Notice d utilisation 2015 Complémentaire santé Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne A destination du personnel non cadre
La complémentaire santé collective obligatoire au bénéfice des salariés non cadres des exploitations agricoles du Tarn et CUMA et ETARF du Tarn et de la Haute Garonne a été renégociée. A compter du 1 er janvier 2015 Harmonie Mutuelle devient l organisme recommandée par votre branche. Une garantie optionnelle vous permettra de bénéficier de prestations supplémentaire à un tarif adapté. Être adhérent Harmonie Mutuelle, c est s appuyer sur la force d un leader national Harmonie Mutuelle, 1 re mutuelle santé de France! Plus de 4,5 millions de personnes protégées*, * y compris acceptations en réassurance 44 000 entreprises adhérentes, Plus de 4 400 collaborateurs, 541 000 ayants droit au titre du régime social des indépendants (RSI), Plus de 300 agences réparties sur le territoire français. 81 31 et la proximité d un partenaire dans votre région En agence, par téléphone ou sur internet, nos conseillers sont à votre écoute pour apporter une réponse rapide et de qualité à toutes vos questions. Vos agences les plus proches Albi 14 Lices Pompidou 05 63 48 88 00 202 Av de Pélissier 05 63 48 21.25 Castres 1 Rue Christian d Espic 05 63 62 54 54 Graulhet 32 Av du Gal de Gaulle 05 63 34 68 10 Toulouse 9 rue de Metz - 05 62 30 55 55 1 place Jeanne d Arc - 05 62 73 33 00 Mazamet 2 Rue du Pont de Caville 05 63 61 08 14 Réalmont 20 Rue du Général Ferret 05 63 79 25 90 Carmaux 62 bis Av. Albert Thomas 05 63 76 62 03 Gaillac 53 Rue de la Madeleine 05 63 57 04 15 Lavaur 1 bis Place du Foirail 05 63 83 64 40 Rabastens 2 Place Auger Gaillard 05 63 33 71 77 Nos agences sont également implantées dans les départements limitrophes du Tarn et de la Haute-Garonne. Relation adhérent : 0970 808 970 (Numéro non surtaxé) www.harmonie-mutuelle.fr 2
Votre complémentaire santé Les salariés bénéficiaires Le régime frais de santé est à adhésion obligatoire pour l ensemble des salariés non cadres ayant 6 mois d ancienneté dans la même entreprise et relevant des exploitations agricoles du TARN ou des CUMA et ETARF du Tarn et Haute-Garonne. Les ayants droit pouvant bénéficier de cette complémentaire santé collective à titre facultatif : votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; vos enfants ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu au 31 décembre qui suit leur 20e anniversaire ou leur 28 e anniversaire s ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d insertion professionnelle ; vos enfants ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d incapacité supérieur ou égal à 80 % reconnu par le régime d Assurance maladie obligatoire français. Les salariés pouvant demander une dispense d adhésion Ont par ailleurs la possibilité de solliciter, par écrit, une dispense d affiliation afin de ne pas souscrire au présent régime, les salariés se trouvant dans un des cas ci-dessous : Les salariés bénéficiaires d un contrat de travail d une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit qu ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties ; Les salariés et les apprentis bénéficiaires d un contrat de travail d une durée inférieure à douze mois et ayant au moins six mois d ancienneté, même s ils ne bénéficient pas d une mutuelle souscrite par ailleurs ; Les salariés à temps partiel ayant au moins six mois d ancienneté et dont l adhésion au régime les conduirait à s acquitter d une cotisation salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute. En cas d augmentation de la rémunération, si la cotisation salariale représente moins de 10% de celle-ci de façon pérenne, le salarié devra alors obligatoirement s affilier au régime mis en place par l accord ; Les salariés bénéficiaires de la CMU-C en application de l article L.861-3 du code de la sécurité sociale, ou de l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS), en application de l article L.863-1 du même code. La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus l ACS ; A condition d en justifier chaque année, les salariés bénéficiaires par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en qualité d ayants droit, d une couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans une autre entreprise (salariés à employeurs multiples ou en qualité d ayant droit affiliés à titre obligatoire). Cette dernière dispense d affiliation prend fin en cas de modification de la qualité d ayant droit, en cas de nonrenouvellement annuel de l attestation, de cessation de la couverture obligatoire ou à la demande du salarié. La mise en œuvre d un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse de la part du salarié concerné, qui devra produire chaque année les justificatifs permettant de vérifier les conditions de la dispense. Comment choisir son niveau de garantie? Le régime frais de santé est composé de 2 niveaux de garanties appelés : régime de base obligatoire, option (à la charge exclusive du salarié). Lors de votre adhésion, vous devez choisir d adhérer ou non à l option et le mentionner en cochant la case correspondante sur votre bulletin d adhésion. En cas de changement en cours d adhésion, vous devez communiquer votre nouveau choix sur le bulletin de demande de modification. Comment souscrire l option? Cette adhésion doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant l affiliation au régime de base obligatoire et prendra effet au 1 er jour du mois suivant la réception du bulletin d adhésion. Passé ce délai de 2 mois, tout salarié bénéficiaire du régime de base obligatoire a la possibilité d adhérer au régime optionnel supplémentaire au 1 er janvier de chaque année et pour une durée minimale d un an. À l issue de cette durée minimale d un an, le salarié a la possibilité de renoncer à la fin de chaque année au régime optionnel supplémentaire, sous réserve de notifier sa décision à l assureur par lettre recommandée avec avis de réception expédiée au moins 2 mois à l avance. À quel moment votre adhésion serat-elle enregistrée? Pour les salariés n ayant pas six mois d ancienneté, l adhésion intervient au 1 er jour du mois au cours duquel ils acquièrent les six mois d ancienneté. 3
Votre complémentaire santé (suite) Adhésion Vous êtes affilié en tant que salarié à titre obligatoire. Vous pouvez inscrire vos ayants droit (facultatif). Dans ce cas, vous devrez régler la part de cotisation afférente à votre charge exclusive. Il suffit de remplir le bulletin d adhésion remis par votre entreprise pour vous inscrire ainsi que vos ayants droit, dater et signer votre bulletin d adhésion puis le retourner accompagné des pièces complémentaires à fournir : une copie de votre attestation carte Vitale ; une copie de l attestation carte Vitale des ayants droit si ceux-ci disposent de leur propre numéro ; un ou plusieurs relevés d identités bancaires ou postales pour le virement de prestations ; le mandat SEPA pour le prélèvement des cotisations directement sur votre compte bancaire ; la photocopie du justificatif de la situation de vos enfants à charge : certificat de scolarité, carte d étudiant, contrat d apprentissage, attestation Pôle emploi, carte d invalidité adulte handicapé, contrat emploi-formation. Lors de votre primo affiliation vous devez le remettre à votre employeur qui nous le fera parvenir. Dans le cadre d adjonction de bénéficiaires vous pouvez nous l adresser directement à l adresse suivante : HARMONIE MUTUELLE - Centre de gestion - 202 avenue de Pélissier - 81 000 ALBI - Attention sur votre bulletin doit toujours figurer le cachet de votre entreprise. Vous recevrez en retour votre carte mutualiste en double exemplaire qui mentionnera : les prestations pour lesquelles vous bénéficiez d accords de tiers payant ; les personnes couvertes par la garantie ; la période de validité de la carte ; le numéro de téléphone du centre de contacts Harmonie Mutuelle. Changement de situation Il suffit d adresser une demande par courrier à Harmonie Mutuelle. Adhésion d un nouvel ayant droit : joindre la copie de l attestation de la carte Vitale sur laquelle figure le nouvel ayant droit, un certificat de naissance (pour une naissance), une copie du jugement d adoption (pour une adoption). Changement d adresse : un simple courrier suffit sauf si votre changement d adresse implique un changement de caisse d Assurance maladie. Dans ce cas, il faudra joindre une photocopie de l attestation de la carte Vitale. Changement de banque : accompagnez votre courrier d un RIB. Prise d effet de vos modifications Les modifications prennent effet le 1 er jour du mois qui suit la date de votre demande et au jour de la naissance ou de l adoption pour l inscription d un nouveau-né ou d un enfant adopté. En cas de prestations indûment versées, suite à une modification non signalée, vous devez rembourser votre mutuelle en tant que responsable de la qualité de vos ayants droit. Comment payer vos cotisations? Votre adhésion se fait par le biais d une cotisation salarié prélevée tous les mois sur votre salaire. Les cotisations de vos ayants droit seront prélevées sur votre compte bancaire ou postal, si vous avez choisi d affilier votre famille. La cotisation afférente à l option sera prélevée sur votre compte bancaire ou postal. Maintien des garanties Dans le cadre d un contrat collectif à adhésion obligatoire et conformément aux dispositions de l article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 (N 89-1009), peuvent demander le maintien auprès de la mutuelle, de la couverture santé sans condition de période probatoire ni d examen ou de questionnaire médicaux : les anciens adhérents salariés, bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité, d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ; les personnes garanties du chef de l adhérent salarié décédé, pendant une durée minimale de 12 mois, à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès. Conformément aux dispositions de l article 5 de la loi N 89-1009 du 31 décembre 1989, en cas de résiliation du contrat collectif, la mutuelle peut accepter le maintien d une couverture d assurance individuelle sans condition de période probatoire ni d examen ou questionnaire médicaux, sous réserve que l adhérent salarié en fasse la demande avant la fin du délai de préavis de résiliation du contrat. Les garanties peuvent être maintenues pour les anciens salariés dans le cadre de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Depuis le 1 er juin 2014 et conformément aux dispositions de l article 911-8 du Code de la Sécurité sociale, la durée du maintien de garantie doit être égale à celle du dernier contrat de travail et ce dans une limite maximale de 12 mois. Les anciens salariés bénéficiaires peuvent rester adhérents au Contrat durant le temps de leur droit à portabilité. Leur garantie est maintenue dans le cadre d un système de mutualisation avec les cotisations des salariés adhérents au Contrat. 4
Votre garantie Base Prestations en vigueur au 1 er janvier 2015 Régime général Remboursement régime obligatoire (à titre indicatif) Remboursement mutuelle* Au titre du ticket modérateur et dans la limite de Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de Rembt Total y compris régime obligatoire (à titre indicatif) Frais médicaux Consultations, visites : généralistes 70% 30% 100% Consultations, visites : spécialistes 70% 30% 100% Auxiliaires médicaux : infirmier(e)s, kinésithérapeutes... 60% 40% 100% Analyses et examens de laboratoires 60% 40% 100% Actes médicaux techniques et d échographie 70% 30% 100% Actes d imagerie dont ostéodensitométrie acceptée 70% 30% 100% Ambulances, véhicules sanitaires légers... 65% 35% 100% Pharmacie selon Service Médical Rendu (SMR) - Médicaments à SMR important 65% 35% 100% - Médicaments à SMR modéré 30% 70% 100% - Médicaments à SMR faible 15% 85% 100% Appareillages et accessoires médicaux Orthopédie, appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire 60% 40% 100% Prothèses auditives 60% 40% 355% 455% Hospitalisation Frais de séjour et soins 80% ou 100% 20 % ou 0 % 100% + Dépassement honoraires 150% 150% Ambulances, véhicules sanitaires légers... 65% ou 100% 35 % ou 0 % 100% Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Chambre particulière (1)(2) 40 /Jour 40 /Jour (1) prise en charge limitée à 60 jours par année civile et par bénéficiaire. (2) Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l accord. Maternité Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d anesthésie et d obstétrique 100% 100% Dépassement d honoraires et chambre particulière 33%PMSS 33%PMSS Optique Monture Verres 60% 395%BRSS 455%BRSS Lentilles, prise en charge acceptée par le régime de base +7%PMSS/an + 7%PMSS/an Dentaire Soins et honoraires 70% 30% 100% Prothèses remboursables par le régime obligatoire (1) 70% 30% 110% 210% + forfait prothèses dentaire par an 10,50%PMSS 10,50%PMSS Inlay et Onlay 70% 30% 100% Orthodontie acceptée par le régime obligatoire 70% ou 100% 30 % ou 0 % 150% 250% Participation La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 est prise en charge par la mutuelle Prévention Actes de prévention pris en charge dans le cadre de la loi du 13 Août 2004 60 % à 70 % 40 % à 30 % 100% Harmonie santé services Assistance santé et assistance à l étranger (voir notice d information) Oui Oui PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, réévalué chaque année. * CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE - Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire). - Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés au 01/01/2008. - Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant : - déduction de la participation forfaitaire (1 au 01/01/2008) - déduction des franchises médicales (Décret n 2007-1937 du 26/12/2007) - La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 est prise en charge par la mutuelle - Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, la mutuelle ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d honoraires. - Les pourcentages indiqués s appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale. 5
Votre garantie Base + option Prestations en vigueur au 1 er janvier 2015 Régime général Remboursement régime obligatoire (à titre indicatif) Remboursement mutuelle* Au titre du ticket modérateur et dans la limite de Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de Rembt Total y compris régime obligatoire (à titre indicatif) Frais médicaux Consultations, visites : généralistes 70% 30% 50 % 150% Consultations, visites : spécialistes 70% 30% 50 % 150% Auxiliaires médicaux : infirmier(e)s, kinésithérapeutes... 60% 40% 50 % 150% Analyses et examens de laboratoires 60% 40% 50 % 150% Actes médicaux techniques et d échographie 70% 30% 50 % 150% Actes d imagerie dont ostéodensitométrie acceptée 70% 30% 50 % 150% Ambulances, véhicules sanitaires légers... 65% 35% 50 % 150% Pharmacie selon Service Médical Rendu (SMR) - Médicaments à SMR important 65% 35% 100% - Médicaments à SMR modéré 30% 70% 100% - Médicaments à SMR faible 15% 85% 100% Appareillages et accessoires médicaux Orthopédie, appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire 60% 40% 100% Prothèses auditives 60% 40% 355% 455% + forfait supplémentaire achat prothèses auditives - - 10% du PMSS/an 10% du PMSS/an Hospitalisation Frais de séjour et soins 80% ou 100% 20 % ou 0 % 100% + Dépassement honoraires 200% 200% Ambulances, véhicules sanitaires légers... 65% ou 100% 35 % ou 0 % 100% Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Chambre particulière (1)(2) 50 /Jour 50 /Jour Chambre particulière en ambulatoire 15 /Jour 15 /Jour (1) prise en charge limitée à 60 jours par année civile et par bénéficiaire. (2) Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l accord. Maternité Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d anesthésie et d obstétrique 100% 100% Dépassement d honoraires et chambre particulière 33%PMSS 33%PMSS Optique Monture Verres 60% 395%BRSS 455%BRSS Lentilles, prise en charge acceptées ou non par le RO +10%PMSS/an + 10%PMSS/an Dentaire Soins et honoraires 70% 30% 100% Prothèses remboursables par le régime obligatoire (1) 70% 30% 200% 300% + forfait prothèses dentaire par an 10,50%PMSS 10,50%PMSS Inlay et Onlay 70% 30% 100% Orthodontie acceptée par le régime obligatoire 70% ou 100% 30 % ou 0 % 200% 300% Médecine douce Osthéopathie, chiropractie, acupuncture - - 30 /acte 30 /acte limité à 3/an limité à 3/an Participation La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 est prise en charge par la mutuelle Prévention Actes de prévention pris en charge dans le cadre de la loi du 13 Août 2004 60 % à 70 % 40 % à 30 % 100% Harmonie santé services Assistance santé et assistance à l étranger (voir notice d information) Oui Oui PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, réévalué chaque année. * CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE - Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire). - Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés au 01/01/2008. - Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant : - déduction de la participation forfaitaire (1 au 01/01/2008) - déduction des franchises médicales (Décret n 2007-1937 du 26/12/2007) - La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 est prise en charge par la mutuelle - Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, la mutuelle ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d honoraires. - Les pourcentages indiqués s appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale. 6
Votre garantie (suite) Vos cotisations Cotisation mensuelle au régime obligatoiree Catégorie Cotisations mensuelles TTC Dont taxes (*) Salarié 0,93% du PMSS* soit 29,48 6,27 % Cotisation mensuelle au régime facultatif (versée directement à Harmonie Mutuelle) Catégorie Cotisations mensuelles TTC Dont taxes (*) Conjoint 1,02% du PMSS soit 32,33 6,27 % Par enfant (3 ème enfant gratuit) 0,61% du PMSS soit 19,34 6,27 % Cotisation mensuelle de l option facultative Catégorie Cotisations mensuelles TTC Dont taxes (*) Salarié 0,24% du PMSS soit 7,61 6,27 % Conjoint 0,27% du PMSS soit 8,56 6,27% Par enfant(3 ème enfant gratuit) 0,18% du PMSS soit 5,71 6,27% *PMSS 2015 : 3 170 L engagement d Harmonie Mutuelle L engagement de la mutuelle porte uniquement sur les taux et montants indiqués dans la colonne «Remboursement mutuelle». Le remboursement total donné à titre indicatif peut être modifié à tout moment du fait d une modification du remboursement de l Assurance maladie obligatoire. Les pourcentages indiqués s appliquent sur la base de remboursement utilisée par l Assurance maladie obligatoire (tarif de responsabilité) dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Les remboursements sont effectués dans la limite de la dépense engagée. Participation forfaitaire et franchises médicales Sont laissées à la charge des assurés sociaux par l Assurance maladie obligatoire et viennent en déduction du remboursement de l Assurance maladie obligatoire : la participation forfaitaire pour tout acte ou consultation réalisé par un médecin et pour tout acte de biologie médicale ; les franchises médicales annuelles sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, dans la limite d un plafond annuel fixé par décret par bénéficiaire de soins. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes en sont toutefois exonérés. De par la réglementation, elles ne sont pas remboursées par la mutuelle au titre de la présente garantie et restent à la charge du bénéficiaire des soins. Prestations hors parcours de soins coordonnés Lorsque vous recevez des soins médicaux sans passer par votre «médecin traitant», à l exception des cas prévus par la loi, l Assurance maladie obligatoire considère que vous ne respectez pas le «parcours de soins coordonnés». C est pourquoi les honoraires et prescriptions concernés par ces soins peuvent faire l objet d une diminution de remboursement. Ces diminutions de remboursement par l Assurance maladie obligatoire restent, de par la loi, à votre charge exclusive et ne peuvent être remboursées par la présente garantie. 7
Vos remboursements Le tiers payant Après enregistrement de votre bulletin d adhésion, vous recevrez directement à votre domicile votre carte mutualiste et de tiers payant. Votre carte mutualiste et de tiers payant vous permet de ne plus avancer le paiement : des médicaments prescrits sur ordonnance et remboursés par l Assurance maladie, des dépenses dans les établissements hospitaliers et cliniques conventionnés. Dans la plupart des départements, le tiers payant est étendu aux radiologues, laboratoires, opticiens, dentistes, infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes, transports sanitaires Lors des échanges avec votre mutuelle, vous devez communiquer le numéro d adhérent qui y figure. Hors tiers payant, les remboursements sont-ils automatiques? La gestion des remboursements est effectuée par télétransmission automatique de vos décomptes du régime obligatoire à Harmonie Mutuelle (système Noémie). Professionnel de santé 1 Information Les de la télétransmission Remboursement Adhérent Remboursement Simplification et économie : l assuré n a plus à envoyer le décompte du régime obligatoire à la mutuelle pour se faire rembourser. Gain de temps : l assuré est remboursé plus rapidement par la mutuelle (réglement quasi simultané à celui du régime obligatoire). 4 Mutuelle Information 3 2 Assurance maladie obligatoire Les étapes du remboursement par télétransmission 1 Le professionnel de santé que vous consultez transmet, pour vous, les informations concernant ses prestations à votre régime d Assurance maladie obligatoire. 2 3 Le régime obligatoire effectue son remboursement et transfère automatiquement ces données à Harmonie Mutuelle. 4 Harmonie Mutuelle vous verse alors les prestations prévues dans votre garantie. Pour certains actes médicaux, y compris ceux traités par télétransmission, des informations complémentaires sont à adresser à la mutuelle : photocopie de la feuille de soins et/ou des factures détaillées et acquittées justifiant les frais réels, notamment pour l optique, le dentaire, les médecins non conventionnés, l appareillage... Si vous n avez pas opté pour la télétransmission automatique de vos décomptes ou si vous n avez pas transmis votre bulletin d adhésion et votre attestation carte Vitale, il conviendra d adresser les décomptes papier du régime obligatoire à Harmonie Mutuelle pour le versement de vos prestations. Il est possible que la télétransmission ne fonctionne pas pour les enfants de plus de 20 ans inscrits à la Sécurité sociale des étudiants. Dans ce cas, vous devez adresser les décomptes du régime obligatoire du bénéficiaire concerné à Harmonie Mutuelle. 8
Vos remboursements (suite) Utilisation de la carte Vitale Les médecins, laboratoires, pharmacies ou auxiliaires médicaux (orthophonistes, pédicures, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes...) sont de plus en plus nombreux à télétransmettre les feuilles de soins à l Assurance maladie par l intermédiaire de la carte Vitale. Remboursements accélérés Hors tiers payant, nos remboursements sont automatisés avec le régime obligatoire (CPAM, la plupart des RSI et MSA, MFP, ). Pour vous, c est simple, économique et rapide : vous n avez pas à envoyer le décompte du régime obligatoire à la mutuelle. La carte Vitale n est pas un moyen de paiement, vous devrez régler la totalité de la consultation, ou des soins, au médecin ou à l auxiliaire médical. Remboursement des frais antérieurs à l adhésion Les frais de santé concernant les soins antérieurs à votre adhésion au régime seront à adresser à votre ancien organisme complémentaire. Les dépenses en optique et dentaire Pour les soins importants (acquisition de lunettes et lentilles, réalisation de prothèses dentaires ), faites établir un devis par le professionnel de santé. Transmettez-le ensuite à Harmonie Mutuelle, qui vous indiquera en retour le montant remboursé et les frais qui resteront éventuellement à votre charge. Les avantages Connaître par avance le montant des sommes à engager. Comparer les prix et les caractéristiques des offres en faisant établir plusieurs devis. L établissement du devis permet la pratique du tiers payant. Seuls les soins postérieurs à votre adhésion seront remboursés par Harmonie Mutuelle. À savoir Pour une même prescription, les différences de tarifs sont parfois très importantes! Ma mutuelle en ligne Des services accessibles 24 h/24 En quelques clics, accédez à tout moment à votre espace personnalisé sur www.harmonie-mutuelle.fr. Consultez votre tableau de garanties et vos remboursements. Bénéficiez de l archivage électronique de vos relevés de santé. Trouvez un opticien ou un centre d audioprothèse Kalivia près de chez vous. Et découvrez l ensemble de vos avantages. 9
Les avantages santé de votre garantie Kalivia, notre réseau national d opticiens et de centres d audioprothèse agréés Afin de vous faciliter l accès à des soins de qualité pour l optique et l aide auditive, tout en réduisant votre reste à charge, votre mutuelle vous donne accès à un réseau de professionnels agréés, le réseau Kalivia. En OPTIQUE, plus de 4 600 opticiens partenaires pour vous proposer : Jusqu à 40 % de réduction sur le prix des verres. 15 % de réduction minimum sur les montures (en dehors de certaines montures de marque). Une réponse immédiate aux demandes de prise en charge. En AUDIO, plus de 1 800 centres d audioprothèse qui vous réservent : Un prix réduit pour votre appareillage complet, prêt à l emploi, quel que soit l équipement choisi. Une offre exclusive «Prim Audio» pour un appareillage de qualité à 700 maximum par prothèse. Retrouvez tous les partenaires du réseau Kalivia sur l espace réservé «Mon compte» du site internet de la mutuelle, en agence ou auprès des centres de contacts. Vitrophanie Kalivia_16x16.indd 2 20/03/2012 10:24:58 Ils sont reconnaissables également au macaron apposé sur la vitrine. Avec le CONVENTIONNEMENT HOSPITALIER MUTUALISTE réduisez votre reste à charge à l hôpital Pour une hospitalisation programmée, faites le choix d un établissement conventionné : Dans ces établissements référencés, vous bénéficiez de la dispense d avance de frais. Ces hôpitaux et cliniques, reconnus pour la qualité de leurs soins, s engagent à modérer le coût des dépassements d honoraires et des chambres particulières grâce aux accords négociés avec la Mutualité française. Selon votre garantie, Harmonie Mutuelle prend en charge l intégralité de la chambre particulière dans ces établissements. Pour connaître les établissements conventionnés : rendez-vous en agence ou par téléphone. 10 Assistance Harmonie Santé Services Aide à domicile, garde d enfants, soutien psychologique, école à domicile, conseil d ordre médical, social, d éducation Frais médicaux à l étranger, rapatriement, présence d un proche, dans le cadre d un séjour privé, votre garantie inclut une assistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Harmonie Protection juridique Recours médical, en cas de litige ou de différend résultant d une erreur médicale, d une erreur de diagnostic ou d une infection nosocomiale. Intègre également une protection juridique handicap et mesures de protection d un proche. Pour nous contacter par téléphone 09 69 39 29 13 Pour les adhérents résidant dans les DROM ou appelant de l étranger, par téléphone au : 00 33 969 39 29 13
Les avantages santé de votre garantie (suite) Information santé et conseils pratiques Le programme «la santé de votre enfant» Un accompagnement des parents pour aider les enfants de la naissance à 6 ans, à bien grandir : informations, rendez-vous santé (alimentation, prévention des accidents domestiques, prévention bucco-dentaire ) ateliers pratiques, un site Internet dédié www.lasantedevotreenfant.fr. Des réponses d experts à vos questions de santé Pour vous informer sur des questions de santé ou de bien-être ou vous accompagner, un service téléphonique d écoute et d orientation est à votre disposition 09 69 39 29 13 Ce service téléphonique, réservé aux adhérents Harmonie Mutuelle, est anonyme et gratuit. Il est accessible du lundi au vendredi, de 8h à 18h30 (hors jours fériés). Sur www.harmonie-prevention.fr : information, dossiers santé et conseils pratiques. Essentiel Santé Magazine : toute l actualité santé, 4 fois par an. Avantages Harmonie : un plus pour votre forme et votre bien-être Des avantages exclusifs auprès de 3 600 partenaires dans les domaines du bien-être et des loisirs sur www.avantages-harmonie.fr. Des services de soins et d accompagnement mutualistes Avec plus de 2 500 services ou établissements, notre réseau national de services de santé mutualistes vous propose une offre diversifiée (établissements de santé, hébergement des personnes âgées ou handicapées, accueil de la petite enfance, vente et location de matériel médical ). L action sociale En cas de difficultés liées à la maladie, de problèmes familiaux ou financiers des solutions vous sont proposées pour continuer à bénéficier d un accès aux soins : une écoute et des conseils face aux difficultés rencontrées ; une participation au financement de soins coûteux : lunettes, soins dentaires, appareillages auditifs... ; une prise en charge temporaire d une partie des cotisations. 11
Pour toute question Contactez votre correspondant dans l entreprise pour : adhérer au contrat de l entreprise ; enregistrer un changement au sein de votre famille ; obtenir des informations sur votre cotisation. Votre correspondant est votre interlocuteur dans l entreprise, il détient toutes les informations sur votre contrat. Pour l envoi de vos demandes de remboursements : HARMONIE MUTUELLE Centre de Gestion d Albi 202 avenue de Pélissier 81031 Albi Cedex Pour toute correspondance avec votre mutuelle, pensez à indiquer votre numéro d adhérent. Contactez-nous au 0970 808 970 (Numéro non surtaxé) ou sur www.harmonie-mutuelle.fr ou venez nous rencontrer en agence pour : demander des informations sur un décompte, une prise en charge ; demander des informations sur les garanties du contrat Harmonie Mutuelle ; demander l adresse et les horaires d ouverture de nos agences. Agissez pour le recyclage des papiers avec Harmonie Mutuelle et Ecofolio. PARAGRAPHE imageurs - 07/14 - Obligatoire - Document commercial - Papier issu de forêts gérées durablement et de sources contrôlées DigitalVision - Polka Dot - Goodshoot - Michel Touraine - Photos.com - Stockbyte - Éric Audras - Pixland. Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.