Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Joëlle DALBERA & Samuel ELIMBI Département Retraite Patrimoniale Direction du Développement
Sommaire 01//LE MARCHE DU PERP 02// LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT 03// EN SYNTHESE 04// QUESTIONS-REPONSES DMECP - 2
01//LE MARCHE DU PERP DMECP - 3
Les français et la préparation à la retraite Le temps de préparation à la retraite est estimé à vingt ans aujourd'hui La préparation individuelle de la retraite constitue la priorité n 1 de l épargne des actifs Les actifs ont besoin d être accompagnés pour se préparer L âge moyen de préparation à la retraite est passé de 52,5 ans à 47 ans en 2011 et de 47 à 45 ans en 2012 50% des actifs recherchent une relation de qualité, personnalisée pour préparer leur retraite Priorité numéro 1 des Français : la préparation à la retraite 74% des actifs sont inquiets du revenus qu ils percevront à la retraite 80% des actifs estiment obligatoire de chercher des revenus complémentaires 54% des actifs déclarent avoir besoin d être accompagnés pour se préparer DMECP - 4
Les flux d épargne retraite : source FFSA, conférence de presse juin 2013 DMECP - 5
Les prestations d épargne retraite DMECP - 6
Le marché du PERP Un produit en forte expansion, correspondant aux nouveaux besoins des clients pour financer leur retraite Fin 2012 : Nombre d adhésions nouvelles : 73 000 soit une évolution de 22% * Cotisations: 1.3 milliard d euros en 2012 Evolution des encours : un produit en fort développement 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 Encours de près de 9 Milliards d Euros fin 2012 *par rapport à 2011 DMECP - 7
Le Marché du Perp Le Perp en chiffre en 2012-2,2 millions de Perp en cours - 1.3 milliards d euros de cotisations - 20% des cotisations investies sur des unités de compte - un encours moyen de 3 900 euros - un âge moyen de 45 ans à la souscription - une rente annuelle moyenne de 1 900 DMECP - 8
Les points clés du PERP Nombre d adhésions France en cours : 2 147 000 Le PERP c est? Il a pour objectif Un dispositif d épargne retraite sur le long terme Un outil de défiscalisation qui échappe au plafonnement des niches fiscales D épargner en vue de bénéficier d une rente viagère lors du départ en retraite Son principe de fonctionnement Un contrat d assurance de groupe à adhésion facultative, souscrit par une association constitutive d un groupement d épargne retraite populaire (GERP) en vue de l adhésion de ses membres Une gestion financière sur mesure et sécurisée La loi impose un cantonnement comptable strict des actifs des opérations relatives au PERP Une gestion financière ouverte Il est destiné à Tout français quelle que soit sa situation professionnelle : salariés, TNS ainsi qu aux personnes sans activité professionnelle. DMECP - 9
02//LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DMECP - 10
2 phases de Fonctionnement Constitution de l épargne Il bénéficie de l avantage fiscal sur les versements libres et programmés : Les versements effectués sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite d un plafond égal au plus élevé des 2 montants suivants : - 10% des revenus nets d activité professionnelle de l année précédente (dans la limite de 8 PASS) - ou 10% du PASS de l année précédente Soit au minimum, un montant de versement déductible de 3 703 (10% du PASS 2013) et un maximum de 10% de la rémunération dans la limite de 8 PASS soit : 29 625 En contrepartie l épargne investie est bloquée* jusqu à la phase de restitution Restitution de l épargne Au moment de la retraite Sortie en rente Sortie en capital Nouveautés à hauteur de 20% max, le solde étant versé sous forme de rente viagère à hauteur de 100% si l adhérent est primo-accédant à la propriété (l adhérent aura pu être propriétaire par le passé mais devra être locataire depuis au moins 2 ans pour prétendre au déblocage au hauteur de 100%) * L'épargne versée sur le PERP ne peut être rachetée que dans les cas prévus par l article L132-23 du code des assurances (cf les 6 cas de déblocage) DMECP - 11
Le disponible fiscal du PERP Pour chaque membre du foyer fiscal, les versements effectués sur le PERP sont déductibles dans la limite d un plafond égal à la différence entre : D une part le plus élevé des deux montants suivants : 10% des revenus nets d activité professionnels de l année précédente dans la limite de 8 PASS ; 10% du PASS de l année précédente. D autre part le montant des cotisations ou primes correspondant à l épargne retraite constituée dans un cadre professionnel* Le disponible fiscal non utilisé est reportable 3 ans *Pour les salariés, il s agit des sommes versées au titre de régime de retraite d entreprise collectif et obligatoire lorsqu elles ont été déduites de l assiette du revenu imposable en application des dispositions de l article 83-2 du Code général des impôts et des sommes versées sur un Plan d Épargne Retraite Collectif (PERCO), lorsqu elles ont été affranchies d impôt sur le revenu en application des dispositions de l article 81-18 du même Code. DMECP - 12
Une gestion financière sous contrôle avec Sécurisation progressive de l épargne La réglementation prévoit une sécurisation par paliers en fonction de la durée du placement jusqu à la retraite, avec une part minimum de l épargne investie sur l actif en euros 60% Compartiment réglementé 40% 35% 20% Support en euros Compartiment libre Unités de compte 65% 10% 80% 90% 10à 20 ans 5 à 10 ans 2 à 5 ans Moins de 2 ans Retraite et versement de la rente Exemple : de 2 à 5 ans avant la retraite du client la part minimum de l actif en euros est de 80%, même en cas de baisse des marchés juste avant la retraite l épargne et le montant de la rente sont sécurisés. DMECP - 13
Gestion financière Le canton PERP Conformément à la réglementation, il s agit d un actif en euros cantonné, avec un superprivilège. Il ne s agit en aucun cas de l actif en classique de l assureur Sa gestion est de type essentiellement obligataire : priorité est donnée à la protection du capital investi revalorisation régulière des sommes gérées interdiction de reverser les rétrocessions OPCVM : L article R.144-21 du Code des assurances, issu du décret n 2006-921 du 26 juillet 2006 interdit les rétrocessions sur encours d OPCVM dans les Plans d Epargne Retraite Populaire. Cet article prévoit que toute rétrocession de commission perçue par l entreprise d assurance au titre de la gestion financière est intégralement acquise au canton. Dès lors, le contrat ne peut prévoir au profit des intermédiaires aucune rémunération autre que les frais d intermédiation y afférent. Historique de performances PERP LMP : Année Taux Brut Tx Net 2007 4.10% 3.14% 2008 4.30% 3.34% 2009 4.50% 3.54% 2010 4.30% 3.34% 2011 4.10% 3.14% 2012 4.00% 3.04% DMECP - 14
Phase de constitution Au décès de l assuré Le versement aux bénéficiaires désignés peut se faire sous forme de : 1 2 Rente viagère immédiate Rente viagère différée à la date souhaitée par le bénéficiaire 3 Rente temporaire d éducation pour les bénéficiaires âgés de 17 ans au moins, versée jusqu à leur 25 ème anniversaire. Dans tous les cas, le versement de la rente s interrompt au décès du bénéficiaire. DMECP - 15
Phase de restitution Rente viagère Plusieurs options possibles au moment de la sortie en rente pour l assuré ou la protection des bénéficiaires : pour l assuré : Rente majorée ou minorée pour les bénéficiaires : Réversion adaptée de 5 % à 100 % Annuités garanties Fiscalité IR : La rente versée est soumise à l impôt sur les rentes viagères à titres onéreux après un abattement de 10% La rente versée est soumise à l impôt sur les rentes viagères à titre onéreux après un abattement de 10%, ainsi qu à la CSG 6,60% dont 4.2% déductibles, à la CRDS pour 0,50% et à la CASA pour 0.30% à ce jour, soit 7.4% de PS Rappel : cas de sorties possibles : Sortie en capital 20 % maximum en capital 100 % si l adhérent accède pour la première fois à l achat de sa résidence principale Fiscalité : Capital imposable à l'impôt sur le Revenu selon les règles applicables aux pensions et retraites Capital pouvant faire l'objet d'un fractionnement fiscal sur 5 années (année en cours + les 4 années suivantes) Les réversions de rentes viagères sont soumises aux droits de mutation en cas de décès de l adhérent, sauf entre époux ou entre parents en ligne direct (CGI art 793, 1-5 ), la ligne directe étant la suite des descendants d un auteur commun Fiscalité ISF exonération Pendant la phase de versement de la rente, la valeur de capitalisation de la rente est exonérée d ISF si l adhésion a fait l objet de versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité, pendant une durée d au moins 15 ans DMECP - 16
Phase de restitution Revalorisation de la rente viagère Le capital constitutif de la rente est adossé au canton en euros du plan. Selon la réglementation, il donne droit à une participation aux bénéfices déterminée chaque année sur la base de 90 % des produits financiers nets des frais réglementaires. Revalorisation annuelle de la rente : taux brut = taux net -Taux net de revalorisation : taux brut de rendement actif en euros - taux technique Frais de gestion Le taux technique est égal à 0 (cf réglementation spécifique PERP) : c est l assurance d une revalorisation plus forte dans le temps (voir illustration page suivante) Années Taux net 2010 3.80% 2011 3.60% 2012 3.50% DMECP - 17
Illustration de la revalorisation Evolution de la rente revalorisée selon le taux technique à 2% ou 0% 0% 2% Hypothèses Age 65 ans Capital Constitutif 100 000 Frais 2% Hypothèse de rendement net de 3% DMECP - 18
Cas pratique Hervé Dupont, 45 ans, célibataire Directeur des Achats Revenus imposables (avant abattements) Tranche marginale* Montant IR 70 000 30% 13 334 Si Hervé Dupont souscrit un PERP en 2012 : Cotisations mensuelles : Cumul 2012 : 12 x 400 Plafond déductible : 10 % x (70 000 x 0,90) Déduction réelle Revenu imposable après déduction (70 000 x 0,90)- 4 800 400 4 800 6 300 4 800 58 200 * Selon le barème appliqué aux revenus de l année 2011 DMECP - 19
Cas pratique Gain IR pour Hervé Dupont Tranche marginale : 30% Imposition sans PERP Imposition avec PERP Soit une réduction de l IR de 13 334 11 894 1 440 Pour une épargne de 4 800, effort d épargne réel de 3 360 DMECP - 20
Cas pratique François Martin, 49 ans, divorcé Directeur de Marché Euro Revenus imposables (avant abattements) Tranche marginale* Montant IR 185 000 45% 55 566 Si François Martin souscrit un PERP en 2013 : Cotisations annuelles : Plafond déductible 2013 : 10 % x (185 000 x 0,90) Déduction réelle Revenu imposable après déduction (185 000 x 0,90)- 25 0000 30 000 16 650 25 000 141 500 * Selon le barème appliqué aux revenus de l année 2012 DMECP - 21
Cas pratique Gain IR pour François Martin Tranche marginale : 45% Imposition sans PERP Imposition avec PERP Soit une réduction de l IR de 55 566 44 656 10 909 Pour une épargne de 25 000, effort d épargne réel de 14 090 DMECP - 22
04//EN SYNTHESE DMECP - 23
Les caractéristiques du PERP Avantages Contreparties C O N S T I T U T I O N R E S T I T U T I O N Un avantage fiscal immédiat : l économie d impôt est d autant plus importante que le contribuable est fortement taxé Le contrat n étant pas rachetable, les sommes versées sur un PERP ne sont pas taxées à l ISF Liberté des versements : l adhérent décide des montants et du rythme de ses versements C est une gestion financière sécurisée. La loi impose un cantonnement comptable strict des actifs des opérations relatives au PERP Complément de revenus sous forme de rente viagère Différentes options de rente sont proposées et différentes possibilités de sorties Sortie partielle en capital possible à hauteur de 20% 100 % si l adhérent accède pour la première fois à l achat de sa résidence principale Placement bloqué jusqu à l âge de la retraite (aliénation du capital) Economie d impôt plafonnée mais hors plafond des niches fiscales Sécurisation progressive de l épargne Rente viagère obligatoire (sauf cas de sorties prévues par l article L132-23 C. Ass) La rente versée est soumise à l impôt sur les rentes viagères à titre onéreux après un abattement de 10% DMECP - 24
05//QUESTIONS- REPONSES DMECP - 25
Questions-Réponses - Au moment de l adhésion : - Jusqu à quel âge un client peut-il adhérer au PERP? Avant l âge légal de départ à la retraite. Un retraité ne peut pas adhérer au PERP (sauf dans les cas particuliers du cumul emploi retraite). Par contre, il peut continuer à l alimenter si le plan a été préalablement souscrit. Est-il possible juridiquement de transférer un contrat Madelin sur un PERP? Le transfert du Madelin vers le PERP est possible dès lors que le client rapporte bien la preuve qu'il n'est plus affilié au régime des indépendants et qu'il est désormais salarié. Est-il possible juridiquement de transférer un contrat PERP vers un contrat Madelin? Un contrat PERP ne peut être transféré que sur un autre contrat PERP (article 2 du décret 2011-389 du 12 avril 2011 et décret n 2006-1327 du 31 octobre 2006) DMECP - 26
Questions-Réponses - Phase de restitution : - A partir de quelle moment la rente peut être mise en place? A l année indiquée par le client sur le bulletin d adhésion, sachant que cette année doit correspondre au minimum à l âge légal de départ à la retraite. - Y-a-t-il une date limite de liquidation du PERP en rente? Pas de règle spécifique. Cependant, l objectif du PERP étant de prévoir un complément de retraite, il est normal que la date prévue soit proche de la retraite. Quoiqu il en soit, l instruction fiscale du 21/04/2005 prévoit qu à titre pratique, il sera admis que le versement de la rente viagère et donc la cessation du paiement des cotisations, sera reportée au plus tard jusqu à l âge correspondant à l espérance de vie de l adhérent (selon les tables de génération prévues dans le code des assurances) diminuée de 15 ans. - Comment fait-on si, suite à une évolution de la réglementation ou de sa situation personnelle, l âge légal de départ à la retraite est repoussé? L année indiquée sur le bulletin d adhésion permet notamment d appliquer la règle de sécurisation progressive. Si, à l échéance de cette année, l adhérent n a toujours pas son âge légal de départ à la retraite, la mise en place de la rente sera repoussée. L adhérent peut également modifier cette date en cours de vie du contrat. - En cas de capital constitutif trop faible, le versement de la rente peut-il être remplacé par le versement d un capital? Oui, si l arrérage de rente est inférieur à 40 euros, le PERP peut être liquidé sous forme de capital. DMECP - 27