Sommaire Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Présentation... 5 Introduction... 15 Partie 1 Impôt sur le revenu... 21 Fiche 1 : Indexation du barème de l IR et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements... 23 1. Barème d imposition des revenus de 2016...23 2. Revalorisation directe de certains seuils, plafonds et abattements...25 Fiche 2 : Institution d une réfaction d impôt en faveur des classes moyennes... 29 1. Bénéficiaires de la réfaction d impôt...31 2. Montant de la réfaction d impôt...35 3. Anticipation dès le début de l année 2017 des effets de la réfaction...38 4. Tableau récapitulatif des niveaux de revenus concernés par la réfaction...39 Fiche 3 : Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l IR... 41 Fiche 4 : Institution du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu... 45 1. Rappel...46 2. Instauration d un prélèvement à la source de l IR...49 3. Champ d application du prélèvement...52 4. Modalités de calcul du prélèvement...60 5. Nouvelles modalités de recouvrement de l impôt sur le revenu... 101 6. Traitement de l année de transition (2017)... 121 Fiche 5 : Nouvel aménagement de la réduction IR-PME (Madelin)... 143 1. Rappel... 143 2. Régime nouveau... 145 Fiche 6 : Généralisation du crédit d impôt pour l emploi d un salarié à domicile et versement anticipé de cet avantage fiscal et du crédit d impôt pour frais de garde de jeunes enfants... 149 1. Rappel... 149 2. Régime nouveau... 150 7
L'Expert en poche Fiche 7 : Institution d une réduction d impôt au titre de la réhabilitation des résidences de tourisme... 155 1. Champ d application de la réduction d impôt... 156 2. Modalités d application de la réduction d impôt... 160 3. Justificatifs, remise en cause... 161 Fiche 8 : Prorogation et aménagement de la réduction d impôt en faveur des loueurs meublés non professionnels (LMNP)... 163 1. Rappel... 163 2. Régime nouveau... 164 Fiche 9 : Institution d une déduction spécifique en faveur de la location de logements conventionnés situés en zones tendues (dispositif «Cosse»)... 167 1. Caractéristiques du dispositif «Cosse»... 168 2. Extinction progressive des dispositifs Besson-ancien et Borloo-ancien... 173 Fiche 10 : Institution d un «compte PME innovation» (CPI) ouvrant droit à un régime spécifique d imposition des plus-values... 175 1. Régime juridique du CPI... 177 2. Régime fiscal du CPI... 183 3. Clôture du CPI... 186 Fiche 11 : Nouvel aménagement du régime des attributions gratuites d actions (AGA)... 187 1. Rappel... 187 2. Régime nouveau... 190 Fiche 12 : Imposition immédiate des soultes reçues par les particuliers à l occasion de certaines opérations d échange ou d apport de titres... 193 1. Rappel... 193 2. Régime nouveau... 196 Fiche 13 : Aménagement du report d imposition automatique des plusvalues d apport de titres à une société soumise à l IS contrôlée par l apporteur... 201 1. Rappel... 201 2. Régime nouveau... 205 Fiche 14 : Modalités d actualisation du prix d acquisition retenu pour le calcul des plus-values réalisées avant le 1 er janvier 2013 et dont l imposition a été reportée sur option... 213 1. Rappel... 213 2. Régime nouveau... 214 8
Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Fiche 15 : Autres mesures relatives à l impôt sur le revenu... 217 Partie 2 Bénéfices professionnels... 219 Fiche 16 : Revalorisation des limites d application des régimes micro et du régime simplifié d imposition... 221 Fiche 17 : Aménagement du plafond de déduction de l amortissement des véhicules de tourisme... 225 1. Rappel... 225 2. Régime nouveau... 226 Fiche 18 : Application du suramortissement exceptionnel en faveur de l investissement aux biens commandés avant le 14 avril 2017... 229 1. Rappel... 229 2. Régime nouveau... 230 Fiche 19 : Hausse du taux du CICE... 233 1. Rappel... 233 2. Régime nouveau... 234 Fiche 20 : Clarification des règles de plafonnement des déficits reportables en cas d abandon de créance au profit d une entreprise en difficulté... 235 1. Rappel... 235 2. Régime nouveau... 236 Fiche 21 : Aménagement du régime des plus-values à long terme sur titres de participation... 239 1. Rappel... 239 2. Régime nouveau... 240 Fiche 22 : Aménagement du régime mère-fille... 245 1. Rappel... 245 2. Régime nouveau... 247 Fiche 23 : Baisse progressive du taux normal de l IS... 249 1. Rappel... 249 2. Régime nouveau... 250 Fiche 24 : Extension des cas d exonération de contribution de 3 % au titre des montants distribués... 253 1. Rappel... 253 2. Régime nouveau... 255 9
L'Expert en poche Fiche 25 : Prorogation et extension du crédit d impôt métiers d art... 263 1. Rappel... 263 2. Régime nouveau... 264 Fiche 26 : Aménagement du régime micro-ba... 267 1. Rappel... 267 2. Régime nouveau... 268 Fiche 27 : Extension du champ de l obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises... 273 1. Rappel... 274 2. Régime nouveau... 276 Fiche 28 : Institution à la charge des plateformes en ligne d une déclaration automatique sécurisée des revenus des utilisateurs... 279 1. Rappel... 279 2. Régime nouveau... 280 Fiche 29 : Autres mesures en matière de bénéfices professionnels... 283 1. Augmentation du dernier acompte d IS des grandes entreprises... 283 2. Extension du suramortissement exceptionnel des poids lourds... 283 3. Suppression de l amortissement exceptionnel des logiciels... 284 4. Mesures diverses... 284 Partie 3 TVA et taxe sur les salaires... 287 Fiche 30 : Revalorisation des limites d application de la franchise en base et du RSI... 289 1. Franchise en base de TVA... 291 2. Régime simplifié d imposition... 293 Fiche 31 : Déductibilité progressive de la TVA afférente à l essence... 295 1. Rappel... 295 2. Régime nouveau... 296 Fiche 32 : Institution d une procédure d instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA... 299 1. Rappel... 299 2. Régime nouveau... 300 10
Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Fiche 33 : Instauration d un crédit de taxe sur les salaires pour les associations et organismes assimilés et extension de l abattement en faveur de ces organismes... 303 1. Extension du champ d application de l abattement de taxe sur les salaires... 304 2. Instauration d un crédit de taxe sur les salaires (CITS)... 305 Fiche 34 : Autres mesures en matière de TVA... 309 1. Aménagement du régime d autoliquidation de la TVA d importation... 309 2. Mesures diverses... 309 Partie 4 Impôts locaux... 311 Fiche 35 : Aménagement des modalités de territorialisation de la CVAE des sociétés membres d un groupe fiscal... 313 1. Rappel... 313 2. Régime nouveau... 314 Fiche 36 : Autres mesures en matière d impôts locaux... 315 Partie 5 Enregistrement et ISF... 317 Fiche 37 : Biens professionnels : aménagement de l exonération des titres de sociétés soumises à l IS... 319 1. Rappel... 319 2. Régime nouveau... 321 Fiche 38 : Aménagement de l exonération partielle des titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux... 327 1. Rappel... 327 2. Régime nouveau... 329 Fiche 39 : Nouvel aménagement de la réduction ISF-PME... 333 1. Rappel... 333 2. Régime nouveau... 335 Fiche 40 : Mise en place d un dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l ISF... 339 1. Rappel... 339 2. Régime nouveau... 341 Fiches 41 : Autres mesures en matière d enregistrement et d ISF... 345 11
L'Expert en poche Partie 6 Contrôle fiscal... 347 Fiche 42 : Instauration d une procédure d examen de comptabilité à distance... 349 1. Rappel... 349 2. Régime nouveau... 351 Fiche 43 : Aménagement des conditions de réalisation des traitements informatiques sur les comptabilités informatisées... 357 1. Rappel... 358 2. Régime nouveau... 360 Fiche 44 : Renforcement de certaines sanctions pour défaut ou retard de déclaration ou de paiement... 369 1. Rappel... 369 2. Régime nouveau... 371 Fiche 45 : Réforme des sanctions applicables en cas de nondéclaration d avoirs à l étranger... 373 1. Rappel... 373 2. Régime nouveau... 375 Fiche 46 : Autres mesures... 381 1. Possibilité de conservation dématérialisée des documents, pièces justificatives et factures émis ou reçus sous format papier... 381 2. Mesures diverses... 382 Partie 7 Régimes particuliers et taxes diverses... 385 Fiche 47 : Imposition en BIC de tous les revenus tirés d une activité de location meublée... 387 1. Rappel... 387 2. Régime nouveau... 388 Fiche 48 : Instauration d une procédure spécifique de contrôle des reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif... 393 1. Organismes concernés... 395 2. Procédure de contrôle sur place... 395 3. Obligation de conservation des documents... 396 12
Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Fiche 49 : Autres mesures... 397 1. Prorogation du régime d exonération des JEI et JEU... 397 2. Allongement du délai d implantation en ZRD... 397 3. Maintien en 2017 du niveau des avantages en vigueur en 2016 dans les ZFA outre-mer... 399 4. Institution d un acompte pour le paiement de la TASCOM due au titre des surfaces de plus de 2 500 m2... 400 5. Aménagement du délai de solidarité fiscale entre l acquéreur et le vendeur d un fonds de commerce... 403 6. Location-gérance : limitation de la solidarité entre le propriétaire et l exploitant du fonds de commerce... 406 7. Durcissement du malus automobile et aménagement du bonus écologique... 408 8. Nouvelles exonérations de taxe sur les véhicules de société... 409 13