Recueil de chiffres utiles 2012 Waterloo Office Park Kortrijkstraat 250 Drève Richelle 161 L 1410 Waterloo 8560 Wevelgem tél. 02 300 30 00 tél. 056 41 35 04 fax 02 300 30 01 fax 056 42 40 48 http://www.kluwer.be http://www.fiscaalinformatief.be e-mail: info@kluwer.be e-mail: info@ocsba.be
Mise à jour au 30 mars 2012 Editeurs responsables: Hans Suijkerbuijk, Drève Richelle 161L, 1410 Waterloo Koen Mertens, Kortrijkstraat 250, B-8560 Wevelgem 2012 Wolters Kluwer Belgium SA & Fiscaal Informatief BVBA Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur. D/2012/2664/154 ISBN 978-90-46-54062-6 BP/CIJFZBF-PI12001
Table des matières DROIT FISCAL 7 Impôt des personnes physiques 7 1 Montants indexés 7 2 Montants limites qui ne doivent pas être indexés 11 3 Maximum des ressources 12 4 Quotité du revenu exemptée d impôt 13 5 Montants limites pour l exonération d impôt pour pensions et revenus de remplacement 13 6 Taux tranches d imposition 14 6.1 Revenus imposables globalement 14 6.2 Revenus imposables distinctement 14 7 Versements anticipés et bonification 15 7.1 Majoration d impôt 15 7.2 Bonification 16 8 Avantages de toute nature 16 8.1 Utilisation professionnelle d une voiture de société 16 8.2 Chauffage et électricité 16 8.3 Avantages recueillis pour mise à disposition de personnes 16 8.4 Avantage pour mise à disposition gratuite d habitation 16 8.5 Repas sociaux fournis gratuitement (domestique) 16 8.6 Mise à disposition d un PC 17 8.7 Emprunts sans intérêts ou à des conditions avantageuses 17 8.8 Déplacements domicile-lieu de travail 21 8.8.1 Forfait de 0,15 EUR/km 21 8.8.2 Exonération des remboursements de frais de déplacement du domicile au lieu de travail 21 9 Frais propres à l employeur 22 9.1 Remboursement des frais de voitures 22 9.2 Frais de séjour en Belgique 22 9.3 Indemnités forfaitaires pour voyages à l étranger (voyages 30 jours) 22 9.4 Indemnités dans le cadre d activités bénévoles 22 10 Frais professionnels 23 10.1 Frais professionnels forfaitaires 23 10.2 Bourgmestres, échevins et présidents de CPAS 23 10.3 Contribuable avec revenus de droits d auteur et droits voisins 23 10.4 Forfait pour longs déplacements 24 10.5 Forfait pour les parents d accueil indépendants 24 10.6 Frais professionnels prix moyen des carburants 24 10.7 Frais professionnels réels 24 10.7.1 Frais de voiture 24 10.7.2 Frais de restaurant, de réception, de représentation et cadeaux d affaires 25 10.7.3 Amendes 25 10.7.4 Autres 25 11 Cotisations sociales déductibles 25 11.1 Contributions personnelles pour couvrir la responsabilité financière 25 11.2 Cotisations à la pension libre complémentaire 26 12 Déduction pour investissement 26 13 Bien immobilier 26 13.1 Indexation des revenus cadastraux 26 13.2 Coefficient de revalorisation, calcul excédent de loyer 26 13.3 Requalification des loyers en revenus professionnels (dirigeants d entreprise) 27 14 Emprunts hypothécaires 27 14.1 Montants limites 27 14.2 Montant minimum prix de revient travaux de rénovation 28 14.3 Amortissement en capital limite 28 15 Réduction forfaitaire à l IPP en Région flamande 29 16 Cours de change moyens 29 Impôt des sociétés 31 1 Taux 31 1.1 Taux de base 31 1.2 Taux réduit 31 1.3 Exit Tax 31 1.4 Impositions distinctes 31 2 Déduction pour investissement 32 3 La déduction pour capital à risque 32 I N F O R M AT I O N S FISCALES K L U W E R 3
4 Coefficient de revalorisation 32 5 Déduction des frais de voiture en fonction de l émission de CO 2 33 Impôt des personnes morales 34 1 Taux 34 Impôt des non-résidents 35 1 Taux de l INR 35 Précomptes 36 1 Précompte immobilier 36 2 Précompte mobilier 37 3 Droits d auteur 37 4 Perception pour l Etat de résidence 37 TVA 38 1 Taux 38 2 Taux en Europe et dans les autres pays (situation au 14.01.2012) 38 3 Numéro d identification à la TVA dans les autres Etats membres 40 4 Seuils pour les ventes à distance 41 5 Seuils d acquisitions intracommunautaires 41 6 Moyens de transport neufs 42 Droits de succession 43 1 Délais 43 2 Taux 43 2.1 Général 43 2.2 Logement familial 44 2.3 Entreprise familiale 45 2.4 Exonération 45 3 Assurances vie 45 4 Détermination de la valeur de l usufruit 46 4.1 Usufruit à vie 46 4.2 Usufruit constitué pour un temps limité 46 Droits d enregistrement 47 1 Délais 47 2 Taux 47 Droits de donation 49 1 Région flamande 49 1.1 Donation de biens immeubles 49 1.2 Donation de biens meubles 49 1.3 Donation d entreprises et paquets d actions 49 1.4 Disposition temporaire pour les donations d un terrain à bâtir (du 01.01.2006 au 31.12.2014) 50 2 Région wallonne 50 2.1 Donation de biens immeubles 50 2.2 Donation de biens meubles 51 2.3 Donation d entreprises et paquets d actions 51 2.4 Taux réduit Donation de la résidence principale du donateur 51 2.5 Dons de bois et forêts 51 3 Région de Bruxelles-Capitale 51 3.1 Donation de biens immeubles 51 3.2 Donation de biens meubles 52 3.3 Donation d entreprises et paquets d actions 52 3.4 Taux réduit Donation d une habitation en pleine propriété 52 4 K L U W E R I N F O R M AT I O N S FISCALES
Circulation 53 1 Taux de la taxe de circulation 53 2 Taux de la taxe complémentaire (LPG) 53 3 Taux de la taxe de circulation sur les camionnettes (jusque 3.500 kg) 53 4 Taux de la taxe de mise en circulation 54 4.1 Fédéral 54 4.2 Région flamande 55 5 Taxe de mise en circulation complémentaire Eco-malus Région wallonne 56 6 Eurovignette 56 7 Réduction sur facture pour l achat d une nouvelle voiture écologique 57 COMPTABILITE ET COMPTES ANNUELS 58 Dépôt des comptes annuels 58 Tarifs (TVAC) pour les entreprises et les fonds de pension sous forme d ASBL (depuis le 01.01.2012) 58 Tarifs (TVAC) pour les associations et les fondations qui ne sont pas des fonds de pension (depuis le 01.01.2012) 58 Tarif majoré en cas de dépôt tardif 58 Frais de publication dans les Annexes au Moniteur belge 59 Délais de conservation des documents 60 Obligations comptables en fonction des critères de taille 61 Critères pour la nomination d un commissaire 62 Critères pour la consolidation 62 Obligations comptables et de contrôle pour les ASBL 63 DROIT DES SOCIETES 64 Montants minimums, quorums de présences, délais 64 DROIT SOCIAL 65 Barème des cotisations sociales pour indépendants 65 Activité autorisée pour les pensionnés Année civile 2012 67 I N F O R M AT I O N S FISCALES K L U W E R 5