Examen final Conseiller/ère financier avec brevet fédéral 5ème session 5-6 mai 2011 / 11-12 mai 2011 Planification financière pour ménages privés Examen écrit du 5-6 mai 2011 Experts principaux: Urs Büchler et Marcel Quidort Situation initiale, questionnaire et dossier de travail Mode d examen Durée d'examen examen écrit 180 minutes Total des points: 100 Moyens auxiliaires admis: Open book. Est autorisée l'utilisation de tous vos documents sous forme de papier ou électronique; en cas d'utilisation d'un ordinateur (Laptop), le risque éventuel d'une coupure de courant est assumée exclusivement par le candidat. L'accès à Internet, ainsi que toute communication entre les candidats ou avec des tiers, est interdite. Les résultats sont à consigner sur papier et à remettre à la fin de l examen dans l'enveloppe. No de candidat 1 ère correction... 2 ème correction... Points obtenus: Note: page 1 sur 13
Remarques concernant l'examen écrit Remarques concernant l'examen L examen écrit de la partie "Planification financière pour ménages privés est structuré sous forme d études de cas classiques. Sont traités, un ou plusieurs cas et des faits pratiques. L examen porte sur plusieurs thèmes. L accent est mis sur les connaissances techniques et pratiques, ainsi que les aptitudes à résoudre le cas d un point de vue global et de le réaliser de manière interconnectée. Vos solutions concernant la réalisation des souhaits et objectifs de votre client doivent apparaître de manière cohérente et transparente en tenant spécialement compte des aspects suivants: planification financière, placements et prévoyance, aspects légaux et fiscaux. Il est important que la solution que vous proposez soit suivie pendant toutes les étapes de l examen. Exposez clairement vos hypothèses. Les résultats/solutions doivent être présentés d une manière compréhensible. Seront corrigées uniquement les solutions écrites sur les feuilles d examens et les feuilles annexées. Les solutions sont à inscrire dans le questionnaire officiel. Si vous devez utiliser des feuilles supplémentaires, indiquez sur chaque feuille votre numéro de candidat et le numéro de l exercice concerné. Sont acceptées uniquement des feuilles vierges (lignées ou quadrillées). Des formulaires imprimés, des impressions, prospectus etc. ne seront pas acceptés et ne seront pas évalués. Utilisez un stylo ou un feutre fin. L utilisation d un crayon n est pas permise. Afin de faciliter la correction, veillez à écrire lisiblement et soignez la présentation. Ceci réduit le danger d une mauvaise interprétation. Vous trouvez parfois des remarques liminaires sur certaines questions. Ces remarques n ont pas pour but de vous suggérer une approche "correcte" mais servent à faciliter une correction homogène et juste. Les remarques sont interprétées de la manière suivante: malgré une argumentation rationnelle, le client décide parfois de prendre une autre décision ou ne partage pas votre avis. Pour éviter le report d'erreurs dans les calculs, la règle suivante est appliquée: pour certains devoirs, des remarques spécifiques sont marquées d un signe (ci-dessous). Ces indications concrètes concernent les calculs/devoirs qui suivent. Les remarques/indications n ont pas d importance pour les devoirs antérieurs. Ces remarques ne peuvent être interprétées comme indice pour les calculs antérieurs, mais servent uniquement à éviter des erreurs continues. Moyens auxiliaires admis: Open book. Est autorisée l utilisation de tous vos documents sous forme de papier ou électronique; en cas d utilisation d un ordinateur (Laptop), le risque éventuel d une coupure de courant est assumée exclusivement par le candidat. L accès à Internet, ainsi que toute communication entre les candidats ou avec des tiers, est interdite. Les résultats sont à consigner sur papier et à remettre à la fin de l examen dans l enveloppe. Si un devoir fait référence à un canton spécifique, vous trouverez dans les annexes les textes de loi et les directives concernant ce canton. L accès à Internet, ainsi que toute communication entre les candidats ou avec des tiers sont interdits. Le non-respect de cette directive a pour conséquence l exclusion immédiate de l examen. Pendant l examen, vous pouvez quitter la salle d examen uniquement en présence d un surveillant. page 2 sur 13
CONTENU REMARQUES GÉNÉRALES CONCERNANT LES CALCULS 1 ÈRE SITUATION INITIALE I. DEVOIR: IMMOBILIER II. DEVOIR: PRÉVOYANCE III. DEVOIR: DROIT MATRIMONIAL ET SUCCESSORAL 2 ÈME SITUATION INITIALE (20 ANS PLUS TARD) IV. DEVOIR: PLANIFICATION RETRAITE Veuillez utiliser les feuilles du format A3 pour la solution du devoir IV/3. page 3 sur 13
Remarques générales concernant les calculs Sauf indications contraires dans les devoirs ou dans les annexes, veuillez utiliser les taux suivants: Impôts sur les prestations en capital Paiement de capitaux du 2 ème pilier 10.0% Paiement de capitaux du 3 ème pilier 10.0% Rendements supposés Comptes épargne: 1.0% p. a. frais déduits Prévoyance professionnelle partie obligatoire: 2.0% p. a. Prévoyance professionnelle partie surobligatoire: 2.0% p. a. Placements bancaires pilier 3a: 2.0% p. a. Placements jusqu à 5 ans 1.0% p. a. frais déduits Placements jusqu à 10 ans 1.5% p. a. frais déduits Placements jusqu à 15 ans 2.5% p. a. frais déduits Placements 20 ans et + 3.5% p. a. frais déduits Taux de conversion pour le calcul des rentes pilier 3b Les prestations en capital sont à convertir au taux de 4%. Taux de conversion pour les calculs des rentes pilier 2a / 2b Les prestations en capital sont à convertir au taux de 4%. Renchérissement/inflation Budget de dépenses, sans les impôts et taux hypothécaires 1.0% p. a. Rentes vieillesse AVS 0.5% p. a. page 4 sur 13
1 ère situation initiale Situation du client Thomas Leuenberger, né le 20.6.1966, et Sandra Grandjean, née le 2.3.1980, vivent depuis 4 ans en concubinage. Ils ont une fille en commun, Flavia, née le 19.9.2007. Ils habitent à Nidau (BE) dans une partie de la maison des parents de Thomas Leuenberger. Cette maison comprend deux appartements sur deux niveaux. Thomas et les siens occupent l'appartement au rez-de-chaussée et la mère de Thomas, 69 ans, habite au 1 er avec mezzanine au-dessus. Le père de Thomas est décédé il y a quelques années déjà, ses avoirs disponibles ayant été alloués à sa mère. Thomas verse à sa mère un loyer de CHF 2'200.- par mois, plus CHF 120.- de charges annexes et CHF 150.- pour le garage. Thomas Leuenberger est chef de département et professeur spécialisé à la Haute Ecole Spécialisée Technique et Informatique à Bienne. Son revenu annuel (13 salaires mensuels) est de CHF 195'000.- brut. Les allocations pour enfants représentent CHF 230.- par mois. Sandra Grandjean travaille depuis 3 ans à temps partiel à domicile pour une entreprise qui organise des enchères par Internet. Son revenu annuel (12 salaires mensuels) est de CHF 20'400.-. Elle est assurée selon les prescriptions légales en vigueur. Les parents de Sandra, décédés il y a quelques années, lui ont légué une somme de CHF 255'000.- sous forme de livrets d'épargne et d'obligations de la Confédération helvétique. Thomas Leuenberger ainsi que Sandra sont de confession protestante. Fortune et prestations de prévoyance 1er pilier AVS/AI/APG Pour l'avs on peut s'attendre aux prestations maximales 2ème pilier Selon certificat de prévoyance annexé 3ème pilier au nom de Thomas Leuenberger Prévoyance liée compte bancaire solde actuel: CHF 185'000 Dépôt-titres mixte, valeur actuelle: CHF 150'000 Immobilier Néant page 5 sur 13
Taux d'imposition Taux cantonal facteur 3.060 Taux communal facteur 1.800 Confession protestante facteur 0.210 Revenu imposable canton/commune CHF 132 754 Revenu imposable Confédération CHF 145 554 Fortune imposable CHF 132 000 Annexes 1 ère situation initiale Voir index séparé page 6 sur 13
I. DEVOIR: IMMOBILIER Calculs immobiliers points 16 La mère de Thomas, âgée de 69 ans, désire vendre la maison où ils habitent en commun à son fils Thomas et bénéficier, à titre gratuit, d'un droit d habitation à vie. Ce droit, concernant l appartement qu elle habite, sera inscrit au registre foncier. Seul charges d habitation usuelles lui seront imputées. Aucune hypothèque ne grève actuellement cet immeuble. Elle n a pas d autres prétentions financières mais exige que le bien immobilier sera partagé à parts égales entre ses trois enfants, Thomas devant de ce fait dédommager en espèces ses frères et sœurs. Pour des raisons fiscales, ce dédommagement se fera au nom de la mère. Indications concernant le bien immobilier: Valeur vénale maison à 2 familles, sans droit d habitation CHF 900'000.- Valeur locative appartement au 1 èr étage/mezzanine CHF 18'000.- p.a. Taux d intérêt pour calculer le droit d habitation 3,5 % 1. Devoir points 5 Calculez la valeur vénale de la maison à deux familles en tenant compte du droit d habitation (calcul à terme échu). 2. Devoir: Points 5 Pour dédommager ses frères et sœurs, Thomas aimerait hypothéquer la maison. Etablissez un concept de financement et proposez le modèle hypothécaire le mieux adapté et à quel taux d intérêt il doit prévoir. Il sera propriétaire individuel. 3. Devoir: points 3 Calculez la capacité d emprunt du point de vue de la banque 4. Devoir: points 3 Citez 3 caractéristiques du droit d habitation page 7 sur 13
II. DEVOIR: PRÉVOYANCE Prévoyance points 25 Pour Thomas il est très important que sa partenaire et leur fille commune puissent continuer à habiter la maison à 2 familles aussi après son décès; la capacité d'emprunt exigée par la banque doit donc être garantie. Sa partenaire est d'ailleurs bénéficiaire de la police d assurance vie mixte no. 10/2.300.300-1 LAA complémentaire Le salaire dépassant le maximum LAA est assuré aux mêmes conditions que la base LAA. 1. Devoir: Points 15 Montrez à Thomas Leuenberger les prestations prévues en faveur sa partenaire de vie et sa fille en provenance des 1 er, 2 ème et 3 ème piliers, en cas de décès suite à maladie et accident. Pour le 3 ème pilier tenez uniquement compte des assurances vie et de la prévoyance liée. Montrez en détail qui obtient quoi. Tenez compte des éventuels impôts sur les successions et calculez les montants exacts. Des prestations en capital sont à transformer en rentes. 2. Devoir: points 5 Le revenu des rentes doit être suffisant pour garantir la capacité d'emprunt exigée par la banque pour l hypothèque. Tenez compte du revenu lucratif de Sandra dans vos calculs. Proposez une solution sensée! 3. Devoir: points 5 Thomas Leuenberger aimerait utiliser une partie de sa fortune pour effectuer des rachats pour années manquantes dans sa caisse de pension. Il vous demande de calculer le montant de rachat autorisé. Donnez-lui ensuite deux recommandations en relation avec les rachats éventuels. page 8 sur 13
III. DEVOIR: DROIT MATRIMONIAL ET SUCCESSORAL Partage matrimonial et successoral points 15 En relation avec l achat de la maison, Thomas Leuenberger aimerait régler sa succession. Au moyen d un pacte successoral, il a réduit les prétentions de sa fille aux parts réservataires et attribué ainsi la quote-part disponible à sa partenaire de vie. La prescription de partage prévoit que la maison revient à Sandra Grandjean et que la part de sa fille sera prévu en espèces. 1. Devoir: Points 15 Evaluez l avoir de Sandra Grandjean issu de la succession/décès de Thomas Leuenberger (après impôts sur la succession), compte tenu du versement de la totalité des parts réservataires. Tenez compte des coûts occasionnés par le décès de CHF 20'000.-. Ne tenez pas compte d'éventuelles polices d assurances que vous pourriez conseiller suite à votre analyse de prévoyance. Tenez compte des impôts forfaitaires comme suit: Impôts sur les prestations en capital: 10 % Impôts sur la succession: 15 % page 9 sur 13
2 ÈME SITUATION INITIALE 20 ANS APRÈS Informations générales pour cette partie de l'examen: Pour les devoirs suivants, partez du principe que Monsieur Leuenberger aurait 65 ans en 2011. Cela signifie que l'an 2011 constitue l'année de départ de tous vos calculs. Vous trouvez les informations nécessaires dans les descriptions si dessous: Situation du client, Fortune et prestations de prévoyance, Immobilier, Taux d'imposition, et pour certains devoirs dans les annexes 1 ère situation initiale et 2 ème situation initiale. Situation du client Entre-temps, Thomas Leuenberger et Sandra Grandjean se sont mariés. La mère de Thomas est décédée et la succession a été partagée entre les héritiers. Flavia habite maintenant avec son ami dans l'appartement du rez-de-chaussée et Thomas et Sandra dans l'appartement au 1èr étage/mezzanine fraîchement rénovée. Il y a quelques années, Sandra a résilié son travail à temps partiel et ne travaille donc plus. Fortune et prestations de prévoyance 1er pilier AVS/AI/APG Pour l'avs on peut s'attendre aux rentes maximales 2ème et 3ème piliers Compte d'épargne Thomas et Sandra Grandjean CHF 50'000.- Pilier 3a bancaire Thomas Leuenberger CHF 452'700.- Vous trouvez les autres éléments de fortune dans l'annexe 2 ème situation initiale. Immobilier Maison parentale de Thomas à Nidau, comportant 2 appartements. Valeur vénale / valeur de marché CHF 900 000.- Valeur fiscale CHF 630 000.- Valeur locative appartement 1 er étage CHF 18 000.- Loyer appartement rez-de-chaussée CHF 2'650.- Hypothèque CHF 420 000.- Taux d'hypothécaire 4.0% CHF 16 800.- page 10 sur 13
Taux d'imposition Taux cantonal facteur 3.060 Taux communal facteur 1.800 Confession protestante facteur 0.210 Annexes 2ème situation initiale Voir index séparé page 11 sur 13
IV. DEVOIR: PLANIFICATION RETRAITE Planification de la retraite dès 65 ans points 44 1. Devoir: Impôts sur les prestations en capital du pilier 3a et 2 ème pilier points 4 Thomas Leuenberger prévoit de retirer sous forme de capital de sa caisse de pension la partie sur-obligatoire de son capital de vieillesse et de maintenir le reste sous forme de rente. Calculez la charge fiscale en cas de retrait de capitaux en provenance du pilier 3a et du 2 ème pilier et quel sera le capital disponible après paiement des impôts. Etablissez un calcul fiscal exact et détaillé avec vos étapes de calcul. 2. Devoir: Impôts sur le revenu et la fortune points 10 A la retraite ordinaire, la charge fiscale sur le revenu et la fortune changera de manière significative. Thomas Leuenberger désire savoir quels impôts sur le revenu et sur la fortune au niveau cantonal et fédéral il devra payer dès la retraite. Etablissez un calcul fiscal exact et détaillé avec vos étapes de calcul pour les impôts, canton et Confédération, sur le revenu et sur la fortune. Calculez avec un rendement imposable de 2% (intérêts et dividendes) pour la totalité de la fortune investie. page 12 sur 13
3. Devoir: Rapport de planification financière points 30 Thomas Leuenberger vous transmet les documents nécessaires, visibles dans les annexes "1 ère situation initiale" et "2 ème situation initiale", pour l établissement de votre rapport de planification financière. Concernant les entrées en capital en provenance du pilier 3a et de la caisse de pension, indiquez les montants nets, après déduction des impôts sur le retrait en capital selon vos calculs antérieurs. Votre client désire un rapport détaillé, avec des étapes distinctes de 5 ans à partir de 65 ans à 85ans (65-69 / 70-74 / 75-79 / 80-85). Les informations suivantes doivent en ressortir impérativement: Evolution des revenus (5 points) Revenu de rentes du 1 er et du 2 ème piliers ainsi les loyers encaissés. Calculez avec des rendements thésaurisés (intérêts et dividendes) pour les valeurs monétaires (nominales). Evolution des dépenses (15) Thomas Leuenberger a fait un budget de son train vie qui s élève à CHF 80'000.- par an, sans impôts ni charges hypothécaires. Les prochains 5 ans, il prévoit des voyages au bout du monde (Asie, Pôles Sud et Nord, Amérique du Sud, Afrique et Caraïbes) qui coûteront CHF 20'000.- par an. Il planifie également, un an après la retraite, d'installer un jardin d hiver sur sa terrasse pour CHF 65'000.-. Et enfin, pour fêter sa retraite, il prévoit d acheter une nouvelle BMW et de la remplacer tous les 10 ans par une nouvelle BMW valant CHF 70'000.-. Calculez de manière détaillée les cotisations AVS pour personnes sans activité lucrative pour Sandra Grandjean-Leuenberger. Evolution de la fortune investie (5 points) Calcul et allocation des parts de fortune nécessaires par étape en indiquant le rendement projeté. Thomas Leuenberger aimerait disposer en permanence d une réserve de liquidités de CHF 50 000.- pour financer les dépenses courantes. Présentation du rapport de planification (5 points) Etablissez un rapport détaillé, facilement compréhensible pour le client. Conditions-cadre Afin de disposer de la place nécessaire, utilisez les feuilles A3. Si vous n avez pas répondu aux questions: "1. Devoir: Impôts sur les prestations en capital du pilier 3a et 2 ème pilier", et "2. Devoir: Impôts sur le revenu et la fortune", utilisez les indications qui figurent dans le chapitre "REMARQUES GÉNÉRALES CONCERNANT LES CALCULS" en l'indiquant clairement sur vos solutions. Ces remarques n ont pas d importance pour les devoirs antérieurs en ne peuvent être interprétées comme indications correctes au sujet des calculs antérieurs. Elles servent uniquement à éviter des erreurs subséquentes. page 13 sur 13