DFCG Senior Edition 2013 Guide pratique DAF Autrement Quelle structure alternative pour votre activité individuelle? Dans un contexte économique incertain, les aléas sont nombreux et les carrières professionnelles linéaires deviennent rares. Le cadre financier peut être, tôt ou tard, confronté au changement, soit que celui-ci s impose par une rupture de sa situation de salarié en CDI, soit qu il envisage de poursuivre son parcours sous une forme indépendante et autonome. C est aussi l occasion de mieux valoriser son expérience acquise. Mais alors, quelle structure choisir, pourquoi et comment? Le Groupe DFCG Senior a rassemblé dans le dossier joint les retours d expérience de membres qui ont déjà testé ou adopté telle ou telle des structures analysées et comparées. Aussi, ces éléments et ces tableaux n ont d autre intention que d ébaucher un cadre susceptible d accompagner vos premières réflexions. Présentation du Dossier : - Introduction - Quelques préalables à la réflexion - Structure et objectif - Aide à la création et au fonctionnement - S organiser, échanger, prospecter Tableaux comparatifs selon structure - Cadre Général Structure - Cadre Général Dirigeants - Social - Fiscalité Dossier - réalisé par le Groupe DFCG Senior - Coordonné par Yves GUILLEMOT - Disponible sous format PDF sur le site(réservé aux membres DFCG) 1
DAF Autrement Edition 2013 Quelle structure alternative pour votre activité individuelle? INTRODUCTION L étude qui suit part du constat que les formes et structures sous lesquelles les professionnels de la Gestion-Finance d Entreprise exercent leur activité dans la dernière partie de leur parcours actif sont très variées. Si le statut de salarié sous CDI reste le cadre le plus fréquent, et vraisemblablement le plus confortable à tous égards jusqu à la retraite, nombre de nos collègues, en retraite ou non, désireux de poursuivre leur activité de façon souple et autonome, évoquent leurs expériences de portage salarial, d auto-entrepreneur, d indépendant, ou de patrons de petites structures (EIRL,EURL, SAS/SASU, SARL..). Dans l étude ci-après ne sont pas évoqués, car hors du champ de l analyse : le CDI, les SA (minimum 7 associés.. etc.), les SNC dont les associés ont tous la qualité de commerçants, ni les Associations. L étude retient des formes simples et essentiellement individuelles. Ne seront pas cités non plus les professions libérales dont le cadre est précisément règlementé selon la sensibilité des secteurs d activité concernés (Experts comptables, Conseils en Investissements Financiers, notaires ) Ce sont les autres formes d activité alternatives au CDI qui seront abordées, à travers l étude comparatives de leurs caractéristiques juridiques, comptables, fiscales et sociales. Le choix de la structure à adopter dépend essentiellement des objectifs, des perspectives professionnelles que l on envisage, qui sont à définir au préalable, mais aussi de sa situation personnelle (âge, situation familiale, santé ). Quelle est votre stratégie? Le tableau joint à cette étude, également élaboré à partir des retours d expérience des membres du Groupe Senior présents lors des réunions, compare les diverses situations et structures, au regard de leur cadre : I-Général (régimes, formalités, statut juridique..), II- Social, III-Fiscal. Les valeurs de seuil (chiffres d affaires..), les taux de charges sociales ou fiscales sont susceptibles d avoir évolué. Ils sont ici destinés à permettre une première approche indicative, et nécessitent d être validés pour une actualisation éventuelle. QUELQUES PRÉALABLES À INTÉGRER DANS LA RÉFLEXION Profil de l activité recherchée : comment conçoit-on son activité? La première étape consiste à définir l envergure de son projet aussi bien à court terme que dans le temps : que veut-on réaliser, dans quel délai, sous quelle forme? - Viser une prestation de quelques mois entre 2 CDI recherchés? Désir de poursuivre en activité salariée? - Accepter de conserver un lien de subordination (avec client), ou prestation indépendante et autonome? - Tester pendant quelques semestres sa capacité d indépendance professionnelle? - Effectuer des interventions ponctuelles sous forme de missions de management de transition, ou en temps partagé? - Créer une structure de cabinet/consultant, seul, en réseau ou avec collaborateurs salariés? - Rechercher la possibilité d avoir une activité composée, mixant les régimes et structures (Ex : Portage pour certaines prestations avec par ailleurs une SARL pour autres prestations) NB : Attention : Intégrer à la réflexion les coûts et contraintes administratives liés à la sortie ou à la dissolution de la structure adoptée (en cas d échec à trouver son marché, changement d orientation de vie, etc.) Contraintes clé portant sur les régimes sociaux et fiscaux : Ces choix préalables conditionnent les régimes sociaux et fiscaux. Au regard des régimes sociaux, veut-on : - Rester Salarié (Portage/CDD ; salarié non-gérant de SARL, SAS/U ) - Devenir indépendant (Non Salarié) (Entreprise individuelle ou dirigeant de société, mandataire social) NB concernant le RSI : ce régime des Indépendants semble de pratique peu souple ; les participants du Groupe s accordent pour souligner une contrainte administrative lourde. Au regard des régimes fiscaux : les principaux régimes de rattachement sont fonction du volume d affaires et du statut juridique : - Micro Entreprise (BIC/BNC) 2
- Réel simplifié (BIC/BNC) - Réel Normal (IS) - Déclaration contrôlée (IS) (voir Tableau, impact des Centres de gestion agréée) NB : Attention aux seuils au-delà desquels la tenue d une comptabilité est obligatoire. Contraintes opérationnelles, si création d une Société : En plus des charges sociales, lesquelles peuvent paraître moins élevées en forme de société, des charges complémentaires sont à prendre en compte : - frais de compte bancaire, - assurance responsabilité civile professionnelle, - coût éventuel d un Expert-Comptable (au moins 2.000 euros HT/an si pré-comptabilisation), - effets de trésorerie (précompte social et fiscal), - assurances pour la prévoyance et l indemnisation en cas d arrêt d activité, etc. Attention aux incompatibilités pour certains types d activité (CIF, assurance..) : Aujourd hui, les dispositions de cumul emploi-retraite permettent le cumul de la retraite avec une activité salariée mono ou multi employeurs, auto-entrepreneur ou dirigeant ; Certaines activités nécessitent un agrément de compétence (diplôme, déclaration ). Assurances personnelles et professionnelles: Il est essentiel de souscrire des assurances couvrant les champs adaptés aux risques et à la structure juridique retenue : - RC PRO : Responsabilité Civile Professionnelle (les moins chères autour de 200 euros/an) - RCE : Responsabilité Civile D Exploitation -Véhicule personnel : bien distinguer l usage privé et l utilisation professionnelle (notamment pour les missions DAF/transition, et dans le cadre de sociétés) (avenant à mettre en place). Salaires, dividendes et patrimoine : Les structures en société (EIRL, EURL, SARL, SAS/U..) permettent de distribuer ou non le résultat des exercices. La politique de dégagement des résultats, associée à celle de distribution des dividendes peut représenter des solutions au regard du patrimoine familial. Un pilotage budgétaire s impose, afin d intégrer les principales données de l activité : poids des salaires et charges sociales, rythme des facturations, variation des flux de trésorerie, et le cas échéant, gestion de l indemnisation résiduelle chômage liée à l activité salariée antérieure. NB : Attention à la fiscalité très évolutive en ce domaine. Par exemple la fiscalisation quasi équivalente des salaires ou des dividendes réduit l intérêt de leur arbitrage. Assurance chômage : Seuls les statuts de salariés et assimilés (Ex : dans le cadre du portage, CDD, gérant salarié Non-majoritaire...) conduisent au versement de cotisations sociales de chômage, et ouvrent autant de droits. Attention, les autres statuts étant hors de ce système, imposent de se couvrir par d autres moyens ou systèmes d assurances privées. Assurance chômage antérieure et lancement d activité individuelle: Le démarrage d une activité non salariée, soit entreprise individuelle, soit en société, ne met pas un terme aux droits d indemnité chômage résiduels liés à l activité salariée antérieure. Selon le volume des revenus, et en liaison avec les services de Pôle Emploi, les indemnités pourront être versées en complément, à due concurrence ; ou bien suspendues si le revenu est supérieur. Leur maintien dans le temps suppose notamment de rester inscrit à Pôle Emploi ; un point périodique ave les services concernés s impose. QUELLE STRUCTURE? POUR QUEL OBJECTIF? Les exemples ci-dessous illustrent le choix d une structure retenue en fonction des objectifs choisis : Portage Salarial (Salarié) - Conserver le statut de salarié et son environnement (sécurité, continuité, simplicité ) NB : attention aux marges très variables (selon les expériences évoquées par le Groupe Senior) retenues par les Sociétés de portage : - de 6 à 15% pour les missions apportées ; - de 20 à 40% si la mission est proposée par le Société de portage/ou de Management de Transition dans les 2 cas le % est délicat à négocier) La facturation du Porteur n étant pas extensible, sa marge réduit d autant le salaire perçu par le «porté». Peut convenir à un cadre désirant retrouver un CDI ultérieurement, et qui a trouvé une mission intermédiaire de quelques mois ou plus. Auto-Entrepreneur (Indépendant) - Régime simple et populaire, non soumis à TVA, mais limité dans son volume d activité autorisé. Maxi du CA 32.600 E pour activité de prestations ; CA supposé s écouler au cours de l année (pas en une fois, ou 1 seul trimestre 30Ke) - Sauf à être déjà Retraité (donc avec revenu régulier et couvertures sociales), le statut d Indépendant oblige à cotiser à des organismes et caisses de retraites autres que ceux des salariés ; plus de couverture chômage ; 3
EIRL (Personnalité morale) - Une personne physique choisit de créé une EIRL dont elle est seul associé, - Nécessité de souscrire à toutes les obligations comptables et fiscales ; IR Ces 2 structures d entreprises individuelles peuvent convenir à un retraité (ou préretraité) recherchant un complément de revenus, Ou être utilisé comme galop d essai d activité avant création d une Société. EURL (Personnalité morale) - Une personne physique ou morale choisit de créé une EURL dont elle est seul associé, - Nécessité de souscrire à toutes les obligations comptables et fiscales ; régime des Sté ; IS - Commissaires aux Comptes facultatifs, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : bilan >1,55Me, ou CA >3,1MeHT, ou > 50 salariés Peut convenir si un développement ultérieur important est envisagé. SARL (Personnalité morale) - Une personne physique ou morale choisit de créé une SARL dont elle est seul associé,; - Président nommé par le CA - Nécessité de souscrire à toutes les obligations comptables et fiscales ; régime des Sté ; IS ; régime de TVA à choisir - Structure facile à développer ultérieurement : augmentation de capital, ouverture de ce dernier, pas de limite au CA réalisé. - Commissaires aux Comptes facultatifs, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : bilan >1,55Me, ou CA >3,1MeHT, ou > 50 salariés Peut convenir si un développement ultérieur est envisagé. SAS/SASU (Personnalité morale) - Une personne physique ou morale créé une SAS/SAS dont elle est actionnaire unique ; - Président nommé par le CA ; - Contraintes de rédaction des statuts, d organisation, de cession des actions ; plus de capital minimum ; Responsabilité limitée ; - Nécessité de souscrire à toutes les obligations comptables et fiscales ; régime des Sté ; IS - Commissaires aux Comptes facultatifs, sauf si : bilan >1Me, ou CA >2MeHT, ou > 20 salariés Peut convenir si un développement ultérieur important est envisagé. On notera qu il y a de fait assez peu de différences entre ces 3 formes de société il convient de se reporter au tableau qui donne de façon plus détaillé les différences. OÙ TROUVER DE L AIDE À LA CRÉATION ET AU FONCTIONNEMENT Sites : Plusieurs sites (voir aussi les annonces pour Salon des Entrepreneurs) permettent de faciliter la création de la structure choisie. Quelques exemples : - APCE : Agence pour la Création d Entreprises http://www.apce.com ; - CCI de France : Chambre de Commerce http://www.cci.fr/web/creation-d-entreprise ; - Portail gouvernemental : www.impots.gouv.creation entreprise ou http://vosdroits.service-public.fr/professionnelsentreprises/n16178.xhtml - Portail du Régime RSI : http://www.rsi.fr/creation-dentreprise.html Fiscalité : dans tous les cas de figure, et surtout en cas de doute, il convient de se rapprocher des services concernés (IRPP et/ou IS) afin d éviter de laisser planer des incertitudes quant à la consistance/validité des options choisies ; permet d éviter le risque de redressements ou requalifications ultérieures. Comptabilité : pour les formes juridiques soumises au régime de la déclaration contrôlée, l utilisation d un petit logiciel comptable est souhaitable (Ex : CIEL en version la plus simple évoqué fréquemment en Groupe Senior). Salariés et paie : le service TESE (Titre Emploi Service Entreprise) permet aux entreprises de moins de 9 salariés de gérer l ensemble de leurs salariés, quelque soit leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d alternance, apprentissage ou professionnalisation ) http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/page138.html Stagiaires et Alternance : évoqué comme une possibilité pouvant être utile pour l entreprise déjà bien installée et active ; à éviter dans les périodes de démarrage où la visibilité n est pas assurée, sachant que les assistances courtes exigent du temps ; ces formules sont cependant recherchées par les jeunes et étudiants, 4
S ORGANISER - ECHANGER - PROSPECTER Après le choix réfléchi d une structure, et avant les premiers pas vers sa mise en place, il est important d échanger, comparer et valider : avec tous ceux qui pourront partager leur expérience, (Voir notamment les membres DFCG de Mission DAF, de Management de Transition, de DAF en Temps Partagé et les membres du Groupe DFCG Senior) à travers les divers sites traitant de Management de Transition : de nombreuses réflexions et expériences sont disponibles sur cette activité, en détaillant les avantages et inconvénients : AFMDT Association Française du Management de Transition http://www.afmdt-asso.org/ traite notamment de la structuration des Cabinets de Management de Transition, avec charte déontologique, et une labellisation par le Bureau Veritas. SNMT Syndicat National du Management de Transition http://www.snmt.fr/index.html : traite de la structuration du métier de Manager de Transition ; a mis en place avec l université Paris-Dauphine un cursus de formation pour la certification des Managers de Transition : http://www.management-transition.dauphine.fr/ Mais aussi en consultant ou contactant les nombreux sites auprès desquels ont pourra trouver selon leur spécialité assistance à prospections (des missions éventuelles), ou portage pour une mission auto-prospectée : quelques exemples : Robert WALTER: http://www.robertwalters.fr/entreprises/nos-metiers Eurosearch-associés: http://www.eurosearch-associes.com NIMEurope: http://www.nimeurope.com VALTUS : http://www.valtus.fr ITG Leader Portage Salarial : http://www.itg.fr CONCLUSION Au cours des dernières années, la durée moyenne des postes de cadres financiers salariés en entreprise a eu tendance à raccourcir (3 ans en moyenne contre 7 antérieurement, selon certaines sources). Le contexte économique plus aléatoire incite donc à envisager le parcours professionnel avec un nouveau regard. Le choix d une alternative au CDI nécessite d intégrer de nombreux paramètres évoqués dans le dossier et les tableaux joints. Au-delà des options à caractère technique (social, fiscal..etc) que chacun pourra approfondir à partir des textes de référence, voire avec l assistance de spécialistes, le choix doit être fait en fonction de paramètres essentiellement personnels : expérience professionnelle, capacité à décider seul, situation familiale et personnelle, ouverture et sens commercial. Le volet commercial d une activité autonome - prospection, réseau, gestion personnalisée des clients mériterait une étude approfondie ; mais les retours d expérience des membres du groupe en la matière valent d être résumés : prospection difficile, concurrence de multiples structure, assistance bienvenue d apporteurs d affaires et réseau qui disparaît car les anciens contacts, de même âge, sont maintenant retraités... Ce dernier point invite à s assurer, salarié ou indépendant, que les réseaux que l on constitue intègrent un quota de contacts plus jeunes, vivier des réseaux futurs. 5