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Transcription:

Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «En matière de faillite et d insolvabilité» N o Division : 04 Saint-François N o Cour : 450-11-000204-135 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier : 42-1801460 ÉCOLE PRIMAIRE DES ARBRISSEAUX INC, personne morale légalement constituée, ayant sa principale place d affaires au 6288, route Louis-S-Saint-Laurent, dans la ville de Compton, dans la province de Québec, J0B 1L0 - et - DÉBITRICE PRICEWATERHOUSECOOPERS INC SYNDIC AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) Avis est donné de ce qui suit : 1 École primaire des Arbrisseaux Inc a déposé une cession le 22 octobre 2013 et la soussignée, PricewaterhouseCoopers Inc (Christian Bourque, CPA, CA, CIRP), a été nommée syndic de l'actif de la faillie par le séquestre officiel, sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement 2 La première assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 12 novembre 2013, à 10 h 00, au palais de justice de Sherbrooke, 375, rue King Ouest, salle RC 15, Sherbrooke, Québec 3 Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon intention avant l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration 4 Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations 5 Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif de la faillie pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif FAIT À MONTRÉAL, ce 28 e jour d octobre 2013 PRICEWATERHOUSECOOPERS INC Syndic Christian Bourque, CPA, CA, CIRP Responsable de l actif PricewaterhouseCoopers Inc 1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4 T: +1 514 205-5000, F: +1 514 205-5694, wwwpwccom/ca/fr

District de : Québec Nº de division : 04 - St-Francois Nº de cour : 450-11-000204-135 Nº de dossier: 42-1801460 Dans l'affaire de la faillite de : École primaire des Arbrisseaux Inc Débiteur PRICEWATERHOUSECOOPERS INC Syndic Administration Ordinaire Date et heure de la faillite : 22 octobre 2013, 10:16 Garantie : $ Date de nomination du syndic : 22 octobre 2013 Assemblée des créanciers : 12 novembre 2013, 10:00 375 KING OUEST, RC 15 SHERBROOKE, Québec Canada, Président : Syndic CERTIFICAT DE NOMINATION - Article 49 de la Loi et Règle 85 Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que : - le débiteur susmentionné a déposé une cession en vertu de l'article 49 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; - le syndic susmentionné a dûment été nommé syndic de l'actif du débiteur Ledit syndic doit : - me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné; - envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et - le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel E-File/Dépôt Electronique Date: 22 octobre 2013, 10:31 Séquestre officiel 1550, avenue d'estimauville, 7e étage, Québec Canada, G1J0C4, (877)376-9902

10/22/2013 SB:18 81983700E4 CLAUDE COUTURE PAGE 03/14 13(atltctde: PJ0 division: No cour No dossier - FORMULAIR 78 original 8000 faililte dentmpriee ddposoe par uno acute (p3rraphe 49(2), atnéa 158d) at parmrpo4iee 50(2) ct 62(1) dee Lol) modiflé Aufuilli: Dams rar00re Se a faiue dorte primalan doe Arbdsseaux Inc, SIth )óainmentconstituêe, ayant a pnndipaie placa d'affaires an 6288 route Louis-8,-SOiOt-Laurent dams (a municipaitté de CorTtpton dane to diettict do Svint-Francoie, darts Ia pmviaca de Qu8boc, JOB 110 Vuus ötau term do remplir anc sole et exoetituds le prásent Iorrnuteim at tan asoexes applicable inctiquuat a situation do ace affdres a Is date do eoa'e faiuuite te 17 solobre 2013 Unefols rempli, cefoonrulairn atin listen armoxrt, constituent votre bites, cxii doittitre vdrifosoup PeritlOnton per are doflamfan solennata PASSIF (tel quo déelaro eteettrné par roffisior) AC11F (tnt qua ddclard at anlimd ear rofacie 1 Ordunclarn nun garanda: volr Pete A 700,93110 I, Investoirn Eqniuore cte rdoamultons garanlis eslr ttstb B 2 Nndnaements 3 Complas b resavoiret aufres odances volt fate Crdaiiciaua non garamlis tot 790r33115 000905 100 2 Crdunidars galanba: soir late B 36,30700 Doutauseu Malmabes 54,575,00 3 Créunoiara priedegars: eer Oslo C Ottu Estimation dog crdoncen qul pouvent Otto rdartséos 100 4t'og9e change, btletelaoniru, ate, voirlislo F 4 Dotten otunlies, tecfam9ltqns do ttducos cu outrun (nob iota D)xouyaetétyo roduméns POUJ use semrne de Tdupnssif 1,1766815 5 OépStu on tnztifiutinnnltnsoddres péces 7 BétalI 0101 000 Surplus 704,46285 8 Marhines, outiutogoetlnstauutlan 9 lnnireutdos at boris roots Voit eta C 11 REER, FERR, Aesuresms-yte fo 12 Vakxura m roe(oetionn, obl' na dob2ntume etc 13 OmIts en verb tie testaments 14VOhloutea 1,857,60 20,000,00 10Aulrminblenn:vo(rlistaH Site PatiO eat one paisonna macala, aummtez: Montantdu sopital ttcmnt,tit Montantdu cepltat peyé Sobta souocmitetimpnye Estimation do olde gui psut bite roaliné 200 Tçrtajdarajuif 1,881,10100 NIL Jo, Valerie Groulu, do Wutorvilto nit a provinco do QubbOc, Otant nloment a000rmenfe (Pu nyant dodaro oolanneflamnant) deduce qua be bilan qat suit at ten fa ansaxdes soriti 0 me rmnnalaaarce, un intone somptet voridique at anliar domes attawa once 21 octobre 20l qualqua nature quits meant, an ma possession at rovareiblas, talc qua 900415 par IC Lol et inisquen4 au somptat thus moe blanc da ASSERMENTE (no docluro notonnelemant) decent toni Ia 2iacthbro 2013, é Compton asia province do Québec, _ 4t /'y9 22Avt/L Cch'r P' Page 1

Dans l'affaire de la faillite de ÉCOLE PRIMAIRE DES ARBRISSEAUX INC Liste des créanciers Créancier Adresse Montant de la créance 1 Banque Nationale du Canada 600, rue de la Gauchetière, 26e étage, Montréal QC H3B 4L2 386,30700 2 Agence du Revenu du Canada 2250, rue Olivier, Trois-Rivières QC G9A 4E9 100 3 Alarme top Sécurité 600, rue Laurent, Granby QC J2G 8T4 74200 4 Arbritamedia inc 1395 rue Brazeau, St-Lazare QC J7T1Y7 88530 5 Archambault 500 Ste-Catherine E, Montréal QC H2L 2C6 23459 6 Autobus GAshby inc 2676 Ch Caron, Ayer`s Cliff QC J0B 1C0 39,45844 7 Bell Canada 600 boul Jean-Talon Est, 10e étage, Montréal QC H2R 3A8 3,85989 8 Bingo Publicité inc 165 Rue Wellington Nord, Sherbrooke QC J1H 5B9 24,36932 9 Boulangerie St-Méthode 1120 rue Dieppe, Sherbrooke QC J1H 0G2 35306 10 CARRA 475, rue Saint-Amable, Québec QC G1R 5X3 29,79651 11 Cadre Assurances 1940 Henri-Bourassa E, Montréal QC H2B 1S2 20,16629 12 Café Caus 2500 Boulevard de l'université, Sherbrooke QC J1K 2R1 5,97409 13 Centre de services de paie CGI 1350 René-Levesque O 15e étage, Montréal QC H3G 1T4 76976 14 Centre Villégiature Jouvence 131 chemin de Jouvence, Orford QC J1X 6R2 1,32990 15 Centré-Questre Tandem 7675 Rte Louis S St Laurent, Compton QC J0B 1L0 1,70 16 Chantal Fréchette 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 11,93500 17 Cherbourg 1051 Galt E, Sherbrooke QC J1G 1Y7 1,68631 18 Cindy Lemay 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 4,57650 19 Collège François Delaplace 365 rue Compton Est, Waterville QC J0B 3H0 5,37257 20 Commission des normes du travail 500, boul René-Lévesque Ouest, 25e étage, Montréal QC H2Z 2A5 100 21 Commission scolaire des Hauts-Cantons 308, rue Palmer, East Angus QC J0B 1R0 100 22 Croix-Rouge Canadienne 6 place du commerce, Iles-des-Sœurs QC H3E 1P4 10 23 CSST a/s de Vigneault Thibodeau Bergerons avocats Place-du-Fjord 901 boulevard Talbot, Chicoutimi QC G7H 6P8 1,50 24 Danielle Gagné 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 35,04300 25 Delorme Lebel Bureau Savoie 2355 King O, bur 100, Sherbrooke QC J1J 2G6 1,97866 26 Denise Chartrand 1601 avenue de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 44,86300 27 Denise L'Espérance 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 10,24800 28 École de Musique Pianissimo 33 Rue Heneker, Sherbrooke QC J1J 3G5 16800 29 Fédération des Établissements d'enseignement privé 1940, boul Henri-Bourassa Est, Montréal QC H2B 1S2 61,60648 30 Filtration GC Enr 1015 rue Galt E, Sherbrooke QC J1G 1Y7 3018 31 Grimper Partout inc 11, boul Mountain, Granby QC J2G 9M5 36410 32 Guerin Morin CA inc 155 Blv Jacques-Cartier, Sherbrooke QC J0J 2Z4 10,25325 33 Hélène Bourgault 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 30,48100 34 Huppé Réfrigération 2710 King E, Sherbrooke QC J1G 5H1 1,61776 35 Imagina Pub inc 4186 boul Industriel, Sherbrooke QC J1L 2S6 90623 36 Inscriptions perçues d'avance 22,20 37 Isabelle Pomerleau 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 34,60580 38 Jasmin Leblanc 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 51,01 39 Joly Riendeau & Duke, CA 3490 Galt O, Sherbrooke QC J1H 0A5 6,18566 40 Karine Beaudoin 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 25,94300 41 Koné Québec inc 1730, av Newton, Québec QC G1P 4J4 19847 42 La Tribune, Journal 1950 rue Roy, Sherbrooke QC J1K 2X8 9,80244 43 Laiterie Coaticook Ltée 1000 Rue Child, Coaticook QC J1A 2S5 26102 44 Le Groupe Sports-Inter Plus 420 Farfaday, Québec QC G1N 4E5 1,86262 45 Legufruits inc 85 St-Jacques N, Coaticook QC J1A 2P7 52521 46 Les Produits Amsterdam 2 Montréal Road, Cornwall QC K6H 6L4 15519 47 Linda Mercier 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 10,85700 48 Location Coaticook inc 72 av De La Gravière, Coaticook QC J1A 3E6 1,05834 49 Louise-Hélène Thibault 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 18,22300 50 Lucie Jubinville 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 29,99500 51 Lumen 425 Robinson S, Granby QC J2G 7N2 12360 52 Mango Design 1358, rue King O, Sherbrooke QC J1J 2B6 37367 53 Marché Grégoire & Filles 8 Ch de Hatley, Compton QC J0B 1L0 1074 54 Marie-Pier Brochu 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 5,87281 55 Médias Transcontinental 1100, boul René-Lévesque Ouest 24e étage, Montréal QC H3B 4X9 1,60458 56 Ministère de l'education, du Loisir et du Sport 1035, rue De La Chevrotière, 28e étage, Québec QC G1R 5A5 60,00 57 Ministère du Revenu du Québec 1600, boul René-Lévesque Ouest, 3e étage, secterur R23-CPF, Montréal QC H3H 2V2 100 58 Municipalité de Compton 3, chemin de Hatley, Compton QC J0B 1L0 100 59 Musée Nature Sciences Sherbrooke 225 Frontenac, Sherbrooke QC J1N 1K1 20696 60 Nancy Fortin 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 4,24166 61 Nathalie Beaudoin 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 8,80028 62 Natrel 600-101 boul Roland-Therrien, Longueil QC J4H 4B9 55058 63 Oxy-Centre Inc 1723, ROUTE 122, Notre-Dame-Bon-Conseil QC J0C 1A0 5892 64 Parcours d'enfant 2875 boulevard Laurier Delta 1 300, Québec QC G1V 2M2 9,08250 65 PC Expert 45 Rue Wellington, Coaticook QC J1A 2H6 2,70010 66 PGMS (Heenan Blaikie) 92110-7400 boulevard Taschereau, Brossard QC J4W3K8 5,64796 Page 15 de 18

Dans l'affaire de la faillite de ÉCOLE PRIMAIRE DES ARBRISSEAUX INC Liste des créanciers Créancier Adresse Montant de la créance 67 Piscines Rouillard 4401 Blv Bourque, Rock-Forest QC J1N 1S4 69660 68 Plav Audio inc 1390 Rue King Est, Sherbrooke QC J1G 1E9 12647 69 Powell Transport inc 4470 route 147 1,14320 70 Purolator Waterville QC J0B 3H0 6558 71 Raymond Chabot Grant Thornton 6969, Transcanadienne, Montréal QC H4T 2C1 1,71775 72 Renée Lacroix 140 Grande Allée East 2e étage, Québec QC G1R 5P7 46,14200 73 Sel Warwick inc 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 43196 74 Service de Café H2O 5 Rue Boutet, Victoriaville QC G6P 8T6 24940 75 Service de Paie Plus 8241 Bd Bourque, Sherbrooke QC J1N 0G2 86921 76 Syndicat des Salariés de l'école primaire des arbrisseaux 1693, rue Brûlotte, Sherbrooke QC J1E 3P4 5,66160 77 Taxis de Sherbrooke inc 1601 avenue de Lorimier, Montréal QC H2K4M5 74205 78 Technochimie inc 1320 Rue Belvédère Sud, Sherbrooke QC J1H 2Y6 1,05632 79 Technographie Sherbrooke inc 955 rue Léon-Trépanier, Sherbrooke QC J1G 5J6 22335 80 Théâtre Centennial 840 King O, Sherbrooke QC J1G 1A3 42500 81 Thomas L'Espérance 2600 College St, Sherbrooke QC J1M 1Z7 7,04400 82 Véronique Lachance 500, boul René-Lévesques, 25e étage, Montréal QC H2Z 2A5 34,94400 83 Vertige Escalade inc 1601 de Lorimier, Montréal QC H2K 4M5 47428 84 Xérox Canada Ltée 290 rue Brooks, Sherbrooke QC J1H 4X9 2,88008 85 Yannick Dallaire 400 Main St, St-John NB E2K 4N5 20,90700 TOTAL 1,176,63815 Page 16 de 18

PREUVE DE RÉCLAMATION (voir instructions à la page 3) Réservé à l administration Garantie : Privilégiée : Ordinaire : Originale : Modifiée : Colloquée le : Initiales DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : École primaire des Arbrisseaux Inc, de la ville de Compton, province de Québec (ci-après désigné par «débiteur») et de la réclamation de, (ci-après désigné par «créancier») Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l adresse suivante : (à l attention de) (numéro et rue) (ville, province, code postal et pays) Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse électronique : Je soussigné, résidant dans la ville de (nom de la personne qui remplit ce formulaire) dans la province de, certifie ce qui suit : Si vous êtes un représentant du créancier, précisez le poste ou la fonction 1 Je suis le créancier du débiteur susnommé ou je suis de (nom du créancier ou de son représentant) (poste ou fonction) 2 Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire L état de compte ou l affidavit annexé doit faire mention des pièces justificatives ou de toute autre preuve à l appui de la réclamation Cochez la catégorie qui s applique et remplissez les parties requises Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l appui de la réclamation prioritaire Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs à la garantie Veuillez joindre une copie de l acte de vente et des reçus de livraison Donnez tous les détails de la réclamation d un salarié, y compris les calculs s y rapportant Donnez tous les détails de la réclamation d un employé, y compris les calculs s y rapportant À remplir lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant 3 Le débiteur était, à la date de la faillite, soit le 22 e jour d octobre 2013, endetté envers le créancier et l est toujours, pour la somme de $, comme l indique l état de compte (ou l affidavit) ci-annexé et désigné comme l annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit 4 A Réclamation non garantie au montant de $ (autre qu une réclamation d un client visé par l article 262 de la Loi) En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et : (i) pour le montant de $, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire (ii) pour le montant de $, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l article 136 de la Loi B Réclamation du locateur suite à la résiliation d un bail, au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 652(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : C Réclamation garantie au montant de $ En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie, dont la valeur estimative s élève à $ et dont les détails sont mentionnés ci-après : D Réclamation d un agriculteur, d un pêcheur ou d un aquiculteur au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 812(1) de la Loi pour la somme impayée de E Réclamation d un salarié au montant de $ : (i) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 813(8) de la Loi au montant de $ ou (ii) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 814(8) de la Loi au montant de $ F Réclamation d un employé relative au régime de pension au montant de $ : (i) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 815 de la Loi au montant de $ ou (ii) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 816 de la Loi au montant de $ G Réclamation contre les administrateurs au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :

Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant H Réclamation d un client d un courtier en valeurs mobilières failli au montant de $ J ai une réclamation en tant que client en conformité avec l article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après : Veuillez choisir la formulation qui s applique à votre situation en la cochant et barrant la portion non désirée Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sousévaluées 5 Au meilleur de ma connaissance, je ou le créancier susnommé suis/est ou ne suis/n est pas lié au débiteur selon l article 4 de la Loi, et, j /je ou le créancier surnommé ai/a ou n ai/n a pas un lien de dépendance avec le débiteur 6 Les montants suivants constituent les paiements que j ai reçus du débiteur, les crédits que j ai attribués à celui-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j ai contribué ou été partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des «personnes liées» au sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant immédiatement l ouverture de la faillite, telle que définie à l article 2(1) de la Loi : Applicable seulement dans le cas de la faillite d une personne physique Le formulaire doit être signé en présence d un témoin 7 Je demande qu une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170 (1) de la Loi, me soit expédiée à l adresse ci-haut mentionnée 8 FAIT À ce e jour de, 201 (signature du témoin) (signature de la personne qui remplit ce formulaire) (nom du témoin, en caractères d imprimerie) (nomdelapersonnequiremplitceformulaire,encaractèresd imprimerie) Notes : Toute référence à la «Loi» réfère à la Loi sur la Faillite et l insolvabilité Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits Lorsqu une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l expéditeur, tels qu indiqués sur le formulaire 11, doivent figurer à la fin du document Avertissements : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d états de compte qui sont faux Pour toute question ou renseignement supplémentaire, n hésitez pas à nous écrire ou à téléphoner au bureau du syndic PRICEWATERHOUSECOOPERS INC 1250, boul René-Lévesque Ouest, bureau 2800 Montréal (Québec) H3B 2G4 À l attention de Madame Audrey Huot Téléphone : (514) 205-5001 poste 1966 Télécopieur : (514) 205-5694 Courriel : audreyhuot@capwccom PROCURATION GÉNÉRALE Je,, de, créancier dans l affaire susmentionnée, (nom du créancier) (nom du village ou de la ville) nomme, de mon fondé de pouvoir à tous égards dans l affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place ou n étant pas habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place FAIT À, ce e jour de, 201 (Signature du témoin) (Signature du représentant autorisé) (Nom du témoin, en caractères d imprimerie) (Nom et titre du signataire autorisé, en caractères d imprimerie) 2

Instructions afin de compléter la preuve de réclamation Chaque créancier doit prouver sa réclamation, faute de quoi il n a pas droit de partage dans la distribution des montants provenant de la réalisation de l actif De plus, les réclamations incorrectement complétées seront retournées Lorsque vous complétez votre preuve de réclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions suivantes : Preuve de réclamation : 1 La preuve de réclamation doit être remplie et signée par un individu et non une société Si le signataire de la preuve de réclamation n est pas le créancier lui-même, il doit préciser son poste ou sa fonction au sein de la société, par exemple directeur du crédit, contrôleur, agent autorisé, etc 2 La personne qui signe le formulaire doit connaître les faits entourant la réclamation 3 La date qui apparaît à ce paragraphe est celle qui doit servir au calcul de la somme due Un état de compte sur lequel doivent apparaître les détails de la réclamation ainsi que le nom exact du créancier doit accompagner la réclamation et être identifié «Annexe A» 4 La nature de la réclamation doit être indiquée en cochant la case appropriée, c est-à-dire que lorsque vous cochez la case : A A(i) A(ii) B C D vous indiquez que la réclamation est non garantie et que vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité vous indiquez que vous réclamez une priorité en vertu de l article 136 de la Loi Vous devez fournir la preuve de cette priorité avec les pièces justificatives appropriées vous indiquez que la réclamation du locateur fait suite à la résiliation du bail en vertu de l article 652(4) de la Loi Les pièces justificatives appropriées doivent être annexées à la réclamation vous indiquez que la réclamation est garantie et vous y inscrivez la valeur estimative des sûretés détenues Sur des annexes séparées, donnez les détails de chacune des garanties détenues et joignez une copie des documents en question vous indiquez que le créancier est un fermier, un pêcheur ou un aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze (15) jours précédant la date de mise sous séquestre ou de faillite et que lesdits biens n ont pas été payés E vous indiquez que le créancier est un ancien employé du débiteur : E(i) la réclamation d un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre somme due par un failli pour services rendus dans la période débutant la journée qui est six (6) mois précédent la date d ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite jusqu à concurrence de deux mille dollars déduction faite de tout montant payé par le syndic ou le séquestre pour ces services par garantie sur les actifs à court terme à la date de la faillite; E(ii) la réclamation d un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre somme due par une personne qui fait l objet d une mise sous séquestre pour services rendus durant les six (6) mois précédent la première journée ou il y eu un séquestre en regard à la personne, jusqu à concurrence de deux mille dollars déduction faite de tout montant payé par le séquestre ou le syndic pour ces services par garantie sur les actifs à court terme qui sont en possession ou sous le contrôle du séquestre F vous indiquez si votre réclamation est celle d un employé relativement au régime de pension : F(i) en vertu du paragraphe 815 de la Loi, s il s agit d une faillite F(ii) en vertu du paragraphe 816 de la Loi, s il s agit d une mise sous séquestre Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant G H vous indiquez si votre réclamation est contre un administrateur en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi Cette situation s applique uniquement dans un contexte de proposition prévoyant une telle disposition à l encontre des administrateurs Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant (s applique seulement dans les cas de faillites de courtiers en valeurs mobilières) vous indiquez que le créancier est un client du courtier en valeurs mobilières failli 5 Le créancier doit indiquer s il est ou n est pas lié au débiteur (en cochant la case qui s applique et en rayant la mention qui est sans effet) au sens de la définition de la Loi sur la faillite et l insolvabilité La section 4 de la Loi stipule ce qui suit : si le créancier est lié par le sang ou le mariage du débiteur, il est considéré être lié au débiteur Si le débiteur est une société, le créancier sera lié s il est un actionnaire du débiteur ou si le créancier est contrôlé par les mêmes actionnaires que le débiteur 6 Le créancier doit fournir une liste détaillée de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés pendant la période indiquée En laissant cet espace en blanc, il est présumé qu il n y a eu aucun paiement, ni crédit 7 Cette section s applique uniquement dans le cas d une faillite personnelle; cochez la case si souhaité 8 La personne qui signe le document doit indiquer le lieu et la date, et doit faire signer un témoin Procuration générale : Si vous désirez donner une procuration, la formule de procuration doit être complétée et signée par le créancier; si le créancier est une société, la formule de procuration doit être signée par un représentant autorisé (qui peut être une personne différente du signataire de la preuve de réclamation) et un témoin 3