Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman 1
Définition des statuts de salariéet d indépendant Statut de salarié : Niveau social : Lien de subordination L autorité Niveau fiscal Statut d indépendant : Niveau social Niveau fiscal 2
Lien de subordination RECHERCHE Qualification du contrat Clauses du contrat Modalités d exécution Contenu et portée des obligations Exécution des prestations Mode de rémunération 3
Lien de subordination RECHERCHE Présomption d existence du lien présomptions réfragables :nt de commerce étudiant pharmacien d officine présomptions irréfragables portif rémunéré prestataire de services intérimaire 4
Lien de subordination RECHERCHE Extension du champ d application de la sécurité sociale : mandataires de certaines associations artistes de spectacles transporteurs de personnes ou de choses travailleurs handicapés étudiants médecins suivant une formation de médecin spécialiste Jurisprudence 5
Raisons de l adoption du statut de T.I. Coût salarial Stabilité d emploi Carcan de la réglementation du travail Responsabilité Protection : faillite et fermeture d entreprises 6
Raisons de l adoption du statut de T.S. Contrat de travail entre époux ou cohabitant Mandataire-administrateur de sociétés Aspects sociaux incipe cumul : dualité de fonctions et lien de subordination Conséquences de la dualité Aspects fiscaux : Définition - Principe d attraction 7
Requalification : T.I. àt.s. Qui peut demander : ONSS Travailleur INASTI 8
Requalification : T.I. àt.s. Conséquences : Paiement des arriérés de rémunérations Recouvrement Sanctions civiles et pénales Délai de prescription Réparation du préjudice : CC1382 Récupérations des cotisations INASTI Récupérations des prestations perçues indûment 9
Requalification : T.S. àt.i. Qui peut demander : ONSS Travailleur Employeur 10
Requalification : T.S. àt.i. Conséquences : Remboursement des cotisations ONSS Récupérations des prestations payées indûment Recouvrement des cotisations par l INASTI 11
Sociétéde management : moyen d échapper àla requalification Mécanisme Le contrat Théorie de la simulation 12
Raisons de l adoption du statut de T.I. Coût salarial Stabilité d emploi Carcan de la réglementation du travail Responsabilité Protection : faillite et fermeture d entreprises 13
Comparaison des 2 régimes Statut de salarié Répartition de la charge des cotisations Pas de plafond de revenus Pas de dégressivité des cotisations Base de calcul : salaire brut sans déduction cotisations couvrent tous les secteurs Statut d indépendant Pas de répartition de la charge des cotisations Plafond de revenus Cotisations dégressives Base de calcul : revenus nets imposables Cotisations couvrent 3 secteurs Possibilité d être dispensé du paiement 14
Prestations de sécuritésociale L assurance maladie-invalidité Les prestations familiales Assurance-chômage Les vacances annuelles Les accidents du travail/les maladies professionnelles Les pensions 15
Questions-clefs Subordination? Dépendance économique? Qualification «relation travail»? Présomption? 16
PRELIMINAIRES -évolution: méthode de travail -critères économiques versus juridiques -autres»fils rouges» 17
Objectifs Cadre et sécurité juridique Vise toute relation de travail Recadre évolution jurisprudentielle Tenir compte des contingences sectorielles Ruling social 18
Eléments Libre Choix des parties Nature de la relation de travail : compatible avec exécution et qualification? Exclusion : les présomptions les dispositions légale ou autre si statut déterminé 19
Mise en oeuvre Cas par cas Pas d application mathématique Critères généraux voire spécifiques Commission de «Règlement de la relation de travail» Ruling Social 20
Critères généraux Volonté des parties Liberté d organisation du temps de travail Liberté d organisation du travail Contrôle hierarchique Eléments neutres 21
COUR DE CASSATION _LES ARRËTS-QUALIFICATION -cass 23/12/2002 -cass 28/04/2003 -cass 20/03/2006 -cass 1/12/2008 -cass 22/05/2006 -cass ç/12/2008 -cass 25/05/2009 -cass 10/10/2011 22
CASSATION Appréciations des quatres critères: -Cass 18/10/2010 -Cass 06/12/2010 -Cass 07/03/2011 23
Critères spécifiques Champs d application; secteur profession- catégorie Procédure d élaboration Chambre Normative 24
RULING SOCIAL ONSS INASTI Recours devant les juridictions du travail 25
Incitants à la régularisation Concept Hypothèse Faux indépendant Faux salarié 26
Nouveaux critères Loi 25/08/2012 -secteur construction -secteur gardiennage -secteur du transport -secteur du nettoyage 27
Existence contrat de travail -défaut d un risque financier ou économique -défaut de responsabilité et de pouvoir de décision -défaut de pouvoir de décision concernant la politique d achat -défaut de décision concernant la politique des prix 28
critères -défaut d obligation de résultat concernant le travail convenu -garantie du paiement d une indemnité fixe -ne pas être soi-même l employeur de personnel recruté personnellement et librement ou ne pas avoir la possibilité d engager du personnel ou de se faire remplacer pour l exécution du travail convenu 29
Critères -ne pas apparaître comme une entreprise vis à vis d autres personnes ou travailler principalement ou habituellement pour in seul contractant -travailler dans des locaux dont on n est pas le propriétaire ou le locataire ou avec du matériel mis à sa disposition, financé ou garanti par le contractant 30
Critères LORSQUE plus de la MOITIE des critères est remplie dans une relation de travail, celle-ci est présumée être exécutée dans les liens d un CONTRAT DE TRAVAIL 31
Critères -présomption peut être renversée par toutes voies de droit -pas applicable aux relations de travail familial -ces critères pourraient s appliquer à d autres secteurs Entrée en vigueur le 21/09/2012 32
Divers Structure: -chambre administrative -commission administrative de règlement de la relation de travail -quid ruling? 33
Merci de votre participation 34