NEWS #94 FISCALITÉ JANVIER 2015 Les deuxième loi de Finances rectificative (LFR) pour 2014 et loi de Finances (LF) pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014. Nous présentons, dans ce numéro de Janvier, les principales mesures votées en matière d impôts locaux et de fiscalité immobilière. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014 La LFR 2014 a procédé à certains ajustements techniques : Corrélativement au report d un an du calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, de 2015 à 2016 pour la taxe foncière (et en règle générale 2018 pour la CFE), l instauration de la mise à jour du coefficient de localisation et du mécanisme de lissage est reportée d autant (de 2016 à 2019). Suite à un arrêt du Conseil d Etat du 5 février 2014, la loi valide les évaluations de locaux réalisées avant le 1 er janvier 2015 par comparaison (directe ou indirecte) avec un localtype qui aurait été réaffecté, restructuré ou détruit. La définition des établissements industriels relevant de la méthode comptable est alignée sur celle de l article 1500 du CGI, qui précise que les immobilisations industrielles sont évaluées d après le prix de revient figurant à l actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, lorsque celui-ci est soumis aux obligations définies à l article 53A du CGI, c est-àdire soumis à l impôt sur les bénéfices selon un régime réel d imposition. La loi a prévu de nouvelles exonérations En matière de taxe foncière (TF) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf délibération contraire des collectivités, pour les entreprises exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV), lesquels, au nombre de 1300, se substituent aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux zones de redynamisation urbaine (ZRU), à compter du 1 er janvier 2015. Cette exonération de 5 ans s applique aux établissements commerciaux de moins de 10 salariés et réalisant un CA annuel inférieur à 2 M HT. Les exonérations en cours continuent de s appliquer jusqu à leur terme. En matière de TF, est instituée une exonération permanente de droit, sauf délibération contraire, pour les propriétés situées dans l emprise des grands ports maritimes. A noter que celles-ci resteront soumises à la taxe d enlèvement des ordures ménagères (Teom). La valeur locative des ports de plaisance, calculée à partir d un tarif par poste d amarrage (de 55 à 110 ), pourra désormais être modulée en fonction du nombre de services et d équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d accueil d un poste (cf décret n 2014-1520, 16 décembre 2014).
de nouvelles majorations De taxe foncière non bâtie des terrains constructibles situés dans les zones les plus tendues, à raison de 25 % de son montant plus une valeur forfaitaire fixée à 5 /m² pour les impositions 2015 et 2016, puis à 10 /m² à compter de 2017. Cette majoration automatique s applique désormais dans les 727 communes (essentiellement en Ile de France), qui non seulement appartiennent à des aires d urbanisation de plus de 50 000 habitants avec des difficultés sérieuses d accès au logement (selon la définition relative à la taxe sur les logements vacants), mais également classées dans des zones se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l offre et la demande de logements en location. La date limite de transmission de la liste des terrains soumis à cette majoration est reportée au 28 février 2015. Les autres communes peuvent, sur délibération (avant le 1 er octobre ou le 28 février 2015 pour les communes sortant du champ de la majoration obligatoire), instaurer une majoration facultative de 0 à 3 / m² pour les terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser. De taxe d habitation sur les résidences secondaires situées dans une zone tendue en milieu urbain dans laquelle s applique la taxe sur les logements vacants, dans la limite de 20 % du taux communal de la TH. et le gel de certaines augmentations La LFR 2014 institue, à compter de 2015, un tarif unique de 14,03 actualisé à 13,95 /m² par arrêté au 30.12.2014 quelle que soit leur circonscription, pour les locaux de stockage compris dans le champ de la redevance pour la création de bureaux en Ile de France (RCB). De plus, elle gèle l augmentation du tarif pour les bureaux situés dans les communes encore concernées en 2015 par le dispositif de lissage instauré par la LFR 2011 à l égard à la fois des locaux commerciaux et de stockage qui n étaient pas compris dans le champ de la redevance en 2011 et les locaux à usage de bureaux situés dans les communes qui auraient changé de tarification à la suite de la modification du zonage. Enfin, la loi rétablit l exonération de RCB en Ile de France au titre des opérations de démolition-reconstruction pour lesquelles le permis de construire avait été délivré avant le 1.1.2014 et qui consistait à n assujettir à la redevance que les mètres carrés excédant la surface de construction avant reconstruction. L exonération s appliquera aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1 er décembre 2014. Par dérogation à la date du 1 er octobre, pour une application l année suivante, les communes peuvent délibérer jusqu au 28 février 2015 pour instituer cette majoration à compter de 2015. Par ailleurs, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due au titre de 2015 est majorée de 50 % pour les surfaces de vente excédant 2 500 m² (essentiellement les hypermarchés). Cette majoration s applique après éventuelle application de la majoration de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m², mais avant les éventuelles modulations comprises entre 0.8 et 1.2 que peuvent décider la commune ou l établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
LOI DE FINANCES 2015 La loi prévoit d autres majorations Est créée au profit de la région Ile-de-France, une taxe additionnelle spéciale annuelle à la TF et à la CFE à compter des impositions 2015. Par dérogation, au titre de 2015, le Conseil régional d Ile de France doit fixer le produit de cette taxe additionnelle avant le 27 février 2015, et ce, dans la limite d un plafond de 80 M, avant répartition proportionnelle aux recettes de chacune de ces taxes sur l année précédente dans les différentes communes de la région Ile de France. Au profit de la région Ile-de-France est également créée une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement, qui vient se rajouter à la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et de stationnement (TSBCS). Les surfaces de stationnement s entendent des locaux ou aires, couvertes ou non, annexés aux locaux imposables à la TSBCS, destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. En sont exonérées les surfaces inférieures à 500 m² (au sein d un même groupement topographique), ou situées dans une ZFU ou une ZRU, ou encore appartenant à des établissements publics d enseignement ou privés sous contrat, ainsi qu à des fondations ou associations reconnues d utilité publique. Les tarifs 2015 s échelonnent de 1.22 à 4.22 /m² de la 3e à la 1 ère circonscription (Paris et les Hauts de Seine), avec des modalités de déclaration et de paiement identiques à celles de la TSBCS dont les tarifs s échelonnent de 0,66 à 2,27 /m² pour les aires de stationnement soit avant le 1er mars de chaque année. Toutefois, par dérogation au titre de 2015, la déclaration et le paiement devront être déposés avant le 1er septembre 2015. Il est par ailleurs à noter que la taxe sur les bureaux (TSBCS) ne sera plus déductible de l assiette de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu à compter des exercices clos au 31 décembre 2015. Par ailleurs, au titre de 2015, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales sont fixés, comme l année précédente, à 1,009. Enfin, est pérennisée la faculté pour les départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,80 à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016. et exonérations L abattement de 30 % sur la valeur locative de TF des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) est prorogé jusqu en 2020. L exonération fiscale des plus-values de cession de droits de surélévation d immeuble pour les particuliers et les entreprises, ainsi que le bénéfice du taux réduit (19%) sur les cessions d immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux, en vue de la création ou de leur transformation en logements, sont prorogés jusqu au 31 décembre 2017. L exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par des particuliers de biens immobiliers au profit de bailleurs sociaux est étendue à tout cessionnaire qui s engage à réaliser des logements sociaux dans un délai de 4 ans, quelle que soit sa nature juridique.
Cette extension du champ de l exonération est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014. Le régime fiscal et social des plus-values de cessions de terrains à bâtir (TAB) réalisées depuis le 1/09/2012 (TAB : terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées) est aligné sur celui, plus favorable, des terrains bâtis (exonération totale après 22 ans pour l IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux), tandis qu est instauré un abattement exceptionnel de 30 % de l assiette d imposition, tant fiscale que sociale, des plus-values sur cession de TAB, à la double condition que la cession soit engagée entre le 1/09/2014 et le 31/12/2015 et réalisée au plus tard le 31/12 de la 2e année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. ainsi qu un ajustement technique La loi permet à certains EPCI qui ne l auraient pas fait en 2014 de prévoir sur leur territoire une convergence des bases minimum de CFE à compter du 1er janvier 2015 et pendant une période maximale de 5 ans et ce, afin d éviter des augmentations trop brutales pour les petites entreprises concernées. AUTRES ACTUALITES Par ailleurs, en parallèle des lois de finances, plusieurs points d actualité s inscrivent dans le même sens d augmentation des charges et obligations des entreprises en matière d impôts locaux : Pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et de stationnement (TSBCS), certaines communes peuvent bénéficier d un classement dans la troisième circonscription, la moins taxée, sous réserve de valider des conditions dérogatoires et ce, depuis la LFR 2013, au cours de l année précédant l imposition. Ces conditions concernent l éligibilité de la commune à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF). Or, cinq communes n ont pas été éligibles au FSRIF au titre de l année 2014, entraînant ainsi leur «dézonage» de la classe 3 vers leur circonscription d origine (classe 1 ou classe 2), pour l imposition 2015. Ces cinq communes sont Champs-sur-Marne, Nanterre, Ozoir-La-Ferrière, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge. A titre d exemple, le tarif d imposition applicable aux bureaux de la commune de Nanterre passe de 4,88 à 17,08 /m² en 2015. Il est à noter que ces conditions dérogatoires ne s appliquent pas à la nouvelle taxe sur les surfaces de stationnement. Depuis 2008 existe une taxe annuelle sur les friches commerciales (biens immobiliers autres que les locaux d habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels). Cependant, cette taxe facultative instituée par délibération expresse n avait jusqu alors été mise en œuvre que par une soixantaine de communes ou EPCI. Toutefois, la LF 2013 en avait renforcé le dispositif en réduisant de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle le local commercial doit être inexploité à savoir inoccupé et désaffecté (non soumis à la CFE) et en augmentant les taux d imposition, en les portant à 10, 15 puis 20% à compter de la troisième année, avec une faculté de doublement par la collectivité.
Or, par une délibération de juillet 2014, le Conseil de Paris a instauré la taxe aux taux majorés de 20, 30, puis 40 % à compter de la troisième année. Il est à noter que la taxe n est pas due lorsque l absence d exploitation est imputable à une cause étrangère à la volonté du redevable faisant obstacle à l exploitation du local dans des conditions normales au regard de circonstances de fait. Après les obligations déclaratives incombant aux propriétaires dans le cadre de la révision des valeurs locatives dont les effets sont différés à l année 2016, les occupants de locaux professionnels seront à leur tour soumis à une nouvelle obligation déclarative annuelle à compter de 2015, via un document spécifique distinct de la déclaration de résultats et obligatoirement dématérialisé, selon deux procédures : - une procédure EDI-requête en amont pour réceptionner des informations de l administration (n invariant, adresse) - une procédure EDI-Decloyer en retour avec indications d occupation (loyers annuels) L utilisation de ce formalisme dématérialisé ne sera effective qu à compter de la publication des textes d application définitifs. Cependant, les locataires ont la possibilité, depuis novembre 2014, de tester la nouvelle télé-procédure EDI-Requête afin de récupérer les données nécessaires. Il convient d anticiper au plus tôt cette nouvelle obligation, afin de s assurer que la répartition des surfaces déclarées par les propriétaires pour la détermination des valeurs locatives, qui assoient tant les impositions de TF que de CFE, correspond à l occupation réelle. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Pascal Martinet Directeur des activités fiscales pmartinet@almacg.com Pour approfondir Assistez à notre prochain webinaire consacré au décryptage des principales mesures votées en matière d impôts locaux et de fiscalité immobilière. Le jeudi 5 mars de 11h à 11h45 Je m inscris UNE PUBLICATION D ALMA CONSULTING GROUP SAS au capital de 69 687 379 euros RCS Nanterre B 414 119 735 12/16 Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine Tél. : 01 41 49 41 00 - Fax : 01 41 49 41 01 Directeur de la publication : Hervé Amar Directeur de la rédaction : Pascal Martinet Relations presse : Sophie Cormary informations@almacg.com