LOIS DE FINANCES ET ACTUALITÉ FISCALE 2013

LOIS DE FINANCES ET ACTUALITÉ FISCALE 2013 13 février 2013 Chambre de métiers du Rhône 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 1

Intervenants Raphaël Béranger Vanina Simon Bernard Bonnevay Jean Garreau 2

Les Lois de Finances LFR12-I : Loi n 2012-354 du 14 mars 2012 LFR12-II : Loi n 2012-958 du 16 août 2012 LFR12-III : Loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 LF13 : Loi n 2012-1509 du 29 décembre 2012 LFSS13 : Loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 3

QUELLE RÉMUNÉRATION EN 2013? TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES 13/02/2013 4

QUELLE RÉMUNÉRATION EN 2013? TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES Actualité concernant les salaires et les TNS 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 5

Aménagement de la taxe sur les salaires LFSS 2013, art. 13 Assiette alignée sur la CSG pour les revenus d activité versés à partir de 2013 : Inclusion de l intéressement, de la participation et de l abondement à un PEE Inclusion des retraites chapeau Création d une tranche supplémentaire au taux marginal de 20 % pour les rémunérations supérieures à 150 000 6

Diminution de la taxe sur les salaires pour les petites structures - LFR 2012-III, art. 67 Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 : Relèvement du montant de la franchise de 840 à 1 200 Relèvement des seuils d'application de la décote de 840 et 1 680 respectivement à 1 200 et 2 040 7

Frais professionnels des salariés LF 2013, art. 5 et 6 Baisse du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % Les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés sont pris en compte au moyen d une déduction forfaitaire de 10 % plafonnée (CGI, art. 83, 3 ) Pour l imposition des revenus de 2012, le plafond de l avantage procuré par cette déduction forfaitaire de 10 % est abaissé de 14 157 à 12 000 8

Frais professionnels des salariés LF 2013, art. 5 et 6 Plafonnement des frais de véhicules Barème forfaitaire plafonné à 7 CV (au lieu de 13) Frais non pris en compte : Péage, garage ou parking ; Intérêts liés à l achat du véhicule Ces frais peuvent donc être déduits, au prorata de l usage professionnel du véhicule, pour leur montant réel en sus du montant de la déduction résultant du barème kilométrique forfaitaire. Déduction des frais kilométriques réels ne pourra pas excéder le barème forfaitaire pour 7 CV 9

TNS (art. 62) : cotisations sociales LFSS 2013, art. 11 Suppression de l abattement de 10% pour frais professionnels Réintégration des frais, droits et intérêts d emprunt exposés pour l acquisition des parts sociales par les associés Déplafonnement de la cotisation d assurance-maladie et harmonisation du taux à 6,5 % (auparavant plafonnée à 5 plafonds) Augmentation des cotisations de retraite de base et des cotisations de vieillesse complémentaire Légère baisse des cotisations invalidité décès 10

TNS (art. 62) : cotisations sociales LFSS 2013, art. 11 Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes: - versés dans des sociétés à l IS - aux dirigeants qui relèvent du statut TNS, à leur épouse, à leur partenaire dans un PACS, et à leurs enfants mineurs non émancipés - pour la fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d émissions, et des sommes versées en compte courant par les dirigeants, leur épouse, leur partenaire dans un PACS et leurs enfants mineurs non émancipés 11

Imposition des dividendes des TNS (artisans) Imposition (taux 45%) Distribution non assujettie Distribution assujettie (rem. < à 1 P.) Distribution assujettie (rem. entre 1 & 3 P. ) Distribution assujettie (rem. entre 3 & 5 P. ) 27 27 27 27 27 Distribution assujettie (rem. > à 5 P.) PS patrimoniaux 15,50 0 0 0 0 PS professionnels Charges sociales Charges ou PS déductibles Economie IR sur déduction Taxation globale 0 11,07 9,53 9,01 8,95 0 38,34 19,10 12,60 11,90 (5,10) (45,41) (25,18) (18,34) (17,60) -2,30-20,42-11,33-8,25-7,92 40,2% 55,99% 44,3% 40,4% 39,9% 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 12

QUELLE RÉMUNÉRATION EN 2013 : TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES Actualité sur les revenus des capitaux mobiliers 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 13

Réforme du régime des revenus du patrimoine - LF 2013, art. 9 Les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire NON libératoire, à titre d acompte : 21 % sur les dividendes 24 % sur les intérêts Possible dispense pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année est inférieur à certaines limites Maintien du prélèvement libératoire pour les revenus perçus en 2012 (suite à la censure partielle du Conseil Constitutionnel) 14

Réforme du régime des revenus du patrimoine - LF 2013, art. 9 Suppression des abattements fixes sur les dividendes (1 525 ou 3 050 ) mais maintien de l abattement de 40 % La part déductible de la CSG sur les revenus distribués soumis au barème progressif est réduite de 5,8 % à 5,1 %. Cette réduction est applicable sur les revenus 2012 15

PLUS-VALUES 13/02/2013 16

PLUS-VALUES Cessions de valeurs mobilières 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 17

Taxation des PV sur VM au barème progressif LF 2013, art. 13 En 2012 taux d imposition forfaitaire porté à 24 % (soit 39,5% avec les PS) A compter de 2013 les PV de cession de valeurs mobilières sont imposables au barème progressif avec un abattement variable selon la durée de détention : Durée de détention Abattement TEM (45%) CEHR Moins de 2 ans 0% 58,2% + 3 ou 4% De 2 à 4 ans 20% 49,2% + 3 ou 4% De 4 à 6 ans 30 % 44,7% + 3 ou 4% Plus de 6 ans 40 % 40,2% + 3 ou 4% Abattement non pris en compte pour les PS TEM après déduction de la CSG (5,1%) 18

Option pour les «Pigeons» LF 2013, art. 10 Dès 2012; les PV peuvent être, sur option, imposées au taux forfaitaire de 19% si : La société exerce une activité économique de manière continue depuis 10 ans (ou depuis sa création) Les titres Détenus par le groupe familial de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession et Ont représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices et Représentent au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices à la date de la cession Le contribuable a exercé au sein de la société cédée de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession une fonction de direction ou une fonction salariée (idem ISF) 19

Le retour du report lors d un apport LFR 2012-III, art. 18 M. X Apport des titres de X à Y Société Y Société X Z Cession éventuelle des titres X à Z par Y 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 20

Le retour du report lors d un apport LFR 2012-III, art. 18 Deux situations possibles après apport : M. X ne contrôle pas la société Y : PV d apport bénéficie d un sursis d imposition automatique M.X contrôle la société Y : la PV d apport peut bénéficier d un report conditionnel sur option 21

Un régime de report complexe.. Fin du report En cas de cession des titres reçus en échange (classique) En cas de transfert de domicile hors de France En cas de cession des titres apportés lorsque la cession intervient dans les 3 ans de l apport sauf engagement d investir dans un délai de 2 ans 50% au moins du produit de la cession dans un financement éligible => activité professionnelle / acquisition capital conférant le contrôle d une société / souscription au capital 22

et plus défavorable au contribuable La plus-value en report ne pourra pas bénéficier de l exonération en cas de départ à la retraite : la cession des titres entrainera la fin du report et la plus-value en report sera imposée En cas de donation et de contrôle de la société par le donataire, la plus-value en report est imposée au nom du donataire : en cas de non respect dans les 2 ans des conditions de remploi (si cession dans les 3 ans de l apport) en cas de cession dans un délai de 18 mois par le donataire! 23

Autres mesures intéressant les PV Abattement pour départ à la retraite (150-0 D ter) est prorogé de 2013 à 2017 PV exonérée désormais explicitement incluse dans le RFR et donc soumise à la CEHR Report d imposition sous condition de remploi (150-0 D bis) Engagement d investir le produit, dans un délai de 24 mois (au lieu de 36), à hauteur de 50 % (au lieu de 80%) au moins du montant de la PV net des prélèvements sociaux Pas de report pour la PV qui n a pas fait l objet d un réinvestissement 24

PLUS-VALUES Plus-values immobilières 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 25

Alourdissement de la taxation des Plusvalues immobilières Exonérations limitées: Résidence principale Cession inférieure à 15 000 1 ère cession d une résidence secondaire sous conditions Cession de l ancienne résidence du retraité ou invalide de conditions modestes 26

Alourdissement de la taxation des Plusvalues immobilières Augmentation constante des taux octobre 2011 : 32,5% 1 er juillet 2012 : 34,5% Assujettissement des non résidents aux prélèvements sociaux LFR 2012 -III : impôt supplémentaire pour les plusvalues supérieures à 50 000 (sauf TAB) Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 (sauf cessions pour lesquelles il existe une promesse de vente ayant date certaine avant le 7/12/2012). 27

Taxe sur les PV de Cession > 50 000 Montant PV imposable Montant taxe De 50.001 à 60.000 2% PV - (60.000 - PV) x 1/20 De 60.001 à 100.000 2% PV De 100.001 à 110.000 3% PV - (110.000 - PV) x 1/10 De 110.001à 150.000 3% PV De 150.001à 160.000 4% PV - (160.000 - PV) x 15/100 De 160.001 à 200.000 4% PV De 200.001 à 210.000 5% PV - (210.000 - PV ) x 20/100 De 210.001 à 250.000 5% PV De 250.001 à 260.000 6% PV - (260.000 - PV) x 25/100 Supérieur à 260.000 6% PV 28

Taxe sur les PV de Cession > 50 000 Exemple Un redevable réalise après abattement pour durée de détention une plus-value de 55 000 Impôts dus au titre de la plus value : 55 000 x 34,5% = 18 975 Pour mémoire, la CEHR peut aussi être due. Au titre de la taxe additionnelle assise sur le montant de la plus-value {2% x( 55 000)} [(60 000 55 000) x 1/20] = (1 100 250) = 850 29

Les nouveaux dispositifs censurés par le Conseil Constitutionnel article 15 Loi de finances 2013 1. Nouveau régime dérogatoire pour terrain à bâtir 2. Instauration d'un abattement de 20% pour les plus-values immobilières des biens autres que les terrains à bâtir au titre de l'année 2013. 3. Renouveau de l'exonération des plusvalues pour cession à des bailleurs sociaux. 30

RÉFORME DE L IMPÔT SUR LE REVENU 13/02/2013 31

Modification des barèmes Création d une nouvelle tranche à 45% au-delà de 150 000 Le barème à compter de 2012 est : Fraction du revenu imposable (pour 1 part) Montant à multiplier par le nombre de parts Taux N excédant pas 5 963 0 De 5 964 à11 896 5.5 % De 11897 à26 420 14 % De 26 421 à70 830 30 % De 70 831 à150 000 41 % Supérieur à 150 000 45 % 13/02/2013 23/01/2013 Chambre de métiers du Rhône 32 32

Modification des barèmes Taxation maximum : IR = 45% C E H R : 3 % puis 4% Sont redevables, les foyers fiscaux passibles de l IR dont le revenu fiscal de référence au titre de l année d imposition est supérieurs aux seuils d imposition suivants: - 250.000 euros pour les célibataires, veufs, séparés ou autres - 500.000 euros pour ceux soumis à l imposition commune Prélèvement sociaux 8% des revenus d activité (dont 5,1% déductibles fiscalement) ou 15,5% des revenus du patrimoine et des valeurs mobilières (dont 5,1% déductibles fiscalement) 13/02/2013 23/01/2013 Chambre de métiers du Rhône 33 33

Soutien de l investissement immobilier Maintien à titre transitoire du dispositif Scellier Logements réservés avant le 31 décembre 2012 et enregistrés à cette date et Actes authentiques signés au plus tard le 31 mars 2013 34

Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Contribuable : Domicilié en France Personne physique ou morale non soumise à l IS Opérations concernées Logements acquis neufs, en VEFA, ou que le contribuable fait construire du 01/01/2013 au 31/12/2016 Logements avec travaux Concourant à la production d immeubles neufs Réhabilitation Transformation en logements 35

Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Conditions Engagement de louer nu à usage d habitation principale pdt 9 ans et ce dans un délai de 12 mois après la date d achèvement ou d acquisition. Le locataire ne peut être pas un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant ou un associé si sci. Performances énergétiques selon l opération et la date du Permis de construire 36

Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Logements situés dans une zone géographique avec déséquilibre entre l offre et la demande Eligibles directs : zones A, A bis et B1 (Ile de France et principales agglomérations françaises) Eligibles sur agrément Préfectoral : zone B2 Garantie de la mixité sociale : A partir de 5 logements : 20% ne pourront être soumis au dispositif 37

Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Plafonnement des loyers et application d un coefficient multiplicateur (Maximum de 1,2) Loyers mensuels, par m², hors charges (2013) : 16,52 en zone A bis ; 12,27 dans le reste de la zone A ; 9,88 en zone B 1 ; 8,59 en zone B 2. 38

Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Plafonnement des ressources du locataire Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu (Revenu Fiscal de Référence) établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 39

Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 COMPOSITION DU FOYER ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2 Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776 Couple 54 554 54 554 39 731 35 757 Pers seule ou couple avec 1 pers àcharge Pers seule ou couple avec 2 pers àcharge Pers seule ou couple avec 3 pers àcharge Pers seule ou couple avec 4 pers àcharge 71 515 65 579 47 780 43 002 85 384 78 550 57 681 51 913 101 589 92 989 67 854 61 069 114 315 104 642 76 472 68 824 Maj par pers àcharge + 12 736 + 11 659 + 8 531 + 7 677 supp au del àde la 5 ème 40

Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Modalités de calcul de la Réduction d Impôt Taux : 18% et 29 % pour ceux réalisés outre-mer Plafonds : 2 logements/an 300 000 par contribuable/an (soit réduction maximum de 6.000 / an) Px max au m² : 5 500 Inscrit dans le plafond de 10 000 des niches fiscales Réduction d impôt répartie sur 9 ans : 2 % /an 41

Soutien de l Investissement Immobilier Dispositif Censi-Bouvard - LF 2013, art. 77 Rappel : Acquisition de logements neuf ou à réhabiliter sous la qualité de Loueurs en meublé non professionnels Prorogé pour 4 ans, soit jusqu au 31 décembre 2016, au taux de 11 %. 3.660 / an pdt 9 ans.récupération de la TVA sous conditions. (Le dispositif transitoire qui avait été voté l an dernier, sans objet.) Les ventes réalisées en 2013 dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard seraient intégrées au plafonnement global de 10 000, à moins qu elles n aient fait l objet d une promesse avant le 1er janvier 2013, auquel cas ce serait le plafond 2012 qui trouverait à s appliquer. 42

Plafonnement des niches fiscales LF 2013, art. 73 Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux Le montant cumulé de certains avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l IR supérieure à une certaine somme. Année Plafond Majoration en % du revenu imposable 2009 25 000 10 % 2010 20 000 8 % 2011 18 000 6 % 2012 18 000 4 % 2013 10 000 Aucune 13/02/2013 Page 43 PCR / DMO-CP Janvier 2013 Chambre de métiers du Rhône 43

Plafonnement des niches fiscales LF 2013, art. 73 2 dispositifs sous un plafond spécifique de 18000 Dispositif «Girardin» Parts de SOFICA Dispositif désormais exclus du plafonnement global Réduction d impôt «loi Malraux» Investissements restant hors champ du plafonnement Monuments historiques Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable Avantages fiscaux liés à la poursuite d un objectif d intérêt général 13/02/2013 Page 44 PCR / DMO-CP Janvier 2013 Chambre de métiers du Rhône 44

PTZ pour l acquisition de la résidence principale - LFR 2012-III, art. 16 Des conditions de ressources plus strictes Des critères de performance énergétique Des quotités financées en repli dans le neuf Retour du différé total de remboursement 45

FISCALITÉ DES ENTREPRISES 13/02/2013 46

FISCALITÉ DES ENTREPRISES Impôt sur le résultat 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 47

Cession de titres de participation Aménagement du régime - LF 2013, art. 22 Régime ancien Exonération des plus-values de cession de titres Non déduction d une quote-part de frais et charges : Calculée sur la plus-value nette Somme algébrique des plus-values et moins values de cession réalisées au cours de l exercice Au taux de 10% Intégration fiscale Neutralisation de la quote-part pour les cessions intragroupes pendant la période d appartenance au groupe des sociétés 48

Cession de titres de participation Aménagement du régime - LF 2013, art. 22 Exonération maintenue Aménagements Exercices clos au 31 décembre 2012 Taux de la quote-part porté à 12% Assiette Montant brut des plus-values à la condition que la société ait dégagé une plus-value nette Pas de déduction des moins values pour le calcul Les plus-values et moins-values en sursis n entrent pas dans le calcul Idem pour les groupes intégrés lors de la dé-neutralisation Idem pour la taxation des PV actuellement en sursis lorsqu il y sera mis fin 49

FISCALITÉ DES ENTREPRISES Aménagements des crédits d impôts 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 50

Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - LFR 2012-III, art. 66 Entreprises bénéficiaires Activité professionnelle Régime réel d imposition (y compris exonérés) Entités de l art. 207 CGI (syndicats prof, collectivités publiques, établissements publics supérieurs d enseignement, de recherche ) Assiette : rémunération jusqu à 2,5 fois le SMIC Taux 4% pour les rémunérations 2013 6% pour les années suivantes Utilisation identique au CIR 51

Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - LFR 2012-III, art. 66 Contraintes Doit être utilisé par les entreprises pour le financement de l amélioration de leur compétitivité Il ne peut financer Une hausse des bénéfices distribués Une augmentation de la rémunération des membres de la direction Obligation de retracer dans les comptes annuels l utilisation du CICE 52

Recentrage du Crédit d Impôt Recherche LF 2013, art. 71 Suppression des taux majorés Situation ancienne Le taux de CIR était majoré pour certaines entreprises et porté de 30% (taux normal) à : 40% la première année 35% la deuxième année Dépenses exposées à partir 1er janvier 2013 Suppression des taux majorés avec effet immédiat Une entreprise qui a bénéficié du taux de 40% en 2012 ne pourra pas bénéficier du taux de 35% en 2013 53

Crédit d impôt métiers d art Loi 29/12/2012 art 35 Le Crédit d impôt en faveur des métiers d art, CIMART, bénéficient aux entreprises artisanales qui conçoivent des nouveaux produits. Il était, en pratique, inapplicable. La 3 ème loi de finances rectificatives apporte des aménagements. Entrée en vigueur : ces mesures s'appliquent pour l'imposition des bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 En pratique, la présente mesure devrait donc s'appliquer au crédit d'impôt alloué à raison des dépenses exposées en 2012. 54

Situation actuelle Situation actuelle : Les entreprises relevant des métiers d'art peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % des dépenses de conception de nouveaux produits exposées jusqu'au 31/12/2012. Le régime est réservé aux entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des «métiers d'art» représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ainsi qu'aux entreprises industrielles relevant de certains secteurs (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale et ameublement). 55

Aménagements apportés Reconduction du dispositif prévu par l article 244 quater O du CGI pour 4 ans (jusqu au 31/12/2016): Il est désormais réservé aux entreprises qui créent des ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Le crédit d'impôt métiers d'art est plafonné à 30 000 par an et par entreprise. 56

Crédit d'impôt Maître Restaurateur Loi du 29 décembre 2012 art. 87 Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (article 244 quater Q du CGI): Entreprises concernées : les entreprises exploitant un fonds de commerce de restauration dont le dirigeant a obtenu ce titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2013. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses permettant l'application de normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges engagées au titre de l'année de l'obtention du titre et des deux années suivantes, dans la limite de 30 000. 57

FISCALITÉ DES ENTREPRISES TVA 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 58

Modification des règles de facturation LFR 2012-III, art. 62 Transposition de la directive 2010/45/UE Délai d établissement de la facture harmonisé pour l essentiel des opérations intracommunautaires Dispense de facturation des acomptes afférents à des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA Possible facturation par le client ou un tiers lorsque l assujetti lui en donne mandat, mais sous réserve de son acceptation Réforme de l émission des factures électroniques : nécessité de l acceptation du destinataire et assouplissement des conditions permettant de garantir l authenticité de l origine et de l intégrité du contenu de la facture 59

Réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014 LFR 2012-III, art. 68 Financement du CICE par la modification de la structure des taux de TVA Augmentation du taux normal de 19,6% à 20% Recettes prévues de 2,6 milliards Relèvement du taux intermédiaire qui passe de 7% à 10% Recettes de 3,3 milliards Abaissement du taux réduit de 5,5% à 5% Coût de 0,9 milliards Majoration du taux applicable en Corse qui passe de 8% à 10% Relèvement du taux de remboursement du forfait agricole 60

CONTRÔLE ET CONTENTIEUX 13/02/2013 61

Renforcement du contrôle fiscal Vérification de comptabilité sous forme dématérialisée Obligation au 1er janvier 2014 de présenter la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée Avoirs détenus à l étranger L administration peut désormais interroger les contribuables sur l origine des fonds détenus à l étranger et non déclarés et consulter les relevés bancaires des redevables qui n ont pas respecté leurs obligations déclaratives sur les actifs détenus à l étranger, sans engager de contrôle fiscal externe Renforcement de la procédure de flagrance fiscale Modernisation de la procédure de perquisition 62

Renforcement du contrôle fiscal Allongement des délais de prescription Droits d enregistrement et ISF (LFR 2012-III, art. 8) Délais de reprise de 10 ans en cas de comptes ou de contrats non déclarés et détenus à l étranger Harmonisation avec les règles applicables pour l IR Omission ou insuffisance relevée lors d un contentieux (LFR 2012-III, art. 10) Délais de reprise prolongés : Jusqu à la fin de l année suivant celle qui a clos l instance Et, au plus tard, jusqu à la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l imposition est due Exit tax (LFR 2012-III, art. 22) Le délai de 3 ans est décompté à partir de la survenance de l événement mettant fin au sursis 63

LES RÉFORMES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE 13/02/2013 64

LES RÉFORMES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE Quelques modifications en matière de transmission de patrimoine 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 65

Abattements, taxation et réductions 18 mois de déconstruction de la Loi TEPA LFR 2011-III : Relèvement de 5% des deux dernières tranches du barème des droits en ligne directe (40% et 45% au lieu de 35% et 40%) et du prélèvement de l article 990 I en matière d assurancevie au-delà de 1.902.838 Suppression des réductions de droits de donation (hors Dutreil) LFR 2011-IV: Gel provisoire des abattements et du barème LFR 2012-II : Abattement en ligne directe à 100.000 Gel définitif des abattements et du barème Conseil Constitutionnel 29/12/2012 : Fin de l exception corse (Succession, partage et leurs actes) 66

Exemples Exemple 1 : actif successoral de 1.000.000-2 enfants part brute Taxable Droits dus Ensemble % Avant 500.000 340.675 66.329 132.658 13,27% Après 500.000 400.000 78.194 156.388 15,64% Incidence 0 59.325 11.865 23.730 2,37% Exemple 2 : actif successoral de 5.000.000-2 enfants part brute Taxable Droits dus Ensemble % Avant 2.500.000 2.340.675 742.818 1.485.636 29,71 % Après 2.500.000 2.400.000 842.394 1.684.788 33,69 % Incidence 0 59.325 99.576 199.152 3,98 % 67

Délai de rappel fiscal Historique du délai de rappel des donations antérieures (ou délai de reconstitution des abattements consommés) LF 1992 : 10 ans LF 2006 : 6 ans LFR 2011-I : 10 ans avec lissage entre 6 et 10 ans LFR 2012-II : 15 ans Illustration pratique : Une donation consentie en 2002 était rappelable jusqu en 2012, n était plus rappelée entre 2008 et 2011, était lissée en 2011, et sera finalement rappelée jusqu en 2017 68

LES RÉFORMES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE Le psychodrame des donations pré-cession 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 69

Un schéma qui s est simplifié au cours des années La construction des règles du jeu Contribuables et Administration se sont affrontés, sous l arbitrage du Conseil d Etat, pour élaborer les conditions de validité d une donation pré-cession : Antériorité de la donation à toute initiation de la cession Ecoulement d un délai raisonnable entre les opérations Réalité de la donation vérifiée par une réelle appréhension du prix de cession par les donataires-cédants (dessaisissement complet du donateur) Décision du Conseil d Etat du 30 décembre 2011 simplifiant le schéma : Seule la fictivité de la donation permet de caractériser un abus de droit. A défaut, la donation purge la plusvalue. 70

Une donation pré-cession reste-elle avantageuse? Contre : Durcissement de droits de transmission Suppression de la réduction de droits Diminution des abattements Augmentation du délai de reprise Augmentation des deux dernières tranches du barème Pour : Durcissement de la taxation des PV Réforme des modes de calculs Hausse des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% en 2011, à 15,5% en 2012, et en 2013 Création et maintien de la Contribution sur les hauts revenus (CEHR) dont l assiette inclut la plus-value taxable 71

Assez avantageuse pour que sa disparition ait été envisagée Projet : Taxation des PV au nom du donataire si cession dans les 24 (puis 18) mois à compter de la donation Censure du Conseil constitutionnel Motif 1 : Le texte fait supporter «aux donataires une imposition supplémentaire sans lien avec leur situation mais liée à l enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété» (Confirmation des effets civils de la donation) Motif 2 : «Le critère de la durée séparant la donation de la cession à titre onéreux est à lui seul insuffisant pour présumer de manière irréfragable que la succession de ces deux opérations est intervenue à la seule fin d éluder le paiement de l imposition des plus-values» (Renvoi à une analyse objective et rationnelle conforme à la jurisprudence du Conseil d Etat) 72

IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE : NOUVELLES DONNES? TVA 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 73

Suppression de la TVA pour les nonassujettis - LFR 2012-III, art. 64 Abrogation du 2 du 3 du I de l article 257 du CGI Particularisme français : les livraisons d immeuble dans les 5 ans de leur achèvement acquis en tant qu immeuble à construire : TVA Arrêt du 15/09/2011 Affaires «Slaby» et «Kuc» : le dispositif national n est pas conforme à la Directive TVA LFR 2012-III : les livraisons d immeubles neuf acquis comme immeuble à construire par le cédant, n agissant pas en qualité d assujetti ne sont plus désormais soumis à la TVA 74

IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE : NOUVELLES DONNES? ISF 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 75

ISF : une version proche de 2011 Evolution des seuils : Seuils 2011 2012 Contrib. Except. 2012 2013 Déclenchement 800.000 1.300.000 1.300.000 1.300.000 Taxation > 800.000 > 0 >800.000 >800.000 Evolution des taux : Maintien d une décote anti-effets de seuil Taux 2011 2012 Contrib. Except. 2012 2013 Minimum 0,55% 0,25% 0,55% 0,50% Maximum 1,80% 0,50% 1,80% 1,50% 76

ISF : retouches et précisions Quelques modifications mineures : Maintien de la déclaration simplifiée sur 2042, mais : Plafond ramené à 2.570.000 au lieu de 3.000.000 Indication des valeurs brutes et nettes du patrimoine Suppression de la réduction de 300 par personne à charge Un recentrage relatif au passif déductible : Non déductibilité du passif lié à l achat ou dans l intérêt d un bien : dont la nue-propriété n est pas prise en compte dans l actif brut (emprunt, droits de succession différés, ) Totalement exonéré en raison de sa nature (biens pro., œuvres ) En cas d exonération partielle de l actif (titres PME, bois et forêts), déductibilité proportionnelle 77

Le plafonnement rétabli sur décision du Conseil Constitutionnel du 9/08/2012 + ISF année N + IR année N-1 (y compris CEHR et prélèvements libératoires) + CSG/CRDS année N-1 ne doit pas excéder 75% du cumul des revenus N-1 : + Revenus mondiaux nets des frais professionnels après déduction des déficits de 156 CGI + Les revenus exonérés d'ir + Produits soumis à prélèvement libératoire Conseil Constitutionnel : non prise en compte des intérêts des PEL, de la variation des placements financiers, du bénéfice non distribué des sociétés patrimoniales IS et des plus-value ou gains reportés/ en sursis 78

ISF : Plafonnement de l ISF (1/2) Le total des impôts est limité à 75% des revenus de l année précédente Illustration pour le plafonnement de l ISF 2013 Impôts 2012 et 2013 ISF 2013 (après plafonnement) IR acquitté en 2013 (sur revenus et produits 2012) Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CHR) acquittée en 2013 (sur revenus et produits 2012) PFL acquitté en 2012 (sur revenus et produits 2012) PSA réglés, selon les cas, en 2012 ou 2013 sur les revenus réalisés en 2012(Revenus d activité, de remplacement et revenu du patrimoine) 79

ISF : Plafonnement de l ISF (2/2) Revenus mondiaux réalisés en 2012 Revenus catégoriels imposables à l IR, nets de frais professionnels Revenus exonérés d IR Produits soumis au PFL Montant des revenus et gains «réalisés» déterminé sans considération, seuils, abattements et réductions Déduction des seuls déficits catégoriels dont l imputation est autorisée sur le revenu global 80

ISF: Plafonnement de l ISF à 75% des revenus (1/3) Revenu fiscal de référence pour le plafonnement de l ISF 2013: illustration pour les revenus et gains du patrimoine réalisés en 2012 Dividendes: Montant des dividendes bruts distribués (sans prise en compte de l abattement) Intérêts, coupons et assimilés: Montant imposable à l IR (ou au PFL) ou exonéré d IR Contrat d assurance-vie et de capitalisation: -En l absence de retrait: absence de revenu (non prise en compte des intérêts des fonds en euro) -En cas de retrait: prise en compte des intérêts taxables à l IR ou au PFL ou exonérés d IR 81

ISF: Plafonnement de l ISF à 75% des revenus (2/3) PEA: - En l absence de retrait: prise en compte des dividendes excédentaires issus des titres non cotés - En cas de retrait: prise en compte des gains (qu ils soient taxables à l IR ou exonérés) Plus-values financières: Prise en compte des plus values brutes avant l application de l abattement pour durée de détention (régime général ou régime de faveur des dirigeants de PME partant en retraite). Prise en compte des plus-values exonérées. 82

ISF: Plafonnement de l ISF à 75% des revenus (3/3) Plus-values immobilières: Prise en compte des plusvalues avant l application de l abattement pour durée de détention (prise en compte de la p-v exonérée sur l habitation principale ou en application de l abattement pour une durée de détention) 83