MARCHÉ PUBLIC À PROCÉDURE ADAPTÉE. Règlement de consultation

MARCHÉ PUBLIC À PROCÉDURE ADAPTÉE Règlement de consultation objet de la consultation Etude préalable à l élaboration d un schéma directeur de gestion des eaux pluviales maître d ouvrage communauté de communes du Bernavillois Remise des offres 23 JANVIER 2015 à 12h Document lu et approuvé par le prestataire A., le. Signature du prestataire (représentant habilité pour signer le marché) et cachet commercial Décembre 2014

Règlement de consultation page 2 sur 10 Contenu du règlement Article 1 - OBJET ET CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 3 1.1 Type de marché... 3 1.2 Objet de la consultation... 3 1.3 Mode de consultation... 3 1.4 Conditions de participation des concurrents... 3 1.5 Compétences demandées... 3 Article 2 - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES... 4 2.1 Durée du marché et délais d exécution... 4 2.2 Variantes et options... 4 2.3 Délai de validité des offres... 4 2.4 Mode de règlement... 4 Article 3 - DOSSIER DE CONSULTATION... 4 3.1 Contenu du dossier de consultation... 4 3.2 Mise à disposition du dossier de consultation... 5 3.3 Modifications du dossier de consultation... 5 Article 4 - MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES OFFRES... 5 4.1 Documents à produire... 5 4.2 Candidature... 6 4.3 Offre... 6 Article 5 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES, NÉGOCIATION... 7 5.1 Critères d examen des candidatures... 7 5.2 Critères de jugement des offres... 7 5.3 Négociation... 8 5.4 Précisions... 8 Article 6 - DÉCISION FINALE ATTRIBUTION DU MARCHÉ... 8 Article 7 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES... 9 7.1 Transmission sur support papier... 9 7.2 Transmission par voie électronique... 9 Article 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES... 10

Règlement de consultation page 3 sur 10 Article 1 - OBJET ET CONDITIONS DE LA CONSULTATION 1.1 Type de marché Marché de service 1.2 Objet de la consultation La présente consultation concerne : L étude préalable à l élaboration d un schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la communauté de communes du Bernavillois 1.3 Mode de consultation Le présent marché fait l objet d une procédure adaptée. Il est soumis aux dispositions des articles 28 et 146 du Code des Marchés Publics. 1.4 Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 euros TTC. Le maître d ouvrage ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. 1.5 Compétences demandées Le prestataire devra s entourer de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de sa mission, notamment, en : - hydraulique ; - assainissement ; - aménagement de l espace ; - cartographie ; - conduite de projet et animation de groupes de travail.

Règlement de consultation page 4 sur 10 Article 2 - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES 2.1 Durée du marché et délais d exécution Le marché est conclu pour une période initiale de 15 mois à compter de la notification du marché. Le marché comprend trois phases. Les délais d exécution sont définis comme suit : Phase 1 : 4 mois Phase 2 : 4 mois Phase 3 : 3 mois. Chacune de ces phase fera l objet d un ordre de service spécifique. Le point de départ du délai d exécution de chaque phase commence à compter de la réception de l ordre de service correspondant. 2.2 Variantes et options Aucune variante n est autorisée. Aucune option n est prévue. 2.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Il est fixé à l article 2 de l acte d engagement. 2.4 Mode de règlement L unité monétaire est l euro. Le paiement des sommes dues s effectue à l issue de chaque phase validée. Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront réglées dans le délai prévu à l article 98 du Code des marchés publics, soit 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 3 - DOSSIER DE CONSULTATION 3.1 Contenu du dossier de consultation Le présent dossier de consultation contient les pièces suivantes : le présent règlement de la consultation (RC) qui définit les règles applicables dans le cadre de la présente consultation ; un acte d engagement (AE) ; le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) la décomposition du prix global et forfaitaire.

Règlement de consultation page 5 sur 10 Le(s) acte(s) d engagement signés et complétés par le(s) candidat(s), la décomposition du prix global et forfaitaire et le cahier des clauses particulières (CCTP) paraphé constituent, à compter de la notification, les documents contractuels servant de base à la signature du marché. 3.2 Mise à disposition du dossier de consultation Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire sur demande par courrier, par télécopie ou par e-mail à l adresse suivante : Communauté de communes du Bernavillois 23 rue du Général Jean Crépin 80370 BERNAVILLE Tél. : 03 22 32 31 16 Télécopie : 03 22 32 79 59 e-mail : e.dorge@bernavillois.fr Il est également téléchargeable sur le site https://sommemarchespublics.fr Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l offre. 3.3 Modifications du dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve la possibilité d apporter des modifications mineures au dossier de consultation. Elles devront être communiquées au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Toute modification du dossier de consultation fait l objet d une information à tous les candidats ayant retiré un dossier. Article 4 - MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager l entreprise. 4.1 Documents à produire Chaque candidat aura à produire, dans une seule enveloppe, un dossier complet comprenant les pièces datées, paraphées et signées par lui, relatives à la candidature et à l offre.

Règlement de consultation page 6 sur 10 Le signataire de la candidature et de l offre est : - soit le représentant légal du candidat (président, gérant, etc.) ; - soit toute autre personne bénéficiant d une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisé. 4.2 Candidature Le dossier de candidature comprendra : - Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (chiffre d affaire des 3 dernières années, liste des études similaires déjà réalisées (avec extraits de documents écrits et graphiques), des équipements bureautiques dont il dispose ), et de ses éventuels sous-traitants, ainsi qu un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la candidature ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - L attestation sur l honneur, datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales, et ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; - L attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite sur le bulletin n 2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du travail. Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, disponible à l adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public. 4.3 Offre L offre comprendra : L acte d engagement (AE) et ses annexes éventuelles : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ou en cas de groupement par l ensemble des cotraitants ou par le mandataire du groupement s il est habilité. Il y sera mentionné : o le coût total de la prestation, o le cas échéant, la répartition de la rémunération par co-traitant, daté et signé par l ensemble des cotraitants ou par le mandataire du groupement s il est habilité ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses documents annexés, à accepter sans aucune modification daté et signé, - Un mémoire technique de 15 pages A4 recto, à titre indicatif (hors annexes), établi par le candidat et signé. Le candidat détaillera sur ce mémoire : o les moyens matériels affectés à chaque phase de l étude ;

Règlement de consultation page 7 sur 10 o le nombre de personnes affectées et leurs spécialités, et le temps que chacune d elle consacrera à la phase considérée ; o la méthodologie qu il se propose d adopter, notamment : l identification précise des éléments complémentaires à apporter au diagnostic de vulnérabilité des bassins versants réalisé par SOMEA fourni en annexe du CCTP; la méthode utilisée en phase 1 pour : délimiter les sous-bassins élémentaires ; évaluer la pluie de projet ; évaluer les débits et volumes ruisselés sans nécessairement recourir à un modèle. o la présentation des documents qu il remettra ; - La décomposition du prix global et forfaitaire dûment complétée, datée et signée. Le chiffrage de l étude devra prendre en compte les travaux déjà réalisés dans le cadre de l étude de SOMEA. Toutes ces pièces seront paraphées en bas de chaque page. Article 5 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES, NÉGOCIATION Cet examen sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l heure limites de dépôt des offres. L attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. 5.1 Critères d examen des candidatures Les critères d examen des candidatures sont : - garanties et capacités techniques et professionnelles 5.2 Critères de jugement des offres Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 1. Valeur technique : 60 points Sous-critères de jugement de la valeur technique des offres Moyens Compréhension globale de la commande et de son contexte Méthodologie proposée Ventilation des points 20 points 10 points 30 points

Règlement de consultation page 8 sur 10 2. Prix des prestations : 40 points La méthode de notation au titre du critère «prix des prestations» correspond à un calcul arithmétique basé sur la formule : «Prix mini / Prix étudié x 40». L offre obtenant le plus de points apparait comme l offre économiquement plus avantageuse dans le classement final. En cas de discordance constatée dans une offre, entre les indications portées en lettres et les indications portées en chiffres du prix global forfaitaire reportées à l acte d engagement, les indications portées en lettres prévaudront. 5.3 Négociation Si la rencontre avec les candidats s avère opportune, ceux-ci pourront être auditionnés par le maître d ouvrage. Dans ce cas, une présélection basée sur les critères énoncés ci-dessus pourra être établie par la commission d appel d offres, afin de rencontrer les candidats aux offres les plus intéressantes. Il pourra être mené des négociations avec les candidats. 5.4 Précisions Des précisions pourront être demandées au candidat soit lorsque l offre n est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée, soit lorsque l offre paraît anormalement basse ou encore dans le cas de discordance entre le montant de l offre d une part et les éléments ayant contribué à la détermination de ce montant d autre part (prix unitaires, décomposition de prix forfaitaire). Article 6 - DÉCISION FINALE ATTRIBUTION DU MARCHÉ Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du Code des Marchés Publics. Le candidat provisoirement retenu et ses éventuels sous-traitants auront un délai de sept jours francs à compter de la date de réception de la demande, par fax, courrier ou e-mail avec accusé de réception et confirmée par téléphone, du maître d ouvrage pour remettre ces documents.

Règlement de consultation page 9 sur 10 Article 7 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES La procédure de dématérialisation des offres étant obligatoire (Code des Marchés publics), la transmission des offres pourra se faire par voie papier ou par voie électronique selon les modalités définies ci-après. 7.1 Transmission sur support papier Les offres sont transmises pour le vendredi 23/01/2015 à 12h, délai de rigueur. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Etude préalable à l élaboration d un schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la communauté de communes du Bernavillois NE PAS OUVRIR Les plis peuvent être adressés : par la Poste, en recommandé avec avis de réception, et doivent parvenir à destination avant la date et l heure limites de dépôt des offres indiquées dans l avis d appel public à concurrence, à l adresse suivante : Communauté de communes du Bernavillois 23 rue du Général Jean Crépin Tél. : 03 22 32 31 17 Télécopie : 03 22 32 79 59 par porteur ou tout autre moyen à la convenance du candidat, au siège de la communauté de communes du Bernavillois (Cf. adresse indiquée ci-dessus), le lundi, mardi, jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le mercredi de 14hà 17h et le vendredi de 9hà 12h et de 14hà 16h, contre remise d un récépissé. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ou qui seraient remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. 7.2 Transmission par voie électronique Les offres pourront être envoyées à l adresse : https://sommemarchespublics.fr

Règlement de consultation page 10 sur 10 Article 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à l adresse suivante : Communauté de communes du Bernavillois Emilie DORGE 23 rue du Général Jean Crépin Tél. : 03 22 32 31 17 Télécopie : 03 22 32 79 59 e-mail : e.dorge@bernavillois.fr Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant été destinataires du dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des plis.