PAC : 2013 a été une année de changement sur votre exploitation? Avez-vous pensé à effectuer toutes les démarches nécessaires? DPU : PENSEZ A COMPLETER VOS CLAUSES ET A LES DEPOSER A LA DDT AVANT LE 15 MAI 2013!!! Les exploitations qui ont connu des évolutions depuis le 15 mai 2012 : reprise de foncier (par achat, location, donation, héritage), changement de forme juridique, cessation d activité, installation doivent réaliser les transferts de DPU. Pour la campagne 2013, 12 modèles de clauses et formulaires, adaptés à toutes les situations, sont proposés pour transférer les DPU LES FORMULAIRES EXISTANTS SONT : 1 - Cession définitive de DPU en accompagnement d une cession définitive de foncier 2 - Cession définitive de DPU sans accompagnement d un transfert définitif de foncier 3 - Cession définitive de DPU, à destination du nouvel exploitant des terres lors d une fin de bail ou d une fin de mise à disposition ou d une vente à un investisseur non agriculteur. 3 bis - Cession définitive de DPU à destination du nouvel exploitant des terres lors d un changement dans l utilisation des surfaces en estive collective. 4 - Bail de DPU en accompagnement d'un bail de foncier 5 - Convention de mise à disposition de DPU en accompagnement d'une mise à disposition de foncier 6 - Prise en compte d'un changement de statut ou de dénomination juridique d'une exploitation 7 - Prise en compte d une fin de bail ou d une fin de mise à disposition de DPU 8 - Prise en compte d'un héritage d'exploitation 9 - Prise en compte d'une donation d'exploitation 10 - Bail de DPU en accompagnement d une mise à disposition de foncier auprès de la SAFER 11 - Renonciation à des DPU au profit de la réserve Attention, les transferts de DPU sont soumis à des prélèvements appliqués sur la valeur unitaire du DPU. Les taux de prélèvements varient notamment selon le type de transfert, la surface de l exploitation et la qualité de l acquéreur (nouvel installé, lien de famille ). En revanche, les transferts temporaires de DPU (location, MAD) ainsi que ceux qui interviennent dans le cadre d un héritage, d une donation, ou d un changement de statut ou de dénomination juridique ne sont pas concernés par ces prélèvements. Nouvel installé ou nouvelle société : la première démarche est de demander votre numéro pacage auprès de la DDT.
Exemples de situation : 1/ J ai pris ma retraite en septembre 2012 et j ai vendu une partie de mes terres (15ha) à un jeune agriculteur de ma commune qui s installe sur 50 ha. En parallèle, je lui cède définitivement 15 DPU dont j étais propriétaire FORMULAIRE 1 En tant que cédant je dois, avec le repreneur JA, remplir le formulaire 1 et le transmettre à la DDT avant le 15 mai 2013. - le principe : Prélèvement de 3% sur la valeur unitaire de chacun des DPU, porté à 10% si l acquisition conduit l exploitation de l acquéreur à dépasser 150 ha - Mais comme les terres sont cédées à un jeune qui s installe, le prélèvement est nul. En effet, il n y a jamais de prélèvement pour les acquisitions de DPU réalisée au moment de l installation. Justification à fournir en plus du formulaire de transfert : - Copie de l acte de vente 2/J ai loué le reste de mes terres (35ha) à un autre exploitant voisin de ma commune. En parallèle, je lui loue pour la durée du bail 35 DPU. FORMULAIRE 4 En tant que cédant je dois, avec le repreneur voisin, remplir le formulaire 4 et le transmettre à la DDT avant le 15 mai 2013. - les transferts temporaires de DPU ne sont pas soumis à prélèvement Justification à fournir en plus du formulaire de transfert : - Copie du bail de location des terres 3/Ce voisin est passé en EARL au 1 er janvier 2013 et a mis à disposition de la société les terres louées ainsi que les DPU. Il a également des terres et des DPU en propriété qu il a mis à disposition de l EARL ; FORMULAIRE 5 L associé fermier et/ou propriétaire doit remplir avec un représentant de l EARL le formulaire 5 et le transmettre à la DDT avant le 15 mai 2013. - les transferts temporaires de DPU ne sont pas soumis à prélèvement Justification à fournir en plus du formulaire de transfert : - Copie de l acte de convention de mise à disposition 4/ J ai plus d hectares admissibles que de DPU et j ai trouvé un exploitant qui accepte de me transférer des DPU. FORMULAIRE 2 L acquéreur et le cédant doivent remplir le formulaire 2 et le transmettre à la DDT avant le 15 mai 2013. - le principe : Prélèvement de 30% sur la valeur unitaire de chacun des DPU - Si ces DPU sont cédées à un jeune qui s installe, le prélèvement est nul.
Pièces justificatives : Attention certaines pièces doivent obligatoirement être jointes au formulaire de clause pour que votre demande de transfert soit prise en compte, comme : - acte de vente - justificatif de lien de parenté entre cédant et repreneur - Extrait kbis de société - Bail de location ou prêt à usage - CMD SAFER - Acte de résiliation - Acte de MAD à une société - Relevé MSA du cédant et du repreneur - Acte de donation ou déclaration de succession Activation d un DPU Pour qu un DPU donne lieu à un paiement il est nécessaire d entretenir dans de bonnes conditions agricoles et environnementales un hectare portant un couvert admissible toute l année et de détenir le DPU et l hectare admissible jusqu au 15 mai 2013. Rappel : Depuis la campagne 2010, toutes les surfaces agricoles sont admissibles aux DPU y compris les vergers, les pépinières et les fruits et légumes. Seules les forêts et les surfaces affectées à un usage non agricole restent non admissibles. Attention les DPU non activés pendant deux ans sont définitivement perdus!!! Dans ce cas, pensez à remplir le formulaire 11 afin d alimenter les programmes de la réserve départementale. Tous ces documents doivent impérativement être signés et déposés en DDT avant le 15 mai!
RÉFÉRENCE HERBE : vérifier vos références avant de faire votre déclaration! Depuis 2010, chaque exploitation peut détenir une référence «herbe». Celle-ci correspond aux surfaces déclarées en prairie permanente ou prairie temporaire dans le dossier PAC 2010. En 2013, deux types d obligations sont liés à ces références : une exigence individuelle de maintien des surfaces en référence et une obligation de productivité minimale des prairies déclarées. Quelques repères réglementaires La référence herbe est constituée de deux éléments distincts. D une part, la référence en pâturage permanent qui correspond aux surfaces déclarées en prairies naturelles ou permanentes, les prairies temporaires de plus de 5 ans plus les landes et parcours. D autre part la référence en prairie temporaire qui concerne les prairies de courte durée, qui entrent dans la rotation des cultures. Les surfaces en herbe doivent respecter les règles minimales d entretien telles que définies par l arrêté BCAE départemental. La référence herbe est individuelle et doit respecter les éléments suivants : 1. Maintien à hauteur de 100% des prairies permanentes 2. Maintien à hauteur de 50% des prairies temporaires Le retournement des prairies temporaires est autorisé sous réserve de conserver globalement sur l exploitation une surface en prairies temporaires égale à 50% de la surface de référence individuelle en prairie temporaire. Le retournement des pâturages permanents reste autorisé sous réserve de maintenir globalement sur l exploitation une surface en pâturages permanents égale à 100% de la surface de référence individuelle en pâturages permanents. La surface réimplantée sera déclarée en prairie temporaire de plus de 5 ans ou en prairie permanente dès la 1 er année de déclaration et pendant au moins 5 années consécutives à compter de la date de première déclaration. Une prairie répond aux exigences de productivité minimale. Il sera ainsi vérifié le chargement minimal de 0,2 UGB/h et/ou un rendement minimal des surfaces en herbe de 500 kg de Matière Sèche par hectare. Enfin, L Etat français vérifie chaque année le niveau du ratio Prairie Permanente/SAU. Celuici ne doit pas être inférieur à 10% du ratio de référence calculé sur la campagne 2005. Vérifiez vos références sur télépac Avant d effectuer votre déclaration PAC, vérifiez votre référence herbes. Celle-ci est consultable sur TéléPAC. Pour cela, connectez-vous à l aide de votre numéro Pacage et de votre mot de passe. Dans la rubrique «données personnelles», «mes données», onglet «Herbe», vous pouvez consulter les référence herbe de votre exploitation.
La consultation de votre compte télépac vous permet de vérifier : 1- Les références herbe initiales. Il s agit de la référence au 15 mai 2010. Cette référence est nulle s il y a eu un changement de structure depuis 2010 ou reprise d exploitation pour un JA. 2- Les événements pris en compte sur votre exploitation. Cela peut être un transfert de foncier induisant un transfert de la référence herbe par exemple. Il y a alors soit acquisition soit perte de références. Les JA peuvent bénéficier de la dérogation agriculteur nouvellement installé qui leur permet d ajuster leur référence au mieux par rapport à leur production. 3- La référence herbe par campagne depuis 2010. Ce tableau présente la référence qu il faut retrouver sur la déclaration 2013. Dans ce cas, 8ha de prairie naturelle et au minimum 7ha56 de prairie temporaire.
Le transfert de la référence herbe Tous les évènements qui modifient la référence herbe (dérogation, perte de foncier, augmentation de surface ) doivent être notifiés à la DDT afin d actualiser la référence individuelle des exploitants concernés dans un délai de 10 jours à compter de la date de modification. Ne sont pas concernés les JA si cela a été mentionné dans le PDE et validé en CDOA, les exploitations laitières qui ont fait une demande d ACAL, les exploitations en redressement judiciaire, les exploitations bénéficiant d un audit ou d un suivi «agriculteurs en difficulté», les situations de perte définitive de surface non imputables à l agriculteur : résiliation de bail pour changement de destination de la surface agricole, construction d un bâtiment