www.coopami.org La maîtrise des dépenses Tableaux de bord de gestion Rapports d audit permanent Bruxelles 24 mars 2014 Michel Vigneul Conseiller Actuaire
La bonne gestion financière d un système d assurance de soins de santé repose sur : la fixation à priori d un budget annuel suffisant pour financer le remboursement des dépenses de santé à législation constante ainsi que les réformes initiées (prévisionnel) la mobilisation des ressources financières nécessaires pour couvrir le budget annuel un processus continu de maîtrise des dépenses au cours de l année budgétaire permettant de rester dans les limites budgétaires initialement fixées (au lieu d un constat de dépassement ou de sous-consommation à postériori)
Dans le cadre du système de l assurance maladie en Belgique
L objectif budgétaire 2013 sera-t-il dépassé?
Objectif budgétaire?
28.000.000 27.000.000 26.000.000 25.000.000 Remboursements soins santé/objectif budgétaire global Dépenses COMPTABLES objectif 24.000.000 23.000.000 22.000.000 21.000.000 20.000.000 19.000.000 18.000.000 17.000.000 16.000.000 15.000.000 14.000.000 dépenses de remboursement 13.000.000 12.000.000 11.000.000 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 COMMENTAIRE / modification récente de la norme de croissance
Des bases de données pour réguler
Régulation financière Documents N SUIVI SUIVI MACRO et SUIVI MICRO
Autres régulations Documents SHA Présentation du 25/03 du Dr Leroy
PARTIE 1 Tableaux de bord de gestion
NOTE mensuelle globale pour l ensemble des prestations : Tableau de bord détaillé par secteurs : Audiciens Infirmiers
PARTIE 2 Rapports d audit permanent
En Belgique, un des volets de la réforme budgétaire (appliquée pour la première fois lors de la fixation de l objectif budgétaire global 2006) a consisté à quitter une analyse globale purement comptable du dépassement budgétaire basée sur l arrêté dit «des clignotants» pour évoluer vers une analyse détaillée de compréhension de mécanismes d évolution des dépenses dit «d audit permanent». Cet arrêté : reposait sur un modèle mathématique théorique (seuils de dépassement) cherchait exclusivement à évaluer le dépassement significatif des dépenses d un secteur par rapport à son objectif budgétaire partiel était lié à une procédure lourde, via les instances décisionnelles, pour prendre effectivement une mesure d économie
En termes de maîtrise des dépenses, le but poursuivi par les rapports d audit est en cas de nécessité de pouvoir prendre des mesures de corrections sélectives structurelles et non des mesures linéaires d ajustements annuels. L estimation du dépassement BUDGETAIRE brut de l objectif budgétaire (que le système essayait de récupérer rapidement par des diminutions linéaires de remboursement, de portée souvent annuelle se limitant à équilibrage des comptes) a donc été remplacée par la mise en place de rapports d audit permanent (semestriel) établis par l actuariat (afin de faciliter la prise de mesures de corrections structurelles agissant sur la CONSOMMATION, de portée pluriannuelle remédiant à la racine du dysfonctionnement). On y aborde notamment les aspects suivants :
confrontation des dépenses avec l objectif partiel et les calculs techniques confrontation des dépenses comptables et des dépenses prestées (problème de sous/sur-comptabilisation); croisement avec des informations de trésorerie, des flux statistiques spécifiques, des flux comptables liés aux bandes magnétiques des hôpitaux suivi de l exécution des nouvelles initiatives du gouvernement suivi de l exécution des dossiers initiés par les Commissions de conventions et d accords suivi de l exécution des économies implémentées détection des sous-secteurs, des codes nomenclature qui ont une évolution anormale (hausse ou baisse) par rapport au passé (développement d indicateurs spécifiques à chaque secteur) développement de l aspect intersectoriel dans l analyse de l évolution des dépenses (impact global pour le système)
prise en compte des réactions des Commissions de conventions et d accords concernant l analyse de l évolution des dépenses réalisée par l actuariat Audiciens Infirmiers Logopédie Bandagistes-orthopédistes
Ces rapports d audit essayent donc de documenter l explication de phénomènes d évolution des dépenses (positives comme négatives) en y associant les acteurs dans le but de : comprendre et observer avant d agir ; raisonner sur les calculs techniques et plus sur les objectifs budgétaires ; pouvoir justifier la prise de mesures d économie même s il n y a pas de risques de dépassement de l objectif budgétaire partiel du secteur ; prendre de préférence des mesures d économie structurelles au lieu de mesures linéaires ; limiter la prise de mesures d économie au seul moment de la fixation des objectifs budgétaires (stabilisation des trends)
Type 2012 2013 2014 2015 2016 Totales dépenses 4 999 453 619 5 388 610 1332 5 777 766 646 6 166 923 159 6 556 079 672 Masse salariale 63 229 404 884 65 426 842 867 67 703 060 507 70 060 902 248 72 503 315 778 Taux d'équilibre 7,91% 8,24% 8,53% 8,80% 9,04% PREVISIONS