PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2017 L'article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le budget primitif 2017 de la Ville de Cholet, qui retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'exercice, a été établi avec la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité du service public et de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt. Le vote d'un budget communal répond à quelques principes : 1- Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit en principe être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte. Pour la Ville de Cholet, le budget est voté en décembre de l'année N-1. 2- La Ville de Cholet dispose de 3 budgets : - Le Budget Principal - Le Budget Annexe des Opérations d'aménagement - Le Budget Annexe du Stationnement 3- Chaque budget est obligatoirement équilibré en fonctionnement et en investissement. Il respecte également les principes budgétaires de sincérité, d'annualité, d'unité et d'universalité. 4- Chaque budget couvre obligatoirement le remboursement du capital de la dette par des ressources propres suffisantes à son fonctionnement (épargne ou autofinancement). 5- Contrairement à l État, la Ville de Cholet, en tant que collectivité territoriale, ne peut emprunter pour financer ses dépenses de fonctionnement. L'emprunt est une ressource destinée uniquement au financement de ses dépenses d'investissement. Les orientations et projets communaux pour l'année 2017 : Malgré la poursuite des baisses des dotations de l État (-9,1 millions d'euros de dotations cumulées sur la période 2013-2017), le budget primitif de l'exercice 2017 a été préparé conformément aux engagements pris par la Municipalité. La fiscalité des ménages est la première ressource de la Ville. Elle reste maîtrisée (+ 1 % depuis 2008 appliquée aux taux d'imposition) dans le respect des engagements pris par la Municipalité. Les taux communaux pour 2017 sont portés à : - 16,68 % pour la taxe d'habitation - 27,99 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties - 47,39 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties Le vote de ce budget intervient avant le 1 er janvier de l'exercice courant sans la reprise anticipée des résultats constatés au compte administratif de l'exercice précédent. La Ville de Cholet applique ainsi les principes de sincérité et de prudence budgétaires tout en maîtrisant son effort en matière d'investissement.
Budget principal Section de fonctionnement La section de fonctionnement s'équilibre en recettes en en dépenses à 60 297 405. - Les recettes : Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 60 275 405 et se répartissent comme suit : RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE - BP 2017 410 000 6 609 808 10 624 846 42 250 535 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante 76 Produits financiers (14 216 ) 77 Produits exceptionnels (141 000 ) 78 Reprises provisions (55 000 ) 013 Atténuations de charges (170 000 ) Chapitre 70 - Produits des services et du domaine. Ce chapitre correspond aux recettes générées notamment par les remboursements de frais de mutualisation, les repas scolaires, les diverses redevances et autorisations d'occupation du domaine public. Chapitre 73 - Impôts et taxes. Ce chapitre regroupe principalement les recettes fiscales que perçoit la collectivité au titre des impôts directs (taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties), des diverses taxes prévues par le législateur ainsi que des reversements de fiscalité provenant de l'agglomération du Choletais (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire). Chapitre 74 - Dotations et participations. Ce chapitre inclut notamment les dotations de l État, les allocations compensatrices de fiscalité et les diverses participations. La Dotation Globale de Fonctionnement composée de la dotation forfaitaire, de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation Nationale de Péréquation) est prévue à 8 527 054. La perte cumulée de dotations de l État entre 2013 et 2017 s'élèverait à plus de 9,1 millions d'euros. Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante. Ce chapitre intègre les loyers perçus par la Ville de Cholet.
- Les dépenses : Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 56 115 376 et se répartissent ainsi : DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE - BP 2017 105 602 2 1 2 3 6 4 6 011 Charges à caractère général 12 687 529 29 728 879 10 933 138 536 372 012 Charges de personnel 014 Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courante (subventions et participations) 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations provisions pour risques et charges (210 ) Chapitre 011 - Charges à caractère général. Ce chapitre retrace les crédits alloués au fonctionnement courant de la collectivité tels que les fluides, les fournitures, les prestations de services. Chapitre 012 - Charges de personnel. Ce chapitre représente le principal poste de charges de fonctionnement. La Ville de Cholet s'évertue à réduire ses dépenses en la matière tout en cherchant à conserver un service public de qualité. Le budget 2017 ne prévoit donc pas de création de poste. Les mutations et les départs en retraite sont nécessairement l'occasion de mener une réflexion sur l'organisation des services. Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante. Ce chapitre intègre notamment les participations obligatoires telles que la contribution au service d'incendie (3 356 091 ) ainsi que les subventions versées au CCAS (3 438 462 ) et aux diverses associations (2 124 923 ). Chapitre 66 - Charges financières. Ce chapitre retrace les intérêts annuels de la dette en tenant compte des conditions bancaires et de l'encours de la collectivité.
Section d'investissement La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à 14 208 771 - Les recettes : Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 10 026 742. RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE - BP 2017 820 000 1 548 930 483 992 335 713 6 838 107 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts 27 Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions d'immobilisations Nonobstant l'autofinancement issu du virement de la section de fonctionnement, les recettes d'investissement sont constituées de l'emprunt et de dotations telles que le Fonds de compensation de la récupération de la TVA (1 298 930 ) et la taxe d'aménagement (240 000 ). Les produits issues des amendes de police (229 713 ) et des cessions sont également prévus à ce budget primitif. Les résultats constatés au compte administratif de l'exercice précédent et les subventions d'investissement, susceptibles d'être notifiées ultérieurement, ne sont pas inscrits au budget. - Les dépenses : Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 14 186 771. DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE - BP 2017 79 447 5 962 236 8 145 088 204 Subventions d'équipement versées 16 Emprunts Opérations d'équipement
Les principaux investissements de l'année 2017 sont les suivants : - Entretien des équipements communaux, de voiries, de l'éclairage public et des espaces verts : 1 955 000 - Rénovation de l Église Notre Dame : 1 595 000 - Aménagement de l'atelier des Carnavaliers : 730 000 - Rénovation urbaine du quartier Favreau : 645 000 - Réfection de la toiture du bâtiment Darmaillacq : 370 000 - Réfection du terrain du stade Pierre Blouen : 350 000 - Nouveau restaurant du groupe scolaire Pierre et Marie Curie : 312 000 - Travaux d'accessibilité des bâtiments : 300 000 - Giratoire du Puy Saint Bonnet : 250 000 - Mise aux normes du groupe scolaire Bronte : 200 000 - Vestiaire du Bordage Luneau : 140 000 En incluant les dépenses d'entretien relevant des dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement s'élèvent à plus de 9,4 millions d'euros pour 2017. Principaux ratios : Les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement ressortent respectivement à 60 275 405 et à 56 115 376, établissant un taux d'autofinancement à 6,90 % et une capacité de désendettement de moins de 15,8 années pour ce budget primitif 2017. L'encours de la dette s'élèverait au 31 décembre 2016 à 64 632 665, soit 1 149 par habitant contre 1 486 par habitant en moyenne pour les collectivités de même strate. Compte tenu des ressources propres, l'équilibre initial de la section d'investissement est assuré par un emprunt évalué à 6 826 367, hors reprise anticipée des résultats et hors subventions d'investissements susceptibles d'être notifiées ultérieurement. Moyennes Valeurs Cholet nationales de la strate Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 003,05 1 402 Produit des impositions directes/population 675,99 647 Recettes réelles de fonctionnement/population 1 077,40 1 559 Encours de dette/population 1 149,33 1 486 DGF/population 152,42 295 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 52,98% 58,20%
Budget annexe du stationnement Section de fonctionnement Elle s'équilibre en recettes et en dépenses à 1 002 000. Les dépenses de fonctionnement retracent les charges d'exploitation du service, les charges d'entretien et de réparation des parkings, ainsi que les refacturations de charges de personnel du budget principal. Ces dépenses sont couvertes par l'encaissement des droits de stationnement. Section d'investissement Elle s'équilibre en recettes et en dépenses à 164 000. 50 000 sont prévus pour l'entretien et l'amélioration des équipements des parkings et 108 000 sont provisionnés pour faire face à d'éventuelles dépenses imprévues. Ce budget ne nécessite pas de recours à l'emprunt. Budget annexe des opérations d'aménagement Ce budget s'équilibre en fonctionnement et en investissement à hauteur de 120 000. Les principales écritures concernent la cession des derniers terrains dans la ZAC du Val de Moine à la Société Anjou Loire Territoire Public. Ce budget ne nécessite pas de recours à l'emprunt.