CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis et à temps partiel. 1 Cf.la fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D. NB :les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé avant la rédaction d un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l entreprise Société : Siège social : Capital de..euros N SIRET : Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée entre les soussignés : -la société représentée par M., en sa qualité de, d une part, -M.demeurant à. N INSEE., d autre part. Il a été conclu ce qui suit : 2 Le présent contrat est régi par la convention collective (ou l accord). Les parties s y réfèreront pour toutes les dispositions non prévues au contrat. Article 1 : engagement M.se déclarant libre de tout engagement professionnel, est embauché à partir du../.. / 20.., pour une durée déterminée, sous réserve des résultats de la visite médicale d embauche. 3 Article 2 : emploi et qualification M est engagé en qualité de, au coefficient hiérarchique 4.. [Ses attributions sont : ] [M s engage à suivre les formations nécessaires à son poste que lui demanderait la société.] Article 3 : motif de l embauche 5 Choisir le motif correspondant à votre cas : Ce contrat est conclu pour le remplacement d un salarié absent (Nom, qualification du salarié, et motif de l absence) 6
Ce contrat est conclu pour attendre l arrivé d un salarié recruté sur ce poste en contrat à durée indéterminé. 7 (Nom et qualification du salarié.) Ce contrat est conclu pour faire face aux travaux de (décrire), relatifs à la saison de (préciser) 8 et 9 Ce contrat est conclu pour pourvoir le poste de.. ; il est d usage dans notre activité de recourir au CDD pour ce poste. (Nb : pour les contrats d usage, l indemnité de fin de contrat n est pas due). Ce contrat est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d activité 4.Cet accroissement résulte de Article 4 : durée et renouvellement Choisir selon le motif invoqué plus haut. Le présent contrat prend effet le.././ 20.,pour une durée minimale de.mois. 10 Ce contrat prendra fin au retour de l employé remplacé. Le présent contrat prend effet le.././ 20.,pour une durée minimale de.mois. Ce contrat pourra être renouvelé une fois pour une période équivalente sur accord des deux parties. Ce renouvellement fera l objet d un avenant. Le présent contrat prend effet le.././ 20.,pour une durée minimale de.mois. Ce contrat prendra fin en même temps que la fin des travaux saisonniers. Article 5 : période d essai L engagement ne deviendra définitif qu après une période d essai de jours 11 (ou mois) de travail effectif, durant laquelle les parties peuvent rompre le contrat sans préavis ni indemnité. 12 Cette période d essai pourra être renouvelée une fois, par écrit, sous réserve de l accord des deux parties. Article 6 : obligations professionnelles M. s engage, conformément à l article L 120-4 du code du travail à exécuter son contrat de bonne foi. Il s oblige à : -exécuter son travail consciencieusement, -respecter les directives de l employeur, -respecter les consignes d hygiène et de sécurité du règlement intérieur 13 -être loyal et ne pas commettre d acte contraire à l intérêt de l employeur, -rester discret sur l activité de l entreprise que ce à l intérieur ou à l extérieur de l entreprise, -et à avertir son employeur de sa situation(maladie, démission, mariage, naissance, ) et ceci dans les délais légaux (ou prévus par la convention collective). Article 7 : durée du temps de travail (cf. fiche : le temps de travail)
La durée de travail de M..sera de..heures par semaine réparties de la façon suivante 14 :du lundi au vendredi de.h..à..h.. ou : lundi de H. à.h., mardi de.h.et ainsi de suite ou : semaine 1 :..heures, semaine 2 :.heures [on peut prévoir une modulation d horaire 15, c est à dire que la quantité d heures à effectuer n est pas clairement déterminée, mais le contrat contient une échelle de modulation possible : «la durée de travail hebdomadaire (ou mensuelle) de.heures, pourra varier de plus ou moins heures.] 16 Chaque journée de travail ne pourra avoir qu une coupure qui ne pourra excéder 2 heures, conformément à l article L 212-4-4 du code du travail. Article 8 : modification de la répartition des heures de travail La répartition du temps de travail pourra être modifiée. Cette modification, conformément à l article L 212-4-3 du code du travail, devra être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu 17. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 18 Une modification pourra intervenir en cas de :.Ou....et. 19 Cette modification pourra entraîner une répartition du temps de travail sur tous les jours d ouverture de la société, et toutes les plages horaires. 20 Article 9 : heures supplémentaires Il pourra être demandé à M de faire des heures supplémentaires, dans la limite de 1/10 ème de la durée de travail hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat. 21 Ces heures ne donneront pas lieu à majoration, et seront rémunérées au taux normal. 22 Cette demande pourra intervenir dans les cas suivants : 23 - -. -.. La durée totale du travail ne pourra atteindre celle de la durée légale 24 du travail à temps complet. Article 10 : dispositions particulières M., conformément à l article L 212-4-5 du code du travail, bénéficie des mêmes droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet, issus du code du travail ou des accords et usages de l entreprise. Article 11 : lieu de travail
Le lieu de travail est situé à ( adresse complète ou précision, par exemple d un secteur pour les V.R.P. ou de chantiers pour le B.T.P.) [Pour les besoins de l entreprise, la société se réserve le droit de demander à M.. d effectuer des déplacements n entraînant pas de changement de résidence. Ces déplacements seront temporaires, et ne pourront avoir une durée supérieure à jours consécutifs. Les frais occasionnés seront pris en charge par l entreprise.] Cf. fiche «Clause de mobilité» Article 12 : la rémunération M.percevra une rémunération mensuelle brute de.. euros. [ajouter si nécessaire les modalités de calcul des gratifications, de l intéressement, des frais professionnels, tous les avantages en nature ] 25 Article 13 : rupture du contrat Le présent contrat est résiliable avant le terme convenu seulement dans les cas suivants : -en cas de force majeure (ex : incendie dans l entreprise, catastrophes naturelles ) -accord entre les parties pour rompre immédiatement le contrat -en cas de faute grave ou lourde de la part de M ou de l employeur -en cas d embauche en C.D.I. de M..dans une autre entreprise. M..devra alors respecter un préavis 26 de jours Article 14 : cumul d emploi Conformément à l article L 324-2 et suivants du code du travail, M.peut exercer une autre activité professionnelle, à condition de ne pas dépasser la durée maximale légale de travail. 27 Article 15 : congés payés Conformément aux dispositions légales ( article L 223-2 du code du travail), ou conventionnelles, M aura droit à jours de congés payés par an. La date de ces congés sera fixée par l employeur, après consultation des représentants du personnel (ou par la convention collective). Les congés non pris donneront lieu au versement d une indemnité compensatrice de congés payés. Article 16 : indemnité de fin de contrat (cette indemnité n est pas due pour les C.D.D. à caractère saisonnier ou d usage.) Conformément aux dispositions légales, M se verra verser une indemnité de fin de contrat, représentant 10 % 28 des salaires bruts perçus durant son contrat (renouvellement inclus). Cette indemnité sera portée sur sa dernière fiche de paie. Cette indemnité ne sera pas due si : - M.rompt son contrat avant le terme fixé. - M est embauché définitivement dans notre entreprise à l issu de son C.D.D.
- M.a refusé une embauche définitive dans notre entreprise. Article 17 : retraite complémentaire et prévoyance 29 M. sera affilié auprès des caisses de retraite [et de prévoyance] suivantes : noms et adresses M..accepte que les cotisations salariales afférentes à ces régimes soient prélevées sur sa fiche de paie. Article 18 : déclaration d embauche La déclaration préalable à l embauche de M..a été faite auprès de l URSSAF de.(adresse) auprès de laquelle la société.est immatriculée sous le n. [Des clauses plus particulières peuvent être ajoutées au contrat, nous vous engageons donc à visiter nos articles «clauses particulières», dans lesquels les clauses sont définies, et suivies d exemples rédigés. Attention : l ajout d une clause peut rendre le contrattype redondant, ou peut nécessiter le retrait d une des clauses, afin de ne pas être en contradiction.] Fait en deux exemplaires, à, le../../20. M En qualité de Pour la société. M. Employé Signature précédée Signature précédée de la mention manuscrite de la mention manuscrite «lu et approuvé» «lu et approuvé» Notes : 1 : le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l embauche. 2 : le cas échéant 3 : : La visite médicale d embauche est obligatoire avant l embauche, ou au plus tard avant l expiration de la période d essai. R 241-48 du code du travail. 4 : On peut ajouter ici la qualification et le nom de son supérieur hiérarchique direct : «M.est subordonné à l autorité de, et doit en respecter les directives.» 5 : seuls les motifs les plus courants sont cités ici. Se reporter à la fiche «C.D.D recours» pour les autres. 6 : pour maladie, passage temporaire à temps partiel Le C.D.D. peut débuter avant l absence de la personne remplacée. 7 : Durée de 9 mois maximum. 8 : vendanges, cueillette, pêche 9 : le contrat peut être plus ou moins long, ces métiers saisonniers étant tributaires des conditions climatiques. 10 : Dans la plupart des cas la durée du C.D.D. ne peut dépasser 18 mois, renouvellement inclus. 11 : maximum de 15 jours pour les contrats d une durée inférieure à 6 mois, et à 1 mois pour les autres.
12: sauf dispositions contraires de la convention collective 13 : S il y en a un. Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d au moins 20 salariés. L 122-33 du code du travail. 14/15 : les possibilités sont multiples, tout dépend des horaires réels conclus avec le salarié. 16 : sauf dispositions contraires de la convention collective 17 : la convention collective peut réduire ce délai jusqu à 3 jours. 18 : d autres modalités peuvent être prévues, mais elles doivent être prévues au contrat. 19 : il faut être ici le plus précis possible. Ex : absence de salariés, changement des horaires d ouverture de l entreprise.attention : le contrat doit prévoir les cas de modification, car à défaut, le refus du salarié ne constitue pas une faute Article L212-4-3 du code du travail. 20 : ici encore, à vous d adapter la rédaction aux besoins de l entreprise. Il s agit ici d une clause visant à une grande liberté, mais vous pouvez inclure des exceptions, par exemple : sauf les horaires de nuit, sauf le samedi. 21 et 22 : sauf dispositions contraires de la convention collective 23 : comme pour la note 19, être le plus précis possible. 24 : ou durée conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale. 25 : dans un contrat à temps partiel, les éléments de la rémunération doivent être clairement définis. 26 : 1 jour ouvrable par semaine de la durée du contrat, mais ce préavis ne pourra jamais excéder 2 semaines. 27 : on peut préciser ici que cette autre activité ne saurait être concurrente de celle de l entreprise. 28 : voir convention collective. 29 : L employé doit bénéficier des lois sociales applicables, notamment en matière de sécurité sociale et de régime de retraite complémentaire.