r. Commune de isenay REGLEMENT DE CONSULTATION R.C. Objet de la Consultation : Remise des offres : TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE DE MOISENAY Procédure adaptée passée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics Date et heure limites de réception : Jeudi 12 mars 2015 à 17 h 30 Identification du pouvoir adjudicateur : Maître d'ouvrage : COMMUNE DE MOISENAY Adresse : Mairie Rue de la Boucle 77950 - MOISENAY Tel. 0I.64.8l.21.00 Fax Ol.60.69.90.97 Signataire du marché Personne habilitée article 109 du CMP Ordonnateur Comptable assignataire des paiements Madame le Maire - Michèle BADENCO Madame le Maire Madame le Maire Trésorerie Principale du Châtelet en Brie Imputation budgétaire 011-61521 N du marché 1/2015
ARTICLE UN - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1-1 - OBIET La présente consultation concerne des travaux d'entretien des espaces verts de la commune de MOISENAY à exécuter pour le compte de la commune de MOISENAY, maître d'ouvrage et tels que listés dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire. Elle peut être complétée par des demandes ponctuelles d'intervention pour des prestations listées au cadre du bordereau de prix unitaires. Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification reconductible une fois. 2-2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée soumise aux dispositions des articles 26-11- 2 et 28 du code des marchés publics. 2-3 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens(cpv)sont : Classification principale Réalisation et entretien des espaces verts 77310000-6 Taille de haies 77342000-9 ARTICLE DEUX - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-2 - MAITRISE D'ŒUVRE La maîtrise d'œuvre est assurée par la commune de MOISENAY 2-3 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Les entreprises devront faire des propositions pour l'ensemble du marché. 2-4 - COORDINATION DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE Sans objet 2-5 - DELAI D'EXECUTION Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chacune des interventions à compter de la réception de l'ordre de service. Le candidat remettra avec l'offre un planning d'intervention détaillé, précisant notamment la durée de chaque intervention par type et par quartier. 2-6 - COMPLEMENTS A APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES Les candidats n'ont pas à apporter de compléments au cahier des charges. 2-7 - MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2-8 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2-9 - MODE DE REGLEMENT Les prestations objet du marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
Le mode de règlement est le virement par mandat administratif. Le règlement des prestations a lieu sur présentation de factures mensuelles. Les prestations objet du marché, seront réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures, sous réserve que toutes les pièces justificatives aient été jointes à ces factures. Les factures afférentes au marché seront établies en un seul exemplaire portant outre les mentions légales, les indications suivantes : nom et adresse du créancier, numéro de son compte bancaire tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement, le n et la date du marché, la prestation exécutée, le montant hors TVA de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour, le taux et le montant de la TVA en vigueur, la date. ARTICLE TROIS - RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est constitué par : L'avis d'appel public à concurrence Le règlement de consultation, L'acte d'engagement, Le cahier des clauses administratives particulières, Le cahier des clauses techniques particulières, Le bordereau des prix unitaires, La décomposition du prix global et forfaitaire, Le plan de localisation des prestations Le dossier de consultation est envoyé sur demande des candidats. La dématérialisation n'est pas prévue. ARTICLE QUATRE - PRESENTATION DES OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat Le dossier à remettre par chaque candidat sera placé sous double enveloppe cachetée, l'enveloppe intérieure comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr (espace marchés publics) Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics : S Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, S Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, S Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 L.5212-11 du code du travail, S Pouvoir de la personne habilité à engager l'entreprise. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics : S Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, S Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics : S Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
S Liste des principaux services effectués au cours des dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, S Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. Les certificats de qualification et / ou de qualités demandés aux candidats sont en particulier : S QUALIPAYSAGE E 130 ou similaire, QUALIPAYSAGE E 150 ou similaire, QUALIPAYSAGE H 121 ou similaire, S QUALIPAYSAGE H 225 ou similaire. Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine. En l'absence de l'un ou l'autre de ces certificats, le candidat produira tout type de document permettant d'attester de sa capacité équivalente. Un projet de marché comprenant : ^ L'avis d'appel public à la concurrence, dûment signé par le candidat, S Le règlement de consultation, dûment signé par le candidat, S L'acte d'engagement, dûment signé par le candidat, S Le cahier des clauses administratives particulières, dûment signé par le candidat, S Le cahier des clauses techniques particulières, dûment signé par le candidat, S Le bordereau de prix unitaires dûment rempli et signé par le candidat, S La décomposition du prix global et forfaitaire, dûment remplie et signée par le candidat, S Le plan de localisation des prestations, dûment signé par le candidat, S Un certificat de visite du site. Toutes ratures ou modifications apportées sur ces documents entraînera l'annulation de l'offre du candidat. ARTICLE CINQ - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES 5-1 - ORDRE D'OUVERTURE DES PLIS Le pouvoir adjudicateur procédera à l'ouverture des plis selon leur ordre d'arrivée chronologique. 5-2 - ÏUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique selon les critères indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1 - Le prix des prestations 40% 2 - La valeur technique avec en sous-critères : a - les moyens matériels et humains dédiés à l'exécution des prestations 20% b - la méthodologie d'exécution des prestations 20% c - les mesures d'hygiène et de sécurité mises en œuvre pour l'exécution des prestations 20% Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur peut seulement demander de préciser ou compléter la teneur de leur offre. Le candidat retenu produit les certificats et attestations des articles 46-1 et 46-II du code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
En cas de non présentation de ces documents, l'offre du candidat sera rejetée. Dans ce cas, son élimination sera prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. ARTICLE SIX - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les offres devront être adressées en recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à : avant le JEUDI 12 MARS 2015 à 17 h 30. COMMUNE DE MOISENAY MAIRIE - RUE DE LA BOUCLE 77950 - MOISENAY La seconde enveloppe intérieure devra être cachetée et porter les mentions suivantes : «CONSULTATION POUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE DE MOISENAY - NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS» Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les dates et heure limites fixées pour la remise des offres, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs sans être ouverts. ARTICLE SEPT - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7-1 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs et techniques qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s'adresser à la commune de MOISENAY : Secrétariat général mairie, rue de la Boucle 77950-MOISENAY Fax : 01.60.69.90.97 mail : secretariatgenerai(5)moisenay.fr et par téléphone au 01.64.81.21.04 : les lundi, mardi, jeudi et vendredi de9hàl2hetl3h30àl8h 7-2 - CONNAISSANCE DES LIEUX Les entreprises sont réputées avoir pris connaissance des lieux et de l'ensemble des contraintes du chantier. Elles devront fournir obligatoirement une attestation de visite A,1e L'Entrepreneur : (Cachet et signature)