POLITIQUE SUR L'UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES ET DES SERVICES DE RÉSEAUTIQUE ET DE TÉLÉCOMMUNICATION

ADOPTÉE AU CONSEIL DES COMMISSAIRES DU 24 MARS 2009 RÉSOLUTION NO 107-CC-2008-2009 Service des technlgies de l infrmatin POLITIQUE SUR L'UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES ET DES SERVICES DE RÉSEAUTIQUE ET DE TÉLÉCOMMUNICATION Mars 2009 1. PREAMBULE La Cmmissin sclaire Marie-Victrin (ci-après «Cmmissin sclaire») est sucieuse de

furnir aux utilisateurs des technlgies, un envirnnement infrmatique sécuritaire. C est la raisn d être de la présente plitique dans laquelle la Cmmissin sclaire précise ses rientatins, ses cnditins d utilisatin et sn intentin de prtéger l envirnnement cntre une utilisatin nn cnfrme des ressurces infrmatiques et des services de réseautique et de télécmmunicatin. Cnséquemment, afin d en respecter l intégrité, la Cmmissin sclaire recnnaît l'imprtance de s'assurer que tus les utils infrmatiques et de télécmmunicatin mis à la dispsitin des utilisateurs sient emplyés adéquatement et cnsciencieusement à des fins de travail sclaire, pédaggique u administratif. 2. OBJECTIFS La présente plitique établit les cnditins d'utilisatin des ressurces infrmatiques et des services de réseautique et de télécmmunicatin par les utilisateurs. Elle vise entre autres, les bjectifs suivants : prmuvir une utilisatin respnsable des ressurces infrmatiques; cntribuer à la réalisatin de la missin éducative auprès des élèves; maintenir la bnne réputatin de la Cmmissin sclaire cmme rganisme éducatif respnsable; prévenir une utilisatin abusive u illégale des ressurces infrmatiques et des services de réseautique et de télécmmunicatin de la part des utilisateurs; assurer la prtectin des renseignements persnnels; minimiser les risques de mdificatin u de destructin des systèmes et des dnnées qui y transitent. 3. FONDEMENTS LEGAUX La présente plitique se fnde, entre autres, sur les différentes lis et directives en vigueur au Québec : la Li sur l accès aux dcuments des rganismes publics et sur la prtectin des renseignements persnnels (L.R.Q., c. A-2.1) la Li sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) la Li sur l instructin publique (L.R.Q., c. I-13.3) le Cde civil du Québec (L.Q., 1991, c 64) la Charte des drits et libertés de la persnne du Québec (L.R.Q., c. C-12) la Li sur le drit d auteur (L.R.C., C-42). la Li cncernant le cadre juridique des technlgies de l'infrmatin (L.R.Q., c. C-1.1) Dans le présent dcument, la frme masculine est utilisée sans aucune discriminatin et dans le seul but d'alléger le texte. 4. DEFINITIONS Cncernant le vcabulaire Internet, les mts utilisés nt la définitin prévue au cahier 2

de l'office de la langue française. En l'absence d'une définitin frmelle, les mts snt définis seln le sens cmmun et les dictinnaires renmmés en usage. «Dnnée» : Représentatin d'une infrmatin, cdée dans un frmat permettant sn traitement par rdinateur. «Extranet» : Réseau infrmatique privé cnstitué d'intervenants ayant des besins cmmuns et qui cmmuniquent entre eux. Ce réseau utilise les prtcles de cmmunicatin et les technlgies Internet, au myen d'un serveur Web sécurisé. «Internet» : Réseau infrmatique mndial cnstitué d'un ensemble de réseaux natinaux, réginaux et privés, qui est relié par le prtcle de cmmunicatin et qui cpère pur ffrir une interface unique à leurs utilisateurs. «Intranet» : Réseau infrmatique privé cnstitué d'un ensemble d'infrmatin mis à la dispsitin du persnnel de la Cmmissin sclaire. Ce réseau utilise les prtcles de cmmunicatin et les technlgies Internet, au myen d'un serveur Web sécurisé. «Lgiciel» : Ensemble d'applicatins u de prgrammes qui permet à un rdinateur u à un système infrmatique d'assurer une tâche u une fnctin en particulier, incluant les applicatins u prgrammes à vcatin pédaggique u ludique ayant un caractère interactif entre l'utilisateur, un grupe d'utilisateur et un rdinateur (lgiciels de jeux à caractères lgiques). «Messagerie électrnique» : Service de crrespndance sus frme d'échange de messages, à travers un réseau infrmatique. De façn curante, n utilise aussi la terminlgie «currier électrnique». «Messagerie instantanée» : Service de messagerie en temps réel, ffrant la pssibilité aux utilisateurs de cnsulter la liste des crrespndants avec lesquels ils snt simultanément en ligne, pur cmmuniquer immédiatement avec eux. «Prtail» : Site Web dnt la page d'accueil prpse, en plus d'un mteur de recherche, des hyperliens mettant à la dispsitin des utilisateurs un large éventail d'infrmatins et de services utiles et attrayants, qui est cnçu pur les guider et faciliter leur accès au réseau. «Réseau» : Envirnnement infrmatique qui permet aux utilisateurs d'avir accès simultanément à l'ensemble des dnnées et des applicatins du système d'infrmatin par l'entremise de serveur. «Ressurces infrmatiques» : L'expressin cmprend tus les rdinateurs, réseaux d'rdinateurs, équipements de télécmmunicatin, périphériques, médias numériques, systèmes d'explitatin, lgiciels et tute cmbinaisn de ceux-ci, que la Cmmissin sclaire pssède et gère u pur lesquels elle détient un drit d'accès. Le matériel infrmatique et les lgiciels achetés par la Cmmissin sclaire et gérés par celle-ci snt également inclus dans la présente expressin. «Services de télécmmunicatin et réseautique» : Terminlgie utilisée pur définir l'ensemble des services et des applicatins dispnibles et incluses par vie de 3

cmmunicatin électrnique. Les services cmprennent ntamment le currier électrnique, la navigatin dans Internet, Intranet, Extranet et le Prtail; ils permettent les échanges de fichiers et de vix, les activités de messagerie électrnique, la participatin à des frums, des vidécnférences u des grupes de discussin, le téléchargement de fichiers et l'envi de pièces attachées et tutes autres activités de télécllabratin nécessitant un supprt auditif u visuel. «Téléchargement» : Opératin qui cnsiste, sit à transférer des dnnées u des lgiciels stckés dans un rdinateur distant vers un rdinateur lcal à travers un réseau, sit à transférer des dnnées u des lgiciels stckés dans un rdinateur central vers un micr-rdinateur. «Utilisateur» : Tute persnne physique u mrale qui utilise les ressurces infrmatiques et les services de réseautique et de télécmmunicatin de la Cmmissin sclaire pur effectuer la gestin de curriels, de fichiers, de prgrammes et de lgiciels, qui est autrisée à utiliser un équipement infrmatique u un service ffert par la Cmmissin sclaire par l'entremise de ce réseau. Il inclut de plus les cmmissaires, certains gestinnaires externes, les différents membres des cmités, les cnsultants, les sciétés, les vérificateurs externes ainsi que tutes persnnes affectées temprairement à des dssiers spécifiques u qui représentent fficiellement la Cmmissin sclaire. Elle s adresse également aux utilisateurs qui bénéficient d un accès externe en tut temps u qui accèdent aux dnnées du réseau par vie électrnique. 5. CHAMP D'APPLICATION Cette plitique s'adresse à tus les utilisateurs des ressurces infrmatiques et des services de réseautique et de télécmmunicatin de la Cmmissin sclaire qu'ils sient dans un envirnnement sclaire, pédaggique u administratif. 6. PRINCIPES GENERAUX Les persnnes visées par cette plitique et qui fnt usage des ressurces infrmatiques et des services de réseautique et de télécmmunicatin à des fins de travail sclaire, pédaggique u administratif divent se cnfrmer aux différentes dispsitins de la présente plitique. La Cmmissin sclaire se réserve le drit de prendre tutes mesures qu'elle juge apprpriée en cas de nn-respect de la plitique. 7. CONDITIONS D'UTILISATION Il revient à tut utilisateur de la Cmmissin sclaire de respecter la présente plitique dans l exercice qutidien de sn travail sclaire, pédaggique u administratif et dans tutes les activités utilisant les ressurces infrmatiques et les services de réseautique et de télécmmunicatin. L'utilisateur dit ntamment : 7.1 respecter les lis et les règlements en vigueur au Québec, au Canada et dans les autres pays visités par des échanges prévus dans le cadre de sn travail sclaire, pédaggique u administratif; 7.2 avant de prcéder à l'installatin d'un lgiciel, s'assurer au préalable, qu'il est 4

autrisé, accmpagné d'une licence légale et supprté par le Service des technlgies de l'infrmatin; 7.3 s'assurer que les lgiciels libres à installer peuvent être supprtés par le Service des technlgies de l'infrmatin; 7.4 s'assurer auprès du Service des technlgies de l'infrmatin que les fichiers et lgiciels téléchargés ne peuvent entraver l'intégrité du réseau ni le bn fnctinnement des rdinateurs; 7.5 cnserver sn cde d accès au réseau et sn mt de passe, pur sn usage exclusif et en assumer la respnsabilité des gestes et des actins qui y snt assciés; 7.6 s assurer en tut temps, du respect et de la sécurité des dnnées de la Cmmissin sclaire; 7.7 utiliser Internet, la messagerie électrnique et la téléphnie de façn apprpriée, dans le cadre de sn travail sclaire, pédaggique u administratif; 7.7.1 Exceptinnellement, il peut utiliser la téléphnie et la messagerie électrnique à des fins persnnelles, durant les heures de travail u de classe; 7.8 signer tutes ses cmmunicatins électrniques et utiliser un langage cnvenable, respectueux et de qualité; 7.9 s'assurer que les pièces jintes à l envi d un message électrnique snt exemptes de virus et de ses ramificatins; 7.10 utiliser les équipements appartenant à la Cmmissin sclaire pur effectuer du travail de nature sclaire, pédaggique u administrative seulement; 7.10.1 cependant, s'il utilise des rdinateurs persnnels u d'autres équipements persnnels pur effectuer sn travail sclaire, pédaggique u administratif, il ne bénéficiera que des accès limités, appelés «accès visiteur». 8. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMISSION SCOLAIRE Au besin, la Cmmissin sclaire se réserve le drit de surveiller les pstes infrmatiques, d'accéder, de récupérer, de lire leur cntenu et de retirer l'accès aux services des ressurces infrmatiques et des services de réseautique et de télécmmunicatin, entre autres dans les circnstances suivantes : 8.1 lrsqu il y a bligatin de sauvegarder ses drits; 8.2 lrsqu il y a enquête requise par la li u par un tiers dans le but de prtéger les intérêts de la Cmmissin sclaire u de ses représentants; 8.3 lrsqu il y a présmptin qu un utilisateur a cmmis u est sur le pint de cmmettre un acte qui cntrevient à la présente plitique et qui purrait nuire à un autre utilisateur, u qui purrait nuire directement u 5

indirectement aux ressurces infrmatiques u aux services de réseautique et de télécmmunicatin; 8.4 lrsqu un utilisateur quitte la Cmmissin sclaire durant une certaine péride de temps et que l'n ne peut prévir la date de sn retur. 9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES PROHIBEES La Cmmissin sclaire se réserve le drit d agir lrsqu il est prté à sn attentin tutes activités illicites u abusives de la part d un utilisateur. Il est interdit, ntamment : 9.1 d utiliser les services de télécmmunicatin incluant la messagerie et la téléphnie, à des fins de publicité, de prpagande, de harcèlement, de diffusin de prps diffamatires et haineux, ffensants, perturbants, dénigrants u utiliser des cmmentaires u images à cnntatin sexuelle, sexiste u raciste; 9.2 de divulguer des renseignements persnnels, incluant des phtgraphies, sans l autrisatin de la persnne cncernée u du titulaire de l'autrité parentale; 9.3 d expédier des messages à tus les utilisateurs de la Cmmissin sclaire sur des sujets d intérêt public, des nuvelles de tutes srtes, des lettres en chaîne et tute infrmatin nn pertinente dans le cadre du travail sclaire, pédaggique u administratif; 9.4 d utiliser Internet à des fins persnnelles durant les heures de travail u de classe; 9.5 d utiliser, transférer u distribuer du matériel bscène u sexiste et de la prngraphie sus peine des mesures décrites dans la plitique; 9.6 d altérer u de transférer des dnnées par vie électrnique à l extérieur de la Cmmissin sclaire dans le but d en faire un cmmerce; 9.7 d utiliser la signature et l'identificatin de la Cmmissin sclaire, de ses établissements u de ses unités administratives dans le but de participer à des activités de messagerie électrnique, et d'asscier ses prps au nm de la Cmmissin sclaire; 9.8 d'autriser à un tiers, d accéder u d utiliser les ressurces infrmatiques et les services de réseautique et de télécmmunicatin en l'absence de mandats précis par la Cmmissin sclaire; 9.9 d utiliser tut cde d'accès et mt de passe d un autre utilisateur, de divulguer quelque cde et mt de passe que ce sit, y cmpris le sien. 10. DISPOSITIONS PARTICULIERES Tute cntraventin à la présente plitique peut mener à la suspensin des privilèges d accès aux différents services des ressurces infrmatiques et des services de réseautique et de télécmmunicatin et peut cnduire à la prise de mesures u de 6

sanctins que la Cmmissin sclaire juge apprpriée. La Cmmissin sclaire se réserve le drit de tenir l utilisateur respnsable de tut dmmage résultant d une cntraventin à la présente plitique. La Cmmissin sclaire se réserve le drit de cnserver u de retenir certaines infrmatins transmises par les différents utils de réseautique et de télécmmunicatin qui snt mémrisées sur supprt infrmatique, au même titre que la cnservatin de certaines infrmatins imprimées sur supprt papier. Ces infrmatins demeurent la prpriété de la Cmmissin sclaire et cette dernière se réserve le drit d examiner, s il y a lieu, l ensemble des cmmunicatins électrniques, pur des mtifs jugés raisnnables. À cette fin, les gestinnaires des ressurces infrmatiques et des services de réseautique et de télécmmunicatin appliquent les règles prévues à l Annexe 1 de la présente plitique. 11. ROLES ET RESPONSABILITES 11.1 LA DIRECTION GENERALE S'assure de l'applicatin de la plitique dans les établissements et les unités administratives de la Cmmissin sclaire; Infrme tut le persnnel de la présente plitique. 11.2 LE SERVICE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION Est respnsable de l applicatin de cette plitique; Diffuse et fait la prmtin de la plitique en cllabratin avec le Service du secrétariat général, des affaires crpratives et des cmmunicatins; Accmpagne les directins lrs de la diffusin de la plitique à l'intérieur de l'établissement. 11.3 LES UNITES ADMINISTRATIVES (SERVICES ET ETABLISSEMENTS) Chaque directin est respnsable de la diffusin et de la sensibilisatin des utilisateurs relevant de sn autrité au respect de la présente plitique. 11.4 LES UTILISATEURS PEDAGOGIQUES OU ADMINISTRATIFS Divent prendre cnnaissance de la présente plitique; Divent respecter les cnditins d'utilisatin des ressurces infrmatiques et services de réseautique et télécmmunicatin. 12. ENTREE EN VIGUEUR La présente plitique entre en vigueur à partir de sn adptin par le Cnseil des cmmissaires. 7

ANNEXE I REGLES S ADRESSANT AUX GESTIONNAIRES DES RESSOURCES INFORMATIQUES ET DES SERVICES DE RESEAUTIQUE ET DE TELECOMMUNICATION 1 Dans le cadre de l'exercice de ses respnsabilités et uniquement dans ce cntexte, le gestinnaire de systèmes 2 juit de certains privilèges qui lui permettent d'entreprendre certaines actins dans le but d'assurer le bn fnctinnement des systèmes sus sa respnsabilité et le respect des règles d'utilisatin. À cette fin, le gestinnaire de systèmes ainsi que les respnsables délégués snt liés par une entente de cnfidentialité signée. Le gestinnaire de systèmes dit tutefis s'assurer d'être en mesure de justifier les gestes qu'il peut pser. À cet égard, le gestinnaire de systèmes peut : 1. Juir de privilèges d'accès supérieurs à ceux du simple utilisateur, seln les besins de sa tâche. 2. Cntrôler l'accès et l'utilisatin des systèmes sus sa respnsabilité. 3. Utiliser les dnnées d'administratin prduites par le système afin de remplir sa tâche. 4. Accéder aux dnnées des utilisateurs dans le but d'effectuer l'entretien u d'ptimiser la perfrmance des systèmes, u d'en assurer la sécurité. 5. Prendre des cpies de sécurité des dnnées des utilisateurs. 6. Surveiller le traitement et la transmissin des dnnées. 7. Arrêter et réamrcer un système. 8. Cntrôler les ressurces du système. 9. Dépister des brèches de sécurité, y cmpris les mts de passe trp faciles à décuvrir et l'accès des persnnes qui ne fnt plus partie des utilisateurs de la Cmmissin sclaire. 10. Prendre les myens apprpriés pur crriger la situatin et mdifier les drits d'accès d'un utilisateur si le gestinnaire de systèmes a des mtifs de crire que l'utilisateur cntrevient aux règles générales d'utilisatin. Advenant un cas ù le gestinnaire de systèmes se vit dans l'bligatin d'accéder aux dnnées d'un utilisateur u de mdifier de quelque manière que ce sit sn accès au système, il tentera par tus les myens à sa dispsitin de l'en infrmer le plus tôt pssible. 1 La rédactin de cette sectin est inspirée du vlet Privilèges accrdés aux gestinnaires de systèmes, inséré dans le cde d'éthique de l'uqam. 2001 2 En l'ccurrence, le directeur du Service des technlgies de l'infrmatin est le gestinnaire respnsable et répndant des actins entreprises. Il délègue des respnsabilités aux gestinnaires et aux respnsables délégués qui gèrent les réseaux et systèmes, et qui lui en rendent cmpte. 8