MP 2016 000 12 «Acquisition d un polybène d occasion» Marché de service à procédure adaptée conformément aux articles 27 et 59 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Règlement de consultation Cahier des charges Pouvoir adjudicateur : Communauté de communes des coteaux du Lauragais sud CoLaurSud Le Président Monsieur Christian PORTET Chemin du gril 31 560 Nailloux Date limite de dépôt des offres : Vendredi 1 er juillet 2016 avant 15h00 Page 1 sur 5
1. Objet du marché «Acquisition d un polybène d occasion», destiné pour le service espace verts-technique-gestion des déchets pour notamment le transport de matériaux type sable, gravier, bêton, déchets végétaux. 2. Procédure Marché de service à procédure adaptée conformément aux articles 27 et 59 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 3. Variantes Conformément à l article 58 I.2 -III du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les variantes sont autorisées, Seules les variantes répondant aux exigences minimales des caractéristiques techniques du véhicule sont autorisées. 4. Négociation Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier en se réservant toutefois la possibilité d attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. En cas de négociation, une liste identique des questions sera adressée à l ensemble des candidats. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier sur la qualité, le délai ainsi que sur le prix. 5. Allotissement Néant 6. Durée de validité des offres Le délai de validité des offres est limité à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 7. Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Le présent dossier de consultation est composé comme suit : - Acte d engagement (ATTRI1) - RC Cahier des charges 8. Formes et Modalités de dépôt des réponses 8.1 Modalités de transmission des candidatures et des offres Les candidats doivent impérativement choisir entre: - Leur envoi sur un support papier lettre recommandé ou remis en main propre contre un accusé de réception - La transmission électronique de leur candidature et de leurs offres sur la plateforme de dématérialisation Les candidatures et les actes d engagement transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique sont signés au moyen d un certificat de signature électronique obtenu auprès d un tiers certificateur. Attention: A l exception de l envoi d une copie de sauvegarde (préconisée) qui est strictement identifiable, l utilisation conjointe de ces deux modes de transmission matérialisé et dématérialisé dans le cadre d une même consultation entraîne le rejet des deux réponses. Page 2 sur 5
8.2.: Transmission des candidatures et des offres Les plis sont soit: - Transmis électroniquement sur la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com Tout autre envoi dématérialisé ne sera pas accepté (ex: courriel) En cas d envoi des plis sous forme dématérialisée, le choix du mode de transmission est irréversible et global pour le candidat : le choix offert ne permet pas un mode de transmission différencié entre la candidature et l offre. Une offre transmise par voie dématérialisée ne peut pas succéder à une candidature envoyée sur un support papier ou une offre envoyée sur un support papier ne peut pas succéder à une candidature transmise par voie dématérialisée. La signature des documents Les candidatures et les offres doivent être transmises dans des conditions qui permettent d authentifier la signature de la personne habilitée à engager l entreprise selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code Civil (alinéa 2 de l article 3 du décret 2002-692 du 30 avril 2002) - Transmis par support papier Communauté de Communes des Coteaux du Lauragais Sud CoLaurSud MP 2016 000 12 NE PAS OUVRIR Service des marchés publics Chemin du gril 31 560 Nailloux Horaires d ouverture de la Communauté de Communes des Coteaux du Lauragais Sud CoLaurSud : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. 9. Pièces à retourner par le candidat Les candidats devront retourner les pièces suivantes : - Acte d engagement dûment complété et signé (ATTRI 1) - Un mémoire technique tel que repris à l article 11. - Un devis signé - Les formulaires DC1 et DC2 - Les documents justificatifs conformes aux du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) (conformes aux nouvelles dispositions du 1 er avril 2016) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat 10. Mode de règlement Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions par paiement administratif (R.I.B. à joindre à l Acte d Engagement). Page 3 sur 5
11. Caractéristiques techniques du véhicule A. Exigences minimales - Véhicule Polybène de 12 à 15 Tonnes - Budget maximum : 45 000 TTC - Kilométrage maximum : 250 000 km - Carburant : Diesel - Fourniture d une benne de 30m 3 - Fourniture d une benne de 10m 3 Le pouvoir adjudicateur précise les éléments suivants : - La vidange, la révision et le contrôle technique du véhicule devront être effectuées par le titulaire avant l achat. - Le véhicule sera essayé par un agent de collectivité. - Le véhicule sera livré franco de port à l adresse suivante : Ateliers techniques - Rue robert estrade 31560 Nailloux - Un double des clefs du véhicule sera fourni ainsi que les codes nécessaires à son bon fonctionnement B. Mémoire technique Dans le mémoire technique le candidat détaillera les éléments techniques ci-dessous : - Année du véhicule date de mise en circulation - La marque - La motorisation - Les équipements proposés - Les consignes d utilisation et de sécurité - Type de fermeture - Type de boite de vitesse nombre de vitesse - Configuration d essieux - Emission de CO2 - Ergonomie de conduite confort - Durée de garantie pièces et main d œuvre - Le coût de l entretien du véhicule - Délais de livraison du véhicule 12. Jugement des offres Les offres seront examinées en fonction des critères suivants : - Prix 55% Note/10 = (prix le plus bas / prix de l offre examinée) X 10 Note totale pondérée /5.5 = a = a X 0.55 Page 4 sur 5
- Technique 45 % Note/10 X le % critère Note totale pondérée /4.5 - Durée de garantie pièces et main d œuvre : 10% : note pondérée max /1 - Respect des exigences minimales : 10% : note pondérée max 1 - Délais de livraison du véhicule : 10% : note pondérée max /1 - Emission de CO2 : 5% note max /0.5 - Ergonomie de conduite confort 5% note max /0.5 - Etat général du véhicule 5% note max /0.5 Très bon : note entre 9 et 10 / 10 Bon : note entre 6 et 8 / 10 Moyen : entre 3 et 5 / 10 Passable : note inférieure à 3 / 10 13. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : a. Renseignements administratifs Bénédicte COTTAVE-CLAUDET marches.colaursud@orange.fr Téléphone : 05 34 66 74 37 b. Renseignements techniques Patrick ESTRADE : 06 50 24 35 10 Yann LAFUSTE : 06 85 82 28 44 Page 5 sur 5