PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE Version du 07/10/ à 08:40:39 PROGRAMME 134 : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12 Justification au premier euro 27 Opérateurs 56 Analyse des coûts du programme et des actions 73

2 PLF 2015 Programme n 134 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Laurent DE JEKHOWSKY Secrétaire général Responsable du programme n 134 : Dans un contexte économique marqué par la réduction des déficits publics, le développement et la compétitivité des entreprises constituent des enjeux majeurs de la croissance de l emploi et du redressement productif de la France. La politique mise en œuvre par le programme s articule autour de plusieurs objectifs stratégiques. Trois directions générales (des entreprises ; du Trésor ; de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes), le réseau déconcentré constitué par les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP et DDCSPP), le Conseil général de l économie, de l industrie, de l énergie et des technologies (CGEIET) et trois autorités administratives indépendantes concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec cinq organismes publics1 et les acteurs du développement économique local que sont les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les réseaux associatifs de proximité. Dans le domaine international, les acteurs du programme entretiennent des relations étroites avec de nombreux partenaires étrangers comme l Organisation mondiale du commerce, l Union internationale des télécommunications, l Union postale universelle ou les instances internationales de normalisation. Le programme renforce tout d abord les instruments de soutien aux entreprises (objectif 1), en direction notamment des petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l industrie, du commerce, de l artisanat, des services et du tourisme par la mobilisation de subventions, prêts et exonérations fiscales. Des interventions sectorielles ciblées sont mises en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE, ex DGCIS) pour soutenir l investissement et l innovation dans les filières industrielles et technologiques (préservation et valorisation des savoir-faire et produits «made in France», design, productions et services du futur, notamment numériques, développement de l entrepreneuriat) et l adaptation du commerce de proximité (Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce - FISAC). Les financements et garanties accordés par Bpifrance financement permettent de promouvoir et de soutenir l innovation, notamment technologique, de contribuer au transfert de technologies mais également de favoriser le développement et le financement des PME. L ensemble des réformes en faveur du soutien aux entreprises s inscrit dans les suites des actions de modernisation de l action publique conduites par le Gouvernement : rapports Jurgensen, Queyranne, Demaël et Mandon, Poitrinal, missions de l Inspection générale des finances. A la suite desquels le Gouvernement s est engagé dans un vaste mouvement de rationalisation des aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs se révélant inéquitables ou inefficaces et en simplifiant la vie des entreprises. 1 Les opérateurs du programme sont : l'institut national de propriété industrielle (INPI), l'agence nationale des fréquences (ANFr), l établissement issu de la fusion entre l'agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et l'agence française pour les investissements internationaux (AFII), l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), le Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA),

PLF 2015 3 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 134 Le programme promeut ainsi la simplification des démarches entrepreneuriales pour accroître la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) par exemple en rationalisant les sites internet consacrés à l information sur les aides publiques et à la création d entreprises. Le portail unique des formalités en ligne des entreprises «guichet-entreprises.fr» développe les outils relatifs aux formalités de création et d autorisation et voit son champ progressivement étendu à l ensemble des formalités prises en charge par les centres de formalités des entreprises (CFE), modification de statut, cession ou radiation. Par ailleurs, l Agence pour la création d entreprises réunira au sein de sa nouvelle gouvernance les différents partenaires de l accompagnement des porteurs de projet de création d entreprise pour renouveler sa stratégie et permettre la réalisation du «Pass numérique entrepreneur» à échéance de 2016 ; elle développera des ressources propres par des services en ligne innovants destinés aux créateurs d entreprises, complémentaires de ceux fournis par les réseaux consulaires. Enfin, le Conseil de la simplification, installé début, proposera à échéances régulières, des mesures élaborées par des groupes de travail associant des responsables de petites entreprises. Une accélération du programme «Dites-le-nous une fois» qui vise à éliminer la redondance des informations et pièces justificatives demandées aux entreprises par les administrations est également prévue. L effort de simplification portera aussi sur la mise en place d une autorité indépendante chargée de l évaluation de l impact sur les entreprises des nouvelles normes et dont l avis sera contraignant. Le programme contribue à améliorer le soutien des entreprises à l exportation (objectif 2). L aide au développement international des PME se renforce grâce aux interventions d Ubifrance, l agence française pour le développement international des entreprises. Ubifrance est désormais le principal interlocuteur des PME françaises partout dans le monde, via ses implantations locales ou ses partenariats locaux, qui peuvent ainsi mieux tirer parti des opportunités associées à la croissance observée notamment dans les pays émergents. Il a en outre été décidé de rendre plus cohérent et plus lisible le dispositif français de soutien à l internationalisation de l économie française. Cela se traduira, dans un premier temps par la fusion d Ubifrance et de l AFII, l Agence française pour les investissements internationaux, en 2015. Assurer une concurrence saine entre opérateurs contribue à l efficacité économique, au bénéfice des consommateurs et des entreprises (objectif 3). La mise en œuvre de cet objectif est notamment du ressort de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Gardienne de l ordre public économique, la DGCCRF relève les pratiques et les filières de fraudes susceptibles de fausser le jeu de la concurrence, d altérer l équilibre des relations commerciales entre les acteurs du marché et, in fine, de déstabiliser notre économie, afin de les faire cesser. Autorité de surveillance du marché, elle met en place, dans son champ de compétence, un dispositif de contrôle satisfaisant aux exigences européennes. Elle s attache à vérifier la qualité et à la sécurité des produits et des services, elle veille à la protection des intérêts économiques des consommateurs et prend en compte les préoccupations des acteurs des marchés de consommation en utilisant pleinement les nouveaux outils de régulation dont elle a été dotée par la loi du 17 mars relative à la consommation.

4 PLF 2015 Programme n 134 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES L Autorité de la concurrence poursuivra en 2015 ses actions de contrôle des concentrations, de sanction des pratiques anticoncurrentielles et d expertise en privilégiant les secteurs économiques importants pour les consommateurs (biens de grande consommation, énergie, santé, télécoms, transports, médias). Elle continuera à éclairer les pouvoirs publics sur les points de blocage (réglementation, rentes, monopoles) pour déverrouiller l économie et développer l offre. Elle fera également preuve de pédagogie et d initiative pour expliquer et diffuser les bénéfices de la concurrence. Parallèlement, la Commission de régulation de l énergie (CRE), qui veille au bon fonctionnement des marchés de l énergie, poursuivra ses missions de détermination des tarifs d utilisation des réseaux d électricité et de gaz, de surveillance des marchés de détail et de gros de l électricité et du gaz. Elle mettra en place des dispositifs concernant l accès à l électricité nucléaire historique (ARENH) et mettra en œuvre pour le compte de l État de nouveaux appels d offres dans le domaine des énergies renouvelables. Enfin, l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui, après l attribution de fréquences des réseaux à très haut débit mobile (4G), poursuit son action en vue du déploiement des réseaux à très haut débit fixe (FTTH) et mobile (THDM), en liaison notamment avec le plan très haut débit du gouvernement, continuera à encourager l innovation et l investissement dans le secteur au travers d une concurrence équilibrée, gage d efficacité économique, de compétitivité des entreprises et d innovation des secteurs postal et des communications électroniques. De plus, le programme contribue au développement du tourisme, afin de conforter la place de la France au premier rang des destinations touristiques dans le monde et de dégager le premier solde touristique de tous les pays européens. Le programme permet de structurer l offre touristique, d améliorer sa qualité et de veiller à sa diversité pour les clientèles françaises et internationales. Des interventions seront mises en œuvre par la DGE et ses services déconcentrés pour réaliser l ensemble de ces objectifs, qui doivent par ailleurs concourir à l accès au tourisme pour tous (objectif 4).

PLF 2015 5 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 134 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Renforcer l efficacité des aides aux entreprises Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Améliorer la qualité et l efficacité du soutien aux entreprises à l exportation Efficience du dispositif d Ubifrance de soutien aux entreprises à l export Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d établissements Promouvoir l offre touristique de qualité et le tourisme social Impact des politiques sociales de l ANCV

6 PLF 2015 Programme n 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE La démarche de rénovation du dispositif de performance s est traduite dans le PAP 2015 par la suppression de six indicateurs et de deux objectifs ainsi que par la création d un nouvel indicateur. Par ailleurs, le libellé de l indicateur 1.2 et de l objectif 6 du PAP ont été modifiés. Ces modifications de la maquette portent sur les objectifs et indicateurs suivants : - l indicateur 1.2 est renommé «écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées» afin de mieux traduire son contenu réel ; - l objectif «répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l environnement administratif des entreprises» et l indicateur associé sont supprimés au niveau du programme et remontent au niveau de la mission «Économie» ; - l indicateur 4.2 «pourcentage d enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois» est remplacé par l indicateur 3.2» part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d établissements» afin de s assurer de la bonne application de la loi du 17 mars relative à la consommation ; - l indicateur 4.3 «temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)» et l objectif 5 «rendre des décisions de qualité dans les délais» et les deux indicateurs associés sont supprimés. Ils subissent en effet trop de perturbations liées à des évolutions législatives et réglementaires ou des évènements extérieurs exceptionnels ; - l objectif 6 devenu l objectif 4 est renommé «promouvoir l offre touristique de qualité et le tourisme social» suite au transfert d Atout France et à la suppression de l indicateur 6.2 «part du partenariat dans le budget d Atout France». OBJECTIF n 1 : Renforcer l efficacité des aides aux entreprises Cet objectif porte sur l efficacité des aides aux entreprises distribuées par Bpifrance financement. Bpifrance financement accompagne les PME lors de leur création, de leur transmission et tout au long de leur développement en favorisant leur accès au financement. Les interventions sous forme de garanties ou de cofinancements ont vocation à combler les défaillances de marché en assurant un effet de levier en faveur du financement des prêts les plus risqués et en évitant tout effet de substitution avec les acteurs privés. INDICATEUR 1.1 : Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables points 6,2 (génération 2009) 8 (génération 2010) >=10 (génération 2011) >=10 (génération 2011) >=10 (génération 2012) >=10 (génération ) Précisions méthodologiques Source des données : DG Trésor / Bpifrance financement Mode de calcul Périmètre des entreprises analysées Ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement, quel que soit le dispositif, dont les données de bilan sont disponibles dans les bases aux deux dates. Stratification des entreprises aidées selon trois critères (âge, effectif, secteur d activité) et constitution d une population d entreprises présentant les mêmes caractéristiques (groupe de contrôle).

PLF 2015 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 134 Formule de calcul : soustraction de la somme des valeurs ajoutées des entreprises accompagnées en garantie par Bpifrance financement en n-3 à la somme des valeurs ajoutées des entreprises de secteur i, de taille j et d âge k pour la population de comparaison en n-3 puis division du résultat par la valeur ajoutée de la classe de secteur (secteur d activité ou filière) i, de taille j et d âge k, calculé sur la population accompagnée en n-3. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L objectif relatif à l écart de taux de croissance est de mesurer l écart d augmentation de la valeur ajoutée (VA) des entreprises aidées par rapport aux entreprises similaires afin d apprécier la dynamique de croissance de la VA des entreprises aidées ou non. Au regard de la prévision initiale relative à cet indicateur, le résultat observé affiche en 2013 un écart de performance de 8 points en faveur des entreprises soutenues. Les perspectives de croissance pour 2015-2017 laissent entière la pertinence des dispositifs d aide aux entreprises en vue d intervenir de manière proactive. L ambition de maintenir, pour l avenir, des cibles comparables aux résultats des années précédentes, traduit le souhait de favoriser l intervention de Bpifrance financement en priorité sur les défaillances de marché et d accroître le soutien et l accompagnement des entreprises. INDICATEUR 1.2 : Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France points 10,2 (génération 2007) 10,3 (génération 2008) >=10 (génération 2009) >=10 >=10 >=10 Précisions méthodologiques Source des données : DG Trésor / Bpifrance financement Mode de calcul Afin d harmoniser les règles de calcul de la survie des entreprises soutenues en garantie avec celles retenues par l INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises, une évolution de ces règles a été introduite par Bpifrance financement en 2012. Les dates des évènements bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessation d activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie. Périmètre des entreprises analysées - Entreprises aidées : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement l année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif Prêt à la création d entreprise. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole. - Population de comparaison : population de l enquête Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE redressée selon des critères de catégorie juridique et de secteur pour coïncider avec la structure de la population soutenue. Définition de la survie à compter de 2012 une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date. - Pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n a été prononcée dans les trois ans suivant l intervention, rapporté au nombre d entreprises aidées au cours de leur année de création. - Pour la population de comparaison : il s agit du taux de survie INSEE issu de l enquête SINE. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance financement ressort en 2013 à 10,3 points au-dessus de celui des entreprises similaires. Les perspectives de croissance pour 2015-2017 risquent d avoir un impact sur la survie des entreprises. La valeur ajoutée des mécanismes Bpifrance financement est de favoriser la pérennité des entreprises. Le maintien d une telle cible sur 2015 et 2017 représente un plancher en dessous duquel il demeure essentiel de ne pas descendre.

8 PLF 2015 Programme n 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 2 : Améliorer la qualité et l efficacité du soutien aux entreprises à l exportation La mission d Ubifrance est de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant des actions d information, de promotion, de coopération technique industrielle et commerciale et de volontariat international. Ce soutien aux entreprises, notamment aux PME et ETI, revêt trois formes principales : des actions d information, la fourniture de prestations sur mesure et des actions d accompagnement ; des opérations de promotion collective ; des incitations pour les jeunes diplômés à s engager dans le volontariat international en entreprise (VIE). Le but poursuivi par le programme est d améliorer la qualité du service rendu aux entreprises dans leur démarche de prospection des marchés étrangers. En 2015, la fusion d Ubifrance et de l AFII entraînera une synergie entre les activités de développement international et de l attractivité du territoire français. Un nouvel indicateur sera construit en 2016. INDICATEUR 2.1 : Efficience du dispositif d Ubifrance de soutien aux entreprises à l export (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Efficience du dispositif d Ubifrance de soutien aux entreprises à l export ratio 15,7 15,8 13,86 13,86 ND ND Précisions méthodologiques Source des données : Ubifrance. Mode de collecte des données de base et modalité de leur conservation : système automatisé de gestion et d information / tableaux de suivi des procédures. Mode de calcul Le ratio est constitué au numérateur : - du nombre d accompagnements d entreprises (participations des PME et ETI à des opérations collectives de promotion à l étranger organisées par Ubifrance et les missions économiques et à des accompagnements individuels sur les marchés extérieurs réalisés par Ubifrance et les missions économiques) ; - du nombre de départs de volontaires internationaux en entreprise dans l année. Le dénominateur est constitué du nombre d agents travaillant dans le périmètre d Ubifrance. L indicateur 2.1 vise à mesurer l efficience du service fourni par Ubifrance. Il est défini comme le rapport du nombre annuel d interventions d Ubifrance (nombre d accompagnements d entreprises sur les marchés extérieurs et de départs de volontaires internationaux en entreprise-vie), par le nombre d agents d Ubifrance. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L'ensemble des objectifs d'ubifrance a été fixé par le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2012-, dont les cibles relèvent des décisions des ministres de tutelle. Il maintient l'indicateur d'efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises, inscrit dans la convention d'objectifs et de moyens pour la période précédente (2009-2011). Toutefois, pour répondre aux objectifs plus qualitatifs impartis à Ubifrance, le périmètre du numérateur a été modifié en excluant les accompagnements des SIDEX (dispositif supprimé en 2012) et opérations labellisées (soit 14 000 accompagnements en 2012 contre 20 000 en 2011) et en prenant en compte des flux de VIE et non plus le nombre de VIE en poste (soit 4 800 départs en 2012 au lieu de 7 403 en poste à fin 2012). La prévision actualisée pour est calculée sur 14 000 accompagnements et 5 200 départs de VIE en et sur un nombre de salariés de 1 385. Compte tenu du contexte de la fusion, la prévision pour 2015 et la cible pour 2017 ne peuvent être déterminées à l heure actuelle, en l absence d un COP finalisé pour la période 2015-2017.

PLF 2015 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 134 Tableau de suivi des procédures Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises Nombre d accompagnements d entreprises sur les marchés extérieurs Nombre de départs de volontaires internationaux en entreprises (VIE) Nombre d ETP en poste dans l opérateur à l issue de la dévolution Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible ratio 15,7 15,8 13,86 13,86 ND ND nombre 16 932 16 227 14 000 14 000 ND ND nombre 4 972 5 560 5 200 5 200 ND ND nombre 1 394 1 377 1 385 1 385 ND ND OBJECTIF n 3 : Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Les principales pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés sont constituées par le non-respect des règles de concurrence qui nuisent au développement d un marché ouvert et loyal, et le non-respect des règles de sécurité et de loyauté, qui altèrent la confiance du consommateur dans l acte d achat. La DGCCRF structure son activité autour de la directive nationale d orientation (DNO), déclinaison opérationnelle de la politique gouvernementale en matière de concurrence, de consommation, de loyauté et de répression des fraudes. Cette DNO fixe chaque année les priorités d action, déclinées par un programme d enquêtes réalisé par les services déconcentrés compétents, sous l autorité des préfets. Elle formalise leur mise en œuvre sur le terrain, par un ciblage préalable, une homogénéité des modalités d intervention et des comptes-rendus sur les actions effectuées. Le taux de suite opérationnelle des indices transmis aux services spécialisés (indicateur 3.1) permet de mesurer la qualité des indices tendant à suspecter une pratique anticoncurrentielle. Il vise à mettre en évidence la capacité des services à détecter des indices pouvant conduire à des suites ou des informations utiles. Les indices sont détectés lors d enquêtes programmées de recherche d indices dans un secteur donné ou recueillis, notamment dans le cadre de l activité de commande publique ou encore à la suite de plaintes de professionnels ou de consommateurs. Pour conforter l efficacité de son action dans la mise en œuvre de suites efficaces et dissuasives, permettant un retour rapide à une situation normale, au bénéfice des acteurs des marchés économiques, et en particulier des consommateurs, la DGCCRF s appuiera sur les nouvelles sanctions prévues par la loi du 17 mars relative à la consommation (indicateur 3.2). INDICATEUR 3.1 : Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) % 40,7 41,5 41 41 41,5 42 Précisions méthodologiques L indicateur est le taux de suite opérationnelle des indices transmis par les services territoriaux aux services spécialisés que sont les brigades interrégionales d enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend notamment les indices débouchant sur une enquête conduite par l Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, rattachés à un dossier en cours, traités dans le cadre des pratiques commerciales restrictives (PCR), donnant lieu à un rappel de réglementation ou transmis au parquet. Source des données : système d'information de la DGCCRF.

10 PLF 2015 Programme n 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux de suite opérationnelle témoigne de la qualité des indices détectés par les enquêteurs et de la capacité des services spécialisés à les traiter. Cet indicateur a continué à progresser de manière régulière. Le développement des perquisitions avec saisies informatiques lors des enquêtes de concurrence qui font suite à certains indices détectés génère des travaux d analyse et d exploitation d une ampleur nouvelle en raison du volume de données concernées. L évolution, par rapport aux prévisions, de la prévision 2015 (41,5 %) et de la cible 2017 (42 %) marque la volonté de poursuivre la détection d indices de qualité. INDICATEUR 3.2 : Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d établissements (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d établissements % n.d. 23 23,2 23,5 24 Précisions méthodologiques Cet indicateur mesure la part des suites correctives (mesures administratives, procédures civiles) et répressives (procès-verbaux, amendes administratives, saisies) dans l ensemble des suites mises en œuvre par la DGCCRF lors d un constat d une anomalie relevée lors d un contrôle. L évolution des modalités de mise en œuvre des suites en 2013, et notamment les modifications et l application des suites pédagogiques, ne permet pas d assurer la continuité statistique avec 2012. Source des données : système d'information de la DGCCRF. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Dès que les décrets d application de la loi du 17 mars relative à la consommation seront en vigueur, la DGCCRF exploitera pleinement les possibilités résultant du renforcement de ses pouvoirs, notamment l élargissement de la palette des suites données aux contrôles, ou en matière de sécurisation de ses procédures. Ainsi, le développement des sanctions administratives, alternatives aux sanctions pénales et civiles, accélèrera la remise en conformité des manquements constatés. De même, le renforcement des pouvoirs de police administrative permettra des procédures plus rapides, tout en responsabilisant les professionnels. OBJECTIF n 4 : Promouvoir l offre touristique de qualité et le tourisme social Le volet social de la politique de promotion et de développement du tourisme poursuit l ambition de favoriser l accès aux vacances pour tous, y compris les publics les plus vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, jeunes ou familles en situation de difficulté sociale ou d exclusion). À cet effet, l Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) contribue à la poursuite de cet objectif en développant une action spécifique en faveur de ces publics généralement peu informés sur l existence d aides leur permettant de bénéficier d un accès aux loisirs et aux vacances. Ce dispositif, à vocation sociale, poursuit aussi un objectif économique en permettant, dans le même temps, d offrir un surplus de fréquentation touristique, y compris hors saison. L indicateur 4.1 vise à mesurer la progression de cet objectif en valorisant l évaluation de la diffusion annuelle de ce dispositif en termes de bénéficiaires.

PLF 2015 11 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 134 INDICATEUR 4.1 : Impact des politiques sociales de l ANCV (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre cumulé de bénéficiaires de l action sociale nombre 210 038 226 325 239 000 211 277 233 500 253 340 Précisions méthodologiques Mode de calcul : l indicateur mesure le nombre annuel de personnes bénéficiaires des programmes d action sociale mis en œuvre par l ANCV (bourses solidarité vacances, aides aux projets vacances, aides à la pratique sportive, seniors en vacances...). Les publics cibles de ces actions sont les familles et les jeunes en situation d exclusion économique ou sociale, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Source des données : ANCV (direction des politiques sociales). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L actualisation à la baisse de la cible est liée au démarrage tardif du nouveau dispositif Jeunes de l ANCV (dispositif dénommé «Départ 18:25» en faveur des jeunes de 18 à 25 ans exclus des vacances), lancé en avril. Les objectifs fixés par le COP 2013-2016 de l Agence ont donc dû être décalés d une année, ce qui explique la révision à la baisse de la prévision pour l année. Les prévisions pour 2015 s appuient sur le fait que l Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a développé un programme d action sociale dont l ambition est de favoriser l accès aux vacances des publics les plus vulnérables : personnes handicapées, personnes âgées, jeunes ou familles en situation de difficulté sociale ou d exclusion. Dans ce cadre, les objectifs relatifs au nombre de bénéficiaires de ce programme sont fixés par le COP 2013-2016 de l Agence. La prévision 2015 correspond à l objectif présenté au COP et la cible 2017 a été construite par projection au regard des évolutions des années précédentes.

12 PLF 2015 Programme n 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 02 Commerce, artisanat et services 34 097 608 1 672 598 41 492 402 77 262 608 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l information 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire (libellé modifié) 89 782 226 6 067 419 55 391 242 151 240 887 33 985 162 139 098 240 173 083 402 108 770 209 108 770 209 08 Expertise, conseil et inspection 18 930 127 18 930 127 13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 14 Régulation et contrôle des marchés de l énergie (CRE) 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 16 Régulation concurrentielle des marchés 17 Protection économique du consommateur 16 180 347 6 519 892 22 700 239 12 445 689 6 597 721 19 043 410 15 819 484 4 425 051 20 244 535 71 433 272 2 518 337 73 951 609 109 171 606 3 848 781 10 080 700 123 101 087 18 Sécurité du consommateur 44 028 055 1 552 182 45 580 237 20 Financement des entreprises (libellé modifié) 30 098 673 30 098 673 21 Développement du tourisme 806 800 2 787 960 3 594 760 Total 411 888 414 176 764 152 278 949 217 867 601 783

PLF 2015 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 134 2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 02 Commerce, artisanat et services 34 097 608 1 672 598 31 034 234 66 804 440 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l information 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire (libellé modifié) 89 782 226 6 067 560 71 464 776 167 314 562 33 985 162 139 098 240 173 083 402 108 770 209 108 770 209 08 Expertise, conseil et inspection 18 930 127 18 930 127 13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 14 Régulation et contrôle des marchés de l énergie (CRE) 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 16 Régulation concurrentielle des marchés 17 Protection économique du consommateur 16 180 347 6 519 892 22 700 239 12 445 689 6 597 721 19 043 410 15 819 484 4 425 051 20 244 535 71 433 272 2 518 337 73 951 609 109 171 606 3 848 781 10 080 700 123 101 087 18 Sécurité du consommateur 44 028 055 1 552 182 45 580 237 20 Financement des entreprises (libellé modifié) 30 098 673 30 098 673 21 Développement du tourisme 1 885 142 2 997 503 4 882 645 Total 411 888 414 177 842 635 284 774 126 874 505 175

14 PLF 2015 Programme n 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE RETRAITÉE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour Prévisions FDC et ADP 02 Commerce, artisanat et services 35 483 297 1 838 829 50 539 327 87 861 453 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l information 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire (libellé modifié) 96 491 436 18 297 862 70 065 298 184 854 596 33 772 172 160 784 149 194 556 321 97 093 000 17 000 97 110 000 08 Expertise, conseil et inspection 18 630 865 18 630 865 13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 14 Régulation et contrôle des marchés de l énergie (CRE) 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 16 Régulation concurrentielle des marchés 17 Protection économique du consommateur 16 229 725 6 564 328 22 794 053 12 243 644 6 642 688 18 886 332 16 246 241 4 455 209 20 701 450 69 390 536 2 634 930 72 025 466 105 868 760 4 070 545 11 984 818 121 924 123 18 Sécurité du consommateur 43 569 271 1 654 414 45 223 685 20 Financement des entreprises (libellé modifié) 13 485 056 29 765 807 43 250 863 21 Développement du tourisme 31 555 500 3 393 217 34 948 717 Total 414 153 775 222 064 533 326 549 616 962 767 924

PLF 2015 15 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 134 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour Prévisions FDC et ADP 02 Commerce, artisanat et services 35 483 297 1 838 829 50 539 327 87 861 453 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l information 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire (libellé modifié) 96 491 436 18 298 010 79 765 298 194 554 744 33 772 172 160 784 149 194 556 321 97 093 000 17 000 97 110 000 08 Expertise, conseil et inspection 18 630 865 18 630 865 13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 14 Régulation et contrôle des marchés de l énergie (CRE) 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 16 Régulation concurrentielle des marchés 17 Protection économique du consommateur 16 229 725 6 564 328 22 794 053 12 243 644 6 642 688 18 886 332 16 246 241 4 455 209 20 701 450 69 390 536 2 632 581 72 023 117 105 868 760 4 070 545 10 621 742 120 561 047 18 Sécurité du consommateur 43 569 271 1 652 939 45 222 210 20 Financement des entreprises (libellé modifié) 13 485 056 29 765 807 43 250 863 21 Développement du tourisme 32 914 307 4 118 403 37 032 710 Total 414 153 775 223 419 664 335 611 726 973 185 165

16 PLF 2015 Programme n 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2015 Titre 2. Dépenses de personnel 414 153 775 411 888 414 414 153 775 411 888 414 Rémunérations d activité 263 898 150 261 398 244 263 898 150 261 398 244 Cotisations et contributions sociales 148 109 082 148 504 262 148 109 082 148 504 262 Prestations sociales et allocations diverses 2 146 543 1 985 908 2 146 543 1 985 908 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 222 064 533 176 764 152 223 419 664 177 842 635 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 36 561 248 35 495 313 37 916 379 36 573 796 Subventions pour charges de service public 185 503 285 141 268 839 185 503 285 141 268 839 Titre 6. Dépenses d intervention 326 549 616 278 949 217 335 611 726 284 774 126 Transferts aux entreprises 262 617 921 215 408 271 269 200 681 221 046 687 Transferts aux collectivités territoriales 0 0 238 000 58 672 Transferts aux autres collectivités 63 931 695 63 540 946 66 173 045 63 668 767 Total 962 767 924 867 601 783 973 185 165 874 505 175

PLF 2015 17 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 134 DÉPENSES FISCALES 2 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (70) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour Chiffrage pour 2015 730221 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier ) applicable aux ventes à consommer sur place, à l exception des ventes de boissons alcooliques Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Favoriser l emploi dans le secteur de la restauration Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-m 210324 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Améliorer la compétitivité des entreprises Bénéficiaires 2013 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c 730205 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier ) pour la fourniture de logements dans les hôtels Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur hôtelier Bénéficiaires 2013 : 33 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2012 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 279-a 1er alinéa 520110 Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale Droits d enregistrement et de timbre Objectif : Favoriser les reprises d entreprises Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 787 B, 787 C 400202 Réduction d impôt au titre des investissements au capital des PME Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Orienter l épargne vers le capital des PME Bénéficiaires 2013 : 47 098 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885-0 V bis-i, II, III et IV 3 100 2 460 2 490-6 500 10 000 840 670 680 500 500 500 465 468 468 2 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable.

18 PLF 2015 Programme n 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour Chiffrage pour 2015 400111 Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d un engagement collectif de conservation Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Orienter l épargne vers le capital des entreprises Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I bis 400112 Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Orienter l épargne des mandataires sociaux et des salariés vers le capital de leur entreprise Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I quater 730206 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier ) applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur hôtelier (camping) Bénéficiaires 2013 : 8 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2012 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 279-a 3ème alinéa 190208 Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d une entreprise individuelle ou d une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d un office d avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l associé de la société cédante Impôt sur le revenu Objectif : Aider les dirigeants d entreprises individuelles partant à la retraite Bénéficiaires 2013 : 2 791 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 151 septies A 120124 Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l étranger Impôt sur le revenu Objectif : Aider les expatriés (salariés) Bénéficiaires 2013 : 133 200 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 A 110216 Réduction d impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites sociétés en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion créées depuis moins de cinq ans Impôt sur le revenu Objectif : Développer le financement des entreprises sur capitaux Bénéficiaires 2013 : 63 159 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2013 - Fin d incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 terdecies-0 A-I à V 210102 Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l information dans les entreprises Bénéficiaires 2013 : 2 630 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2003 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 236-II 120112 Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances Impôt sur le revenu Objectif : Aider les entreprises à financer les vacances de leurs salariés Bénéficiaires 2013 : 3 690 025 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2009 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 81-19 bis et DA : DB5F1152 220 230 240 160 170 180 190 150 155 150 150 150 94 94 94 122 92 92 80 80 80 60 63 65

PLF 2015 19 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 134 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour Chiffrage pour 2015 150518 Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d une PME et aux plus-values sur cession de droits sociaux à l intérieur d un groupe familial Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser la transmission d entreprises Bénéficiaires 2013 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150-0 D 1 quater 110228 Réduction d impôt au titre de la souscription de parts de fonds d investissement de proximité (FIP) Impôt sur le revenu Objectif : Orienter l épargne vers le capital des PME d un territoire donné Bénéficiaires 2013 : 21 135 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2013 - Fin d incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 terdecies-0 A VI bis 210312 Crédit d impôt pour dépenses de prospection commerciale Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider les entreprises (prospection) Bénéficiaires 2013 : 1 440 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i 530203 Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques Droits d enregistrement et de timbre Objectif : Orienter l épargne vers le capital-risque Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 730 quater 400110 Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Orienter l épargne vers le capital des PME Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I ter 110221 Réduction d impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur touristique Bénéficiaires 2013 : 9 930 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2009 - Fin d incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G 200214 Amortissements accélérés des robots et des imprimantes 3 D acquis par des PME Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Favoriser l investissement des entreprises Bénéficiaires 2013 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Fin d incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2015 - CGI : 39 AH 110245 Réduction d impôt au titre de la souscription de parts de fonds d investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses Impôt sur le revenu Objectif : Orienter l épargne vers le capital des PME d un territoire donné Bénéficiaires 2013 : 5 070 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - Fin d incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 terdecies-0 A-VI ter 320135 Crédit d impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos Impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur audiovisuel Bénéficiaires 2013 : 19 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w - 45 60 25 25 25 21 22 22 20 20 20 20 20 20 29 20 20-4 16 10 15 15 5 5 11

20 PLF 2015 Programme n 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour Chiffrage pour 2015 230410 Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d assurance crédit des entreprises d assurance et de réassurance Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur des assurances Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernière modification : 2001 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC 820102 Exonération de TICFE pour l électricité consommée par des entreprises grandes consommatrices d énergie soumises à autorisation pour l émission de gaz à effet de serre Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider les entreprises grandes consommatrices d énergie soumises à autorisation pour l émission de gaz à effet de serre Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 266 quinquies C - 5-5 31 Imposition au taux réduit de 19% des plus-values de cession d immeubles à usage professionnel (bureaux et locaux commerciaux) au profit d une société immobilière spécialisée, d une société soumise à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d un organisme de logement social, sous réserve que le cessionnaire s engage à transformer ces immeubles en local d habitation dans un délai de 3 ans Impôt sur les sociétés Objectif : Développement et amélioration de l offre de logement Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2013 - Fin d incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 210F 120504 Imposition au taux forfaitaire de 19% des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d entreprises Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser la cession d entreprises par leurs créateurs Bénéficiaires 2013 : 290 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1997 - Dernière modification : 2012 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 bis G 120137 Exonération d impôt sur le revenu de l avantage correspondant à la remise gratuite par l employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d un prix de revient global annuel de 2 000 Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser la réutilisation de matériels informatiques Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-31 bis 230203 Crédit d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur des restaurants Bénéficiaires 2013 : 865 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - Fin d incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : - CGI : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u 140126 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l étranger par des personnes physiques impatriées Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises Bénéficiaires 2013 : 11 800 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 155 B-II-a 530212 Application d un abattement de 300 000 sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d une entreprise individuelle ou de parts ou actions d une société Droits d enregistrement et de timbre Objectif : Favoriser la transmission d entreprises Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 732 ter 10 10 10 7 7 7 5 5 5 4 5 5 5 5 5 4 4 4 4 4 4 3 3 3