AGPLIE 49 53-72 Association de gestion des 5 PLIE des départements 49-53 -72 PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN 2007 2013 Axe 3 Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations Volet B Appuyer les politiques des structures intercommunales dans la mise en œuvre des PLIE Association de gestion des PLIE 49-53- 72 APPEL A PROJETS 2012 PLIE DE LAVAL AGGLOMERATION Siège social Union Européenne Fonds social européen Investit dans votre avenir Angers Loire Métropole Direction emploi Insertion- PLIE 34 rue des Noyers 49000 Angers 02.41.05.59.90 fax 02.41.05.59.99 1 0
SOMMAIRE I PRESENTATION DU PLIE Pages 4 à 12 1 Contexte et objectifs du PLIE 2 Public concerné 3 Les PLIE dans le Programme Opérationnel FSE 2007-2013 3.1 Les grands principes de gestion du FSE 3.2 Les missions confiées au PLIE dans le cadre de la gestion de la subvention globale FSE 3.3 Les autres obligations liées au FSE 3-3.1 La publicité du FSE 3.3.2 L'évaluation de l'opération 3.3. 3 Le respect des politiques communautaires 3.3.4 La conservation et la présentation des pièces relatives à l'opération II LA PROCEDURE D APPEL A PROJETS Pages 12 à 13 1 Principes généraux 2 Modalités 2 0
Vus les textes de référence la loi d orientation n 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le Programme Opérationnel National FSE du 9 juillet 2007, le cadre de référence stratégique national du 13 juin 2007, la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des P.L.I.E. et son additif numéro 1 en date d avril 2004, le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) 1260/99, le règlement (CE) n 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) 1784/99, le règlement (CE) n 1828/2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, le décret n 2002-633 du Premier ministre du 26 avril 2002 instituant une commission Interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, modifié par le décret n 2003-1088 du 18 novembre 2003, la circulaire n 4.875/SG du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européen, les circulaires interministérielles du 19 août et du 27 novembre 2002 relatives à la simplification de la gestion des fonds structurels européens, la circulaire du Premier Ministre en date du 12 février 2007 et relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne, dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale, la circulaire du Premier ministre n 5210/SG en date du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds européens pour la période 2007-2013, la circulaire 2009-22 du 8 juin 2009 relative à mutualisation des organismes intermédiaires, l avis du Comité de Pilotage du PLIE en date du 24 novembre 2010, la signature du protocole d accord du PLIE couvrant la période 2011 2014 entre l Etat, le Conseil Général de la Mayenne et Laval Agglomération l avis favorable du Comité Régional de Programmation concernant le projet de AGPLIE 49 53 72 la signature de la convention de subvention globale couvrant la période allant du 01/01/2011 au 31/12/2013 les règlements européens et circulaire de gestion nationales parues et à paraître au titre de la programmation FSE 2007-2013 et de la gestion de crédits via une convention de subvention globale, 3 0
I PRESENTATION DU PLIE (Plan Local pour I'Insertion et l'emploi) 1 Contexte et objectifs du PLIE de Laval Agglomération Le PLIE de Laval Agglomération a pour mission de mutualiser des moyens et compétences mis en œuvre sur le territoire pour favoriser l insertion et l accès à l emploi durable de personne en difficulté. Il organise des parcours d insertion professionnelle vers l emploi ou la formation pour des publics en difficulté et contribue au développement du partenariat local pour construire des parcours cohérents. Il mobilise des financements additionnels aux mesures de droit commun principalement via les financements du Fonds Social Européen (FSE) pour mettre en œuvre des actions spécifiques visant à améliorer les parcours d insertion. Dans le cadre de cette nouvelle programmation 2007 2013 des modifications ont été opérées concernant les appellations suivantes : Bénéficiaire : Structure mettant en œuvre une action financée par le FSE via le PLIE. Participant : Demandeur d emploi intégré dans le dispositif PLIE. Le programme opérationnel du FSE 2007 2013 fixe à 50 % le taux de sorties positives à l issue du parcours : - Emploi durable (42 %), Formation qualifiante (8 %). Les orientations prioritaires portées par le PLIE de Laval Agglomération sur la période 2011 2014 s articuleront autour de 5 champs prioritaires : A Accompagner les publics prioritaires du territoire Dans le cadre de cette orientation prioritaire, le PLIE s'attachera à proposer une méthodologie d'accompagnement renforcée auprès des publics prioritaires du territoire. Cet accompagnement, multidisciplinaire et partenarial permettra la mise en œuvre des parcours d'insertion jusqu'à l'accès consolidé à l'emploi durable. Il s'agira notamment de: Permettre à chaque «participant» de bénéficier d un accompagnement renforcé par un «coordonnateur de parcours» appelé référent de parcours. Maintenir et enrichir la dynamique collective de gestion des parcours en faisant travailler ensemble l'équipe des référents sur le suivi des parcours, les propositions de plans d'action, les situations de blocage, la dynamisation des parcours par le positionnement sur les offres. Resserrer les liens avec les entreprises du territoire pour les personnes en fin de parcours grâce au travail d un chargé de relations entreprises, Développer des ateliers collectifs permettant de créer des dynamiques de groupes, 4 0
Développer des modalités d accompagnement mêlant intervention sociale et accompagnement professionnel permettant de lever les freins à l emploi et de faire progresser le parcours d insertion des personnes. Ces accompagnements seront basés sur une collaboration étroite entre les référents emploi et les travailleurs sociaux et réalisés autant que possible sur un même lieu (Antennes solidarités du Conseil Général, CCAS ). Dans tous les cas, une recherche de cohérence entre les acteurs agissants au profit du public sera recherchée et notamment, avec la programmation du CUCS et l offre de service du CCAS sur les champs de la santé et du logement, Adapter les méthodes d'accompagnement aux publics ciblés par le protocole et les prescripteurs (seniors, personnes en situation d'illettrisme ), Améliorer le diagnostic préalable à l'entrée du dispositif par un échange d'information multi partenaires permettant d'assurer la plus value de l'accompagnement, B - Développer les relations avec les entreprises et les partenaires économiques Les entreprises sont le support de la mise en emploi des bénéficiaires du PLIE. Dans ce cadre, il semble essentiel à un dispositif comme le PLIE chargé de permettre l'accès à l'emploi durable à un nombre important de demandeurs d'emploi en difficulté de développer une stratégie de relation avec les entreprises et les partenaires économiques du territoire. Cette stratégie doit viser deux objectifs généraux: Répondre aux besoins immédiats et prospectifs de main d'œuvre des entreprises, Permettre l'accès à l'emploi durable des publics prioritaires du territoire. Dans ce cadre, le PLIE se propose de: Développer une prospection ciblée des entreprises du territoire afin de favoriser le placement des bénéficiaires du PLIE, Fédérer un réseau d entreprises support de la mise en emploi, Développer des solutions innovantes en terme de recrutement (clause d'insertion dans les marchés publics, actions ciblées, féminisation des emplois ), Contribuer à la mise en œuvre d'une offre de service lisible et commune entre les différents acteurs de l'accompagnement des publics prioritaires sur la relation entreprise, Développer les conditions de maintien des bénéficiaires au sein des entreprises. C - Favoriser l'accès à la formation et à la qualification des bénéficiaires Dans le cadre de cette orientation prioritaire, le PLIE devra: Favoriser l accès aux compétences de base des bénéficiaires, 5 0
Développer les actions de préparation des publics à l'entrée en entreprise en lien avec le Conseil Régional, Développer le lien existant avec les acteurs locaux en relation avec les entreprises (cellule de développement économique, chargés de relation entreprise ) pour identifier les filières émergentes ou les besoins exprimés par les entreprises afin de permettre la formation des publics prioritaires. D - Renforcer la mise en réseau des acteurs Le PLIE est un dispositif de mise en cohérence des actions publiques sur le champ de l'insertion professionnelle. Les instances d'animation et de pilotage du PLIE, par nature, multi partenariales proposent de: Développer le rapprochement d'opérateurs sur des missions communes, Développer la co-construction de trames communes entre les financeurs en matière de demande de financement, d'instruction et de compte-rendu d'exécution, Encourager le montage de projet multi opérateurs, Développer l'évaluation commune des actions mises en œuvre, Animer des groupes de travaux avec les acteurs de l emploi permettant de proposer des actions en direction du public cible. (Emploi des seniors, personnes en situation d illettrisme, mode de recrutement des personnes peu qualifiées..), Développer des actions permettant la rencontre des professionnels de l'insertion sur des situations concrètes de personnes en parcours. E - Concevoir des projets et promouvoir le développement des activités d'insertion. Les publics prioritaires du territoire ont souvent besoin de paliers successifs et progressifs pour retrouver un emploi. Le secteur d'activité de "l'insertion par l'activité Économique" poursuit cet objectif mais, son intervention reste perfectible. Le PLIE souhaite donc: Développer et soutenir les initiatives permettant la mise en situation de travail des publics les plus éloignés de l emploi : associations d insertion, chantiers école, chantiers d insertion, entreprises d'insertion, Accompagner et soutenir le développement des structures d'insertion, Aider les SIAE à accéder aux marchés publics et à développer leur chiffre d affaires, Développer la formation complémentaire, les périodes d immersion en entreprises et les poursuites de parcours dans les structures d insertion, 2 Le public concerné par le PLIE de Laval Agglomération Critères qualitatifs 6 0
Le Programme opérationnel national du Fonds Social Européen, pour son Objectif «Compétitivité régionale et emploi 2007-2013», définit le public - cible du PLIE de la manière suivante: «Il s agit des personnes en grande difficulté d insertion sociale et professionnelle du territoire du PLIE : chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés, allocataires de minima sociaux, jeunes peu ou pas qualifiés, ou toutes autres personnes en difficulté d insertion sociale et professionnelle». Dans ce cadre, les "participants" (bénéficiaires) du PLIE doivent à la fois avoir besoin du PLIE (ils ne peuvent accéder à l emploi avec le seul droit commun et ne bénéficient pas déjà ou ne peuvent pas accéder à une prestation d accompagnement professionnel renforcé par un autre acteur) et doivent tirer profit de ce que le PLIE leur apporte (l offre de service du PLIE doit permettre de répondre à la problématique rencontrée). Pour apprécier l adéquation entre besoins de la personne et offre du PLIE, les partenaires proposent trois groupes de critères d'entrées : Les statuts des candidats: allocataires des minima sociaux, chercheurs d'emploi de longue durée (inscrits ou non à Pole Emploi), les publics seniors mais aussi les demandeurs d'emploi inscrits présentant des risques d'exclusion à terme, dans une logique de prévention du chômage de longue durée. Les besoins de services et de moyens pour surmonter des difficultés spécifiques au regard de l'emploi (manque d'autonomie, faible qualification, problèmes de mobilité ou de garde d'enfant, problèmes de discrimination, etc...). La capacité du PLIE à proposer un plan d action permettant la progression du bénéficiaire dans son parcours de retour à l'emploi. L entrée des publics bénéficiaires se fera en fonction de l appréciation motivée par les partenaires prescripteurs et de la volonté de la personne d intégrer une prestation d accompagnement renforcé dans le cadre d'une commission d accès et de suivi des parcours sur la base des trois groupes de critères proposés. Une attention particulière devra être apportée aux demandeurs d'emploi issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi qu'au public féminin. Critères quantitatifs Le PLIE devra intégrer 220 nouveaux bénéficiaires par an et 880 sur la durée totale du protocole. L objectif est de conduire 440 personnes à un emploi durable et / ou à une formation qualifiante durant la période 2011 2014 soit 110 sorties positives par an. Les emplois auxquels devront aboutir ces parcours d'insertion seront des emplois d'une durée d'au moins six mois sous réserve qu il s agisse : 7 0
d un CDI, d un CDD de plus de 6 mois, de contrats de travail temporaire sans interruption d'une durée au moins égale à 6 mois ou avec interruption pendant la période de fermeture de l'entreprise, d emplois aidés de type Contrats Initiative Emploi, Contrats par Alternance, de créations d entreprises ou d emplois indépendants, des formations qualifiantes (diplôme ou titre décerné par un Ministère, certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles, une qualification professionnelle reconnue dans la classification d'une convention collective de branche) La durée du travail minimum hebdomadaire devra être d'au moins 17h30, sous réserve que la rémunération perçue permette à la personne d'être autonome. Dans certains cas particuliers, le volume d'heures hebdomadaire pourra être abaissé en fonction des contraintes des personnes ou certains autres formes d emploi pourront être considérées comme des sorties positives après avis de la commission de suivi des parcours (VDI, contrats aidés ). La sortie du dispositif PLIE se concrétise après 6 mois dans l'emploi après validation par la commission de suivi des parcours. 3- Les PLIE dans le Programme Opérationnel FSE 2007-2013 : Le Programme Opérationnel FSE 2007-2013, dans sa mesure 3 «Compétitivité Régionale et Emploi» / axe d intervention 3 «renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations», définit les finalités poursuivies par les PLIE : «les Plans Locaux pour l Insertion et l emploi mobilisent un ensemble de dispositifs en faveur de l insertion afin d organiser des parcours individualisés vers l emploi. Les PLIE ont été construits pour répondre aux besoins et aux opportunités d un territoire, à partir d un diagnostic et d un projet partagés par l ensemble des acteurs politiques, institutionnels, sociaux et économiques [ ] concernés par l insertion et l emploi sur ce territoire. La principale fonction des PLIE est d organiser des parcours d insertion professionnelle vers l emploi pour des publics en difficulté [ ] avec un accompagnement très renforcé des bénéficiaires. Ils contribuent à la gestion des ressources humaines inemployées d un territoire et en facilitent le recrutement par les employeurs. Enfin, ils contribuent au développement du partenariat pour construire des parcours cohérents, qui débouchent sur un emploi durable, et à la professionnalisation des acteurs.» 3-1 Les grands principes de gestion du Fonds Social Européen 8 0
L additionnalité, la subsidiarité, le partenariat et la notion d éligibilité sont les principes que doivent respecter les PLIE, et, par conséquent, les bénéficiaires (opérateurs) financés dans le cadre de leur programmation annuelle : - additionnalité : Le PLIE intervient pour impulser de nouvelles actions ou renforcer des actions existantes. En aucun cas, il n engage des actions «concurrentes» à ce qui est déjà fait sur le territoire. Par contre, il peut apporter des moyens supplémentaires pour les renforcer. - subsidiarité : L équipe d animation et de gestion du PLIE délègue, autant que faire se peut, les missions et actions à ses partenaires (référents, bénéficiaires (opérateurs), etc.), avec qui sont passés des conventions d objectifs. - coordination - partenariat : La fonction centrale de l équipe d animation et de gestion du PLIE est d impulser et de coordonner les actions afin que les participants du PLIE puissent bénéficier de parcours d insertion les plus dynamiques possibles et débouchant sur un emploi. - l éligibilité Dans le cadre du PLIE, une opération n est éligible qu à la condition qu elle s adresse directement aux participants du PLIE. Le montant final de FSE dû au bénéficiaire (opérateur) après exécution de l opération tient compte, dans le respect du taux maximum d intervention, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes les ressources effectivement perçues. Le montant ainsi déterminé est limité au montant de FSE prévu. Les dépenses réelles justifiées par les bénéficiaires (opérateurs) correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées, qui ne doivent pas avoir été déclarées et prises en charge dans le cadre d une autre opération inscrite sur le programme opérationnel ou tout autre programme communautaire. Le FSE intervient dans le financement de projets, sur la base des dépenses éligibles et justifiées nécessaires au déroulement de l opération à l exception des charges suivantes: - charges exceptionnelles - dotations aux provisions - amortissements - charges financières 9 0
- frais bancaires (excepté dans le cas où la mise en œuvre d une opération nécessite l ouverture d un compte séparé, rendue obligatoire par une clause explicite dans l acte attributif de l aide) - amendes, pénalités financières et frais de contentieux. - TVA récupérable - rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par l article 9 du Décret n 2007-1303 du 03/09/2007) ; 3-2 Les missions confiées à l'association loi 1901 AGPLIE 49 53-72 dans le cadre de la gestion de la subvention globale FSE L'instruction DGEFP n 2009 22 du 8 juin 2009 encourage et fixe le cadre de regroupement et de mutualisation, avant le 31 décembre 2010 des moyens de gestion des Plans Locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) autour d'un seul organisme intermédiaire pivot. L association AGPLIE 49 53 72, mutualisant la gestion financière des PLIE portés par les communautés d'agglomération d'angers Cholet et Laval, l'association AIDE de Saumur ainsi que la Maison de l'emploi et de la Formation de le Mans Métropole, assurera la gestion d une subvention globale FSE pour l ensemble des PLIE adhérents. Elle assurera notamment les missions suivantes : - La gestion et le contrôle des opérations : information des bénéficiaires (opérateurs) potentiels, des participants aux opérations et du public, l animation des dispositifs, l appui au montage et la réception des dossiers, l instruction, la sélection, la notification du montant de l aide FSE au bénéficiaire (opérateur), l établissement de l acte attributif, le suivi de l exécution de l opération, le recueil et le renseignement des indicateurs d évaluation, le contrôle du service fait, le paiement et l archivage du dossier complet. - Recueil et renseignement dans Présage (outil informatisé de suivi du Programme Opérationnel) de l ensemble des informations nécessaires au pilotage, à la gestion et au contrôle des opérations et de la subvention globale. - Lors de l instruction des dossiers d opération, la vérification de la capacité du bénéficiaire (opérateur) à satisfaire aux obligations communautaires et nationales. (et tout particulièrement : voir titre 3.3 «Les autres obligations» ci-après) - La sélection des opérations aidées par le FSE au titre de la subvention globale, dans le respect des critères d éligibilité définis par la réglementation communautaire, les textes nationaux de références et par le partenariat régional. - Lorsqu il est lui-même bénéficiaire au titre de la subvention globale, une séparation doit être organisée entre le service qui met en oeuvre l opération et le service chargé des tâches de gestion et de contrôle du FSE alloué à cette opération. 10 0
- La participation aux comités de programmation régionaux pour y présenter les projets relevant de la subvention globale pour avis consultatif préalable et rendre compte régulièrement de l exécution des opérations qu il sélectionne. Il est également membre du Comité de suivi. Les Conseils régionaux quant à eux en assurent la coprésidence avec le Préfet de région pour les comités de programmation régionaux. - La responsabilité de la gestion financière des crédits communautaires qui lui sont confiés. Il met en paiement l aide communautaire, s assure de l engagement et du paiement effectif des autres cofinancements nationaux mobilisés sur les opérations et collecte les pièces justificatives correspondantes. Il met en place un système approprié de suivi des montants versés aux bénéficiaires pour chaque opération ; il assure, par une séparation adéquate au sein de sa comptabilité, une traçabilité des flux financiers liés à la gestion de la subvention globale. - La réalisation des contrôles qualité gestion au sein de ses services, afin d assurer la qualité du fonctionnement de son système de gestion et de contrôle (selon les recommandations de l autorité de gestion et de la Commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité d audit du Programme opérationnel). 3-3 Les autres obligations liées au FSE 3-3.1 La publicité du FSE Le règlement n 1828/2006 de la Commission établissant les modalités de mise en œuvre des fonds structurels et la circulaire du Premier Ministre relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la Politique de cohésion économique et sociale (n 5197/SG du 12.2.2007) comportent des obligations renforcées en matière d information et de communication. Le respect de l obligation de publicité est un des enjeux majeurs d une meilleure information sur l intervention communautaire. Cette obligation fait l objet d une vérification systématique des organismes de contrôle et son non-respect est susceptible d entraîner le reversement de la subvention européenne. Le bénéficiaire (opérateur) d une aide du FSE s'engage à informer les participants du concours financier du FSE. Cette information se fait par tous supports appropriés comportant l emblème européen, le logo de la charte graphique nationale et la mention indiquant que l opération est cofinancée par le FSE. Le bénéficiaire s engage également à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceurs de l opération, ainsi qu'à tous les organismes associés à sa mise en œuvre. 3-3.2 L'évaluation de l opération Le bénéficiaire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis. 11 0
En outre, le bénéficiaire s engage à mettre à la disposition de l organisme intermédiaire tout document ou information de nature à permettre cette évaluation. 3-3.3 Le respect des politiques communautaires Le bénéficiaire s engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires qui lui sont opposables, notamment les règles de concurrence et d encadrement des aides publiques aux entreprises et le principe d égalité entre les hommes et les femmes. 3-3.4 La conservation et la présentation des pièces relatives à l opération Le bénéficiaire s engage à fournir toutes les données détaillées demandées par l organisme intermédiaire, ou tout autre organisme externe mandaté par l organisme intermédiaire ou l État, aux fins de s assurer de la bonne exécution de l opération et des dispositions de la convention. Il établit une comptabilité séparée des dépenses et ressources liées à l opération ou utilise une codification comptable adéquate. Il tient à la disposition de l organisme intermédiaire l ensemble des documents originaux, notamment comptables, ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes des documents originaux relatifs à la convention, jusqu au 31 décembre 2021, date indicative. Durant cette période, il se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou toute autre instance nationale ou communautaire habilitée. Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité de l opération, des dépenses encourues et des ressources perçues. Le montant de l aide FSE peut être corrigé à l issue de l examen de ces pièces et amener l organisme intermédiaire à solliciter le reversement par le bénéficiaire des sommes indûment perçues, s il est établi que celui-ci a omis de présenter l ensemble des pièces justificatives initialement demandées par le service instructeur, en vue de déterminer la participation communautaire due. II LA PROCEDURE D APPEL A PROJETS 1 Principes généraux Des conventions annuelles seront passées avec les bénéficiaires retenus par le comité de pilotage du PLIE, sur la base de leurs réponses à cet appel à projets. Les actions proposées par les bénéficiaires seront évaluées au regard des critères suivants : Constituer une offre spécifique au public PLIE, Démontrer l additionnalité du projet au regard des dispositifs de droit commun (identification d éléments de plus-value justifiant l intervention du FSE), 12 0
Proposer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pertinents d évaluation de l action, Mettre en œuvre un partenariat de qualité au regard des différentes problématiques du public. 2 Modalités Les réponses des bénéficiaires à l appel à projets, sous forme de propositions d actions, doivent être constituées du dossier complet de réponse à l appel à projets et des pièces annexes précisées en dernière page du dossier de réponse. Le dossier de réponse utilisé est le dossier type pour tout bénéficiaire sollicitant une subvention au titre du programme «compétitivité régionale et emploi». Si vous choisissez de proposer plusieurs opérations, vous remplirez autant de dossiers que d actions proposées. Ce dossier comprend : Un formulaire de présentation de l organisme et de l opération, Des tableaux de données prévisionnelles relatives aux indicateurs et au budget de l opération, L ensemble des pièces annexes à la demande de subvention, Tout document utile à la compréhension du dossier (annexes techniques, outils, références, CV ). Date et modalités de dépôt des dossiers : L appel à projets débute le 21 octobre 2011 par la mise en ligne du présent cahier des charges. La date limite de réception des dossiers est fixée au 16 Novembre 2011 Le dossier sous format papier, paraphé, signé et apposé du cachet de la structure, doit être retourné en un exemplaire à l adresse postale suivante: PLIE de Laval Agglomération 44 rue Victor 53 000 Laval Une version électronique du dossier de réponse à l appel à projet devra également être envoyée aux adresses e-mail suivantes : frederic.mellier@agglo-laval.fr bere.balebyan@agglo-laval.fr 13 0