CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-320 AFFECTATION DE CREDITS EN FAVEUR DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE, DU VEXIN FRANÇAIS, DU GATINAIS FRANÇAIS ET OISE- PAYS DE FRANCE : FRAIS DE STRUCTURE 2010 Chapitre 937 «Environnement» Code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel» Programme «Parcs naturels régionaux» Action «Soutien au fonctionnement des PNR» RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE MAI 2010
PNR FRAIS DE STRUCTURE VERSION 2 20/04/2010 10:14:06
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...6 1. Financements des Parcs naturels régionaux...7 2. Financement régional en faveur des frais de structure des Parcs naturels regionaux au titre de l exercice 2010...8 PROJET DE DELIBERATION...10
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 EXPOSE DES MOTIFS
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 L objet du présent rapport concerne l affectation de crédits au titre des frais de structure pour les Parcs de la Haute Vallée de Chevreuse (770 000,00 ), du Vexin français (648 666,66 ), du Gâtinais français (660 000,00 ) et Oise-Pays de France (154 233,00 ), ce qui représente un montant total de 2 232 899,66. 1. Financements des Parcs naturels régionaux 1.1. La participation régionale au financement des Parcs naturels régionaux En approuvant les statuts des Parcs, le Conseil régional s est engagé à participer, dans la limite des crédits inscrits à son budget annuel au financement d une part de leur programme d actions et d autre part de leurs frais de structure. En ce qui concerne les trois Parcs intégralement franciliens, Haute Vallée de Chevreuse, Vexin français et Gâtinais français, la clé de répartition est la suivante (Région d Ile-de-France 60 %, Département 40 %) et une répartition spécifique concernant le Parc interrégional Oise-Pays de France, la clé de répartition est différente (Région d Ile-de-France : 20 %, Région Picardie : 40 %, Département : 40 %). 1.2. Les Contrats de Parcs 2007-2013 Les Contrats de Parcs 2007-2013 de la Haute Vallée de Chevreuse, du Vexin français et du Gâtinais français ont été approuvés par la Commission permanente lors de sa séance du 21 février 2008, celui d Oise-Pays de France a été approuvé le 27 novembre 2008. Les Contrats de Parcs, adossés au Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 (Grand Projet 8), définissent pour chacun des Parcs le montant des engagements financiers de l Etat, de la Région et des Départements. Dans le Contrat de Parc 2007-2013 de la Haute Vallée de Chevreuse, les engagements financiers sont les suivants : 2007-2013 Frais de structure Programme d actions Total Etat 800 000,00 800 000,00 Région 4 487 198,00 5 964 780,00 10 451 978,00 Département 78 2 576 000,00 3 976 520,00 6 552 520,00 Total 7 863 198,00 9 941 300,00 17 804 498,00 Dans le Contrat de Parc 2007-2013 du Vexin français, les engagements financiers sont les suivants : Programme d actions Total 2007-2013 Frais de structure Etat 800 000,00 800 000,00 Région 4 167 000,00 13 200 000,00 17 367 000,00 Département 95 3 426 000,00 7 018 781,00 10 444 781,00 Département 78 867 000,00 1 781 219,00 2 648 219,00 Total 9 260 000,00 22 000 000,00 31 260 000,00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 Dans le Contrat de Parc 2007-2013 du Gâtinais français, les engagements financiers sont les suivants : 2007-2013 Frais de structure Programme d actions Total Etat 800 000,00 800 000,00 Région 4 070 000,00 8 162 100,00 12 232 100,00 Département 91 1 630 000,00 2 721 000,00 4 351 000,00 Département 77 1 630 000,00 2 721 000,00 4 351 000,00 Total 8 130 000,00 13 604 100,00 21 734 100,00 Dans le Contrat de Parc 2007-2013 Oise-Pays de France, les engagements financiers sont les suivants : 2007-2013 Frais de structure Programme d actions Total Etat 800 000,00 800 000,00 Région Picardie 2 270 000,00 4 726 000,00 6 996 000,00 Région Île-de-France 1 135 000,00 2 363 000,00 3 498 000,00 Département 60 1 513 000,00 3 151 000,00 4 664 000,00 Département 95 757 000,00 1 575 000,00 2 332 000,00 Total 6 475 000,00 11 815 000,00 18 290 000,00 2. Financement régional en faveur des frais de structure des Parcs naturels regionaux au titre de l exercice 2010 Les montants des frais de structure ont été déclinés par année pour chaque Parc dans l exposé des motifs lors de l approbation des Contrats de Parcs. En application des engagements de la Région dans les Contrats de Parcs, il convient d affecter la participation financière de la Région pour 2010 en faveur des Syndicats mixtes d aménagement et de gestion des Parcs de la Haute Vallée de Chevreuse, du Vexin français, du Gâtinais français et Oise-Pays de France. Le tableau ci-dessous récapitule les montants de subventions proposées au titre de 2010 pour les Parcs naturels régionaux : Parc naturel régional Subvention frais de structure Haute Vallée de Chevreuse 770 000,00 Vexin français 648 666,66 Gâtinais français 660 000,00 Oise-Pays de France 154 233,00 TOTAL GENERAL 2 232 899,66 Par rapport à 2009, le montant s est stabilisé pour le Vexin français, le Gâtinais français et Oise- Pays de France (+ 0,1%). Seul le Parc de la Haute Vallée de Chevreuse a connu une augmentation reflétant le GVT et le renforcement de l équipe sur certaines thématiques (notamment renforcement de l atelier d urbanisme et d architecture), comme convenu lors de la
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 négociation du contrat de Parc, ainsi que la compensation de la fin de la mise à disposition d un agent de la Région en charge de l Administration et des finances du Parc. Ce poste a été remplacé par un recrutement direct du Syndicat mixte accroissant ainsi le montant de la subvention régionale de 56 615. Le principe de compensation des frais relatifs aux fins de mises à dispositions de personnel est inscrit dans le Contrat de Parc. Ceci porte la participation régionale à 770 000 en faveur du Parc de la Haute Vallée de Chevreuse. Le présent rapport propose, en vue de la contribution aux frais de structure des Parcs naturels régionaux, l affectation d un montant total d Autorisations d Engagement de 2 232 899,66 disponible sur le chapitre 937 «Environnement» Code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel» Programme «Parcs naturels régionaux» PJ 76-002 (376002) du budget 2010. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 10 PROJET DE DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 11 DELIBERATION N DU AFFECTATION DE CREDITS EN FAVEUR DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE, DU VEXIN FRANÇAIS, DU GATINAIS FRANÇAIS ET OISE-PAYS DE FRANCE : FRAIS DE STRUCTURE 2010 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de l environnement, et notamment ses articles L 333-1 et suivants ; VU Le décret n 99-38 du 19 janvier 1999 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ; VU Le décret du n 99-342 du 4 mai 1999, portant classement du Parc naturel régional du Gâtinais français ; VU Le décret du 13 janvier 2004 portant classement du Parc naturel régional Oise-Pays de France ; VU Le décret du 30 juillet 2008 portant classement du Parc naturel régional du Vexin français ; VU La délibération n CR 26-97 du 4 décembre 1997 du Conseil régional approuvant la charte et les statuts révisés du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ; VU La délibération n CR 25-97 du 4 décembre 1997 du conseil régional approuvant la charte et les statuts du Parc naturel régional du Gâtinais français ; VU La délibération CR 19-03 en date de juin 2003 approuvant le projet de charte constitutive du Parc naturel régional Oise-Pays de France et des statuts du syndicat mixe d aménagement et de gestion du Parc ; VU La délibération CR 125-07 en date du 16 novembre 2007 approuvant le projet de charte révisée du Parc naturel régional du Vexin français et des statuts du syndicat mixe d aménagement et de gestion du Parc ; VU La délibération n CR 31-07 du 16 février 2007 du Conseil régional relative au Contrat de projets Etat/Région 2007/2013 et sa signature le 23 mars 2007 ; VU La délibération du Conseil Régional n CR 10-10 du 16 Avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CP 08-176 du 21 février 2008 du Conseil régional relative à l approbation du Contrat du Parc naturel régional du Gâtinais français pour la période 2007-2013 ; VU La délibération n CP 08-213 du 21 février 2008 du Conseil régional relative à l approbation du Contrat du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse pour la période 2007-2013 ; VU La délibération n CP 08-218 du 21 février 2008 du Conseil régional relative à l approbation du Contrat du Parc naturel régional du Vexin français pour la période 2007-2013 VU La délibération n CP 08-1219 du 27 novembre 2008 du Conseil régional relative à l approbation du Contrat du Parc Oise-Pays de France 2007-2013 ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU La prorogation du Règlement budgétaire et financier par délibération n CR 15-10 du 16 avril 2010 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour l année 2010 ; VU L avis de la commission de l aménagement du territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux ; VU L avis de la commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport CP 10-320 senté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 12 France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Haute Vallée de Chevreuse Décide d attribuer une subvention globale au Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse au titre des frais de structure pour l année 2010, conformément au Contrat de Parc 2007-2013. Décide d affecter au profit du Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, au titre de la contribution aux frais de structure, une subvention d un montant total d autorisation d engagement de 770 000,00 disponible sur le chapitre 937 «Environnement», code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel», programme PJ 76-002 (376002) «Parcs naturels régionaux», action 376002038 «Soutien au fonctionnement des PNR» du budget 2010. Localisation : Yvelines. Article 2 : Vexin français Décide d attribuer une subvention globale au Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français au titre des frais de structure pour l année 2010, conformément au Contrat de Parc 2007-2013. Décide d affecter au profit du Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français, au titre de la contribution aux frais de structure, une subvention d un montant total d autorisation d engagement de 648 666,66 disponible sur le chapitre 937 «Environnement», code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel», programme PJ 76-002 (376002) «Parcs naturels régionaux», action 376002038 «Soutien au fonctionnement des PNR» du budget 2010. Localisation : Val d Oise, 80% ; Yvelines, 20%. Article 3 : Gâtinais français Décide d attribuer une subvention globale au Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français au titre des frais de structure pour l année 2010, conformément au Contrat de Parc 2007-2013. Décide d affecter au profit du Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français, au titre de la contribution aux frais de structure, une subvention d un montant total d autorisation d engagement de 660 000,00 disponible sur le chapitre 937 «Environnement», code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel», programme PJ 76-002 (376002) «Parcs naturels régionaux», action 376002038 «Soutien au fonctionnement des PNR» du budget 2010. Localisation : Essonne, 50% ; Seine-et-Marne, 50%. Article 4 : Oise - Pays de France Décide d attribuer une subvention globale au Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise-Pays de France au titre des frais de structure pour l année 2010, conformément au Contrat de Parc 2007-2013. Décide d affecter au profit du Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise-Pays de France, au titre de la contribution aux frais de structure, une
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 113 subvention d un montant total d autorisation d engagement de 154 233,00 disponible sur le chapitre 937 «Environnement», code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel», programme PJ 76-002 (376002) «Parcs naturels régionaux», action 376002038 «Soutien au fonctionnement des PNR» du budget 2010. Localisation : Val d Oise. Ces affectations sont imputées sur le contrat de projets Etat-Région 2007-2013 : grand projet 8 «Prendre en compte les enjeux environnementaux», projet «Protéger et valoriser la biodiversité : soutien aux Parcs naturels régionaux». JEAN-PAUL HUCHON
14 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 27/05/2010 N de rapport : CP10-320 Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : 937 - Environnement 76 - Patrimoine naturel 376002 - Parcs naturels régionaux Action : Dispositif : 376002038 - Soutien au fonctionnement PNR 00000611 - Parcs naturels régionaux - Fonctionnement Soutien au fonctionnement des PNR Dossier : 10008348 - FRAIS DE STRUCTURE 2010 DU PNR DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R19624 - PNR HAUTE VAL CHEVREUSE CHATEAU DE LA MADELEINE YVELINES PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX/Proteger et valoriser la biodiversite : Soutien aux PNR - Hors CPRD Montant total : 770 000,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 1 630 278,00 TTC 47,23 % 770 000,00 Dossier : 10008421 - FRAIS DE STRUCTURE 2010 DU PNR DU GATINAIS FRANCAIS Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R20624 - PNR DU GATINAIS FRANCAIS MAISON DU PARC Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX/Proteger et valoriser la biodiversite : Soutien aux PNR - Hors CPRD Montant total : 660 000,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 1 530 737,79 TTC 43,12 % 660 000,00 Dossier : 10008423 - FRAIS DE STRUCTURE 2010 DU PNR OISE PAYS DE FRANCE Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R27520 - PNR PARC NAT REGION OISE Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX/Proteger et valoriser la biodiversite : Soutien aux PNR - Hors CPRD Montant total : 154 233,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 1 230 224,08 TTC 12,54 % 154 233,00 Page 1/2
15 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 27/05/2010 N de rapport : CP10-320 Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : 937 - Environnement 76 - Patrimoine naturel 376002 - Parcs naturels régionaux Action : Dispositif : 376002038 - Soutien au fonctionnement PNR 00000611 - Parcs naturels régionaux - Fonctionnement Soutien au fonctionnement des PNR Dossier : 10008440 - FRAIS DE STRUCTURE 2010 DU PNR DU VEXIN FRANCAIS Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R12510 - PNR DU VEXIN FRANCAIS MAISON DU PARC Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX/Proteger et valoriser la biodiversite : Soutien aux PNR - Hors CPRD Montant total : 648 666,66 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 1 747 666,66 TTC 37,12 % 648 666,66 Total sur le dispositif 00000611 - Parcs naturels régionaux - Fonctionnement Soutien au fonctionnement des PNR : 2 232 899,66 Total sur l'imputation 937-76 - 376002-376002038 : 2 232 899,66 Page 2/2