Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist 77410 CLAYE-SOUILLY CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE FOURNITURE D UNE TONDEUSE AUTOPORTEE ET REPRISE DE L ACTUELLE Marché public de fourniture n PA 2011/ 08 Etablie en application du Code des marchés publics (Décret N 2006-975 du 1 ER AOUT 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Passation d un marché public en application de l'article 28, du Code des marchés publics
Article 1er Objet du marché 1.1. Objet du marché Il s'agit de la fourniture d une tondeuse autoportée, à coupe frontale et de son plateau de coupe type mulching. La consultation comprend la reprise de l actuelle tondeuse de la collectivité. En option de la fourniture, l entreprise proposera le coût de l équipement d homologation route de la tondeuse autoportée. 1.2. Mode de passation du présent marché Le présent marché est une consultation passée en procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. 1.3. Décomposition en lots Le marché est unique. Il n est pas décomposé en lots. 1.4 Variantes techniques Les variantes techniques ne sont pas autorisées. 1.5. Mode de dévolution La dévolution est prévue en entreprise générale ou en groupement d'entreprises solidaires. 1.6 Durée du marché/modalités d exécution Le délai d exécution du présent marché part de la date de sa notification. La notification vaudra ordre de service. Article 2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante. 2.1. Pièces particulières L'acte d'engagement (AE). Le présent cahier des charges simplifié (CCS). - Le ou les offres de l entreprise retenue 2.2. Pièces générales le Code des marchés publics ; le Cahier des clauses administratives générales (CCAG FCS, arrêté du 19 janvier 2009) 2
Article 3 - Définition de la prestation 3.1 Spécifications techniques de la tondeuse à fournir: Tondeuse autoportée et à coupe frontale Moteur diesel de 1500 cm3 et 30 CV environ Moteur aux normes de pollution en vigueur Réservoir de 45l minimum Quatre roues motrices automatiques ou permanentes Transmission hydrostatique Blocage de différentiel avant Direction assistée hydrostatique Mise en marche avant ou arrière simplifiée (une manette a deux sens, une pédale par sens ) Roues gazon Arceau de sécurité repliable Les contrepoids nécessaires Siège à suspension 3.2 Spécifications techniques du plateau de coupe à fournir: Plateau de coupe mulching à éjection arrière 1.50 mètre de largeur de coupe environ Plusieurs rouleaux «anti scalp» Réglage des déflecteurs de broyage Paliers de lames renforcés sécurité à friction sur les lames Accessoires : 2 jeux de lames supplémentaires 3.3 Délai et modalités de livraison, d installation, de montage et de mise en service Le délai de livraison est fixé par l entreprise candidate dans l acte d engagement. Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle la commande pourra être présentée au moins 48 heures à l avance le service destinataire de la commande. Le titulaire s engage à fournir à la livraison toute la documentation, rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement corrects du matériel et à sa maintenance. Il s engage à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix. De plus, il délivrera une formation aux utilisateurs à ce même moment. Conformément aux dispositions du CCAG, les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment : la date d'expédition ; 3
la référence à la commande ou au marché ; l'identification du titulaire ; l'identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l'impose en matière d'étiquetage. La livraison se fera à l adresse suivante : Stade Clément Petit, rue Pierre de Coubertin, 77410 Claye-Souilly. 3.4 Opérations de vérification et de réception technique Vérification par le candidat à la réception sur site. Le pouvoir adjudicateur effectue, au moment même de la livraison des fournitures, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples. L admission sera prononcée à la vue de la démonstration faite par le candidat titulaire du bon fonctionnement de l appareil. Il peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision. Si aucune décision n'est notifiée dans un délai de 15 jours à réception de la commande, ces fournitures sont réputées admises. 3.5 Désignation de la tondeuse à reprendre : le candidat aura l obligation de reprendre le matériel actuel, moyennant un montant optimal pour la collectivité. KUBOTA F 2400 coupe frontale. Pour une appréciation au plus juste du matériel, la tondeuse est à disposition pour une visite. Les visites seront sur rendez-vous à prendre auprès de M. Daniel CARREIRA, Directeur des services techniques (CTM, rue du 19 mars 1962, clayesouilly). Article 4 - Pénalités de retard Par dérogation à l article 14 du CCAG, lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de l ordre de 100 euros HT par jour de retard de livraison et de mise en service du matériel. Les pénalités seront comptabilisées à compter du 1er jour de retard. Article 5 Garantie Une garantie de deux ans minimum à compter de la date de réception sera proposée comprenant pièces, main d œuvre et déplacement des personnels qualifiés sur site. 4
En option, le fournisseur fera une proposition d extension de garantie à 3 ans du matériel. Les conditions de garantie matérielles devront être fournies lors de la remise de l offre. Article 6- Modalités de détermination des prix 1. Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à la réalisation des documents (main-d'œuvre, déplacements, etc.) ainsi qu'au conditionnement, à l'assurance, au transport jusqu'au lieu de livraison. 2 Prix de règlement Le montant indiqué à l'acte d'engagement est ferme. Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la réception des offres. Ils sont établis hors taxes et seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de la facturation de la prestation. Article 7 - Modalités de règlement Le présent marché est un marché ordinaire, conclu à prix ferme global forfaitaire. Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours. Article 8 Résiliation du marché Application du CCAG Article 9 Litige En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Le tribunal administratif de Melun sera territorialement compétent. Article 10 Dérogations au CCAG Fournitures courantes et services (arrêté du 19 janvier 2009) L article 4 du présent document déroge à l article 14 du CCAG FCS Date, signature et cachet de l entreprise candidate 5