- Participation 2012 - Projet d accord de participation aux résultats Carrefour France 2013-2015 Support pour la réunion d information et de consultation CCE / CE juin 2013
La formule de calcul de la RSP : rappel 2012 La Réserve Spéciale de Participation est calculée selon la formule dérogatoire définie dans l accord de participation de Groupe France de 2010 : RSP France 2012 = 10,25 % {(RO + DLI + PRSP)-( 3,5 % AN)} A B 1 130 457 557 113 045 756 A : RO = Résultat Opérationnel avant éléments non courants : 488 889 534 DLI = Dépenses de Location Immobilière : 588 155 723 PRSP = Provision de RSP : 53 412 299 B : 3,5% AN ( = 225 857 275) où AN = Actifs Nets (6 453 064 995 ), B est limité à 10% de A soit B = 113 045 756 La RSP dérogatoire est soumise aux plafonds légaux Soit une RSP dérogatoire qui serait de 104 284 710, MAIS : Formule complète et définitions dans l accord de participation de groupe France P.2 Direction des Ressources Humaines France Participation 2012
La formule de calcul de la RSP : rappel 2012 Lorsqu un groupe met en place une formule dérogatoire, plus favorable, la Loi prévoit néanmoins : Un plancher : la formule légale (somme des RSP légales des sociétés de l accord) = 13 590 541 Formule légale : 1/2 (Bénéfice net fiscal 5% capitaux propres) x Salaires/VA Des plafonds collectifs (définis dans l accord) : 11,5 % de la masse salariale des sociétés concernées, et 50 % du bénéfice net fiscal cumulé des sociétés concernées : Soit pour Carrefour France : 53 483 448 et des plafonds individuels : Sur l assiette de calcul : 4 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) Sur le montant versé : ¾ PASS P.3 Direction des Ressources Humaines France Participation 2012
Participation 2012 : Pour l exercice 2012, la Réserve Spéciale de Participation s élève à 53,5 millions (montant brut avant prélèvements sociaux CSG-CRD de 8%) et représente pour chaque salarié environ : 2,16 % de sa rémunération annuelle brute 2012 Soit environ : 0,3 mois de salaire brut Cela représente un montant moyen brut de 450 environ (pour un salarié à droits complets) P.4 Direction des Ressources Humaines France Participation 2012
La participation de groupe en France : bénéficiaires Les salariés des sociétés désignées dans l accord de participation de groupe Carrefour France sont bénéficiaires à partir de trois mois d ancienneté acquis dans une ou plusieurs sociétés du Groupe. Le nombre de salariés bénéficiaires en 2013 au titre de l exercice 2012 est de 119 059 salariés P.5 Direction des Ressources Humaines France Participation 2012
La participation de groupe : les choix des salariés Montant total brut 53 482 415,02 dont part légale 13 590 541,00 dont part dérogatoire 39 891 874,02 Montant total CSG/CRDS 4 277 230,03 Montant total net 49 205 184,99 Nombre total de salariés bénéficiaires 119 059 dont parts inférieures à 80 10 604 8,91% dont bénéficiaires ayant demandé le règlement 67 032 56,30% total 80 + reglmt Nombre de BO papier 105 490 Nombre de dématérialisés 2 965 Nombre BO expédiés 108 455 Nombre de réponses BO 87 872 81,02% dont saisis par NIE 41 431 38,20% dont réponses internet 46 441 42,82% 65% 81% de réponses 43% par internet 57 % de règlement immédiat 9 % de parts inférieures à 80 règlées immédiatement P.6 Direction des Ressources Humaines France Participation 2012
La participation de groupe : les choix des salariés LIBELLES FCPE REGLEMENT Nbre d'investissem ents montant net investi Nbre d'investisse ments montant rsp investi Nbre d'investisse ments montant abondement net investi Carrefour Evolution 3 005 1 504 533,73 0,00 0,00 1 504 533,73 Carrefour Court Terme 1 226 526 391,13 3 008 782 171,34 2 866 204 766,89 1 513 329,36 Carrefour Prudence 4 528 2 027 305,98 4 091 1 232 444,18 3 955 330 903,35 3 590 653,51 Carrefour Long Terme 1 061 572 596,87 2 652 905 487,37 2 536 244 125,25 1 722 209,49 Carrefour Actions 1 820 1 191 084,23 0,00 0,00 1 191 084,23 Carrefour Equilibre Solidaire 25 409 9 599 987,05 24 080 2 442 960,03 18 813 624 706,80 12 667 653,88 RNI 27 982 724,00 PARTS INFERIEURES A 80 437 499,08 PEG PERCO Montant total investi sur le PES TOTAUX 28 420 223,08 37 049 15 421 898,99 33 831 5 363 062,92 28 170 1 404 502,29 22 189 464,20 Soit : 58 % des montants nets réglés immédiatement Et 42 % épargnés. P.7 Direction des Ressources Humaines France Participation 2012
Projet d accord 2013-2015
Carrefour France veut maintenir une participation des salariés aux résultats de l entreprise supérieure au minimum légal Maintien du principe d une formule de calcul dérogatoire, c est-à-dire plus favorable que la formule légale En simplifiant la formule actuelle P.9 - Direction des Ressources Humaines France
La participation aux résultats : rappel Qu est-ce que la participation? La participation aux résultats est un dispositif légal qui prévoit la redistribution aux salariés d une partie des bénéfices qu ils ont contribués à réaliser par leur travail. Le calcul peut se faire par société ou pour un groupe de sociétés. Carrefour, pour la France, a choisi de calculer la Réserve Spéciale de Participation (RSP) au niveau du Groupe. La diversité et la complémentarité des formats et des métiers, l interdépendance de ces entités légitiment une participation commune, symbole de l appartenance à un même groupe. Un accord de participation de groupe permet d assurer le bénéfice de la participation aux salariés des différentes sociétés du Groupe P.10 - Direction des Ressources Humaines France
La participation aux résultats : rappel Le groupe dispose d un accord de participation depuis 1970. En 2002 : nouvel accord de groupe dérogatoire plus favorable que l obligation légale minimale, basé sur une majoration de 25 % du montant issu de la formule légale. Accord renouvelé en 2007 et 2010, basé sur une formule dérogatoire assise sur le résultat opérationnel retraité de l immobilier. Notre accord de Participation 2010-2012 est arrivé à échéance : nous devons le renouveler. P.11 - Direction des Ressources Humaines France
La participation aux résultats : rappel Le projet prévoit que la Réserve Spéciale de Participation (RSP) est calculée selon une formule dérogatoire à la formule légale, à double niveau : sur le périmètre : en étant calculée sur l ensemble des résultats des sociétés du périmètre concerné et non par sociétés sur la formule de calcul assise sur le résultat opérationnel courant Et non sur la formule légale. L accord (et la Loi) prévoit que le montant de la RSP calculé selon la formule dérogatoire ne peut être inférieur au montant de la formule légale. Le montant ne peut aussi être supérieur à des plafonds dont celui de 50 % du bénéfice net fiscal cumulé des sociétés concernées. P.12 - Direction des Ressources Humaines France
La participation aux résultats : rappel Le salarié a le choix du placement de sa participation entre : le PEG (Plan d Epargne Groupe) sans abondement et un blocage sur 5 ans* le PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) avec abondement de 30% et un blocage jusqu au départ en retraite * La perception immédiate. * Ou l un des cas de déblocage anticipé prévu par la Loi.. P.13 - Direction des Ressources Humaines France
D où part-on : La formule de calcul légale de groupe Evolution du montant de participation légale de Carrefour France depuis 2007 en M (somme des participations légales) : ½ (B 5% C) x S/VA 42 22 15 18 18 14 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Où B = Bénéfice net fiscal cumulé, C = capitaux propres, S = salaires, VA = valeur ajoutée P.14 - Direction des Ressources Humaines France
D où part-on : RSP 2012 Répartition de la RSP légale + dérogatoire : 54 M La formule dérogatoire, même plafonnée en 2012, permet de distribuer 4 x la formule légale RSP légale : 13,6 M Complément RSP dérogatoire : 39,9 M P.15 - Direction des Ressources Humaines France
Contexte : Le contexte économique, depuis 2007, a profondément changé : Crise économique mondiale Croissance économique française nulle voire récession attendue pour 2013 et niveaux de croissance attendus pour les années suivantes faibles Les résultats de la participation légale illustrent la diminution des résultats du périmètre France A titre d illustration, l ancienne formule de 2002 (formule légale majorée de 25 %) aurait donné, en 2012, 17 M par rapport aux 54 M de la formule dérogatoire de 2010). Une fiscalité nouvelle sur l épargne salariale : forfait social de 20 % sur les sommes distribuées (8 % en 2011). P.16 - Direction des Ressources Humaines France
Projet de RSP 2013-2015 Une formule simplifiée : «x % du Résultat Opérationnel Courant France majoré de la participation chargée comprise dans le résultat». ROC = marge des activités courantes diminuées des frais généraux, des amortissements et des provisions. Ensemble des sociétés du périmètre de consolidation du «palier» France (dont Property France) + Finance-Assurance : sociétés avec et sans salariés : Pas de changement structurel pour les sociétés avec salariés. Sociétés sans salariés apportant du résultat au périmètre de consolidation. Périmètre au 31/12/N-1 pour l année N, actualisé tous les ans, ou adhésion avant le 30 juin par exception (pour les sociétés avec salariés). P.17 - Direction des Ressources Humaines France
Projet de RSP 2013-2015 5,25 % du ROC France en 2013, 5,50 % du ROC France en 2014 5,75 % du ROC France en 2015 L augmentation du taux de résultat permet de faire progresser les montants distribués sur 3 ans. P.18 - Direction des Ressources Humaines France
RSP de RSP 2013-2015 Le Comité est consulté sur ce projet d accord de participation des salariés aux résultats de l entreprise (groupe Carrefour France) : Fondé sur une nouvelle formule de calcul Plus favorable que la formule légale Pour une durée de trois ans. L accord devrait être signé le 28 juin (obligation légale de signer un accord dérogatoire avant le 30 juin). P.19 - Direction des Ressources Humaines France