L entrepreneuriat Elles aussi
Définition Objectif Objet du financement Bénéficiaires Le Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes est un dispositif de garantie financière en faveur des femmes Faciliter l accès au crédit bancaire aux femmes qui souhaitent entreprendre Création, reprise ou développement d entreprises Toutes les femmes responsables juridiquement en titre et en fait de l entreprise quel que soit leur statut (salariée, sans emploi ) quel que soit la forme juridique de l entreprise quel que soit le secteur d activité Ä Important > l entreprise créée ou reprise doit avoir moins de 5 ans
Quotité garantie jusqu à 70% (dans la limite de 27 000 ) du montant emprunté Commission 2, 5% flat du montant garanti ÄExemple de tarification Exemple de tarification montant du prêt bancaire: 15 000 garantie FGIF: 70% (10 500 ) commissions FGIF: 262, 50 Le prêt bancaire garanti Nature : crédit Moyen Terme Objet : Fonds de Roulement; investissements corporels, incorporels Montant : 5 000 minimum, pas de maximum Durée : 2 à 7 ans Ä Important > les cautions personnelles sont exclues
Le FGIF est piloté par le Service des Droits des Femmes et de l Egalitl Egalité, Ministère des solidarités s et de la cohésion sociale Le FGIF est gérég par France Active Garantie Le FGIF est mis en œuvre localement par La chargée de mission départementale aux Droits des Femmes et à l Egalité Instruction par FONDES Pays de la Loire, membre du réseau France Active : permanences à Châteaubriant et Nort-sur-Erdre
France Active Garantie est une filiale de l association France Active une société Anonyme créée en 1995 une société financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit La qualité de signature de France Active Garantie est assurée e par Des partenaires de référencer rence la Caisse des Dépôts les Collectivités Locales l Etat Une gestion optimale encours des garanties : 65 Millions d Euros capacité d engagement : 27 Millions d Euros Des mécanismes m de sécurisation s efficaces fonds d Etat fonds loi Galland gestion des délégations de décision
ÄUn principe : la territorialisation ÄUn objectif : la proximité Instruction du projet Les dossiers sont instruits localement par FONDES Pays de la Loire (expertise des projets mobilisation d outils financiers) et présentés pour décisions à son Comité des Engagements où siège également une représentante du Service des droits des femmes et de l égalité Communication de la décisiond FONDES Pays de la Loire informe la banque de l avis du Comité des Engagements (la Note d Expertise peut être communiqué à la banque) Transmission de la Notification de Garantie France Active Garantie adresse à la banque la Notification de Garantie FGIF
Une structuration financière adaptée à chaque projet avec Un plan de financement optimisé (offre globale de financements permettant la couverture du risque prêteur/emprunteur et le renforcement financier du projet) Une maîtrise des dispositifs de soutien à l initiative économique Une expertise conforme aux standards bancaires grâce à Une analyse financière et économique du projet validée Une Note de Synthèse intégrant un système de cotation risque Un suivi individualisé du développement d de l entreprise l avec Un accompagnement programmé en accord avec la créatrice Un parrainage possible par des dirigeant-e-s expérimenté-e-s
La Garantie Bancaire proposée e par le FGIF permet à la banque de bénéficier b d un d Projet qualifié Grâce à l expertise financière de FONDES Pays de la Loire, le taux de pérennité des entreprises est supérieur à la moyenne 83% des entreprises financées passent le cap des 5 ans Risque maîtris trisé grâce à la garantie du FGIF, le risque de perte finale sur le crédit bancaire professionnel est fortement réduit Couverture du risque à hauteur de 70% du montant emprunté En cas de sinistre, avance immédiate de 25% du montant de la perte prévisionnelle
La garantie FGIF peut être utilisée en solution de garantie des prêts bancaires complémentaires dans le cadre des dispositifs d aides suivants Prêt NACRE Nature : prêt à taux 0 Public : tout créateur/repreneur d entreprise relevant des publics emploi Montant : de 1 000 à 10 000 Durée : maximum 5 ans Prêt PCE Public : entreprises en création ou PME créées depuis moins de 3 ans Montant : de 2 000 à 7 000 Durée : 5 ans Objet : trésorerie de départ, investissements immatériels Ä Important > un prêt bancaire complémentaire est obligatoire pour ces 2 dispositifs la garantie FGIF peut également permettre aux créatrices d entreprise de bénéficier de dispositifs de primes à la création pouvant aller jusqu à 9 000, dans le cadre de partenariats entre FONDES Pays de la Loire et certaines Collectivités Locales.
La garantie FGIF peut s additionner à la garantie FAG Objectif création ou consolidation d emplois Objet du financement création, reprise, 1er développement d entreprises Caractéristiques ristiques de la garantie Quotité: 65% du montant emprunté (plafond de 45 000 ) Commission: 2% du montant garanti Durée: 5 ans maximum Caractéristiques ristiques du prêt bancaire Objet: investissements corporels/incorporels; fonds de roulement Montant: pas de montant minimal ni maximal Durée: prêts moyen terme de 6 mois minimum En cas de sinistre, versement immédiat de 100% de la garantie ÄImportant > le cumul des garanties institutionnelles est limité à 70% du prêt bancaire
Depuis 2005, La garantie FGIF en Pays de la Loire, ce sont : 912 entreprises financées 1 210 emplois créé éés 13,3 Millions d Euros d de garanties FGIF mises en place 23 Millions d Euros d de prêts bancaires professionnels garantis 20% de croissance annuelle Pour la 6 ème année e consécutive, cutive, FONDES Pays de la Loire est le premier organisme mobilisateur du FGIF en France
Au sein de la Direction départementale d de la cohésion sociale Auprès de la mission départementale aux droits des femmes et à l égalité. Pour obtenir des informations : emmanuelle.proteau@loire-atlantique.gouv.fratlantique.gouv.fr sandra.frehel@loire-atlantique.gouv.fr atlantique.gouv.fr Tél l : 02.40.12.87.74 Tél l : 02.40.12.80.29 FONDES Siège 6 rue de Bel Air BP 52207 44022 NANTES Cedex 1 contact@fondes.fr Tél l : 02.30.300.400 FONDES Permanence de Châteaubriant Guillaume BAGUELIN Agence Interconsulaire 16 Rue des Vauzelles FONDES Permanence de Nort-sur sur-erdre Antoine DE PENFENTENYO Service Emploi Rue de l Hôtel de Ville
Merci! Le, «un prêt pour les femmes, une garantie pour la banque»