Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009

Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009 Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 1

Sommaire Principaux changements par rapport à la LTVA du 2 septembre 1999 1ères expériences Questions Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 2

LTVA (jusqu au 31.12.2009) Changement au niveau des publications de l AFC LTVA (dès le 01.01.2010) LTVA du 02.09.1999 OLTVA du 29.03.2000 LTVA du 25.09.2009 OTVA du 27.11.2009 Instructions sur la TVA 6 brochures spéciales 23 notices 23 brochures par activités 19 Infos TVA par thèmes 26 Infos TVA par activités La publication des 26 infos TVA concernant le secteur et des Infos-TVA sont en cours de réalisation. Une grande partie des Infos-TVA ainsi que certaines Info TVA concernant le secteur sont déjà accessibles sur notre site Internet. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 3

Définition art. 3 let. i LTVA Dons Libéralités consenties à un tiers sans qu aucune contre-prestation (au sens TVA) ne soit attendue: cf. art. 3 let. c et f LTVA; délimitation claire du don (déterminant: intention de donner). Ne constitue pas une contre-prestation au sens TVA (mais un don) le fait de mentionner une libéralité sous une forme neutre dans une publication (cf. art. 33a altva): valable dans tous les cas, pas uniquement pour les contributions de ou en faveur d organisations d utilité publique. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 4

Forme des dons : prestations pécuniaires abandons de créances assainissements etc. Définition art. 3 let. i LTVA Dons Traitement fiscal : le don n est pas soumis à la TVA il n entraîne plus de réduction de l impôt préalable le montant des dons n entre plus dans le chiffre d affaires total pour le calcul de la réduction de l impôt préalable Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 5

Définition art. 3 let. i LTVA Dons Il est admis que le destinataire de la contribution ne fournit pas de prestation publicitaire s'il ne fait que mentionner, sous une forme neutre, dans des publications de son choix, une ou plusieurs fois, le nom ou la raison sociale du donateur, ou qu'il reproduit simplement le logo de celui-ci. Forme neutre = logo ou nom du donateur sans slogan publicitaire. Exemples : Nos remerciements à la banque X prestation publicitaire. Nos remerciements à la banque X votre gestionnaire de fortune = prestation publicitaire. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 6

Lieu de la prestation de services art. 8 LTVA Règle de base : Le lieu de la prestation de services = lieu du destinataire de la prestation Principales exceptions : Prestations en relation avec une bien immobilier = lieu de situation de l immeuble Prestations dans le domaine de la restauration = lieu de l activité Prestations de l hébergement = lieu de situation de l immeuble Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 7

Lieu de la prestation de services art. 8 LTVA Principales exceptions (suite): Prestations de transports de personnes = lieu de parcours transports transfrontaliers en bus (en trains et en avions) si prépondérance du trajet à l étranger = toujours exonérés (OTVA 41 à 43) Par contre, prépondérance trajet territoire suisse, uniquement trajet suisse est imposable Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 8

Lieu de la prestation de services art. 8 LTVA Précisions pour le transport de biens : Lors du transport d un bien, c est dans un premier temps, le lieu du destinataire de la prestation qui s applique. Un transport de Bâle à Genève pour la société X à Paris est réputé être fourni à l étranger (principe du lieu du destinataire). Lorsque le transport est en relation avec un bien importé ou exporté, ce dernier est toujours exonéré de la TVA même si le destinataire de la prestation se trouve en Suisse (art. 23 LTVA ch. 4 à 6). Un transport de Bâle à Milan pour une société Y domiciliée à Genève est également exonéré de la TVA. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 9

Assujettissement à la TVA art. 10 al. 1 La réalisation de chiffre d affaires ou le caractère lucratif de l activité ne sont pas des exigences pour devenir assujetti. Seul, l exercice d une activité entrepreneuriale est déterminant, cela signifie: il s agit d une activité commerciale ou professionnelle; l activité est exercée de manière indépendante; l activité a un caractère de permanence. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 10

Assujettissement à la TVA art. 10 al. 2 let. a L assujetti est libéré de l assujettissement lorsque le chiffre d affaires annuel imposable sur territoire suisse est inférieur à CHF 100 000.00. Sont prises en compte, les contre-prestations convenues (hors impôt). Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 11

Assujettissement à la TVA art. 10 al. 2 let. c La libération de l assujettissement est également possible: jusqu à CHF 150 000.00 de chiffre d affaires annuel imposable sur territoire suisse pour les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que pour les institutions d utilité publique; nouveau: sociétés culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 12

Renonciation à la libération de l assujettissement; art. 11 LTVA altva: option pour l assujettissement (art. 27) LTVA: renonciation à la libération de l assujettissement (inscription volontaire dans le registre TVA) Principe: Quiconque exploite une entreprise, a le droit de renoncer à être libéré de l assujettissement; c est-à-dire à s inscrire volontairement dans le registre TVA. La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 13

Renonciation à la libération de l assujettissement: art. 11 LTVA Unique condition: le sujet fiscal exploite une entreprise Plus de chiffre d affaires minimum (la limite de CHF 40 000.00 tombe). Le renoncement à la libération possible même si aucun chiffre d affaires n est réalisé (société nouvellement fondée, start-up). Les entreprises en liquidation peuvent aussi renoncer à la libération jusqu au terme de la procédure de liquidation. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 14

Pluralité de prestations art. 19 LTVA Modifications importantes, art. 19 LTVA. La pratique actuelle 70/30 % lors de la combinaison de prestations est maintenant fixée dans la loi. La règle des 70/30 % est en principe également applicable aux combinaisons incluant des prestations exclues et exonérées. Les prestations indépendantes doivent être traitées en tant que prestations individuelles et être imposées au taux correspondant. Un paysagiste aménage un nouveau jardin (aplanissement, ensemencement, plantation, etc.). La livraison des plantes et des semences doit être facturée séparément au taux réduit. Les autres prestations doivent être décomptées au taux normal. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 15

Pluralité de prestations art. 19 LTVA (exemple) Prestations de formation avec subsistance. Variante 1: une formation est offerte qui inclut le repas de midi et une collation durant les pauses. La facturation se fait en bloc (pas de séparation des deux prestations) Total CHF 500.00. Les CHF 500.00 englobent les prestations suivantes (selon les données internes, au prix du marché): écolage CHF 420.00 restauration CHF 80.00 Peut-on appliquer la règle des 70/30 %? Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 16

Pluralité de prestations art. 19 LTVA (exemple) Proposition de solution : Il s agit d une combinaison de prestations au sens de l art. 19 al. 2 LTVA. La part de la formation a une valeur d au moins 70% (84%). L art. 19 al. 2 LTVA est applicable. La contre-prestation totale est exclue du champ de l impôt. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 17

Option pour l imposition de prestations exclues du champ de l impôt (art. 22 LTVA) L option pour les prestations exclues du champ de l impôt est désormais possible pour toutes les prestations, exceptées : les prestations dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux et des assurances (art. 21 al. 2 chif. 18 + 19 LTVA); les opérations dans le domaine des paris, loteries et autres jeux de hasard (art. 21 al. 2 chif. 23); la vente et la mise à disposition d immeubles si le destinataire les utilise exclusivement à des fins privées; lorsque l assujetti décompte selon les méthodes du TDFN ou des TAF. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 18

Option pour l imposition de prestations exclues du champ de l impôt (art. 22 LTVA) Modifications les plus importantes l option n est plus soumise à autorisation auprès de l AFC; le transfert apparent de l impôt dans la facture suffit pour supposer l option; pas de distinction entre destinataires assujettis et nonassujettis; Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 19

Option pour l imposition de prestations exclues du champ de l impôt (art. 22 LTVA) Modifications les plus importantes (suite) l assujetti peut décider individuellement pour chaque prestation s il veut facturer avec ou sans impôt sans impôt: prestation exclue avec impôt: option; pas de durée minimale de l option; recettes a déclarer séparément dans les décomptes TVA. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 20

Facturation et mention de l impôt art. 27 LTVA Le principe impôt facturé = impôt dû ressort désormais clairement de l article 27 alinéa 2 de la LTVA. Celui qui n est pas inscrit dans le registre des assujettis ou qui recourt à la procédure de déclaration ne doit jamais faire mention de l impôt. Quiconque fait figurer l impôt dans une facture ou mentionne un taux d impôt trop élevé est redevable de cet impôt. Exceptions : Si un document rectificatif est établi et envoyé aux clients concernés (ce document doit être attesté par le destinataire). S il prouve que la Confédération n a subi aucun préjudice financier (ce qui est le cas lorsque le destinataire de la facture n a pas déduit l impôt préalable ou que l impôt déduit a été remboursé). Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 21

Facturation et mention de l impôt art. 27 LTVA Exemple : l hôtel UCI facture ses nuitées à 7.6% au lieu de 3.6% 4 nuitées avec déjeuner : CHF 400.00 TVA 7.6 % : CHF 30.40 Total CHF 430.40 L hôtel UCI peut corriger son erreur de facturation en établissant une note de crédit : 4 nuitées avec déjeuner : CHF 400.00 TVA 3.6 % : CHF 14.40 Total CHF 414.40 Montant selon facture no xx CHF -430.40 Différence en votre faveur : CHF 16.00 Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 22

Déduction de l impôt préalable art. 28 LTVA Principaux changements : L assujetti a droit à la déduction de l impôt préalable à 100% pour toutes activités entrepreneuriales imposables (activité commerciale exercée à titre indépendante et ayant un caractère permanent). Toutes les dépenses non entrepreneuriales (privées, puissance publique) ne donnent aucun doit à la déduction de l impôt préalable. Assouplissement des exigences formelles du droit à la déduction de l impôt préalable. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 23

Déduction de l impôt préalable art. 28 LTVA Principaux changements (suite): Plus d exclusion de la déduction de l impôt préalable grevant les dépenses pour nourriture et boissons (règles des 50%). Les dons n entraînent plus une correction de l impôt préalable. Déduction fictive de l impôt préalable en lieu et place de l actuelle imposition de la marge. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 24

Déduction fictive de l impôt préalable art. 28 al. 3 LTVA Nouveau concept, remplace l imposition de la marge. Éléments constitutifs: le bien est d occasion, identifiable, mobilier, destiné a être livré sur le territoire suisse, non grevé d impôt préalable. Déduction de l impôt préalable en dépit du fait que le fournisseur ne facture pas de TVA. L impôt préalable se calcule sur la valeur du bien TVA comprise (le 7,6 % de 107,6 %). Annulation de la déduction de l impôt préalable en cas de livraison à un destinataire sur le territoire étranger. Tenue de listes de contrôle d achat et de vente. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 25

Prestations à soi-même art. 31 LTVA La prestation à soi-même n est plus un objet de l impôt. Désormais: prestation à soi-même = uniquement correction de l impôt préalable. Suppression de la prestation à soi-même dans le domaine de la construction. Correction uniquement si l impôt préalable a été déduit. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 26

Prestations à soi-même art. 31 LTVA Exemple : Monsieur Dupont (raison individuelle) prélève de son commerce de montres une montre pour sa fille de 15 ans (prix de revient CHF 600 / prix de vente CHF 1 200). Il s agit d une prestation à soi-même (cadeau de plus de CHF 500). Monsieur Dupont ayant déduit l impôt préalable lors de son acquisition, la déduction de l impôt préalable doit être corrigée. Correction de l impôt préalable CHF 45.60 (7.6% den CHF 600.00). Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 27

Prestations à soi-même art. 31 LTVA Il n y a aucune correction de l impôt préalable lors des remises à titre gratuit suivantes: cadeaux jusqu à CHF 500.00 par destinataire et par année; cadeaux publicitaires et échantillons (sans limites). Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 28

Prestations à soi-même art. 31 LTVA Part privée pour les véhicules utilisés dans un but entrepreneuriale Le forfait actuel de 0.8% demeure valable pour tous les groupes de personnes: titulaires de raisons individuelles; personnes proches; personnel sans participation déterminante. N existent plus: forfait 0.4% part de luxe pour véhicule d une valeur supérieur à CHF 100 000.00 Dès le 01.01.2010, la part se calcule en imposant le forfait au brut et non au net Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 29

Réduction de la déduction de l impôt préalable art. 33 LTVA La nouvelle loi fait la distinction entre la réduction de l impôt préalable (art. 33) et de la correction de l impôt préalable (art. 30). Les chiffres d affaires exclus du champ de l impôt selon l art. 21 entraînent une correction de l impôt préalable. Les subventions (principalement versées par des collectivités publiques) entraînent une réduction de l impôt préalable. Les non chiffres d affaires (dons, abandons de créances, etc.) n engendrent plus de corrections et ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la réduction de l impôt préalable. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 30

Réduction de la déduction de l impôt préalable art. 33 LTVA Exemple : Recettes imposables 300 000 (1/3) Subventions 300 000 (1/3) Dons (général) 300 000 (1/3) Total 900 000 Impôt préalable total déduit : 50 000 Quelle est le montant de la réduction de l impôt préalable? Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 31

Réduction de la déduction de l impôt préalable art. 33 LTVA prestations exclues non chiffre d affaires prestations imposables Correction de l impôt préalable au moyen d une variante forfaitaire Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 32

Réduction de la déduction de l impôt préalable art. 33 LTVA Exemple : Recettes imposables 300 000 (1/2) Subventions 300 000 (1/2) Dons (général) 300 000 Total 600 000 Impôt préalable total déduit : 50 000 Réduction de l impôt préalable : 25 000 Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 33

Décomptes selon la méthode des TDFN/TAF art. 37 LTVA LTVA - Limite de CA: CHF 5 mio de CA imposable par année. - Limite du montant d impôt: CHF 100 000 par année. - Les taux de la dette fiscale nette tiennent compte des coefficients d impôt préalable usuels dans la branche. altva - Limite de CA: CHF 3 mio de CA imposable par année. - Limite du montant d impôt: CHF 60 000 par année. - Décompte de l impôt préalable de manière forfaitaire. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 34

Décomptes selon la méthode des TDFN/TAF art. 37 LTVA LTVA - Durée d application du TDFN: au minimum une période fiscale. - Délai d attente pour une adhésion au TDFN: 3 ans. - L AFC doit consulter les associations professionnelles avant de fixer les TDFN. altva - Application du TDFN: 5 ans. - Délai d attente pour une adhésion au TDFN: 5 ans. - Le Contrôle fédéral des finances vérifie régulièrement les TDFN sont adéquats. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 35

Impôt sur les acquisitions art. 45-49 LTVA Impôt sur les acquisitions (anciennement acquisitions de prestations de services en provenance de l étranger). Les nouveautés par rapport à l ancienne LTVA: le seuil de CHF 10 000.00 ne s applique plus aux assujettis déjà inscrits (ceux-ci doivent déclarer toutes les acquisitions dès le premier franc). Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 36

Impôt sur les acquisitions art. 45 alinéa c LTVA Nouveau Les livraisons sur territoire suisse par des entreprises domiciliées à l étranger, pour autant que : ces entreprises ne soient pas inscrites au registre des assujettis, ces livraisons ne soient pas soumises à l impôt sur les importations (par les douanes). Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 37

Correction d erreurs dans les décomptes art. 72 LTVA Finalisation de la période fiscale vérifier la concordance du chiffre d'affaires et de l'impôt préalable corriger les différences en les annonçant à l AFC Délai: 180 jours dès la fin de l'exercice pour effectuer le contrôle de concordance (le délai d annonce correspond à celui du décompte au cours duquel échoit le 180ème jour) Moyen: décompte de rectification en dehors des décomptes ordinaires (art. 100 OTVA) en raison de l intérêt moratoire Si le contribuable n annonce aucune correction, la période fiscale est considérée comme finalisée. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 38

Contrôle TVA art. 78 al. 3 LTVA Annonce du contrôle par écrit (exception: si les circonstances le justifient). Le contrôle est clos dans un délai de 360 jours par une notification d estimation précisant le montant de la créance et la période contrôlée. Les notifications d estimation ne seront pas remises sur place mais envoyées depuis Berne. Une notification d estimation ne pourra plus être corrigée par la Division de Contrôle externe. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 39

Relèvement des taux au 01.01.2011 Dès le 1er janvier 2011, les taux d impôt seront relevés comme suit : Nouveaux Anciens Taux normal 7,6 % 8,0 % Taux réduit 2,4 % 2,5 % Taux spécial pour l hébergement 3,6 % 3,8 % Pour déterminer le taux, c est la date ou la période quand la prestation est fournies qui est déterminant. Les prestations fournies à partir du 1er janvier 2011 doivent être facturées aux nouveaux taux. Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 40

Relèvement des taux au 01.01.2011 Prestations périodiques fournies partiellement après le relèvement des taux Pro rata temporis Contrats de location et de leasing Pro rata temporis Les décomptes TVA sont déjà adaptés pour la déclaration aux nouveaux taux Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 41

Premières expériences avec la nouvelle LTVA Inscriptions et radiations 29 500 nouvelles inscriptions (2008: 26 000) 24 400 radiations (2008: 24 600) Nombre d assujettis au 31.03.2010: mensuel 550 trimestre 221 129 (taux forfaitaires 4 096) semestre 107 273 Total 328 952 Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 42

Premières expériences avec la nouvelle LTVA Questionnaires on-line difficultés au départ questionnaire simplifié retours positifs 18 740 questionnaires remplis on-line (état 31.10.1020) Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 43

Premières expériences avec la nouvelle LTVA Remises d impôt 142 demandes de remises depuis le début de l année Demandes traitées 95 22 avec décision formelle autres : retrait de la procédure, abandon de la poursuite, cas à l Office centrale d encaissement Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 44

Merci de votre attention Questions? Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 45