CHARTE D ENGAGEMENT QUALITE Référencement de l offre de formation en Bretagne dans la cadre du projet «Mutations économiques et Transition Energétique dans le Bâtiment»
ENGAGEMENTS DE CONSTRUCTYS BRETAGNE Dans le cadre de ses missions d information, de conseil et d ingénierie auprès des entreprises adhérentes, CONSTRUCTYS Bretagne s engage à : Fournir les logos des financeurs publiques aux organismes de formations signataires afin qu ils apparaissent sur les feuilles d émargement, programmes de formation, convention et attestations de présences. Informer les entreprises adhérentes de la mise en place de la charte d engagement qualité afin d améliorer la qualité des formations. Présenter les actions de formation retenues dans un catalogue de formations en ligne sur le site de CONSTRUCTYS Bretagne et sur les sites des structures partenaires de CONSTRUCTYS Bretagne (Cellule Economique du BTP, Réseau Bâtiment Durable Breton, GREF Bretagne,.) Orienter prioritairement les financements vers les actions de formation présentées dans le catalogue de formations issus de l appel à projet «MUT ECO Bâtiment». ENGAGEMENTS DE L ORGANISME DE FORMATION L organisme de formation s engage à : Respecter les principes de la charte d engagement qualité de CONSTRUCTYS Bretagne décrits ciaprès pour toute action de formation continue à destination des entreprises du Bâtiment adhérentes à Constructys et à leurs salariés. Concevoir des parcours de formation dont le contenu répond aux besoins précis de l entreprise et du salarié. Informer les entreprises, lors d une proposition de formation, que celle-ci correspond à la charte d engagement qualité de CONSTRUCTYS Bretagne, issue de l appel à projet «MUT ECO Bâtiment». Point relatif à la sous-traitance : L organisme mandataire signataire de la charte d engagement qualité est tenu de faire respecter à l organisme prestataire les modalités de la charte d engagement qualité. A cet effet, une clause doit être intégrée au contrat de sous-traitance et le nom du prestataire doit apparaître dans la convention et/ou le programme conclu entre l organisme de formation et l entreprise. Engagements liés à la mise en œuvre d une action de formation : Mettre en œuvre le programme de formation avec les garanties de ressources nécessaires à chaque étape : - des intervenants qualifiés, identifiés dans la réponse à l appel à projet MUT ECO Bâtiment et expérimentés dans les domaines d intervention - des moyens techniques et pédagogiques adaptés. Assurer une logistique administrative conforme aux engagements pris et aux procédures en vigueur : gestion des candidatures et des conventions de formation, convocation des stagiaires, suivi de la facturation et délivrance des attestations de présence. Utiliser les outils mis à disposition par CONSTRUCTYS Bretagne. Respecter le cadre légal et règlementaire inscrit dans le Code du travail (art. L 6313). Les organismes de formation doivent donc fournir : Page 2 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29
MISE EN ŒUVRE ADMINISTRATIVE 1. En amont de l action de formation Sélection et validation des candidats CONSTRUCTYS Recherche des candidats par ses propres moyens. Fait la promotion des actions référencées (Sites internet, visites entreprises, échanges téléphoniques, réunions adhérents). Valide le projet de formation avec l entreprise. Valide les prérequis à la formation (tests de positionnement, échanges téléphoniques, ). 2. CONSTITUTION DES DOSSIERS PARTICIPANTS Public salariés Entreprise CONSTRUCTYS Adresse à CONSTRUCTYS Bretagne la demande de financement complétée avec le programme de formation référencé Hors subrogation Fait parvenir à l entreprise : - Un accord de prise en charge En cas de subrogation Fait parvenir à l entreprise : - Un accord de prise en charge - La convention tripartite Fait parvenir à l organisme de formation : - Un accord de prise en charge - Une convention tripartite (en plus de la convention OF / entreprise) En cas de subrogation Retourne à CONSTRUCTYS Bretagne la convention tripartite dûment signée. Page 3 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29
Demandeurs d emploi Pôle Emploi Constructys Etablit un document signé par Pôle Emploi qui assure à Constructys que le demandeur d emploi obtiendra le statut de stagiaire de la formation professionnelle et sera indemnisé en tant que tel. Aide le stagiaire à compléter le bulletin d inscription (trame fournie par Constructys) et fait parvenir le document à Constructys Fournit à Constructys le programme de formation référencé Fait parvenir à l organisme de formation : - Une convention de formation bipartite - L accord de prise en charge Fait parvenir au demandeur d emploi : - Un courrier d information 3 Réalisation de l action Entrée en formation et suivi Informe, le jour même, CONSTRUCTYS Bretagne et l entreprise de l assiduité des stagiaires, des incidents divers et de toute sortie anticipée. Aménagement du programme de formation en cours de session Peut procéder à des réajustements si nécessaire en concertation avec CONSTRUCTYS Bretagne et l entreprise. Intervention de plusieurs formateurs sur une action Désigne un responsable pédagogique, dont la mission sera de coordonner les différentes interventions et de veiller au respect des objectifs généraux de la formation. Page 4 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29
3 EN FIN DE FORMATION Procède à une évaluation des acquis de la formation auprès des stagiaires en veillant à faire ressortir de façon précise les connaissances et compétences acquises. Fait compéter le bilan de fin de formation (trame fournie par Constructys) au stagiaire et l adresse à Constructys. Ce bilan conditionne le paiement de la facture 3 FACTURATION ET PAIEMENT Adresse à CONSTRUCTYS Bretagne (entreprises de plus de 10 salariés et public demandeurs d emploi) ou CONSTRUCTYS Siège (entreprises de moins de 10 salariés / 32 rue René Boulanger CS 60033 75483 Paris Cedex 10), au plus tard dans les 2 mois suivants l action : - une facture originale au nom de l OPCA de la CONSTRUCTION (seulement en cas de subrogation) - la feuille d émargement co-signée par demi-journée par le formateur et le stagiaire avec les logos du FPSPP, Etat et Région (voir trame). - les évaluations des acquis de la formation auprès des stagiaires - le bilan de fin de la formation à l issue de la formation Page 5 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29
RAPPEL SYNTHETIQUE DES PIECES CONSTITUTIVES D UN DOSSIER Pièces nécessaires à l engagement du dossier pour un salarié Demande de financement Bulletin d inscription salarié Programme de formation Convention de formation tripartite (seulement en cas de subrogation) Pièces nécessaires à l engagement du dossier pour un demandeur d emploi Document pôle emploi Bulletin d inscription demandeur d emploi Programme de formation Convention de formation bipartite Pièces nécessaires à la facturation : Original de la facture Dernier bulletin de paie pour les salariés Feuilles d émargements par demi-journées, cosignées par le stagiaire et le formateur et présentant le logo du FPSPP ainsi que les logos des autres cofinanceurs Bilan à l issue de la formation (conditionne le solde du dossier) Pour CONSTRUCTYS Bretagne Pour l organisme de formation A, le A, le Le Secrétaire général Pascal Cabaret Le Directeur Page 6 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29