LOI DE FINANCES 2015 DEREIX & KISLIG FORMATION VIDEO Dereix & Kislig Formation Consulting www.dkfc.fr Formation Séminaire www.dkformation.fr SERONI www.seroni.fr
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LE BARÈME DE L IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2014 Revalorisation du barème progressif pour 2014 de 0,50 % BARÈME DE L IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2014 QUOTIENT FAMILIAL = REVENU POUR UNE PART IMPÔT BRUT : Jusqu à 9.689 0 De 9.691 à 26.764 (RNGI x 14 %) (1.357 x N) De 26.765 à 71.754 (RNGI x 30 %) (5.639 x N) De 71.755 à 151.956 (RNGI x 41 %) (13.532 x N) Supérieur à 151.956 (RNGI x 45 %) (19.610 x N) 3
LE QUOTIENT FAMILIAL Calcul du quotient familial RNGI / Nb de parts = Revenu pour une part = Quotient Familial EXEMPLE RNGI 60.000 / 3 parts (Couple + 2 enfants) = 20.000 QF = 20 000 TMI 14 % car 20.000 compris entre 9 691 et 26 764 4
LES 5 PLAFONNEMENTS DU QUOTIENT FAMILIAL L économie d impôt (plafonnement du quotient familial) sera au maximum, pour 2014 de : 1.508 : Pour chaque demi-part supplémentaire (754 pour ¼). 3.558 : Pour le premier enfant d une personne vivant réellement seule. Ce qui revient à plafonner à 2.050 au lieu de 1.508 la ½ part supplémentaire. 1.779 : Pour la demi-part des 2 premiers enfants dont la garde est alternée entre les 2 parents, sans verser de pension alimentaire et vivant seul. 3.012 : Pour la demi-part supplémentaire des personnes : invalides anciens combattants de plus de 75 ans (ou sa veuve) (Soit une réduction d impôt maxi de 1.504 ). 901 : De réduction d impôt, pour la demi-part des personnes vivant seules ayant élevé seules pendant 5 ans un ou des enfants (décédés après l âge de 16 ans) aujourd hui majeurs et détachés du foyer fiscal. 5
LA DÉCOTE Á compter des revenus de 2014, le plafond de la décote est déterminé en fonction de la situation de famille (seul ou couple/pacs). CALCUL DE LA DÉCOTE Diminution de l impôt par la différence entre : 1.135 et l impôt pour les personnes seules (Célibataires Veufs Divorcés). 1.870 et l impôt pour les couples mariés ou pacsés. 6
EXEMPLES DE CALCUL DE LA DÉCOTE PERSONNES SEULES COUPLES MARIÉS OU PACSÉS Impôt sur les revenus de 2014 : 1.000. Impôt sur les revenus de 2014 pour un couple avec 3 enfants : 1.670. Décote : 1.135-1.000 = 135 Décote : 1.870-1.670 = 200 Impôt après décote : 1.000-135 = 865 Impôt après décote : 1.670-200 = 1.470 7
DEMANDE DE DISPENSE D ACOMPTE POUR LES REVENUS DE CAPITAUX & VALEURS MOBILIÈRES Modalités d imposition des produits de placement à compter de 2013 Á l IR selon la tranche marginale d imposition (TMI). Un prélèvement à la source de 24 %, à compter des revenus de 2013, s applique obligatoirement, sans caractère libératoire, sur les produits de placement à revenu fixe, et s imputera sur l IR dû l année suivante. En cas d excédent, il sera restituable. Situation de Famille Intérêts (acompte 24 %) Dividendes (acompte 21 %) Pour une personne seule 25 000 50 000 Pour un couple soumis à l'imposition commune 50 000 75 000 8
PERSONNES DISPENSÉES D ACOMPTE OPTION POUR TAUX FORFAITAIRE Á 24 % Toutes personnes physiques dont le foyer fiscal a un Revenu Fiscal de Référence inférieur à 25.000 pour une personne seule et 50.000 pour un couple en n-2 peuvent demander à être dispensées du prélèvement pour leurs placements à revenus fixes avant le 3O Novembre de l année précédant celle du paiement des produits. (Attestation sur l honneur à remettre à l établissement payeur). Option pour l impôt au taux forfaitaire de 24 % - Comment remplir la 2042 : Si le foyer fiscal a des revenus de placements à revenu fixe < à 2.000, au titre de l année d imposition, possibilité de demander que ces revenus soient soumis à l impôt forfaitaire de 24 % (nouvelle dénomination de l ancien PFL), lors de la déclaration 2042 des revenus perçus au titre de la même année. Situation de Famille Intérêts (acompte 24 %) Dividendes (acompte 21 %) Pour une personne seule 25 000 50 000 Pour un couple soumis à l'imposition commune 50 000 75 000 9
DEMANDE DE DISPENSE D ACOMPTE POUR LES DIVIDENDES D ACTIONS A compter du 1er Janvier 2013 les dividendes subissent un prélèvement obligatoire non libératoire de 21 %, qui s imputera sur l IR dû l année suivante, sous la forme d un crédit d impôt, mais entrent dans le Revenu Brut Global de l année d imposition pour 60 % de leurs valeurs (minorés des dépenses d acquisition et de conservation) et sont imposés au barème progressif de l IR. Si ce prélèvement obligatoire de 21 % excède l impôt, l excédent sera restitué. Ce crédit d impôt ne sera pas retenu dans le plafond global des niches fiscales. Toutes personnes physiques dont le foyer fiscal a un Revenu Fiscal de Référence inférieur à 50.000 pour une personne seule ou 75.000 pour un couple en n-2 peuvent demander, pour leurs dividendes, à être dispensées du prélèvement avant le 30 Novembre de l année précédant celle du paiement des dividendes. Situation de Famille Intérêts (acompte 24 %) Dividendes (acompte 21 %) Pour une personne seule 25 000 50 000 Pour un couple soumis à l'imposition commune 50 000 75 000 10
LES NOUVELLES OPPORTUNITÉS DE L ASSURANCE-VIE La réforme de l assurance-vie vise à réorienter l épargne vers des placements comportant une prise de risque. La création de 2 contrats : «Euro-croissance» et «Viegénération», avec des mesures fiscales incitatives, tant au niveau de l imposition sur le revenu, qu au niveau du prélèvement sur les capitaux décès. La modification de la fiscalité des contrats d assurance-vie en cas de décès Art 900 i à compter du 1 er Juillet 2014. En contrepartie, relèvement du taux d imposition du prélèvement sur les capitaux décès, pour les contrats les plus élevés. 11
FISCALITÉ - MODIFICATION DU 990 I Fiscalité des contrats d assurance-vie en cas de décès, modification du 990 i : Pour tous les contrats d assurance-vie, quelle que soit la composition de leurs actifs, dénoués par décès à compter du 1 er Juillet 2014, modification du taux du prélèvement spécial sur les capitaux décès d un contrat d assurance-vie: Uniquement pour les contrats «Vie-génération», mise en place, d un abattement global de 20 % (quelque soit le nombre de bénéficiaires) sur la part transmise. Puis, pour tous les contrats d assurance-vie («Euro-croissance» - «Viegénération» et autres), application de l abattement global par binôme «bénéficiaire-souscripteur» de 152.500. Au-delà, les sommes versées au bénéficiaire de tous les contrats d assurancevie lors du décès de l assuré sont soumises à un prélèvement spécial de : 20 % jusqu à 700.000 par bénéficiaire. 31,25 % au-delà des 700.000, par bénéficiaire. Á noter : C est sur la valeur nette de prélèvements sociaux que s appliquent : Les abattements de 20 % («Vie-génération») et 152.500 par bénéficiaire. Le taux du prélèvement spécial de 20 % ou 31,25 %, au-delà de l abattement. 12
L ASSURANCE-VIE ET LE 990 I Date de souscription du contrat Avant le 20 novembre 1991 Date des versements sur le contrat Avant le 13.10.1998 Depuis le 13 octobre 1998 Exonération totale Abattement de 20 % si contrat vie-génération Pour tous les contrats : abattement de 152 500 par bénéficiaire puis taux de 20 % jusqu à 700 000 et de 31,25 % au-delà Depuis le 20 novembre 1991 Versements effectués avant les 70 ans de l assuré : Exonération totale Abattement de 20 % si contrat vie-génération Pour tous les contrats : abattement de 152 500 par bénéficiaire puis taux de 20 % jusqu à 700 000 et de 31,25 % au-delà Versement effectués après 70 ans de l assuré : Abattement de 30 500 sur les primes versées puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre l assuré et le bénéficiaire. Les intérêts sont exonérés 13
LES CONTRATS «EURO-CROISSANCE» Les contrats «Euro-croissance» : Composés de compartiments diversifiés investis en euros et ou en unités de compte, ils ouvrent droit à la constitution d une provision de diversification, permettant, au terme de la durée de détention minimale des 8 ans, fixée par le contrat, d avoir une garantie en capital ou en rente. Ils peuvent soit résulter de la transformation d un contrat existant sans perte de l antériorité fiscale, soit d une première souscription. En cas de transformation d un contrat d assurance-vie ou d un contrat de capitalisation en «Euro-croissance», 2 conditions doivent être respectées : Le contrat ne doit pas avoir fait l objet, dans les 6 mois précédant la transformation, de transferts entre le fonds euros et le fonds en unités de compte. La transformation doit être effectuée sur au moins 10 % des engagements du contrat en euros ou du contrat multi supports. Possibilité notamment, de transformer un contrat d assurance-vie monosupport en euros, partiellement ou totalement en unités de compte, permettant ainsi de cumuler la sécurité des placements en euros et la rentabilité des unités de compte. 14
LES CONTRATS «VIE-GÉNÉRATION» Les contrats «Vie-génération» : Contrat d assurance-vie en unités de compte, dont au moins 33 % des actifs sont investis dans le logement social ou intermédiaire, l économie sociale et solidaire, le capital risque ou dans les ETI. En contrepartie, modification du 990 i permettant, en cas de dénouement par décès de ces contrats «Vie-génération» à partir du 1 er Juillet 2014, de bénéficier en premier lieu d un abattement de 20 % sur les sommes versées aux bénéficiaires, puis ensuite, application du 990 i (Abattement de 152.500 par binôme «souscripteur bénéficiaire», et taxation au-delà) dans les conditions de droit commun. Souscription possible à partir du 01/01/2014, ou résulter de la transformation totale ou partielle d un contrat existant entre le 01/01/2014 et le 01/07/2016, sans perte de l antériorité fiscale. 15
EXEMPLE SUR LA FISCALITÉ DU CONTRAT VIE-GÉNÉRATION Taxation au prélèvement Contrat dénoué avant le 1.07.2014 Contrat dénoué à compter du 1.07.2014 Tous contrats Contrat non transformé en contrat vie-génération Contrat transformé en contrat vie-génération Valeur 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Part revenant au bénéficiaire unique Abattement de 20 % Contrat vie-génération 1 000 000 1 000 000 1 000 000 - - 200 000 Abattement 152 500 152 500 152 500 Assiette prélèvement 847 500 847 500 647 500 Taux 20 % jusqu à 700 000 puis 25 % au-delà 20 % jusqu à 700 000 puis 31.25 % au-delà 20 % jusqu à 700 000 puis 31.25 % au-delà Montant à payer 176 875 186 094 129 500 16
LE PEA RAPPEL SUR LA FISCALITÉ DES RETRAITS En cas de retraits ou de rachats partiels, sur les gains réalisés : Dans les 2 ans : Impôt à taux fixe de 22,5 %, + Prélèvements sociaux. De 2 à < 5 ans : Impôt à taux fixe de 19 % + Prélèvements sociaux. Au-delà des 5 ans : Exonération d impôt, mais paiement des prélèvements sociaux. De 0 à < 8 ans : Le PEA est clôturé, sauf exception. Au-delà des 8 ans : Le PEA n est pas clôturé, mais il n est plus possible d effectuer de versements. 17
PEA PLAN D ÉPARGNE EN ACTION Depuis le 1 er janvier 2014, 2 PEA coexistent : Le PEA «Classique» Le PEA «PME-ETI» Relèvement du plafond du PEA «Classique» : Depuis 2014, le plafond du PEA est passé de 132.000 à 150.000 par titulaire (un seul PEA possible par contribuable, soit 300.000 pour un couple ou pacsés).pour les PEA ouverts avant le 01/01/2014, possibilité de porter les versements à 150.000, à condition qu aucun retrait ou rachat, pour les PEA de plus de 8 ans, n ait été effectué. PEA «PME-ETI» : Destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Plafond de versements : 75.000 par titulaire contribuable (150.000 couple/pacs). Cumulable avec le PEA «classique», chaque contribuable pourra détenir un PEA «classique» jusqu à 150.000 de versements et un PEA «PME-ETI» jusqu à 75.000 de versements, soit un total de 225.000 et 450.000 pour un couple ou pacs. Mêmes caractéristiques que le PEA «classique» (Durées Compte espèces Compte titres Fiscalité - ). 18
LES TITRES ÉLIGIBLES AU PEA «PME-ETI» Titres Éligibles au PEA «PME-ETI» : Actions Parts de SARL - Certificats d investissement de sociétés Cotés ou non- Certificats coopératifs d investissement. 1. Siège social en France ou dans un État membre de l Union Européenne, en Islande, Norvège ou Liechtenstein. 2. Relevant de l IS ou à un impôt équivalent, à l exception des sociétés nouvelles ou des sociétés de capital-risque. 3. Les titres doivent émis par une ETI ou une PME (< à 5.000 personnes CA à 1.500 M ou total bilan à 2.000 M ). SICAV FCP FCPR FCPI FIP OPCVM européens coordonnés, à condition que les actifs soient constitués pour plus de 75 % de titres d ETI (dont 50 % minimum d actions, de parts sociales ou de certificats d investissement d ETI), le solde pouvant être des obligations émise par ces mêmes sociétés. En revanche, pour les FCPR FCPI et FIP ouverts à des investisseurs non professionnels, aucune condition n est requise. 19
LES TITRES EXCLUS DU PEA «PME-ETI» Titres exclus du PEA «PME-ETI» et «Classique» : Bons ou droits de souscription et actions de préférence, ne figurant pas dans un PEA «Classique» avant le 31/12/2013. Titres ayant ouvert droit à réduction d IR ou d ISF, pour investissement dans les PME. Participation dans une société supérieure à 25 %. (Le titulaire, son conjoint ou partenaire, leurs ascendants ou descendants, directement ou indirectement, ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l acquisition de ces titres dans le PEA). Spécifiques au PEA «PME-ETI» : 1. FCP constitués pour la participation des salariés et les PEE. 2. Titres acquis lors de la levée de stock-options. 3. Parts ou actions de carried interest de FCPR, FCPI ou de capital-risque. 20
LES PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIÈRES TAXATION Á L'IRPP Détermination du calcul de la plus ou moins-value : Prix de vente (minoré des frais de cession et des taxes payées) - Moins prix d achat (majorés des frais réels justifiés ou d un forfait de 2 % du prix d achat pour les titres acquis avant le 1 er janvier 1987). = Plus-value ou Moins-Value Modalités d imposition : Á compter des cessions réalisées en 2013, les plusvalues réalisées (somme algébrique des plus et moins-values) sont taxées à l IR selon la tranche marginale d imposition (et non plus selon un impôt à taux fixe forfaitaire), avec, pour atténuer les effets de la progressivité de l impôt, mise en place d un abattement général renforcé ou spécifique, pour durée de détention. Plus les prélèvements sociaux : Dont 5,1 % de déductible l année de son paiement, Mais ils ne bénéficient pas des abattements et sont donc sont calculés sur la totalité des plus-values réalisées 21
LES PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIÈRES Abattements général par années de détention : Mis en place, à compter des revenus de 2013 d abattements pour durée de détention, calculé sur le gain net à partir de la date de souscription ou d acquisition des actions, parts, droits ou titres. 3 abattements sont proposés : Un abattement général, pour le régime de droit commun. Un abattement renforcé, pour tenir compte de la prise de risque (PME < à 10 ans JEI Cessions réalisées à l intérieur d un groupe familial). Un abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite. Ces abattements ne concernent que le calcul de l impôt, mais pas les prélèvements sociaux qui sont eux calculés sur la plus-value nette globale hors abattements. 22
LES PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIÈRES ABATTEMENT GÉNÉRAL - RÉGIME DE DROIT COMMUN POUR LES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS ABATTEMENT GÉNÉRAL RÉGIME DE DROIT COMMUN POUR LES PARTICULIERS ET LES PROFESSIONNELS Durée de détention : < 2 ans De 2 à 8 ans Sup. à 8 ans Abattement : 0 % 50 % 65 % Imposition : IR / TMI Prelts. Sociaux : 15,5 % sur la totalité de la plus-value réalisée avant abattement 23
LES PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIÈRES SYNTHÈSE DES RÉGIMES ABATTEMENT GÉNÉRAL : RÉGIME DE DROIT COMMUN POUR LES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS Durée de détention : < 2 ans De 2 à 8 ans Sup. à 8 ans Abattement : 0 % 50 % 65 % Imposition : Prelts. Sociaux : IR / TMI 15,5 % sur la totalité de la plus-value réalisée avant abattement ABATTEMENT RENFORCÉ ET SPÉCIFIQUE - POUR LES PROFESSIONNELS Durée de détention : < 1 an De 1 à 4 ans De 4 à 8 ans Sup. à 8 ans Abattement : 0 % 50 % 65 % 85 % Abtt Sup. Départ retraite : 500.000 à appliquer avant l abattement spécifique Imposition : IR / TMI Prelts. Sociaux : 15,5 % sur la totalité de la plus-value réalisée avant abattement 24
EXEMPLE D ABATTEMENT ET INCIDENCE DES PRÉLÈVEMENT SOCIAUX FISCALITE AU TITRE DE L IRPP Un client soumis à une TMI de 14 % Une plus-value de 10 000 sur des titres détenus depuis 3 ans Abattement entre 2 et 8 ans soit 50 % Montant taxable 10 000 x 50 % = 5 000 5 000 x 14 % TMI = 700 d impôt en plus FISCALITE AU TITRE DES PRELEVEMENTS SOCIAUX Pas d abattement sur les prélèvements sociaux Soit 10 000 x 15,5 % = 1 550 de prélèvements sociaux 25
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LOI PINEL RÉDUCTION D IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF Ce nouveau dispositif remplace la Loi DUFLOT à compter du 1er Septembre 2014. Il en reprend les principales caractéristiques, à l exception de quelques aménagements : Objectif : Nouvelle réduction d impôt sur la période du 01/09/2014 au 31/12/2016 pour l acquisition d un logement locatif neuf à titre de résidence principale du locataire, dont le propriétaire s engage à le louer nu pendant une durée allant de 6 ans - 9 ans, à 12 ans, sous conditions de ressources du locataire et de loyers plafonnés. Bénéficiaires : Personnes fiscalement domiciliées en France. Acquisition en direct, en indivision, par une SCI à l IR, ou par achat de parts de SCPI (sur la base de 100 % au lieu de 95 % en Duflot). Le démembrement de propriété est exclu de la mesure, idem si parts de société. 27
MONTANT DE L INVESTISSEMENT OUVRANT DROIT À LA RÉDUCTION D IMPÔT Plafond annuel global d investissements (Immeubles ou parts) limité à 300.000. Ce plafond s applique jusqu au 31 Décembre 2016 pour : Le prix de revient du logement, ou la quote-part du prix de revient de l immeuble correspondant aux droits de chaque co-indivisaire. (et non sur leur quote-part) La quote-part du prix de revient de l immeuble (et non des parts!) correspondant aux droits détenus dans une société à l IR (SCI par exemple). Le prix de revient du bien majoré du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation au titre d un local affecté à un autre usage que l habitation et transformé en logement, ou si le logement fait l objet de travaux de réhabilitation Les dépendances telles que stationnement, garage si bail commun avec le logement Mise en place d un double plafonnement : Plafond annuel dans la limite de 300.000. Dans la limite de 2 logements par an, maxi, par foyer fiscal. Un plafond de prix par m2 de surface habitable, fixé pour 2014 à 5.500 le m2. Ce plafond ne s applique pas aux parts de SCPI. Taux de la RI applicables aux investissements réalisés à compter du 01/09/ 2014 : 12 % (23 % si outre-mer) du prix de revient du logement, si engagement initial sur 6 ans (Soit 2 % du PA sur 6 ans, avec une RI maxi/an de 6.000 ). 18 % (29 % si outre-mer) du prix de revient du logement, si engagement initial sur 9 ans. (Soit 2 % du PA sur 9 ans, avec une RI maxi/an de 6.000 ). 28
LA LOI PINEL ET SES DIFFÉRENTES RÉDUCTIONS D IMPÔT ENGAGEMENT INITIAL SUR 6 ANS 6 ans à 2 % : 12 % 3 ans supplémentaires à 2 % : 6 % ENGAGEMENT INITIAL SUR 9 ANS 9 ans à 2 % : 18 % TOTAL SUR 9 ANS 18 % TOTAL SUR 9 ANS 18 % 3 ans supplémentaires à 1 % : 3 % 3 ans supplémentaires à 1 % : 3 % TOTAL SUR 12 ANS 21 % TOTAL SUR 12 ANS 21 % 29
LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES TAUX FIXE Á 19 % CALCUL à compter du 1 er Septembre 2013 Un abattement de 6 % par an de la 6 ème à la 21 ème année. Un abattement de 4 % la 22 ème année. Soit une exonération totale audelà de 22 ans. Cet abattement s applique par année anniversaire (date à date) sans prorata temporis. = PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE IMPOSABLE. Cette somme est imposée au taux fixe de 19 %. 30
LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX Prélèvements sociaux Pour la détermination du montant soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 %, les abattements diffèrent : Un abattement de 1,65 % par an de la 6 ème année à la 21 ème année. (soit 26,4% d abattement). Un abattement de 1,60 % la 22 ème année. (Soit 28 % d abattement). Un abattement de 9 % par an de la 23 ème année à la 30 ème année. (Soit 72 % d abattement sur la période). Soit une exonération totale au-delà de 30 ans. 31
DONATIONS LES NOUVEAUX ABATTEMENTS EXCEPTIONNELS ABATTEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES DONATIONS D IMMEUBLE NEUF ET TERRAIN A BÂTIR : Donation en pleine propriété et par acte authentique, à compter du 01/01/2015. Plafonds respectifs pour les 2 mesures (Immeuble neuf Terrain à bâtir) : 100.000 au profit d un descendant ou ascendant, du conjoint ou Partenaire PACS 45.000 au profit d un frère ou d une sœur. 35.000 au profit de toute autre personne. Ces nouveaux plafonds ne concernent pas le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans et se cumulent avec les abattements classiques. Ainsi, un donataire ayant déjà bénéficié de son abattement maximum personnel, pourra bénéficier de ce dispositif d exonération partielle et ne sera pas soumis au rapport fiscal. L ensemble des donations, consentis par un même donateur, est limité à 100.000. 32
DONATIONS LES DONATIONS D IMMEUBLE NEUF ET TERRAIN A BÂTIR Concernant la donation d immeuble neuf à usage d habitation : L immeuble neuf ne doit avoir jamais été ni occupé, ni utilisé, sous quelque forme que ce soit. Permis de construire obtenu entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016. Donation par acte authentique signée au plus tard la 3ème année de l obtention du permis de construire. La DAT et la conformité des travaux faisant foi. Concernant la donation de terrain à bâtir : Donation effectuée, par acte authentique, du 1er Janvier au 31 Décembre 2015. Les successions et legs sont exclus, ainsi que le bénéfice de l usufruit. Engagement du donataire, dans l acte authentique, pour lui et ses ayants droit, de réaliser et d achever des locaux neufs à usage d habitation dans un délai de 4 ans. La DAT et la conformité des travaux faisant foi. Á défaut, l exonération serait remise en cause et les droits se rapportant à l exonération seraient dus, avec intérêts de retard. Une pénalité complémentaire de 15 % serait due en cas de non-respect des conditions requises ci-dessus, sauf événements exceptionnels (Invalidité - Décès Licenciement Circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire). 33
CRÉDIT D IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - CITÉ Annule et remplace le CI pour les dépenses en faveur du développement durable. Simplification du crédit d impôt pour les dépenses en faveur du développement durable, à compter du 1er Septembre 2014, par la mise en place du Crédit d Impôt pour la Transition Énergétique (Le CITÉ). Nouvelles mesures et simplifications pour les dépenses à compter du 01/09/2014 : Abandon de la notion de bouquet de travaux. Un seul taux de crédit d impôt : 30 %. Du 01/01 au 31/08/2014, 2 taux : 15 % pour les dépenses réalisées en action seule sous conditions de ressources et 25 % dans le cadre d un bouquet de travaux. De nouvelles dépenses d acquisition ouvrent droit au crédit d impôt entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015 : Compteurs individuels pour le chauffage et l eau chaude dans les copropriétés achevées depuis plus de 2 ans et équipées d une installation centrale ou alimentées par un réseau de chaleur. Bornes de recharges de véhicules électriques. Dépenses d acquisition d équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires. VOIR TOUTES LES INFORMATIONS EN DOCUMENTATION PAGE 34 34
EXEMPLE DE DEMANDE DISPENSE PRÉLÈVEMENT DE L ACOMPTE 35
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 36
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