L info en diagonale www.solucial.com N 26 AVRIL 2015 Zoom sur la loi Macron ÉDITORIAL Loi Macron, dialogue social, réforme du Code du Travail : le droit social est une des vedettes politiques de ce printemps compliqué. Dans un contexte économique toujours fragile en France, s améliorant ailleurs, les entreprises sont appelées à relever le défi de l emploi. L évolution de la législation sociale est indispensable pour cela, ce que (presque) tout le monde ose dire maintenant. Plus de proximité, moins de complexité, plus de bon sens, moins de formalisme : autant de vœux à réaliser rapidement, dans l intérêt de tous. Sommaire L ART DE LA PORTABILITÉ L ART DE S ENGAGER L ART DE DÉCOUVRIR L ART DE FORMER L ART DE SE FORMER Thierry DOUTRIAUX, Caroline BARBE et Louis VANEECLOO. Dans l immédiat, dans ce paysage en mouvement, nous vous proposons un zoom sur prévoyance et frais de santé. Il faut se mettre immédiatement dans le cadre, afin de respecter les obligations nouvelles et de ne pas offrir à l URSSAF un motif de redressement facile. L équipe Solucial
L ART DE LA PORTABILITÉ PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ : La FAQ! 1 Quelles sont les obligations actuelles des entreprises? Il faut dès maintenant : mettre en place un complément de salaire en cas de maladie ou d accident (L1226-1), se conformer à la Convention Collective incluant des dispositions sur la prévoyance complémentaire ou la mutuelle d entreprise, cotiser pour financer des prestations de prévoyance pour les cadres et assimilés, négocier annuellement (dans le cadre de la NAO) sur la mise en place d un régime de prévoyance dans l entreprise. 2 Les entreprises concernées Le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises (quel que soit leur effectif ou leur secteur d activité) devront mettre en place une complémentaire santé (pas d obligation en revanche en matière de garanties de prévoyance). 3 Quel lien entre les exonérations et contrat responsable? Pour bénéficier d exonérations de charges sociales, les entreprises devront assurer un minimum de garanties aux salariés en matière de frais de santé. A compter du 1 er avril 2015, toute modification de votre régime ou mise en place d un nouveau régime devra respecter les conditions relatives au contrat responsable. Pour les contrats collectifs et obligatoires antérieurs au 19 novembre 2014, les exonérations sont maintenues jusque la prochaine modification du régime et au 31 décembre 2017 au plus tard.
4 Comment bénéficier des exonérations de charges? Ces exonérations portent sur les cotisations versées par l employeur à condition que cette couverture respecte le caractère : collectif (le régime bénéficie de façon générale et impersonnelle à l ensemble du personnel de l entreprise ou à une ou plusieurs catégories de salariés objectivement définies), obligatoire (tous les salariés de l entreprise, ou toute la catégorie de salariés préalablement définie comme bénéficiaire du régime, doivent être obligatoirement affiliés au régime). 5 Quelles sont les dispenses concernant le caractère obligatoire? Les cas de dispense sont limitativement prévus par les textes réglementaires (par exemple : CDD, temps partiel, apprentis, CMU). Ces cas de dispense doivent être prévus par l acte mettant en place les garanties prévoyance et frais de santé (décision unilatérale, accord collectif, accord validé par référendum). Vous devez réunir et conserver : une demande écrite de dispense de la part du salarié mentionnant qu il était préalablement informé par l employeur des conséquences de son choix. la justification de la couverture du salarié par ailleurs. 6 Comment traiter les CDD? Lorsque l acte le prévoit, les CDD de moins de 12 mois peuvent demander leur dispense sans avoir à justifier d une couverture par ailleurs. En revanche, les CDD de plus de 12 mois doivent justifier de cette couverture. L ancienneté est appréciée contrat par contrat, sauf succession ininterrompue de CDD. 7 Peut-on modifier les dispenses prévues par le régime initial? Les dispenses prévues par le régime initial peuvent être modifiées par des actes modificatifs ultérieurs (circulaire DSS du 25 septembre 2013). Les modalités selon lesquelles l acte déterminant les garanties peut être modifié sont résumées dans le tableau ci-dessous :
ACTE MODIFICATIF ACTE INITIAL CONVENTION COLLECTIVE OU ACCORD COLLECTIF ACCORD RATIFIÉ PAR LA MAJORITÉ DES INTERESSÉS DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR CONVENTION COLLECTIVE OU ACCORD COLLECTIF ACCORD RATIFIÉ PAR LA MAJORITÉ DES INTERESSÉS NON DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR NON NON En cas de modification, il faudra veiller à : informer et consulter le Comité d Entreprise (R2323-1-11 du Code du Travail). informer individuellement les salariés. 8 Peut-on exclure une partie des salariés du dispositif? L acte mettant en place ces garanties peut prévoir un seul critère d exclusion : l ancienneté. Dans ce cas, il est possible de réserver l accès aux garanties aux salariés : ayant plus de 12 mois d ancienneté pour les garanties prévoyance. ayant plus de six mois d ancienneté pour les garanties frais de santé. 9 Un salarié peut-il refuser son adhésion? Non, en dehors des cas de dispenses prévus par l accord collectif, la Décision Unilatérale de l Employeur (DUE) ou l accord référendaire. Seule exception : peuvent refuser les salariés présents dans l entreprise avant la mise en place de la mutuelle et de la prévoyance, lorsqu elle est mise en place par DUE, et qu une cotisation est à la charge du salarié. 10 Quels sont les risques en cas de contrôle URSSAF? L URSSAF vérifiera : le respect du caractère obligatoire et collectif de la prévoyance et de la mutuelle, l existence des justificatifs et des demandes de dispenses, l existence et la validité des actes juridiques fondateurs (décision unilatérale, accord collectif, accord référendaire).
Fréquents points de litige : pas de dépôt de l accord collectif, pas de preuve de la remise à tous les salariés de la décision unilatérale. L absence de l un de ses justificatifs emportera redressement sur toutes les exonérations obtenues pour les cotisations versées par l entreprise, au titre des garanties prévoyance et frais de santé sur les trois dernières années et l année en cours. RECOMMANDATIONS CLÉS : 1. Vérifier votre Convention Collective. 2. Avant le 1 er janvier 2016, mettre en place une mutuelle pour tous vos salariés : Collective et obligatoire. Dont les garanties sont au moins équivalentes au panier de soins, niveau minimal de garanties prévu par les textes réglementaires. 3. Vérifier le respect des conditions d exonération et vos justificatifs. 4. Mettre en place un contrat responsable au moment de toute modification de votre système actuel et le 31 décembre 2017 au plus tard. A Paris, le 18 Mars 2015 : Thierry DOUTRIAUX et Diane DUBRUEL ont participé à l assemblée générale du Syndicat AVOSIAL, qui réunit les avocats d entreprise spécialisés en droit social. L ART DE S ENGAGER AVOSIAL fait entendre la voix des conseils d entreprise sur les grands chantiers du droit social, permet des échanges des informations et contribue à l élaboration de la doctrine. L assemblée générale a été suivie d un colloque sur le thème L employeur médecin malgré lui, réunissant médecins, DRH, magistrats pour travailler sur les obligations (toujours plus fortes) des entreprises en matière de santé des salariés. A Lille, le 21 Mars 2015 : Louis VANEECLOO a présenté, au sein du Collège Thérèse D Avila, la profession d avocat aux élèves de troisième.
Le 16 Avril, Solucial avocats a participé au vernissage de la première exposition à Lille de l artiste américain LA II, graffitiste du Lower East Side de New York City. L ART DE DÉCOUVRIR LA II a notamment collaboré avec Keith Haring, qui l a découvert au début des années 1980. Devenus de proches amis, ils ont voyagé à travers le monde, peignant des peintures murales et des sculptures. En 2013, le Musée d Art moderne de la ville de Paris a présenté certaines de leurs œuvres communes. LA II a aussi exposé son travail dans plusieurs musées majeurs aux Etats-Unis, comme par exemple le Musée Whitney à New York. Solucial Avocats dispense des formations prises en charge par les organismes dédiés : Ayez le réflexe de contacter l équipe pour une formation personnalisée sur tous les sujets du droit social! Formations clients dispensées dernièrement : L ART DE FORMER 17 mars 2015 : Actualité GDF SUEZ Louis VANEECLOO et Thierry DOUTRIAUX ont animé un petit déjeuner de formation pour les équipes RH de GDF SUEZ portant sur l actualité du droit social. 19 mars 2015 : Atelier en partenariat avec Val de Lys Entreprendre Caroline BARBE et Aude PIRET ont animé un atelier, en partenariat avec Val de Lys Entreprendre, sur le thème véhicules de fonction et de service, les points clés sur la gestion par l entreprise.
20 avril 2015 Atelier Prud homal A Entreprises et Cités, Thierry DOUTRIAUX, invité par le MEDEF Lille Métroploe, est intervenu lors d une formation de Conseillers employeurs consacrée à l obligation de l entreprise en matière de santé au travail. 24 avril 2015 de 8h15 à 10h00 : P tit dej d actualité sociale chez Solucial Solucial vous a proposé son petit déjeuner convivial et juridique Revue d actualité sociale. Pour toute information, contactez Valérie VANOVERBERGHE : 03.20.42.19.66 ou vve@solucial.com Les prochaines interventions : 28 mai 2015 de 8h à 10h : Atelier pénibilité Val de Lys entreprendre Si vous souhaitez approfondir le sujet, Marie DELAUTRE et Aude PIRET animeront un atelier sur ce sujet après les brèves de l actualité sociale. Pour toute information, contactez Valérie VANOVERBERGHE : 03.20.42.19.66 ou vve@solucial.com Pour mieux vous conseiller et vous accompagner, l équipe de Solucial Avocats a suivi récemment les formations suivantes : L ART DE SE FORMER Alice ONCLE, Forfait-jours, réforme du temps partiel, aménagement du temps de travail, dispensée par Liaisons sociales formation Sophie DUMINIL, cycle de 6 jours de formation Médiation : Prévention et règlement des différends, dispensée par L & A Unité de formation.