FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT REPUBLIQUE DU TCHAD

FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT REPUBLIQUE DU TCHAD PROJET D APPUI A L AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET A LA DIVERSIFICATION DE L ECONOMIE TCHADIENNE (PACADET) OSGE/GECL Novembre 2013

TABLE DES MATIÈRES I Orientation stratégique et justification... 1 1.1. Liens du projet avec la stratégie et les objectifs pays... 1 1.2. Justification de l intervention de la Banque... 2 1.3. Coordination de l aide... 4 II Description du projet... 5 2.1. Composantes du projet... 5 2.2. Solutions techniques retenues et solutions de substitution étudiées... 7 2.3. Type de projet... 7 2.4. Coût du projet et dispositifs de financement... 7 2.5. Zone et bénéficiaires visés par le projet... 9 2.6. Approche participative pour l identification, la conception et la mise en œuvre du projet... 9 2.7. Prise en considération de l expérience du Groupe de la Banque et des leçons tirées dans la conception du projet... 9 2.8. Principaux indicateurs de performance... 10 III Faisabilité du projet... 11 3.1 Performance économique et financière... 11 3.2 Impact environnemental, social et changement climatique... 11 3.3 Genre... 12 3.4 Social... 12 3.5 Réinstallation forcée... 13 IV Exécution... 13 4.1. Dispositions en matière d exécution... 13 4.2. Suivi... 15 4.3. Gouvernance... 15 4.4. Soutenabilité... 16 4.5. Gestion des risques... 16 4.6. Développement des connaissances... 17 V Cadre Juridique... 17 5.1. Instrument légal... 17 5.2. Conditions associées à l intervention de la Banque... 17 5.3. Conformité avec les politiques de la Banque... 18 VI RECOMMANDATION... 18

LISTE DES TABLEAUX Tableau 1.3 : Principaux projets des PTFs dans les domaines du projet Tableau 2.1 : Composantes et activités du projet Tableau 2.2 : Solutions de substitution envisagées et causes du rejet Tableau 2.3 : Coût estimatif du projet par composante Tableau 2.4 : Sources de financement (montants en millions d UC) Tableau 2.5 : Coût du projet par catégorie de dépense (montants en millions d UC) Tableau 2.6 : Calendrier des dépenses par composante (en millions d'uc) Tableau 2.7 : Enseignements tirés des projets d appui Institutionnel précédents Tableau 4.1 : Etapes de suivi et boucle de rétroaction Tableau 4.2 : Risques potentiels et mesures d atténuation Annexe I. Indicateurs socio-économiques comparatifs du pays Annexe II. Tableau du portefeuille de la BAD dans le pays (Juin 2013) Annexe III. Principaux projets connexes financés par la Banque et d autres partenaires au développement du pays Annexe IV. Carte de la zone du projet

Equivalences monétaires (Septembre 2013) Unité monétaire : FRANC CFA (XAF) 1 UC = 747,75 CFA 1 UC = 1,18 EURO 1 UC = 1,50 USD Année fiscale 1 er janvier - 31 décembre Sigles et abréviations AFD ANIE AON APE ARMP BAD BDEAC BM CCIAMA CDE CDMT CEDEF CEEAC CEMAC CEP CMA CSPR CS DSEPP DUE ENFJ EPCV EU FAD FMI FODEP GAP GS GUF GVT IDE ML MTC Agence française de développement Agence nationale pour les investissements et les exportations Appel d offre national Accord de partenariat économique Autorité de régulation des marchés publics Banque africaine de développement Banque de développement des Etats de l Afrique Centrale Banque mondiale Chambre de commerce d industrie, de l artisanat, des mines et de l agriculture Centre de développement de l entreprise Cadre de dépenses à moyen terme Convention sur l élimination de toutes les formes de discriminations à l égard des femmes Communauté économique des Etats de l Afrique Centrale Communauté économique et monétaire de l'afrique Centrale. Cellule d exécution des projets Centre de médiation et d arbitrage Cellule de coordination et de suivi des programmes de réformes Comité sectoriel Direction du suivi et évaluation des projets et programmes Délégation de l Union européenne Ecole nationale de formation judiciaire Enquête permanente sur les conditions de vie des ménages Etats Unis Fonds africain de développement Fonds monétaire international Forum de dialogue Etat et Secteur privé Plan d action pour la gouvernance Groupes sectoriels Guichet unique foncier Gouvernement Investissement direct étranger Monnaie locale Magistrats des tribunaux de commerce i

OHADA OMC OPEV PACADET PIB PNUD PPTE PTF RAP RAFC RCCM RT SFI SMP SO TDFO UC USD Organisation pour l harmonisation du Droit des affaires en Afrique Organisation mondiale du Commerce Département de l évaluation des opérations de la Banque Projet d appui au climat des affaires et à la diversification de l économie Produit intérieur brut Programme des nations unies pour le développement Initiative pour les pays pauvres très endettés Partenaire technique et financier Rapport d achèvement du projet Responsable administratif financier et comptable Registre du commerce et du crédit mobilier République du Tchad Société financière internationale Staff monitored program (Programme d assistance économique du FMI) Sans objet Mission résidente de la Banque au Tchad Unité de compte Dollars Etats-Unis ii

Fiche de projet Fiche du client EMPRUNTEUR : République du Tchad ORGANE D EXECUTION : Cellule de Coordination du Suivi des Programmes de Reformes (CSPR) auprès de la Primature (PM) 1 Plan de financement Source Montant (UC) Instrument FAD 2 5,89 million Dont 1,92 million Don 3,97 million Prêt COÛT TOTAL Importantes informations financières du FAD 5,89 million Monnaie du prêt / don UC Type d intérêts* SO Marge du taux d intérêt* SO Commission d engagement* 0,50% Autres frais* 0,75% Echéance 50 ans Différé d amortissement 10 ans TRF, VAN (scénario de base) SO TRE (scénario de base) SO Durée principales étapes (attendues) *si applicable Mission de préparation Avril, 2013 Mission d évaluation Août, 2013 Equipe-Pays Octobre, 2013 Négociations des accords de don et de prêt Novembre, 2013 Présentation au Conseil Décembre, 2013 Entrée en vigueur Janvier, 2014 Achèvement Décembre, 2017 Dernier décaissement Décembre, 2018 1 Créée par Décret 482/PR/PM/2013 et rattachée au Cabinet du Premier Ministre 2 Allocation pays (Prêt 2,81, Don 0,86) ; Annulation (Prêt 1,16, Don 0,59) iii

Apercu du projet Objectifs du projet Evaluation des besoins Bénéficiaires ciblés Résultats et impact Valeur ajoutée de la Banque Développement des connaissances Résumé du projet Titre du projet : Projet d appui à l amélioration du climat des affaires et à la diversification de l économie (PACADET) Périmètre du projet : Territoire national Durée du projet : 48 mois Coût du projet: 5,89 Million UC L objectif du PACADET est de promouvoir le développement du secteur privé et la diversification de l économie en vue d asseoir au Tchad les bases d un développement économique inclusif. Ses objectifs opérationnels sont l amélioration du climat des affaires au travers de la mise en œuvre de deux grandes composantes qui sont : (i) L appui au dialogue public et privé et aux réformes du climat des investissements, (ii) l Appui à l entreprenariat et à la promotion de l investissement. Le rôle du secteur privé et son importance pour l économie tchadienne sont reflétés dans le Programme National de Développement du Tchad (PND) 2013-2015 qui porte la vision de développement du pays. Le secteur privé reste très peu développé, il est caractérisé par une structure duale où quelques grandes entreprises, coexistent avec une myriade de petites entreprises du secteur informel. Les Très petites entreprises (TPE) 3 représentent 91 % du total des entreprises, les PME environ 3% et les grandes entreprises à capitaux principalement étrangers environ 6%. Les principaux défis et contraintes à relever pour favoriser à moyen ou long terme le développement du secteur privé se situe à un triple niveau: (i) la faiblesse du cadre législatif, institutionnel et règlementaire, (ii) les difficultés l accès au financement en particulier pour les PME et enfin, (iii) la faiblesse des structures de tutelle et d appui. Le gouvernement a adopté en 2012, en concertation avec le secteur privé et les Partenaires Techniques et Financiers, un chronogramme de mise en œuvre des réformes du climat des affaires et de diversification économique afin de réduire la dépendance du pays vis- à -vis des ressources pétrolières. La zone du projet est N Djamena et le reste du pays. Les bénéficiaires directs sont l administration publique, le secteur privé, les entrepreneurs du pays et la population tchadienne dans l ensemble. Les opérateurs économiques tireront parti de l amélioration du climat des affaires pour accélérer le développement de leurs entreprises, la population quant à elle, tirera profit des meilleures offres tarifaires et d une situation de l emploi amélioré du fait de l évolution favorable du contexte concurrentiel et de la production nationale. Les résultats attendus de la mise en œuvre du projet sont à court terme : (i) une réduction du coût et des délais de création des entreprises, (ii) une réduction des délais de délivrance des titres fonciers ; (iii) une facilitation de l accès au financement grâce à la disponibilité du titre foncier comme instrument de garantie et à l assistance procurée par le centre de gestion agréé dans la structuration des plans d affaires; (iv) une augmentation du nombre d entreprises crées par les femmes dans les filières porteuses ; (v) une réduction de la judiciarisation du contentieux des affaires avec la création du centre d arbitrage et du renforcement des capacités des tribunaux de commerce. A plus long terme, une attractivité accrue du pays, notamment en matière d Investissements Directs Etrangers «IDE» permettant une croissance économique plus inclusive. Les avantages comparatifs de la Banque et sa valeur ajoutée dans cette intervention résultent de l expérience qu elle a acquise, au fil des ans, dans la conception et la mise en œuvre des projets de renforcement des capacités institutionnelles dans les Etats membres. En particulier en matière d amélioration de climat des affaires, elle a financé des opérations similaires au Rwanda avec le «Rwanda Development Board», au Burkina faso avec la maison de l entreprise du Burkina Faso, au Sénégal avec l agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIX). La mise en œuvre de ce projet favorisera le renforcement des capacités techniques en matière de suivi et de mise en œuvre des réformes interministérielles. En particulier, celles sur le climat des affaires seront renforcées par l assistance technique et les différents guides méthodologiques qui seront élaborés. Ces pratiques seront diffusées au sein de l administration au travers des documents produits et des sessions de formation, et à l intérieur de la Banque, via TDFO à travers les séminaires et les rapports d OPEV. 3 On distingue 4 catégories d entreprises au Tchad, les Très petites entreprises (TPE) caractérisée par un effectif de moins de 5 personnes, les Petites entreprises avec un effectif de 5 à 20 personnes (PTE), les moyennes entreprises avec un effectif de 20 à 100 personnes (ME) et enfin les grandes entreprises avec un effectif de plus de 100 personnes (Enquête du CNPT-2011) iv

PRODUITS EFFETS IMPACT Cadre logique axé sur les résultats Pays et titre du projet : Projet d'appui à l Amélioration du Climat des Affaires et à la Diversification de l Economie Tchadienne (PACADET) But du projet : Promouvoir la croissance du secteur privé et la diversification de l économie au travers de l amélioration du climat des affaires. CHAÎNE DES RÉSULTATS La dépendance de l économie tchadienne au secteur pétrolier est significativement réduite Effet I : le développement du secteur privé est facilité grâce aux réformes Indicateur (y compris les ISC) INDICATEURS DE PERFORMANCE Situation de référence [part du secteur privé non pétrolier dans le PIB] 8,7% en 2012 10% en 2017 I.I. Nombre de jours nécessaires pour la création d entreprises I.2 Nombre de litiges commerciaux résolus par la médiation I.3 Nombre de jours nécessaires pour la délivrance d un titre foncier» 10 jours minimum sont nécessaires à la création d entreprises Moins de 1% des litiges actuellement résolus par la médiation Six mois minimum sont nécessaires pour la délivrance d un titre foncier Cible I.I. création d entreprises ramenée de 10 à 3 jours en 2014 I.2. Au moins 5% des litiges commerciaux sont résolus par la médiation conformément à la réglementation «OHADA» en 2015 I.3. les délais de délivrance des titres fonciers passent de six mois à 1 mois en 2015 MOYENS DE VÉRIFICATIO N Consultation du rapport du FMI au titre de l art.4 en 2015 Rapport de l ANIE et Statistiques de la Chambre de commerce RISQUES/ MESURES D ATTÉNUATION Risque1 : Lenteur dans la prise de décision pour la mise en œuvre des réformes Atténuation : renforcement de la coordination interministérielle Effet II : L entreprenariat et l appui aux filières sont renforcés Nombre des PME des filières porteuses 4 créées à l issue du projet (dont % par des femmes) 2 PME créée dans les filières porteuses et répertoriée dans les bases de l ANIE 20 PME viables créées dans les filières porteuses en 2016 dont 25% au moins par des femmes Rapports de l ANIE et de la Chambre de commerce COMPOSANTE I : APPUI AU DIALOGUE PUBLIC ET PRIVE ET AUX REFORMES DU CLIMAT DES INVESTISSEMENTS Risque2 : 1.1. Le cadre légal et réglementaire pour la création et la promotion des PME est revu et mis à niveau 5 1.1.1 Nombre de textes réglementaires revus, mis à niveau, promulgués et diffusés nationalement Textes réglementaires désuets et études pas disponibles Textes révisés et promulgués s il y a lieu au plus tard en 2015 et diffusé nationalement Journal officiel du Tchad (JO) (ii) Sous estimation de l ampleur et du niveau de difficulté des réformes à implémenter 1.1.2. Nombre de textes accompagnés de décrets d application portant sur la promotion des investissements adoptés 6 Pas d inventaire exhaustif sur les textes réglementaires relatifs aux investissements Un recueil de textes est rendu disponible à l ANIE aux investisseurs potentiels et diffusé nationalement Rapports de l ANIE et bulletins Ministère du commerce Mesures d atténuation : (i) renforcement de l opérationnalisation du dialogue public et 4 Filières reconnues à forts potentiels de croissance retenues dans le Plan National de Développement 5 Il s agit de (i) revoir et améliorer le cadre institutionnel, réglementaire et juridique relatif à la création d entreprises, afin de réduire le temps, les procédures et les coûts nécessaires à la création (voir classement du Tchad pour la création), (ii) rationaliser le régime fiscal (parafiscalité) et d octroi des licences et réglementations connexes et (iii) appuyer la préparation des cadres stratégique et institutionnel et juridique nécessaires à l optimisation des filières de production et à la préparation des zones économiques spéciales 6 En particulier textes relatifs à la facilitation de la création d entreprises et le foncier v

ACTIVITÉS CLÉS 1.2. Le dialogue public et privé est opérationnel et un forum permanent parrainé par la Primature est légalisé 1.3. Les Tribunaux de commerce sont renforcés et les temps de traitement des dossiers réduit 1.4 Le cadre de suivi des réformes liées aux indicateurs «Doing business» est formalisé 1.5 La réforme du cadre législatif du cadastre et du foncier est effective 7 2.1. L ANIE est pleinement opérationnel et interconnecté 2.2. Les orientations à court et moyen terme du Ministère du Commerce sont définies et accessibles 2.3. Un soutien spécifique à la structuration des projets et à l analyse des marchés est proposé 2.4. L accès des PME aux marchés publics est soutenu et encadré par la loi COMPOSANTES 1.2. Nombre de rencontres public et privé organisées en 2014 et PV de réunions tenues 1.3. PV de formation et de réception des équipements IT 1.4. PV de livraison du cadre méthodologique de suivi des réformes est disponible 1.5 Textes de législatifs et réglementaires et décrets d application adoptés en matière d urbanisme, d habitat, foncier et domanial et des décrets d application Le dialogue public et privé est sporadique et peu structuré Le personnel des Tribunaux n a pas reçu de formation depuis 5 ans Inexistence d un cadre méthodologique de suivi des réformes Les textes sont désuets Le cadre de dialogue public et privé est formel, opérationnel et permanent, au moins trois PV de réunions sont disponibles en 2014 et les années suivantes Le personnel est formé et les équipements IT disponibles en 2015 pour les cinq Tribunaux de commerce Une méthodologie ainsi qu un cadre de suivi des réformes sont disponibles en 2014 Les textes de loi régissant le foncier au Tchad sont réactualisés et disponibles en 2016 COMPOSANTE II : APPUI A L ENTREPRENARIAT ET A LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT 2.1. PV de livraison du projet d interconnexion de l ANIE avec les administrations partenaires 2.2 Une enveloppe budgétaire est inscrite au budget de 2014 pour le recrutement d un Consultant 2.3. Listes des séminaires et actions de formation et d études ciblées sur les filières porteuses mises en œuvre (dont 20 % de femmes bénéficiaires) 2.5. Part des marchés publics attribués aux PME nationales ANIE n est pas interconnecté aux administrations partenaires Le Ministère ne dispose pas d un Plan Stratégique et Opérationnel Pas de séminaires spécifiques sur les filières porteuses - de 3 % des marchés publics sont attribués aux PME nationales Composante I : Appui au dialogue public et privé et aux réformes du climat des investissements - Assistance technique, équipements et formations Composante II : Appui à l entreprenariat et à la promotion de l investissement - Assistance technique, équipements et formations, Composante III : Gestion du projet - Assistance technique, manuels de procédures, équipements et formations Les délais de création des entreprises passent de 10 à 3 jours en 2015 Un plan stratégique et opérationnel est disponible fin 2014 Des séminaires sont effectués et disponibles sur les filières porteuses en 2014 (dont 25% de femmes bénéficiaires) 10 % des marchés publics réservés aux PME, y compris sous-traitance et les consortiums en 2015 Bulletins officiels de la chambre de commerce et du Ministre du Commerce Cursus de formation officielle de l ENFJ Compterendu du projet et rapport de l AT disponibles à la CEP Bulletin des annonces légales du Tchad et bulletin du Ministère du commerce et de l artisanat Rapport de l ANIE et Doing business PV de livraison de du plan stratégique et opérationnel au Ministère Rapports de l ANIE et de la chambre de commerce Rapports de l OCMP à partir de 2015 RESSOURCES privé, (ii) communication sur les réformes ; (iii) assistance technique à la structure chargée du suivi des réformes et au Ministère du commerce et de l industrie (iiii) la création par le gouvernement d une cellule de coordination du suivi des programmes de réformes auprès du Premier Ministre Risque3 : Instabilité politique Mesures d atténuation : La réélection en 2011 du président avec une confortable majorité et la paix retrouvée avec le Soudan autorisent des présomptions fortes de stabilité politique relatives Risque4 : Manque d implication des acteurs Mesure d atténuation : Mise en place d un comité de pilotage et opérationnalisation de la plateforme de dialogue entre le secteur privé et le public Ressources : Composante I : 3,97 millions UC Composante II : 1,11 million UC Gestion du Projet : 0,50 million UC 8 Total : 5,89 millions UC 9 7 Il s agit de la réforme des textes législatifs et règlementaires en matière d urbanisme, de l habitat, foncière et domaniale et la relecture du projet de code foncier et domanial ainsi que les textes d application à prendre 8 Ces dépenses couvriront également l administration du projet d appui à la préparation à l initiative PPTE 9 Ce total comprend les coûts relatifs aux imprévus et aléas vi

Calendrier d exécution du projet 0. Activités Préparatoires 0.1. Evaluation du projet 2013 2014 2015 2016 2017 A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D 0.2. Présentation au Conseil 0.3. Entrée en vigueur du don 0.4. Sélection équipe de gestion du projet 0.5. Lancementdu projet 0.6. Elaboration du manuel de procédures 1. Acquisitions d'equipements et Fournitures 1.1 Equipements et matériels informatiques, bureautiques 2. Services d'assistance technique 2.1. Préparation des DAO et constituion des LR 2.2. Lancement des DAO, Analyse et Attributions 2.3. Prestations des consultants 3. Formation 3.1. Préparation des DAO et constituion des LR 3.2. Lancement des DAO, Analyse et Attributions 3.3. Prestations des consultants 4. Dépenses de fonctionnement 5. Suivi et évaluation 6. Réunionsdu comité de pilotage 7. Supervisions du projet et revue à miparcours 8. Clôture des activités 9. Audit annuel des comptes vii

RAPPORT ET RECOMMANDATION DE LA DIRECTION AU CONSEIL D ADMINISTRATION CONCERNANT LE PROJET D APPUI A L AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET A LA DIVERSIFICATION DE L ECONOMIE TCHADIENNE (PACADET) EN REPUBLIQUE DU TCHAD La présente proposition soumise à l approbation du Conseil, porte sur l octroi d un prêt de 3,97 millions d UC et d un don de 1,92 10 millions d UC, sur les ressources du Fonds africain de développement à la République du Tchad, pour le financement du Projet d appui à l amélioration du climat des affaires et à la diversification de l économie Tchadienne (PACADET). Il s agit d un projet d appui institutionnel destiné à appuyer la mise en œuvre des réformes indispensables au développement du secteur privé et à renforcer les capacités du Ministère du commerce et de l industrie qui joue un rôle clé dans la mise en œuvre des politiques du gouvernement en faveur du secteur privé. Le PACADET sera exécuté sur la période 2014-2017. I ORIENTATION STRATEGIQUE ET JUSTIFICATION 1.1. Liens du projet avec la stratégie et les objectifs pays 1.1.1 Le Plan National de Développement du Tchad (PND) 2013-2015 qui porte la vision du Tchad et précise son agenda de développement est le document de référence pour les partenaires techniques et financiers du Tchad. Il s articule autour de huit résultats stratégiques prioritaires dont le développement du secteur privé 11. Ces résultats stratégiques prioritaires traduisent en effet, les activités sur lesquelles le gouvernement entend concentrer ses efforts dans les années à venir afin d accélérer la croissance et impulser un développement durable. Pour les atteindre, quatre axes d orientations stratégiques ont été définies par le gouvernement : (i) développement de l offre de production et des opportunités d emplois décents 12, (ii) la mobilisation et la valorisation du capital et la lutte contre les inégalités, la pauvreté et l exclusion sociale, (iii) la protection de l environnement et l adaptation aux changements climatiques et enfin (iv) l amélioration de la gouvernance. Les actions soutenues dans l axe (i) visent à encourager l investissement privé et à améliorer la compétitivité de l économie en fournissant les infrastructures de base. Celles dans l axe (iv) visent à poursuivre les réformes permettant de rendre plus performante l administration et à mettre en place les textes qui assurent la transparence et la poursuite de l assainissement de la justice ainsi que le renforcement du dialogue social. 1.1.2 Le Document de Stratégie Pays (DSP) de la Banque, couvrant la période 2010-2014, est en cohérence avec le PND. La stratégie d assistance de la Banque au Tchad s articule autour des deux piliers suivants: (i) la promotion de la bonne gouvernance dans le secteur public; et (ii) le développement des infrastructures de base. Le premier pilier est conforme à l'axe I du PND. A travers ce pilier, la Banque appuie la mise en œuvre des réformes visant l amélioration du climat des affaires afin de faciliter le développement du secteur privé. Plus spécifiquement, l objectif de la Banque, dans le cadre de ce pilier, vise à réduire les principaux freins qui affectent l éclosion du secteur privé au Tchad et que l on pourrait regrouper autour de deux contraintes majeures: (i) la faible attractivité du cadre d investissement, et (ii) la faiblesse des institutions chargées de la promotion du secteur privé. 1.1.3 Le projet est conforme tant à l axe I du PND, qu aux orientations du Pilier I du DSP 2010-2014. Il s inscrit dans le cadre de la poursuite des réformes entamées depuis 2003 par le pays, et qui se sont entre autres aspects concrétisées par l'adoption en 2003 d'un Document de stratégie de réduction de la pauvreté 10 5,89 Million UC (Prêt 2,81, Don 0,86) et (Annulation (prêt 1,16, Don 1,06)) 11 Voir schéma de l agenda de développement en page 1 des annexes techniques 12 Axe couvrant les initiatives relatives à l investissement privé 1

(DSRP). Ce dernier document a par ailleurs permis la mise en œuvre de la première stratégie nationale de réduction de la pauvreté (SNRP I) sur la période 2003-2006, la deuxième stratégie nationale de réduction de la pauvreté (SNRP II) 2008-2011 et, plus récemment, par la définition d'un nouveau Plan National de Développement (PND) 2013-2015. Le PND garantit dans ses huit résultats stratégiques prioritaires, la poursuite du développement du secteur privé et préalablement, la levée des contraintes affectant le climat des affaires comme rappelé précédemment. Par ailleurs, le projet est aussi conforme aux orientations de la Stratégie de la Banque (2013-2022), aux orientations de la stratégie de développement du secteur privé de la Banque 2013-2017 et ainsi qu au cadre stratégique et plan d action II pour la gouvernance pour la période 2014-2018 13, au travers de son pilier sur le secteur privé. En effet, par la réduction des contraintes affectant l environnement des affaires, le projet vise à créer les conditions favorables à la relance de la croissance économique à travers une augmentation significative de l investissement et de la production privés source de création d emplois pérennes et de prospérité. 1.2. Justification de l intervention de la Banque 1.2.1 Contexte politique, économique et social : Après une décennie marquée par les conflits récurrents, le Tchad sort progressivement de la fragilité et connait depuis 2010, une relative stabilité politique et sécuritaire grâce aux efforts du gouvernement et d un dialogue continue avec les pays voisins et la communauté internationale. Sur le plan économique, après une reprise vigoureuse en 2010 (croissance moyenne du PIB de 9,4% 14 ), la croissance a ralenti en 2011 (1,6%) en raison de la baisse de la production pétrolière et des effets de la sécheresse sur le secteur agricole. Les perspectives économiques pour 2013 et 2014 sont encourageantes, avec une croissance réelle du PIB se situant respectivement autour de 2,7% et 11,1%. La croissance du PIB en 2014, serait soutenue par de nouveaux investissements dans le secteur pétrolier. Cependant, les recettes pétrolières qui en découlent devraient connaitre une décrue relative en raison de la baisse des cours mondiaux. L économie tchadienne reste pourtant fortement dépendante du secteur pétrolier et gazier qui représentant 20% du PIB contre 12% pour le secteur agricole, 22% pour le commerce et le transport, et 1% pour le secteur manufacturier. Cette dépendance engendre une forte vulnérabilité aux chocs externes et des aléas de la production pétrolière. Toutefois, l impact du secteur pétrolier sur l emploi et le reste de l économie est limité, comme le montre la prévalence du taux de pauvreté monétaire qui s élève à 46,7%. 1.2.2 Le secteur privé 15 n a que peu soutenu la croissance à ce jour comme l illustre le niveau des investissements privés (hors secteur pétrolier) qui ne représente que 8,7% du PIB en 2012 (contre 14 % en moyenne dans l Afrique Subsaharienne et 25 % en Asie). Selon le rapport «doing business 2014», le Tchad se classe au 189 ème rang / 189. Par ailleurs, le secteur privé tchadien, est caractérisé par une structure duale où quelques grandes entreprises, avec un actionnariat pour l essentiel étranger, coexistent avec une myriade de petites entreprises du secteur informel. Les Très petites entreprises (TPE) 16 représentent 91 % du total des entreprises, les PME elles représentant (3%) et les grandes entreprises à capitaux étrangers (6%). 1.2.3 Fort de ce constat, les autorités tchadiennes ambitionnent de diversifier l économie et de faire du secteur privé la source essentielle de croissance et de création d emplois productifs. Pour atteindre cet objectif, le Tchad devrait pour cela, améliorer son climat des investissements et mieux exploiter les avantages comparatifs liés à sa position géographique et à ses richesses en ressources naturelles. Plusieurs défis limitent significativement le développement du secteur privé au Tchad et en particulier les PME. Ces 13 GAP 2014-2018 t en cours d approbation 14 Sur la période 2004-2012 selon le PND 2013-2015 15 Une description complète du secteur privé tchadien est disponible dans les Annexes techniques (A2) 16 On distingue 4 catégories d entreprises au Tchad, les Très petites entreprises (TPE) caractérisée par un effectif de moins de 5 personnes, les petites entreprises avec un effectif de 5 à 20 personnes, les moyennes entreprises avec un effectif de 20 à 100 personnes et enfin les grandes entreprises avec un effectif de plus de 100 personnes (Enquête du CNPT-2011) 2

principaux défis ont été identifiées dans le livre blanc du Patronat 17, dans l étude sur les chaînes de valeur porteuses de croissance 18, et enfin dans le document stratégique pour la promotion des PME /PMI 19 ; au nombre de ceux-ci, on note : (i) L inefficacité des structures d appui et de tutelle: ces structures existent mais sont peu efficaces, dispersées et souffrent d un manque de moyens matériels et humains pour assurer la coordination de leurs interventions. Parmi celles-ci on peut citer, l Agence Nationale pour les Investissements et les Exportations (ANIE), qui est le guichet unique de création d entreprises au Tchad et qui est censée faciliter le processus de création d entreprises et en particulier celles relevant du secteur des filières porteuses 20, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), le Centre de Développement des Entreprises (CDE), la Chambre de Commerce, d Industrie, d Agriculture, des Mines et de l Artisanat (CCIAMA), le Patronat (CNPT), le Ministère du commerce et de l industrie qui porte les politiques du gouvernement en matière d appui et d organisation du secteur privé. Par ailleurs, le secteur privé souffre d un manque de cadre approprié de dialogue de haut niveau sur les priorités de réforme avec le secteur public, notamment s agissant des mesures à prendre pour lever les contraintes empêchant le développement d un secteur privé robuste. En effet, la myriade d associations professionnelles, de syndicats du secteur privé ou de groupes de réflexions sectoriels (Chambre de commerce, Association professionnelle des Banques, Union des syndicats du Tchad etc.) discutent en rang dispersé avec le Gouvernement sur les priorités clés visant l amélioration du climat des affaires ; (ii) Le difficile accès au financement : en effet, l accès au crédit est particulièrement difficile pour les PME. En raison du niveau des risques et de la frilosité des établissements bancaires, l obtention des financements n est possible que sur nantissement ; le principal instrument exigé pour ce faire par les Banques est un titre foncier. Cependant, la détention d un titre foncier fiable par une PME suppose en amont que le pays dispose d un système d enregistrement d actif qui fonctionne convenablement afin de faciliter l acceptabilité de celui-ci par les établissements bancaires. Au cas particulier du Tchad, la modernisation du cadastre et du foncier et en particulier du processus de délivrance des titres fonciers est en cours. En conséquence, les PME se financent essentiellement sur fonds propres et recourent rarement au crédit bancaire. Cette situation est d autant plus paradoxale que d après le dernier rapport de la Banque de France sur l état de la zone franc, les banques en Afrique centrale et au Tchad en particulier sont toutes en situation de surliquidité. Selon le dernier rapport «doing business 2013» l accès au financement demeure l un des obstacles majeurs des PME tchadiennes, le pays a vu son classement se dégrader de la 97 ème place en 2012 à la 104 ème place pour l accès au crédit. Les causes principales de cette insuffisance tiennent à l absence d un système garantie opérationnel et à la fiabilité relative des titres fonciers ; (iii) la faiblesse du cadre législatif, réglementaire et institutionnel : cette dimension est matérialisée par les difficultés que les entreprises rencontrent dans l exercice de leurs activités ; sur le plan judiciaire, les difficultés sont de plusieurs ordres, tenant aux relations des entreprises et des établissements de crédit avec les pouvoirs publics et les clients qu avec les employés. Les difficultés les plus troublantes provoquent des contentieux qui finissent par des condamnations abusives non seulement pour la survie des entreprises mais également pour le chômage causé par la perte de l emploi des employés. Elles constituent aussi un manque à gagner pour l Etat, notamment en raison de la perte d impôts. Par ailleurs, le traitement des contentieux avec l administration fiscale constitue également une autre source de péril pour les entreprises en raison souvent d une judiciarisation excessive du contentieux commercial au Tchad du fait des insuffisances 17 Livre Blanc du Patronat Tchadien, édition 2012, page 25 18 Etude diagnostic sur les chaines de valeur porteuses de croissance et créatrice d emplois au Tchad réalisée en partenariat avec la Banque Mondiale 19 Etude réalisée par ORCE en 2012 sur les PME 20 Les filières porteuses au sens du PND font référence aux activités liées à la gomme arabique, la spiruline et le beurre de karité 3

humaines, matériels et organisationnels des tribunaux de commerce et de l absence d un centre d arbitrage qui aurait l avantage d offrir un mode alternatif de résolution des conflits commerciaux. D autre part, la politique fiscale et commerciale au Tchad doit être mise à niveau en particulier par rapport à la réglementation «OHADA 21» ; en conséquence, celle-ci ne permet pas le développement harmonieux des affaires ; très souvent, les opérateurs économiques se plaignent du climat d insécurité fiscale latent et d une pression fiscale élevée entrainant une réduction de leur capacité d investissement. 1.2.4 La Banque intervient pour trois raisons principales: Premièrement, le projet s inscrit dans une démarche de réforme guidée par une feuille de route 22 pour l amélioration du climat des affaires. En effet, pour remédier aux problèmes évoqués précédemment, le gouvernement a adopté en concertation avec le secteur privé et les Partenaires Techniques et Financiers (2012), un chronogramme de mise en œuvre des réformes du climat des affaires et de la diversification économique dont les objectifs spécifiques sont entre autres de : (a) faciliter la mise en œuvre concrète du dialogue public/privé pour améliorer le climat des affaires, (b) simplifier et alléger la fiscalité et la parafiscalité et l assortir d un système davantage orienté vers la croissance du secteur privé, (c) structurer le dispositif institutionnel d appui au développement du secteur privé, (d) développer des mécanismes d appui financier et non financier aux PME pour un meilleur accès au crédit et enfin, (e) promouvoir l entreprenariat. Deuxièmement, pour améliorer sa compréhension du contexte et en particulier celui relatif aux filières de production en vue de la diversification, le gouvernement en partenariat avec la Banque a entrepris et la Banque Mondiale 23 a réalisé une étude sur les chaînes de valeur porteuses de croissance et créatrice d emplois du secteur de l agro-industrie qui recommande des interventions dans les filières clés que sont la gomme arabique, la spiruline et l élevage bovin en partenariat avec d autres PTFs. Troisièmement, les principaux partenaires techniques et financiers présents au Tchad ont mis en place un cadre de réflexion conjoint autour du chronogramme de mise en œuvre des réformes. 1.3. Coordination de l aide Au Tchad, un comité des partenaires techniques et financiers a été créé en avril 2011 dont la présidence est assurée par la BAD. Ce comité multibailleurs anime plusieurs groupes thématiques 24 dont celui en charge des questions relatives au secteur privé dont la présidence est assurée par la BDEAC et le secrétariat par l'afd; des réunions de coordination et d'harmonisation des interventions des partenaires sont tenues. En dehors de la Banque, les principaux PTFs intervenant dans le secteur au Tchad sont l Union européenne 25, à travers son Programme Régional d Appui au Commerce et à l Intégration (PACIE) qui vise entre autre à introduire la démarche qualité dans les projets d infrastructures et à assurer la mise à niveau du tissu industriel ; la Banque Mondiale quant à elle, poursuit des études sur les contraintes affectant les systèmes de marché des filières porteuses et en particulier les aspects amont, en préparation d un projet d appui qui sera complémentaire à celui de la Banque sur les aspects avals de la chaine de valeur des filières porteuses et plus particulièrement sur la création d entreprises dans les filières et la démarche d accompagnement à l export. Le présent Projet a été conçu en coordination forte avec les autorités, le secteur privé et surtout les principaux PTF présents au Tchad, ces consultations ont permis de s assurer de la complémentarité des activités du projet par rapport à celles des partenaires. 21 Organisation pour l harmonisation du droit des affaires en Afrique 22 Charte pour l amélioration de l environnement des affaires adoptée en 2010 et qui a donné lieu au chronogramme de mise en œuvre des réformes 23 Etude diagnostic sur les chaines de valeur porteuses de croissance et créatrice d emplois au Tchad 24 Le groupe thématique «secteur privé» entreprend par ailleurs une cartographie de l offre des appuis financiers et non financiers pouvant être proposés aux opérateurs du secteur privé au Tchad par les PTFs 25 L UE et la Coopération française ont appuyé en particulier le programme de création des Tribunaux de commerce et la BM le FODEP 4

Délégation union européenne Tableau 1.3 Principaux projets des PTFs dans les domaines du projet PTFs Projets / Etudes Domaines couverts Assistance technique Programme Régional d'appui au Commerce et à l'intégration économique (PACIE) 26 Banque mondiale Etude sur les chaînes de valeur Appui aux filières porteuses BAD Etude sur l environnement de l investissement privé dans les pays de la CEEAC Etude sur les principales contraintes au développement du secteur privé et à la promotion des PME/PMI dans le cadre de la diversification de l économie tchadienne BDEAC Appui à la réhabilitation du marché de SAHR Appui à la filière bovine PNUD AFD Assistance technique dans le cadre de la mise en place du projet «CIR» Appui à la gomme arabique Appui à la maison de la petite entreprise Services d appui-conseils aux entreprises Normalisations et infrastructures qualité, amélioration qualité des statistiques commerciales et agricoles, renforcement et mise à niveau du tissu industriel Analyse des contraintes affectant les systèmes de marché de certaines filières porteuses Assistance à la structuration des filières à l export Environnement de l investissement du secteur privé Défis et contraintes affectant les PME/PMI au Tchad Modernisation des infrastructures de marché en vue de dynamiser la commercialisation Assistance à la construction des infrastructures de production Accompagnement commercial des opérateurs économiques sur les marchés nationaux et internationaux Structuration des aspects amont et aval de la filière Activités d appui opérationnel aux petites entreprises II DESCRIPTION DU PROJET 2.1. Composantes du projet 2.1.1 L objectif du PACADET vise à favoriser le développement du secteur privé pour une croissance économique forte et inclusive. Ses objectifs opérationnels sont : (i) l Amélioration du Climat des Affaires au travers de l identification et de la mise en œuvre des réformes clés nécessaires et ; (ii) le Renforcement des Capacités Entrepreneuriales et d Investissement. 2.1.2 Le projet s articule autour de trois composantes, (I) l Appui au dialogue public et privé et aux réformes du climat d investissement, (II) l Appui à l entreprenariat et à la promotion de l investissement ; une troisième composante (III) est dédiée à la Gestion et la coordination du projet. La complémentarité entre les deux premières composantes tient à la nécessité préalable d améliorer le climat d investissement pour faciliter la diversification de l économie du pays au travers de l entreprenariat et de l investissement. 26 Coût global 68 millions d Euros 5

Nom des composantes Composante ❶ : APPUI AU DIALOGUE PUBLIC ET PRIVE ET AUX REFORMES DU CLIMAT DES INVESTISSEMENTS Composante ❷ APPUI A L ENTREPRENARIAT ET A LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT Composante ❸ : GESTION ET COORDINATION DU PROJET Coûts de base Imprévus Coût total Coût (en millions d UC) Tableau 2.1 : Composantes et activités du projet Description des composantes 3,97 MUC Sous composante I.1 : Opérationnalisation du dialogue public et privé et Assistance technique pour le suivi des indicateurs «Doing business» Définition et animation des groupes de travail sectoriels et thématiques ; Définition d une stratégie d amélioration du climat des affaires et coordination avec le secrétariat «Doing business» ; Définition du cadre de pilotage et de suivi des réformes et organisation et opérationnalisation du plan d action associé aux indicateurs «Doing business» en relation avec la cellule de coordination du suivi des programmes de réformes de la Primature; Sous composante I.2 : Elaboration et Adoption d un cadre législatif et réglementaire pour la promotion des PME Revue et réforme du cadre légal, règlementaire et institutionnel pour la création d entreprises Elaboration et signature des textes d application de la loi et vulgarisation de la nouvelle règlementation Sous composante I.3 : Assistance à la réforme du cadastre et du foncier Mise à jour du plan cadastral de la ville de Ndjamena et établissement d un réseau géodésique unique de référence et dotation en matériels techniques (SIF) ; Etude de faisabilité et mise en œuvre d un guichet unique foncier (GUF); Révision et renforcement du cadre législatif institutionnel et règlementaire et formation à l évaluation immobilière 27 ; Assistance à la gestion du contentieux foncier à Direction Générale des Affaires juridiques Sous composante I.4 : Appui aux Tribunaux de commerce Mise en conformité du droit commercial Tchadien avec les dispositifs issus de la règlementation «OHADA» et «CEMAC» et notamment celle relative à l arbitrage; Renforcement des capacités des auditeurs de l ENFJ et des magistrats des Tribunaux de commerce 28 ; Réalisation d une étude d opportunité et création d un centre de Médiation et d Arbitrage (CMA) ; Assistance au Centre de Documentation juridique de L ENFJ Informatisation du RCCM, Equipements IT des tribunaux de commerce et mise en réseaux 1,11 MUC Sous composante 2.1 : Assistance au renforcement du cadre institutionnel d appui aux PME 29 Revue du processus de création d entreprises et opérationnalisation du guichet unique de création d entreprises, à l export et à l investissement ; Etude de faisabilité en vue de la création d une «Maison de l entreprise» Appui à la création des PME dans les filières porteuses 30 Etude de faisabilité et mise en eouvre d un centre de gestion agréé pilote à la CCIAMA Sous composante 2.2 : Favoriser l accès au marché pour les PME Facilitation de l accès des PME aux marchés publics via la formation à la réponse aux appels d offres 31, la facilitation de leur intégration dans les chaines de valeur des groupes multinationaux installés au Tchad au travers de la sous-traitance Organisation d une concertation entre les grands groupes et les PME Sous composante 2.3 : Equipements informatiques et Réseaux Interconnexion de l ANIE 32 avec les administrations partenaires, équipements informatiques des guichets uniques et mise en place d un data center 0,50 MUC Acquisition, Installation d un logiciel de comptabilité et formation et guide utilisateur et Elaboration d un manuel de procédures; Production des états financiers intérimaires et annuels et l Audits annuels des comptes ; coordination ; Organisation des réunions du comité de pilotage (deux réunions par an) 5,58 MUC 0,31 MUC 5,89 MUC 27 Il s agit de la réforme des textes législatifs et règlementaires en matière d urbanisme, de l habitat, foncière et domaniale et la relecture du projet de code foncier et domanial ainsi que les textes d application à prendre 28 (i) Formation à la tenue du RCCM, (ii) aux outils informatiques appliqués au judiciaire à l internet et (iii) Introduction de module de formations specialisées dans le cursus de l'enfj pour les Magistrats et Greffiers 29 Problème à résoudre ici porte sur l inadéquation du dispositif actuel d appui aux PME au Tchad et qui doit s adapter aux nouvelles réalités du contexte de la mondialisation et de la participation du Tchad à l OMC, la CEMAC, la CEEAC et l APE Afrique centrale 30 Les filières porteuses du secteur de la gomme arabique, de la spiruline et de l agro-industrie 31 Small business act tchadien, cette activité entrainera la relecture du code des investissements et la mise à niveau des PME tchadiennes afin qu elles soient en mesure de répondre aux appels d offre et de s insérer dans les chaines de valeur des grands groupes nationaux ou des multinationales présents au Tchad et renforcer ainsi leurs capacités commerciales et productives 32 Agence Nationale Pour les Investissements et les Exportations, guichet unique de création des entreprises du tchad 6

2.2. Solutions techniques retenues et solutions de substitution étudiées Lors de la préparation du projet, plusieurs options de mise en œuvre ont été envisagées, en particulier concernant l ancrage du projet, le nombre de structures à appuyer, le périmètre et l ampleur des investissements à effectuer ainsi que celles relatives à la prise en compte des contraintes inhérentes aux structures bénéficiaires potentiellement retenues. Au cas particulier, il a fallu faire des arbitrages afin (i) d assurer une compatibilité entre les objectifs de développement visés par le projet et l enveloppe financière dédiée ; et (ii) prendre en compte pour des raisons de complémentarité, les interventions des autres PTF. La solution technique retenue dans le cadre du projet a été présentée aux paragraphes 2.1 et 2.1.2. Le PND du Tchad identifie clairement les principales contraintes affectant le développement du secteur privé au Tchad et propose des orientations en terme de réformes à mener pour y remédier. Par ailleurs, le livre blanc du Patronat 33 procure également des pistes de réformes. Force est cependant de constater que l absence de mobilisation nationale autour de leur mise en œuvre, contribue à entraver significativement la poursuite des réformes sur une base permanente. Dès lors, le renforcement des capacités apporté par le projet s avère incontournable pour accompagner le Gouvernement. 2.3 Type de projet Le PACADET est un projet d appui institutionnel financé sur les ressources FAD qui vise à favoriser le développement du secteur privé au Tchad pour une croissance économique forte et inclusive, au travers de la réduction des contraintes qui affectent le climat des affaires et la diversification de l économie. Le projet comprend aussi une forte dimension en renforcement des capacités notamment en ce qui concerne les services d appui aux PME et du Ministre du Commerce et de l industrie. 2.4. Coût du projet et dispositifs de financement Le coût total du projet, est estimé à 5,89 millions d UC, dont 4,30 millions d UC en devises (73%) et 1,60 million d UC en monnaie locale (27%). Le FAD prendra en charge 100% du coût du projet, hors droits de douanes projet en conformité avec la Politique relative aux dépenses éligibles au financement du Groupe de la Banque (ADF/BD/WP/2007/72/Rev.2, paragraphe 4.2.2) qui permet au FAD de financer 100% du coût du projet sur la base des trois critères suivants : i) l engagement du pays à mettre en œuvre son programme de développement, ii) le niveau du financement alloué par le pays aux secteurs ciblés par l assistance de la Banque et iii) la situation budgétaire et le niveau d endettement. À cet égard, le Tchad satisfait les trois critères énoncés dans la Politique sur les dépenses éligibles au financement du Groupe de la Banque. Ces coûts comprennent une provision de 2% pour imprévus physiques et une provision pour hausse des prix de 3,5%. Le tableau détaillé des coûts figure à l annexe B2 des annexes techniques du présent rapport. Ci-après des tableaux synthétiques relatifs à la ventilation des coûts du projet : 33 Edition 2012, publié par le Conseil National du Patronat Tchadien (CNPT) 7

Tableau 2.3 : Coût estimatif du projet par composante Composante Millions de FCFA Millions d'uc % Devises M.L. Total Devises M.L. Total I. Appui au Dialogue Public / Privé Et 2375,85 593,96 2969,81 3,18 0,79 3,97 67% Amélioration du Climat des Affaires II. Appui à l'entreprenariat et à 666,58 166,65 833,23 0,89 0,22 1,11 19% l'investissement III. Gestion du Projet 0,00 370,80 370,80 0,00 0,50 0,50 8% Total coût de base 3042,43 1131,41 4173,83 4,07 1,51 5,58 95% Imprévus pour aléas physiques (2%) 60,85 22,63 83,48 0,08 0,03 0,11 Imprévus pour hausse de prix (3,5%) 108,65 40,41 149,06 0,15 0,06 0,20 Total coût projet 3211,93 1194,44 4406,37 4,30 1,60 5,89 Note : les taux de change utilisés sont indiqués en introduction du rapport (Page (i)) Tableau 2.4 : Sources de financement (montants en million d UC) Sources de Financement Millions d'uc % du total Devises M.L. Total GOUVERNEMENT 0,00 0,00 0,00 0% FAD - PRÊT 1,40 0,52 1,92 33% FAD -DON 2,90 1,08 3,97 67% Total coût projet 4,30 1,60 5,89 100% Tableau 2.5 : Coût du projet par catégories de dépenses (montants en millions d UC) Code CATEGORIES DE DEPENSES Millions de FCFA Millions d'uc % en dev. Don Prêt Devises M.L. Total Devises M.L. Total 1. Biens 417,33 231,47 648,80 0,56 0,31 0,87 64% 0,00 0,87 2. Services de Consultants 2 625,10 656,27 3 281,37 3,51 0,88 4,39 80% 1,50 2,89 3. Fonctionnement 0,00 243,66 243,66 0,00 0,33 0,33 0,33 0,00 Total coût de base 3 042,43 1 131,41 4 173,83 4,07 1,51 5,58 73% 1,83 3,76 Imprévus pour aléas physiques (2%) 60,85 22,63 83,48 0,08 0,03 0,11 0,04 0,08 Imprévus hausse de prix (3,5%) 108,66 40,41 149,06 0,15 0,05 0,20 0,07 0,13 Total coût projet 3 211,93 1 194,44 4 406,37 4,30 1,60 5,89 73% 1,92 3,97 Tableau 2.6 : Calendrier des dépenses par composante (montants en millions d UC) Composante 2014 2015 2016 2017 Total I. Appui au Dialogue Public / Privé Et Amélioration du Climat des Affaires 0,80 1,19 1,19 0,80 3,97 II. Appui à l'entreprenariat et à l'investissement 0,22 0,33 0,33 0,22 1,11 III. Gestion du Projet 0,10 0,15 0,15 0,10 0,50 Total coût de base 1,12 1,67 1,67 1,12 5,58 Aléas physiques (2%) 0,02 0,03 0,03 0,02 0,11 Imprévus pour hausse de prix (3,6%) 0,04 0,07 0,07 0,04 0,20 Total coût de Projet 1,18 1,77 1,77 1,18 5,89 8

2.5. Zone et bénéficiaires visés par le projet Le projet couvre le territoire national du Tchad dont la population totale est estimée à 11,5 millions d habitants. Les bénéficiaires directs du projet sont : (i) le secteur privé, en particulier les PME (ii) les structures administratives 34 retenues dans le cadre du projet ; et (iii) la population tchadienne dans son ensemble dans la mesure ou le développement de l investissement et de la production privés se traduiront nécessairement par une compétition accrue entre les acteurs et bénéfique pour les consommateurs, car celle-ci stimulera également la production du fait de l élévation du niveau de consommation et favorisera la résorption du chômage. Par ailleurs, Le PACADET bénéficiera à l Etat tchadien du fait de l augmentation de la production et de la consommation qui seront sources de recettes fiscales additionnelles. Ces revenus additionnels pourraient utilement être utilisés pour financer des projets susceptibles d améliorer les indicateurs sociaux du Tchad, en particulier ceux favorisant l intégration du genre dans les politiques publiques et plus généralement les programmes prioritaires du PND et réduire ainsi les inégalités entre les sexes. 2.6. Approche participative pour l identification, la conception et la mise en œuvre du projet Lors de la préparation du projet, des consultations ont eu lieu avec les différentes structures relevant aussi bien de l administration publique (Ministère du commerce et de l Industrie, de la justice, de l Urbanisme, de l habitat, des Affaires Foncières et de Domaines), que du secteur privé (Chambre de commerce d'industrie, d'agriculture, des Mines et de l Artisanat et le Patronat) ; celles-ci se sont poursuivies durant le mois d août 2013 lors de la mission d évaluation. Ce processus a permis de démontrer et de confirmer l adéquation de l objectif du projet aux attentes des différents bénéficiaires. Cette collaboration dans la structuration du projet se poursuivra bien évidemment en phase de mise en œuvre à travers la participation au comité de pilotage des différentes structures bénéficiaires. Le secteur privé sera tout particulièrement partie prenante à certaines activités telles que: (i) la mise en œuvre de la plateforme de dialogue public et privé, (ii) la formation à l approche méthodologique de pilotage et de suivi des réformes identifiées ainsi que (iii) dans le cadre des formations à destination des promoteurs de projets dans les filières porteuses. 2.7. Prise en considération de l expérience du Groupe de la Banque et des leçons tirées dans la conception du projet 2.7.1 Au 31 juillet 2013, le portefeuille des projets financés par la BAD au Tchad comprend 16 opérations pour un engagement total de 138,34 millions d UC (voir annexe II) et est réparti entre des projets d appui institutionnel à vocation nationale et régionale d une part et d infrastructures d autre part. De façon spécifique, les opérations nationales, au nombre de douze 35, représentent un volume de financement de 93,09 millions d UC avec un montant total décaissé de 51,43 millions d UC, soit 55,25% des engagements. 2.7.2 La Banque avait approuvé en 2005 un Projet d'appui aux réformes en matière de gouvernance (PARG), celui-ci a effectivement clôturé le 30 novembre 2010 et les principaux acquis et résultats sont pris en compte dans ce projet. En effet, le PARG a permis d améliorer significativement la gestion des finances publiques au Tchad, la conception du présent projet a pris en considération les enseignements tirés de l exécution de celui-ci. Les principales leçons portent sur la nécessité: (i) d un meilleur ciblage des 34 Ministères de la Justice, de l urbanisme, de l habitat des Affaires Foncières et des Domaines, du Commerce et de l Industrie 35 Y compris les opérations d appui institutionnel financées à hauteur de 5,02 millions d UC par la Facilité en faveur des Etats fragiles (FEF). Ces projets affichent un taux de décaissement de 27,76% et un âge moyen de 1,84 an. 9

structures bénéficiaires, (ii) d une meilleure répartition des formations sur la durée du projet et enfin, (iii) d une meilleure structuration des sessions de formation, en privilégiant par exemple les sessions plus courtes. La Banque a aussi financé entre 2004 et 2009, le projet d Appui à la Gestion Economique (PAGE) dont la mise en œuvre a permis de renforcer les capacités en gestion et projets de développement. Deux principales leçons bénéfiques pour l peuvent être retenues de la mise en œuvre du PAGE : (i) corriger les problèmes qui surgissent pendant l exécution, (ii) donner de nouvelles impulsions par l identification d appuis additionnelles et leur insertion dans le calendrier d exécution. Ces appréciations ont permis de mettre en exergue l importance des missions de supervision et de montrer concrètement le bénéfice que celles-ci peuvent apporter. Le projet PACADET a pris en compte dans sa formulation, les enseignements titrés des deux projets, cette circonstance, doublée aux opérations de renforcement des capacités prévues dans le cadre du projet, permettront d améliorer la conception et l exécution du PACADET. 2.7.3 La conception du PACADET a pris en compte les leçons tirées de l exécution des projets antérieurs. Le tableau 2.7 ci-dessous, présente les principaux enseignements tirés et indique comment ils ont été intégrés dans la préparation du projet actuel. Leçons apprises Périmètre du projet Nombre d activités Ancrage de la cellule d exécution du projet à la Primature Faiblesse de la coordination des interventions des bailleurs et des programmes de réformes du secteur Tableau 2.7 : Enseignements tirés des projets d appui Institutionnel précédents Mesures prises pour les intégrer au projet Dès la phase d identification, pour des raisons liées à l efficacité et à l enveloppe budgétaire, des échanges ont porté sur la limitation des structures bénéficiaires, le souci de ces limitations s est poursuivi en phase d évaluation et a permis de limiter à trois leur nombre Dès la mission d identification, la nécessité de prioriser les activités en raison du grand nombre de défis à relever s est crucialement posé ; nos échanges avec les autorités nous ont permis de limiter le nombre de composantes à 3 36 avec 7 souscomposantes L ancrage de la CEP à la Primature a été identifié dès la phase de préparation en accord avec les autorités pour faciliter la coordination des réformes qu engendrera le projet, par ailleurs, la préparation du a coïncidé avec la création de la Cellule de coordination et de suivi des programmes de réformes nouvellement créé par le gouvernement La conception de l intervention a été l objet d une étroite collaboration avec les autres partenaires au développement. Le point d ancrage commun de tous les projets de même type à la Cellule de coordination et de suivi des programmes de réforme créé par le gouvernement et rattaché à la Primature et à laquelle sera adossé le projet favorisera l harmonisation les différentes interventions 2.8. Principaux indicateurs de performance 2.8.1 Les principaux indicateurs de performance identifiés et les résultats attendus à l achèvement du projet sont ceux figurant dans le cadre logique axé sur les résultats et dans l encadré I ci-dessous. A court et moyen terme, il est espéré que le processus d identification de priorisation et de mise en eouvre des réformes soit entièrement opérationnels et que les actions concrètes en résulte tel que l opérationnalisation de l ANIE ou l informatisation du Registre du commerce (RCCM). A plus long terme, il est attendu une croissance de l investissement privée favorisant la création d emplois, la réduction du chômage et un accroissement des recettes fiscales autorisant le financement des programmes sociaux au bénéfice des groupes vulnérables. 36 Y compris celle relative à la gestion de projet 10