente de biens et services Remboursement des intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites Exécution 2009 Exécution 2010 LFI 2011 Exécution 2011 Ecart à la prévision (2011) 5 288 7 881 7 901 7 769-1,70% 1 257 1 769 1 845 1 722-6,70% 4 921 1 141 1 289 1 191-7,60% 1 887 957 1 114 1 223 9,80% 1 787 2 031 1 246 1 052-15,50% Divers 4 313 4 378 3 478 3 421-1,60% Total (y compris loyers budgétaires) Total (hors loyers budgétaires) Source : Voies et Moyens 19 452 18 156 16 873 16 378-2,90% 18 787 17 060 15 742 15 293-2,90% 1 - Par rapport à la LFI, de moindres recettes affectant surtout les établissements financiers Les moindres recettes se concentrent pour l essentiel sur les lignes suivantes : les produits des participations de l Etat dans les entreprises financières (Banque de France, Caisse des dépôts, Société de prise de participation de l Etat, etc.) se situent à 2 808 M, soit - 521 M par rapport à la LFI (-15,6 %) ; les prélèvements sur le résultat du Fonds d épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) s élèvent à 965 M, soit 265 M par rapport à la LFI (- 21,5 %) ; les reversements de la Compagnie française d assurance pour le commerce extérieur (COFACE) sont de 450 M, soit 150 M de moins que prévu (- 25 %) ; les autres moins values de recettes proviennent de postes très divers : produits du domaine de l Etat (dont recettes des redevances d usage

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 51 des fréquences radioélectriques), de la vente de biens et services, ainsi que des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. Ces moindres recettes s expliquent dans une grande mesure par la dégradation de la situation des marchés financiers qui ont un effet direct sur les prélèvements opérés sur les institutions financières. 2 - Mais des suppléments de recettes sur d autres postes Les lignes suivantes sont en particulier concernées : un reversement de Natixis à hauteur de 220 M (non prévu dans la LFI) ; les dividendes provenant des participations de l Etat dans des entreprises non financières ont été de 4 416 M et sont supérieurs de +216 M à la prévision (+5,1 %) ; la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l impôt sur les sociétés (CRIS) est supérieure de +173 M à la LFI, avec une exécution à 545 M (soit +46,5 %) ; les prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypothèques ont été de 530 M, soit +112 M par rapport à la LFI (+26,9 %) ; d autres catégories de recettes sont aussi à signaler : revenus du domaine public et du domaine privé, remboursements par l Union européenne des frais d assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget, avances remboursables consenties à l aviation civile. C Des recettes très fluctuantes d une année sur l autre 1 - Une forte baisse des recettes par rapport à 2010 Par rapport à 2010, à périmètre courant, les recettes non fiscales enregistrent un recul important de 1,8 Md (- 10,5 %). Ce constat n est pas modifié si l on raisonne à périmètre constant (- 1,4 Md, soit 8 %). En millier d'euros Comparaison des exercices 2010 et 2011 exécution. 2010 (1) exécution. 2011 (2) écart (2)-(1) périmètre courant 18 157 16 378-1 779 mesures de périmètre -336 périmètre constant 17 822 16 378-1 444 Source : Cour des comptes

52 COUR DES COMPTES Le résultat enregistré en 2010 avait été très supérieur à la LFI sous l effet de deux facteurs principaux : des recettes non récurrentes correspondant à la récupération auprès de France Télécom d une aide d Etat indue (+1 Md par rapport à la LFI) et à une amende prononcée par l autorité de la concurrence à l encontre d établissements bancaires (+0,4 Md ). L exercice 2011, qui n a pas connu de telles recettes exceptionnelles, enregistre le contrecoup de ces recettes non reconductibles par définition ; des prélèvements importants effectués auprès de la Caisse des dépôts (+1 Md ) et des autres établissements financiers (+0,5 Md ). 2 - Une trajectoire pluriannuelle fragilisée a. Des prévisions de recettes en recul pour 2012 La LFI 2012 prévoit une légère baisse des recettes non fiscales par rapport à 2011, à 15,7 Md (soit 0,6 Md ). Les prélèvements sur la Caisse des dépôts seraient en baisse de 1,6 Md 15 et le produit des participations de l Etat, principalement issu des entreprises financières, de 0,6 Md (à elle seule, la Banque de France présenterait un dividende en baisse de 0,9 Md ). L absence de prélèvement sur le solde de trésorerie du compte de l Etat à Natixis conduirait à une baisse de -0,2 Md par rapport au réalisé 2011. Estimation des recettes non fiscales pour 2012 (en milliers d euros) Evaluation proposée pour 2011 dans le PLF 2012 (1) Facteurs d'évolution prévus en 2012 par rapport à 2011 (2) Produits des participations de l'etat (hors Caisse des dépôts) 16 201-1 963-611 Prélèvements sur la Caisse des dépôts -1 560 Prélèvement sur le compte de l'etat à Natixis -220 Diverses variations (montant net) +420 Mesures de périmètre (3) -6 15 Ce chiffre se décompose en : 0,2 Md au titre de la CRIS, 0,6 Md pour les dividendes, et 0,8 Md correspondant aux fonds d épargne gérés par la Caisse des dépôts.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 53 Recettes ponctuelles (4) +1 500 Fraction dévolue au budget général au titre de l'attribution des fréquences 4G 16 Culot d'émission des vieux billets en Francs +1 000 +500 Evaluation proposée pour 2012 (1+2+3+4) 15 732 17 Source: PLF 2012, Voies et Moyens, I Cette évolution ne serait que partiellement compensée par des recettes exceptionnelles (1 Md au titre des cessions de bandes de fréquence 4G et 0,5 Md au titre du culot d émission des vieux billets en Francs). b) Des perspectives pour 2012 en net recul par rapport à la loi de programmation des finances publiques Le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2011-2014 du 29 décembre 2010 prévoyait une forte croissance des recettes non fiscales à partir de 2012. Ces recettes devaient bénéficier de l effet de rattrapage économique et connaître une évolution spontanée dynamique, notamment grâce aux revenus des participations de l Etat. Prévision pluriannuelle des recettes non fiscales (loi de programmation des finances publiques 2011-2014) En Md - périmètre courant 2010 2011 2012 2013 2014 Prévisions Rapport sur la programmation pluriannuelle des finances publiques 2011-2014 Source : LPFP 2011-14 18,6 16,9 19,4 22,5 23,6 Pourtant, la prévision en LFI 2012 est inférieure de 3,8 Md à la prévision de décembre 2010 (15,7 Md contre 19,4 Md ) inscrite dans le rapport annexé au projet de loi de programmation 2011-2014. La trajectoire prévue semble donc d ores et déjà hors d atteinte pour 2012 et 2013. 16 Une autre fraction des recettes issues des fréquences 4G est affectée au compte d affectation spéciale «Gestion et valorisation des ressources tirées de l utilisation du spectre hertzien». 17 Réévalué à 15,857 Md en LFI 2012.

54 COUR DES COMPTES II Des résultats très hétérogènes par type de recettes A Des prélèvements sur les établissements financiers en forte baisse Produits des participations dans les entreprises financières en M Exécution 2010 LFI 2011 Exécution 2011 Ecart exécution - LFI Banque de France 1 702 1 611 1 555-56 Caisse des dépôts 660 1 300 1 169-131 SPPE 637 182 0-182 AFD 220 200 71-129 Caisse centrale de réassurance 55 30 0-30 Autres 10 6 14 8 dont Caisse nationale prévoyance 5 dont IEOM 9 Total 3 284 3 329 2 808-521 Source : Cour des comptes Le produit des participations dans les entreprises financières a été en retrait de plus de 500 M par rapport à la LFI (- 16 %). La société de prise de participation de l Etat (SPPE), l Agence française de développement (AFD) et la Caisse des dépôts ont enregistré les écarts les plus importants à la prévision. L exécution 2011 est en baisse de 476 M par rapport à 2010. 1 - SPPE, AFD et Caisse des dépôts sont les plus touchées par cette baisse Contrairement à ce qui était prévu en LFI, la société de prise de participation de l Etat (SPPE) n a versé aucun dividende en 2011. Deux phénomènes se sont conjugués pour expliquer cette situation. D une part, les participations de la SPPE (hors actions DEXIA), constituées de titres très subordonnés et d actions de préférence, ont été remboursées plus rapidement que prévu. La totalité des remboursements était achevée en mars 2011, ce qui est à l origine de rémunérations inférieures à la prévision effectuée à l été 2010. La troisième LFR de

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 55 septembre 2011 a révisé en conséquence le produit des participations de l Etat dans la SPPE. D autre part, la situation de la SPPE est fragilisée par la dépréciation des titres DEXIA, achetés en 2008 pour 1 Md, et qui représentent son principal actif. Plusieurs provisions pour dépréciation ont été passées (pour 440 M en 2008, pour 237 M en 2010 et pour un montant quasiment identique en 2011). La trésorerie de la SPPE s est considérablement réduite et n est plus, fin 2011, que d une vingtaine de millions. Le dividende de l Agence française de développement s établit à 71 M (prévision à 200 M ). Deux éléments expliquent cette moindre recette : une réduction du résultat net comptable (passé de 247 M en 2009 à 104 M en 2010) ; un changement des règles de distribution à l'etat du dividende, arrêté en Comité d'orientation stratégique (COS) du 23 juin 2011. Au lieu des 100 % prélevés antérieurement, le prélèvement s élève désormais à 75% jusqu à 75 M du résultat net puis à 50 % jusqu à 140 M. La révision de la prévision est intervenue dans la troisième LFR (septembre 2011). Les prélèvements effectués sur la Caisse des dépôts et consignations sont supérieurs de 43 M à la LFI (+2,6 %) si l on s en tient au dividende et recettes assimilées (contribution représentative de l impôt sur les sociétés) ; si l on y intègre le prélèvement sur le résultat annuel de la gestion du Fonds d épargne, ils sont en retrait de 222 M (-8 %). Leur niveau demeure cependant très supérieur au résultat enregistré en 2010, et retrouve un niveau proche de celui de 2007, avant la crise. Versements effectués par la CDC (2007-2011) En M 2007 2008 2009 2010 LFI 2011 exécution 2011 Ecart LFI - exécution Dividendes 1383 937 0 660 1300 1169-131 CRIS 516 383 59 511 371 545 174 Prélèvement sur le Fonds d'épargne 923 743 0 742 1230 965-265 Total 2822 2063 59 1913 2 901 2679-222 Source : Cour des comptes Dans le détail, les recettes tirées de la CDC peuvent s analyser comme suit.

56 COUR DES COMPTES La contribution représentative de l IS (CRIS) est supérieure à la prévision de 174 M en raison, notamment, d une régularisation de 267 M correspondant au solde 2010 18. Conséquence de la baisse des marchés financiers, le prélèvement sur le Fonds d épargne s est exécuté en retrait de 265 M par rapport à la LFI (965 M, au lieu des 1 230 M prévus en LFI). Le montant du dividende subit fortement l impact de la modification des règles présidant à son calcul. Jusqu à l année dernière, le bénéfice net de la CDC était réparti en «trois tiers» : 1/3 à l Etat, 1/3 aux fonds propres, 1/3 au financement des missions d intérêt général. Dorénavant, le dividende est porté à 50 % du résultat net consolidé, ce qui est favorable pour l Etat, et plafonné à 75 % du résultat social afin de ne pas dégrader les fonds propres de la CDC. Le tableau ci-dessous montre que la nouvelle méthode de calcul a été favorable à l Etat pour le calcul du dividende, supérieur de 122 M en 2011 à celui qui aurait été obtenu précédemment. Calcul du dividende de la CDC En M Ancienne méthode Nouvelle méthode Résultat net consolidé Source : Cour des comptes Résultat social 2 151 1 118 Dividende 717 839 Ce résultat a d autre part été majoré par une application rétroactive de la règle des 50 % au résultat de 2009. Les recettes ont été augmentées par ce moyen de 330 M. En dépit de cette majoration quelque peu artificielle, le total du dividende a été inférieur à la prévision (à 1 169 M, contre 1 300 M ). Cette moindre recette reflète les fortes tensions observées sur les marchés financiers en 2010 et 2011. La prévision pour 2012 anticipe en conséquence une réduction très significative des prélèvements effectués sur la CDC (540 M pour la CRIS et le dividende, soit une baisse de moitié par rapport à l exécuté 2011). La situation de la Caisse centrale de réassurance (dont l Etat est actionnaire à 100 %) est originale en 2011. En vertu de l article 71 de la LFI, ce dividende a été affecté, en 2011, dans la limite de 100 M, au 18 Le paiement de la CRIS se décompose en deux ensembles : des acomptes à valoir sur la CRIS de n+1, versés en l année n ; le solde de la CRIS due au titre de n-1.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 57 fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit «Fonds Barnier») pour le financement des acquisitions immobilières rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia. Cette disposition, inscrite en LFI, n a donné lieu à une révision de la prévision que dans la troisième LFR (septembre 2011). Elle aurait dû l être dès la LFI. 2 - Un dividende de la Banque de France conforme à la LFI Le dividende versé par la Banque de France en 2011, à 1,55 Md, apparaît en léger retrait par rapport à la prévision de 1,6 Md. La Banque de France n en demeure pas moins le contributeur le plus important (sans même compter l impôt sur les sociétés de 1,6 Md ). Comme l année dernière, la règle théorique selon laquelle le résultat net est partagé entre l Etat et la Banque selon une répartition 75 % - 25 % n a pas été appliqué. Le dividende versé a correspondu à 61 % du résultat net de 2010 pour que la Banque puisse financer sa quote-part de la recapitalisation de la BCE. Les perspectives pour 2012 sont en net repli (dividende prévu à 850 M, soit un recul de 45 % par rapport à l exécution 2011). Elles sont liées aux opérations de rachats de titres de dette souveraine sur les marchés secondaires. B Des recettes provenant des entreprises non financières en hausse Contrastant avec les résultats des entreprises financières, ceux des entreprises non financières sont en augmentation de 330 M (8,1 %) par rapport à l année précédente et supérieurs à la LFI (à 4,4 Md, soit +5,1 %). Recettes issues des entreprises non financières en M 2008 2009 2010 (LFI) 2010 (exec) PLF 2011 Exécution 2011 Ecart EDF 2 070 984 1 615 1 828 1 679 1 796 117 GDF-Suez 1 630 1 113 1 249 1 217 1 192 1 217 25 France Télécom 870 493 429 500 500 499-1 AREVA 10 21 20 21 189 0-189 La Poste 140 106 110 105 82 105 23 ADP 110 82 66 71 66 78 12 SAFRAN 60 30 37 48 53 94 41 Sogepa (aérospatiale, 0 24 0 25 15 20 5 EADS) SNCF 130 183 0 0 9 69 60 Défense Conseil 0 11 3 5 8 2-6

58 COUR DES COMPTES en M 2008 2009 International 2010 (LFI) 2010 (exec) PLF 2011 Exécution 2011 Air France 30 0 0 4 5 5 0 Renault 160 0 0 0 0 13 13 Ecart Autres 370 237 362 261 402 518 116 TOTAL 5 580 3 284 3 891 4 085 4 200 4 415 215 Source: Cour des comptes Les plus-values de recettes sont dues en particulier au dividende d EDF qui a poursuivi la même politique (au titre de l exercice 2010) que celle conduite en 2010 (au titre de l exercice 2009), avec un dividende de 1,15 par action (dont 0,57 avait été versé comme acompte en 2010). Un semblable acompte de 0,57 a également été versé en 2011. La SNCF a de son côté augmenté sa contribution en raison de l amélioration de sa situation opérationnelle. En sens contraire, AREVA a enregistré de lourdes pertes opérationnelles en 2010 (à hauteur de 423 M, contre un excédent de 97 M l année précédente). Elle n a de ce fait versé aucun dividende. La LFI 2012 prévoit des recettes à hauteur de 4,5 Md, au même niveau qu en 2011. C Des autres recettes en léger retrait par rapport à la LFI En dehors des dividendes et recettes assimilées (7,8 Md en exécution), les autres recettes non fiscales se répartissent en : «produits du domaine de l Etat», «produit de la vente de biens et services», «remboursement des intérêts, avances et autres immobilisations financières, «amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite», et «divers». Ces recettes se sont établies à 8,6 Md, en retrait de 4 % par rapport à la LFI (9,0 Md ). Le recul est encore plus fort par rapport à l exécution 2010 (10,3 Md ) puisqu il se situe à 16 %. L absence de recettes exceptionnelles comparables à celles qui avaient été enregistrées en 2010 l explique en grande partie. 1 - Des produits du domaine de l Etat en retrait par rapport à la LFI Les produits du domaine de l Etat s élèvent pour 2011 à 1,7 Md (- 123 M par rapport à la LFI, soit 6,7 %).

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 59 a) Des recettes tirées des redevances d usage des fréquences radioélectriques en baisse par rapport à la LFI Les moindres recettes, par rapport à la LFI, se concentrent notamment sur les redevances d usage des fréquences radioélectriques (ligne 2204) (-79 M par rapport à LFI). Elles sont à mettre en relation avec les nouvelles modalités de répartition des redevances dues pour l utilisation des bandes «2G» et «3G» entre le budget général et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) prévues par l'article 9 de la loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. Les recettes afférentes à la part fixe des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences «3G» sont en effet désormais intégralement affectées au FSV tandis que les recettes afférentes à la part fixe des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences «2G» sont fléchées vers le budget général (sur la présente ligne 2204). En revanche, les recettes issues de la part variable des redevances dues au titre de l utilisation des bandes «2G» et «3G» sont réparties à hauteur de 35 % au profit du FSV et de 65 % au profit du budget général (sur la présente ligne 2204). b) Une présentation des loyers budgétaires à améliorer Les loyers budgétaires soulèvent deux interrogations : d une part, la question traditionnelle de leur présentation dans les documents budgétaires ; d autre part, l analyse des écarts entre la prévision et l exécution. Les loyers budgétaires, qui se sont élevés à 1 085,2 M en 2011, ont pour objet de matérialiser d un point de vue budgétaire le coût d occupation de ses locaux par l Etat. Des dépenses, en réalité fictives, sont donc enregistrées au budget de l Etat sans correspondre à aucun décaissement, et ont pour contrepartie des recettes tout aussi fictives. L Etat se verse ainsi des loyers qui sont ajoutés à des recettes non fiscales, lesquelles correspondent à d authentiques encaissements. La présentation qui est faite des loyers budgétaires dans le fascicule des «Voies et moyens» consacré aux recettes pourrait être améliorée à cet égard. Certes, une ligne (2209) est dédiée dans le cours de ce document aux loyers budgétaires et figure à la rubrique «Produits du domaine de l Etat». Toutefois, aucune mention n en est faite dans le «tableau récapitulatif» 19 figurant au début des développements relatifs aux recettes non fiscales. Il serait pourtant opportun que les loyers budgétaires soient évoqués spécifiquement dès cette page de présentation générale (par exemple sous la forme d une note de bas de page ou d une ligne situé sous le tableau récapitulatif). Une autre ligne pourrait 19 Ce tableau figure à la p. 79 du tome I des Voies et Moyens annexé au PLF 2012.

60 COUR DES COMPTES comptabiliser le montant correspondant aux autres recettes, celle-là réellement encaissées. S agissant de la comparaison entre l exécution et la prévision, le paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires enregistre un léger écart à la LFI (-46 M, soit moins de 1 %), ce qui peut paraître étonnant, dans la mesure où ces loyers fictifs sont arrêtés par l administration. Il faut toutefois tenir compte de plusieurs facteurs susceptibles d expliquer cet écart à la prévision, notamment l assiette des loyers budgétaires, qui, compte tenu de la politique immobilière de l Etat, présente une tendance spontanément baissière (or les ajustements de l assiette sont effectués trimestriellement). En outre, la prévision retenue en LFI reposait sur une indexation positive (hypothèse de +2,7 %), tandis que l indexation définitive a été négative. Cette dernière correspondant à l index ILAT (indice des loyers de l activité tertiaire) est de manière générale fixée trop tardivement pour pouvoir être prise en compte dès l élaboration des prévisions qui fondent le PLF. 2 - Des produits issus de la vente de biens et services en retrait par rapport à la LFI Les produits de la vente de biens et services (1 191 M ) sont supérieurs de 48 M (soit +4,2 %) à l exécution 2010. Ils ont été inférieurs de 98 M à la LFI. Sont concernées notamment les prestations d ingénierie «concurrentielles» réalisées par l Etat, en diminution sous l effet de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et des nouvelles règles communautaires. De fait, ces prestations «concurrentielles» ont été supprimées le 1 er janvier 2012. 3 - Des recettes correspondant au remboursement des intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières à la hausse Ces recettes, qui se sont élevées en 2011 à 1 223 Md sont supérieures aussi bien à la LFI (+109 M, soit +10 %) qu à l exécution 2010 (+267 M ). Cette hausse procède en partie des avances remboursables sous conditions consenties aux constructeurs aéronautiques (279 M, soit 50 M de plus qu en LFI). Ces prêts sont versés en une ou plusieurs tranches dont les conditions de remboursement dépendent de l issue du projet. Les versements de l Etat aux constructeurs transitent par le programme 109-Recherche dans le domaine du développement et de

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 61 l aménagement durables (mission Recherche et enseignement supérieur) et leurs remboursements sont comptabilisés en recettes non fiscales. Deux phénomènes ont joué en sens contraire et expliquent le niveau de recettes constatées : d une part, une évolution tendancielle à la baisse constatée à la mi-année pour près de 30 M ; d autre part, une modification du cadre juridique imposé par la Commission européenne en décembre 2011 pour se conformer à une décision rendue par l'organisation mondiale du commerce (OMC). Celle-ci avait déclaré illégales certaines aides accordées par l Union européenne à Airbus. Il a été donc été mis fin de façon anticipée, c est à dire dès la fin 2011, à des conventions liant l'état et Airbus dont la part la plus importante devait théoriquement prendre fin en 2012. De ce fait, fin 2011, Airbus a versé à l Etat, en une seule fois, 94 M correspondant à la valeur cumulée prévue et actualisée des avances concernées qui lui avaient été accordées. Une autre conséquence de cette décision est, corrélativement, l annulation des flux de remboursements prévus en 2012 et ultérieurement, au titre de ces conventions. La LFI a procédé de fait à un ajustement à la baisse de la recette attendue (330 M en PLF 2012, 146 M dans la LFI). 4 - Des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites bien inférieures à l exercice 2010 Les recettes provenant des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites s élèvent à 1 052 M (contre 1 246 M en LFI, soit 16 % de moins-values de recettes). Le fait majeur est l absence de recette exceptionnelle comparable à celle qui avait été perçue en 2010 (il s agissait d une amende de près de 400 M infligée à des banques par l autorité de la concurrence 20 ). 5 - Des recettes «diverses» globalement conformes à la prévision Les recettes classées en catégorie «Divers» ont été légèrement inférieures (3 478 M ) à la prévision (3 421 M ), soit un écart de -1,6 %. L écart est beaucoup plus substantiel par rapport à l exécution 2010 (-21,7 %) qui avait été marquée par la récupération d une aide d Etat indue en provenance de France Télécom pour 1 Md. La situation est cependant très différente selon les lignes de recettes. 20 Cette décision a cependant été infirmée par la Cour d appel de Paris en février 2012.

62 COUR DES COMPTES a) Des recettes majoritairement orientées à la baisse Les reversements de la compagnie française d assurance pour le commerce extérieur (COFACE), avec 450 M en exécution, ont été inférieurs à la LFI (-150 M ) et à l exécution 2010 (-400 M ). Ce résultat s explique par une évolution économique défavorable et un risque de sinistralité plus élevé. Les prélèvements effectués sur la COFACE continuent donc de s inscrire dans une tendance baissière, comme déjà indiqué dans la NEB de l année dernière. Prélèvements effectués par l Etat sur la COFACE (en Md ) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 4,4 2,9 2,5 0,9 1,0 0,5 Avec 300 M, la LFI 2012 reconduit cette évolution à la baisse. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) gère pour le compte de l Etat une large part des dépôts d épargne bénéficiant d avantages fiscaux (livret A, CODEVI, Livret d épargne populaire ) diffusés par les Caisses d épargne, La Poste et les réseaux bancaires. Les sommes centralisées sont employées principalement pour octroyer des prêts à taux bonifiés dans divers secteurs d intérêt général (logement social, politique de la ville, crédit aux PME-PMI). L excédent des dépôts sur les prêts est placé sur les marchés financiers. Les résultats dégagés sont affectés à des fonds de réserve sur lesquels l Etat effectue des prélèvements au titre de la rémunération de la garantie qu il apporte à l épargne réglementée. La baisse significative du montant de ce prélèvement (965 M ) au regard du montant prévisionnel figurant au PLF 2011 (1 230 M ) s explique notamment par une hausse des dépréciations sur les actifs de taux, notamment sur des émetteurs souverains et le secteur bancaire, au cours des deux derniers mois de l année 2010. Ce facteur rend compte de l écart entre le résultat d exploitation effectif du Fonds d épargne et sa prévision antérieure. b) Des prélèvements, non prévus en LFI, sur le solde de trésorerie du compte de l Etat à Natixis Le prélèvement sur le solde trésorerie du compte de l Etat à Natixis s est élevé à 220 M (0 M prévu en LFI). Cette opération a pu être réalisée en raison de l évolution à la baisse des taux d intérêt par rapport à la prévision faite initialement.

LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE 2011 63 III Des fonds de concours et attributions de produits en forte augmentation Les fonds de concours et attributions de produits sont, comme tous les ans, très inégalement répartis entre les ministères et les missions. L Ecologie représente 59 % des montants concernés (essentiellement en raison du rôle joué par l Agence de financement des infrastructures de France AFITF qui intervient en particulier sous la forme de fonds de concours attribués à l Etat). La Défense vient en seconde position (25 %), loin devant l Enseignement supérieur (4 %). Fonds de concours et attributions de produits sur le budget général 21 missions LFI 2011 Montants rattachés 2011 (DB) Ecarts montants rattachés- LFI AE CP AE CP AE CP Action extérieure de l'etat 8 097 000 8 097 000 11 259 639 11 259 639 3 162 639 3 162 639 Administration générale et territoriale de l'etat Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales 63 714 616 63 714 616 62 731 611 62 731 611-983 005-983 005 47 712 558 47 712 558 77 903 114 79 076 915 30 190 556 31 364 357 Aide publique au développement 1 056 104 1 056 104 1 056 104 1 056 104 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 123 000 123 000 118 386 118 386-4 614-4 614 Conseils et contrôle de l'etat 822 867 822 867 1 790 525 1 790 525 967 658 967 658 Culture 20 325 622 40 488 494 21 550 707 27 881 392 1 225 085-12 607 102 Défense 653 199 124 653 199 124 951 256 278 951 256 278 298 057 154 298 057 154 Direction de l'action du gouvernement 12 125 000 12 125 000 25 063 660 25 063 660 12 938 660 12 938 660 Ecologie, développement et aménagements durables 2 259 395 759 1 956 973 304 5 910 096 677 2 249 806 727 3 650 700 918 292 833 423 Economie 20 028 023 20 028 023 20 016 265 20 016 265-11 758-11 758 Enseignement scolaire 9 740 000 9 740 000 3 758 321 3 758 321-5 981 679-5 981 679 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 15 873 000 15 873 000 27 844 731 27 844 731 11 971 731 11 971 731 Immigration, asile et intégration 22 009 684 22 009 684 15 490 289 15 490 289-6 519 395-6 519 395 Justice 5 960 000 5 960 000 4 362 884 4 362 884-1 597 116-1 597 116 Médias, livre et industries culturelles 0 0 12 000 000 2 000 000 12 000 000 2 000 000 Outre-mer 16 771 225 16 771 225 21 878 430 21 878 430 5 107 205 5 107 205 Politiques des territoires 25 460 000 35 460 000 25 205 009 20 205 009-254 991-15 254 991 Recherche et enseignement supérieur 72 007 000 79 507 000 171 771 832 165 408 744 99 764 832 85 901 744 Relations avec les collectivités territoriales 130 000 130 000 35 053 35 053-94 947-94 947 Sécurité 46 562 500 46 562 500 52 339 029 52 339 029 5 776 529 5 776 529 Sécurité civile 1 972 000 1 972 000 10 951 840 10 951 840 8 979 840 8 979 840 Solidarité, insertion et égalité des chances 1 750 000 1 750 000 3 045 032 3 045 032 1 295 032 1 295 032 Sport, jeunesse et vie associative 20 040 000 18 590 000 17 318 693 18 368 999-2 721 307-221 001 Travail et emploi 75 730 000 75 730 000 51 281 321 51 281 321-24 448 679-24 448 679 Ville et logement 13 130 000 93 130 000 1 859 558 1 860 571-11 270 442-91 269 429 TOTAL 3 412 678 978 3 226 469 395 7 501 984 988 3 828 887 755 4 089 306 010 602 418 360 Source: d après données direction du budget 21 Sur le budget annexe Contrôle et exploitation aériens, 23,8 M en AE=CP ont été rattachés.

64 COUR DES COMPTES Avec 3,8 Md en CP, les montants rattachés se situent à un niveau très supérieur à celui observé pour 2010 (3,2 Md ), soit +21 %. Cette évolution est principalement imputable aux missions Défense (+298 M en AE et CP), Ecologie (+3 651 M en AE, +293 M ), Recherche et enseignement supérieur (+86 M ). Pour la Défense, cette situation est liée à la vente à des pays étrangers de matériels militaires d occasion (programme 178-Préparation et emploi des forces). En ce qui concerne le ministère de l Ecologie, l AFITF a versé à l Etat par voie de fonds de concours 3,4 Md en AE, au titre de l engagement du contrat de partenariat relatif à la «taxe poids lourds» - qui devait initialement être financée directement sur le budget de l AFITF, sans passer par le budget de l Etat. D autre part, la recette de la mise en concession de l autoroute A 63 (soit 400 M ), initialement prévue en ressource propre de l AFITF (en 2010, puis reporté en 2011) a finalement été perçue par l Etat en 2011 sous la forme d un fonds de concours via le programme 203-Infrastructures et services de transport. Pour le ministère de la recherche et de l enseignement supérieur, une contribution par voie de fonds de concours, non prévue en LFI, a été réalisée afin de financer la construction de l A 350 (programme 190-Recherche dans le domaine de l énergie, du développement et de l aménagement durables). Les rattachements ont en revanche été inférieurs à la prévision pour les missions Ville et logement (-91,3 M ), en raison d une contribution prévue pour 2011 et reporté en 2012, et Travail et emploi (moindres recettes de 24 M en provenance du Fonds social européen).

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