Union Européenne Fonds Social Européen Investit dans votre avenir PLAN LOCAL POUR L INSERTION ET L EMPLOI - PLIE DE L AGGLOMERATION TOULOUSAINE Communauté Urbaine Toulouse Métropole Mission Politique de la Ville et Innovation Sociale 6, Rue René Leduc B. P. 35821-31505 TOULOUSE cedex 5 Tel. : 05.81.91.74.46 Fax. : 05.61.22.82.40 Mail. : plie@toulouse-metropole.fr Contexte de l opération CAHIER DES CHARGES Recrutement et emploi de référents chargés de l accompagnement renforcé des participants du PLIE pour l année 2013 Les Plans Locaux pour l Insertion et l Emploi (PLIE) mobilisent un ensemble de dispositifs en faveur de l insertion afin d organiser des parcours individualisés vers l emploi. Les PLIE ont été construits pour répondre aux besoins et aux opportunités d un territoire, à partir d un diagnostic et d un projet partagés par l ensemble des acteurs politiques, institutionnels, sociaux et économiques qui sont concernés par l insertion et l emploi sur ce territoire. La principale fonction des PLIE est d organiser des parcours d insertion professionnelle vers l emploi pour des publics en difficulté (chômeurs de longue durée, allocataires des minima sociaux, jeunes peu ou pas qualifiés, travailleurs handicapés ou toute autre personne en difficulté d insertion sociale et professionnelle) avec un accompagnement très renforcé des participants. Ils contribuent à la gestion des ressources humaines inemployées d un territoire et en facilitent le recrutement par les employeurs. Enfin, ils contribuent au développement du partenariat pour construire des parcours cohérents qui débouchent sur un emploi durable et à la professionnalisation des acteurs. Le protocole du PLIE de l Agglomération Toulousaine 2007-2013 a été signé entre l Etat, le Grand Toulouse (aujourd hui Toulouse Métropole), le Sicoval, la Mission Locale de Toulouse, l ANPE, l AFPA et l ACSé le 9 juillet 2007. Ce protocole fixe les objectifs quantitatifs, qualitatifs et financiers du PLIE pour la période de contractualisation. Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013, le PLIE s est fixé un objectif d accès à l emploi stable de 50% des participants du PLIE ayant achevé leur parcours et il est prévu d accueillir 4 000 demandeurs d emploi sur la période, résidant sur le territoire d'intervention du PLIE. Une convention de collaboration signée entre la Communauté d'agglomération du Sicoval et Toulouse Métropole fonde le PLIE de l Agglomération Toulousaine. Les deux intercommunalités sont donc initiatrices du PLIE en collaboration avec l Union Européenne, qui co-finance le dispositif par le biais du Fonds Social Européen dont la gestion est déléguée au Grand Toulouse. La Communauté Urbaine Toulouse Métropole est la structure gestionnaire du PLIE de l Agglomération Toulousaine, en tant qu Organisme Intermédiaire délégataire d une subvention globale de gestion du F.S.E. dans le cadre du Programme Opérationnel National (PO) du Fonds Social Européen «Compétitivité Régionale et Emploi 2007-2013» du 9 juillet 2007, dans son Axe 3 de l objectif EMPLOI «Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations» ; Mesure 3-1 : «Cohésion Sociale» ; Sous-Mesure 3-1-2 : «Appuyer les politiques des communes et des structures intercommunales dans la mise en oeuvre des plans locaux pour l insertion et l emploi» et son Axe 5, Sous-Mesure 5-1-1 : «Assistance Technique». 1
Le plan d action du PLIE a pour objet de mettre en place des actions innovantes, constitutives des différentes étapes des parcours d insertion professionnelle des participants du PLIE. Le PLIE n a pas pour vocation à se substituer ou à remplacer les actions existantes ou déjà financées dans le cadre du droit commun, mais d apporter des moyens d action nouveaux, ou supplémentaires ou complémentaires, au bénéfice exclusif des personnes accompagnées dans le cadre du PLIE. L objectif final de tout parcours PLIE est l accès et le maintien dans l emploi durable des personnes accompagnées. Le Programme Opérationnel du Fonds Social Européen 2007/2013, dans son objectif «Compétitivité régionale et Emploi» indique «qu il s agit désormais, pour les PLIE, de renforcer leur partenariat avec les différents acteurs de l emploi et de développer de nouvelles coopérations entre les acteurs économiques et les acteurs de l insertion.» Le service PLIE est composé d une directrice, d une assistante de direction, de 5 chargées de mission territoriales, d une chargée de mission entreprise, d un gestionnaire PLIE, de deux adjoints administratifs salariés de Toulouse Métropole et du SICOVAL et de 28 référents qui suivent en moyenne 65 participants. Le suivi des parcours des participants est assuré au moyen de la base de donnée ABC VIeSION en place depuis plusieurs années. L exécution du programme annuel du PLIE 2013 peut être résumée de la façon suivante : o Environ 2100 participants suivis, dont 570 nouveaux accueillis en moyenne chaque année o Toutes les conventions ou marchés publics sont signées de Toulouse Métropole qui a voté un budget portant sur la totalité des besoins financiers du PLIE. o Plus de 50 prestataires et bénéficiaires pour la mise en œuvre du plan d actions du PLIE (postes de référents, chantiers d insertion, actions transversales santé, mobilité, formation, recherche d emploi ) Le Protocole PLIE a notamment, sur la période 2007-2013, les objectifs suivants : o 4 000 nouveaux participants entreront sur le dispositif o 50% des publics du PLIE relèveront de la commune de Toulouse o Les femmes représenteront deux tiers du public accompagné o Les trois quarts du public PLIE accueilli auront un niveau de qualification égal ou inférieur au CAP/BEP o 50% des publics suivis devront bénéficier d une sortie positive (42% en emploi durable et 8% en formation qualifiante selon les objectifs fixés par le Programme Opérationnel national FSE du 9 juillet 2007) Les taux de cofinancement prévisionnels s établissent de la manière suivante : o 50% par le FSE (sous-mesure 312) o 50% par la Communauté Urbaine Toulouse Métropole Cadre de référence de l opération Toulouse Métropole, en tant qu Organisme Intermédiaire délégataire d une subvention globale de gestion du F.S.E., pré finance toutes les opérations du PLIE, avec l aide financière du Sicoval. Toulouse Métropole demande le remboursement des dépenses réalisées et acquittées à l Union Européenne. Toutes les opérations du PLIE sont donc réputées cofinancées par l Union Européenne dans le cadre Programme Opérationnel «Compétitivité Régionale et Emploi 2007-2013». Le Comité de Pilotage du PLIE en sa séance du 17 octobre 2012 a décidé à l unanimité le lancement d un appel à projet portant sur la recherche d un bénéficiaire en capacité de proposer 10 postes de référents PLIE répartis sur l ensemble du territoire du PLIE. Le contenu détaillé des missions qui seront confiées à ces référents est décrit page 4 et suivantes. Il est demandé que soit portée une attention particulière sur la couverture des quartiers prioritaires. Le bénéficiaire de la subvention accordée dans le cadre de cet appel à projet sera de facto bénéficiaire du Fonds Social Européen et s engage par voie de conséquence à respecter les règles et priorités des politiques communautaires qui lui sont opposables, notamment les règles de concurrence et d encadrement des aides publiques aux entreprises et le principe d égalité entre les femmes et les hommes. Pour information, cette opération est cofinancée à hauteur de 50% par le FSE et 50% par Toulouse Métropole. 2
Textes de référence la loi d orientation n 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale la Décision de la Commission européenne n CCI : 2007 FR 05 2 PO 001 du 9 Juillet 2007 portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» de la France» le cadre de référence stratégique national du 13 juin 2007 le Programme Opérationnel National FSE du 9 juillet 2007 la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des P.L.I.E. et son additif numéro 1 en date d avril 2004 le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) 1260/99 le règlement (CE) n 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) 1784/99 le Rectificatif au règlement CE n 1828-2006 de la Commission en date du 15/02/2007 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional le Règlement (CE) n 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine le Règlement (CE) n 2035/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n 1681/94 le décret n 2002-633 du Premier ministre du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, modifié par le décret n 2003-1088 du 18 novembre 2003 la circulaire n 4.875/SG du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens les circulaires interministérielles du 19 août et du 27 novembre 2002 relatives à la simplification de la gestion des fonds structurels européens la circulaire du Premier Ministre en date du 12 février 2007 et relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne, dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale la circulaire du Premier ministre n 5210/SG en date du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds européens pour la période 2007-2013 le décret n 2007-1303 du 3 septembre 2007 portant sur l éligibilité des dépenses Les instructions DGEFP n 2008-16 du 6 octobre 2008 et 2009-34 du 27 juillet 2009 portant sur les modalités de mise en œuvre des contrôles de service fait L instruction DGEFP-DGFIP n 2010-14 du 20 avril 2010 relative aux conditions de recevabilité des opérations FSE L instruction DGEFP n 2010-20 du 02 août 2010 relative à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi» La délibération initiale n 2007-166 du Conseil de Communauté de la Communauté d Agglomération du Sicoval du 2 juillet 2007 La délibération initiale n 2007-06-HPV-10 du Conseil de Communauté du Grand Toulouse du 22 juin 2007 Le protocole du PLIE 2007-2013 de l Agglomération Toulousaine du 9 juillet 2007 La convention relative à la désignation d un Organisme Intermédiaire gestionnaire d une subvention globale du Fonds Social Européen signée le 13 avril 2011 La décision du Comité de Pilotage et d Orientation du PLIE de l Agglomération Toulousaine du 17 octobre 2012 Les règlements européens et circulaire de gestion nationales parues et à paraître au titre de la programmation FSE 2007-2013 et de la gestion de crédits via une convention de subvention globale 3
Contenu détaillé de l opération 1- Objectifs recherchés L objectif est de permettre un accompagnement individualisé, renforcé et global des participants du PLIE dans la continuité et dans la durée en vue de l accès à un emploi durable. Cet accompagnement est assuré par un référent unique de parcours qui propose en fonction des besoins du participant des actions et étapes de mobilisation, de travail, de formation et d aide à la recherche d emploi. La zone de compétence du référent est celle de l Antenne Technique Locale (ATL) du PLIE : cela suppose que le public suivi et accompagné peut relever de plusieurs communes ou de zones de compétence territoriale différentes de celles de sa structure employeur. Comme indiqué page 2, 50% des publics du PLIE de l Agglomération Toulousaine relèvent de la commune de Toulouse, ceci étant un des indicateurs du protocole 2007-2013. De même, le PLIE se fixe les objectifs suivants : Les femmes représentent deux tiers du public accompagné Les trois quarts du public PLIE accueilli aura un niveau de qualification égal ou inférieur au CAP/BEP 2- La plus value recherchée dans le cadre d un accompagnement PLIE La situation du participant est prise en compte dans sa globalité, avec les éventuels freins à l emploi qui seront levés par des actions successives et articulées en étapes dans le cadre d un parcours d insertion professionnelle. Ce parcours est co-construit par le participant et le référent qui est garant de sa cohérence au vu d un objectif d emploi à terme. Le parcours d insertion d un participant du PLIE peut s étendre jusqu à 36 mois au maximum, le suivi se prolonge pendant une période de 6 mois à compter de la signature d un contrat de travail afin d assurer le suivi dans l emploi et valider la sortie positive en emploi conformément aux critères fixés dans le Protocole d accord du PLIE. 3- Les modes opératoires attendus Compte tenu de la charge de travail demandée à chaque référent, ces derniers doivent travailler à temps complet et exclusivement pour le PLIE. A titre exceptionnel, dans la mesure où le volume d activité ne justifierait qu un mi-temps, le nombre de participants suivis en file active serait divisé d autant. Pour réaliser cette mission d accompagnement le référent s engage à remplir les fonctions suivantes : o accueillir les personnes orientées par les prescripteurs, o évaluer la motivation des personnes et leur capacité d engagement dans un parcours d insertion, organiser leur intégration dans le PLIE en lien avec l Antenne Technique Locale, o élaborer les diagnostics socioprofessionnels des personnes, évaluer leurs besoins et définir avec elles les étapes à mettre en œuvre, o construire des parcours cohérents et concertés d accès ou de retour à l emploi, o mettre en œuvre ces parcours en mobilisant les outils existants (opérations PLIE, droit commun, ), o évaluer, avec les personnes, les impacts, freins, avancées des parcours et procéder aux éventuels réajustements sur la base de suivis qui peuvent prendre la forme d entretiens individuels, tripartites, contacts téléphoniques à une fréquence moyenne de 2 à 3 contacts au minimum par mois dont 1 entretien physique, formalisé par la signature d une feuille d émargement, sauf en cas de situation particulière (veille, emploi, formation ou action à temps plein), 4
o participer ou initier des bilans d étapes avec les bénéficiaires mettant en œuvre les opérations mobilisées, o approfondir les diagnostics préalables et traiter les éventuels freins et difficultés, o valider la capacité des personnes à intégrer un poste de travail dans le cadre du marché classique de l emploi, o aider à la recherche de contrats de travail de plus de 6 mois soit en prospection ou via les partenaires compétents, o maintenir un accompagnement renforcé des personnes jusqu à 6 mois à partir de l embauche, o rendre compte à l équipe d animation du PLIE de l ensemble de son intervention auprès des publics accompagnés, o assurer la transmission auprès du PLIE de l ensemble des informations collectées dans le cadre de l avancée des parcours, o initier les sorties des participants du dispositif, o gérer administrativement son intervention (feuilles d émargements des participants, tenue de tableaux de bord, alimentation d une base de données ABC VIeSION, comptes rendus, bilans ), o recueillir et classer des pièces justificatives du parcours dans le dossier administratif du participant (feuilles d émargements des participants, contrat d engagement, attestation de formation, contrat de travail, pièces probantes de sortie ), o participer à chaque Antenne Technique Locale où il présente des demandes d entrées, de veille, de prolongation de parcours ou de sorties, o assurer l accompagnement de 60 à 70 participants (soit 65 participants en moyenne) sur l année civile en file active, o s associer aux objectifs quantitatifs de sorties du PLIE en termes de mise en emploi ou en situations qualifiantes conformément aux orientations du PO FSE 2007/2013 qui prévoit de porter à 42% le taux d accès à l emploi et à 8% le taux d accès à une solution qualifiante à l issue d un parcours dans un PLIE, o respecter une obligation de réserve concernant les informations données en confidentialité par les participants. Les éléments transmis aux partenaires sont soumis à l accord de la personne intéressée. Le référent doit justifier de compétences dans le domaine de l insertion et de l emploi ainsi que d une expérience professionnelle dans l accompagnement de publics en difficulté. Il doit ainsi connaître et maîtriser les outils mobilisables pour ces personnes dans le cadre de la construction de leur parcours d insertion sociale et professionnelle et particulièrement ceux existants dans le cadre du droit commun. Enfin, il doit avoir une bonne connaissance des outils de mise en situation de travail, des partenariats et contextes locaux, notamment dans le cadre de l objectif final de l accompagnement : l accès à l emploi durable ou à la formation qualifiante des participants du PLIE. La continuité de la mission suppose également le remplacement du référent si celui-ci devait être absent pour une durée supérieure à 1 mois. Pour des périodes d absence de durée moindre, une organisation visant à assurer les rendez-vous pris avec les participants et permettant de pallier aux demandes les plus urgentes, sera trouvée avec les moyens de la structure employeur du référent. Ces situations seront examinées en concertation avec les chargé(e)s de mission du PLIE. Conformément à l instruction de la Délégation Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle n 2009-22 du 8 juin 2009, relative aux modalités de financement de l activité des PLIE conventionnés en tant qu organismes intermédiaires au titre des programmes de Fonds Social Européen - Période 2007-2013, et au renforcement des exigences en terme de garantie de bonne gestion des crédits européens qui en découlent, le bénéficiaire devra justifier d une expérience dans la mise en œuvre d action financée par le FSE et d une connaissance des obligations liées à ce type de financement. 5
4- Les moyens techniques : Cette mission est assortie d une obligation de moyen visant un objectif d accès et de maintien dans un emploi durable ou d accès à une formation qualifiante pour 50% des participants ayant achevé leur parcours. Le référent doit être équipé des configurations informatiques nécessaires à la gestion informatisée des parcours des participants du PLIE : Microsoft Windows 98 ou supérieur, Word, Excel, Internet Explorer (dernière version) voire Microsoft Pack Office Professionnel ou supérieur, un accès Internet direct (ADSL de haut débit) afin de se connecter à distance avec la base de donnée du PLIE (ABC VIeSION), une adresse e-mail personnelle et doit disposer naturellement des outils de fonctionnement liés à son activité. Le référent est formé par le PLIE à la bonne utilisation de la base de données ABC VIeSION et aux principes de saisie. Cette formation est obligatoire. La maîtrise de cet outil est un plus dans la sélection du candidat qui sera finalement retenu. Des outils permettant une activité professionnelle «mobile» (permanence délocalisée, accompagnement des participants dans leurs démarches ) tels qu un ordinateur portable, un téléphone mobile sont appréciés. 5 Le territoire d intervention : Le dispositif PLIE de l Agglomération Toulousaine est un dispositif territorial découpé en 5 secteurs géographiques couvrant le territoire de Toulouse Métropole et du SICOVAL, soit 73 communes. Ces secteurs sont les suivants : Secteur PLIE Sud-Ouest comprenant : o Les quartiers de Toulouse relevant des Pôles Emploi Bellefontaine, Arènes et Saint-Michel. o Les communes de Cugnaux et Villeneuve Tolosane. Secteur PLIE Nord-Ouest comprenant : o Les quartiers de Toulouse relevant des Pôles Emploi Purpan. o Les communes de Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Brax, Colomiers, Cornebarrieu, Mondonville, Pibrac, Seilh et Tournefeuille. Secteur PLIE Nord-Est comprenant : o Les quartiers de Toulouse relevant des Pôles Emploi Occitane et Lalande. o Les communes de Aucamville, Bruguières, Castelginest, Fenouillet, Fonbeauzard, Gagnac sur Garonne, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, Saint-Alban et Saint-Jory. Secteur PLIE Est comprenant : o Les quartiers de Toulouse relevant du Pôle Emploi Jolimont. o Les communes d Aigrefeuille, Balma, Beaupuy, Dremil-Lafage, Flourens, L Union, Mondouzil, Mons, Montrabe, Quint-Fonsegrives, Saint-Orens de Gameville, Pin Balma, Saint-Jean. Secteur PLIE Sud-Est comprenant : o Les 36 communes du SICOVAL 6- Les indicateurs d évaluation - Respect du nombre de participants à accompagner sur une année (pour rappel 65 par an en file active moyenne et pour un référent exerçant une activité à temps complet). Cela signifie qu en cas de non atteinte des objectifs quantitatifs fixés, il sera appliqué un critère de réfaction sur le solde à payer. Ce critère sera le suivant : file active moyenne mensuelle de participants accompagnés sur l opération divisée par 650 (soit 10 référents x 65 participants), appliqué au montant total des dépenses éligibles retenues à l issue des opérations de Contrôle de Service Fait. 6
- Respect de l obligation de saisie des informations relatives au parcours des participants sur la base de données dédiée au suivi du PLIE : ABC VIeSION. Des sondages annuels permettront de vérifier les informations concernant les parcours d insertion des participants ainsi que le volume d activité. 7- Rattachements hiérarchique et fonctionnel : Le référent reste salarié de sa structure d origine. Il continue à être rémunéré et est défrayé par celle-ci dans les conditions propres aux règles régissant les activités salariées de la structure. Le référent est placé sous l autorité fonctionnelle du chargé(e) de mission PLIE du secteur correspondant et de la Directrice du PLIE. La Directrice du PLIE sera associé à la désignation ou au recrutement du référent lors de son remplacement le cas échéant. La rémunération de fonctionnaire, en principe, n est pas une dépense éligible au titre du F.S.E. Cependant le règlement CE 1685/2000 précise que les frais de personnel des organismes peuvent être éligibles dès lors qu ils sont affectés à la réalisation de l action, qu ils sont basés sur des coûts réels et qu ils soient affectés au prorata de l opération selon une méthode équitable dûment justifiée. Le coût de la rémunération est le coût réel, incluant la rémunération principale et complémentaire. Cela suppose une délibération de l instance décisionnaire affectant le fonctionnaire à la mission décrite dans le projet de convention et la lettre de mission, précisant sa quotité de travail affectée à la mission de référent et le coût prévisionnel afférent. D autre part, cela suppose le remplacement du référent sur sa précédente affectation afin de répondre aux obligations européennes de «plus et de mieux». Les associations fourniront une délibération de leur Conseil d Administration dans les mêmes conditions. Afin d assurer la stabilité des missions du PLIE et la continuité du suivi des participants du PLIE, la mise à disposition de référent sur leur mission, doit être envisagée pour des périodes longues, en principe pluriannuelle, voire pour la durée du protocole 2007-2013. Les changements de situation du référent font l objet d un courrier au PLIE afin que le Comité de Coordination du PLIE, puis le Comité de Pilotage puissent s en saisir. 8- Cadre financier : Il est notamment porté à la connaissance des candidats les éléments suivants : Dans le cadre de l instruction DGEFP n 2010-20 du 2 août 2010 relative à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi», il est rappelé que les dépenses indirectes de fonctionnement («frais généraux») ne peuvent dépasser 20% des dépenses directes éligibles de l'opération (pour les opérations mises en œuvre par voie de subvention, d un montant de dépenses totales inférieur ou égal à 500 000 euros). La rémunération de fonctionnaire, en principe, n est pas une dépense éligible au titre du F.S.E. Cependant, le règlement CE 1685/2000 précise que les frais de personnel des organismes peuvent être éligibles dès lors qu ils sont affectés à la réalisation de l action, qu ils sont basés sur des coûts réels et qu ils soient affectés au prorata de l opération selon une méthode équitable dûment justifiée. Le coût de la rémunération est le coût réel, incluant la rémunération principale et complémentaire. Cela suppose une délibération de l instance décisionnaire affectant le fonctionnaire à la mission décrite dans le projet de convention et la lettre de mission, précisant sa quotité de travail affectée à la mission de référent et le coût prévisionnel afférent. D autre part, cela suppose le remplacement du référent sur sa précédente affectation afin de répondre aux obligations européennes de «plus et de mieux». Les associations fourniront une délibération de leur Conseil d Administration dans les mêmes conditions. 7
9- Obligations contractuelles : Toulouse Métropole étant gestionnaire de la subvention globale du F.S.E., il est investi d une obligation de vérification de service fait et de contrôle. Dans ce cadre, la structure employeur du référent est tenue de transmettre toutes les pièces justificatives demandées par Toulouse Métropole et de se soumettre le cas échéant aux vérifications sur pièce ou sur place, ou contrôles, diligentés par Toulouse Métropole, par l Etat ou les instances européennes. Dans ce cadre, le bénéficiaire sera tenu de respecter les obligations suivantes : Bilan d exécution intermédiaire Le bénéficiaire fournira, le cas échéant sur demande de Toulouse Métropole, conformément au document type de référence, à l issue du premier semestre civil d activités, soit en même temps que la facture du deuxième trimestre civil, un bilan d exécution intermédiaire de l action. Le bilan d exécution intermédiaire devra faire apparaître : un rapport intermédiaire de présentation des résultats qualitatifs de l opération, avec notamment le renseignement des indicateurs de résultats, et un descriptif des conditions de sa réalisation pour le premier semestre un rapport intermédiaire des réalisations physiques de l opération, en particulier les données relatives aux indicateurs de réalisation (caractéristiques des participants, aux quantités d unité d œuvre mobilisées par l opérateur, aux produits et services fournis pour le premier semestre Bilan d exécution final Le bénéficiaire fournira, conformément au document type de référence, à l issue de l année civile et avant le 31 mars de l exercice civil suivant (sauf accord du gestionnaire pour un éventuel délai supplémentaire), soit en même temps que la facture du solde, un bilan d exécution final de l action accompagné d une déclaration certifiée des dépenses réalisées. Le bilan d exécution final devra faire apparaître : un rapport final de présentation des résultats qualitatifs de l opération, avec notamment le renseignement des indicateurs de résultats, et un descriptif des conditions de sa réalisation pour l année civile un rapport final des réalisations physiques de l opération, en particulier les données relatives aux indicateurs de réalisation (caractéristiques des participants, aux quantités d unité d œuvre mobilisées par l opérateur, aux produits et services fournis pour l année civile Ce bilan devra être accompagné d un rapport d activité individuel pour chacun des référents. Visite sur place et contrôle de service fait En conformité avec les obligations européennes, Toulouse Métropole assure la vérification et le contrôle du service fait relativement aux réalisations physiques et financières des opérations et leur conformité au présent marché. Toulouse Métropole procède à un contrôle de service fait de l ensemble des bilans d exécution produits en vue de déterminer le montant dû. Les contrôles portent sur : la correcte exécution de l opération, en référence notamment de l atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs ; l éligibilité des dépenses encourues. Elles prennent appui sur tout ou partie des pièces justificatives à la disposition du bénéficiaire, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le cas échéant, en cours d exécution de l opération. 8
En aucun cas, le montant versé par Toulouse Métropole ne peut excéder le montant maximal indicatif fixé au marché, même si les coûts réels éligibles totaux excèdent le montant total des coûts éligibles prévisionnels mentionné. Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l opération seraient inférieurs au total des coûts éligibles prévisionnels, la participation du Grand Toulouse est limitée au montant résultant du coût unitaire par le nombre de quantités réalisées. A ce titre, le bénéficiaire répondra avec diligence aux sollicitations de Toulouse Métropole, de toute structure ou personne physique mandatée par Toulouse Métropole, de l équipe d Animation du PLIE, de la chargée de mission territoriale s agissant des opérations de vérification du service fait en cours d exécution de l opération ou à l occasion des bilans intermédiaires ou finaux. Conservation et présentation des pièces relatives à l opération Le bénéficiaire s engage à fournir toutes les données détaillées demandées par Toulouse Métropole, ou de tout organisme externe ou personne physique mandaté par Toulouse Métropole ou toute autre instance nationale de l Etat ou communautaire habilitée, aux fins de s assurer de la bonne exécution de l opération et des dispositions du marché. Il établit une comptabilité séparée des dépenses et ressources liées à l opération ou utilise une codification comptable adéquate. Il tient à la disposition de Toulouse Métropole l ensemble des documents originaux, notamment comptables, ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes des documents originaux relatifs à la convention, jusqu au 31 décembre 2021, date indicative. Durant cette période, il se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par Toulouse Métropole ou de tout organisme externe ou personne physique mandaté par Toulouse Métropole ou toute autre instance nationale de l Etat ou communautaire habilitée. Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité de l opération, des dépenses encourues et des ressources perçues. Le montant de l aide peut être corrigé à l issue de l examen de ces pièces et amener Toulouse Métropole à solliciter le reversement par l opérateur des sommes indûment perçues, s il est établi que celui-ci a omis de présenter l ensemble des pièces justificatives initialement demandées par Toulouse Métropole. Communication et publicité Toute communication ou publication des prestataires concernant l opération ou y faisant référence, y compris lors d une conférence ou d un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds Social Européen. Les prestataires s engagent à indiquer la participation financière du FSE, de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole et de la Communauté d Agglomération du Sicoval à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné ainsi qu aux participants à l opération. Toute communication ou publication des prestataires, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu elle n engage que son auteur et que l Organisme Intermédiaire n est pas responsable de l usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication et sera communiqué au PLIE dans le cadre de la justification de la prise en compte des obligations de publicité de l'intervention du FSE. Les prestataires autorisent l Organisme Intermédiaire à publier, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, les informations suivantes : o Le nom et l adresse des prestataires ; o L objet de la contribution valorisée ; o Le montant valorisé et le taux de financement par rapport au coût total de l opération. 9
La circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 susvisée prévoit des mesures de publicité adaptées aux opérations dépassant un coût total de 500 000 euros ou une participation publique supérieure ou égale à ce montant. 10- Modalités de réponses à l appel à projet : Les candidats sont tenus de répondre en utilisant le modèle de dossier de demande de subvention FSE joint à l appel à projet. Une notice explicative également jointe les aidera dans la rédaction de leur réponse. Les réponses sont à transmettre à l adresse suivante : Communauté Urbaine Toulouse Métropole Mission Politique de la Ville et Innovation Sociale Gestion Fonds Européens 6, rue René Leduc B.P. 35821 31505 TOULOUSE CEDEX 5 Contacts Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Communauté Urbaine Toulouse Métropole Mission Politique de la Ville et Innovation Sociale Gestion Fonds Européens 6, rue René Leduc B.P. 35821 31505 TOULOUSE CEDEX 5 Thierry LOZANO Tél.: 05 81 91 74 62 Fax : 05 61 22 82 40 thierry.lozano@toulouse-metropole.fr Renseignement(s) technique(s) : Communauté Urbaine Toulouse Métropole Mission Politique de la Ville et Innovation Sociale PLIE 6, rue René Leduc B.P. 35821 31505 TOULOUSE CEDEX 5 Nathalie FERRÉ Tél.: 05 81 91 74 46 Fax : 05 61 22 82 40 nathalie.ferre@toulouse-metropole.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des projets. 10