CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE CCAS de POISSY INTERVENANT COMME REFERENT UNIQUE ENTRE Le Département des Yvelines, Représenté par le Président du Conseil général, en application de la délibération du Conseil général du D une part, ET Le CCAS de POISSY, Représenté par son Président D autre part, - Vu la loi n 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d aide sociale et de santé, - Vu la loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, - Vu la délibération du Conseil général du 25 septembre 2009 approuvant la convention relative au dispositif départemental d orientation et du droit à l orientation des bénéficiaires du RSA
PRÉAMBULE La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion a confié la responsabilité du rsa aux Départements tant du point de vue du versement des allocations que de la mise en œuvre de l accompagnement social et professionnel. Le Département, chef de file de l action sociale, a réaffirmé sa volonté de porter cette responsabilité dans le respect des principes de développement social et professionnel. Le Département des Yvelines a la volonté de développer une politique forte d'accompagnement des bénéficiaires, afin de leur permettre un parcours d'insertion cohérent vers l emploi durable et l insertion sociale pour une meilleure qualité de vie. Le Département souhaite promouvoir et valoriser une cohésion plus forte, un partenariat actif entre les acteurs locaux, notamment ceux œuvrant dans le champ de l insertion. Ancré à l échelon local par la proximité de ses neufs Territoires d action sociale, le Département confie à ses services la responsabilité de l orientation et de la mise en œuvre de l accompagnement social et professionnel de la population et plus particulièrement des bénéficiaires du RSA. Par dérogation, et sous certaines conditions, comme la loi l y autorise, tout en préservant ses principes de proximité, transversalité, partenariat local, le Département a pris l option de confier une partie de cette mission à une autre collectivité territoriale ou à des organismes identifiés pour leurs compétences Une convention fixe alors les modalités de la délégation. ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la délégation de l accompagnement social et socioprofessionnel des bénéficiaires du rsa tel qu il est défini par l article 262-32 du Code de l Action Sociale et de la Famille (CASF) et de la convention relative au dispositif départemental d orientation et au droit à l orientation des bénéficiaires du RSA. ARTICLE 2 : Le public La loi définit les bénéficiaires du RSA relevant du périmètre «droits et devoirs» - Lorsque les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné à l alinéa 2 de l article L 262-2 et, d autre part lorsqu il est sans emploi ou ne tire de l exercice d une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros net par mois, le bénéficiaire du RSA est tenu, en contrepartie du versement de l allocation, de rechercher un emploi, d entreprendre des démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle (article L262-28). - Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et mis en œuvre par un Référent Unique (art L262-27) désigné par le Président du Conseil général. - Le plan d action pour l insertion sociale et professionnelle est traduit par un contrat d engagement réciproque établi avec et par le référent unique. 2
Le Département a décidé que l action de ses services serait prioritairement orientée en direction des familles et des jeunes enfants. Les délégations en matière d accompagnement social des bénéficiaires du RSA pourraient concerner les publics ci-dessous visés : - les personnes isolées - les couples sans enfants - les ménages avec enfant(s) majeur(s) Au titre de la présente convention il est convenu que : le CCAS de POSSY devient référent unique pour les publics visés ci-après et qui lui seront orientés par le Président du Conseil général : les personnes isolées les couples sans enfants ARTICLE 3 : Modalités d accompagnement des bénéficiaires Le Département a la responsabilité de l orientation des bénéficiaires du rsa, relevant du périmètre «droits et devoirs», vers un accompagnement adapté, social, socio- professionnel ou vers l emploi. Le Département a défini deux types d accompagnement en sus de l accompagnement vers l emploi assuré par Pôle Emploi. - Accompagnement social : des actions sont à mener préalablement à l insertion professionnelle pour lever les freins à l insertion qui sont importants. - Accompagnement socio professionnel : un certain nombre de freins à l emploi ont été levés, ce qui permet d envisager des actions pré-professionnelles (prestations du Conseil Général, chantiers d insertion, etc. ). Pour ce qui concerne l accompagnement socio-professionnel le Département a fixé un objectif d accès à l emploi ou à la formation pour 25% des bénéficiaires du RSA pris en charge par le CCAS. L accompagnement consiste notamment à : - Elaborer un diagnostic socio-professionnel préalable à la construction négociée du parcours d insertion. - Construire un projet global, un parcours d insertion et d accès à l emploi. - Contractualiser l engagement mutuel pour chaque bénéficiaire du rsa. - Mettre en œuvre et suivre le contrat d engagement. - Participer au recueil de données spécifiques à la mission. - Accompagner des groupes dans le cadre d informations et projets collectifs en complémentarité avec les partenaires. Au titre de la présente convention il est convenu que : le CCAS de POISSY sera en charge d un accompagnement de type social. 3
ARTICLE 4 : L orientation des bénéficiaires Par délégation du Président du Conseil général, l orientation est assurée par les services du Département sous la responsabilité du Directeur d action sociale du territoire compétent. L orientation est réalisée soit - directement vers le CCAS selon des critères définis par le Département, - par l intermédiaire «d ateliers collectifs» organisés en partenariat avec les services du Département et Pôle Emploi. «L atelier collectif» consiste en une réunion d information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du rsa, suivie d entretiens individuels, permettant de déterminer leur orientation vers un accompagnement approprié. L orientation vers le référent unique désigné est formalisée par un courrier adressé au bénéficiaire et une information sous forme de liste ou de fiche de liaison adressée au CCAS par la Direction d action sociale du territoire compétent. Au titre de la présente convention il est convenu que : Le CCAS de POISSY est partenaire le cas échéant de l atelier collectif. ARTICLE 5 : Le contrat d engagement Le référent unique a pour mission d'élaborer, avec chaque bénéficiaire du RSA, un parcours d insertion sociale à visée d accès à l emploi sauf impossibilités majeures. Dans ce cas le parcours relève exclusivement de l insertion sociale ou du parcours de soins. Les modalités du parcours sont précisées dans un contrat d engagement réciproque qui fixe les résultats attendus et les échéances de suivi. Le référent unique est chargé d assurer la mise en œuvre et le suivi du contrat. Le contrat d engagement, après élaboration et formalisation, est validé par le Directeur d action sociale du territoire par délégation du Président du Conseil général. Un enregistrement dans un logiciel de gestion est assuré par le Département. Les procédures sont jointes en annexe de la présente convention. ARTICLE 6 : L Equipe pluridisciplinaire La loi prévoit la mise en place d une équipe pluridisciplinaire chargée de donner son avis sur les dossiers de réorientation, de suspension ou de non renouvellement. Le département a mis en place 9 équipes pluridisciplinaires (soit une par territoire d action sociale) qui se réunissent au moins une fois par mois. Elles sont dotées d un règlement intérieur défini par délibération de l Assemblée départementale. Le Département a confié l organisation et l animation de ces d action sociale de territoire. équipes pluridisciplinaires aux Directions 4
Au titre de la présente convention il est convenu que : Le CCAS de POISSY est partenaire à part entière de l équipe pluridisciplinaire du territoire de Val de Seine et Oise. Il soumet les dossiers pour lesquels il est désigné en tant que référent unique Il participe à la décision pour ce qui concerne l ensemble des situations étudiées par cette instance. ARTICLE 7 : Engagements du CCAS Afin de garantir les objectifs de la présente convention, le CCAS s engage à - Assurer le suivi social des bénéficiaires du rsa, public tel qu il est défini à l article 10 ci après. - Nommer un référent unique pour chaque bénéficiaire orienté vers le CCAS. - Recruter un personnel compétent, expérimenté dans l'accompagnement de public en difficulté. Cet(s) agent(s) est (sont) tenu(s) au secret professionnel pour assurer la fonction de Référent Unique. - Participer à l équipe pluridisciplinaire prévue par la loi à raison d une fois par mois minimum. - Participer à toute information ou formation assurée par le Département concernant l évolution dans la mise en œuvre du rsa et des dispositifs mis en place dans le cadre de l insertion. ARTICLE 8 : Engagements du Département Afin de garantir les objectifs de la présente convention le Département s engage à - Assurer la gestion administrative des contrats d engagement réalisés par les Référents Uniques des CCAS : enregistrement des contrats sur le logiciel Perceaval par les Secteurs d Action Sociale compétents. Cette gestion administrative pourra être déléguée aux référents uniques si les conditions de mise à disposition du logiciel susvisé dans les CCAS sont remplies. - Informer le CCAS de toute évolution dans la mise en œuvre du rsa et des dispositifs mis en place dans le cadre de l insertion, soit lors des Comités de pilotage, soit par l intermédiaire du Directeur d action sociale du territoire ou de son représentant. - Associer le CCAS aux ateliers collectifs organisés par les Territoires d Action Sociale pour l orientation des bénéficiaires du rsa. ARTICLE 9 : Durée de la convention Renouvellement de la convention Cette convention est triennale, elle couvre la période 2011-2013. La conclusion éventuelle d une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l évaluation prévue à l article 11. ARTICLE 10 : Conditions de détermination de la contribution financière Le Département versera annuellement une subvention calculée sur la base d un montant de 40 000 euros pour la prise en charge de 130 bénéficiaires. 5
Le CCAS de POISSY s engage à prendre en charge : Pour l année 2011, 50 bénéficiaires du RSA à compter de septembre 2011. Pour les années 2012 et 2013, 130 bénéficiaires du RSA suivis par an. La subvention sera calculée comme suit : Pour l année 2011 : 40 000 /130 bénéficiaires x 50 (nombre bénéficiaires pris en charge) = 15 384.00 Pour les années 2012 et 2013 : 40 000 /130 bénéficiaires x 130 (nombre bénéficiaires pris en charge) = 40 000.00 En 2011, le Département versera 80 % de la subvention annuelle accordée à la signature de la convention le solde soit 20 % sera versé à la fin de l année, au vu de l évaluation quantitative et qualitative assurée par le Directeur d action sociale du territoire ou de son représentant. Les années suivantes, les versements (acomptes et soldes) interviendront sur demande écrite du CCAS adressée au Directeur d action sociale du territoire qui transmettra avec avis pour paiement à la Direction des Territoires d Action Sociale. La demande de solde devra être adressée avant le 30 novembre de l année en cours. ARTICLE 11 : Suivi et évaluation La présente convention fera l objet d une évaluation chaque année. Le suivi et l évaluation sont assurés par le Directeur d action sociale du territoire ou son représentant.. Cette évaluation portera à minima sur les indicateurs suivants : - nombre de bénéficiaires RSA orientés, - taux de contractualisation, - profil des bénéficiaires, - nature des actions figurant au contrat, - orientation vers la formation ou l emploi en cours d accompagnement. L étude obligatoire au moins une fois par an des situations des bénéficiaires par les équipes pluridisciplinaires servira de fait à l évaluation. Un Comité de pilotage composé du Directeur d action sociale du territoire ou de son représentant et des représentants du CCAS se réunira au moins une fois par an. Il a pour objectif de vérifier le bon déroulement de la convention. Le Directeur d action sociale du territoire ou son représentant prendra l initiative de son organisation. Les comptes rendus de ces Comités seront adressés par le Directeur d action sociale du territoire à la Direction des Territoires d Action Sociale et à la Direction du Développement Pôle Insertion. Le CCAS s engage à fournir au Directeur du territoire d action sociale, représentant le Département : - la liste nominative des agents affectés à l accompagnement des bénéficiaires du RSA ainsi que leur qualification et la valeur «temps» consacrée à la mission. - les statistiques nécessaires à l évaluation de la convention tous les trimestres, en complément des rapports d activités annuels des travailleurs sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires suivis tous les mois. 6
ARTICLE 12: Résiliation La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée à tout moment sous réserve d un préavis de trois mois afin d organiser le suivi des bénéficiaires. En cas de non respect par le CCAS de l une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par le département, sans préjudice de tout autre droit qu il pourrait faire valoir, à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de faute lourde, la résiliation peut intervenir sans préavis. ARTICLE 13 : Recours Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Versailles. Fait à Versailles, le Pour LE CCAS Pour le Département des Yvelines LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 7