LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier 2016. La généralisation du contrat santé au 01 janvier 2016

LES CONTRATS AIDES

LES NOUVEAUX CONTRATS AIDES Pour les apprentis: Qui?: Les entreprises de moins de 11 salariés au 31/12/N-1, Si l'apprenti est âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat. Quand :? L'aide est attribuée pour le recrutement en contrat d'apprentissage effectué à compter du 1 er juin 2015. Combien :4 400 euros est attribuée pendant la première année

LES NOUVEAUX CONTRATS AIDES En chiffre : APPRENTI - 18 SAL BRUT CHARGES PAT AIDE APP AIDE REGION+ CIMPOT COUT ESE ANNEE 1 25% du Smic 364,38 10,93 * 366,66 216,66-208,88 ANNEE 2 37% du Smic 539,28 23,17 * 0 83,33 479,12 Au total le cout sur les deux années d apprentissage est de 271,11 par mois soit 3253,32 pour les 2 années. l embauche d un mineur comporte des règles sur le temps de travail.

LES NOUVEAUX CONTRATS AIDES Pour les 1 ère embauches des TPE-PME. Pour Qui? : Toute entreprise qui n'a pas eu de salarié depuis au moins 12 mois. A condition d en faire la demande dans un délai de 6 mois après l embauche,

LES NOUVEAUX CONTRATS AIDES Combien? : 4000 pour un temps plein sur 2 ans pour l'embauche d'un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois dès lors que le contrat est conclu entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

LES NOUVEAUX CONTRATS AIDES Pour les 1 ère embauches Aide versée tous les trimestres : 500 par mois Salarié au smic Salarié1,6 smic Salarié plafond Salaire BRUT Charges patronales* Aide mensuelle Cout /2 années Coût Normal 1457,54 145,75 166,66 1436,62 1603,29 2332,06 886,18 166,66 3051,58 3218,24 3170 1331,40 166,66 4334,74 4501,40

LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE : DSN

La DSN A compter de 2016. Les déclarations sociales des données issues des bulletins de payes seront faites tous les mois et non plus tous les trimestres ou tous les ans. Dépôt du fichier, suivi et validation sous peine de sanction 7,5 avant le 5 du mois M+1 pour les entreprises qui paye l'urssaf au mois. avant le 15 du mois M+1 pour les entreprises qui paye l'urssaf au trimestre. dans les 5 jours suivants un évènement particulier (maladie AT )

La DSN Les démarches à faire. Vérifier la conformité de vos logiciels de paye Valider vos mandats auprès des EC ou de paierh Information des salariés de ce nouveau mode de déclaration des données sociales Sécuriser et Valider les montants des cotisations appelés.

L O I D U 1 3 / 0 6 / 2 0 1 3 L O I F I N A N C E M E N T S É C U R I T É S O C I A L E C I R C U L A I R E D S S 3 0 / 0 1 / 2 0 1 5 C I R C U L A I R E A C O S S D U 1 5 / 0 8 / 2 0 1 5

A compter du 1 er janvier 2016 : Toutes les entreprises devront avoir souscrit un contrat santé, pour l ensemble de leurs salariés, Ce contrat devra être collectif, obligatoire, responsable,solidaire et conforme à l ANI.

C EST A DIRE MIS EN PLACE POUR L ENSEMBLE DES SALARIES TOUS LES SALARIES DOIVENT Y SOUSCRIRE ( sf cas de dispense) LE CONTRAT PREVOIT DES PRISES EN CHARGES MINIMALES ET MAXIMALES DE GARANTIES SANS CONDITION MEDICALE A L ADHESION

Respect du panier de soins minimum ( 8/09/2014) la prise en charge Du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations médicales Du forfait journalier hospitalier Des dépenses de frais dentaires (dans certaines limites) Des dépenses de frais d'optique (dans certaines limites) Financement patronal a minima de 50 % de la cotisation du contrat mutuelle La prise en charge à 50 % devrait concerner uniquement le panier de soins mais la DSS a précisé oralement que la prise en charge à 50 % concernerait l intégralité des garanties souscrites

et du contrat responsable (décret du 18 /11/ 2014 +circulaire DSS du 30 /01/2015 ) Fixe un panier minimum de garanties (la prise en charge des frais médicaux, des frais d optique, des dépassements d honoraires ) Fixe les plafonds de garanties applicables pour certaines prestations Les contrats existants doivent être mis en conformité avec ce cahier des charges

Employeur acte fondateur contrat d assurance responsable DU-Convention- Réferendum +paniers de soins minimum Salariés versement des prestations sur transmission des justificatifs Assureur

Les modalités de mise en place du régime entre l employeur et le salarié se fait soit par UNE CONVENTION COLLECTIVE UNE REFERENDUM (ACCORD EMPLOYEUR/SALARIE) UNE DECISION UNILATERALE DU CHEF D ENTREPRISE

Quels risques si je ne souscrit pas de contrat santé ou si je ne respecte pas les critères d un contrat collectif, obligatoire, responsable et conforme à l ANI? Risque de mise en cause de l entreprise: Le salarié non couvert peut demander à l entreprise de substituer à l assureur + des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi, Risque URSSAF ET FISCAL: Redressement sur les cotisations non versées ( CSG 8%) et /ou réintégration de la part patronale de la mutuelle dans l assiette des cotisations sociales soit environ 40 % du montant de la mutuelle à reverser à l'urssaf et aux caisses de retraites.

UNE PARENTHESE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES. Depuis le 1 avril 2015 comme pour les salariés. Le contrat de santé MADELIN DES TNS doit être responsable ( Prise en charge minimum et maximum ); Mise en conformité d ici la fin de l année 2016 Les assureurs effectuent des avenants de mise en conformité qu il convient de renvoyer pour garder la déductibilité des cotisations. SINON risque fiscal et URSSAF et perte de la déductibilité des cotisations

La loi a prévu des cas de dispense :pour être applicable ils doivent être inclus dans l acte fondateur du contrat (DU, convention collective, référendum ) Le contrat mutuelle conserve son caractère obligatoire même si des cas de dispense sont prévus. Le salarié devra fournir un courrier de dispense d adhésion dans lequel il reconnait avoir été informé des prestations auxquelles il renonce.

CAS DE DISPENSE POSSIBLE pour ts les REGIMES CDD, APPRENTIS > OU EGAL 12 MOIS CDD, APPRENTIS < OU EGAL 12 MOIS SALARIES A TEMPS PARTIEL OU APPRENTIS SI LA COTISATION SAL >10% BENEFICIAIRES DE LA CMUC BENEFICIAIRES DE L ACS SAL BENEFICIAIRE DONT CONTRAT D ASS SANTE LORS DE LA MISE EN PLACE OU A L EMBAUCHE SALARIE BENEFICIANT EN TANT QU AYANT DROIT OU EN PROPRE D UN CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE CONDITION JUSTIFIER TS LES ANS D UNE COUVERTURE SANTE PAS DE JUSTIFICATIF EXIGE PAS DE JUSTIFICATIF EXIGE ATTESTATION D ASSURANCE-JUSTIF DU BENEFICE DE LA CMUC A FOURNIR TOUS LES ANS ATTESTATION D ASSURANCE-JUSTIF DU BENEFICE DE L ACS FOURNIR TOUS LES ANS DISPENSE JUSQU A LA DATE D ECHEANCE DU CI ATTESTATION D ASSURANCE AVEC MENTION DE LA DATE D ECHEANCE JUSTIFICATIF A FOURNIR TOUS LES ANS

CAS DE DISPENSE SPECIFIQUE A LA DU SALARIES PRESENT LORS DE LA MISE EN PLACE DU REGIME AVEC UNE COTISATION A SA CHARGE CONDITION

En pratique que devez vous faire?

LES QUESTIONS A SE POSER : Souhaitez vous Vous conformez uniquement à l obligation de mise place? Prise d un contrat de santé à minima (objectif cout/obligation) Prise d un contrat qui reprend les garanties de couvertures santé des salariés. Mutuelle en fonction de la structure familiale des salariés? Souhaitez vous laissez des possibilités de dispense au salarié :souplesse mais Ces cas de dispense devront être suivi tous les ans Mettre en place un au travers la mutuelle un complément de rémunération : Prise en charge au delà des 50%. Attention au temps partiel et au bas salaires.

SITUATION 1 : Vous êtes couverts par un contrat de santé conventionnel Vous devez souscrire au contrat prévu par la convention collective Valider avec l assureur la conformité du contrat responsable et avec paniers de soins Remettre à tous les salariés présents et entrants le contrat d assurance, Si votre convention prévoit des cas de dispenses en informer les salariés. Gérer annuellement les dispenses produites par les salariés. Liberté du choix de son assureur La prise en charge patronale de la cotisation mutuelle doit représenter au moins 50% de la cotisation

SITUATION 1 : Vous êtes couverts par un contrat de santé conventionnel Vous pouvez adaptez votre contrat conventionnel par une décision unilatérale Attention! Si la convention collective couvre l ensemble des salariés sans exception, il est déconseillé de prévoir des cas de dispense dans le cadre d un acte juridique qui l adapterait

SITUATION 2: Vous n avez pas de contrat de santé conventionnel et vous n avez rien mis en place Vous devez : Souscrire impérativement un contrat avec l assureur au plus tard le 1/01/2016 (collectif, obligatoire.). Rédiger la DU et prévoir les cas de dispenses Proposer à minima la mutuelle aux salariés présents ( courrier remis en main propre ou AR) La prise en charge patronale de la cotisation mutuelle doit représenter au moins 50% de la cotisation

CAS DE DISPENSE SPECIFIQUE A LA DU CONDITION SALARIES PRESENT LORS DE LA MISE EN PLACE DU REGIME AVEC UNE COTISATION A SA CHARGE. Les salariés présents peuvent refuser d adhérer à la mise en place du contrat. l entreprise a un contrat ouvert mais sans adhésion. Les salariés peuvent ensuite adhérer à tous moments MAIS ne pourront plus changer d avis. Les nouveaux salariés devront obligatoirement adhérer et pourront s ils le souhaitent bénéficier des cas de dispenses prévues par la décision unilatérale

SITUATION 3 Vous avez déjà une mutuelle mis en place de façon volontaire Valider avec l assureur la conformité du contrat responsable et avec paniers de soins Valider le compte tenu de votre décision unilatérale Possibilité de renégocier votre contrat avec des gains parfois substantiels qui peuvent être réinvestis Attention vérifier les clauses de modifications de votre DU et si la branche n a pas négocié

Le salarié souhaite souscrire des options complémentaires est ce possible? Oui mais dans ce cas ;les options spécifiques sont à sa charge. Valider avec l assureur les modalités de paiement des options.

Points de vigileance les petits salaires ou les temps très partiels La loi autorise l employeur à prendre en charge une QP allant au dela de 50% du montant de la cotisation Mais elle limite la déductibilité des cotisations :(6% du pass+1,5% de la rémunération brute) => une réintégration des excédents dans les bases de cotisation et une perte de rémunération pour le salarié

Dans tous les cas vous devez remettre à vos salariés présents et futures embauches: Une notice d information portant sur les garanties de la mutuelle Justifier de la remise de cette notice (remise en main propre ou AR ) MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA MUTUELLE Accord collectif Référendum Décision unilatérale (DU) Documents a remettre aux salariés Remise des textes conventionnels Préciser les lieux de consultation des textes Projet d accord Notice explicative Copie de l accord Copie de la DU remis en main propre ou AR Copie tenue a disposition dans l entreprise

EN CAS DE CONTRÔLE Vous devez tenir à disposition de l URSSAF: Mise en place par accord de branche: Copie de l accord Si l employeur étend les niveaux de prestations prévus par l accord, à niveau de cotisations identiques, il n a rien à produire de plus Mise en place par accord d entreprise :Copie de l accord + récépissé de dépôt à la DIRECCTE Mise en place par référendum : Projet d accord proposé par le chef d entreprise + procèsverbal de ratification Mise en place par décision unilatérale :Copie de l écrit remis aux salariés actant la décision unilatérale ustifier auprès du contrôleur de la modalité de remise de cet écrit aux salariés (remise en main propre contre décharge ou lettre RAR) o Dans tous les cas, produire le contrat conclu avec l organisme assureur

EN CAS DE DEPART du salarié pouvant bénéficier du chômage PORTABILITE des garanties pendant 12 mois. Désormais la portabilité est mutualisé sans paiement supplémentaire lors du départ du salarié Refus du salarié possible mais express L employeur doit signaler à l assureur le départ du salarié L assureur validera auprès de l assuré son adhésion à pole emploi

Les cas particuliers Couples travaillant dans la même entreprise: SI la couverture de l ayant droit est obligatoire : affiliation d un des deux SI la couverture de l ayant droits est facultative : affiliation ensemble ou séparément Les multi employeurs : Les entreprises doivent proposer une mutuelle aux salariés multi employeurs mais prévoir des cas de dispense dans la DU pour éviter les double adhésion Les particuliers employeurs: ne sont pas concernés

Rémunérations des salariés... Rémunérer autrement pour limiter ses charges sociales avec des rémunérations différés à plus ou moins moyen terme. Relance de l épargne salariale, PEE, PERCO avec le dispositif MACRON Mise en place de prévoyance couvrir le risque de la maladie ou de la retraite

Pour aller plus loin Nous restons à votre disposition pour vous aider dans votre réflexion, mise en place de formalisme,respecter les règles et conserver la déductibilité des cotisations sociales. Nous pouvons sur demande vous communiquer les coordonnées de courtiers en mesure de vous proposer plusieurs produits en fonction de vos besoins.