RÉUNION DU CONSEIL DES MAIRES DE LA MRC D AVIGNON, NOUVELLE, LE LUNDI 16 MARS 2015, 19 H 00 Étaient présents : M. Richard St-Laurent, préfet suppléant et maire de Nouvelle M. Jean-Paul Audy, maire de Pointe-à-la-Croix Mme Doris Deschênes, maire de St-André-de-Restigouche Mme Cynthia Dufour, représentante de St-Alexis-de-Matapédia M. Rémi Gallant, maire de L Ascension-de-Patapédia M. Denis Henry, maire de Carleton-sur-Mer M. Luc Lagacé, maire de Matapédia M. Christian Leblanc, maire de Maria M. Ghislain Michaud, maire de St-François-d'Assise M. Yvan St-Pierre, représentant de Nouvelle M. Bruce Wafer, maire d Escuminac Aussi présent : M. Gaétan Bernatchez, directeur général et secrétaire-trésorier et aménagiste Étaient absents : M. Guy Gallant, préfet et maire de St-Alexis-de-Matapédia M. François Boulay, maire de Ristigouche Sud-Est ORDRE DU JOUR 1. Adoption de l ordre du jour; 2. Société du chemin de fer de la Gaspésie : 2.1 Intervention du gouvernement du Québec : 2.1.1 Ministère des Transports du Québec (MTQ) : 2.1.1.1 Participation de la MRC d Avignon; 2.1.1.2 Entente pour la mise en oeuvre de l intervention : 2.1.1.2.1 Autorisation de signature; 3. Sécurité incendie : 3.1 Schéma de couverture de risques (SCR) : 3.1.1 Adoption du SCR attesté; 3.1.2 Détermination de la date d entrée en vigueur; 4. Matières recyclables : 4.1 Tremblay Bois Mignault Lemay : 4.1.1 Obligations au secret professionnel de l étude Tremblay Bois Mignault Lemay; 5. Levée de l assemblée.
1. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR CM-2015-16-03-045 Il est PROPOSÉ par : Mme Doris Deschênes d adopter l ordre du jour avec le point «Divers» ouvert. 2. SOCIÉTÉ DU CHEMIN DE FER DE LA GASPÉSIE 2.1 Intervention du gouvernement du Québec 2.1.1 Ministère des Transports du Québec (MTQ) 2.1.1.1 Participation de la MRC d Avignon Document déposé : MTQ. Société du chemin de fer de la Gaspésie. Documentation. 3 pages. Résolution numéro CM-2015-03-16-046 tenant lieu de conseil d administration adoptée en date du 16 mars 2015 ATTENDU QUE la Société du chemin de fer de la Gaspésie (la Société) est propriétaire et exploitante du tronçon ferroviaire entre Matapédia et Gaspé (le Tronçon); ATTENDU QUE la Société a déposé, le 21 novembre 2014, un avis de son intention de déposer une proposition conformément à la Loi sur la faillite et l insolvabilité; ATTENDU QUE le gouvernement du Québec souhaite mettre en œuvre certaines mesures visant à assurer l avenir du transport ferroviaire en Gaspésie, notamment en se portant acquéreur du Tronçon et en versant à la municipalité régionale du comté d Avignon (MRC) une aide financière visant la continuation de l exploitation de celuici; ATTENDU QUE la MRC souhaite contribuer aux efforts du gouvernement du Québec; ATTENDU QU il y a lieu d autoriser deux personnes du conseil d administration agissant conjointement à négocier et à conclure les ententes nécessaires à la mise en œuvre des mesures annoncées par le gouvernement du Québec auxquelles participe la MRC;
EN CONSÉQUENCE Il est PROPOSÉ par : M. Jean-Paul Audy CM-2015-03-16-046 Que la MRC d Avignon : 1. accepte les termes de la proposition du gouvernement du Québec présentés dans le document «Société du Chemin de fer de la Gaspésie Paramètres de l intervention du gouvernement du Québec» joint en annexe (l Intervention), laquelle est faite par le gouvernement du Québec sous réserve de l acceptation et de l approbation de la proposition que fera la Société à ses créanciers conformément à la Loi sur la faillite et l insolvabilité. 2. verse à la Société, suivant les modalités à établir entre ces dernières et conditionnellement à l acceptation et à l approbation de la proposition que fera la Société à ses créanciers conformément à la Loi sur la faillite et l insolvabilité, la somme de 50 000 $ et accepte que cette somme soit remise à Lemieux Nolet inc., agissant à titre de syndic et séquestre aux biens de la Société, afin qu elle soit utilisée exclusivement au règlement des créances de la Société ou au financement des activités de la Société. Il est entendu que la contribution financière de 12 500 $ déjà versée par la MRC suivant la résolution n CM- 2015-02-02-007-RT est incluse dans la somme de 50 000 $ mentionnée ci-dessus. 3. Que la MRC confie au préfet et au directeur général et secrétaire-trésorier de la MRC le pouvoir de négocier, convenir et signer, pour et au nom de la MRC, les ententes requises pour la mise en œuvre de l Intervention, incluant notamment la convention de subvention à intervenir avec le ministre de l Économie, Innovation et Exportations du Québec et toute entente nécessaire au versement de la contribution de 50 000 $ à la Société. 4. Que la MRC autorise également le préfet et le directeur général et secrétaire-trésorier à poser tous gestes et signer tous actes et documents, pour et au nom de la MRC, qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l Intervention.
ORIGINAL : Chemin de fer de la Gaspésie, M. Éric Dubé 2.1.2.1 Entente pour la mise en oeuvre de l intervention 2.1.2.1.1 Autorisation de signature Résolution numéro CM-2015-03- 16-047 concernant les ententes requises avec le MEIE pour la mise en oeuvre de l intervention relativement à la Société du chemin de fer de la Gaspésie CM-2015-03-16-047 Il est PROPOSÉ par : M. Luc Lagacé d autoriser la signature des ententes requises avec le MEIE pour la mise en oeuvre de l intervention relativement à la Société du chemin de fer de la Gaspésie. 3. SÉCURITÉ INCENDIE 3.1 Schéma de couverture de risques (SCR) 3.1.1 Adoption du SCR attesté Document déposé : MRC D AVIGNON. Projet de schéma de couverture de risques en sécurité incendie. 10 décembre 2014. (Mis à jour le 15 janvier 2015). 121 pages et annexes. Résolution numéro CM-2015-03-16-048 relativement à l adoption du schéma de couverture de risques (SCR) en sécurité incendie de la MRC d Avignon CONSIDÉRANT qu il est opportun pour la MRC d Avignon d adopter un schéma de couverture de risques (SCR) en sécurité incendie; EN CONSÉQUENCE CM-2015-03-16-048 Il est PROPOSÉ par : M. Denis Henry
Que la MRC d Avignon adopte sans modification le schéma de couverture de risques (SCR) en sécurité incendie attesté conformément à la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4). ORIGINAL : MSP Rimouski, M. Alexandre Dionne, conseiller 3.1.2 Détermination de la date d entrée en vigueur Résolution numéro CM-2015-03-16-049 relativement à la date d entrée en vigueur du schéma de couverture de risques (SCR) en sécurité incendie de la MRC d Avignon CONSIDÉRANT qu il est opportun pour la MRC d Avignon de déterminer la date d entrée en vigueur du schéma de couverture de risques (SCR) en sécurité incendie de la MRC d Avignon; EN CONSÉQUENCE Il est PROPOSÉ par : M. Jean-Paul Audy CM-2015-03-16-049 Que la MRC d Avignon fixe l entrée en vigueur du schéma de couverture de risques (SCR) en sécurité incendie au 20 mars 2015. ORIGINAL : MSP Rimouski, M. Alexandre Dionne, conseiller 4. MATIÈRES RECYCLABLES 4.1 Tremblay Bois Mignault Lemay 4.1.1 Obligations au secret professionnel de l étude Tremblay Bois Mignault Lemay Résolution numéro CM-2015-03-16-050 concernant les obligations au secret professionnel de l étude Tremblay Bois Mignault Lemay CONSIDÉRANT que la MRC est poursuivie en Cour supérieur par Bouffard Sanitaire inc. des suites de l appel d offres pour le transport-traitement-tri des matières résiduelles lancé en 2011; CONSIDÉRANT que la MRC avait requis et obtenu une opinion juridique de l étude Tremblay Bois Mignault Le-
may relativement à la conformité de la soumission de Bouffard Sanitaire inc.; CONSIDÉRANT que cette opinion est un des moyens de défense de la MRC relativement à cette affaire; CONSIDÉRANT qu il est requis que Me Pierre Giroux, auteur de cette opinion du 14 juin 2011, y soit entendu; CONSIDÉRANT qu il a requis d être relevé de ses obligations au terme du secret professionnel à cette fin; CONSIDÉRANT les recommandations des procureurs qui représentent la MRC dans cette affaire; EN CONSÉQUENCE CM-2015-03-16-050 Il est PROPOSÉ par : M. Rémi Gallant QUE la MRC relève Me Pierre Giroux de l étude Tremblay Bois Mignault Lemay de ses obligations au terme du secret professionnel afin de faire état de la teneur de l opinion juridique émise le 14 juin 2011, des documents examinés à cette fin, des suites que la MRC a donné à la mise en demeure des procureurs de Bouffard Sanitaire inc. du 7 juillet 2011 et de la séquence et de la nature des interventions de Me Pierre Giroux dans le cadre de cette affaire; Qu une copie de la présente soit transmise à Me Pierre Giroux par le directeur général. ORIGINAL : Me Pierre Giroux, avocat 5. LEVÉE DE L ASSEMBLÉE CM-2015-03-16-051 Il est PROPOSÉ par : M. Rémi Gallant QUE l assemblée soit levée. Le préfet suppléant, Le directeur général et secrétairetrésorier et aménagiste, Richard St-Laurent Gaétan Bernatchez, B.Sc., B.A.A., g.m.a.