CONSEIL D ADMINISTRATION DU 28 MARS 2013 POINT N 8.21. DE L ORDRE DU JOUR RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL Objet : Allongements de durées de diverses conventions avec les collectivités de : - COMMUNE DE CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN (04) - COMMUNE DE VALREAS (84)
Dans le cadre des interventions de l Etablissement Public Foncier, il s avère que les délais de validité de certaines conventions doivent être prolongés pour diverses raisons liées à l avancement des projets : - Délais supplémentaires pour mener des études sur des sujets complexes notamment de renouvellement urbain ; mais aussi d accorder un peu plus de temps aux Elus pour la validation de certains projets nécessitant le débat (concertation). - Délais supplémentaires générés par la mise en œuvre de dossiers de Déclaration d Utilité Publique, la gestion de contentieux, ou la mise en conformité des documents d urbanisme avec le projet. - délais plus importants pour permettre de finaliser un montage opérationnel (études opérationnelles complémentaires) ou pour cadrer un processus de revente complexe (consultation d opérateurs). Le détail des prolongations de durée est indiqué convention par convention dans le tableau ci-après. Il convient également d adapter en tant que de besoin les conventions initiales aux modalités du Programme Pluriannuel d Interventions de l EPF PACA en vigueur. Il est demandé au Conseil d Administration de l EPF PACA d autoriser Monsieur le Directeur Général à signer les avenants de prolongation de durées aux conventions initiales et de mise en conformité au Programme Pluriannuel d Interventions de l EPF PACA en vigueur avec les Collectivités de : - COMMUNE DE CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN (04) - COMMUNE DE VALREAS (84) Conformément aux termes du présent rapport.
TABLEAU DETAILLE DEPARTEMENT INTERCOMMUNALITE COMMUNE ALPES DE HAUTE PROVENCE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOYENNE DURANCE CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN TITRE DE LA CONVENTION Convention de veille foncière en vue de la réalisation d un projet urbain autour du cours et de la place Péchiney - TITRE DE L AVENANT Avenant n 3 MOTIVATION En 2005, la Commune de CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN a décidé d engager une réflexion d ensemble sur la Cité Saint-Auban afin de définir un projet de revitalisation le long de l axe structurant que constitue le cours Péchiney. Le 18 juillet 2005, une convention de veille foncière a été signée entre la commune et l EPF PACA. L étude de faisabilité et de programmation a défini, à l issue de la première phase, 6 ilots opérationnels stratégiques qui ont été validés lors du comité de pilotage du 13 novembre 2007. En parallèle, l EPF PACA a réalisé des acquisitions foncières par voie amiable et par voie de préemption sur les 6 îlots dénommés ainsi : - Ilot Bar des sports - Ilot Pharmacie - Ilot Centre de Formation - Ilot Entrée de Cité - Ilot Hôtel des Ingénieurs - le bâtiment «La Clé» (centre hospitalier de Digne-les-Bains) Il a été décidé par la commune d entamer une phase opérationnelle sur deux ilots maitrisés foncièrement par l EPF PACA à savoir l Ilots Bar des Sports et l Ilot Centre de Formation. A ce titre une réunion publique du 30 novembre 2009 ainsi qu une exposition du 4 décembre 2009 au 8 janvier 2010 s est déroulée à Saint Auban pour présenter les perspectives du projet d aménagement notamment sur les ilots «Bar des sports» et le «Centre de Formation» maîtrisés foncièrement en totalité. Une consultation d opérateurs sur les deux sites a été ensuite engagée entre le 17 février 2010 et le 16 avril 2010 en vue de la réalisation d une opération mixte comprenant en étages du logement, avec une partie sociale, et en rez-de-chaussée des services et des commerces soit un potentiel de 47 logements au total. Le Conseil Municipal a examiné les réponses et a retenu le 30 août 2010 la proposition d avant-projet de la société Bouygues Immobilier (avec Unicil pour la partie sociale et le CAD G.Durand comme architecte). Mais pour de multiples raisons (défaut d investisseur susceptible de s engager sur les surfaces commerciales, absence d engagement concret d un bailleur HLM), la société Bouygues Immobilier s est retirée de l opération le 20 juillet 2012. La Commune a décidé de lancer une nouvelle consultation
uniquement sur l ilot «Bar des Sport» pour confier la réalisation de l opération à un opérateur social, la remise des offres étant le 31/01/2013. C est pourquoi, il apparaît nécessaire de proroger la durée de portage de 2 années supplémentaires afin de mener à bien ces deux opérations. PROPOSITION La durée initiale de la convention est prorogée jusqu au 31 Décembre 2015
TABLEAU DETAILLE DEPARTEMENT VAUCLUSE INTERCOMMUNALITE COMMUNE VALREAS TITRE DE LA CONVENTION CONVENTION DE VEILLE ET DE MAITRISE FONCIERE SUR LE SITE INCARVAU PHASE IMPULSION REALISATION TITRE DE L AVENANT Avenant n 2 Le site a été acquis à l amiable par l EPF PACA le 24 juin 2010. Une étude de définition d un pré-projet urbain a été lancée par la commune. Le scénario retenu et validé par la ville permet de développer le programme suivant : - un centre administratif composé de la nouvelle Mairie, du siège de la Communauté de Communes et des services, - 150 logements dont 31 % en locatif social, 18 % en accession aidée et 51 % en accession libre. MOTIVATION A ce jour, la ville de VALREAS a acquis à l EPF PACA le 18 novembre 2010 une partie du site afin de réaliser une première tranche portant sur la réalisation du centre administratif. De plus la commune de VALREAS a engagé des études de démolition en fin d année 2012 et souhaite lancer une consultation d aménageur dans l année 2013. Il est donc proposer de prolonger la convention jusqu au 31 décembre 2015 afin de permettre la sortie de portage du projet. PROPOSITION La durée initiale de la convention est prorogée jusqu au 31 Décembre 2015