0.3 BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE ARRETE LE : 14 JUIN 2016 ENQUETE PUBLIQUE : DU 21 SEPTEMBRE 2016 AU 20 OCTOBRE 2016 APPROUVE LE : 1
Préambule Le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 27 juin 2013 de procéder à la révision du PLU de la Commune de Houilles. La volonté municipale a été de mener une large concertation, avec la préoccupation d être à l écoute des habitants et de recueillir leur perception des enjeux pour le territoire et la commune afin de dégager les problématiques prioritaires de l'aménagement futur de Houilles. Les Ovillois ont été consultés sous différentes formes, par le biais de réunions publiques de concertation, d expositions publiques, par la mise à disposition d un dossier de présentation du projet de PLU abondé au fur et à mesure de l évolution de la procédure, par la distribution, avec le journal municipal, de documents spécifiques d information. Cette démarche de concertation a servi à fonder les réflexions du comité technique et du comité de pilotage chargés de l élaboration du PLU. Le cadre général de la démarche de concertation Les objectifs de la concertation L objectif de cette concertation était d apporter de manière régulière et précise des éléments d information à un large public, constitué de tous les citoyens de la ville, sur l élaboration de ce nouveau PLU. Il s agissait de proposer les éléments de compréhension permettant à la ville d aboutir à des choix d organisation de son territoire, au regard notamment des documents supra-communaux. La concertation s est construite autour de temps permettant : - D informer les habitants, - De partager par l écrit de manière régulière et pédagogique, - De répondre aux questions spécifiques. Les modalités de la concertation La délibération du conseil municipal du 27 juin 2013 fixant les modalités de la concertation La révision du PLU s accompagne d une phase de concertation préalable durant l élaboration du projet, puis d une phase d enquête publique durant laquelle les citoyens peuvent se prononcer sur le dossier arrêté par le conseil municipal. La concertation préalable est notamment encadrée par l article L300-2 du code de l urbanisme. Dans sa délibération du 27 juin 2013, et conformément aux dispositions de l article L300-2 du Code de l urbanisme, le conseil municipal a arrêté les modalités de concertation suivantes : 2
1. Diffusion par voie d affichage en mairie et sur les panneaux municipaux ainsi que sur le site internet de la Ville, d un avis informant du lancement de la procédure de révision du PLU et des modalités de la concertation préalable. 2. Mise à disposition du public en mairie d un dossier de présentation du projet de PLU en cours de révision abondé au fur et à mesure de l avancement du projet, ainsi que d un registre de concertation sur lequel le public a pu consigner ses observations. 3. Deux expositions publiques en mairie, portant respectivement - 1 - sur le diagnostic du rapport de présentation, le projet d aménagement et de développement durable (PADD), puis - 2 - la traduction réglementaire (règlement écrit du PLU et documents graphiques du règlement). Chaque exposition a fait l objet d une publicité préalable appropriée, et a été assortie de la mise à disposition du registre de concertation précité. 4. Information régulière dans le journal municipal l Ovillois et sur le site internet, sur l avancement de la procédure et le contenu du projet, avec possibilité pour le public de faire part de ses suggestions par voie électronique. 5. Organisation de deux réunions publiques, qui ont fait l objet d une publicité préalable appropriée, portant respectivement sur le projet d aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, et la traduction réglementaire (règlement écrit du PLU et documents graphiques du règlement). Ainsi la concertation a été ponctuée de deux temps forts entre 2015 et 2016, avec une période de présentation du diagnostic, des enjeux issus de ce dernier et du projet de PADD débattu lors du Conseil Municipal du 18 novembre 2015, à partir du mois de décembre 2016 et, une seconde période, de présentation des éléments réglementaires à partir du mois d avril 2016. La démarche de concertation mise en œuvre Les moyens d information utilisés - Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU ; - Mise à disposition du public en mairie d un dossier de présentation du projet de PLU en cours de révision complété au fur et à mesure de l avancement des études ; - Information régulière dans le journal municipal ; 3
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Ovillois, décembre 2015 Ovillois, février 2016 5
- Distribution, avec le bulletin municipal, de deux documents spécifiques relatifs à la révision du PLU ; Le premier, distribué dans les boites aux lettres des ovillois début janvier 2016, a présenté -1- les enjeux du territoire révélés par le diagnostic, -2- les orientations d aménagement et d urbanisme définies dans le cadre du projet d aménagement et de développement durable (P.A.D.D) ; Le second, diffusé dans les boites aux lettres avril 2016, a présenté les orientations d aménagement et de programmation (OAP), le projet de plan de zonage et les grandes évolutions du règlement. 6
- Mise en place d informations sur le site Internet de la ville http://www.ville-houilles.fr/cadre-de-vie/urbanisme/plan-local-d-urbanisme- LU/Revision-du-PLU ; - Affichage de deux expositions dans le hall de la mairie annexe 8 rue Felix Toussaint, aux heures d ouverture de la mairie, durant toute la période de l élaboration du projet : la première à compter de décembre 2015 portant sur le diagnostic et le PADD, complétée en avril 2016 par des panneaux de présentation des OAP, du projet de plan de zonage et des grandes évolutions du règlement. Un fac-similé des panneaux d exposition a été mis en ligne sur le site internet de la ville. 7
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- Annonce des réunions publiques de concertation dans les brochures diffusées avec le bulletin municipal, sur le site internet de la Ville et sur les panneaux lumineux de la ville ; - Projection lors des réunions publiques. 9
Les moyens offerts au public pour s exprimer et engager le débat - Un registre de concertation destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis à la disposition du public tout au long de la procédure à l accueil de la direction de l urbanisme ; - Une adresse mail dédiée revisionduplu@ville-houilles.fr ; - Deux réunions publiques ont été organisées, en présence de Monsieur Le Maire et du maire adjoint délégué à l urbanisme, M. Leclerc : La première, le 26 janvier 2015 à 20h30, à l hôtel de ville, pour débattre des enjeux issus du diagnostic et des orientations du projet d aménagement et de développement durable. Elle a rassemblé 49 personnes environ. La deuxième s est tenue le 15 avril 2016 à 20 heures, à l hôtel de ville, pour présenter les déclinaisons du PADD : les OAP, le projet de plan de zonage et les grandes orientations réglementaires. 47 personnes environ ont participé au débat. L annonce des réunions publiques a fait l objet d une large campagne de communication à travers la plaquette distribuée dans les boites aux lettres en décembre 2015, le site internet de la ville, affichage sur les panneaux lumineux ; - Les habitants ont également pu transmettre leurs propositions et avis par courrier. 10
Le bilan quantitatif et les enjeux par thème qui ont émergé des débats et échanges Le bilan quantitatif Les réunions publiques La participation des habitants présents lors des deux réunions publiques a été active et intéressée. Les débats ont été constructifs et enrichissants pour la constitution du PLU. Date de la réunion Nombre de participants Nombre d interventions 25 janvier 2016 49 21 15 avril 2016 45 11 Total 47 participants en moyenne 32 Les courriels 46 avis, dont 21 n ont pas de lien avec le PLU ou sont des rappels de mentions déjà consignées. Les courriers et mentions dans le registre 12 mentions dans le registre et 5 courriers. Les enjeux par thème qui ont émergé des débats et échanges En réunions publiques : - La préservation des bâtiments patrimoniaux avec un secteur patrimonial suffisamment dimensionné pour garder ce caractère typique, ainsi que les critères qui déterminent le classement des bâtiments remarquables ; - Les enjeux de circulation et de stationnement dans les différents quartiers de la ville, en particulier dans les zones pavillonnaires et dans les rues étroites de la ville ; - Les pistes cyclables et plus globalement les cheminements cyclables et piétons vers la gare ; - Le développement des véhicules électriques ; - La qualité de l assainissement ; - L urbanisation du secteur de la gare, avec le projet d aménagement décrit dans l OAP qui suscite des interrogations quant : 11
o A la maîtrise foncière, o à la hauteur du bâti par rapport à l existant, o à la place des activités libérales existantes. - les hauteurs de bâti dans le pavillonnaire, avec un questionnement sur la dégressivité de ces secteurs et l augmentation des hauteurs ; - la proportion de logements sociaux dans la ville, les obligations réglementaires présentées et la façon d y parvenir ; - le développement du réseau de chaleur du SITRU et la possibilité pour les Ovillois de s y raccorder. Synthèse des observations écrites (courriels, mentions consignées dans le registre et courriers) Les principales informations qui ont été abordées : - Demande de modification du zonage pour permettre un projet d extension rue de Lorraine. - Devenir de l emplacement réservé pour logement social rue Faidherbe/Daumesnil. - Arbres patrimoniaux : o Demande d expertise d arbres situés sur des parcelles privées, qui pourraient faire l objet d une protection ; o Un arbre patrimonial est recensé sur une parcelle av. Charles Tellier alors qu il est entouré de 6 autres spécimens qui lui ressemblent dans leurs âges et développement. Interrogation sur le classement des 6 autres. - Demande de modification des règles relatives à l implantation des clôtures pour autoriser l implantation des portails en retrait de la limite du domaine public et ainsi permettre le stationnement en attente d un véhicule et l installation des coffrets des concessionnaires en avant du portail. - Interrogation sur la constructibilité d une parcelle à détacher de la copropriété sise 71 à 79 rue de la Paix, 17 rue Vaucanson, avec documents graphiques à l appui. - Demande de permettre la construction d annexes dans la marge de recul de 5 m. - Demande d élargissement de la rue Alexandre Dumas, qui ne permettrait pas aisément le croisement des voitures et serait dangereuse par manque de visibilité. - Interrogations sur le devenir du secteur de la gare : o Hauteur des constructions ; o préservation de la qualité de vie, d une intimité du bâti et de la lumière dans les logements ; o nuisances inhérentes aux travaux. - Problématique de circulation des véhicules engendrée par l augmentation de la population. - Interrogations sur les obligations de stationnement : o Demande de réduire le nombre de places de stationnement par logement aux abords de la gare et ailleurs sur le territoire, pour permettre de répondre à l objectif de limiter la place de la voiture et développer l usage des transports en commun ; o Demande de revoir les normes de stationnement pour les extensions. 12
- Demande de préservation des espaces verts et des parcs arborés, avec une demande de préemption de terrains pour créer des espaces verts ou des parkings. - Demande de précisions sur les dispositions prises pour réduire le bruit. - Disperser les logements sociaux sur tout le territoire communal. - Interrogations sur le secteur de l OAP Bapaume, sur les cheminements piétons envisagés, et sur le programme mixte envisagé, ainsi que sur les équipements envisageables sur ce secteur. - Demande émanant du Commandant du Centre de Secours d introduire des règles permettant l installation d antennes numériques de plus de 5 m de haut sur le centre de secours de Houilles. - Demande de modification des règles de la zone UG pour autoriser la construction de logements. - Demande de création de commerce de proximité (boulangerie) dans le quartier du Tonkin. - Le développement de la fibre optique. - Demande de préservation du tissu pavillonnaire d une certaine densification, lutter contre le morcellement des terrains pour détacher des lots à bâtir. - Demande de revoir l obligation du linéaire commercial rue de Stalingrad en faveur du commerce de proximité et de détail pour permettre l installation d un cabinet paramédical. Conclusion Les modalités de concertation définies par le conseil municipal ont été intégralement mises en œuvre et ont permis aux ovillois qui le désiraient de participer au débat. La concertation préalable a révélé : - tout l intérêt que portent les Ovillois à leur environnement urbain et à la qualité des espaces et des équipements ; - l attachement des Ovillois aux quartiers pavillonnaires et au patrimoine architectural et végétal ; - l attente des ovillois pour toujours rechercher une amélioration dans leurs déplacements à pied, à vélos, en voiture mais également en transport en commun. Les échanges et les débats qui ont eu lieu ont été constructifs et ont permis d affiner, de compléter et de mieux partager les orientations retenues dans le projet de PLU La concertation préalable sur le projet de PLU révisé s achève avec l arrêt du projet. Elle se poursuivra lors de l enquête publique sur le PLU arrêté. Le Conseil municipal est appelé à approuver le bilan de la concertation préalable. 13