Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-049321-157 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier : 41-2029996 WHATSNEXX MARKETING AUTOMATION INC, personne morale légalement constituée, ayant sa principale place d affaires au 105-19, Cours Le Royer Ouest, dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, H2Y 1W4 - et - DÉBITRICE PRICEWATERHOUSECOOPERS INC SYNDIC AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) Avis est donné de ce qui suit : 1 Whatsnexx Marketing Automation Inc a déposé une cession le 27 août 2015 et la soussignée, PricewaterhouseCoopers Inc (Christian Bourque, CPA, CA, CIRP), a été nommée syndic de l'actif de la faillie par le séquestre officiel, sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement 2 La première assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 21 septembre 2015, à 14 h 00, au bureau du syndic situé au 1250, boul René-Lévesque Ouest, 28 e étage, Montréal, Québec 3 Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon intention avant l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration 4 Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers ainsi que le montant de leurs réclamations 5 Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif de la faillie pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif FAIT À MONTRÉAL, ce 3 e jour de septembre 2015 PRICEWATERHOUSECOOPERS INC Syndic Christian Bourque, CPA, CA, CIRP Responsable de l actif PricewaterhouseCoopers Inc 1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4 T: +1 514 205-5000, F: +1 514 205-5694, wwwpwccom/ca/fr
District de : Québec Nº de division : 01 - Montreal Nº de cour : 500-11-049321-157 Nº de dossier: 41-2029996 Dans l'affaire de la faillite de : WHATSNEXX MARKETING AUTOMATION INC Débiteur PRICEWATERHOUSECOOPERS INC Syndic Administration Ordinaire Date et heure de la faillite : 27 août 2015, 13:28 Garantie : 000$ Date de nomination du syndic : 27 août 2015 Assemblée des créanciers : 21 septembre 2015, 14:00 Suite 2800 1250, boul René-Lévesque O Montréal, Québec Canada, Président : Syndic CERTIFICAT DE NOMINATION - Article 49 de la Loi et Règle 85 Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que : - le débiteur susmentionné a déposé une cession en vertu de l'article 49 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; - le syndic susmentionné a dûment été nommé syndic de l'actif du débiteur Ledit syndic doit : - me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné; - envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et - le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel Date: 27 août 2015, 14:42 E-File/Dépôt Electronique Séquestre officiel Sun Life Building, 1155 Metcalfe Street, Suite 950, Montréal Canada, H3B2V6, (877)376-9902
Distnct de No civ son No cour - orgina modifié No doss or - FORMULA RE 78 -- B a 'a eo d ertrepr so aeposee par one cot to paragraphe 492 a nea 1 58d et paragraphes 50 2 et 62 it de Ia Loi Au ta Dans afta ro do a to ito do WHATSNEXX MARKETING AUTOMATION INC corporation égaloment co ist tuso ayant sa pr ncipale p aco daffa res au 105 19 Cours o Royor Ouost dans a yule de MontrSa d strict do Montrea prov nce do Quebec H2Y 1 \J\J4 Vous êtes tenu ae remp ir avec son at exactutude e present tormucure et las annexes applicables nduquant a situaton de vos afta res a a date de votre ta Ste e 27 aout 2015 Une tous remp cc tormula re et les stes annexees constituent votre b an qu dolt être verute sous serment ou par one declaraton solennmue PASS IF to quo decare at ost me par iott cc 1 Crean' ers nor garant s v r s'e A 2 0 1 oventa re Equ ore do rec ama' ors garants vu r ste B 14 435 12 2 Anenagements ACT F Ita qua dec ae et act ne par otto or, Comptes a recevo ret autros crea cos vo Crea c arc non garant s tota 140 4C' 2 Bonnes 61 0 te E 0 no 2 Creanc ers garantus your ste B 3 24 88 Douteuses 366318 Mauvaises 0 00 3 Creanc ers prviiegies vo r luste C - 000 Estimation des creances qu peuuont étre rca sees 3 24 o8 4 Dettos evontuelles reclanat os def duc e ou autres 4 Lettres de change b lets a ordre etc uo r se F 000 vo r ste D pouvant etre recamees pour une somrre do 0 Ou 5 Depots en insttutions Snanceres 0 n Tota dupasst 14421200 6 Especes 0 7 Beta OO Surp us N 8 Mach nes ouhilage at nsta aton 00 9 ebes at b es reeo vo r s' C 10 Ameublement 0100 1 REEF FERR Assurances ye etc 0 12 Ialers mob eras actons obl gat ons debentures etc 0 ' 13 Dro ts en vertu de testaments 10 00 14 bencues 000 15 Atres bans vorsteh 000 S ie 0 h est une personne mora a ajoutez Mortant du capital souscrt 0 0 Montantdu capital paye 000 Solde souscrt at mraye on Est mat or do so de qu pelt dtre rca me 0 Tota dalactt 32488 Defct 4O4812 e Rean Asse n do McnSea en a poc nce de Quebec mont adment assormente ou avant dec are so anne ement deciam quo e b an qu s et as stes an exees sont a ma conna ssance un reeve comp et cord que et ent or de mes attnres en cc 27 aout 2015 et nd quent au omp et tous 'ras hens de que qle nat5re ou s so ent en ma possess on et reverse es to s qué oct s par a Lo ASSERICENTE ou dec are so ennei e ilunt devan' mo Ic 27 ao0t 2015 a Monbea en a pros 0410cr a Berger Comm ssa rca Asserpertat o pour Ia prov nce de Quebec Expre e24 mars 208 Paean Asse n Page 1
Dans l'affaire de la faillite de / In the matter of the bankruptcy of WHATSNEXX MARKETING AUTOMATION INC Liste des créanciers / Creditors list Créancier / Creditor Attention Adresse / Address Montant / Amount Garanti / Secured 1 BDC Capital inc (BDC) 5, Place Ville-Marie, Suite 400, Montréal QC H3B 5E7 72,10500 2 GO Capital SEC 5, Place Ville-Marie, Suite 400, Montréal QC H3B 5E7 72,10500 144,21000 Non-garanti / Unsecured 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA 2250 rue St-Olivier, A/S Section du CARI, Trois-Rivières QC G9A 4E9 100 4 AGENCE REVENU QUÉBEC/MTL * Centre de perception fiscale Sect R23CPF,1600,René-Lévesque O, 3e, Montréal QC H3H 2V2 100 200 TOTAL 144,21200
PREUVE DE RÉCLAMATION (voir instructions à la page 3) Réservé à l administration Garantie : Privilégiée : Ordinaire : Originale : Modifiée : Colloquée le : Initiales DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : Whatsnexx Marketing Automation Inc, de la ville de Montréal, province de Québec (ci-après désigné par «débiteur») et de la réclamation de, (ci-après désigné par «créancier») Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l adresse suivante : (à l attention de) (numéro et rue) (ville, province, code postal et pays) Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse électronique : Je soussigné, résidant dans la ville de (nom de la personne qui remplit ce formulaire) dans la province de, certifie ce qui suit : Si vous êtes un représentant du créancier, précisez le poste ou la fonction 1 Je suis le créancier du débiteur susnommé ou je suis de (nom du créancier ou de son représentant) (poste ou fonction) 2 Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire L état de compte ou l affidavit annexé doit faire mention des pièces justificatives ou de toute autre preuve à l appui de la réclamation Cochez la catégorie qui s applique et remplissez les parties requises Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l appui de la réclamation prioritaire Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs à la garantie Veuillez joindre une copie de l acte de vente et des reçus de livraison Donnez tous les détails de la réclamation d un salarié, y compris les calculs s y rapportant Donnez tous les détails de la réclamation d un employé, y compris les calculs s y rapportant À remplir lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant 3 Le débiteur était, à la date de la faillite, soit le 27 e jour d août 2015, endetté envers le créancier et l est toujours, pour la somme de $, comme l indique l état de compte (ou l affidavit) ci-annexé et désigné comme l annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit 4 A Réclamation non garantie au montant de $ (autre qu une réclamation d un client visé par l article 262 de la Loi) En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et : (i) pour le montant de $, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire (ii) pour le montant de $, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l article 136 de la Loi B Réclamation du locateur suite à la résiliation d un bail, au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 652(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : C Réclamation garantie au montant de $ En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie, dont la valeur estimative s élève à $ et dont les détails sont mentionnés ci-après : D Réclamation d un agriculteur, d un pêcheur ou d un aquiculteur au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 812(1) de la Loi pour la somme impayée de E Réclamation d un salarié au montant de $ : (i) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 813(8) de la Loi au montant de $ ou (ii) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 814(8) de la Loi au montant de $ F Réclamation d un employé relative au régime de pension au montant de $ : (i) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 815 de la Loi au montant de $ ou (ii) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 816 de la Loi au montant de $ G Réclamation contre les administrateurs au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :
Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant H Réclamation d un client d un courtier en valeurs mobilières failli au montant de $ J ai une réclamation en tant que client en conformité avec l article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après : Veuillez choisir la formulation qui s applique à votre situation en la cochant et barrant la portion non désirée Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sousévaluées 5 Au meilleur de ma connaissance, je ou le créancier susnommé suis/est ou ne suis/n est pas lié au débiteur selon l article 4 de la Loi, et, j /je ou le créancier surnommé ai/a ou n ai/n a pas un lien de dépendance avec le débiteur 6 Les montants suivants constituent les paiements que j ai reçus du débiteur, les crédits que j ai attribués à celui-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j ai contribué ou été partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des «personnes liées» au sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant immédiatement l ouverture de la faillite, telle que définie à l article 2(1) de la Loi : Applicable seulement dans le cas de la faillite d une personne physique Le formulaire doit être signé en présence d un témoin 7 Je demande qu une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170 (1) de la Loi, me soit expédiée à l adresse ci-haut mentionnée 8 FAIT À ce e jour de, 201 (signature du témoin) (signature de la personne qui remplit ce formulaire) (nom du témoin, en caractères d imprimerie) (nomdelapersonnequiremplitceformulaire,encaractèresd imprimerie) Notes : Toute référence à la «Loi» réfère à la Loi sur la Faillite et l insolvabilité Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits Lorsqu une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l expéditeur, tels qu indiqués sur le formulaire 11, doivent figurer à la fin du document Avertissements : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d états de compte qui sont faux Pour toute question ou renseignement supplémentaire, n hésitez pas à nous écrire ou à téléphoner au bureau du syndic PRICEWATERHOUSECOOPERS INC 1250, boul René-Lévesque Ouest, bureau 2800 Montréal (Québec) H3B 2G4 À l attention de Madame Valérie Berger Téléphone : (514) 205-5001, poste 1590 Télécopieur : (514) 205-5694 Courriel : valerieberger@capwccom PROCURATION GÉNÉRALE Je,, de, créancier dans l affaire susmentionnée, (nom du créancier) (nom du village ou de la ville) nomme, de mon fondé de pouvoir à tous égards dans l affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place ou n étant pas habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place FAIT À, ce e jour de, 201 (Signature du témoin) (Signature du représentant autorisé) (Nom du témoin, en caractères d imprimerie) (Nom et titre du signataire autorisé, en caractères d imprimerie) 2
Instructions afin de compléter la preuve de réclamation Chaque créancier doit prouver sa réclamation, faute de quoi il n a pas droit de partage dans la distribution des montants provenant de la réalisation de l actif De plus, les réclamations incorrectement complétées seront retournées Lorsque vous complétez votre preuve de réclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions suivantes : Preuve de réclamation : 1 La preuve de réclamation doit être remplie et signée par un individu et non une société Si le signataire de la preuve de réclamation n est pas le créancier lui-même, il doit préciser son poste ou sa fonction au sein de la société, par exemple directeur du crédit, contrôleur, agent autorisé, etc 2 La personne qui signe le formulaire doit connaître les faits entourant la réclamation 3 La date qui apparaît à ce paragraphe est celle qui doit servir au calcul de la somme due Un état de compte sur lequel doivent apparaître les détails de la réclamation ainsi que le nom exact du créancier doit accompagner la réclamation et être identifié «Annexe A» 4 La nature de la réclamation doit être indiquée en cochant la case appropriée, c est-à-dire que lorsque vous cochez la case : A A(i) A(ii) B C D vous indiquez que la réclamation est non garantie et que vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité vous indiquez que vous réclamez une priorité en vertu de l article 136 de la Loi Vous devez fournir la preuve de cette priorité avec les pièces justificatives appropriées vous indiquez que la réclamation du locateur fait suite à la résiliation du bail en vertu de l article 652(4) de la Loi Les pièces justificatives appropriées doivent être annexées à la réclamation vous indiquez que la réclamation est garantie et vous y inscrivez la valeur estimative des sûretés détenues Sur des annexes séparées, donnez les détails de chacune des garanties détenues et joignez une copie des documents en question vous indiquez que le créancier est un fermier, un pêcheur ou un aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze (15) jours précédant la date de mise sous séquestre ou de faillite et que lesdits biens n ont pas été payés E vous indiquez que le créancier est un ancien employé du débiteur : E(i) la réclamation d un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre somme due par un failli pour services rendus dans la période débutant la journée qui est six (6) mois précédent la date d ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite jusqu à concurrence de deux mille dollars déduction faite de tout montant payé par le syndic ou le séquestre pour ces services par garantie sur les actifs à court terme à la date de la faillite; E(ii) la réclamation d un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre somme due par une personne qui fait l objet d une mise sous séquestre pour services rendus durant les six (6) mois précédent la première journée ou il y eu un séquestre en regard à la personne, jusqu à concurrence de deux mille dollars déduction faite de tout montant payé par le séquestre ou le syndic pour ces services par garantie sur les actifs à court terme qui sont en possession ou sous le contrôle du séquestre F vous indiquez si votre réclamation est celle d un employé relativement au régime de pension : F(i) en vertu du paragraphe 815 de la Loi, s il s agit d une faillite F(ii) en vertu du paragraphe 816 de la Loi, s il s agit d une mise sous séquestre Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant G H vous indiquez si votre réclamation est contre un administrateur en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi Cette situation s applique uniquement dans un contexte de proposition prévoyant une telle disposition à l encontre des administrateurs Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant (s applique seulement dans les cas de faillites de courtiers en valeurs mobilières) vous indiquez que le créancier est un client du courtier en valeurs mobilières failli 5 Le créancier doit indiquer s il est ou n est pas lié au débiteur (en cochant la case qui s applique et en rayant la mention qui est sans effet) au sens de la définition de la Loi sur la faillite et l insolvabilité La section 4 de la Loi stipule ce qui suit : si le créancier est lié par le sang ou le mariage du débiteur, il est considéré être lié au débiteur Si le débiteur est une société, le créancier sera lié s il est un actionnaire du débiteur ou si le créancier est contrôlé par les mêmes actionnaires que le débiteur 6 Le créancier doit fournir une liste détaillée de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés pendant la période indiquée En laissant cet espace en blanc, il est présumé qu il n y a eu aucun paiement, ni crédit 7 Cette section s applique uniquement dans le cas d une faillite personnelle; cochez la case si souhaité 8 La personne qui signe le document doit indiquer le lieu et la date, et doit faire signer un témoin Procuration générale : Si vous désirez donner une procuration, la formule de procuration doit être complétée et signée par le créancier; si le créancier est une société, la formule de procuration doit être signée par un représentant autorisé (qui peut être une personne différente du signataire de la preuve de réclamation) et un témoin 3