Réforme de la formation professionnelle : Et maintenant on fait comment? Chattez en direct LIVE avec : Jean-Pierre Willems, Expert en Droit Social et RH
Sommaire Quelles sont les décisions à prendre? 1. Gérer la transition DIF/CPF 2. Définir l investissement formation 3. Se positionner par rapport à l OPCA 4. Mettre en place les entretiens professionnels
PREMIERE DECISION GERER LA TRANSITION CIF/CPF
Le CPF : une gestion externe, centralisée et dématérialisée DAS puis DSN Alimentation des compteurs 24h par an jusqu à 120 h 12h par an jusqu à 150h 0h par an à partir de 150h Système d information (gestion CDC) Déclaration du temps travaillé Entreprises Bénéficiaires Portail du CPF Accès à l information
Le CPF : un droit rechargeable qui prend en compte le solde DIF 12 Heures par an 24 Heures par an SOLDE DIF CONSTATE AU 31 DECEMBRE 2014 24 48 72 96 120 132 144 150 1 er Janvier 2015 31 Décembre 2020 UTILISATION DES HEURES DE DIF EN COMPLEMENT DU CPF, DANS LA LIMITE DE 150 H, JUSQU EN 2020
Formations éligibles au compte personnel de formation DEUX GRANDES CATEGORIES DE FORMATION ACCESSIBLS Socle de compétences et accompagnement VAE Information des bénéficiaires Liste nationale (COPANEF) Listes sectorielles (CPNEFP) ou liste OPCA Interprofessionnel (Accord OPCA) Listes régionales salariés et demandeurs d emploi (COPAREF) Certifications RNCP (titre intégral ou modules) CQP Certifications de l inventaire RNCP Programmes régionaux de formation
Les sources des listes de formations éligibles au CPF RNCP 8 000 certifications enregistrées Potentiel de 12 000 CQP Plus de 1 000 recensés Peuvent être enregistrés au RNCP ou pas CERTIFICATIONS INVENTAIRE ETABLI PAR LA CNCP 1. Certifications à caractère règlementaire 2. Certifications ayant un usage reconnu sur le marché du travail 3. Certifications ayant une utilité sociale Programmes régionaux de formation FORMATIONS
LA LISTE NATIONALE La liste nationale interprofessionnelle INTERPROFESSIONNELLE Elle a vocation à regrouper deux types de certifications : - Celles qui préparent à une fonction support ; - Celles que les branches souhaitent rendre accessibles aux demandeurs d emploi et salariés d autres secteurs. Ont été identifiées comme fonctions support : - Accueil ; Commercial/Achat ; Communication ; Comptabilité/Finances ; Logistique ; Management ; Marketing ; Juridique ; Ressources Humaines ; Secrétariat. - Sont des fonctions limites : informatique/conduite/propreté Les formations de la LNI sont accessibles à tous les bénéficiaires du CPF : - Attention toutefois aux plafonds de prise en charge par l OPCA.
Conclusion / 1ere partie AU 1 er JANVIER 2015 UNE OFFRE DE FORMATION REDUITE CONSTRUCTION PROGRESSIVE D UNE POLITIQUE ET/OU TRANSITION AVEC LE DIF SUR LE DEBUT 2015
DEUXIEME DECISION DEFINIR L INVESTISSEMENT FORMATION
La fin de notion de dépense de formation: l obligation légale ramenée à un impôt OBLIGATION DE PARTICIPATION DE 1,6 % (masse salariale brute annuelle) VERSEMENT OPCA OBLIGATOIRE Répartition 2014 50/50 VERSEMENT OPCA FACULTATIF Dispositifs d intérêt général (CIF, contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation, FPSPP) Plan de formation des entreprises 2015 : versement à l OPCA d une contribution unique de 1 %
Cotisations versées à l OPCA Dépenses directes imputables Dépenses de formation (fiscales) Dépenses remboursées par l OPCA Dépenses payées directement par l OPCA Investissement formation (ressources) Dépenses directes non imputables
L investissement formation après La loi du 5 mars 2014 BUDGET D ACHAT MOYENS INTERNES APPORTS EXTERNES (OPCA) TEMPS IMPACTS DE LA FORMATION (ROI)
TROISIEME DECISION SE POSITIONNER PAR RAPPORT À L OPCA
L intégralité du 1 % est mutualisée 1 % 1 % 1 % 0,20 plan 0,10 plan 0,20 CPF 0,20 CPF 0,20 CPF 0,20 FPSPP 0,55 % 0,15 FPSPP 0,20 FPSPP 0,20 CIF 0,40 plan 0,15 CIF 0,20 CIF 0,15 prof 0,30 prof 0,30 prof 0,40 prof 1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 et +
Un positionnement différent pour l OPCA OPCA Financement légaux Financements conventionnels Plan par accord de branche Professionnalisation Versements volontaires Par décision d entreprise CPF Financements complémentaires FPSPP, Conseils régionaux, FSE, Plan obligatoire -10 ; 10 à 49 ; 50 à 299
TROIS QUESTIONS A L OPCA : QUELLE TRANSITION 2014/2015? POURQUOI VERSER DU PLAN SUR LE SOLDE 2014 OU SUR L ACOMPTE 2015? QUELS ENGAGEMENTS DE L OPCA SI VERSEMENTS VOLONTAIRES?
UNE OPPORTUNITE AU 1 er JANVIER 2015 Nouveau régime des périodes de professionnalisation Les certifications de l inventaire sont éligibles sans durée minimale Sous réserve toutefois des priorités de branche d où la nécessité de se rapprocher rapidement de l OPCA pour faire un point global en début d année.
QUATRIEME DECISION METTRE EN PLACE LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Un entretien professionnel à réaliser avant mars 2016 Vision - Evolution de la fonction Diagnostic sur l emploi - Perspectives de développement de compétences Diagnostic sur le salarié - Perspectives d évolution dans l organisation Moyens Politique de formation de l entreprise et moyens d accès à la formation - Plan de formation - Utilisation envisageable du CPF - Besoin de bénéficier d un CEP ou de faire un bilan de compétences Parcours - Bilan des années précédentes en matière d emploi, de formation, de professionnalisation
Des parcours à gérer sur 6 ans Réalisation d au moins un entretien tous les 2 ans Atteinte de 2 critères sur 3 : - Suivi d une formation - Evolution salariale ou professionnelle - Obtention d une certification PENALITES : pour défaut de gestion (par salaries) 1. Abondement du CPF de 100 heures (130 h temps partiels) 2. Versement d une pénalité à l OPCA de 30 de l heure (3000 euros ou 3900 euros) 1. Possibilité de suivre les 100 heures pendant le temps de travail
Le calendrier de la mise en œuvre Sans délai Informer les salariés de la fin du DIF Avant de présenter ses projets 2015 au CE Avant le 31 janvier 2015 Définir l investissement formation Attestation solde DIF individuelle Avant le 28 février 2015 Faire le point avec l OPCA Avant le 5 mars 2016 Avoir réalisé un entretien professionnel
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