LA REFORME DES RETRAITES (Loi du 9 Novembre 2010 et 1 ers décrets d application) Lettre d actualité sociale n 8 Eric Pouliquen - Avocat - Willway&Associés Alain Defrance - Courtier - Cabinet Mahier&Baylac Associés Janvier 2011 1
Le pilotage des régimes de retraite : Quelques points de repère Création du COPILOR «Comité de pilotage des régimes de retraite», en plus du COR «Comité d orientation des retraites». D ici à 2018 : Le COPILOR rend compte chaque année des conditions de retour à l équilibre des comptes. Il peut proposer des mesures de redressement des comptes d ici à 2018. A l horizon 2012 : Une réforme des mécanismes de compensation démographique entre les régimes de retraite est envisagée. A l horizon 2013 : Le COPILOR et le COR lancent une réflexion nationale sur l éventualité d une réforme systémique du risque vieillesse. A l horizon 2020 : Une nouvelle réforme des retraites est envisagée. Janvier 2011 2
Age de départ en retraite dans le secteur privé : Cas général Date de naissance de l assuré Age minimum de départ à la retraite Né avant le 1 er juillet 1951 60 ans 65 ans Né du 1 er juil. au 31 déc. 1951 Age maximum pour l ouverture de droits à la retraite à taux plein 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois Né en 1952 60 ans et 8 mois 65 ans et 8 mois Né en 1953 61 ans 66 ans Né en 1954 61 ans et 4 mois 66 ans et 4 mois Né en 1955 61 ans et 8 mois 66 ans et 8 mois Né à partir du 1 er janv. 1956 62 ans 67 ans Janvier 2011 3
Age de départ en retraite dans le secteur privé : Cas particuliers Maintien de l âge limite de 65 ans pour un taux plein (sous conditions) : Pour les assurés handicapés (hors handicap lourd), Pour les aidants familiaux d une personne handicapée, Pour les parents d enfants handicapés, Pour les parents ayant élevé au moins 3 enfants et nés avant le 1 er janv. 1956 (sous conditions supplémentaires de cotisations minimum et d arrêt d activité). Retraite anticipée avant 60 ans (sous conditions) : Pour les carrières longues, Pour les handicaps lourds. Janvier 2011 4
Age de départ en retraite dans le secteur privé : Salarié en incapacité AT/MP Droit à la retraite à taux plein à 60 ans, pour le salarié justifiant d un taux d incapacité d au moins 20% au titre des AT/MP. Droit à la retraite à taux plein à 60 ans, pour le salarié justifiant d un taux d incapacité compris entre 10 et 20% au titre des AT/MP, sous conditions : Que le salarié ait été exposé pendant un certain nombre d années (à fixer par décret) à des travaux pénibles (au sens entendu par la loi), Qu il soit établi que l incapacité permanente est directement liée à ces travaux pénibles. Qu une commission pluridisciplinaire valide les modes de preuve apportés par l assuré et apprécie l effectivité du lien entre l incapacité permanente et l exposition aux risques professionnels. Répercussion du surcoût de la prise en charge sur les cotisations AT/MP employeur. Janvier 2011 5
Droits à l information l des assurés Après 2 trimestres de cotisations validés : L assuré social en début de carrière peut demander une information générale sur la retraite par répartition, sur les règles d acquisition des droits et sur la possibilité de cotiser à taux plein si travail à temps partiel. A partir de 45 ans : L assuré social, qu il réside en France ou à l étranger, peut bénéficier d un entretien sur les droits qu il a acquis et sur ses perspectives, les conditions du cumul emploi-retraite, les incidences de ses interruptions de carrière et sur les possibilités d améliorer ses droits. Salarié en instance de divorce : Peut obtenir une estimation de ses droits à retraite. Expatriation : Le candidat à l expatriation et son conjoint peuvent bénéficier d un entretien sur l incidence de l expatriation sur leurs droits à retraite. A compter du 1 er mars 2011, la Caisse des Français à l Etranger (CFE) gère le risque retraite (adhésion, recouvrement) des assurés volontaires résidant à l étranger. Janvier 2011 6
Amélioration de la gestion des droits à retraite Création d un répertoire unique de gestion des carrières : Quel que soit le régime d affiliation, il centralisera l ensemble de la carrière de l assuré. Mise en place d un relevé actualisé des droits à retraite : L assuré pourra le demander à tout moment, par voie électronique, avec estimation indicative globale des droits. Rectification des droits à retraite des salariés dans les régimes complémentaires : En cas de redressement URSSAF, devenu définitif dans l entreprise. A compter du 1 er janvier 2013, si le retraité le demande : Versement mensuel des droits à pension de retraite. Pas de possibilité pour l employeur : De mise à la retraite d office d un salarié, avant l âge de 70 ans. Rétablissement de l Assurance Veuvage. Janvier 2011 7
Création d un d dossier médical en santé au travail Le dossier médical est constitué par le médecin du travail : Afin d assurer la continuité de la prise en charge, transmission du dossier à tout nouveau médecin du travail, sauf opposition du salarié. Le dossier médical précise l état de santé du salarié, dans le respect du secret médical : Il retrace les expositions auxquelles le salarié a été soumis. Le dossier médical reprend les avis et les propositions du médecin du travail : En matière de propositions de mutation du salarié ou d adaptation de son poste de travail. A la demande du salarié, le dossier médical peut être transmis au médecin de son choix. Le salarié ou ses ayants droit en cas de décès peuvent obtenir communication du dossier médical. Janvier 2011 8
Egalité hommes / femmes Accord d entreprise d OU plan d actiond Entreprises d au moins 50 salariés et d ici au 31 décembre 2011 : Obligation d être couvertes par un accord relatif à l égalité professionnelle (d une durée de 3 ans maximum), Ou à défaut par un plan d action (modalités à définir par décret). A défaut, application d une pénalité de 1% maximum des rémunérations ou des gains versés aux salariés et assimilés : Pendant toute la période non couverte par un accord ou un plan d action. Le plan d action : Est fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, Evalue les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l année écoulée, Détermine les objectifs de progression pour l année à venir, l évaluation qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre, leur coût pour l entreprise. Janvier 2011 9
Egalité hommes / femmes Rapport annuel présenté au CE (DP à défaut) Chaque année, le rapport présenté au CE (DP à défaut) sur l égalité hommes/femmes, analyse par catégorie professionnelle, la situation en matière : D embauche, De formation, De promotion professionnelle, De qualification, De classification, De conditions de travail, De rémunération effective, D articulation entre l activité professionnelle et l exercice de la responsabilité familiale. Le rapport inclut un plan d action. Le rapport, incluant le plan d action, est : Affiché sur les lieux de travail, Publié sur l intranet de l entreprise, Diffusé par tout autre moyen et tenu à la disposition des salariés. Janvier 2011 10
Définition de la pénibilité et obligations générales de l employeurl Salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (déterminés par décret) et liés à : Des contraintes physiques marquées, Un environnement physique agressif, Certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié. L employeur entreprend des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail Le CHSCT procède à l analyse de l exposition des salariés à des facteurs de pénibilité Janvier 2011 11
Négociation d un d accord d entreprise, d de groupe ou de branche OU établissement d un plan d action d «Pénibilité» Obligation de négocier sur la pénibilité, d ici au 31 décembre 2011 : Un accord ou un plan d action, Sauf pour les entreprises et les groupes dont l effectif est compris entre 50 et 300 salariés couverts par un accord de branche étendu. Concerne les entreprises ou les groupes d entreprises d au moins 50 salariés : Qui emploient une proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. A défaut, application d une pénalité de 1% maximum des rémunérations ou des gains versés aux salariés concernés et assimilés : Pendant toute la période non couverte par un accord ou un plan d action. L accord ou le plan d action est d une durée de 3 ans maximum : La liste des thèmes à aborder sera fixée par décret, Les IRP devront avoir été consultées. Janvier 2011 12
Etablissement d une d «fiche individuelle de pénibilité» par l employeurl Etablissement, pour chaque salarié réalisant des travaux pénibles (au sens de la loi), d une «fiche individuelle de pénibilité». La fiche est établie en cohérence avec le Document Unique d évaluation des risques professionnels. La fiche consigne : Les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé, La période au cours de laquelle cette exposition est survenue, Les mesures de prévention mises en place par l employeur pour faire disparaître ou réduire les facteurs de pénibilité. La fiche est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical «santé au travail» du salarié. En cas de départ de l entreprise, d arrêt de travail prolongé, ou de déclaration d une maladie professionnelle, la fiche est transmise au salarié ou à ses ayants droit en cas de décès. Janvier 2011 13
Emploi des seniors Aide à l embauche des demandeurs d emploi de 55 ans ou plus : Dans les entreprises éligibles aux abattements Fillon, sous conditions. Prise en charge possible, au titre de la FPC, de la rémunération des salariés âgés de 55 ans et plus : Assurant le tutorat des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation. Pérennisation du dispositif de la retraite progressive : Cumul d une fraction de la retraite et d une activité à temps partiel (décret du 30 déc. 2010). Notre conseil : Nécessité pour l entreprise de revoir son plan d action senior, compte tenu notamment : De l allongement du maintien dans l emploi, De l augmentation du coût des préretraites maison, Des incidences du maintien dans l emploi sur les régimes de retraite, de prévoyance et les mutuelles santé. Janvier 2011 14
Les incidences de la réforme en matière de protection sociale complémentaire Obligation de l organisme de protection sociale de provisionner l incidence de la réforme des retraites dans ses comptes : Organismes de protection sociale complémentaire : sociétés d assurance, institutions de prévoyance et mutuelles. En cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat de protection sociale complémentaire par l entreprise ou par l organisme de protection sociale : Celui-ci doit poursuivre le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non renouvellement (incapacité, invalidité, décès), Il peut réclamer une indemnité de résiliation à l entreprise, à hauteur des risques supplémentaires provisionnés (incapacité, invalidité, décès), Sauf si un nouvel organisme de protection sociale reprend l ensemble des engagements du précédent. Notre conseil : Nécessité pour les entreprises de réaliser un audit tarifaire et de conformité de leurs régimes collectifs : «Prévoyance», «Mutuelle Santé» et «Passifs Retraites». Janvier 2011 15
L épargne retraite La Loi définit pour la 1 ère fois l épargne retraite : Elle complète «les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires», Elle permet «de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire, réalisés à titre privé ou lors de l activité professionnelle». L entreprise qui met en place un régime de retraite chapeau (à prestations définies art 39 CGI) : Doit prévoir pour l ensemble de ses salariés, soit un PERCO, soit un article 83. L entreprise qui dispose déjà d un tel dispositif : A jusqu au 31 décembre 2012 pour se mettre en conformité avec la Loi, Sauf si elle a fermé le dispositif, avant le 10 novembre 2010. Janvier 2011 16
L épargne retraite Alimentation du PERCO ou de l article 83 CGI de l entreprise (en l absence de CET) : Les salariés ne disposant pas d un CET, peuvent alimenter le PERCO ou l article 83 CGI existant dans l entreprise, dans la limite de 5 jours de congés par an (au-delà des 4 1ères semaines de congés payés). Alimentation du PERCO ou de l article 83 existant de l entreprise (avec CET) : Les salariés disposant d un CET peuvent alimenter le PERCO ou l article 83 existant dans l entreprise, dans la limite de 10 jours de congés par an. Alimentation du PERCO au titre de la participation : En l absence de choix du salarié sur l affectation de sa participation, par défaut 50% de ses droits sont affectés au PERCO, Les accords de participation doivent être mis en conformité au moment du renouvellement de l accord de participation et au plus tard au 1 er janvier 2013. Possibilité de versement individuel du salarié sur un régime article 83 CGI d entreprise : Ces versements bénéficient des règles de déductibilité fiscale du PERP. Janvier 2011 17
L épargne retraite Nouveaux cas de sortie anticipée en capital (art 83 CGI, Madelin, PERP) : Existait déjà pour le PEE et le PERCO, En cas de décès du conjoint ou du pacsé, de situation de surendettement Obligation d information annuelle de l assureur (art 39, 82 et 83 CGI, Madelin, PERP) : Sur l estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l assuré, Sur les conditions possibles de transfert des droits à un autre assureur. Janvier 2011 18
1 ères incidences probables de la Loi Les salariés vont être demandeurs de «Bilans Retraite Individuels» : Méthodologie des «Bilans Retraite Individuels» : Information collective préalable et collecte individuelle de renseignements, Vérification et validation des droits à la retraite, Estimation des droits à la retraite, Optimisation des conditions de départ à la retraite (âge optimal, cumul emploi retraite, droits du conjoint), Remise d un bilan personnalisé. Nécessité d aménager «autrement» les fins de carrière. Discussions sur la pénibilité dans certains secteurs d activité et mise en place d une «traçabilité» du risque professionnel. Nécessité de prendre en compte la question de l égalité de traitement Hommes / Femmes dès les prochaines NAO. Nécessité de revoir les contrats «Prévoyance», «Mutuelles Santé» et les passifs Retraites. Janvier 2011 19
Willway & Associés Société d Avocatsd 9 Boulevard Saint-Michel - 75005 Paris Tél. : 01 53 30 26 62 Fax : 01 53 30 26 63 Site internet : www.willway-associes.com Cabinet M&B Associés Courtiers en Assurance de Personnes 76, Boulevard Exelmans - 75016 PARIS Tél : 01.44.14.04.05 - Fax : 01.44.14.04.00 Site internet : www.mahierbaylac.fr Janvier 2011 20