Avis d Appel à projets Cession de fonciers Leers Rue de Suffren et rue du Maréchal Leclerc Etablissement Organisateur de la consultation Lille Métropole Communauté Urbaine - Secrétariat Général Développement Economique - 1 rue du Ballon CS 50749-59034 Lille Cedex Nom et Nature du propriétaire des terrains à céder Lille Métropole Communauté Urbaine - Etablissement public de coopération intercommunale OBJET DE L APPEL A PROJET Description de l appel à projet Dans le cadre du projet de doublement de la Rocade-Est de Roubaix RD 700, un emplacement a été réservé au PLU de Leers pour cette infrastructure. Des études du Conseil Général ont permis de réduire cette emprise et de libérer deux fonciers, situés rue de Suffren et rue du Maréchal Leclerc. La présente consultation porte sur la cession en un seul lot et en l état des terrains ainsi libérés, propriétés de Lille Métropole, en vue d y développer un programme à vocation économique. Localisation Il s agit d une partie des parcelles: - Rue de Suffren, pour environ 6000m² : AB 252, 253, 258 AD 29,30, 114, 165, 172, 246, 247, 248, 249, 250, 251 - Rue du Maréchal Leclerc : AD 40 pour environ 2200m²
Les terrains font l objet d une vente d un seul tenant. Ainsi, toutes les parcelles seront étudiées et le projet proposé devra prendre en compte toutes les parcelles. Le prix des terrains sera proposé dans les offres et pris en compte lors du choix du bénéficiaire de la cession. La surface précise sera affinée au travers d un document d arpentage à la charge du lauréat. L opération Le candidat assurera la maîtrise d ouvrage des travaux concourant à l opération ainsi qu à la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Principes de financement Lille Métropole n engagera aucune participation financière à l opération. Programme Ce site, par ses caractéristiques et sa localisation, est voué à accueillir un programme respectant le PLU. Lille Métropole conduit une stratégie ambitieuse pour accompagner la mise sur le marché d un foncier et d un immobilier de qualité. La Nouvelle Politique Immobilière marque le lancement d une politique innovante visant à accompagner la production, par les acteurs privés, publics et para-publics d immobilier d entreprises à destination prioritairement des TPE-PME et des artisans. Il sera regardé si les projets répondent à ce besoin de petites surfaces. Selon les études de marché qui seront menées par le candidat, une offre de commerce de proximité peut être envisagée, un hôtel, et des cellules de petites surfaces destinées à de l artisanat Les propositions doivent être rédigées en langue française. Unité monétaire : l euro. Principes de financement : Lille Métropole et la Ville de Leers n engageront aucune participation financière pour le projet. CONDITIONS DE PARTICIPATION - RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE DOCUMENTS DE CANDIDATURE Justifications à produire quant aux qualités et capacité du candidat : 1. Un cahier de présentation de l organisme (moyens en personnel et en matériel, avec organigramme détaillé et chiffre d affaire des trois dernières années. 2. Un cahier illustré de références présentant les opérations d aménagement de même nature et faisant ressortir pour chacune entre-elles les aspects qualitatifs les plus marquants et les moyens mis en œuvre par le candidat pour les atteindre (montant, date et maître d ouvrage à préciser). 3. Une présentation de l équipe qui interviendra sur l opération précisant la composition et les compétences des intervenants (curriculum vitae détaillés).
4. Une note d intention relative à l organisation matérielle proposée au regard de la spécificité du projet et de l ambition d excellence et de qualité affichée par Lille Métropole et la Ville de Leers. 5. Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée que le candidat n a pas fait l objet d interdiction de concourir et qu il n a pas fait l objet ces cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8251-1, L.5221-8, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail. 6. Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée que le candidat est assujetti à l obligation définie à l article L.5212-2 du Code du Travail a, au cours de l année précédant le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l article L.5212-5 ou versé la contribution visée à l article L.5212-9. 7. Une déclaration sur l honneur du candidat, datée et signée, attestant qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 1741 du code général des impôts. 8. Une attestation d assurance. 9. Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents ou attestation sur l honneur justifiant que le candidat s est acquitté de ses obligations au 31/12/2013 au regard des impôts, taxes et cotisations sociales dûment daté et signé. 10. Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés ou Kbis ou équivalent étranger datant de moins de trois mois. 11. La copie du (des) jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire. CONDITIONS DE LA CONSULTATION Type de procédure mise en œuvre : Appel à projets Date limite de dépôt des dossiers de réponse à l appel à projet : 18 Décembre 2014 à 12h00. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - un règlement de consultation ; - un cahier de présentation du site ; - des annexes (jointes au cahier de présentation du site 2/2) : o o Annexe 1 : Délibération du Conseil Général relative à la modification de l emplacement réservé d infrastructure Annexe 2 : plan des travaux de requalification de la rue de Suffren.
Mise à disposition du dossier de consultation Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation et les documents complémentaires peuvent être obtenus : Lille Métropole Communauté Urbaine - 1 Rue du Ballon CS5 0749 - Secrétariat Général Pôle Développement Economique - F-59034 Lille Cedex. Tél. (+33) 3 59 00 18 25 E-mail : sgde@lillemetropole.fr. Le dossier de consultation est disponible sous format électronique en téléchargeant les documents de la consultation dans leur intégralité à l'adresse suivante : http://www.lillesolutions-immo.com/actualites/96-appel-a-projets-leers/item Il est précisé que pour le téléchargement des documents, les candidats devront cliquer sur les liens hypertexte correspondant à chacun des documents mentionnés à l article «contenu du dossier de consultation» ci-dessus. Par ailleurs, il est précisé que dans l hypothèse où les candidats choisiraient de télécharger les documents de la consultation, il leur est demandé d adresser un mail au Secrétariat Général Développement Economique en indiquant la date du téléchargement du dossier, ainsi que leur nom et coordonnées permettant ainsi à Lille Métropole de leur transmettre les éventuelles informations complémentaires en cours de consultation. En effet, Lille Métropole se réserve le droit d apporter et au plus tard quinze jours avant la date limite fixée pour la remise des projets, des modifications de détail au dossier de consultation. Déroulement de la consultation Phase 1 Remise des dossiers d appel à projets Les candidats remettront au plus tard le 18 Décembre 2014 à 12h00, un dossier d appel à projets comprenant les documents de candidatures mentionnés ci-dessus, ainsi que l ensemble des documents composant le projet du candidat soit : - Une note détaillée du projet, du programme économique et de son insertion paysagère. - Un bilan prévisionnel. - Un planning. - Des documents graphiques du projet inséré dans son environnement : plan masse, coupes en travers sur l îlot et photomontages insérant le projet dans l environnement proche et lointain et indiquant le traitement des façades.
Phase 2 - Sélection de candidats admis à négocier et déroulement des négociations A l issue d une première analyse des projets au regard des critères de jugement mentionnés ci-après, une liste des candidats admis à négocier sera établie, sous réserve d un nombre suffisant de candidatures. Une négociation sera ensuite engagée avec ces candidats et portera sur l ensemble des éléments financiers et techniques du projet proposé. Durant cette phase, Lille Métropole et la Ville de Leers se réservent la possibilité de demander tout document nécessaire ou toute information complémentaire qu elles jugeraient utiles à l analyse des projets. A l issue de chacun de ces échanges, un compte-rendu de négociation sera envoyé aux candidats, accompagné d un courrier leur indiquant la date et l heure limite de remise des éventuels éléments complémentaires. Une commission sera constituée pour retenir le projet. Elle sera co-présidée par Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique à Lille Métropole et par Monsieur le Maire de Leers ou son représentant. Elle sera composée d élus représentants des collectivités et des services compétents de Lille Métropole et de la ville. Phase 3 - Décision de cession des terrains Après autorisation du Conseil de Lille Métropole, la cession au profit du porteur de projet sera réalisée sur la base d un engagement à la réalisation d un projet de valorisation des terrains et de l obtention par le candidat des autorisations d urbanisme nécessaires à sa réalisation et conforme au projet arrêté à l issue des négociations. Il est précisé que Lille Métropole et la Ville de Leers se réservent la possibilité à tout moment de ne pas donner suite aux propositions faites par les candidats. Aucune prime ou indemnité ne sera versée aux candidats. CRITERES DE SELECTION DU PROJET La pertinence et la qualité des propositions : 40% - L adéquation des propositions avec les études et éléments techniques fournis par les maîtres d ouvrage, - L intérêt pour la qualité en termes d insertion urbaine et paysagère, pour la qualité architecturale des projets et pour la qualité des propositions innovantes en matière de traitement des pollutions le cas échéant, - L adéquation de la proposition d acquisition avec les prescriptions requises notamment en matière de PLU, de voirie, d assainissement, - La qualité environnementale des projets. Les éléments garantissant l acquisition et la valorisation de l ensemble immobilier 30% - Le montage juridique et opérationnel, le plan de commercialisation (part de terrains et de SHON commercialisée directement et part commercialisée par un tiers, prix de sortie du m² construit pour les
opérations privées et sociales,...), les garanties financières et techniques de valorisation de l ensemble immobilier. Les prix d acquisition des terrains et le montage financier de valorisation de ceux-ci : 30% - Proposition de prix d acquisition du terrain en adéquation avec le programme. - Maîtrise des coûts et optimisation des loyers, capacité à financer l opération. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Adresse à laquelle les informations complémentaires peuvent être obtenues : Lille Métropole Communauté Urbaine - 1 Rue du Ballon CS 50749 - Secrétariat Général Pôle Développement économique - F-59034 Lille Cedex. Tél. (+33) 3 59 00 18 25 E-mail : sgde@lillemetropole.fr. Il est précisé que pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours calendaires avant la date limite de remise des propositions, une demande écrite, par courrier RAR, ou mail, auprès du Secrétariat Général Développement économique. Une réponse écrite sera alors adressée au plus tard six jours avant la date limite de réception des projets à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. Adresse à laquelle les propositions doivent être remises ou envoyées : Les candidats transmettent leurs propositions, avant la date et l heure limite fixées pour leur réception, sous pli cacheté portant la mention : «Développement Economique Proposition d acquisition des terrains propriétés de Lille Métropole rue de Suffren et rue du Maréchal Leclerc à Leers NE PAS OUVRIR» Elles seront transmises par courrier RAR ou déposées contre récépissé à l adresse : Lille Métropole Communauté Urbaine, Secrétariat Général Développement Economique 1 rue du Ballon CS 50749 59034 Lille Cedex Accueil principal du bâtiment R+8 - les jours ouvrés - de 8h00 à 18h00 (pour un dépôt sur place) - PROCEDURE DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 143 Rue Jacquemars Gielée B.P. 2039, F-59014 Lille Cedex.
E-mail : greffe-ta-lille@juradm.fr. Tél. (+33) 3 20 63 13 00. Adresse internet : http://www.lille.tribunal- administratif.fr. Fax (+33) 3 20 30 13 47. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Greffe Tribunal Administratif de Lille, 143 Rue Jacquemars Gielée B.P. 2039, F-59014 Lille Cedex. E-mail : greffe-ta-lille@juradm.fr. Tél. (+33) 3 20 63 13 00. Adresse internet : http://www.lille.tribunaladministratif.fr. Fax (+33) 3 20 30 13 47. DATE DE PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS : 9 Octobre 2014