NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR GUIDE D UTILISATION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR 2012 GUIDE D UTILISATION

NOTE INTRODUCTIVE La nomenclature budgétaire d exécution pour l année 2012 (les «blancs»), par ministère, est consultable sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr. Elle pourra faire l objet de mises à jour en gestion uniquement sur le titre 2. Ces mises à jour en cours de gestion seront également consultables sur le même site. Pour ce qui concerne les dépenses hors titre 2, l intégralité des comptes est désormais accessible dans CHORUS. Afin de faciliter l usage du plan comptable de l État, le présent guide répertorie : la liste des programmes avec leurs codes et les missions et ministères de rattachement, dans l ordre des numéros des programmes ; la liste des programmes annexée intègre les mises à jour résultant des amendements votés par le Parlement ; un extrait du plan comptable de l État concernant les seuls comptes budgétaires et comptables dont certains comptes font l objet d un commentaire conjoint de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique ; cet extrait du plan comptable de l État tient compte des modifications intervenues depuis le 1 er janvier 2011 ; la table de correspondance entre le plan comptable Chorus V6 2010 et le Plan comptable cible intégré dans CHORUS pour 2012 ; la liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements qui interviennent à compter du 1 er janvier 2012 ; la liste des groupes de marchandises. Rappel des titres et catégories de la LOLF Titres Catégories Libellés 1 Dotations des pouvoirs publics 2 Dépenses de personnel 2 21 Rémunérations d activité 2 22 Cotisations et contributions sociales 2 23 Prestations sociales et allocations diverses 3 Dépenses de fonctionnement 3 31 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 32 Subventions pour charges de service public 4 Charges de la dette de l État 4 41 Intérêt de la dette financière négociable 4 42 Intérêt de la dette financière non négociable 4 43 Charges financières diverses 5 Dépenses d investissement 5 51 Dépenses pour immobilisations corporelles de l État 5 52 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État 6 Dépenses d intervention 6 61 Transferts aux ménages 6 62 Transferts aux entreprises 6 63 Transferts aux collectivités territoriales 6 64 Transferts aux autres collectivités 6 65 Appels en garantie 7 Dépenses d opérations financières 7 71 Prêts et avances 7 72 Dotations en fonds propres 7 73 Dépenses de participations financières

Pour mémoire : Indicateur relatif à la consommation des plafonds d emplois : Il permet d identifier les comptes sur lesquels sont enregistrées des dépenses liées au versement de rémunérations principales ou des traitements bruts à des agents qui participent à la consommation du plafond d emplois. Cette notion est utilisée dans l outil de décompte des emplois (ODE), dans l infocentre des rémunérations (REMU) et par Chorus pour filtrer les données de paye et de dépense nécessaires au calcul des consommations d emplois. Regroupements de comptes : Il s agit, au sein d une catégorie LOLF, de regrouper les comptes qui portent des dépenses de même nature. Le code regroupement comporte 3 caractères dont les 2 premiers correspondent à la catégorie LOLF. Par exemple, les comptes de la catégorie 21 qui correspondent à un traitement brut sont regroupés sous le code 210. Cette notion est utilisée pour les catégories 21, 22 et 23 dans les restitutions CBD-DB-006 et CBD-DB-024 du domaine comptabilité budgétaire d'india (objet "Code Article Regt Élément Rem CCC" de l'univers comptabilité budgétaire). Cette notion est également partiellement utilisée pour la catégorie 21 dans les restitutions de l infocentre des Rémunérations (REMU). Enfin, cette notion est mobilisée dans l'infocentre Chorus (notamment, dans la restitution INF-DPP-18). Catégorie LOLF Code regroupement Titre 2 Regroupement Titre 2 21 210 Traitement brut 21 211 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 21 212 Indemnité de résidence 21 213 Supplément familial (SFT-SFS) 21 214 Majorations 21 215 21 216 21 219 Rémunérations d'activité non ventilées 21 220 Contributions exceptionnelles au CAS pensions 22 221 CAS pensions civils + Allocation temporaire d invalidité (ATI) civils 22 222 CAS militaires 22 223 Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) 22 224 Cotisations patronales au FSPOEIE 22 225 Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes 22 226 Cotisations retraites autres 22 227 Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 22 228 Fonds national d aide au logement, caisse nationale d allocations familiale, contribution solidarité autonomie (FNAL + CNAF + CSA) 22 229 Autres 23 231 Prestations sociales 23 232 Remboursement transport 23 233 Capital-décès 23 234 Cessation anticipée d activité 23 235 Congé de longue durée (CLD) Code Supprimé pour 2012 23 236 Allocation de retour à l'emploi 23 237 Pensions 23 238 Accidents du travail 23 239 Autres

TABLE DES MATIÈRES Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7 Liste des comptes du plan comptable de l État, titres et catégories et commentaires associés 15 Table de correspondance entre le plan comptable V6 2011 et le Plan comptable cible en fonction dans CHORUS pour 2012 73 La liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements intervenus à compter du 1er janvier 2012 81 Table de correspondance entre les codes alphanumériques et les comptes du plan comptable de l État ne concernant que les comptes du titre 2 103 Liste des groupes de marchandises des achats de l État 111

Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7

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LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 101 Accès au droit et à la justice JA Justice 10 Justice et libertés 102 Accès et retour à l emploi TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé 104 Intégration et accès à la nationalité française IA Immigration, asile et intégration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 105 Action de la France en Europe et dans le monde AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 106 Actions en faveur des familles vulnérables SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale 107 Administration pénitentiaire JA Justice 10 Justice et libertés 109 Aide à l accès au logement VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 110 Aide économique et financière au développement 111 Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 112 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire AD Aide publique au développement 57 Économie, finances et industrie TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité TA Écologie, développement et aménagement durables PA Politique des territoires 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 23 Écologie, développement durable, transports et logement 114 Appels en garantie de l État (crédits évaluatifs) EB Engagements financiers de l État 57 Économie, finances et industrie 115 Action audiovisuelle extérieure MA Médias, livre et industries culturelles 12 Services du Premier ministre 117 Charge de la dette et trésorerie de l État (crédits évaluatifs) 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes EB Engagements financiers de l État 57 Économie, finances et industrie RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 120 Concours financiers aux départements RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 121 Concours financiers aux régions RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 122 Concours spécifiques et administration RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 123 Conditions de vie outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, emploi et santé sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 126 Conseil économique, social et CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre environnemental 128 Coordination des moyens de secours SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 129 Coordination du travail gouvernemental DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 131 Création CB Culture 02 Culture et communication 134 Développement des entreprises et de l emploi DB Économie 57 Économie, finances et industrie 135 Développement et amélioration de l offre de logement VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 137 Égalité entre les hommes et les femmes SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale 138 Emploi outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 139 Enseignement privé du premier et du second degrés EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 140 Enseignement scolaire public du premier degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 141 Enseignement scolaire public du second degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles RA Recherche et enseignement supérieur 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 143 Enseignement technique agricole EC Enseignement scolaire 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 144 Environnement et prospective de la politique DA Défense 70 Défense et anciens combattants de défense 145 Épargne EB Engagements financiers de l État 57 Économie, finances et industrie 146 Équipement des forces DA Défense 70 Défense et anciens combattants 9

LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 147 Politique de la ville et Grand Paris VA Ville et logement 39 Ville 148 Fonction publique GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 149 Forêt AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 150 Formations supérieures et recherche universitaire 58 Fonction publique 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 151 Français à l étranger et affaires consulaires AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 152 Gendarmerie nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 154 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail 156 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 157 Handicap et dépendance SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 12 Services du Premier ministre 159 Information géographique et cartographique TA Écologie, développement et aménagement durables 23 Écologie, développement durable, transports et logement 161 Intervention des services opérationnels SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 162 Interventions territoriales de l État PA Politique des territoires 12 Services du Premier ministre 163 Jeunesse et vie associative SF Sport, jeunesse et vie associative 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 164 Cour des comptes et autres juridictions CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre financières 165 Conseil d État et autres juridictions CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre administratives 166 Justice judiciaire JA Justice 10 Justice et libertés 167 Liens entre la Nation et son armée MB Anciens combattants, mémoire et liens 70 Défense et anciens combattants avec la nation 168 Majoration de rentes EB Engagements financiers de l État 57 Économie, finances et industrie 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 170 Météorologie TA Écologie, développement et aménagement durables 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 174 Énergie, climat et après-mines TA Écologie, développement et aménagement durables 70 Défense et anciens combattants 23 Écologie, développement durable, transports et logement RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 23 Écologie, développement durable, transports et logement 175 Patrimoines CB Culture 02 Culture et communication 176 Police nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 177 Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 178 Préparation et emploi des forces DA Défense 70 Défense et anciens combattants 180 Presse MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication 181 Prévention des risques TA Écologie, développement et aménagement durables 23 Écologie, développement durable, transports et logement 182 Protection judiciaire de la jeunesse JA Justice 10 Justice et libertés 183 Protection maladie SA Santé 36 Travail, emploi et santé 185 Diplomatie culturelle et d influence AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 186 Recherche culturelle et culture scientifique RA Recherche et enseignement supérieur 02 Culture et communication 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 190 Recherche dans les domaines de l énergie, du développement et de l aménagement durables RA Recherche et enseignement supérieur 23 Écologie, développement durable, transports et logement 191 Recherche duale (civile et militaire) RA Recherche et enseignement supérieur 70 Défense et anciens combattants 192 Recherche et enseignement supérieur en RA Recherche et enseignement supérieur 57 Économie, finances et industrie matière économique et industrielle 10

LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 193 Recherche spatiale RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 200 Remboursements et dégrèvements d impôts d État (crédits évaluatifs) 201 Remboursements et dégrèvements d impôts locaux (crédits évaluatifs) 203 Infrastructures et services de transports TA Écologie, développement et aménagement durables RB Régimes sociaux et de retraite 07 Budget, comptes publics et réforme de l État RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, développement durable, transports et logement RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, développement durable, transports et logement RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics et réforme de l État RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 23 Écologie, développement durable, transports et logement 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins SA Santé 36 Travail, emploi et santé 205 Sécurité et affaires maritimes TA Écologie, développement et aménagement durables 206 Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 207 Sécurité et circulation routières TA Écologie, développement et aménagement durables 209 Solidarité à l égard des pays en développement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration AD Aide publique au développement 01 Affaires étrangères et européennes 212 Soutien de la politique de la défense DA Défense 70 Défense et anciens combattants 214 Soutien de la politique de l éducation nationale EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 215 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture 216 Conduite et pilotage des politiques de l intérieur 217 Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière AC AB TA GA Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Administration générale et territoriale de l État Écologie, développement et aménagement durables Gestion des finances publiques et des ressources humaines 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 23 Écologie, développement durable, transports et logement 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 219 Sport SF Sport, jeunesse et vie associative 52 Sports 220 Statistiques et études économiques DB Économie 57 Économie, finances et industrie 221 Stratégie des finances publiques et GA Gestion des finances publiques et des 07 Budget, comptes publics et réforme de l État modernisation de l État ressources humaines 223 Tourisme DB Économie 57 Économie, finances et industrie 224 Transmission des savoirs et démocratisation CB Culture 02 Culture et communication de la culture 230 Vie de l élève EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 231 Vie étudiante RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 232 Vie politique, cultuelle et associative AB Administration générale et territoriale de l État 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 301 Développement solidaire et migrations AD Aide publique au développement 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 302 Facilitation et sécurisation des échanges GA Gestion des finances publiques et des 07 Budget, comptes publics et réforme de l État ressources humaines 303 Immigration et asile IA Immigration, asile et intégration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale active et expérimentations sociales 305 Stratégie économique et fiscale DB Économie 57 Économie, finances et industrie 307 Administration territoriale AB Administration générale et territoriale de l État 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 308 Protection des droits et libertés DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 309 Entretien des bâtiments de l État GA Gestion des finances publiques et des 07 Budget, comptes publics et réforme de l État ressources humaines 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice JA Justice 10 Justice et libertés 313 Contribution à l audiovisuel et à la diversité radiophonique MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication 11

LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 332 Présidence française du G20 et du G8 AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 334 Livre et industries culturelles MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication 335 Conseil supérieur de la magistrature JA Justice 10 Justice et libertés 501 Présidence de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 511 Assemblée nationale PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 521 Sénat PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 531 Conseil constitutionnel PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 532 Haute Cour PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 533 Cour de justice de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 541 La chaîne parlementaire PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 542 des représentants français au Parlement européen PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 551 Provision relative aux rémunérations publiques PC Provisions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles PC Provisions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 611 Formation aéronautique XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement 612 Navigation aérienne XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement 613 Soutien aux prestations de l aviation civile XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement 614 Transports aériens, surveillance et certification XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement 623 Edition et diffusion XJ Publications officielles et information administrative 624 Pilotage et activités de développement des publications XJ Publications officielles et information administrative 12 Services du Premier ministre 12 Services du Premier ministre 721 Contribution au désendettement de l État YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 723 Contribution aux dépenses immobilières YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l État 732 Désendettement de l État et d établissements publics de l État 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d invalidité 742 Ouvriers des établissements industriels de l État 743 Pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 751 Radars YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 752 Fichier national du permis de conduire YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 754 Contribution à l équipement des collectivités territoriales pour l amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières YC Participations financières de l État 57 Économie, finances et industrie YC Participations financières de l État 57 Économie, finances et industrie YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État YE YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 755 Désendettement de l État YE Contrôle de la circulation et du 07 Budget, comptes publics et réforme de l État stationnement routiers 761 Désendettement de l État YG Gestion et valorisation des ressources 07 Budget, comptes publics et réforme de l État tirées de l utilisation du spectre hertzien 762 Optimisation de l usage du spectre hertzien YG Gestion et valorisation des ressources 07 Budget, comptes publics et réforme de l État tirées de l utilisation du spectre hertzien 775 Développement et transfert en agriculture YF Développement agricole et rural 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture 781 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce YF Développement agricole et rural 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire YH Engagements en faveur de la forêt dans le 01 Affaires étrangères et européennes cadre de la lutte contre le changement climatique 12

LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 782 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 785 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 786 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d apprentissage 788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l apprentissage 789 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 791 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 792 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants YH YI YI YJ YJ YJ Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage 793 Électrification rurale YK Financement des aides aux collectivités pour l électrification rurale 794 Opérations de maîtrise de la demande d électricité, de production d électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d utilité publique et intempéries 811 Relations avec l Union monétaire ouestafricaine 812 Relations avec l Union monétaire d Afrique centrale 57 Économie, finances et industrie 23 Écologie, développement durable, transports et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 36 Travail, emploi et santé 36 Travail, emploi et santé 36 Travail, emploi et santé YL Aides à l acquisition de véhicules propres 23 Écologie, développement durable, transports et logement YL Aides à l acquisition de véhicules propres 23 Écologie, développement durable, transports et logement YK Financement des aides aux collectivités pour l électrification rurale 23 Écologie, développement durable, transports et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie 813 Relations avec l Union des Comores ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie 821 Avances à l Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ZB Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 57 Économie, finances et industrie 823 Avances à des organismes distincts de l État et gérant des services publics ZB Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 57 Économie, finances et industrie 824 Avances à des services de l État ZB Avances à divers services de l État ou 57 Économie, finances et industrie organismes gérant des services publics 832 Avances aux collectivités et établissements ZC Avances aux collectivités territoriales 57 Économie, finances et industrie publics, et à la Nouvelle-Calédonie 833 Avances sur le montant des impositions ZC Avances aux collectivités territoriales 07 Budget, comptes publics et réforme de l État revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 841 France Télévisions ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 842 ARTE France ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 843 Radio France ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 844 Contribution au financement de l action ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État audiovisuelle extérieure 845 Institut national de l audiovisuel ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 851 Prêts à des États étrangers, de la Réserve ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure 852 Prêts à des États étrangers pour consolidation ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie de dettes envers la France 853 Prêts à l Agence française de développement ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 854 Prêts aux États membres de l Union européenne dont la monnaie est l euro ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie 861 Prêts et avances pour le logement des agents de l État 862 Prêts pour le développement économique et social ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 863 Prêts à la filière automobile ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ZF 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 57 Économie, finances et industrie 57 Économie, finances et industrie 13

LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 865 Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 57 Économie, finances et industrie 70 Défense et anciens combattants 70 Défense et anciens combattants 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l État 57 Économie, finances et industrie 904 Lancement de certains matériels 57 Économie, finances et industrie aéronautiques et de certains matériels d armement complexes 905 Liquidation d établissements publics de l État 07 Budget, comptes publics et réforme de l État et liquidations diverses 907 Opérations commerciales des domaines 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 909 Régie industrielle des établissements 10 Justice et libertés pénitentiaires 910 Couverture des risques financiers de l État 57 Économie, finances et industrie 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre 10 Justice et libertés pénitentiaire 913 Gestion des actifs carbone de l État 57 Économie, finances et industrie 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 23 Écologie, développement durable, transports et logement 951 Émission des monnaies métalliques 57 Économie, finances et industrie 952 Opérations avec le Fonds monétaire 57 Économie, finances et industrie international 953 Pertes et bénéfices de change 57 Économie, finances et industrie 14

Liste des comptes du plan comptable de l État, titres et catégories et commentaires associés 15

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LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 1671000000 CONT LOCAT FIN IMMOB 2030000000 COÛTS DE DÉVELPT 2050000000 CONC BRVTS LIC LOG 2080000000 AUTRES IMMO INCORP 2111000000 TERRAINS NON SPÉC CONTRAT LOCATION FINANCEMENT IMMOBILIER COÛTS DE DÉVELOPPEMENT CONCESSIONS BREVETS LICENCES LOGICIELS AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES TERRAINS NON SPÉCIFIQUES Contrats de locationfinancement immobilier Coûts de développement achevés Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés Autres immobilisations incorporelles Terrains non spécifiques 51 30.03.01 Ce compte enregistre la dette en capital constituée par les contrats de locationfinancement ou de partenariats publicprivé. Cette dette vise à prendre en compte l'obligation d'effectuer les paiements futurs au titre de la location. Ce compte est : - crédité en contrepartie de l évaluation initiale du bien (coût figurant au contrat ou montant le plus faible de la valeur de marché et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location) - débité du montant de l amortissement de la dette en contrepartie du compte 6112 «Redevances sur contrat de location-financement» 52 Ce compte enregistre les coûts de développement achevés des projets de recherche et développement. Le développement est l'application de la recherche ou d'autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production ou de leur utilisation 52 Ce compte enregistre les coûts de dépôt des brevets acquis ou produits en interne, les coûts d'acquisition des logiciels que ceux-ci soient acquis en une seule fois ou par voie de redevances périodiques, marques, procédés, et les coûts de production des logiciels lorsque ceux-ci sont réalisés en interne et achevés 52 Ce compte enregistre les immobilisations incorporelles autres que celles enregistrées aux comptes 203 et 205. Il s'agit notamment des immobilisations incorporelles issues du pouvoir particulier d'autoriser ou de restreindre l'occupation du domaine public révélé suite à une transaction (spectre hertzien) et des quotas carbone. 51 Ce compte enregistre les terrains qu'il est possible d'affecter à des usages multiples et/ou dont l'équivalent peut se trouver sur le marché. Cette catégorie comprend donc des terrains accessibles à des tiers à des fins comparables ou dissemblables si cela nécessite des aménagements limités. A titre d'illustration, cette catégorie comprend notamment les terrains à bâtir, les terrains militaires, les camps d'entraînement, les labours, les plantations... Ces biens sont suivis en valeur de marché. 17

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 2112000000 TERRAINS SPÉC 2131000000 BÂTIMENTS NON SPÉ 2132000000 BÂTIMENTS SPÉC 2133100000 INFRAS ROUTIE ET ASS 2133800000 AUTRES INFRAST 2134000000 ETAB PENIT CT REMP 2151000000 CTS SPÉCIAL NON SPÉC TERRAINS SPÉCIFIQUES BÂTIMENTS NON SPÉCIFIQUES BÂTIMENTS SPÉCIFIQUES INFRAS ROUTIÈRES ET OUVRAGES D'ART ASS AUTRES INFRASTRUCTURES ETABLISSEMT PENITENTIAIRE CT REMPLACEMENT DEPRECIE CONSTRUCTION SPÉCIALISÉE NON SPÉCIFIQUE Terrains spécifiques et travaux sur terrains spécifiques Bâtiments non spécifiques Bâtiments spécifiques et travaux sur bâtiments spécifiques Infrastructures routières et ouvrages d'art et associés Autres infrastructures 51 Établissements pénitentiaires au coût de remplacement déprécié Constructions spécialisées non spécifiques 51 Ce compte regroupe les terrains particuliers pour lesquels il n'existe pas de valeur marchande directement observable. Les cimetières, lacs, étangs, sources, landes, plages et dunes relèvent de cette catégorie de terrains spécifiques. Des listes de terrains spécifiques ont été dressées. Ces biens sont comptabilisés à la valeur symbolique lors du bilan d'ouverture. Au-delà de cette valeur symbolique d'entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l'actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans 51 Ce compte retrace les bâtiments dont l'utilisation se caractérise par une vocation multiforme, alternative ou adaptable et dont l'équivalent peut se trouver sur le marché. A titre d'illustration, cette catégorie correspond à des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles ou commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Elle comprend en outre des locaux adaptables et facilement reconvertibles à de telles activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilisés pour leur valeur marchande et font l'objet d'une réactualisation annuelle et d'une réévaluation quinquennale. 51 Ce compte retrace les bâtiments spécifiques en raison de leur nature ou de leur usage (essentiellement historique ou culturel) et pour lesquels il n'existe pas de valeur marchande directement observable. Ces biens sont évalués pour une valeur symbolique non révisable. Des listes de biens évaluables à la valeur symbolique ont été dressées. Au-delà de cette valeur symbolique d'entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l'actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans 51 Ce compte retrace les infrastructures routières en service et les ouvrages d art associés. Sont imputées directement sur ce compte les dépenses, réalisées soit dans le cadre d un marché formalisé ou dans le cadre d un marché à procédure adaptée, afférentes à ces biens intervenant après la mise en service de l infrastructure routière. 51 51 18

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 2152000000 CTS SPÉCIAL SPÉC 2161000000 MANUT ATELIER GARAGE 2162000000 IMPRESSION ET REPRO 2163000000 INCEND DÉF SÉCU CIV 2165000000 ANALYSE ET MESURE CONSTRUCTIONS SPÉCIALISÉES SPÉCIFIQUES MATÉRIEL DE MANUTENTION ATELIER GARAGE MATÉRIEL D'IMPRESSION ET DE REPROGRAPHIE MATÉRIEL INCENDIE DÉFENSE SÉCURITÉ CIV MATÉRIEL D'ANALYSES ET DE MESURES 2166000000 VOIRIE ET TP MATÉRIEL DE VOIRIE ET DE TRAVAUX PUBLICS 2168000000 AUTRES MAT TECH AUTRES MATÉRIELS TECHNIQUES Constructions spécialisées spécifiques et travaux sur constructions spécialisées spécifiques Matériel de manutention, d'atelier et de garage Matériel d'impression et de reprographie Matériel d'incendie, de défense et de sécurité civile Matériel d'analyses et de mesures Matériel de voirie et de travaux publics Autres matériels techniques 2171100000 AÉRONEFS AÉRONEFS Équipements militaires complets - aéronefs 2171200000 SOUS- MARINS 2171300000 BÂTIMENTS DE SURFACE 2171400000 VÉH ET ENGINS TERR SOUS-MARINS BÂTIMENTS DE SURFACE VÉHICULES ET ENGINS TERRESTRES 2171500000 SATEL ET SATELLITES ET ENGINS SPAT ENGINS SPATIAUX 2171600000 MISSILES STRATEGIQ MISSILES STRATEGIQUES Équipements militaires complets - sous-marins Équipements militaires complets - bâtiments de surface Équipements militaires complets - véhicules et engins terrestres Équipements militaires complets - satellites et engins spatiaux Équipements militaires - Missiles stratégiques 2171700000 ARMEMENT ARMEMENT Équipements militaires complets - armement 2171800000 SYST D'INFO ET COM 2171900000 AUTRES ÉQPTS COMPL 2172000000 SS-ENS ET ACCESS MIL SYSTÈMES D'INFORMATION ET COMMUNICATION AUTRES ÉQUIPEMENTS COMPLETS SOUS-ENSEMBLES ET ACCESSOIRES MILITAIRES Équipements militaires complets - systèmes d'information et de communication Autres équipements militaires complets Sous-ensemble et accessoires militaires 51 Les biens qui sont retracés dans cette rubrique répondent cumulativement aux conditions d appartenance aux listes des constructions spécialisées et aux listes des biens spécifiques du Ministère de la Culture ou de la Défense, soit aux catégories de biens spécifiques 51 A ce compte s'imputent par exemple les acquisitions de banc technique, compresseur électrique, appareil de levage 51 Ce compte retrace les acquisitions de presse offset, rotative, plieuse, agrafeuse, cercleuse, assembleuse 51 Ce compte retrace notamment le matériel de déminage et les portiques de sécurité 51 Ce compte regroupe par exemple les matériels destinés aux laboratoires, aux mesures de pollution ou de crues 51 Il s'agit notamment des engins de chantier. Les matériels roulants de voirie et de travaux publics s'imputent à ce compte. 51 Il s'agit de matériel médical, d'entretien, de nettoyage, de chauffage, de cuisine 51 Ce compte retrace les acquisitions d'aéronefs militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions de sous-marins militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions de bâtiments de surface militaires (ex : navires) 51 Ce compte retrace les acquisitions de véhicules et d'autres engins terrestres militaires (ex : chars) 51 Ce compte retrace les acquisitions de satellites et d'autres engins spatiaux militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions de missiles stratégiques militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions d'armes militaires y compris pour les ministères civils (ex : fusils, missiles non stratégiques) de valeur unitaire supérieure à 10.000 51 Ce compte retrace les acquisitions de systèmes d'informations et de communication militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions des équipements militaires complets ne répondant pas aux définitions précédentes 51 Ce compte retrace les sous-ensembles ou accessoires d'équipements militaires complets dont la valeur ou la durée de vie justifie une inscription en immobilisations corporelles. 19

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 2173000000 ENVIRNT ET SERVITUDE 2174100000 PROD TRANS DSTR ÉNER 2174200000 PROD DISTR TRAIT EAU 2174300000 PROTEC INFRAS OUVRAG 2174400000 ENGINS TP SPÉC 2174500000 STRUC DÉMONT N BANAL 2174600000 MATÉRIELS DE SANTÉ 2174700000 SOUTIEN DE L'HOMME 2174800000 AUTRES SOUTIEN 2178000000 AUTRES ÉQUIPEMENTS 2181000000 INSTAL GENE ASS 2182100000 MAT TRANSP TERRESTRE 2182200000 MAT TRANSP NAVAL 2182300000 MAT TRANSP AÉRIEN 2183100000 MAT BUREAU MOBILIER ENVIRONNEMENT ET SERVITUDE PRODUCTION TRANSPORT DISTRIB D'ÉNERGIE PRODUCTION DISTRIB TRAITEMENT DE L'EAU PROTECTION DES INFRAS OUVRAGES DURCIS ENGINS MILITAIRES DE TP SPÉCIFIQUES STRUCTURE ET BÂT DÉMONTABLE NON BANALISÉ MATÉRIELS DE SANTÉ MATÉRIELS DE SOUTIEN DE L'HOMME AUTRES MATÉRIELS DE SOUTIEN AUTRES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES INSTAL GENE AGENCEMENT AMENAGEMENT DIV MATÉRIEL DE TRANSPORT TERRESTRE MATÉRIEL DE TRANSPORT NAVAL Équipements d'environnement et de servitude militaires Équipements militaires de production, de transport et de distribution d'énergie Équipements militaires de production, de distribution et de traitement de l'eau Équipements et matériels militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis Engins militaires de travaux publics spécifiques Structures et bâtiments militaires démontables non banalisés Formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé Matériel de soutien de l'homme Autres équipements et matériels militaires de soutien Autres équipements militaires Installations générales, agencements et aménagements divers Matériel de transport terrestre Matériel de transport naval MATÉRIEL DE Matériel de transport TRANSPORT AÉRIEN aérien MATÉRIEL DE BUREAU ET MOBILIER 2183200000 MAT MATÉRIEL INFORMATIQUE INFORMATIQUE Matériel de bureau et mobilier 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements d'environnement et de servitude militaires (ex : moyens d'entrainement, de ciblerie) 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de production, de transport et de distribution d'énergie 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de production, de distribution et de traitement de l'eau 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis 51 Ce compte retrace les acquisitions d'engins militaires de travaux publics spécifiques 51 Ce compte retrace les acquisitions de structures et bâtiments militaires démontables non banalisés 51 Ce compte retrace les acquisitions de formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel militaire de soutien de l'homme supérieures à 10 000 unitaire 51 Ce compte retrace les acquisitions d'autres équipements et matériels militaires de soutien (ex : campement, matériel de protection individuelle) 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires qui n'entrent pas dans la définition des comptes précédents 51 Ce compte retrace les constructions, de nature pérenne, non suivies dans l inventaire physique du parc immobilier (Exemples : bungalows, algécos) 51 A ce compte s'imputent notamment le matériel ferroviaire, spatial et les autres matériels terrestres. Hormis les matériels de voirie et de travaux publics qui s'imputent au compte 2166 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de transport naval civil 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de transport aérien civil 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de bureau et de mobilier de valeur unitaire supérieure à 10000 Matériel informatique 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériels informatiques de valeur unitaire supérieure à 10 000. Le matériel informatique comprend notamment les ordinateurs, serveurs d'exploitation 20

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 2183300000 MAT DE TÉLÉCOM MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATION Matériel de télécommunications 2185000000 ANIMAUX ANIMAUX Animaux 51 2187100000 BIENS CULTURELS 2187200000 AUTRE BIEN CULT ASS 2188000000 AUTRES IMMO CORP 2311100000 IEC TERR NON SPÉC 2311200000 IEC TERR SPÉC 2313100000 IEC BÂT NON SPÉC 2313200000 IEC BÂT SPÉC 2313310000 IEC ROUTES ET ASS 2313380000 IEC AUTRES INFRA 2315100000 IEC SPÉCIAL NON SPÉC 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériels de télécommunication de valeur unitaire supérieure à 10 000. Le matériel de télécommunications comprend les autocommutateurs, les terminaux fixes BIENS CULTURELS Biens culturels 51 Ce compte retrace les acquisitions de biens culturels. Les biens culturels acquis à partir du 1er janvier 2006 sont inscrits pour leur coût d acquisition. Ce compte retrace également les travaux immobilisables entrepris sur des biens culturels AUTRES BIENS CULTURELS ASSIMILÉS AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES IEC TERRAINS NON SPÉCIFIQUES IEC TERRAINS SPÉCIFIQUES IEC BÂTIMENTS NON SPÉCIFIQUES IEC BÂTIMENTS SPÉCIFIQUES IEC INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET ASSIMIL IEC AUTRES INFRASTRUCTURES IEC CONSTRUCTIONS SPÉCIALISEES NON SPÉC Autres biens culturels et assimilés Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours - terrains non spécifiques Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques Immobilisations corporelles en cours - Bâtiments non spécifiques Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques Immobilisations corporelles en cours - infrastructures routières et ouvrages d'art associés Immobilisation corporelles en cours - autres ouvrages d'infrastructures - Immobilisations rattachées à l'exercice Immobilisations corporelles en cours Constructions spécialisées non spécifiques 51 Ce compte retrace l ensemble des biens culturels produits en interne et achevés depuis le 1/01/2006 et destinés à meubler les résidences présidentielles ou des hautes administrations de l État, ou à rejoindre la collection d un musée. Ce compte retrace également les acquisitions de modèles en vue de la production en interne d un bien culturel, et les travaux immobilisables entrepris sur ces catégories de biens culturels 51 Ce poste comprend les immobilisations dont la nature n'est pas distinguée dans les autres postes d'immobilisations (et appartenant à l'état) et de valeur unitaire supérieure à 10 000. 51 51 51 51 51 Ce compte retrace, à compter du 1er Janvier 2006, en débit et en cours d année, les flux budgétaires de travaux immobilisables sur Opérations d Investissement en cours. Il est soldé lors de la mise en service de l infrastructure routière. Ce compte retrace également l ensemble des flux budgétaires afférents aux dépenses réalisées au titre de l entretien préventif et de la réhabilitation des chaussées et ouvrages d art. 51 51 21

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 2315200000 IEC SPÉCIAL SPÉC 2316000000 IEC MAT TECH 2317110000 IEC AÉRONEFS 2317120000 IEC SOUS- MARINS 2317130000 IEC BÂT DE SURFACE 2317140000 IEC VEH ENGINS TERR 2317150000 IEC SATEL ENGINS SPA 2317160000 IEC MISSILES STRAT 2317170000 IEC ARMEMENT IEC Immobilisations CONSTRUCTIONS corporelles en cours SPÉCIALISEES SPÉC Constructions spécialisées spécifiques IEC MATÉRIEL TECHNIQUE IEC AÉRONEFS IEC SOUS-MARINS IEC BÂTIMENTS DE SURFACE IEC VÉHICULES ET ENGINS TERRESTRES IEC SATELLITES ET ENGINS SPATIAUX IEC MISSILES STRATÉGIQUES IEC ARMEMENT 2317180000 IEC SYST IEC SYSTÈME INFO ET COM D'INFORMATION ET COMMUNICATI 2317190000 IEC AUTRE EQUIP COMP 2317200000 IEC SS-ENS ET ACCESS 2317300000 IEC ENV ET SERVITUDE 2317400000 IEC MAT DE SOUTIEN IEC AUTRES ÉQUIPEMENTS COMPLETS IEC SOUS- ENSEMBLES ET ACCESSOIRES IEC ENVIRONNEMENT ET SERVITUDE IEC MATÉRIELS DE SOUTIEN 2317800000 IEC AUTRE IEC AUTRES ÉQUIPEMENT ÉQUIPEMENTS MILITAIRES Immobilisations corporelles en cours - matériel technique Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Aéronefs Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Sous-marins Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Bâtiments de surface Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Véhicules et engins terrestres Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Satellites et engins spatiaux Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Missiles stratégiques Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Armement Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Système d'information et de communication Immobilisations corporelles en cours - Autres équipements militaires complets Immobilisations corporelles en cours - sous-ensembles et accessoires militaires Immobilisations corporelles en cours - équipements d'environnement et de servitude militaires Immobilisations corporelles en cours - équipements et matériels militaires de soutien Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires 51 51 51 51 51 51 51 51 51 51 51 51 51 51 51 22

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 2317899000 IEC EN C GLO MAT MIR 2317900000 IEC EN COUR GLOB MAT 2317990000 IEC EN C GLO MAT NA 2318000000 IEC AUTRES IMMO CORP 2319300000 IEC INFRAST ROUT NA 2319600000 IEC MAT TECHN NA 2319711000 IEC EQUIPT MILIT NA 2319740000 IEC AUTR EQU MIL NA 2319830000 IEC INFRAST MIROIR 2319860000 IEC MAT TECHN MIROIR 2319871000 IEC EQU MILIT MIROIR 2319872000 IEC AUTR EQU MIL MIR IEC EN COURS Immobilisations GLOBALISES MATERIEL MILITAIRE MIROIR corporelles en cours - équipements militaires en cours globalisés - compte miroir IEC EN COURS Immobilisations GLOBALISES corporelles en cours - MATERIEL MILITAIRE équipements militaires en cours globalisés IEC EN COURS Immobilisations GLOBALISES MATERIEL MILITAIRE NON AUX IEC AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES IEC INFRASTR ROUTIERES ET AUTRE INFRASTR NON AUXIL IEC MATERIEL TECHN ET AUTRE IMMO CORPO NON AUXIL IEC EQUIPEMENTS MILITAIRES COMPLETS NON AUXIL IEC AUTRES EQUIPEMENTS MILITAIRES NON AUXIL IEC INFRASTRUCTURES - COMPTE MIROIR IEC MATERIEL TECHNIQUE - COMPTE MIROIR IEC EQUIPTS MILITAIRES COMPLETS - COMPTE MIROIR IEC AUTRES EQUIPEMENTS MILITAIRES - COMPTE MIROIR corporelles en cours - équipements militaires en cours globalisés - non auxiliarisés Immobilisations corporelles en cours - Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours - Infrastructures routières et autres infrastructures non auxiliarisées Immobilisations corporelles en cours - Matériel technique et autres immobilisations incorporelles non auxiliarisées Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires complets non auxiliarisés Immobilisations corporelles en cours - Autres équipements militaires non auxiliarisés Immobilisations corporelles en cours - Infrastructures routières et autres infrastructures non auxiliarisées - Compte miroir Immobilisations corporelles en cours - Matériel technique et autres immobilisations incorporelles non auxiliarisées - Compte miroir Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires complets non auxiliarisés - Compte miroir Immobilisations corporelles en cours - Autres équipements militaires non auxiliarisés - Compte miroir 51 51 51 30.01.06 51 51 30.01.01 51 30.01.02 51 30.01.03 51 30.01.04 51 51 51 51 23

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 2322000000 IEC COÛTS DEV GLOB IEC COÛTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement globalisés 2322890000 IEC COÛT IEC COÛTS DE Immobilisations DEV GLO MIR DEVELOPPEMENT incorporelles en cours - GLOBALISES MIROIR coûts de développement globalisés -compte miroir 2322900000 IEC COÛT DEV GLO NA 2323000000 IEC COÛTS DE DÉVELPT IEC COÛTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES NON AUX IEC COÛTS DE DÉVELOPPEMENT Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement globalisés -non auxiliarisés Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement 2324000000 IEC LOC IEC FINANCEE PAR Immobilisations FINANCEMEN CONTRAT LOCATION incorporelles en cours - T FIN Financées par contrat de locationfinancement ou assimilés 2325000000 IEC CONCES BRVTS LOG 2328000000 IEC AUTRE IMMO INCOR 2329000000 IEC IMMO INCORP NA 2329800000 IEC IMMO INC MIROIR 2372000000 AVV COUTS DEV GLOB 2373000000 AVV COÛTS DE DÉVELPT 2375000000 AVV CONCES BRVTS LOG 2378000000 AVV AUTRE IMMO INCOR 2379000000 AVV IMM INC OP PAL IEC CONCESSION BREVET LICENCE LOGICIEL IEC AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IEC IMMOBILISATIONS INCORPORELLES NON AUXIL IEC IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - COMPTE MIROIR AVV COUTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES AVV SUR COÛTS DE DÉVELOPPEMENT AVV SUR CONCES BREVET LICENCE LOGICIEL AVV SUR AUTRES IMMO INCORP AVV IMMOS INCORP REPRISE OP PALIER Immobilisations incorporelles en cours - Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés droits et valeurs similaires Immobilisations incorporelles en cours - Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours - Immobilisations incorporelles non auxiliarisées Immobilisations incorporelles en cours - Immobilisations incorporelles compte miroir Avances - Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés avances versées sur immobilisations incorporelles - reprise opérations Palier 52 52 52 30.01.07 52 52 Ce compte retrace les frais d'investissement versés en période de réalisation des immobilisations réalisées dans le cadre des contrats de partenariats et assimilés (notamment les contrats régis par l'ordonnance n 2004-559 du 17/06/2004 modifié par la loi du 28/07/2008) 52 52 52 30.01.05 52 52 52 52 52 52 24

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 2381750000 AVV EQUIP EDI RAFALE 2410000000 TEC BIEN CTRLE OPE 2420000000 TEC BIEN CTRLE TIERS 2581100000 REMBT IMMO FACT INT 2581200000 REMBT IMMO TIERS 2611100000 PARTICIP OPE EPN 2611200000 PARTICIP OPE ASSO 2611300000 PARTICIP OPE GIP GIE 2611800000 PARTICIP OPE AUTRE 2612100000 PARTIC STE CONTR HS 2612200000 PARTIC EP CONTR HS 2612800000 PARTIC AUTR CONTR HS AVV SUR EQUIPEMENTS - EDI RAFALE TEC SUR BIENS CONTRÔLÉS PAR OPÉRATEUR TEC BIENS CONTRÔLÉS PAR NON OPÉRATEUR REMBOURSMT IMMOBILISATIONS FACTURATION INTERNE Avances versées sur autres équipements - EDI Rafale Travaux en cours sur biens contrôlés par un opérateur Travaux en cours sur biens contrôlés par un tiers non opérateur Remboursement immobilisations facturation interne REMBOURSMT Remboursement IMMOBILISATIONS immobilisations VERSEES PAR TIERS versées par les tiers PARTIC OPERATEUR ETAB PUBLIC NATIONAL PARTIC OPERATEURS ASSOCIATIONS PARTIC OPERATEURS GIP GIE PARTICIP OPERATEURS AUTRES PARTIC SOCIETE CONTROLEE HORS OPERATEUR PARTIC ETAB PUBLIC CONTROLE HORS OPERAT PARTIC AUTRES CONTROLES HORS OPERATEURS Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - Établissements publics nationaux Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - Associations Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - GIP et GIE Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - Autres Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs Participations - Établissements publics contrôlés - hors opérateurs Participations - autres entités contrôlées - hors opérateurs 51 29.02.01 Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre de EDI Rafale. Le mode de fonctionnement du compte est identique à celui des comptes d'avances sur commandes d'immobilisations corporelles 238xxx. 51 Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d ouvrage est assurée par l État, qui portent sur des biens non contrôlés par l État mais contrôlés par un opérateur. 51 Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d ouvrage est assurée par l État, qui portent sur des biens non contrôlés par l État mais contrôlés par un tiers non opérateur. Pendant la durée des travaux, une provision pour charges d intervention est constatée en comptabilité générale à due concurrence des travaux. A l achèvement des travaux, ce compte est soldé, en comptabilité générale, par un compte de charges. 51 51 72 26.01.01 Parmi les entités contrôlées figure la catégorie des opérateurs des politiques de l'état. L'activité des opérateurs s'exerce dans la sphère non-marchande et la mission de service public qu'ils remplissent est réalisée dans des conditions étroitement définies par l'état. Les critères applicables se résument ainsi : activité non-marchande, financée majoritairement par l'état, mission et objectifs définis par l'état et activité étroitement encadrée par l'état. 72 26.01.02 72 26.01.03 72 26.01.04 73 26.01.05 72 26.01.06 72 26.01.07 25

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 2613000000 PARTIC PARTIC STRUC DESENDETTE DESENDETTEMT ET MT DE DEFAISANCE 2614000000 PARTIC HORS CAS PFE 2661000000 PARTIC STE NON CONTR 2662000000 PARTIC ORGA SECU SOC 2663000000 PARTIC EP AUTRE SECU 2664000000 PARTIC ORGA INTERNAT 2668000000 PARTIC AUTR ENTITES 2671100000 OPE BENEF PRÊT FDES AUTRE PARTIC EPN HORS OPE FONDS CAS PFE PARTIC SOCIETES NON CONTROLEES PARTIC ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PARTIC EP AUTRE QUE ORGA DE SECURITE SOC PARTIC ORGANISMES INTERNATIONAUX PARTIC AUTRES ENTITES OPE BENEFICIAIRE DE PRET DU FDES 2671200000 OPE BENEF OPE BENEFICIAIRE AV REMBOUR AVANCES REMBOURSABLES 2671800000 OPE BENEF AUTRE PAV 2672100000 N OPE BENEF AV CONSO 2672800000 N OPE BENF AUTR PRÊT 2676100000 N CONTR AVANCE CONSO OPE BENEFICIAIRE D'AUTRE PRET ET AVANCE NON-OPE BENEFICIAIRE AVANCE CONSOLIDABLE NON-OPE BENEFICIAIRE AUTRE PRET AVANCE ENTITIE NON CONTROL BENEF D'AVANCE CONSO Participations - Structures de désendettement et structures de défaisance Autres participations - Établissements publics nationaux hors opérateurs recevant des fonds du CAS "PFE" Participations - Sociétés non contrôlées Participations - Organismes de sécurité sociale non contrôlés Participations - Autres que organismes de sécurité sociale non contrôlés Participations - Organismes internationaux non contrôlés Participations - Autres entités non contrôlés Opérateurs bénéficiaires de prêts du fonds de développement économique et social (FDES) Opérateurs bénéficiaires d'avances remboursables Opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances Non opérateurs bénéficiaires d'avances consolidables Non opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances Entités non contrôlées bénéficiaires d'avances consolidables 73 26.01.23 Les structures de défaisance sont considérées comme une catégorie d'entités contrôlées. Les établissements susceptibles de bénéficier de versements du CAS PFE sont les suivants : Caisse de la dette publique (CDP), établissement public de financement et de restructuration (EPFR), caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), établissement public de réalisation de défaisance (EPRD), charbonnages de France (CDF). 73 26.01.24 Les établissements susceptibles de bénéficier de versements du CAS PFE sont les suivants : Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ERAP, La Poste, Réseau ferré de France (RFF), Régie autonome des transports parisiens (RATP), Fonds de réserve des retraites (FRR). 73 26.01.08 72 26.01.09 72 26.01.10 73 26.01.11 72 26.01.12 71 26.01.13 Relèvent de cette catégorie les prêts versés dans le cadre du FDES à une entité comprise dans le périmètre des participations de l'état. 73 26.01.14 Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 71 26.01.15 73 26.01.16 71 26.01.17 Sont notamment enregistrés à ce compte les prêts à l'afd en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. 73 26.01.18 26

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 2676200000 N CONTRO PRETS FDES 2676800000 N CONTR AUTRE PAV 2681000000 QUOTE PART NON TRANS 2682000000 AUT DET OU CRE FMI 2683000000 CONCRS SUP AU FMI 2691000000 VERSMT A EFFECTUER 2710000000 TITRE IMMO DROIT PRO 2720000000 TITRE IMMO DROIT CRE 2741100000 PRET IND BQ ETAT ETR 2741200000 PRÊT BQ ETAT ETR 2741300000 PRET BQ ETAT ZONE EU 2742000000 AVANCE COLL TERR EP 2743100000 PAV ORGANISME HLM 2743800000 AUTRE PAV DIV SERVIC 2744100000 PRÊT D'HONNEUR ENTITE NON CONTROL BENEF PRETS FDES ENTITE NON CONTROL AUTRE PRET AVANCE QUOTE-PART FRANÇAISE NON TRANSFEREE OUVRT DRT VOTE AUTRES DETTE OU CREANCE SUR FMI CONCOURS SUPPLEMENTAIRE AU FMI VERSMT A EFFECT SUR TITRE PARTIC NON LIB TITRES IMMOBILISES DROIT DE PROPRIETE TITRES IMMOBILISES DROIT DE CREANCE PRÊT INDIRECT A BANQUE ET ETAT ETRANGER PRET A BANQUE ET A ETAT ETRANGER PRÊT BANQUES ET ETATS ZONE EURO AVANCE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET EP PRETS ET AVANCES AUX ORGANISMES HLM AUTRE PRET AVANCE A DIVERS SERVICE ETAT Entités non contrôlées bénéficiaires de prêts du fonds de développement économique et social (FDES) Entités non contrôlées bénéficiaires d'autres prêts et avances Quote-part française non transférée ouvrant droit de vote au FMI Autre dette ou créance sur le FMI Concours supplémentaire au FMI Versements restant à effectuer sur titres de participations non libérées Titres immobilisés (droit de propriété) Titres immobilisés (droit de créance) Prêts accordés par l'intermédiaire d'établissements à des banques et des états étrangers Prêts directs à des banques et à des États étrangers Prêts à des banques et à des États de la zone euro Avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Prêts et avances aux organismes HLM Autres prêts et avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics 71 71 26.01.19 73 71 71 73 26.01.21 73 28.01.01 73 28.01.02 Sont comptabilisés ici les titres participatifs créés par la loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, les parts de fonds communs de placement à risques, les parts de fonds communs de placement que l'état a l'intention de conserver durablement 71 27.01.01 71 27.01.02 Ce compte retrace notamment les prêts au Maroc et les prêts à la Turquie dans le cadre de l'accord d'association entre l'union Européenne et ce pays (ces prêts sont réalisés par la Banque Européenne d'investissement). 71 27.01.14 Ce compte retrace les prêts accordés dans le cadre du dispositif de soutien entre les états-membres de la zone euro 71 27.01.03 71 27.01.04 71 27.01.05 PRETS D'HONNEUR Prêts d'honneur 71 27.01.06 27

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 2744800000 AUTRE PAV A PARTICUL 2745110000 PRÊT ORDIN FDES 2745120000 PRÊT PARTIC FDES 2745180000 AUT PRETS FDES 2745800000 AUTRE PAV A ORGA DIV 2747000000 PAV SOUS CONDITION AUTRE PRET ET AVANCE A DES PARTICULIERS PRETS ORDINAI FDES PRETS PARTICIP FDES AUTRES PRETS FDES AUTRE PRET ET AVANCE A DES ORGA DIVERS PRET ET AVANCE REMBOURS SOUS CONDITION 2748000000 AUTRES PAV AUTRES PRETS ET AVANCES 2750000000 DEPOT CAUTION VERSE 2761000000 MISE EN JEU GARANTIE 4016000000 FOURN PENALITES 4046000000 FOURN IMMO PENALITE DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES MISE EN JEU DE GARANTIES FOURNISSEURS PENALITES FOURNISSEURS D'IMMOBILISATIONS PENALITES Autres prêts et avances des particuliers Prêts ordinaires du fonds de développement économique et social (FDES) accordés par l'intermédiaire d'établissements Prêts participatifs du fonds de développement économique et social (FDES) accordés par l'intermédiaire d'établissements Autres prêts du fonds de développement économique et social (FDES) Autres prêts et avances à des organismes divers Prêts et avances remboursables sous conditions 71 27.01.07 71 27.01.08 Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition. 71 27.01.15 Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition. 71 27.01.16 Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés directement par le Trésor à ses risques ou encore les prêts accordés par le Trésor à des établissements intermédiaires pour l'octroi de prêts à leurs risques. 71 27.01.09 Ce compte enregistre notamment les prêts et avances accordés à des associations, des entreprises privées 71 27.01.10 Ce compte retrace les prêts et avances dont le remboursement est directement soumis à la réalisation de conditions dûment identifiées lors de la comptabilisation initiale. Il s'agit par exemple d'aides à la recherche industrielle ou de "créances diverses résultant de versements budgétaires" ou de "subventions remboursables en cas de succès". Ces prêts et avances sont suivis au budget général. Autres prêts et avances 71 27.01.11 Ce compte enregistre notamment les prêts du fond national de l'eau aux collectivités locales et les prêts du fond forestier national. Dépôts et cautionnement versés Mise en jeu de garanties Fournisseurs pénalités 31 Fournisseurs d'immobilisations pénalités 71 27.01.12 Ce compte est destiné à servir pour tout dépôt versé à un tiers à titre de garantie et qui sera remboursé à la fin de la garantie, quel qu'en soit le montant (y compris les cautions versées au litre des locations (logements ou bureaux indifféremment)) 65 27.01.13 Ce compte enregistre les créances résultant de la mise en jeu de la garantie de l'état. Il est soldé par le remboursement de la créance par le tiers défaillant temporairement ou par la constatation d'une charge d'intervention au compte 655 "Charges résultant de la mise en jeu de garanties". 51 28

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 4091000000 FOURN AVANCE COMMAND 4092000000 FOURN AV COMMAND DP 4093000000 FOURN AVANCE IMMO DP 4094100000 FOURN AVANCE IMMO FOURNISSEURS AVANCES SUR COMMANDES FOURNISSEURS AVANCES SUR COMMANDES OPERATIONS DP Fournisseurs avances sur commandes Fournisseurs avances sur commandes - opérations sur DP FOURNISSEURS Fournisseurs avances AVANCES SUR IMMO sur immobilisations - OPERATIONS DP opérations sur DP FOURNISSEURS AVANCES SUR IMMOBILISATIONS Fournisseurs avances sur immobilisations 4095000000 FOURN AV FOURN AVANCES Fournisseurs avances COM EDI RAF SUR COMMANDE EDI sur commandes -EDI RAFALE RAFALE 4194120000 ACPTES IS ACOMPTES REÇUS IMPÔTS ETAT - IS 4198000000 RRR A ACCO ETABT CC 4314110000 AVANCE BG CS RRR A ACCORD ET AUT AVOIRS A ETAB PAR C COM AVANCE BG ET CPT SPECIAU COMMANDE B ET S Acomptes reçus sur impôts d'état. Impôts sur les sociétés Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir par les comptes de commerce Avances versées par le budget général et les comptes spéciaux sur commandes de biens et de prestations de services 31 Ce compte enregistre les avances sur les charges relatives au fonctionnement courant (comptes 60,61 et 62), versées avant tout commencement d'exécution de la commande et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d'acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d'un compte de Trésorerie. Le compte 4091 est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné. 31 Compte réservé aux opérations du Service industriel des ateliers aéronautiques de l'état (Ministère de la Défense) pour les programmes basculés dans CHORUS 51 Compte réservé aux opérations du Service industriel des ateliers aéronautiques de l'état (Ministère de la Défense) pour les programmes basculés dans CHORUS 51 Ce compte retrace les avances versées pour la réalisation de travaux portant sur des biens contrôlés par l État mais pour lesquels la maîtrise d ouvrage n est pas assurée par l État mais par un opérateur maîtrise d ouvrage déléguée. A l achèvement des travaux, le compte 409.4 est soldé par le compte 21 concerné. 31 29.01.01 Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre de EDI Rafale. Il enregistre les avances sur charges de fonctionnement versées avant tout commencement d'exécution de la commande, et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d'acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d'un compte de trésorerie. Il est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné. 62 Ce compte retrace les acomptes versés par les entreprises sur l'impôt société 31 Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il présente un fonctionnement spécifique pour le compte de commerce «Opérations industrielles et commerciales des DDE». Celui-ci peut mandater sur le compte 4198 les remboursements de rabais, remises, ristournes accordés par les comptes de commerce à ses clients 31 29.01.02 Ce compte est strictement réservé aux opérations entre les ministères et les comptes de commerce. Il retrace les avances versées par les ministères (essentiellement Défense) aux comptes de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'état" et "Approvisionnement des armées en produits pétroliers" du ministère de la Défense pour l'exécution de commandes passées par les services de l'état. A l'achèvement des prestations, ce compte est crédité par le débit du compte de classe 6 concerné. 29

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 4314140000 AVANCE BG CS IC 4314300000 AV BG CST REC PAR CC AVANCE BG ET CPT SPECIAUX CDE IMMO CORPO AVANCES BG ET CST RECUES PAR CPTES COM 4314610000 AVCE AVANCES VERSEES SERVICE DEB PAR SERVICE DEBITEUR 4314620000 AVCE SERV CREANCIER 4314630000 AV SERV DEB LOGISTIQ 4314640000 AV SERV CRE LOGISTIQ 4314810000 AV C COM REMB REM 4314830000 AV C COM HORS REM 4314840000 AV REC PROG HORS REM AVANCES VERSEES PAR SERVICE CREANCIER AV VERS PAR SCE DEBITEUR - MUTUALISAT LOGISTIQ AV VERS PAR SCE CREANCIER - MUTUALISAT LOGISTIQ AV VERS PAR CPTES DE COMM REMB REM PERS AV VERS PAR CPTES DE COMME OP HORS REMU AV REÇUES PAR PROG OP HORS REMU Avances versées sur le budget général et les comptes spéciaux sur commandes d'immobilisations corporelles Avances du budget général et les comptes spéciaux reçues par les comptes de commerce Avances versées par le service débiteur Avances versées par le service créancier Avances sur commandes internes au budget général - Avances versées par le service débiteur - Mutualisation logistique Avances sur commandes internes au budget général - Avances reçues par le service créancier - Mutualisation logistique Avances versées par les comptes de commerce en remboursement des rémunérations de personnel Avances versées par les comptes de commerce au titre des opérations hors rémunérations Avances reçues par les programmes ministériels au titre des opérations hors rémunérations 51 29.02.02 Ce compte est strictement réservé aux opérations entre les ministères et les comptes de commerce. Il retrace actuellement les avances versées par le ministère de la défense au compte de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'état" pour l'exécution de commandes passées par les services de l'état. A l'achèvement des prestations, ce compte est crédité par le débit du compte de classe 2 concerné. 31 Ces comptes sont réservés aux comptes de commerce. Ils retracent les avances reçues par les comptes de commerce pour l'exécution de commandes passées par les services de l'état. Ils sont débités des avances utilisées ou restituées par les comptes de commerce 31 31 31 31 31 Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il retrace les avances versées par les comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État) pour le remboursement des rémunérations des personnels travaillant pour leur compte. 31 Ce compte est réservé aux comptes de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'état" du ministère de la Défense et «Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE». Il retrace les avances versées par le compte de commerce pour le remboursement de dépenses supportées à titre provisoire par les ministères. 31 Ce compte retrace les avances reçues par le ministère de la Défense pour le remboursement de dépenses diverses supportées à titre provisoire pour le compte du compte de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'état". Il est débité lors de l'emploi ou de la restitution des avances par le ministère de la Défense. 30

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 4314850000 AV REC PROG REM PERS AV REÇUES PAR PROG MINIST REMB PAR CC REMU PERS 4318500000 OP OPERATIONS FINANCIERES FINANCIERES POUR ETAT LE COMPTE DE L'ÉTAT 4612000000 REC ET PDTS A VERSER 4613300000 AV ORG AUDIOV PUB 4671840000 OP FIN CPTE TIERS 4671870000 INSTRUMTS CONDITLS 4675100000 AV CDES TIERS C COMM 4677110000 AV DEPT TIPP 4677200000 AV ACQ VEHIC PROPRE 4678910000 DEP ATTENTE AFFECTAT RECOUV ET PROD A VERSER A TIERS - IMPÔTS DIR LOC AVANCES AUX ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC OPERATIONS FINANCIERES POUR LE COMPTE DE TIERS INSTRUMENTS CONDITIONNELS AVANCES SUR CDES DES TIERS AUX CPTES DE COMM AVANCES AUX DEPARTEMTS SUR PDUIT TIPP AV FDS D'AIDE A L'ACQUISIT VEHIC PROPRES DEPENSES EN ATTENTE D'AFFECTATION 4678920000 FMI FMI OPERATIONS OPERATIONS AVEC LA BDF BDF Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel Opérations financières pour le compte de l'état Recouvrements et produits à verser à des tiers - impôts directs locaux Avances aux organismes de l'audiovisuel public Opérations financières pour le compte de tiers Instruments conditionnels Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation Dépenses en attente d affectation FMI - Opérations avec la Banque de France 21 Ce compte retrace les avances reçues par les ministères (équipement, services du premier ministre, défense) pour le remboursement des rémunérations des personnels supportées à titre provisoire, pour le compte des comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État) Il est débité lors de l'emploi ou de la restitution des avances par les ministères. 31 Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l'agence France Trésor (AFT) pour le compte de l'état (Budget général et comptes spéciaux). 71 Ce compte est débité lors du versement des attributions mensuelles aux collectivités locales et divers organismes bénéficiaires. Ces attributions sont plus connues sous le nom d avances sur le produit de la fiscalité directe locale. 71 31 Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l'agence France Trésor (AFT) pour le compte de tiers (institutions financières ) 31 Ce compte enregistre les primes d'options, de taux ou de devises, achetées ou vendues sur les marchés organisés ou assimilés, ou négociées de gré à gré. Il est notamment utilisé pour comptabiliser les primes versées dans le cadre d options négociées pour couvrir les approvisionnements en produits pétroliers 31 Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce 71 Ce compte enregistre le reversement de la part de la TIPP affectée aux départements en compensation du transfert du revenu minimum d'insertion. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales" 71 27.01.18 Ce compte enregistre les avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financier «Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres» 51 16.05.02 Ce compte retrace les avances et subventions versées dont l'affectation comptable n'est pas encore connue lors du versement des fonds 71 31

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 4678940000 DATIONS PAIEMENT 6022100000 AS COMB CAR HUI LUB 6022200000 AS VACC MEDIC LABO 6022300000 AS VETEMENT UNIFORME DATIONS EN PAIEMENT AS COMBUSTIBLE CARBURANT HUILE LUBRIFIANT AS VACCINS MEDICAMENTS PDT DE LABO Dations en paiement - Transferts aux ménages Achats stockés : carburants combustibles, lubrifiants, huiles et autres produits énergétiques Achats stockés : vaccins et autres produits pharmaceutiques et de laboratoires AS VETEMENTS Achats stockés : UNIFORMES vêtements, uniformes EQUIPEMENTS INDIV et équipements individuels 6022400000 AS SUBS AS SUBSISTANCES RATION MILIT ET RATIONS MILITAIRES 6022800000 AS AUTRE MAT FOURNIT 6023000000 AS PCE RECH TRANSP 6024100000 AS PCE RECH ACSS MIL 6024800000 AS PCE RECH AUTR EQU 6025100000 AS LAI FLUX DECOR 6025200000 AS MCO GLOBAL DECOR 6025300000 AS EDI RAFALE DECOR AS AUTRE MATIERE ET FOURNITURE CONSOMMAB AS PCE RECHANG ACSS MAT TECHN TRANSP AS PCE RECHANG ACSS MILIT EQUIPT AS PCE RECHANG ACSS AUTRES EQUIPT MILIT AS LOT D'ACQUISITION INITIAL FLUX DECORRELES AS MCO GLOBAL FLUX DECORRELES AS EDI RAFALE FLUX DECORRELES 6025400000 AS REGIES AS REGIES AVCE DECOR D'AVANCE FLUX DECORRELES 6025500000 AS AUTRES FLUX DECOR AS AUTRES FLUX DECORRELES Achats stockés : subsistances et rations alimentaires Achats stockés : autres matières et fournitures consommables Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - pour les matériels militaires Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - Autres équipements militaires Achats stockés : lot d'acquisition initial flux décorrélés Achats stockés : maintien en condition opérationnel flux décorrélés Achats stockés : EDI Rafale flux décorrélés Achats stockés : régie d'avance flux décorrélés Achats stockés :autres flux décorrélés 61 Ce compte retrace les dations en paiement reçues en contrepartie de l acquittement, par un contribuable de certaines dettes fiscales (exemple : impôt sur la fortune). Peuvent être remis en dation, les biens culturels, les terrains, et les bois et forêts 31 03.04.06 31 06.03.01 06.03.02 06.03.03 06.05.02 31 03.05.02 06.08.10 31 03.05.01 31 03.05.06 03.05.07 03.05.08 06.08.03 06.15.02 06.15.03 31 03.04.04 31 31.02.01 31 06.08.18 06.11.01 31 31.01.01 31 31.01.02 31 31.01.03 31 31.01.04 31 31.01.05 32

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6026000000 AS MUNIT MISSILE ART 6028000000 AS SK HORS MAG 6029000000 OPERATIONS DE COUVERTURE AS MUNITIONS Achats stockés : MISSILES ARTIFICES munitions, missiles et artifices AS STOCKS HORS MAGASINS OPERATIONS DE COUVERTURE 6061100000 ANS MAT ANS MATERIAUX DE CONSTRUCTI CONSTRUCTION ON 6061200000 ANS SUBSIST ALIMENT ANS SUBSISTANCES ALIMENTAIRES Achats stockés :stocks hors magasins Opérations de couverture Achats non stockés : matériaux de construction Achats non stockés : subsistance et rations alimentaires 6062100000 ANS EAU ANS EAU Achats non stockés : Eau 6062200000 ANS ELECTRICITE ANS ELECTRICITE Achats non stockés : électricité 6062300000 ANS GAZ ANS GAZ Achats non stockés : gaz 6062400000 ANS FIOUL ANS FIOUL Achats non stockés : fioul 6062500000 ANS CARBURANTS 6062600000 ANS CHAUFFAGE CLIM 6062800000 ANS AUTRES ENERGIES 6063100000 ANS PRODUIT CHIMIQUE 6063200000 ANS PRODUIT PHARMA 6063300000 ANS MATERIEL MEDICAL 6064000000 ANS HABILLEMENT 6065100000 ANS OUTILLAGE 6065200000 ANS MAT DE VOIRIE ANS CARBURANTS ET HUILES ANS CHAUFFAGE URBAIN ET RESEAUX DE CLIM ANS AUTRES ENERGIES ANS PRODUITS CHIMIQUES ET DERIVES Achats non stockés : carburants, huiles, lubrifiants Achats non stockés : chauffage urbain et réseaux de climatisation Achats non stockés : autres énergies Achats non stockés : produits chimique et dérivés ANS PRODUITS Achats non stockés : PHARMACEUTIQUES produits pharmaceutiques ANS MATERIEL MEDICAL ANS HABILLEMENT CUIRS ET TEXTILES Achats non stockés : matériel médical Achats non stockés : habillement, cuir et textiles ANS OUTILLAGE Achats non stockés : outillages ANS MATERIEL DE VOIRIE 6065300000 ANS ANS EQUIPEMENT EQUIPEMENT ELECTRIQUE ELECT Achats non stockés : matériel de voierie Achats non stockés : équipement électrique 6065400000 ANS ANS QUINCAILLERIE Achats non stockés : QUINCAILLERIE quincaillerie 6065500000 ANS MAT DE SECURITE ANS MATERIEL DE SECURITE Achats non stockés : matériel de sécurité 31 06.08.01 06.08.02 31 31.03.01 31 Bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles (hormis ceux qui sont immobilisés) et autres munitions stockés. 31 04.06.02 Ce compte enregistre notamment l'achat de plateaux repas. 31 03.05.01 31 04.04.01 31 04.04.02 31 04.04.05 31 04.04.03 31 03.04.06 31 04.03.06 31 04.04.04 31 06.03.03 31 06.03.01 31 06.03.02 31 03.05.02 31 03.05.08 31 06.15.01 06.15.02 06.15.03 31 03.05.04 31 03.05.07 31 04.03.08 33

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6065600000 ANS MAT ANS MATERIELS TECHNIQUES TECHNIQUES Achats non stockés : matériel technique 31 06.13.01 6065700000 ANS PIECE RECHANGE ANS PIECE RECHANGE ACCESS PIECE DETACHEE 6066110000 ANS MICRO ANS MICRO ORDINATEUR ORDINATEURS 6066120000 ANS SERVEURS 6066130000 ANS GRANDS SYSTEMES 6066140000 ANS MATERIEL AUDIO 6066180000 ANS AUTRE MAT INFO 6066210000 ANS IMPRIMANTES 6066220000 ANS COPIEURS 6066310000 ANS ACHAT TEL MOBILE 6066320000 ANS TELEPHONE FIXE 6066400000 ANS MAT COURRIER 6066500000 ANS MOBILIERS 6066510000 ANS MOB PPP BALARD 6066610000 ANS FOURNIT BUREAU 6066620000 ANS PAPIER DERIVES 6066630000 ANS CONSO INFORMATIQ Achats non stockés : pièces de rechange, accessoires et pièces détachées Achats non stockés : postes de travail microordinateurs ANS SERVEURS Achats non stockés : serveurs ANS GRANDS SYSTEMES ANS MATERIEL AUDIOVISUEL ANS AUTRES MATERIELS INFORMATIQUES Achats non stockés : grands systèmes Achats non stockés : matériel audiovisuel Achats non stockés : autres matériels informatiques ANS IMPRIMANTES Achats non stockés : Imprimantes ANS COPIEURS Achats non stockés : copieurs ANS ACHAT DE Achats non stockés : TELEPHONE MOBILE téléphones mobiles ANS TELEPHONE FIXE ANS MATERIEL COURRIER Achats non stockés : téléphones fixes Achats non stockés : matériel courrier ANS MOBILIERS Achats non stockés : mobilier ANS DIVERS MOBILIERS PPP BALARD ANS FOURNITURES DE BUREAU ANS PAPIER ET DERIVES ANS CONSOMMABLES INFORMATIQUES Achats non stockés divers mobiliers PPP Balard Achats non stockés : fournitures de bureau Achats non stockés : papier et dérivés Achats non stockés : fournitures et consommables informatiques 6066700000 ANS CYCLES ANS CYCLES Achats non stockés : cycles 6067100000 ANS MUNITION MISSILE 6067200000 ANS EQUIPMT INDIVID ANS MUNITIONS MISSILES ET ARTIFICES ANS EQUIPEMENT INDIVIDUEL Achats non stockés : munitions, missiles et artifices Achats non stockés : équipements individuels 31 03.04.04 31 02.02.01 31 02.02.02 31 02.02.03 31 03.05.03 31 02.02.04 31 02.04.02 31 02.04.01 31 02.06.01 31 02.06.05 31 01.01.02 31 03.03.01 31 03.03.03 31 03.02.03 31 03.02.01 Notamment, papier imprimantes et photocopieurs. 31 03.02.02 31 03.04.01 31 06.08.01 06.08.02 31 06.08.04 06.08.10 Ce compte enregistre notamment les bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles et autres munitions non stockés. Ce compte enregistre notamment les achats non inventoriés de petits équipements individuels (pistolets, fusils, flash-balls, armes de formation, équipement équestre et équipement des brigades canines) 34

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6067300000 ANS MAT ANS MATERIEL DE DEFENSE CIV DEFENSE CIVILE 6067400000 ANS MAT MAINTIEN ORD 6068100000 ANS IMPRIME BROCHURE 6068200000 ANS ELECTROME NAGER 6068300000 ANS DROGUERIE 6068400000 ANS MEDAILLES 6068800000 ANS FOURNIT DIVERS ANS MATERIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE ANS IMPRIMES ET BROCHURES ANS ELECTROMENAGER Achats non stockés : matériel de défense civile Achats non stockés : matériel de maintien de l'ordre Achats non stockés : imprimés et brochures Achats non stockés : électroménager ANS DROGUERIE Achats non stockés : droguerie ANS MEDAILLES Achats non stockés : médailles ANS FOURNITURES DIVERS 6070000000 AS ACHATS DE MARCHANDIS MARCHANDISES ROUTE STOCKEES ROUTES 6111100000 SOUS-TRAIT INFORMAT SOUS-TRAITANCE DE SERVICES INFORMATIQUES 6111200000 AMOA ASSISTANCE INFORMATIQUE MAITRISE OUVRAGE INFORMATIQUE 6112100000 RED LF PARC IMMO 6112600000 RED LF MAT TECHNIQUE RED LF ET ASS PARC IMMOBILIER RED LF ET ASS MATÉRIEL TECHNIQUE Achats non stockés : fournitures diverses Achats de marchandises stockées - activités liées aux routes Contrats de soustraitance de services informatiques Assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique Redevances - Contrat de locationfinancement ou assimilé - parc immobilier Redevances Contrat de locationfinancement ou assimilés - matériels techniques 31 06.11.01 31 06.08.18 31 01.02.01 Y compris les imprimés pour élections 31 03.05.05 31 03.05.06 31 06.06.02 31 03.05.10 31 06.14.01 06.14.02 06.14.03 06.15.01 31 02.03.01 Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l'équipe de maîtrise d'œuvre en compétence ou en quantité. Ce compte n'est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n'est pas immobilisé. 31 02.03.02 Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l'équipe de maîtrise d'ouvrage en compétence ou en quantité. Ce compte n'est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n'est pas immobilisé. 31 04.05.03 Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur des biens immobiliers. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : - 1671000000 pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé - 6612000000 pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts 31 03.05.12 Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur du matériel technique. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : - 1672000000 pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé - 6612000000 pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts 35

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6112700000 RED LF MAT MILITAIRE 6112800000 RED LF AUT IMMO CORP 6113110000 LOC TERRAIN BATIMENT 6113120000 CHARGE CONNEXE LOC 6113130000 CHARGE COPROPRIETE 6113140000 LOYERS BUDGETAIRES 6113210000 LOC MOBILIER BUREAU RED LF ET ASS Redevances Contrat MATÉRIEL MILITAIRE de locationfinancement ou assimilés - matériels militaires RED LF AUTRES IMMO CORPORELLES LOCATION TERRAIN BATIMENT SALLE LOGEMENT CHARGES CONNEXES A LA LOCATION CHARGES DE COPROPRIETE LOYERS BUDGETAIRES LOCATION MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU 6113220000 LOC MAT LOCATION DE INFORMATIQUE MATERIEL INFORMATIQUE 6113230000 LOCATION VEHICULE 6113300000 RESERVATION LOGEMENT 6115110000 ENTRETIEN LOGICIEL 6115120000 ENTRETIEN MAT INFO LOCATION DE VEHICULES RESERVATION DE LOGEMENTS ENTRETIEN DES LOGICIELS ENTRETIEN DES MATERIELS INFORMATIQUES Redevances Contrat de locationfinancement ou assimilés - autres immobilisations corporelles Locations de terrains, bâtiments, salles et logements Charges connexes à la location 31 06.08.23 Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur du matériel militaire. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : - 1672000000 pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé - 6612000000 pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts 31 03.04.07 Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur du matériel de transport et autres immobilisations corporelles. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : - 1672000000 pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé - 6612000000 pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts 31 04.01.01 Charges de copropriété 31 04.02.01 31 04.01.02 Ce compte enregistre les charges locatives quand l État est locataire de bureaux et de logements ainsi que les frais d agence et de recherche de locaux Loyers budgétaires 31 21.01.01 Ces loyers s'appliquent aux biens dont l'état est propriétaire et que ses services occupent de manière effective, aujourd'hui gratuitement. Les loyers budgétaires correspondent au coût d'occupation ou coût d'immobilisation du capital induit par l'occupation de ces biens par les seuls services de l'état Locations de matériels et mobiliers de bureau Locations de matériels informatiques 31 02.04.04 03.03.02 03.05.11 31 02.02.05 Locations de véhicules 31 03.04.05 Ce compte enregistre les locations de voitures, de camions, etc. Réservation de logements Entretien des logiciels 31 02.01.01 Entretien des matériels informatiques 31 06.10.01 Uniquement si les opérations sont non remboursables. 31 02.02.06 36

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6115210000 ENTRETIEN TERR BAT 6115220000 ENTRETIEN INFRASTRUC 6115230000 ENTRETIEN BIEN IMMO 6115240000 ENTRETIEN ESPACE VER 6115310000 ENTRETIEN AERONEF 6115320000 ENTRETIEN SOUS MARIN 6115330000 ENTRETIEN VEHICULE 6115380000 ENTRETIEN AUTRE MIL 6115410000 ENTRETIEN INCENDIE 6115420000 ENTRETIEN MAT TRANSP 6115430000 ENTRETIEN MAT REPRO 6115440000 ENT MAT VOIRIE MARIT 6115450000 ENTRETIEN ASCENSEURS 6115460000 ENTRETIEN ŒUVRE ART 6115470000 ENTRETIEN MAT TECH 6116000000 PRIMES D'ASSURANC ES 6117100000 ENQUETES GENERALES ENTRETIEN TERRAINS BATIMENTS CONSTRCT ENTRETIEN OUVRAGE ART ET INFRASTRUCTURE ENTRETIEN REPARATION BIENS MOB ET IMMOB ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ENTRETIEN AERONEF SATELLITES ENGIN SPAT ENTRETIEN SOUS- MARIN NAVIRE DE SURFACE ENTRETIEN VEHICULES ET ENGINS TERRESTRES ENTRETIEN AUTRES EQUIPEMENTS MILITAIRES Entretien des terrains, bâtiments et constructions Entretien des autres ouvrages d'infrastructure Entretien et réparation des biens mobiliers et immobiliers Entretien des espaces verts Entretien des aéronefs, satellites et engins spatiaux, équipements d'environnement et servitudes militaires Entretien des sousmarins, navires de surface, équipements d'environnement et servitudes militaires Entretien des véhicules et engins terrestres, équipements d'environnement et servitudes militaires Entretien des autres équipements militaires ENTRETIEN Entretien des matériels MATERIELS DE de sécurité incendie SECURITE INCENDIE ENTRETIEN MATERIELS DE TRANSPORT CIVILS ENTRETIEN DES MATERIELS DE REPROGRAPHIE ENTRETIEN DES MATERIELS DE VOIRIE ET MARITIMES ENTRETIEN DES ASCENSEURS ENTRETIEN OEUVRES D'ART & ASSIMILES ENTRETIEN MATERIEL TECHN INDUS OUTILLAGE PRIMES D'ASSURANCES ENQUETES GENERALES Entretien des matériels de transports civils Entretien des matériels de reprographie Entretien des matériels de voirie et maritimes Entretien des ascenseurs Entretien des œuvres d'art et assimilés Entretien des matériels techniques, industriels et outillage 31 04.03.04 Y compris désamiantage 31 04.06.04 04.06.05 31 04.03.01 31 04.03.02 31 06.08.12 31 06.08.13 06.08.20 31 06.08.14 31 06.08.15 06.08.21 31 04.03.05 31 03.04.03 Y compris aéronefs civils 31 02.04.05 31 06.14.01 06.14.02 06.14.03 04.06.03 06.14.04 31 04.03.03 31 06.01.01 31 03.05.09 Primes d'assurances 31 05.07.01 Ce compte enregistre également les assurances pour rapatriement. Enquêtes générales 31 05.07.04 06.12.01 37

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6117200000 FRAIS ETUDE RECHERCH FRAIS D'ETUDE ET DE RECHERCHE 6117300000 ENQUETE ENQUETES EVAL IMPACT D'EVALUATION ET D'IMPACT 6118100000 DOC GENERALE TECHNIQ DOCUM GENERALE ET TECHN LIVRE REVUE ABO 6118200000 RESTAU RESTAURATION ADMINISTRATIF ADMINISTRATIVE 6118300000 TRANSPORT DE FONDS TRANSPORT DE FONDS 6118410000 STAGE STAGES ET INFORMATIQUE FORMATIONS INFORMATIQUES 6118420000 STAGE INFO UTILISAT 6118480000 AUTRE STAGE FORMATIO 6118500000 TRAVAUX D'IMPRESSION 6118600000 ACTION COMM PUBLI 6121000000 PERS A DISPO 6122000000 REMU TRAVAIL DETENUS 6123000000 GRATIF ETUDIANT STAG 6128100000 PERS INFO EXTERIEUR 6128200000 PERS NON INFO EXT STAGE FORMATION INFORMATIQUE UTILISATEUR AUTRES STAGES ET FORMATIONS TRAVAUX D'IMPRESSION ACTION COMM PUB PUBLICATION RELATION PUB PERS MIS A DISPO PAR AUTRE PERS MORALE REMU ET CHARGE SOCIALE TRAVAIL DETENU GRATIFICATIONS ET REMB TRANSPORT ETUDIANTS STAG PERS INFO EXTERIEURS A L'ADMINISTRATION PERS NON INFO EXTERIEUR A ADMINISTRATION Frais d'étude et recherche Enquêtes d'évaluation et d'impact Documentation générale et technique : livres, revues, abonnements Restauration administrative 31 05.07.03 Ces comptes enregistrent les frais externes liés à des études et des recherches, dans divers domaines : général, informatique, recherche et développement, effectuées par des tiers qui ne visent pas à la réalisation d'une immobilisation 31 06.08.16 06.12.02 31 03.01.01 31 05.05.01 Transports de fonds 31 05.06.01 Stages et formations informatiques Stages et formations informatiques des utilisateurs Autres stages et formations (hors informatiques) Ce compte enregistre les prestations réalisées par des tiers pour évaluer un dispositif administratif, économique, social ou financier, etc. ou en connaître l impact (le cas échéant, il peut s agir de prestations directes réalisées et facturées par des opérateurs publics) 31 05.03.02 Ce compte retrace les dépenses de formation (des informaticiens) à vocation générale non liées à un projet informatique immobilisé 31 05.03.03 31 05.03.01 Travaux d'impression 31 02.04.03 Ce compte enregistre tous les travaux d'impression demandés à un organisme extérieur notamment sujets de concours et d'examens, cartes d'électeurs, instructions, etc. Actions de communication, de publicité, publications, relations publiques Personnel mis à disposition par une autre personne morale Remboursements et charges sociales du travail des détenus Gratifications et remboursements transports aux étudiants stagiaires Personnels informatiques extérieurs à l'administration Personnels non informatiques extérieurs à l'administration 31 05.01.01 ne peut enregistrer que des frais engagés par l'état dans le cadre de manifestations de nature à diffuser l'image de l'état 31 17.01.01 Ce compte enregistre le remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition de l'état par des entités hors du périmètre de l'état. 31 17.01.02 31 17.01.06 Décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 31 17.01.03 31 17.01.04 38

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6128300000 PERS INTERIMAIRES 6131000000 HONORAIRE JURIDIQUE 6132000000 HONO ENQUETE SOCIALE 6133000000 HONO CONTRÔLE JUDIC 6134000000 HONO HUISSIERS 6135000000 HONO MEDECINS 6136000000 CERTIF CONTRÔLE TECH PERSONNELS INTERIMAIRES HONORAIRES JURIDIQUES HONORAIRE ENQUETE SOCIALE PERSONNALITE HONORAIRES CONTROLES JUDICIAIRES HONORAIRES DES HUISSIERS HONORAIRE MEDECIN VETERIN EXPERT MEDIC CERTIFICATION CONTRÔLE TECHNIQUE 6137000000 JURE FRAIS ACTE TEMOIN CIVIL PROCED JURE TEMOIN PARTIE CIV 6151000000 TRANSP COLLECTIF 6152000000 CONGES BONIFIES 6153110000 FRAIS PERSONNEL 6153180000 AUTRE TRANSP DEPLAC TRANSPORTS COLLECTIFS DE PERSONNES TRANSPORTS CONGES BONIFIES FRAIS AFFERENTS AU PERSONNEL AUTRES TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS Personnels intérimaires 31 17.01.05 Article 21 de la Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Qui autorise le recours, par les administrations de l État et les établissements publics de l État, aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l article L1251-1 du code du travail sous certaines conditions Honoraires juridiques 31 05.07.06 Avocats, frais annexes liés à une procédure (y compris appels d'offres de marchés publics). Honoraires - enquêtes sociales ou de personnalité Honoraires - contrôle judiciaire Honoraires des huissiers Honoraires des médecins, vétérinaires, experts médicaux, analyses et centres de radiologie Certification et contrôle technique Frais d'actes et de procédures : jurés, témoins et parties civiles Transports collectifs de personnes Transports - Congés bonifiés Frais afférents au personnel Autres transports et déplacements 31 18.01.01 31 18.01.02 31 06.07.01 31 05.07.08 06.02.01 06.04.01 31 05.07.05 Ce compte enregistre notamment les examens toxicologiques, biologiques, psychiatriques, psychologiques et radiologiques, hors analyses génétiques. 31 18.01.03 y compris les frais versés directement ou par des huissiers du Trésor public à des prestataires extérieurs : serruriers, déménageurs, témoins (ouvertures de portes), les frais relatifs à la publicité des actes : inscription et radiation d'hypothèque, commandement, rémunération de l'afficheur... dans le cadre des poursuites, différence (perte) sur le prix de revente par le service des domaines des biens dont le Trésor créancier poursuivant a été déclaré adjudicataire, frais annexes liés à une procédure. Dans le cadre des frais de justice prévus par les articles R92 et R93 du code de procédure pénale. Ce compte enregistre également les frais de saisie, de mise sous séquestre, fourrière ou scellés et les indemnités versées aux jurés, témoins et parties civiles à l'exclusion d'autres charges à imputer au compte par nature concerné. 31 05.06.03 31 25.02.01 Ce compte est réservé à l'enregistrement du paiement des frais de transports des agents en congés bonifiés - Décret n 78-399 du 20 mars 1978 modifié 31 25.01.01 de déplacement : décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 31 05.06.04 Frais de déplacement à l étranger : décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 39

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6154000000 INDEMNITE DE STAGE 6155000000 FRAIS CHGT RESIDENCE INDEMNITES DE STAGE TRANSP DEPLAC LOGEMT FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE de stage : transport et déplacement et logement Frais de changement de résidence 31 25.01.02 31 25.01.03 Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n 90-437 du 28 mai 1990 - métropole. Décret n 89-271 du 12 avril 1989 - DOM. Décret n 98-844 du 22 septembre 1998 - COM. Décret n 86-416 du 12 mars 1986 - étranger. 6156000000 RECEPTIONS RECEPTIONS Réceptions 31 05.01.02 Y compris : Visites de personnalités étrangères en France (Individualisation des frais de réceptions des personnes invitées autres que logement et transport), sommets et conférences internationales en France, voyages officiels et ministériels à l'étranger, les voyages ministériels outre-mer, les frais de représentation... 6157100000 TRANSPORTS DE BIENS 6157200000 DEMENAGEM ENT RH 6158000000 FRAIS ENQUETE SURV 6161000000 FRAIS POSTAUX 6162100000 TELEPHONIE MOBILE 6162200000 TELEPHONIE FIXE 6162300000 FRAIS RESEAU TELECOM 6162400000 SERVEURS VOIP TOIP 6171000000 FRAIS BANCAIRES 6172000000 REMU PREST EMISSIONS TRANSPORTS DE BIENS Transports de biens et déménagements de matériels informatiques DEMENAGEMENT RH Autres transports de biens et déménagements RH FRAIS D'ENQUETE ET DE SURVEILLANCE Frais d'enquête et de surveillance 31 05.06.02 31 05.02.01 31 18.01.04 Ce compte ne concerne que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration FRAIS POSTAUX Frais postaux 31 01.01.01 Y compris valise diplomatique TELEPHONIE MOBILE Téléphonie mobile 31 02.06.02 Ce compte enregistre les frais d'abonnement et de communications. TELEPHONIE FIXE Téléphonie fixe 31 02.06.06 Ce compte enregistre les frais d'abonnement et de communications. FRAIS DE RESEAUX DE TELECOMM ET INTERNET SERVEURS VOIP TOIP FRAIS BANCAIRES REMUN PREST RENDUE PAR INSTIT D'EMISSION 6181000000 SURV SERVICE DE SURVEILLANCE SURVEILLANCE Frais des réseaux de télécommunications et internet Serveurs VOIP / TOIP 31 02.06.03 Commissions et frais liés aux circuits interbancaires Rémunérations des prestations rendues par les instituts d'émission Surveillance Gardiennage 31 02.05.01 Ce compte enregistre les frais d'abonnement et de connections. 31 05.07.07 y compris : les commissions et frais liés aux circuits interbancaires qui ne sont pas compris dans la facturation annuelle des instituts d émission au titre de la rémunération des prestations rendues, les reliquats sur commissions interbancaires liées à des transactions par carte bancaire effectuées par les correspondants du Trésor, lorsque ce reliquat est dû par l'état et les commissions dues à la Banque de France liées à des encaissements d'impôts par carte bancaire, les frais liés à l'installation du terminal carte bancaire et autres services bancaires 31 06.06.01 Ce compte enregistre les rémunérations versées aux établissements financiers (Banque de France, IEDOM, Poste notamment) pour prestations rendues dans le cadre de services bancaires 31 04.03.07 40

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6182000000 NETTOYAGE NETTOYAGE Nettoyage 31 04.03.09 6183000000 COLLECTE DECHETS 6184100000 PREST VOYAGE 618420000 0 PREST HEBERGEME NT 6184300000 PREST PEAGE 6185000000 PREST EXAMENS 6188000000 AUTRES PREST SERVICE 6211100000 TAXE SALAIRE 6211200000 TAXE APPRENTISS AGE 6211300000 VERSEMENT TRANSPORT 6211400000 VERSEMENT AU FNAL 6211810000 AUTR IMPOT REM ETAT 6211880000 AUT IMP REM PAS ETAT COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS PRESTATION DE SERVICE DE VOYAGE PRESTATION DE SERVICE D'HEBERGEMENT PRESTATION DE SERVICE DE PEAGE CHARGES D'EXAMENS ET DE CONCOURS AUTRES SERVICES ET PRESTATION DE SERVICE TAXE SUR LES SALAIRES TAXE D'APPRENTISSAGE VERSEMENT DE TRANSPORT VERSEMENT AU FNAL AUTRE IMPOT SUR REMU REVENANT A L'ETAT AUTRE IMPOT REMU NE REVENANT PAS A ETAT Collecte et traitement des déchets Prestations de services de voyage Prestations de services d'hébergement Prestations de services de péages Charges d'examens et de concours Autres services et prestations de services 31 05.04.01 31 05.02.02 Ce compte enregistre le montant des prestations versées aux voyagistes (article 5 du décret n 2006-781 du 3 juillet 2006) 31 05.02.0 3 31 05.02.04 Ce compte enregistre notamment les frais de péages engagés à l'occasion de déplacements professionnels. 31 06.09.01 31 05.07.02 05.07.09 Taxe sur les salaires 22 229 - Autres (catégories 22) Taxe d'apprentissage 22 229 - Autres (catégories 22) Versement de transport 22 229 - Autres (catégories 22) Versement au Fonds national d'aide au logement (FNAL) Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l'état Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l'état 6212100000 TIPP TIPP Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) 6212200000 TAXE TAXE PROFESSION PROFESSIONNELLE NELLE 6212300000 TAXES FONCIERES 6212400000 TAXE D'HABITATION 6212500000 DROITS DE DOUANES 6212600000 TAXE ORGA INTERNATIO 6212810000 ENREGISTRE MT TIMBRE En application de l article 231 du CGI, les rémunérations des agents de l État s imputant sur le budget général sont exonérées de la taxe sur les salaires Article 224 du CGI Loi n 92-1376 du 30 décembre 1992 (article 115-1 de la loi de finances pour 1993) et décret n 92-1463 du 31 décembre 1992 22 228 - FNAL + Article L 834-1 du code de la sécurité CNAF + CSA sociale 22 229 - Autres (catégories 22) 22 229 - Autres (catégories 22) 31 24.01.01 Taxe professionnelle 31 24.01.04 Ne concerne pas les impôts versés pour le compte de tiers. TAXES FONCIERES Taxes foncières 31 24.02.01 y compris taxe d'enlèvement des ordures ménagères TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation 31 24.02.02 DROITS DE DOUANES TAXES PERCUES PAR ORGANISMES INTERNATION ENREGISTREMENT ET TIMBRE Droits de douanes 31 24.01.05 Taxes perçues par les organismes internationaux Enregistrement et timbre 31 24.01.02 31 24.01.08 Ce compte enregistre l'achat de timbres fiscaux. 41

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6212820000 DROIT BOISSON ALCOOL 6212831000 TAXE DE BALAYAGE 6212832000 TAXE SUR LES BUREAUX 6212838000 AUTRE TAX SPE EQUIPT 6212840000 REDEV AGENC ETRANGER 6212850000 CONTRIB PERS HANDICA 6212860000 DIV IMPOT REMU ETAT 6212870000 DIV IMP REM PAS ETAT 6212880000 DIV IMPOT COLL ETAT DROITS SUR LES BOISSONS ET LES ALCOOLS Droits sur les boissons et les alcools 31 24.01.09 TAXE DE BALAYAGE Taxe de balayage 31 24.02.04 TAXE SUR LES BUREAUX AUTRE TAXE LOCALE ET SPECIALE D'EQUIPEMT REDEV A L'AGENCE NAT ACCUEIL ETRANGERS CONTRIB FOND INTERFCT PUBLIQ PERS HANDIC DIV AUTRE IMPOT SUR REMU REVENANT A ETAT DIV AUTRE IMPOT REMU NE REVEN PAS A ETAT DIV AUTRE IMPOT REVENAN COLL ET ETAT ETR 6221000000 INTERETS INTERETS MORATOIRES MORATOIRES 6222000000 INDEMNITE DOMMAGE 6228000000 AUTRE PENALITE CONDA 6230000000 PERTE CHANGE FONCTMT INDEMNITES DOMMAGES ET INTERETS AUTRES PENALITES ET CONDAMNATIONS PERTES DE CHANGE SUR OPE FONCTNMT INVEST Taxe sur les bureaux 31 24.02.03 Autres taxes locales et spéciales d'équipement Taxe au profit de l'office français de l'immigration et de l'intégration (les libellés courts sont en cours de modification) Contributions au fonds interfonction publique en faveur des personnes handicapées Divers autres impôts sur rémunérations revenant à l'état Divers autres impôts sur rémunérations ne revenant pas à l'état Divers autres impôts revenant aux collectivités et états étrangers 31 24.01.06 31 24.01.03 Article 55 de la loi de finances pour 2009 (n 2008-1425 du 27 décembre 2008) 31 24.01.07 Décret n 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 31 24.01.10 31 24.01.11 31 24.01.12 Intérêts moratoires 31 19.01.01 Ce compte enregistre les intérêts de retard, les pénalités sur marchés et les indemnités et diverses condamnations dues par l'état, etc., dommages et intérêts Autres pénalités et condamnations Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d'investissement 31 19.01.02 Ce compte enregistre les indemnités en réparations et les dommages et intérêts, il enregistre également le remboursement des frais bancaires supportés par les contribuables suite à une erreur des services (chèques égarés, ATD notifié à tort, non prise en compte d'une demande de résiliation de prélèvement ou d'un changement de RIB dans le cadre du recouvrement, ainsi que les remboursements des frais de constitution de garantie dans le cadre d'impôts contestés) 31 19.01.03 Y compris les pénalités sur marchés (y compris débits sur achats), les frais irrépétibles 31 Ce compte retrace les pertes de change sur opérations de fonctionnement et sur immobilisations, à l'exclusion de celles enregistrées en charges financières au compte 666. 42

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6240000000 REDEV BREVET LICENCE 6251400000 ANV CREANCE IMPOT 6252400000 DEC GRAC CREANC IMPO 6253100000 DEBET COMPTA PUBLIC REDEV CONCESS BREVET LICENCE MARQUE LOG ANV CREANCES LIEES AUX IMPOTS DECISIONS GRACIEUSES CREANCE LIEE IMPOT APUREMENT DEBET COMPTABLE PUBLIC DE ETAT 6253200000 DEBET APUREMENT PARTICULIER DEBETS PARTICULIER ENVERS ETAT 6253300000 APUREMENT QUITUS 6261000000 SUBV ASSO CULTURELLE 6262000000 SUBV AUTRE ASSO 6263000000 PRESTATION RESTAURAT 6281100000 VERSEMENT BG AU BA 6281200000 FIN SPE CAS PENSION Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Admissions en nonvaleur - Créances liées aux impôts Décisions gracieuses - Créances liées aux impôts Apurement des débets des comptables publics de l'état et des régisseurs de recettes ou d'avances de l'état Apurement des débets des particuliers envers l'état APUREMENT Apurement comptable COMPTABLE QUITUS suite à quitus ou OU DECHARGE décharge donnés par une juridiction financière ou au bénéfice de prescription extinctive SUBV ŒUVRE SOC ASSO CULTURELLE SPORTIVE SUBV ŒUVRE SOC AUTRE ASSO ET FONDATION PRESTATION DE RESTAURATION VERSEMENT DU BG AUX BA ET COMPTE SPECIAL FINANCEMENT SPECIFIQUE DU CAS PENSION Subventions aux œuvres sociales : aux associations culturelles et sportives Subventions aux œuvres sociales : aux autres associations et fondations Prestation de restauration Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux Financements spécifiques du CAS Pension 31 19.02.01 Ce compte retrace d'une part les acquisitions de logiciels non immobilisés (inférieurs au seuil), y compris ceux acquis par voie de redevances périodiques pour leur seule part "concession", la charge périodique incombant à l utilisateur d un brevet, d un droit de licence ou d un autre droit (droits d'auteur quand l'état est l'usager); et d'autre part les redevances périodiques versées dans le cadre d'une acquisition par voie de redevance d'un logiciel par la suite immobilisé au compte 205 31 Ce compte retrace les admissions en non-valeur portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d'assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuites et aux intérêts moratoires. 31 Ce compte retrace les décisions gracieuses portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d'assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuite et aux intérêts moratoires. 31 20.01.01 31 20.01.02 Ce compte enregistre les décharges de responsabilité des particuliers ayant agi en tant que comptables de fait 31 20.01.03 31 15.01.01 Ce compte retrace les versements d'action sociale au bénéfice des agents de l'état, y compris aux organismes dotés de l'autonomie juridique, chargés de l'action sociale et culturelle 31 15.01.02 Ce compte retrace les versements d'action sociale au bénéfice des agents de l'état, y compris aux organismes dotés de l'autonomie juridique, chargés de l'action sociale et culturelle 31 15.01.03 Ce compte retrace les versements d'action sociale au bénéfice des agents de l'état, y compris aux organismes dotés de l'autonomie juridique, chargés de l'action sociale et culturelle 31 21.01.02 61 21.02.01 Ce compte enregistre notamment le financement des PMI et pensions Alsace-Lorraine 43

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6281400000 VERSEMENT BA AU BG 6281500000 VERSEMT POUVOIR PUBL 6281800000 AUTRE OPE INTERNE VERSEMENT DES BA ET COMPTE SPECIAL AU BG VERSEMENTS AUX POUVOIRS PUBLICS AUTRES OPERATIONS INTERNES DE VERSEMENT 6282000000 PARTICIP PARTICIPATION COMMISSION COMMISSIONS ET ASSEMBLEES 6283000000 REMBOURSMT CAMPAGNE 6287110000 REMBT FISC MENAGE 6287120000 REMBT FISC ENTREPRIS 6287210000 REMBT NON FISC MENAG 6287220000 REMBT NON FISC ETS 6288000000 AUTRE CHARGE GESTION REMBOURST FORFAITAIRE DEPENSE DE CAMPAGN REMBOURST PRODUIT ENCAISS FISCAL MENAGE REMBOURST PRODUIT ENCAISS FISCAL ENTREPR REMBOURST PRODUIT ENCAIS NON FISC MENAG REMBOURST PRODUIT ENCAIS NON FISC ENTREP AUTRE CHARGE DE GESTION ORDINAIRE DIVERS Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général Versements aux pouvoirs publics Autres opérations internes de versement Participations aux commissions et assemblées Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - ménages Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - entreprises Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - ménages Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - entreprises Autres charges de gestion ordinaire - divers 31 21.03.01 Ex: Excédents de Trésorerie des comptes de commerce ; remboursement par le compte de commerce de la RIEP au ministère de la Justice des rémunérations des personnels de la RIEP 10 21.04.01 Ce compte concerne exclusivement les dotations des pouvoirs publics dont les crédits sont inscrits sur le titre 1 31 21.05.01 Ces comptes retracent notamment les opérations des établissements à autonomie financière (EAF) du ministère des affaires étrangères 31 22.01.01 31 23.01.01 Loi n 88-227 du 11 mars 1988 et loi n 90-55 du 15 janvier 1990 relatives au financement des partis politiques 31 Y compris le remboursement des timbres fiscaux 31 31 Y compris, les remboursements d'excédents de versements, les restitutions de sommes indûment perçues lorsque la décision de remboursement ne remet pas en cause le bien fondé de la créance. 31 31 Lors de la constatation de vols ou de destructions de stocks, le compte 6288 est débité du montant des stocks dérobés ou détruits par le crédit du compte de stock concerné. Concernant les immobilisations incorporelles, ce compte retrace le supplément de redevances annuelles payé par rapport au montant initialement prévu lors de l'enregistrement comptable du montant estimé de l'immobilisation acquise par voie de redevances annuelles (ex: brevets acquis moyennant des redevances comportant une part variable) 44

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6311000000 SUBV SP FONCT EPN SUBV CHARGE SCE PUB FONCTIONNEMENT EPN Subventions pour charges de service public : Établissements publics nationaux (EPN) 32 16.01.01 6312000000 SUBV SP FONCT ASSOC SUBV CHARGE SCE PUB FONCTIONNEMENT ASSOC Subventions pour charge de service public : Associations 32 16.02.01 6313000000 SUBV SP FONCT GIP SUBV CHARGE SCE PUB FONCTIONNEMENT GIP Subventions pour charges de service public : Groupements d'intérêt public (GIP) 32 16.03.01 6318000000 SUBV SP FNCT AUT OPE SUBV CHARGE SCE PUB FONCTNMT AUTRE OPE Subventions pour charges de service public : Autres opérateurs 32 16.04.01 6411110000 REM PLE TIT CIV STAG REMUNERATION PPALE TITULAIRES CIVILS ET STAGIAIRES Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires 21 x 210 - Traitement brut Y compris bonifications indiciaires, cessation progressive d'activité dispositif de la Loi n 2003-775 du 21 août 2003. Par stagiaires, il faut comprendre les personnels en stage de formation liés à l État par un acte de recrutement (concours, contrat entre l agent et l État ) et non pas les étudiants de l enseignement supérieur en stage d observation dans les administrations, dans le cadre d une convention conclue entre le stagiaire, l établissement d enseignement supérieur et l État, pour une durée supérieure à deux mois consécutifs (Décret 2009-885). Dans ce dernier cas, la gratification versée à l étudiant n est pas une rémunération mais une dépense de titre 3 imputée sur le compte 6123. Doivent en revanche être imputées sur le compte 641114 les rémunérations de tous les agents ayant la qualité de stagiaire, d élèvesstagiaires ou d élèves des corps civils de fonctionnaires, quelle que soit leur affectation (en école ou affecté sur un poste). Indemnité différentielle 'Décret n 91-769 du 2 août 1991. 6411120000 MAJO TRAIT AFFEC DOM MAJORAT TRAITMT AFFECTAT DOM TITUL CIVIL Majoration de traitement pour affectation dans les départements d'outremer des titulaires civils 21 214 - Majorations Loi n 50-407 du 3 avril 1950 6411130000 MAJO TRAIT AFFEC COM MAJORAT TRAITMT AFFECTAT COM TITUL CIVIL Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d'outre-mer des titulaires civils 21 214 - Majorations Décret n 67-600 du 23 juillet 1967 45

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6411210000 CDI REMU SUR PCPL 6411220000 CDD REMU SUR PCPL CDI REMUNERATION SUR PRINCIPAL CDD REMUNERATION SUR PRINCIPAL 6411240000 PERS DE PERSONNEL DE DROIT LOCAL DROIT LOCAL 6411250000 MAJ AFFECT DOM N TIT 6411260000 INDEX TRAIT COLL TER Contractuels à durée indéterminée - Rémunérations principales Contractuels à durée déterminée - Rémunérations principales Personnels de droit local MAJO TRAITMT Majoration de AFFECTAT DOM NON traitement pour TITULAIRES affectation dans les départements d'outremer des non titulaires INDEX TRAITMT AFFECT COLL TERR ET DEPART Indexation de traitement pour affectation dans les collectivités territoriales et départementales des non titulaires 21 x 210 - Traitement brut 21 x 210 - Traitement brut 21 x 210 - Traitement brut 21 214 - Majorations 21 214 - Majorations Agents contractuels recrutés en application du statut antérieur à la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 dits «pérennisés» sur contrats à durée indéterminée ; Agents recrutés en application de l'article 6, 1er alinéa de la loi n 84-16 et de l article 6 du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 sur contrats à durée indéterminée. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d éducation payés par les établissements d enseignement ne sont pas décomptés. Ils sont financés sur le titre 3. Les assistants d éducation «vie scolaire» payés par l État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6 ), hors contrats d'accompagnement dans l'emploi. Indemnité différentielle 'Décret n 91-769 du 2 août 1991. Agents recrutés en application de l article 4 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n 86-83 du 17 janvier 1986, donc pour une durée maximale de trois ans renouvelables ; Allocataires de recherche ; Agents recrutés en application de l'article 6, 1er alinéa de la Loi n 84-16 et de l'article 6 du décret n 86-83 sur contrats à durée déterminée ; Agents recrutés en application de l article 6, 2e alinéa, de la loi n 84-16 et de l article 7 du décret n 86-83 pour occuper des emplois occasionnels et saisonniers, parfois improprement dénommés «vacataires» dans le langage courant. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d éducation payés par les établissements d enseignement qui sont financés sur le titre 3. Les assistants d éducation «vie scolaire» payés par l État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6 ), hors contrats d'accompagnement dans l'emploi. Indemnité différentielle décret n 91-769 du 2/8/1991 Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 article 4 ; Agents visés par l article premier du décret n 86-83 comme «agents en service à l'étranger» et recrutés par l État sur la base du droit local. 46

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6411270000 RESERVISTES REMU RESERVISTES REMUNERATIONS Réservistes - rémunérations 21 216 - Décret n 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale Décret n 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire Décret 2011-946 du 10 août 2011 relatif au réserves judiciaires 6411280000 AUTR N TITULAIR REMU AUTRES NON TITULAIRES REMUNERATIONS Autres non titulaires - Rémunérations 21 x 210 - Traitement brut 6411310000 REM FORMATION RECRUT REMUNERATION ACTIVITES FORMATION ET RECRUTEMENT Rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement 21 216 - Décret n 2010-235 du 5 mars 2010 modifié 6411330000 REM ACTE INDEXEES REMUNERATIONS ACTE / TACHE / HEURE INDEXEES Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure sur le point fonction publique 21 215 - Rém principales des agents visés par l art premier du décret n 86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d'une durée de trois mois relève normalement d un CDD en application de l article 6, 2e alinéa de la loi n 84-16 et de l article 7 du décret n 86-83. Ce compte concerne les ind tés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. Rém des professeurs chargés de cours sur chaires vacantes (décret n 83-1175 du 23/12/1983), indemnités aux directeurs d'études cumulants (décret n 83-809 du 7/9/1983), rémunérations des personnels pour études dirigées (décret n 96-80 du 30/1/1996) 6411340000 REM ACTE NON INDEX REMUNERATIONS ACTE / TACHE / HEURE NON INDEXEES Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure sur le point fonction publique 21 216 - Rém principales des agents visés par l art premier du décret n 86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d'une durée de trois mois relève normalement d un CDD en application de l article 6, 2e alinéa de la loi n 84-16 et de l article 7 du décret n 86-83. Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. aux membres des commissions consultatives (décret n 68-10 du 4 janvier 1968, décret n 96-28 du 11 janvier 1996 (article3)). Y compris la dépense relative à la mise sous pli pour élections et pour la participation aux commissions électorales 47

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6411350000 REM NON INDEX OPEX 6411410000 OUV SALR INDEX PT REMUNERATIONS ACTE TACHE HEURE NON INDEXEES OPEX OUVR ETAT SALAIRE INDEXE SUR LE POINT Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures Ouvriers de l'état : salaires indexés sur le point fonction publique 6411420000 OUV SALR OUVR ETAT SALAIRE Ouvriers de l'état : INDEX AUTRE INDEXE SUR AUTRE salaires indexés sur BASE d'autres bases 6411430000 OUV MAJO SALAIRE DOM 6411440000 OUV MAJO SALAIRE COM 6411510000 SOLD MILIT ACTIV OFF OUVR ETAT MAJO SALAIRE AFFECTATION DOM OUVR ETAT MAJO SALR AFFECTA COM STAT SPE 6411520000 SOL MILI SOLDE DES ACTIV SSOFF MILITAIRES D'ACTIVE SOUS OFFIC 6411530000 SOLD MILIT DU RANG Ouvriers de l'état : majoration de salaire pour affectation départements d'outremer Ouvriers de l'état : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d'outre-mer SOLDE DES Solde des militaires MILITAIRES d'active - Officiers D'ACTIVE OFFICIERS SOLDE DES MILIT ACTIVE MILITAIRE DU RANG 6411540000 SOL MILI SOLDE DES ACTIV VOLON MILITAIRES D'ACTIVE VOLONTAIRE 6411550000 SOLDE RESERVISTES 6411560000 MILIT MAJO AFFEC DOM 6411570000 MILIT COMPLT SPE COL 6411580000 REMU AUTR MILITAIRE SOLDE DES RESERVISTES MILIT MAJORAT INDEXAT SOLDE AFFECTAT DOM MILIT COMPLEMT SPE INDEX SOLD COLL TERR REMUNERATION DES AUTRES MILITAIRES Solde des militaires d'active - Sous-officiers Solde des militaires d'active - Militaires du rang Solde des militaires d'active - Volontaires 21 216 - Ce compte enregistre les rémunérations des personnels de droit local employés par le ministère de la Défense dans le cadre des opérations extérieures 21 x 210 - Traitement brut 21 x 210 - Traitement brut 21 214 - Majorations 21 214 - Majorations 21 x 210 - Traitement brut 21 x 210 - Traitement brut 21 x 210 - Traitement brut 21 x 210 - Traitement brut Solde des réservistes 21 216 - Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d'outremer Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales Rémunération des autres militaires 21 214 - Majorations 21 214 - Majorations 21 x 210 - Traitement brut Y compris les ouvriers des parcs et ateliers Ce compte enregistre notamment les rémunérations des militaires en position de non activité. 48

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6411600000 EMPLOIS AIDES ADMIN 6411810000 AUTR REMU VOLONT CIV 6411830000 AUTR REMU MINISTRE 6411840000 REMU APPRENTIS 6411850000 CONGES LONGUE DUREE 6411860000 CONGE FORMATION 6411880000 DIV AUTR REMU PCPL EMPLOIS AIDES DE L'ADMINISTRATION AUTR REMU VOLONTAIRES CIVILS AUTR REMU MINISTRES SECRETAIRES D'ETAT REMUNERATION DES APPRENTIS CONGES DE LONGUE DUREE INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE - CONGE FORMATION DIVERS AUTRE REMU PRINCIPAL ET SALAIRE Emplois aidés de l'administration Rémunération des volontaires civils Rémunérations des ministres et secrétaires d'état Apprentis - Rémunérations 21 x 210 - Traitement brut 21 x 210 - Traitement brut 21 x 210 - Traitement brut 21 x 210 - Traitement brut Congé de longue durée 21 210 - Traitement brut Indemnité mensuelle forfaitaire (Congé de formation) Diverses autres rémunérations principales et salaires 21 X 210 - Traitement brut 21 x 210 - Traitement brut Ce compte enregistre les rémunérations principales des personnels sous contrats aidés : Loi n 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d activités pour l emploi des jeunes. Loi n 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l emploi et la lutte contre l exclusion professionnelle. Loi n 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. L'ensemble des contrats d'accompagnement des jeunes vers l'emploi (décret n 2005-241 du 14 mars 2005), les contrats d'avenir (décret n 2005-242) en dehors des assistants d éducation, des adjoints de sécurité et des agents de justice dont la rémunération est imputée à la subdivision du compte 641.12 concernée Départements outre-mer - collectivités outre-mer - Nouvelle Calédonie - étranger. Article 14 de la loi de finances rectificative n 2002-1050 du 6 août 2002 Loi n 84-16 du 11 janvier 1984, article 34 Décret n 85-607 du 14 juin 1985. Y compris : personnels de ménage (Berkany de droit privé), de restauration et de gardiennage de droit privé, marins du balisage et du dragage du ministère de l équipement ; complément de rémunération versé à des agents mis à disposition par un autre ministère (article 12 du décret n 85-986 du 16 septembre 1985), les cadets de la république de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration 6412110000 INDEM RES CIV METROP 6412120000 INDEM RES CIV ETRAN 6412130000 INDEM RES MIL ACTIV 6412140000 INDEM RES MIL RESERV INDEMN RESID PERS CIVIL METROPOLE ET OM INDEMN RESID PERS CIVIL A L'ETRANGER INDEMN RESID MIL EN POSITION ACTIV METRP INDEMN RESID MIL RESERV MEROP ET ETRANG Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outremer Indemnité de résidence des personnels civils à l'étranger Indemnité de résidence des militaires en position d'activité en métropole Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l'étranger 21 212 - Indemnité de résidence 21 212 - Indemnité de résidence 21 212 - Indemnité de résidence 21 212 - Indemnité de résidence Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. 49

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6412150000 INDM RES MIL ACT ETR 6412160000 PRIME SPECIAL INSTAL 6412170000 INDEM RES MOBILITE 6412210000 SFT METROPOLE 6412220000 SFT DOM AUTRE COM 6412230000 SFT ETRANGER 6412240000 SFS METROPOLE 6412250000 SFS DOM AUTRE COM 6412260000 SFS ETRANGER 6412270000 MAJORATION FAMILIALE 6412310000 INDEM OM PERS CIVILS 6412320000 INDEM OM PERS MILIT INDEMN RESID MIL POSIT D'ACTIVITE ETRANG INDEMN RESID PRIME SPECIALE INSTALLATION INDEMN LIEES A LA RESIDENCE ET A LA MOBILITE Indemnité de résidence des militaires en position d'activité à l'étranger Prime spéciale d'installation liées à la résidence et à la mobilité SUP FAMILIAL DE Supplément familial de TRAITMT MEROPOLE traitement : métropole SUP FAMILIAL DE TRAITMT DOM AUTRES COM Supplément familial de traitement : départements d'outremer et autres collectivités d'outre-mer SUP FAMILIAL DE Supplément familial de TRAITMT ETRANGER traitement : étranger SUP FAMILIAL DE TRAITMT METROPOLE SUP FAMILIAL DE SOLDE DOM AUTRE COM SUP FAMILIAL DE SOLDE ETRANGER MAJORATIONS FAMILIALES INDEMNITES OUTRE MER PERSONNELS CIVILS INDEMNITES OUTRE MER PERSONNELS MILITAIRES Supplément familial de solde : métropole Supplément familial de solde : départements d'outre-mer et autres collectivités d'outre-mer Supplément familial de solde : étranger 21 212 - Indemnité de résidence 21 215 - Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. 21 216 - Décrets n 2008-366, n 2008-37, n 200-368, n 2008-369 du 17 avril 2008 et n 2008-647 21 213 - Supplément familial (SFT- SFS) Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. 21 213 - Supplément familial (SFT- SFS) Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. 21 213 - Supplément familial (SFT- SFS) Décret n 67-290 du 28 mars 1967. 21 213 - Supplément familial (SFT- SFS) Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. 21 213 - Supplément familial (SFT- SFS) Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. 21 213 - Supplément familial (SFT- SFS) Décret n 97-900 du 1er octobre 1997. Majorations familiales 21 213 - Supplément familial (SFT- SFS) Décret n 67-290 du 28 mars 1967. outre-mer des personnels civils outre-mer des personnels militaires 21 215 - Décret n 53-1266 du 22 décembre 1953. Décret n 2001-1225 du 20 décembre 2001. Décret n 2001-1226 du 20 décembre 2001. 21 216 - Ce compte est réservé principalement au ministère de la Défense 50

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6412400000 INDEMNITES FRAIS 6412510000 HEURES SUPPL INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS HEURES SUPPLEMENTAIRES représentatives de frais Heures supplémentaires 21 216 - Ce compte regroupe notamment : - Certaines indemnités font l objet de textes spécifiques et concernent notamment la DGFiP. - Remboursement partiel de loyer dans les TOM. Décret n 67-1039 du 29/11/1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'état en service dans les TOM, modifié par le décret n 85-1237 du 25/11/1985 (circulaire d'application n B-2E-132 du 4 décembre 1986). - d'établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d'habillement, etc. pour les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire logés pour nécessité absolue de service. 21 215 - notamment Décret n 50-1253 du 6 octobre 1950 et heures à taux spécifiques. 6412520000 ASTREINTES ASTREINTES Astreintes 21 216 - Y compris décret 2004-143 du 13/02/2004 relatif aux élections politiques. 6412530000 IND HOR TRAV SUPPL 6412600000 NVEL BONIF INDIC CIV 6412700000 NVEL BONIF INDIC MIL 6412810000 INDEM COMPENS RECLAS 6412820000 RACHAT CET COT ERAFP 6412850000 IND JOURN ABS TEMP 6412860000 IND RESTRUC PERS DEF INDEMNITES Indemnité horaires HORAIRES TRAVAUX pour travaux SUPPLEMENTAIRES supplémentaires NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERSONNEL CIVIL NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERSONNEL MIL INDEM COMPENSATRICE RECLASSEMT INDICIAIR RACHAT CET CONVERSION COTISATIONS ERAFP INDEMNITES JOURNALIERES ABSENCE TEMPORAIRE INDEMN DEPART LIEES RESTRUCTURATION S PERS DEFENSE Nouvelle bonification indiciaire - Personnels civils Nouvelle bonification indiciaire - Personnels militaires Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire Indemnité pour jours ARTT non pris et placement de jours non pris convertis au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique journalières d'absence temporaire de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense 21 215-21 211 - Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 21 211 - Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 21 215-21 216 - Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002. Loi n 91-73 du 18/01/91 et décret n 93-522 du 26 mars 1993. Ce compte est réservé au ministère de la Défense Décret n 47-1457 du 4 août 1947 21 216 - Décret n 61-1066 du 26 septembre 1961 relatif aux personnels des compagnies républicaines de sécurité. Décret n 76-826 du 24 août 1976 instituant une indemnité journalière d absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie 21 216 - Ce compte enregistre les aides au départ et les charges de restructuration (indemnités de départ volontaire, indemnités de départ du personnel non officier, etc.) 51

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6412861000 IND RECONV MIL CONTR 6412870000 IND GAR POUV ACHAT 6412881000 AUT CH CONNEX INDEX 6412882000 CH CONNEX NON INDEX 6413100000 IND INTERMI INDEX PT 6413220000 INDEM SUJETION CAB 6413230000 PRIME FONCT RES INDEMN RECONVERSION MILITAIRE CONTRACTUEL INDEMNITE GARANTIE INDIVIDUELLE POUVOIR ACHAT AUTRES CHARGES CONNEXES INDEXEES AUTRES CHARGES CONNEXES NON INDEXEES INDEMNITES INTERMINISTERIELL ES INDEXEES POINT INTERMIN N INDEX INDM SUJET PERS CABINET PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS indemnité de reconversion pour les militaires contractuels Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat Autres charges connexes Autres charges connexes interministérielles sur le point interministérielles non sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels interministérielles non indéxées sur le point : prime de fonctions et de résultats 21 215-21 216 - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat 21 215 - Dont décret n 97-215 du 10 mars 1997. 21 216 - Y compris Décret n 97-215 du 10 mars 1997. Ce compte enregistre également l'indemnité de licenciement (articles loi n 84-16 art. 69, décret n 85-986 art. 61 et décret n 86-83 art. 50), la prime d'intéressement et la prime pour brevet d'invention (décret n 2005-1217 du 26 septembre 2005), décret n 2008-647 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense. 21 215 - Notamment : - indemnité d'administration et de technicité (Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002) ; - indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (Décrets n 2002-62 et n 2002-63 du 14 janvier 2002) ; - prime de rendement (Décrets n 45-1753 du 6 août 1945 et n 50-198 du 6 février 1950) ; - primes de fonction des personnels affectés au traitement de l'information (Décret n 71-343 du 29 avril 1971). 21 216 - Décret n 2001-1148 du 5 décembre 2001. 21 216 - Décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 52

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6413280000 IND INTERMIN N INDX 6414110000 IND MIN INDEX RETR 6414120000 AUT IND MIN INDEX 6414210000 IND MIN N INDEX RETR 6414220000 AUT IND NON INDEX 6416110000 INDEM MIL PERS ACTIV 6416120000 MAJ MIL PERS ACTIV 6416130000 COMP FORF INDEM MIL 6416140000 SUPP FORF INDEM MILI 6416210000 INDEM SERV CAMP ACTI 6416220000 ISAE PERS ACTIVITE AUTR INDEM INTERMIN N INDEX PERS CIVIL INDEMN MINIST INDEXEES SOUMISES COT RETRAITE AUTRES INDEMN MINIST INDEXEES SUR LE POINT INDEMN MINIST NON INDEXEES SOUMISES COT RETRAITE AUTRES INDEM MINISTERIELLES NON INDEXEES POINT INDEMN CHARG MIL PERS EN ACTIVITE INDEX MAJOR INDEMN CHARG MIL PERS ACTIV INDEX COMPLMT FORF INDEM CHARG MIL PERS ACTIV SUPPLMT FORF INDEM CHARG MIL PERS ACTIV INDEMN SERVICE CAMPAGNE PERS EN ACTIVITE INDEMN SERVICE AERIEN PERS EN ACTIVITE Autres indemnités interministérielles non sur le point des personnels civils ministérielles sur le point soumises à cotisations retraite Autres indemnités ministérielles sur le point non soumises à cotisations retraite ministérielles non sur le point soumises à cotisations retraite Autres indemnités ministérielles non sur le point non soumises à cotisations retraite Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) Majoration de l'indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) Complément forfaitaire à l'indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) Supplément forfaitaire à l'indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée) Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée) 21 216 - Y compris notamment : indemnité de fonction et de résultat (Décret n 2004-1082 du 13 octobre 2004), indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités de responsabilité pécuniaire des comptables et régisseurs, indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage (Décret n 2002-1247 du 4 octobre 2002), indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers techniques et assistants du service social (Décret n 2002-1105 du 30 août 2002) et indemnité compensatoire pour frais de transport pour service en Corse (Décret n 89-251 du 20 avril 1989).Indemnité de performance en faveur des directeurs d'administration centrale (décret n 2006-1019 du 11 août 2006 21 215-21 215-21 216 - notamment : indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils (Décrets n 68-207 du 16 février 1968 et n 2003-291 du 25 mars 2003) 21 216 - Dont indemnités de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la PJJ (décret n 2006-1335 du 3 novembre 2006) 21 215-21 215-21 215-21 215-21 215-21 215-53

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6416230000 MAJ SERV MER ACTIVIT 6416240000 MAJ SERV SSMAR ACTIV 6416250000 ISSP PERS ACTIVITE 6416260000 ISSE OPEX PERS ACTIV 6416270000 ISSE PERS ACTIVITE 6416280000 AUTR INDEM SUJET SPE 6416310000 PRIME OFFICIER BRVT 6416320000 PRIME OFFICIER ECOLE 6416330000 PRIME SSOFF ACTIVITE 6416340000 PRIME DIPLOM GUERRE 6416350000 PRIME QUAL MED ARMEE 6416360000 ALLOC SPE DEV INGE 6416380000 AUTR PRIME QUAL TECH MAJORATION SERVICE A LA MER PERS ACTIV MAJORATION SERVICE SSMARIN PERS ACTIVITE INDEMN SUJETION SPEC POLICE PERS ACTIVIT ISSE OPEX PERSONNELS EN ACTIVITE INDEXEE ISSE PERSONNELS EN ACTIVITE INDEXEES Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée) Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée) Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée) Indemnité et supplément d'indemnité de sujétion pour service à l'étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés) Indemnité et supplément d'indemnité de sujétion pour service à l'étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés) AUTRE INDEMN Autres indemnités pour SUJETION SPE PERS sujétions spéciales - ACTIVITE personnels en activité () PRIME QUALIF OFFICIER BRVT PERS ACTIVITE PRIME QUALIF OFFICIER ISSU CERTAIN ECOLE PRIME QUALIF SERVICE SSOFFICIER ACTIVITE PRIME QUALIF DIPLÔME ET TITRE DE GUERRE PRIME SPE QUALIF PROFESSION MEDIC ARMEE ALLOC SPE DEVPMT INGE ARMEMT PERS ACTIV AUTRE PRIME QUALIF TECHN PERS MIL ACTIV Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée) Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée) Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée) Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée) Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée) Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement - personnels en activité (indexée) Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d'activité - personnels en activité () 21 215-21 215-21 215-21 215-21 215-21 215-21 215-21 215-21 215-21 215-21 215-21 215-21 215-54

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6416400000 AUTR INDEM PERS MIL 6416500000 INDEM SUJET RESERVE 6416600000 INDEM SUJ SPE RESERV 6416700000 PRIME QUAL RESERVE 6416800000 AUTR INDM PERS RESRV 6417110000 COMPLMT SPE MIL SECU 6417180000 AUTR INDEM SUJ MIL 6417210000 INDEMN RESPONSABI LIT 6417220000 INDEM SERV EFFECTUE 6417230000 INDEM RISQ PARTICULI 6417240000 INDEM CERTAINE FCT 6417250000 INDEMNITE TAOPC 6417280000 AUTRE INDEMN SUJ SPE 6417310000 ALLOC MISSION JUDIC AUTR INDEMN PERS MIL ACTIV PERS EN ACTIV INDEM SUJETION CHARG MIL PERS DE RESERVE INDEMN SUJETIONS SPECIALES PERS RESERVE PRIME QUALIF TECHNICITE PERS DE RESERVE AUTRE INDEMNITE DES PERSONNELS DE RESERV COMPLMT SPEC CHARG MIL SECU PERS ACTIVIT AUTR INDEM SUJETION CHARG MIL PERS ACTIV INDEMN DE RESPONSABILITE PERS EN ACTIVIT INDEMN LIEE SERVICE EFFECTUE PERS ACTIV INDEMN LIEE A RISQUE PARTICUL PERS ACTIV Autres indemnités des personnels militaires en position d'activité - Personnels en activité () de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve pour sujétions spéciales des personnels de réserve Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve () Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé) Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d'activité - personnels en activité (non ) de responsabilité - personnels en activité () liées aux services effectués - personnels en activité () liées à des risques particuliers - personnels en activité () INDEMN LIEE EXERC liées à CERTAINE FCT PERS l'exercice de certaines ACTI fonctions - personnels en activité (non ) INDEMN TEMPS ACTIVITE OBLIG PROF COMPLMT Indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée) AUTRE INDEMNITE Autres indemnités pour SUJETION SPE PERS sujétions spéciales - ACTIV personnels en activité () PRIME QUALIF ALLOC MISSION JUDIC GENDARM Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée) 21 215-21 215-21 215-21 215-21 215-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-55

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6417320000 PRIME CERTAINS MILIT 6417330000 PRIME QUAL OFF MAR 6417380000 PRIMES QUAL ET TECH 6417410000 PRIME D'ENGMT ATTRAC 6417430000 INDEM APPEL PREP DEF 6417450000 PRIME SERV ING 6417460000 PRIME SERV REND ING 6417470000 PRIME SERV REND INGE 6417480000 DIV INDEM PERS MILI 6417500000 INDEM SUJ ETION MIL 6417600000 INDEM SUJ ETION SPE PRIME DE QUALIF A CERTAINS MILIT GENDARM PRIME DE QUALIF OFFICIER MARINIER EN ACT AUT PRIMES DE QUALIF ET TECH PERS ACTIV Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée) Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée) Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non ) PRIME D'ENGMT ET Prime d'engagement et ATTRACTIV PERS EN d'attractivité - ACTIV personnels en activité (non indexée) INDEM D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENS PRIME SERV DES INGE D'ETUDES TECH D'ARME PRIME DE SERV ET RENDEMENT INGE ARMEMENT PRIME DE SERV ET RENDEMT ALLOUEE A INGE DIV INDEMN PERS MILIT ACTIV PERS ACTIV INDEM DE SUJETION MILIT PERSO DE RESERV INDEMN PR SUJETIONS SPE PERS DE RESERVE 6417700000 PRIMES PRIMES DE QUALIF QUALIF TECH ET DE TECH PERS RESERVE 6417810000 DIV INDEM DIV AUT INDEM PERS DE RESERVE d'appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non ) Prime de service des ingénieurs des études et techniques d'armement - personnels en activité (non indexée) Prime de service et de rendement des ingénieurs de l'armement - personnels en activité (non indexée) Prime de service et de rendement allouée aux autres ingénieurs - personnels en activité () Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d'activité - personnels en activité () de sujétion pour charges militaires des personnels militaires de réserve () pour sujétions spéciales des personnels de réserve Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve Diverses autres indemnités des personnels de réserve 21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-21 216-56

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6417880000 DIV INDEM MILIT 6418100000 AG FORM PROF - INDEM DIV AUT INDEM MILIT DE N ACTIV AGENTS EN FORMATION PROF - AUTRES INDEMNITES 6418200000 COMPENS COMPENSATION REDUC SECU REDUC DE CHARGE DE SECU SOC 6418800000 AUTRES DIVERSES AUTRE REMUNERATI REMUNERATION DU ONS PERSONNEL 6451110000 COT SS MAL PERS CIV 6451140000 COT SS MAL MILI 6451210000 COTIS RISQ INVALIDIT 6451220000 COTIS ATMP CONTRACT 6452110000 RETRAITE FCTNR CIVIL 6452120000 COT PATR R RAIT MILI 6452130000 CONTRI EXC CAS PENS 6452210000 CP REGIME ADDITI CIV 6452220000 CP REGIME ADDITI MIL Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve () Agents en formation professionnelle - indemnités Compensation des réductions de charges de sécurité sociale Diverses autres rémunérations du personnel COTIS SECU Cotisations sécurité MALADIE sociale maladie des PERSONNELS CIVILS personnels civils COTIS SECU MALADIE PERSONNELS MILITAIRES COTIS LIEE AU RISQUE INVALID FCTNR CIVIL COTIS AT ET MP AGENTS CONTRACTUELS Cotisations sécurité sociale maladie des personnels militaires Charges de sécurité sociale liées au risque invalidité - Fonctionnaires civils Cotisations d'accidents du travail, maladies professionnelles - Agents contractuels COTIS PATRONALES Cotisations patronales DE RETRAITE FCTNR de retraite des CIVIL fonctionnaires civils COTIS PATRONALES DE RETRAITES MILITAIRES CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE CAS PENSION COTIS PATRON REGIME ADDITIONNEL CIVIL COTIS PATRON REGIME ADDITIONNEL MILIT Cotisations patronales de retraite des militaires Contributions exceptionnelles au compte d'affectation spéciale "Pensions" Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires 21 216-21 216-21 215-21 216-22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 22 221 - CAS pensions civils + ATI civils 22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 22 221 - CAS pensions civils + ATI civils 22 222 - CAS militaires 22 220 - Contributions exceptionnell es au CAS pensions Décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Ces cotisations sont versées au CAS pensions ; elles sont destinées à financer l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) prévue à l'article 65 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état. Sur ce compte s'imputent les cotisations pour accident du travail (AT) pour les agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle. (Les cotisations vieillesse concernant ces mêmes agents, quand à elles s'imputent sur les comptes descendants des comptes 64524 et 64525) 22 223 - RAFP Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n 2004-569 du 18 juin 2004 22 223 - RAFP Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n 2004-569 du 18 juin 2004 57

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6452300000 COTIS REGIME OUVRIER 6452410000 AGT N TIT- SAL PLAFON 6452420000 AGT N TIT COTIS/ SAL 6452510000 IRCANTEC SOUS PLAFON 6452520000 IRCANTEC SUR PLAFOND 6452610000 FSPOEIE CULTES EQU 6452620000 FSPOEIE CESS D'ACTIV 6452640000 CULTES SUBV EXCEPT COTIS REGIME PENS Cotisations au régime OUVRIER ETB INDUS des pensions des ETAT ouvriers des établissements industriels de l'état COTI ASSR VIEIL- Cotisations AGT NTITU-COTI SAL d'assurance vieillesse - PLAF agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné COTI D'ASSR VIEILL- AGT NTITUL-COTI SAL IRCANTEC AGENT NON TITULAIR SOUS PLAFOND IRCANTEC AGENT NON TITULAIR SUR PLAFOND FSPOEIE CAS CULTES SUBVENTION EQUILIBRE FSPOEIE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE CAS PENSIONS CULTES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 6452800000 AUT COTIS AUTRES COTIS ET RETR COMPL CONTRIB DIV REGIM RETRAIT COMPL 6454200000 COT PATRON CALEDONIE 6454300000 COTIS REGIM ETRANGER 6455000000 COTIS ASS CHOM 6456000000 COTIS ALLOC FAMILIAL COTIS PATRON PERSO DE NOUVELLE- CALEDONIE COTIS CAISSES DE REGIME ETRANGER DE SECU COTISATIONS ASSURANCE CHOMAGE COTISATIONS ALLOCATIONS FAMILIALES Cotisations d'assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sousplafond Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessusplafond Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'état (FSPOEIE) et ministres des cultes - subvention d'équilibre Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'état (FSPOEIE) - Cessation anticipée d'activité CAS Pensions des cultes - Subvention exceptionnelle Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle- Calédonie Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale Cotisations pour le compte du régime d assurance chômage Cotisations d'allocations familiales 22 224 - Cotisations patronales au FSPOEIE 22 226 - Cotisations retraites autres 22 226 - Cotisations retraites autres 22 226 - Cotisations retraites autres 22 226 - Cotisations retraites autres Ces cotisations sont versées au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'état 22 225 - Cette subvention est versée par les Contributions différents ministères employeurs au FSPOEIE 22 224 - Cotisations patronales au FSPOEIE 22 225 - Contributions au FSPOEIE 22 226 - Cotisations retraites autres 22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 22 229 - Autres (catégories 22) 22 228 - FNAL + CNAF + CSA Cette subvention est versée uniquement par le ministère de la défense Notamment cotisations à l'agirc et l'arrco ainsi que les contributions au RETREP et les cotisations au régime de retraite additionnelle des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé. Éducation nationale Application aux personnels de droit local affiliés à des régimes légaux à l'étranger. Circulaire n 6A/FP7-2033 du 27 mai 2003 58

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6457110000 VERSTS AU REGIM GENE 6457120000 VERSTS A L'IRCANTEC 6457130000 VERSTS AUX AGENTS 6457180000 VERSTS AUTRE REGIME AFFIL RETRO VERSEMENT AU REGIME GENERAL AFFIL RETRO VERSEMENTS A L'IRCANTEC AFFIL RETRO VERSEMENTS AUX AGENTS AFFIL RETRO VERSEMENTS AUX AUTRE REGIME 6457211000 COMPENS COMPENSATION DEM GEN CIV DEMOGRAPHIQUE GENERALISEE PERS CIVIL 6457212000 COMPENS COMPENSATION DEM GEN MIL DEMOGRAPHIQUE GENERALISEE PERS MILIT 6457221000 COMPENS DEM SPE CIV 6457222000 COMPENS DEM SPE MIL 6457230000 COMP DEM CNRACL 6458100000 COTIS ASSURANCE PRIV 6458210000 CSA: PERS CIVILS 6458220000 CONTRIBUTI ON SOLID 6458300000 CONTRIB CNRACL COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE SPECIFIQUE PERS CIVIL COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE SPECIFIQUE PERS MILIT COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE CNRACL COTISATIONS AUX ASSURANCES PRIVEES CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE CIVIL CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE MILITA CONTRIBUTION A LA CNRACL Affiliations rétroactives - Versements au régime général Affiliations rétroactives - Versements à l'ircantec Affiliations rétroactives - Reversements aux agents Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes Compensation démographique généralisée - Personnels civils Compensation démographique généralisée - Peronnels militaires Compensation démographique spécifique - Personnels civils Compensation démographique spécifique - Personnels militaires Compensation démographique à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Cotisations aux assurances privées Contribution solidarité autonomie : personnels civils Contribution solidarité autonomie : personnels militaires Contributions à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 22 229 - Autres (catégories 22) 22 229 - Autres (catégories 22) 22 229 - Autres (catégories 22) 22 229 - Autres (catégories 22) 22 229 - Autres (catégories 22) 22 229 - Autres (catégories 22) 22 229 - Autres (catégories 22) 22 229 - Autres (catégories 22) 22 229 - Autres (catégories 22) 22 229 - Autres (catégories 22) Assurances sociales souscrites à l'étranger auprès d'opérateurs privés pour des personnels de droit local. 22 228 - FNAL + Loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative CNAF + CSA à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées 22 228 - FNAL + Loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative CNAF + CSA à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées 22 229 - Autres (catégories 22) article 59 de la loi de finance initiale pour 2010 (LOI n 2009-1673 du 30 décembre 2009) 59

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6458800000 COTIS AUTR ORGA SOC 6461100000 AF AVANT/ PENSION 6461200000 COMPLEMENT FAMILIAL 6461300000 ALLOC EDUCAT SPECIAL 6461400000 ALLOC SOUTIEN FAMIL 6461500000 ALLOC RENTREE SCOL 6461600000 ALLOC PARENT ISOLE 6461700000 ALLOC PRESENCE PAREN 6461800000 ALLOC JEUNE ENFANT 6462100000 PENSIONS ANCIENNETE 6462210000 PENS INV AV AGE LEGA COTIS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX Cotisations aux autres organismes sociaux ALLOC FAMILIALE ET Allocations familiales et AVANTAGE FAMILIAL avantages familiaux aux pensionnés COMPLEMENT FAMILIAL ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL 22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 23 231 - Prestations sociales Complément familial 23 231 - Prestations sociales Allocation d'éducation spéciale Allocation de soutien familial ALLOCATION DE Allocation de rentrée RENTREE SCOLAIRE scolaire ALLOCATION PARENT ISOLE ALLOCATION JOURNALIERE PRESENCE PARENTAL ALLOCATION JEUNE ENFANT PENSIONS POUR ANCIENNETE PENS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART RETRAITE 6462220000 PENS INV PENS INVAL IMPUT DES AGE LEG DES AGE LEGAL DEPART RETRAITE Allocation de parent isolé Allocation journalière de présence parentale Allocations liées au jeune enfant Pensions pour ancienneté Pensions pour invalidité imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite Pensions pour invalidité imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite 23 231 - Prestations sociales 23 231 - Prestations sociales 23 231 - Prestations sociales 23 231 - Prestations sociales 23 231 - Prestations sociales 23 231 - Prestations sociales 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 'Ce compte enregistre les cotisations pour des régimes autres que le régime des fonctionnaires de l'état, le régime général de sécurité sociale, les régimes locaux d'outre-mer ou les assurances privées pour les personnels de droit local à l'étranger, comme par exemple : le régime autonome d'alsace-moselle ou les organismes de prévoyance ; les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents détachés de ces collectivités pourront également y être imputées. Dans les programmes ministériels, ce compte enregistre uniquement les allocations familiales versées aux agents en activité outre-mer ; dans la nomenclature du CAS pensions ce compte enregistre les allocations familiales et les autres prestations familiales ainsi que, dans certains cas, d'autres avantages sociaux, versés aux pensionnés outre-mer Article L-544-1 à L-544-9 du code de la sécurité sociale Allocation pour jeune enfant - allocation parentale d'éducation - allocation d'adoption et prestation d'accueil du jeune enfant dans les collectivités d'outre-mer (hors département d'outremer) et en Nouvelle-Calédonie. 60

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6462310000 PENS INV AV AGE LEGA PENS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART RETRAITE Pensions pour invalidité non imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite 6462320000 PENS INV PENS INVAL N IMPUT Pensions pour DES AGE LEG DES AGE LEGAL invalidité non imputable DEPART RETRAITE au service dès l'âge légal de départ à la retraite 6463100000 MAJOR PENSION ENFANT 6463210000 MAJ ENF AVT AGE LEG 6463220000 MAJ ENF DES AGE LEG 6463310000 MAJ ENF AVT AGE LEG 6463320000 MAJ ENF DES AGE LEG 6463411000 MAJ TP AVT AGE LEG 6463412000 MAJ TP DES AGE LEG 6463421000 MAJ TP AVT AGE LEG 6463422000 MAJ TP DES AGE LEG MAJORATION ENFANT PENSION D'ANCIENNETE MAJ ENF PENS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART RETR MAJ ENF PENS INVAL IMPUT DES AGE LEGAL DEPART MAJ ENF PENS INVAL N IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART MAJ ENF PENS INVAL N IMPUT DES AGE LEGAL DEPART MAJ TIERCE PERS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART MAJ TIERCE PERS INVAL IMPUT DES AGE LEGAL DEPART MAJO TIERCE PERS INV N IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART MAJO TIERCE PERS INV N IMPUT DES AGE LEGAL DEPART 6463510000 REN VIAG RENTES VIAGERES AVT AGE LEG INVAL AVT AGE LEGAL DEPART 6463520000 REN VIAG RENTES VIAGERES APR AGE LEG INVAL APRES AGE LEGAL DEPART Majoration pour enfants - Pensions d'ancienneté Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite Rentes viagères d'invalidité avant l'âge légal de départ à la retraite Rentes viagères d'invalidité dès l'âge légal de départ à la retraite 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 61

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6463810000 INDEMNITE INDEMNITES TEMPORAIRE TEMPORAIRES PENSIONS DIRECTES 6463821000 ALLOC SUP ART L815-2 6463822000 MAJ ALLOC ART L814-2 6464110000 PENS VEUFS ORPH -21A 6464120000 PENS ORPHEL INFIRME 6464131000 PENS ORPH - 21 A 6464132000 PENS ORPHEL INFIRME 6464210000 MAJOR PENS DERIVEE 6464220000 RENTE VIA AYANT CAUS 6464230000 INDEMN AYANT CAUSE 6464241000 ALLOC SUPPLEMEN TAIRE 6464242000 MAJORATION D'ALLOC ALLOC SUPPLEMENTAIRE ART L815-2 COD SECU temporaires - pensions directes Allocation supplémentaire de l'article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes MAJORATION ALLOC Majorations d'allocation SPE ART L814-2 COD spéciale de l'article L SECU 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes PENS VEUFS VEUVES ET ORPH DE MOINS 21 AN PENSIONS D'ORPHELINS INFIRMES MAJEURS PENS TEMP D'ORPH DE MOINS DE 21 AN PENS TEMP D'ORPH INFIRMES MAJEURS MAJOR POUR ENFANTS PENSIONS DERIVEES RENTE VIAGERE INVALIDITE AUX AYANT CAUSE INDEMNITE TEMPOR VERSEE AUX AYANTS CAUSE ALL SUP ART L815-2 COD SS PENS AYT CAUSE MAJ SPE ARTL814-2COD SS PENS AYT CAUSE 6465100000 ATI ATI ATTRIBUEE A TEMPORAIRE TITRE TEMPORAIRE Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans Pensions d'orphelins infirmes majeurs Pensions temporaires d'orphelins de moins de 21 ans Pensions temporaires d'orphelins infirmes majeurs Majorations pour enfants - pensions dérivées Rentes viagères d'invalidité versées aux ayants-cause Indemnité temporaire versée aux ayantscause Allocation supplémentaire de l'article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d'ayants-cause Majoration d'allocation spéciale de l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d'ayantscause Allocation temporaire d'invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 62

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6465200000 ATI DEFINITIVE ACTIV 6465300000 ATI DEFINITIVE RETRA 6466000000 PENSION ALLOC INDEMN 6467800000 AUTRES PENSIONS 6468100000 ALLOC RETOUR EMPLOI 6468310000 ACCIDENT MALADIE PRO 6468320000 ACCIDENT MALADIE PRO 6468330000 ALLOC INVALIDIT TEMP ATI DEFINITIVE AUX AGENTS EN ACTIVITE ATI DEFINITIVE VERSEE AUX RETRAITES PENSIONS ALLOCATIONS INDEMNITES DIVERSES Allocation temporaire d'invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité Allocation temporaire d'invalidité (ATI) définitive versée aux retraités Pensions, allocations et indemnités diverses 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions 23 237 - Pensions AUTRES PENSIONS Autres pensions 23 237 - Pensions ALLOCATION DE RETOUR A L'EMPLOI ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE PROFESSIO ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIO ALLOCATIONS D'INVALIDITE TEMPORAIRE Allocation de retour à l'emploi Accidents de service et maladies professionnelles Accidents du travail et maladies professionnelles Allocations d'invalidité temporaire 23 236 - Allocation de retour à l'emploi 23 238 - Accidents du travail 23 238 - Accidents du travail 23 237 - Pensions dont pension Alsace-Lorraine Dont rentes accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) et allocations spécifiques du fonds spécial d'invalidité (FSI) Y compris aide à la création d'entreprise (convention UNEDIC du 18/01/2006), (circulaire n 18 du 15/05/2007 relative à l'indemnisation du chômage du secteur public). Agents titulaires. Ce compte enregistre les dépenses liées directement à l'accident ou à la maladie (prestations en nature, à l'exclusion du traitement maintenu, ainsi que des allocations, rentes ou pensions versées par le compte d'affectation spéciale "Pensions") en application du 2ème alinéa du 2 de l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état. Agents non titulaires permanents. Ce compte enregistre l'ensemble des dépenses liées à l'accident ou à la maladie (prestations en nature et prestations en espèces - indemnités journalières, rentes, AT/MP - à l'exclusion du traitement maintenu) en application des dispositions du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 (2 de l'article 2) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'état. Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-13 à D 712-18 du code de la sécurité sociale. L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est versée aux fonctionnaires en activité dont l'invalidité n'est pas imputable au service (à la différence de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) versée - par le CAS pensions - aux fonctionnaires en activité dont l'invalidité est imputable au service, c'est-à-dire résulte d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle) s'ils ont épuisé leurs droits statutaires à congés rémunérés et ne peuvent être radiés des cadres. 63

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6468400000 ALLOC CESS ANTIC ACT 6468500000 CAPITAL DECES 6468810000 AIDE A FAMILLE DOM 6468820000 AUTRES RISQUES MALAD 6468880000 DIV PRESTA EMPLOYEUR 6471100000 PRESTA FAC LOGEMENT 6471210000 PRESTA FAC CULTURE 6471220000 PRESTA FAC FAMILLE 6471230000 PRESTA FAC SECOURS 6471240000 PRESTA FAC HANDICAP 6471800000 AUTRE PRESTA FACULT 6472000000 AIDE INDIV HANDICAPE 6473000000 REMB FORF TRANSPORT 6478000000 DIV AUTRE CH SOCIALE ALLOC SPEC DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTI Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité 23 234 - Cessation anticipée d'activité CAPITAL DECES Capital décès 23 233 - capital décès AIDES FAMILLE DOM ET PREST FAMIL INDEXEEES PT AUTRES RISQUES MALADIE DIVERS AUTRE PRESTA DIRECTE D'EMPLOYEUR PREST FACULT ACTION SOC AIDE INDIV LOGMT Aides à la famille dans les départements d'outre-mer et prestations familiales sur le point Fonction publique 23 231 - Prestations sociales Autres risques maladie 23 239 - Autres (catégorie 23) Diverses autres prestations directes d'employeur Prestations facultatives d'action sociale : aides individuelles au logement PREST FACULT Prestations facultatives SOCIAL CULT SPORT d'action sociale : ET LOISIR prestations culturelles sportives et de loisirs PREST FACULT SOCIAL AIDE MERE ET FAMILLE PREST FACULT ACTION SOCIAL SECOURS PREST FACULT ALLOCATION ENFANT HANDICAPE AUTRE PRESTA FACULTATIVE D'ACTION SOCIAL AIDES INDIVIDUELLES PERSONNES HANDICAPEE REMBOURST FORFAITAIRES TRANSPORTS Prestations facultatives d'action sociale : aides aux mères et aux familles Prestations facultatives d'action sociale : secours Prestations facultatives d'action sociale : allocation aux enfants handicapés Autres prestations facultatives d'action sociale Aides individuelles aux personnes handicapées Remboursements forfaitaires de transports DIVERSES AUTRES Diverses autres CHARGES SOCIALES charges sociales 23 231 - Prestations sociales 23 231 - Prestations sociales 23 231 - Prestations sociales 23 231 - Prestations sociales 23 231 - Prestations sociales 23 231 - Prestations sociales 23 231 - Prestations sociales 23 231 - Prestations sociales Décret n 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l attribution d une allocation spécifique de cessation anticipée d activité à certains ouvriers de l État relevant du ministère de la défense et décret n 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'allocation spécifique de cessation anticipée d activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-19 à D 712-24 du code de la sécurité sociale Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants : Allocation de garde d'enfant à domicile et aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée Notamment indemnités journalières de sécurité sociale (Art. D. 712-12 du code de la sécurité sociale). Dont remboursement des frais médicaux aux personnels des établissements pénitentiaires Ex: chèques et bons vacances. Ce compte est utilisé lorsque des aides pécuniaires sont accordées directement à l'agent, mais aussi lorsqu'il s'agit d'aider l'agent en difficulté en désintéressant, pour son compte, un tiers tel que EDF, GDF, son bailleur 23 232 - Carte Orange, carte Imagine R, carte Remboursem Indigo. Application du décret 2006-1663 ents du 22 décembre 2006 pour les personnels hors Île-de-France transport 23 239 - Autres (catégorie 23) Les frais de médaille du travail et la gratification versée à l'agent, etc. 64

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6488000000 AUTRE CHARGE DE PERS 6511100000 TD MENAGE PRESTATION 6511210000 TD MEN PRIME EPARGNE 6511220000 TD MEN BONIF INTERET 6511230000 TD MEN MISE JEU GAR 6511300000 TD MEN ALLOCATION 6511400000 TD MENAGE BOURSE 6511511000 PMI CIVIL PENSION 6511512100 PMI CIVIL SURVIVANT 6511512200 PMI CIVIL ORPHELIN 6511513000 PMI CIVIL MAJ ENFANT 6511521000 PMI MILIT PENSION 6511522100 PMI DERIVE SURVIVANT 6511522200 PMI DERIVE ORPHELIN AUTRES CHARGES DE PERSONNEL TD MENAGE PRESTATIONS EN NATURE TD MENAGE PRIMES D'EPARGNE TD MENAGE BONIFICATIONS D'INTERET TD MENAGE MISE EN JEU DE GARANTIES TD AIDE ALLOC PRESTATION SECOURS ET AUTR TD MENAGE BOURSE EXONERAT DROIT INSCRIPT PMI VICTIMES CIVILES PENSIONS DIRECTES PMI VICT CIV PENS DER CONJOINT SURVIVANT PMI VICT CIV PENSION DERIVEE ORPHELINS PMI VICTIME CIVILE MAJORATIONS ENFANTS PMI VICTIME MILITAIRE PENSIONS DIRECTES PMI PENSION DERIVEE CONJOINT SURVIVANT PMI PENSION DERIVEE ORPHELINS ASCENDANTS Autres charges de personnel Transferts aux ménages : prestations en nature Transfert directs aux ménages : primes d'épargne Transferts directs aux ménages : bonifications d'intérêt Transferts directs aux ménages : mise en jeu de garanties Transferts directs aux ménages : Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés Pensions militaires d'invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions directes Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes civiles - Pensions dérivées - Conjoint survivant Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes civiles - Pensions dérivées - Orphelins Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes civiles - Majorations pour enfants Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Pensions directes Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Pensions dérivées - Conjoint survivant et allocations aux compagnes Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Pensions dérivées - Orphelins et ascendants 23 239 - Autres (catégorie 23) 61 07.01.01 61 07.01.02 61 07.01.03 61 07.01.04 61 07.01.05 61 07.01.06 61 07.01.08 61 61 61 61 07.01.09 61 61 Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex: radiations des cadres, les remises gracieuses et ANV des créances de l'état à l'encontre de son personnel, etc.). 65

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6511523100 PMI MIL MAJ ENFANT 6511523200 PMI MIL SOIN TURBERC 6511531000 PMI AUTRE ALLOC FAM 6511532000 PMI AUTRE PENSION 6511533000 PMI AUTRE AYANT CAUS 6511580000 AUTRE PMI ALLOC DIV 6511600000 TD MEN INDEMN COMPEN 6511800000 AUTRE TD MEN 6512100000 TI MENAGE PRESTATION 6512200000 TI MEN PRIME EPARGNE 6512300000 TI MEN ALLOCATION 6512400000 TI MENAGE BOURSE PMI VICTIME MILITAIRE MAJORATIONS ENFANT PMI VICTIME MIL INDEMN SOINS TUBERCULEUX PMI AUTRE ALLOC FAMILIALE AVANTAGE SOC PMI AUTRE INDEMN TEMPORAIRE PENSION DIR Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Majorations pour enfants Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - aux soins pour tuberculeux Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Autres accessoires - Allocations familiales et avantages sociaux aux pensionnés Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Autres accessoires - temporaires - pensions directes PMI AUTRE INDEMN Pensions militaires TEMPORAIRE AYANT d'invalidité (PMI) - CAUSE Autres accessoires - temporaires versées aux ayants causes AUTRE PMI ALLOCATION INDEMNITES DIVERSES TD MENAGE INDEMN COMPENS DECIS POUVOIR AUTRE TD MENAGE TI MENAGE PRESTATIONS EN NATURE TI MENAGE PRIMES EPARGNE BONIF INT MISE EN JEU GAR TI AIDE ALLOC PRESTATION SECOURS ET AUTR TI MENAGE BOURSE EXONERAT DROIT INSCRIPT Autres pensions militaires d'invalidité (PMI) et allocations et indemnités diverses Transferts directs aux ménages -indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics Autres transferts directs aux ménages Transferts indirects aux ménages - prestations en nature Transferts indirects aux ménages -primes d'épargne, bonifications d'intérêt, mises en jeu de garanties Transferts indirects aux ménages - Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux Transferts indirects aux ménages - Bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés 61 61 61 61 61 61 07.01.10 Ce compte enregistre les allocations spéciales aux aveugles enrôlés dans la résistance, les allocations viagères en faveur de certains nationaux algériens, les indemnisations de certains français musulmans victimes de sévices en Algérie, les autres PMI et pensions diverses ainsi que les retraites du combattant, les dotations concédées sur les actions des canaux du Loing, les traitements de la Légion d'honneur et de la Médaille Militaire 61 07.01.07 61 07.01.11 61 07.02.01 61 07.02.02 07.02.03 07.02.04 61 07.02.05 61 07.02.06 66

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6512700000 TI MEN INDEMN COMPEN 6512800000 AUTRE TRANSF DIR MEN TI MENAGE INDEMN COMPENS DECIS POUVOIR AUTRES TRANSFERTS INDIRECTS AUX MENAGES Transferts indirects aux ménages - Indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics Autres transferts indirects aux ménages 6521100000 TD EPIC TD EPIC Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux 6521200000 TD ENTR PUBLIQ TD ENTREPRISE PUBL Transferts directs aux entreprises publiques 6521300000 TD HLM TD ORGANISME HLM Transferts directs aux organismes HLM 6521400000 TD ENTR PRIVEE 6521500000 TD INSTI MONET 6522100000 TI ENTREPRISES 6522800000 AUTRE TI ENTREPRISE TD ENTREPRISE PRIVEE TD INSITUTION MONETAIRE ASSURANCE TI ENTREPRISES AUTRES TI AUX ENTREPRISES Transferts directs aux entreprises privées Transferts directs aux institutions monétaires et aux entreprises d'assurance Transferts indirects aux entreprises Autres transferts indirects aux entreprises 6531210000 TD REGION TD REGION Transferts directs aux régions 6531220000 TD TD DEPARTEMENT DEPARTEMENT YC DOM 6531230000 TD COMMUNE TD COMMUNE ET ECI Transferts directs aux départements y compris départements d'outre-mer Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale 6531240000 TD EPLE TD EPLE Transferts directs aux établissements publics d'enseignement - EPLE 6531250000 TD ETAB COMP 6531270000 TD OUTRE MER 6531280000 TD DIVERS COLL 6531300000 TD AUTR COL TP/PVA 6532100000 TI COLL TERR 6532200000 TI OUTRE MER TD ETAB A COMPETENCE TERRITORIALE TD OUTRE MER Transferts directs aux établissements à compétence territoriale Transferts directs aux collectivités d'outre-mer TD DIVERS AUTRE Transferts directs aux COLLECTIVITE TERR diverses autres collectivités territoriales TD AUTRE COLLECTIVITE REMBOURSEMENT TP/PVA TI COLLECTIVITES TERRITORIALES TI OUTRE MER Transferts directs autres que prélèvements sur recettes - Remboursement plafond TP/PVA Transferts indirects aux collectivités territoriales Transferts indirects outre-mer 61 07.02.07 61 07.02.08 Ce compte enregistre notamment le versement à la SNCF de l'indemnité compensatrice des réductions de tarifs pour le transport des anciens combattants et victimes de guerre et cotisations pour les détenus. 62 08.01.01 62 08.02.01 62 08.05.01 62 08.03.01 62 08.04.01 62 09.01.01 62 09.02.01 Y compris subventions dites "Assurances agricoles" et sociétés d'économie mixte. 63 10.01.01 63 10.02.01 63 10.03.01 63 10.04.01 63 10.05.01 63 10.06.01 63 10.07.01 63 10.07.03 63 11.01.01 63 11.02.01 67

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6533000000 TRSF IND COLL BONIF 6537100000 ANV CREANCE IMPOT 6537800000 AUTRE DEGREVMT IMPOT 6541100000 TD EPA EPSCP 6541200000 TD ASSOCIATION TRANSFERTS INDIRECTS COLL TERR - BONIF INTERETS ANV SUR CREANCES D'IMPOTS LOCAUX AUTRE DEGREVEMT SUR CREANCE D'IMPOT LOC TD EPA ET EPSCP EPST TD ASSOCIATION FONDATION Transferts indirects aux collectivités territoriales - Bonifications d'intérêts Admissions en nonvaleur sur créances d'impôts locaux Autres dégrèvements sur créances d'impôts locaux Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) (y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) Transferts directs aux associations et fondations 6541300000 TD GIP TD GIP Transferts directs aux groupements d'intérêt public (GIP) 6541410000 AUTRE TD AUTRE TD A LA SECU SOCIAL SECURITE SOCIALE 6541420000 TD HOPITAL TD HOPITAUX PUBLICS 6541480000 TD AUTRE ORGA 6541500000 AUTR TRSF DIR UE 6541611000 TD ORGA INTER OBLIG 6541612000 TD ORGA INTER VOLONT 6541620000 TD PAYS ETRANG 6541700000 TD ETAB PRIVE 6541800000 TD DIV AUTR COLL TD AUTRE ORGA SOCIAL AUTRES TRANSFERTS DIRECTS A L'UE TD ORGA INTERNATIONAL CONTRIB OBLIGATOIR TD ORGA INTERNATIONAL CONTRIB VOLONTAIRE TD PAYS ETRANGERS TD ETAB PRIVE SOUS CONTRAT TD DIVERS AUTRE COLLECTIVITE Autres transferts directs à la sécurité sociale Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiaires de la dotation globale hospitalière Transferts directs aux autres organismes sociaux Autres transferts directs à l'union européenne Transferts directs aux organisations internationales - Contributions obligatoires Transferts directs aux organisations internationales - Contributions volontaires Transferts directs aux pays étrangers Transferts directs aux établissements privés sous contrat Transferts directs aux diverses autres collectivités 63 63 63 64 12.01.01 Dont organismes consulaires (par exemple chambres de commerce). 64 12.02.01 64 12.03.01 64 12.05.01 64 12.05.02 64 12.05.04 64 12.08.01 64 12.06.01 64 12.06.02 64 12.07.01 64 12.04.01 Y compris versements au titre des contrats aidés 64 12.09.01 68

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6542100000 TI EP ASSO GIP 6542200000 TI ORGA INTER 6544000000 VERSMT GESTION RISQ 6548000000 AUTR TRSF COLL 6550000000 CHARG MIS JEU GARANT 6600000000 VERSMT BG CCE DETTE 6611100000 INTERETS OAT 6611200000 INTERETS BTAN 6611300000 INTERETS DES BTF 6613000000 INT TITRE NON NEGO 6614000000 INT DEPÔTS CORRESP 6615000000 INT OP REFIN ETAT 6618100000 INT APPELS MARGE 6618800000 AUTRE INTERET DIVERS 6650000000 VERSMT BG CCE DETTE TI EP ASSOCIATION GIP TI ORGA INTERNATION PAYS ETRANGER VERSEMT EXCEPT POL DE GESTION DU RISQUE AUTRES TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES CHARGE RESULTANT MISE EN JEU DE GARANTIE VERSMT PAR BG POUR CCE DETT & TRESO ETAT Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d'intérêt public (GIP) et assimilés Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers Autres transferts aux collectivités Charges résultant de la mise en jeu de garanties Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l'état 64 13.01.01 64 13.02.01 64 06.05.01 64 14.01.01 65 27.01.17 Ce compte constate la perte de l'état en cas de défaillance du débiteur, lors de la mise en jeu de sa garantie. 43 INTERETS DES OAT Intérêts des OAT 41 INTERETS DES BTAN Intérêts des BTAN 41 INTERETS DES BTF Intérêts des BTF 41 INTERETS DES TITRES NON NEGOCIABLES INTERETS DES DEPOTS DES CORR INTERET SUR OPERATIONS REFINANCEMT ETAT INTERETS SUR APPELS DE MARGE AUTRES INTERETS DIVERS VERSMT PAR BG POUR CCE DETT & TRESO ETAT Intérêts des titres non négociables Intérêts des dépôts des correspondants Intérêts sur opérations de refinancement de l'état Intérêts sur appels de marge 42 Ce compte enregistre les intérêts des titres non négociables. 43 Ce compte enregistre les rémunérations versées sur les appels de marge mis en place au cours d'opérations de pensions ou de contrats d'échange de taux d'intérêt. 43 Ce compte enregistre les intérêts versés au cessionnaire dans le cadre d'une mise en pension. Ce compte enregistre également les intérêts des emprunts sur le marché interbancaire versés aux intermédiaires financiers. Y sont compris les intérêts des lignes de crédit, ainsi que les intérêts des emprunts émis auprès des états de la zone Euro. 43 Autres intérêts divers 43 Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l'état 43 69

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 6660000000 PERT CHANG SUR OP FI 6682100000 CHARG INDEXATION OAT 6682200000 CHARG INDEXATIO BTAN 6683000000 COMMISS GESTION EMPR 6684100000 INTRT INSTRUMT FI 6684800000 AUTR CHARG INSTRU FI 6688000000 AUTRES CHARGES FI 7099210000 TRANSF AUX MÉNAGES 7099220000 TRANSF ENTREPRISES 7192100000 TRANSF AUX MÉNAGES 7192200000 TRANSF ENTREPRISES 7292100000 TRANSF AUX MÉNAGES PERTE DE CHANGE SUR OPERATION FI ET TRES CHARGE RESULTANT DE L'INDEXATION DES OAT CHARGES RESULTANT DE L'INDEXATION BTAN COMMISSION & FRAIS LIE A GESTION EMPRUNT INTERET INSTRUMENT FINANCIER A TERME AUTRE CHARGE SUR INSTRUMENT FI A TERME AUTRES CHARGES FINANCIERES TRANSFERTS AUX MÉNAGES TRANSFERTS AUX ENTREPRISES TRANSFERTS AUX MÉNAGES TRANSFERTS AUX ENTREPRISES TRANSFERTS AUX MÉNAGES Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie Charges résultant de l'indexation des OAT Charges résultant de l'indexation des BTAN Commissions et frais liés à la gestion des emprunts Intérêts des instruments financiers à terme Autres charges sur instruments financiers à terme Autres charges financières Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l'état encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l'état encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 43 Ce compte enregistre les pertes de change supportées par l'état sur des opérations de dettes financières, d'instruments financiers à terme, d'immobilisations financières et de trésorerie. 43 43 43 Ce compte enregistre les commissions et frais directement liés à l émission des emprunts. Il s agit notamment des commissions de syndication versées lors de prise ferme 43 Ce compte enregistre les intérêts versés sur des contrats de SWAPS de taux d'intérêt ou de devises. Ces intérêts peuvent être enregistrés pour leur montant net. 43 Ce compte enregistre les charges financières sur instruments financiers à terme qui ne constituent pas des intérêts. Y sont notamment enregistrées, les soultes ou indemnités de résiliation versées sur des contrats de SWAPS ou encore certaines pertes latentes. 43 Ce compte enregistre les autres charges financières et notamment la charge résultant de l'apurement des opérations du fonds de stabilisation des changes. 61 62 61 62 61 70

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 7292200000 TRANSF ENTREPRISES 7493100000 REMB RET COT SAL TRANSFERTS AUX ENTREPRISES REMBOURST REGIME RETRAITE COTISATIONS SALARIALES 7493200000 REMB RET REMBOURST CONTR EMPL REGIME RETRAITE CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS 7593100000 REMB AA TRANSF MEN 7593200000 REMB AA TRANSF ENT 7791121000 OBLIG FISC REST IR 7791122000 OBLIG FISC REST IS 7791123000 OBLIG FISC REST TIPP 7791124000 OBLIG FISC REST TVA 7791125000 OBLIG FISC REST ENRG 7791128000 OBLIG FISC REST AUTR REMBTS PRODUIT INTERV ANNES ANT TRANSFERT MENAGES REMBTS PRODUIT INTERV ANNES ANT TRANSFERT ENT OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES IR OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES IS OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES TIPP OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES TVA OBLIGATIONS FISCALES REST ENRG TIMBRE ET AUTR OBLIGATIONS FISCALES REST AUTR PDUITS NATURE FISC 7791221000 DEGRVT IR DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - IR 7791222000 DEGRVT IS DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - IS 7791223000 DEGRVT TIPP DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - TIPP 7791224000 DEGRVT TVA DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - TVA Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents) Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite Remboursements de produits d'intervention encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Remboursements de produits d'intervention encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Obligations fiscales restituées - IR Obligations fiscales restituées - IS Obligations fiscales restituées -TIPP Obligations fiscales restituées -TVA Obligations fiscales restituées - Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes Obligations fiscales restituées - Autres produits de nature fiscale et assimilés Dégrèvements d'impôts - Impôts sur le revenu (IR) Dégrèvements d'impôts -Impôts sur les sociétés (IS) Dégrèvements d'impôts - Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) Dégrèvements d'impôts - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 62 22 229 - Autres (catégories 22) 22 229 - Autres (catégories 22) 61 62 61 62 62 62 62 62 61 62 62 62 71

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE 2 7791225100 TRANSF MENAGES 7791225200 TRANSF ENTREPRISES DEGREVEMTS D'IMPÔTS - ENRG - TRANSFERT MENAGES DEGREVEMTS D'IMPÔTS - ENRG - TRANSFERT ENTREPRISES 7791228100 AUT PROD AUTRES PRODUITS - TR MENAGES TRANSFERT MENAGES 7791228200 AUT PROD TR ENTREP 7791228300 REMB IMP COM ST MAR 7792100000 ANNUL PROD AMENDES 7792200000 REMBT PROD AMDES ANT AUTRES PRODUITS - TRANSFERT ENTREPRISES REMBOURSEMT IMPOT COM ST MARTIN ET ST BARTHELEMY ANNULATION PRODUITS AMENDES ET AUTR PENALITES REMBMTS PRODUITS AMENDES ENCAISSEES ANNEES ANT 7793210000 REMB PDT REMBOURS PDT PREL AA MEN PREL DIVERS ANNEES ANT TRANSF MENAGES 7793220000 REMB PDT PREL AA ENT REMBOURS PDT PREL DIVERS ANNEES ANT TRANSF ENTREPR Dégrèvements d'impôts - Transferts aux ménages Dégrèvements d'impôts - Transferts aux entreprises Autres produits - Transferts aux ménages Autres produits - Transferts aux entreprises Remboursements d'impôts dus aux COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy Annulations des produits des amendes et autres pénalités Remboursements des produits des amendes encaissés les années antérieures Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 61 62 61 62 63 61 61 Ce compte enregistre les dépenses de restitutions et désimputations sur amendes admises en non-valeur en matière d amendes et condamnations pécuniaires. (exemple : les remboursements d'amendes aux conducteurs novices lorsque le stage de conduite se substitue à l'amende). 61 Ce compte retrace les remboursements de recettes encaissées en N-1 et annulations de produits régaliens non fiscaux du budget général constatés en N-1 et annulés en N au moyen d une DSO après règlement 62 Ce compte retrace les remboursements de recettes encaissées en N-1 et annulations de produits régaliens non fiscaux du budget général constatés en N-1 et annulés en N au moyen d une DSO après règlement 72

Table de correspondance entre le plan comptable V6 2011 et le Plan comptable cible en fonction dans CHORUS pour 2012 73

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TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 1671000000 1671000000 2030000000 2030000000 2050000000 2050000000 2080000000 2080000000 2111000000 2111000000 2112000000 2112000000 2131000000 2131000000 2132000000 2132000000 2133100000 2133100000 2133800000 2133800000 2134000000 2134000000 2151000000 2151000000 2152000000 2152000000 2161000000 2161000000 2162000000 2162000000 2163000000 2163000000 2165000000 2165000000 2165000000 2165000000 2166000000 2166000000 2168000000 2168000000 2171100000 2171100000 2171200000 2171200000 2171300000 2171300000 2171400000 2171400000 2171500000 2171500000 2171600000 2171600000 2171700000 2171700000 2171800000 2171800000 2171900000 2171900000 2172000000 2172000000 2173000000 2173000000 2174100000 2174100000 2174200000 2174200000 2174300000 2174300000 2174400000 2174400000 2174500000 2174500000 2174600000 2174600000 2174700000 2174700000 2174800000 2174800000 2178000000 2178000000 2181000000 2181000000 2182100000 2182100000 2182200000 2182200000 2182300000 2182300000 2183100000 2183100000 2183200000 2183200000 2183300000 2183300000 2185000000 2185000000 2187100000 2187100000 2187200000 2187200000 2188000000 2188000000 2311100000 2311100000 2311200000 2311200000 2313100000 2313100000 2313200000 2313200000 2313310000 2313310000 2313380000 2313380000 2315100000 2315100000 PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 2315200000 2315200000 2316000000 2316000000 2317110000 2317110000 2317120000 2317120000 2317130000 2317130000 2317140000 2317140000 2317150000 2317150000 2317160000 2317160000 2317170000 2317170000 2317180000 2317180000 2317190000 2317190000 2317200000 2317200000 2317300000 2317300000 2317400000 2317400000 2317800000 2317800000 2317899000 2317899000 2317900000 2317900000 2317990000 2317990000 2318000000 2318000000 2319300000 2319300000 2319600000 2319600000 2319711000 2319711000 2319740000 2319740000 2319830000 2319830000 2319860000 2319860000 2319871000 2319871000 2319872000 2319872000 2322000000 2322000000 2322890000 2322890000 2322900000 2322900000 2323000000 2323000000 2324000000 2324000000 2325000000 2325000000 2328000000 2328000000 2329000000 2329000000 2329800000 2329800000 2381750000 2381750000 2410000000 2410000000 2420000000 2420000000 2581100000 2581100000 2581200000 2581200000 2611100000 2611100000 2611200000 2611200000 2611300000 2611300000 2611800000 2611800000 2612100000 2612100000 26122 2612300000 2612200000 2612800000 2612800000 2613000000 2613000000 2614 2615000000 2614000000 2661000000 2661000000 2662000000 2662000000 2663000000 2663000000 2664000000 2664000000 2668000000 2668000000 2671110000 2671100000 PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 2671120000 2671200000 2671180000 2671800000 2671210000 2672100000 2671280000 2672800000 2676100000 2676100000 2676200000 2676200000 2676800000 2676800000 2681000000 2681000000 2682000000 2682000000 2683000000 2683000000 2691000000 2691000000 2710000000 2710000000 2720000000 2720000000 2741100000 2741100000 2741200000 2741200000 2741300000 2741300000 2742000000 2742000000 2743100000 2743100000 2743800000 2743800000 2744100000 2744100000 2744800000 2744800000 2745110000 2745110000 2745120000 2745120000 2745180000 2745180000 2745800000 2745800000 2747000000 2747000000 2748000000 2748000000 2750000000 2750000000 2761000000 2761000000 4016000000 4016000000 4046000000 4016000000 4091000000 4091000000 4092000000 4092000000 4093000000 4093000000 4094000000 4094100000 4095000000 4095000000 4198000000 4198000000 4314110000 4314110000 4314140000 4314140000 4314300000 4314300000 4314810000 4314810000 4314830000 4314830000 4314840000 4314840000 4314850000 4314850000 4318500000 4318500000 4612000000 4612000000 4613300000 4613300000 4671840000 4671840000 4671870000 4671870000 4675100000 4675100000 4677100000 4677110000 4677200000 4677200000 4678910000 4678910000 4678920000 4678920000 4678940000 4678940000 6022100000 6022100000 6022200000 6022200000 6022300000 6022300000 75

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 6022400000 6022400000 6022800000 6022800000 6023000000 6023000000 6024100000 6024100000 6024800000 6024800000 6025100000 6025100000 6025200000 6025200000 6025300000 6025300000 6025400000 6025400000 6025400000 6024100000 6025500000 6025500000 6026000000 6026000000 6117200000 6117200000 6061100000 6061100000 6061200000 6061200000 6062100000 6062100000 6062200000 6062200000 6062300000 6062300000 6062400000 6062400000 6062500000 6062500000 6062600000 6062600000 6062800000 6062800000 6063100000 6063100000 6063200000 6063200000 6063300000 6063300000 6064000000 6064000000 6065100000 6065100000 6065200000 6065200000 6065300000 6065300000 6065400000 6065400000 6065500000 6065500000 6065600000 6065600000 6065700000 6065700000 6066110000 6066110000 6066120000 6066120000 6066130000 6066130000 6066140000 6066140000 6066180000 6066180000 6066210000 6066210000 6066220000 6066220000 6066310000 6066310000 6066320000 6066320000 6066400000 6066400000 6066500000 6066500000 6066610000 6066610000 6066620000 6066620000 6066630000 6066630000 6066700000 6066700000 6067100000 6067100000 6067200000 6067200000 6067300000 6067300000 6067400000 6067400000 6068100000 6068100000 6068200000 6068200000 6068300000 6068300000 6068400000 6068400000 6068800000 6068800000 6070000000 6070000000 PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 6111100000 6111100000 6111200000 6111200000 6112100000 6112100000 6112600000 6112600000 6112700000 6112700000 6112800000 6112800000 6113110000 6113110000 6113120000 6113120000 6113130000 6113130000 6113140000 6113140000 6113210000 6113210000 6113220000 6113220000 6113230000 6113230000 6113300000 6113300000 6115110000 6115110000 6115120000 6115120000 6115210000 6115210000 6115220000 6115220000 6115230000 6115230000 6115240000 6115240000 6115310000 6115310000 6115320000 6115320000 6115330000 6115330000 6115380000 6115380000 6115410000 6115410000 6115420000 6115420000 6115430000 6115430000 6115440000 6115440000 6115450000 6115450000 6115460000 6115460000 6115470000 6115470000 6116000000 6116000000 6117100000 6117100000 6117200000 6117200000 6117300000 6117300000 6118100000 6118100000 6118200000 6118200000 6118300000 6118300000 6118410000 6118410000 6118420000 6118420000 6118480000 6118480000 6118500000 6118500000 6118600000 6118600000 6121000000 6121000000 6122000000 6122000000 6123000000 6123000000 6128100000 6128100000 6128200000 6128200000 6128300000 6128300000 6131000000 6131000000 6132000000 6132000000 6133000000 6133000000 6134000000 6134000000 6135000000 6135000000 6136000000 6136000000 6137000000 6137000000 6151000000 6151000000 6152000000 6152000000 PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 6153110000 6153110000 6153180000 6153180000 6154000000 6154000000 6155000000 6155000000 6156000000 6156000000 6157100000 6157100000 6157200000 6157200000 6158000000 6158000000 6161000000 6161000000 6162100000 6162100000 6162200000 6162200000 6162300000 6162300000 6162400000 6162400000 6171000000 6171000000 6172000000 6172000000 6181000000 6181000000 6182000000 6182000000 6183000000 6183000000 6184100000 6184100000 6184200000 6184200000 6184300000 6184300000 6118500000 6118500000 6188000000 6188000000 6191000000 6191000000 6192000000 6191000000 6211100000 6211100000 6211200000 6211200000 6211300000 6211300000 6211400000 6211400000 6211810000 6211810000 6211880000 6211880000 6212100000 6212100000 6212200000 6212200000 6212300000 6212300000 6212400000 6212400000 6212500000 6212500000 6212600000 6212600000 6212810000 6212810000 6212820000 6212820000 6212831000 6212831000 6212832000 6212832000 6212838000 6212838000 6212840000 6212840000 6212850000 6212850000 6212860000 6212860000 6212870000 6212870000 6212880000 6212880000 6221000000 6221000000 6222000000 6222000000 6228000000 6228000000 6230000000 6230000000 6240000000 6240000000 6251400000 6251400000 6252400000 6252400000 6253100000 6253100000 6253200000 6253200000 6253300000 6253300000 6261000000 6261000000 76

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 6262000000 6262000000 6263000000 6263000000 6281100000 6281100000 6281200000 6281200000 6281400000 6281400000 6281500000 6281500000 6281800000 6281800000 6282000000 6282000000 6283000000 6283000000 6287110000 6287110000 6287120000 6287120000 6287210000 6287210000 6287220000 6287220000 6288000000 6288000000 6311000000 6311000000 6312000000 6312000000 6313000000 6313000000 6318000000 6318000000 6321000000 6311000000 6322000000 6312000000 6323000000 6313000000 6328000000 6318000000 6330000000 6544000000 6411110000 6411110000 6411120000 6411120000 6411130000 6411130000 6411140000 6411110000 6411210000 6411210000 6411220000 6411220000 6411230000 6411210000 6411230000 6411220000 6411240000 6411240000 6411250000 6411250000 6411260000 6411260000 6411270000 6411270000 6411280000 6411280000 6411310000 6411310000 6411320000 6411330000 6411320000 6411340000 6411330000 6411330000 6411340000 6411340000 6411350000 6411350000 6411360000 6411330000 6411380000 6411340000 6411410000 6411410000 6411420000 6411420000 6411430000 6411430000 6411440000 6411440000 6411510000 6411510000 6411520000 6411520000 6411530000 6411530000 6411540000 6411540000 6411550000 6411550000 6411560000 6411560000 6411570000 6411570000 6411580000 6411580000 6411610000 6411600000 6411620000 6411600000 PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 6411630000 6411600000 6411680000 6411600000 6411810000 6411810000 6411830000 6411830000 6411840000 6411840000 6411880000 6411880000 6412110000 6412110000 6412120000 6412120000 6412130000 6412130000 6412140000 6412140000 6412150000 6412150000 6412160000 6412160000 6412170000 6412170000 6412180000 6412170000 6412210000 6412210000 6412220000 6412220000 6412230000 6412230000 6412240000 6412240000 6412250000 6412250000 6412260000 6412260000 6412270000 6412270000 6412310000 6412310000 6412320000 6412310000 6412330000 6412310000 6412340000 6412320000 6412410000 6412400000 6412420000 6412400000 6412480000 6412400000 6412510000 6412530000 6412520000 6412510000 6412530000 6412510000 6412540000 6412510000 6412550000 6412510000 6412560000 6412520000 6412580000 6412510000 6412600000 6412600000 6412700000 6412700000 6412810000 6412810000 6412820000 6411110000 6412820000 6411210000 6412820000 6411220000 6412830000 6411420000 6412830000 6411410000 6412840000 6412881000 6412850000 6412850000 6412860000 6412860000 6412870000 6412870000 6412880000 6412881000 6412880000 6412882000 6412890000 6412861000 6413110000 6413100000 6413120000 6413100000 6413130000 6413100000 6413140000 6413100000 6413180000 6413100000 6413210000 6413280000 6413220000 6413220000 6413230000 6413230000 PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 6413280000 6413280000 6414100000 6414110000 6414100000 6414120000 6414200000 6414120000 6414300000 6414110000 6415100000 6414210000 6415100000 6414220000 6415200000 6414220000 6416110000 6416110000 6416120000 6416120000 6416130000 6416130000 6416140000 6416140000 6416210000 6416210000 6416220000 6416220000 6416230000 6416230000 6416240000 6416240000 6416250000 6416250000 6416260000 6416260000 6416270000 6416270000 6416280000 6416280000 6416310000 6416310000 6416320000 6416320000 6416330000 6416330000 6416340000 6416340000 6416350000 6416350000 6416360000 6416360000 6416380000 6416380000 6416400000 6416400000 6416500000 6416500000 6416600000 6416600000 6416700000 6416700000 6416800000 6416800000 6417110000 6417110000 6417180000 6417180000 6417210000 6417210000 6417220000 6417220000 6417230000 6417230000 6417240000 6417240000 6417270000 6417250000 6417280000 6417280000 6417310000 6417310000 6417320000 6417320000 6417330000 6417330000 6417380000 6417380000 6417410000 6417410000 6417430000 6417430000 6417450000 6417450000 6417460000 6417460000 6417470000 6417470000 6417480000 6417480000 6417500000 6417500000 6417600000 6417600000 6417700000 6417700000 6417810000 6417810000 6417880000 6417880000 6418110000 6411860000 6418180000 6418100000 6418200000 6418200000 77

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 6418800000 6418800000 6451110000 6451110000 6451120000 6451110000 6451130000 6451110000 6451140000 6451140000 6451150000 6451110000 6451210000 6451110000 6451250000 6451110000 6452110000 6452110000 6452120000 6452121000 6452120000 6452122000 6452130000 6452130000 6452210000 6452210000 6452220000 6452220000 6452300000 6452300000 6452410000 6452410000 6452420000 6452420000 6452510000 6452510000 6452520000 6452520000 6452610000 6452610000 6452620000 6452620000 6452800000 6452800000 6453100000 6451210000 6454110000 6451220000 6454110000 6452410000 6454110000 6452420000 6454110000 6456000000 6454180000 6451210000 6454180000 6451220000 6454180000 6452410000 6454180000 6452420000 6454180000 6456000000 6454200000 6454200000 6454300000 6454300000 6455000000 6455000000 6456000000 6456000000 6457110000 6457110000 6457120000 6457120000 6457130000 6457130000 6457180000 6457180000 6457211000 6457211000 6457212000 6457212000 6457221000 6457221000 6457222000 6457222000 6457300000 6457300000 6458100000 6458100000 6458210000 6458210000 6458220000 6458220000 6458800000 6458800000 6461100000 6461100000 6461200000 6461200000 6461300000 6461300000 6461400000 6461400000 6461500000 6461500000 6461600000 6461600000 6461700000 6461700000 6461800000 6461800000 6462100000 6462100000 PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 6462210000 6462210000 6462220000 6462220000 6462310000 6462310000 6462320000 6462320000 6463100000 6463100000 6463210000 6463210000 6463220000 6463220000 6463310000 6463310000 6463320000 6463320000 6463411000 6463411000 6463412000 6463412000 6463421000 6463421000 6463422000 6463422000 6463510000 6463510000 6463520000 6463520000 6463810000 6463810000 6463821000 6463821000 6463822000 6463822000 6464110000 6464110000 6464120000 6464120000 6464131000 6464131000 6464132000 6464132000 6464210000 6464210000 6464220000 6464220000 6464230000 6464230000 6464241000 6464241000 6464242000 6464242000 6465100000 6465100000 6465200000 6465200000 6465300000 6465300000 6466000000 6466000000 6467800000 6467800000 6468100000 6468100000 6468200000 6411850000 6468310000 6468310000 6468320000 6468320000 6468330000 6468330000 6468400000 Supprimé 6468500000 6468500000 6468600000 6468500000 6468810000 6468810000 6468820000 6468820000 6468830000 6468810000 6468880000 6468880000 6471100000 6471100000 6471210000 6471210000 6471220000 6471220000 6471230000 6471230000 6471240000 6471240000 6471800000 6471800000 6472000000 6472000000 6474000000 6473000000 6478000000 6478000000 6488000000 6488000000 6511100000 6511100000 6511210000 6511210000 6511220000 6511220000 6511230000 6511230000 PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 6511300000 6511300000 6511400000 6511400000 6511511000 6511511000 6511512100 6511512100 6511512200 6511512200 6511513000 6511513000 6511521000 6511521000 6511522100 6511522100 6511522200 6511522200 6511523100 6511523100 6511523200 6511523200 6511531000 6511531000 6511532000 6511532000 6511533000 6511533000 6511580000 6511580000 6511700000 6511600000 6511810000 6511800000 6511820000 6511800000 6512100000 6512100000 6512210000 6512200000 6512220000 6512200000 6512230000 6512200000 6512300000 6512300000 6512400000 6512400000 6512700000 6512700000 6512800000 6512800000 6521110000 6521100000 6521120000 6521200000 6521130000 6521300000 6521140000 6521400000 6521150000 6521500000 6521210000 6521100000 6521220000 6521200000 6521230000 6521300000 6521240000 6521400000 6521250000 6521500000 6522100000 6522100000 6522200000 6522100000 6522800000 6522800000 6531211000 6531210000 6531212000 6531220000 6531213000 6531230000 6531214000 6531240000 6531215000 6531250000 6531217000 6531270000 6531218000 6531280000 6531221000 6531210000 6531222000 6531220000 6531223000 6531230000 6531224000 6531240000 6531225000 6531250000 6531227000 6531270000 6531228000 6531280000 6531238000 6531300000 6532110000 6532100000 6532120000 6532200000 6532210000 6532100000 6532220000 6532200000 78

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 6537100000 6537100000 6537300000 6537800000 6541110000 6541100000 6541120000 6541100000 6541210000 6541200000 6541220000 6541200000 6541310000 6541300000 6541320000 6541300000 6541418000 6541410000 6541421000 6541420000 6541422000 6541420000 6541481000 6541480000 6541482000 6541480000 6541581000 6541500000 6541582000 6541500000 6541611000 6541611000 6541612000 6541612000 6541621000 6541620000 6541622000 6541620000 6541710000 6541700000 6541720000 6541700000 6541810000 6541800000 6541820000 6541800000 6542110000 6542100000 6542120000 6542100000 6542210000 6542200000 6542220000 6542200000 6548100000 6548000000 6548200000 6548000000 6550000000 6550000000 6582100000 6582100000 6582200000 6582200000 6583100000 6583100000 6583200000 6583200000 PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 6584100000 6584100000 6584200000 6584200000 6600000000 6650000000 6611110000 6611100000 6611120000 6611100000 6611210000 6611200000 6611220000 6611200000 6611300000 6611300000 6613000000 6613000000 6614100000 6614000000 6614200000 6614000000 6615100000 6615000000 6615200000 6615000000 6615300000 6615000000 6618110000 6618100000 6618120000 6618100000 6618800000 6618800000 6660000000 6660000000 6682100000 6682100000 6682200000 6682200000 6683000000 6683000000 6684100000 6684100000 6684800000 6684800000 6688000000 6688000000 7099210000 7099210000 7099220000 7099220000 7192100000 7192100000 7192200000 7192200000 7292100000 7292100000 7292200000 7292200000 7293100000 7292100000 7293200000 7292200000 7493100000 7493100000 7493200000 7493200000 PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif 7593100000 7593100000 7593200000 7593200000 7791151000 7791125000 7791151000 7791121000 7791152000 7791123000 7791152000 7791124000 7791152000 7791125000 7791152000 7791128000 7791152000 7791122000 7791153200 7791122000 7791210000 7791221000 7791210000 7791225100 7791210000 7791228100 7791220000 7791222000 7791220000 7791223000 7791220000 7791224000 7791220000 7791225200 7791220000 7791228200 7791310000 7791221000 7791320000 7791224000 7791320000 7791228200 7791320000 7791223000 7791510000 7791228100 7791510000 7791225100 7791520000 7791228200 7791520000 7791225200 7791600000 7791228300 7792000000 7792100000 7792000000 7792100000 7792210000 7792200000 7793100000 7793100000 7793210000 7793210000 7793220000 7793220000 79

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS 80

La liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements intervenus à compter du 1er janvier 2012 81

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LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé 431485 Z7 21 Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 219 - Rémunérations d activité non ventilées 6211 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 62111 VM 22 Taxe sur les salaires 229 - Autres (catégorie 22) 62112 VN 22 Taxe d apprentissage 229 - Autres (catégorie 22) 62113 VP 22 Versement de transport 229 - Autres (catégorie 22) 62114 VQ 22 Versement au Fonds national d aide au logement (FNAL) 62118 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 621181 VR 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l État 621188 VS 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l État 228 - FNAL + CNAF + CSA 229 - Autres (catégorie 22) 229 - Autres (catégorie 22) Ce compte retrace les avances reçues par les ministères (équipement, services du premier ministre, défense) pour le remboursement des rémunérations des personnels supportées à titre provisoire, pour le compte des comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État) Il est débité lors de l emploi ou de la restitution des avances par les ministères. En application de l article 231 du CGI, les rémunérations des agents de l État s imputant sur le budget général sont exonérées de la taxe sur les salaires Article 224 du CGI Loi n 92-1376 du 30 décembre 1992 (article 115-1 de la loi de finances pour 1993) et décret n 92-1463 du 31 décembre 1992 Article L 834-1 du code de la sécurité sociale Ne concerne pas les impôts versés pour le compte de tiers. 64 Charges de personnel Ensemble des rémunérations en monnaie ou en nature (y compris les remboursements forfaitaires ou globaux de frais) des personnels dont l État assure la gestion et des autres charges au profit des personnels (cotisations sociales, supplément familial, versements divers), ainsi que des prestations directes d employeur. 641 Rémunérations du personnel Ce compte enregistre, en contrepartie du compte 421 1: "Personnel- Rémunérations dues" les rémunérations brutes des personnels, notamment, les primes et gratifications, la rémunération de base, les cotisations salariales attachées à ces rémunérations. 6411 Rémunérations principales et salaires 83

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé 64111 Titulaires civils et stagiaires 641111 YC 641114 YF 21 Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires 641282 C8 641112 YD 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des titulaires civils 641113 YE 21 Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d outre-mer des titulaires civils 64112 Non titulaires 641121 YG 21 Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales 641122 YH 641123 YJ 641282 C8 641123 YJ 641282 C8 21 Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois oui Type de dépenses de personnel 210 - Traitement brut "Y compris bonifications indiciaires, cessation progressive d activité dispositif de la Loi n 2003-775 du 21 août 2003. Par stagiaires, il faut comprendre les personnels en stage de formation liés à l État par un acte de recrutement (concours, contrat entre l agent et l État ) et non pas les étudiants de l enseignement supérieur en stage d observation dans les administrations, dans le cadre d une convention conclue entre le stagiaire, l établissement d enseignement supérieur et l État, pour une durée supérieure à deux mois consécutifs (Décret 2009-885). Dans ce dernier cas, la gratification versée à l étudiant n est pas une rémunération mais une dépense de titre 3 imputée sur le compte 6123. Doivent en revanche être imputées sur le compte 641114 les rémunérations de tous les agents ayant la qualité de stagiaire, d élèves-stagiaires ou d élèves des corps civils de fonctionnaires, quelle que soit leur affectation (en école ou affecté sur un poste). Indemnité différentielle Décret n 91-769 du 2 août 1991." non 214 - Majorations Loi n 50-407 du 3 avril 1950 non 214 - Majorations Décret n 67-600 du 23 juillet 1967 oui oui 210 - Traitement brut 210 - Traitement brut "Agents contractuels recrutés en application du statut antérieur à la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 dits «pérennisés» sur contrats à durée indéterminée ; Agents recrutés en application de l article 6, 1er alinéa de la loi n 84-16 et de l article 6 du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 sur contrats à durée indéterminée. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d éducation payés par les établissements d enseignement ne sont pas décomptés. Ils sont financés sur le titre 3. Les assistants d éducation «vie scolaire» payés par l État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6 ), hors contrats d accompagnement dans l emploi. Indemnité différentielle Décret n 91-769 du 2 août 1991." Agents recrutés en application de l article 4 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n 86-83 du 17 janvier 1986, donc pour une durée maximale de trois ans renouvelables ; Allocataires de recherche ; Agents recrutés en application de l article 6, 1er alinéa de la Loi n 84-16 et de l article 6 du décret n 86-83 sur contrats à durée déterminée ; Agents recrutés en application de l article 6, 2e alinéa, de la loi n 84-16 et de l article 7 du décret n 86-83 pour occuper des emplois occasionnels et saisonniers, parfois improprement dénommés «vacataires» dans le langage courant. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d éducation payés par les établissements d enseignement qui sont financés sur le titre 3. Les assistants d éducation «vie scolaire» payés par l État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6 ), hors contrats d accompagnement dans l emploi. Indemnité différentielle décret n 91-769 du 2/8/1991 84

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 641124 YK 21 Personnels de droit local oui 210 - Traitement brut 641125 YL 21 Majoration de traitement pour non 214 - Majorations affectation dans les départements d outre-mer des non titulaires 641126 YM 21 Indexation de traitement pour non 214 - Majorations affectation dans les collectivités territoriales et départementales des non titulaires 641127 YN 21 Réservistes - rémunérations non 216-641128 YP 21 Autres non-titulaires - rémunérations 64113 Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure 641131 YQ 21 Rémunération des agents publics participant, à titre d activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement 641133 YS 21 Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure sur le point 641136 YV 641132 YR oui non non 210 - Traitement brut 216-215 - Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 article 4 ; Agents visés par l article premier du décret n 86-83 comme «agents en service à l étranger» et recrutés par l État sur la base du droit local. Décret n 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale Seules les rémunérations principales sont concernées. Agents participant à la consommation du plafond d emplois et qui par ailleurs n entreraient pas dans les catégories visées par les autres sous comptes du compte 64112 (par exemple les médecins hospitalo-universitaires, les juges de proximité, les agents rémunérés dans le cadre de parcours d accès aux carrières de la fonction publique (PACTE décret n 2005-901 du 2 août 2005. Son utilisation doit donc être motivée. Décret n 56-585 du 12 juin 1956. Les comptes 641.133 à 641.138 sont prévus pour enregistrer les rémunérations correspondant, à des rémunérations versées à des agents percevant des «indemnités» pour des objets différents autres que ceux répertoriés au compte 641.132 et ne donnant donc pas lieu à décompte (indemnités des conseillers prud homaux par exemple). Décret n 2010-235 du 5 mars 2010 modifié Rém principales des agents visés par l art premier du décret n 86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d une durée de trois mois relève normalement d un CDD en application de l article 6, 2e alinéa de la loi n 84-16 et de l article 7 du décret n 86-83. Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. Rém des professeurs chargés de cours sur chaires vacantes (décret n 83-1175 du 23/12/1983), indemnités aux directeurs d études cumulants (décret n 83-809 du 7/9/1983), rémunérations des personnels pour études dirigées (décret n 96-80 du 30/1/1996) 85

Compte du PCE Code alphanumérique 641134 YT Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 641138 YW Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé 21 Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure sur le point 641132 YR 641135 FG 21 Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure sur le point - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures 64114 Ouvriers de l État 641141 YX 641283 C9 641142 YY 641283 C9 21 Ouvriers de l État : salaires indexés sur le point 21 Ouvriers de l État : salaires indexés sur d autres bases 641143 YZ 21 Ouvriers de l État : majoration de salaire pour affectation départements d outre-mer 641144 ZA 21 Ouvriers de l État : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d outre-mer Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois non non Type de dépenses de personnel 216-216 - oui 210 - Traitement brut oui 210 - Traitement brut non 214 - Majorations non 214 - Majorations Rém principales des agents visés par l art premier du décret n 86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d une durée de trois mois relève normalement d un CDD en application de l article 6, 2e alinéa de la loi n 84-16 et de l article 7 du décret n 86-83. Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. aux membres des commissions consultatives (décret n 68-10 du 4 janvier 1968, décret n 96-28 du 11 janvier 1996 (article3)). Y compris la dépense relative à la mise sous pli pour élections et pour la participation aux commissions électorales Ce compte enregistre les rémunérations des personnels de droit local employés par le ministère de la Défense dans le cadre des opérations extérieures Y compris les ouvriers des parcs et ateliers 64115 Militaires Les subdivisions du compte 641.15 sont réservées principalement au ministère de la Défense 641151 ZB 21 Solde des militaires d active - officiers 641152 ZC 21 Solde des militaires d active - sousofficiers 641153 ZD 21 Solde des militaires d active - militaires du rang 641154 ZE 21 Solde des militaires d active - volontaires oui oui oui oui 210 - Traitement brut 210 - Traitement brut 210 - Traitement brut 210 - Traitement brut 641155 ZF 21 Solde des réservistes non 216-641156 ZG 21 Majoration ou indexation de solde non 214 - Majorations pour affectation départements d outre-mer 641157 ZH 21 Complément spécial et indexation non 214 - Majorations de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales 641158 ZJ 21 Rémunération des autres militaires oui 210 - Traitement brut Ce compte enregistre notamment les rémunérations des militaires en position de non activité. 86

Compte du PCE Code alphanumérique 64116 ZK Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 641161 ZK 641162 ZL 641163 ZM Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 21 Emplois aidés de l administration oui 210 - Traitement brut 641168 ZN 64118 Autres rémunérations principales et salaires 641181 ZP 21 Rémunération des volontaires civils oui 210 - Traitement brut 641183 8Y 21 Rémunérations des ministres et secrétaires d État oui 210 - Traitement brut 641184 YU 21 Apprentis - rémunérations oui 210 - Traitement brut 641185 4A 64682 4A 641186 P6 641811 P6 21 Congés de longue durée 210 - Traitement brut 21 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation) 641188 ZQ 21 Diverses autres rémunérations principales et salaires 6412 Charges connexes à la rémunération principale 64121 liées à la résidence et à la mobilité 641211 ZR 21 Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer 641212 ZS 21 Indemnité de résidence des personnels civils à l étranger 641213 ZT 21 Indemnité de résidence des militaires en position d activité en métropole 641214 ZU 21 Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l étranger 641215 ZV 21 Indemnité de résidence des militaires en position d activité à l étranger oui oui 210 - Traitement brut 210 - Traitement brut 212 - Indemnité de résidence 212 - Indemnité de résidence 212 - Indemnité de résidence 212 - Indemnité de résidence 212 - Indemnité de résidence 641216 ZW 21 Prime spéciale d installation 215-641217 ZX 641218 ZY 21 Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité 64122 Supplément familial de traitement et supplément familial de solde et majorations familiales 641221 ZZ 21 Supplément familial de traitement : métropole 216 - Ce compte enregistre les rémunérations principales des personnels sous contrats aidés : Loi n 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d activités pour l emploi des jeunes. Loi n 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l emploi et la lutte contre l exclusion professionnelle. Loi n 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale et professionnelle. L ensemble des contrats d accompagnement des jeunes vers l emploi (décret n 2005-241 du 14 mars 2005), les contrats d avenir (décret n 2005-242) en dehors des assistants d éducation, des adjoints de sécurité et des agents de justice dont la rémunération est imputée à la subdivision du compte 641.12 concernée Départements outre-mer - collectivités outremer - Nouvelle Calédonie - étranger. Article 14 de la loi de finances rectificative n 2002-1050 du 6 août 2002 Loi n 84-16 du 11 janvier 1984, article 34 Décret n 85-607 du 14 juin 1985. Y compris : personnels de ménage (Berkany de droit privé), de restauration et de gardiennage de droit privé, marins du balisage et du dragage du ministère de l équipement ; complément de rémunération versé à des agents mis à disposition par un autre ministère (article 12 du décret n 85-986 du 16 septembre 1985), les cadets de la république de la police nationale du ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. Dont décrets n 2008-366, n 2008-37, n 200-368, n 2008-369 du 17 avril 2008 et n 2008-647 213 - SFT Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. 87

Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 641222 A2 21 Supplément familial de traitement : 213 - SFT Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer 641223 A3 21 Supplément familial de traitement : 213 - SFT Décret n 67-290 du 28 mars 1967. étranger 641224 A4 21 Supplément familial de solde : 213 - SFT Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. métropole 641225 A5 21 Supplément familial de solde : 213 - SFT Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer 641226 A6 21 Supplément familial de solde : 213 - SFT Décret n 97-900 du 1er octobre 1997. étranger 641227 A7 21 Majorations familiales 213 - SFT Décret n 67-290 du 28 mars 1967. 64123 outre-mer 641231 A8 641232 A9 641233 B2 641232 B3 641234 B3 64124 B4 21 outre-mer des personnels civils 21 outre-mer des personnels militaires 641241 B4 641242 B5 641248 B6 64125 Heures supplémentaires et astreintes 641251 B8 641252 B8 641253 B9 641254 C2 641255 C3 645258 C5 641252 C4 641256 C4 641253 B7 641251 B7 215-216 - 21 représentatives de frais 216-21 Heures supplémentaires 215-21 Astreintes 216-21 horaires pour travaux supplémentaires 64126 C6 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels civils 64127 J9 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels militaires 64128 Autres charges connexes 641281 C7 21 Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire 641282 79 641288 D4 21 Indemnité pour jour(s) ARTT non pris et conversion en cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique 215 - Décrets n 53-1266 du 22 décembre 1953, n 2001-1225 du 20 décembre 2001, n 2001-1226 du 20 décembre 2001 Ce compte est réservé principalement au ministère de la Défense Ce compte regroupe notamment : Certaines indemnités font l objet de textes spécifiques et concernent notamment la DGFiP / Remboursement partiel de loyer dans les TOM. Décret n 67-1039 du 29/11/1967 portant réglementation du logement et de l ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l État en service dans les TOM, modifié par le décret n 85-1237 du 25/11/1985 (circulaire d application n B-2E- 132 du 4 décembre 1986) / d établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d habillement, etc. pour les personnels de surveillance de l administration pénitentiaire logés pour nécessité absolue de service notamment Décret n 50-1253 du 6 octobre 1950 et heures à taux spécifiques Y compris décret 2004-143 du 13/02/2004 relatif aux élections politiques Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002. 211 - NBI Loi n 91-73 du 18/01/91 et décret n 93-522 du 26 mars 1993. 211 - NBI Ce compte est réservé au ministère de la Défense 215-216 - Décret n 47-1457 du 4 août 1947 88

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé 641285 D3 21 journalières d absence temporaire 641286 de départ et de reconversion des personnels de la défense 6412860 K2 21 de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense 6412861 CF 641289 CF 21 Indemnité de reconversion pour les militaires contractuels 641287 9U 21 Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d achat 641288 Diverses autres charges connexes 6412881 D4 641284 D2 641288 D4 6412882 72 Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois non Type de dépenses de personnel 216-216 - 215-216 - 21 Autres charges connexes 215-21 Autres charges connexes non 641288 D4 6413 interministérielles des personnels civils 64131 D5 641311 D5 641312 D6 641313 D7 641314 D8 641318 D9 21 interministérielles sur le point 64132 interministérielles sur le point 641322 E3 21 interministérielles non sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels 641323 FH 21 interministérielles non sur le point : prime de fonctions et de résultats 216-215 - 216-216 - Décret n 61-1066 du 26 septembre 1961 relatif aux personnels des compagnies républicaines de sécurité. Décret n 76-826 du 24 août 1976 instituant une indemnité journalière d absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie. Ce compte enregistre les aides au départ et les charges de restructuration (indemnités de départ volontaire, indemnités de départ du personnel non officier, etc...) Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat Ce compte enregistre notamment l indemnité de licenciement (articles loi n 84-16 art.69, décret n 85-986 art. 61 et décret n 86-83 art. 50), la prime d intéressement et la prime pour brevet d invention (décret n 2005-1217 du 26 septembre 2005), décret n 2008-647 instituant une allocation d aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense. Dont décret n 97-215 du 10 mars 1997 Y compris Décret n 97-215 du 10 mars 1997. Ce compte enregistre également l indemnité de licenciement (articles loi n 84-16 art. 69, décret n 85-986 art. 61 et décret n 86-83 art. 50), la prime d intéressement et la prime pour brevet d invention (décret n 2005-1217 du 26 septembre 2005), décret n 2008-647 instituant une allocation d aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense Notamment : indemnité d administration et de technicité (Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002) / indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (Décrets n 2002-62 et n 2002-63 du 14 janvier 2002) / prime de rendement (Décrets n 45-1753 du 6 août 1945 et n 50-198 du 6 février 1950) / primes de fonction des personnels affectés au traitement de l information (Décret n 71-343 du 29 avril 1971) Décret n 2001-1148 du 5 décembre 2001. Décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 89

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique 641328 E4 Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 641321 E2 Titre et catégorie Libellé 21 Autres indemnités interministérielles sur le point des personnels civils Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 216 - Y compris notamment : indemnité de fonction et de résultat (Décret n 2004-1082 du 13 octobre 2004), indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités de responsabilité pécuniaire des comptables et régisseurs, indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage (Décret n 2002-1247 du 4 octobre 2002), indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers techniques et assistants du service social (Décret n 2002-1105 du 30 août 2002) et indemnité compensatoire pour frais de transport pour service en Corse (Décret n 89-251 du 20 avril 1989).Indemnité de performance en faveur des directeurs d administration centrale (décret n 2006-1019 du 11 août 2006) 6414 ministérielles des personnels civils et ouvriers 64141 ministérielles des personnels civils et ouvriers sur le point 641411 JT 64141 E5 64143 UT 21 ministérielles soumises à cotisation retraite 215 - notamment : indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils (Décrets n 68-207 du 16 février 1968 et n 2003-291 du 25 mars 2003) 641412 JA 64141 E5 21 Autres indemnités ministérielles sur le point 215-64142 E6 64142 ministérielles des personnels civils et ouvriers non sur le point 641421 GA 64151 E7 21 ministérielles non soumises à cotisation retraite 216-641422 JD 64151 E7 64152 E8 21 Autres indemnités ministérielles non sur le point 216 - Dont indemnités de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la PJJ (décret n 2006-1335 du 3/11/2006) 6416 des personnels militaires sur le point 64161 Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d activité 641611 E9 21 Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) 215-641612 F2 21 Majoration de l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) 215-641613 F3 21 Complément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) 215-641614 F4 21 Supplément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) 215-64162 de sujétions spéciales des personnels militaires en position d activité 641621 F5 21 Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée) 215-641622 F6 21 Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée) 215-90

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé 641623 F7 21 Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 215-641624 F8 21 Majoration pour service en sousmarin - personnels en activité (indexée) 215-641625 F9 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée) 215 - Concerne les personnels de la gendarmerie (décret n 58-639 du 28 juillet 1958) 641626 G2 21 Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés) 215-641627 G3 21 Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés) 215-641628 G4 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité () 215-64163 Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité 641631 G5 21 Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée) 215-641632 G6 21 Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée) 215-641633 G7 21 Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée) 215-641634 G8 21 Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée) 215-641635 G9 21 Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée) 215-641636 H2 21 Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (indexée) 215-641638 H3 21 Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () 215-64164 H4 21 Autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () 215-64165 H5 21 de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve 215-64166 H6 21 pour sujétions spéciales des personnels de réserve 215-64167 H7 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve 215-64168 K6 21 Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve () 215-6417 des personnels militaires sur le point 64171 Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d activité 91

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé 641711 K7 21 Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 216-641718 K8 21 Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d activité - personnels en activité () 216-64172 de sujétions spéciales des personnels militaires en position d activité 641721 K9 21 de responsabilité - personnels en activité (non ) 216-641722 L2 21 liées aux services effectués - personnels en activité () 216-641723 L3 21 liées à des risques particuliers - personnels en activité () 216-641724 L4 21 liées à l exercice de certaines fonctions - personnels en activité () 216-641725 L5 641727 L5 21 Indemnité pour temps d activité et d obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée) 216-641728 L6 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité () 216-64173 Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité 641731 L7 21 Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée) 216-641732 L8 21 Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée) 216-641733 L9 21 Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée) 216-641738 M2 21 Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité () 216-64174 Autres indemnités diverses des personnels militaires en position d activité 641741 M3 21 Prime d engagement et d attractivité - personnels en activité (non indexée) 216-641743 M4 21 d appel de préparation à la Défense - personnels en activité () 216-641745 M5 21 Prime de service des ingénieurs des études et techniques d armement - personnels en activité (non indexée) 216-641746 M6 21 Prime de service et de rendement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (non indexée) 216-641747 M7 21 Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité (non ) 216-92

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé 641748 M8 21 Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () 64175 H8 21 de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve () 64176 H9 21 pour sujétions spéciales des personnels de réserve 64177 J2 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve 64178 Diverses autres indemnités des personnels de réserve et des militaires en position de nonactivité 641781 J3 21 Diverses autres indemnités des personnels de réserve 641788 P5 21 Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non ) 6418 Autres rémunérations et charges liées aux rémunérations du personnel Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 216-216 - 216-216 - 216-216 - 64181 P7 641818 P7 21 Agents en formation professionnelle - autres indemnités 216-215 - 64182 6C 21 Compensation des réductions de charges de sécurité sociale Décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1er de la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat 64188 P8 21 Diverses autres rémunérations du personnel 645 Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes 216 - Ce compte enregistre, d une part, au titre des opérations effectuées sur le budget général, les cotisations patronales versées par l État-employeur aux URSSAF, aux CGSS (DOM), aux caisses des régimes des collectivités d outre-mer autres que les départements d outre-mer, aux caisses de retraite, au CAS pensions, aux Associations pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC) ainsi qu à d autres organismes sociaux. Il enregistre, d autre part, au titre des opérations effectuées sur le compte d affectation spéciale pensions, divers versements relatifs notamment aux affiliations rétroactives et transferts entre régimes (compensation). Ce compte enregistre les cotisations maladie versées aux URSSAF, aux CGSS (caisses générales de sécurité sociale dans les DOM), à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la Caisse de la mutualité sociale agricole. Caisses rattachées : caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et mutualité sociale agricole (MSA) 6451 Cotisations d assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées 64511 Cotisations d assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées - métropole, départements d outre-mer, étranger 93

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 645111 P9 645112 Q2 645113 Q3 645115 Q5 645121 Q6 Titre et catégorie Libellé 22 Cotisations d assurance maladie des personnels non militaires - métropole, départements d outremer, étranger 645125 Q7 645114 Q4 22 Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d outre-mer, étranger 64512 Cotisations d assurance maladie aux caisses des régimes de sécurité sociale des collectivités d outre-mer 645121 S5 645122 XF 64531 S5 645411 S7 645418 S8 22 Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils. 22 Cotisations d accidents du travail, maladies professionnelles - agents contractuels à temps incomplet ou recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels 6452 Charges de sécurité sociale liées au risque vieillesse 64521 Cotisations au régime des pensions civiles et militaires de retraites 645211 Q8 22 Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils 645212 Q9 22 Cotisations patronales de retraite des militaires 645213 19 22 Contributions exceptionnelles au compte d affectation spéciale "Pensions" 64522 Cotisations au régime additionnel de la Fonction publique 645221 R2 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils 645222 R3 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires 64523 R4 22 Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État 64524 Cotisations d assurance vieillesse aux caisses du régime général de sécurité sociale 645241 R5 645411 S7 645418 S8 22 Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 221 - CAS pensions civil + ATI civil 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 221 - CAS pensions civil + ATI civil 222 - CAS militaires Ce compte enregistre les cotisations maladie dues par l État-employeur au titre de ses personnels en fonctions dans les collectivités d outre-mer (autres que les départements) et en Nouvelle- Calédonie, lorsqu ils sont affiliés au régime local de sécurité sociale. Les cotisations sont versées aux caisses locales Ces cotisations sont versées au CAS pensions ; elles sont destinées à financer l allocation temporaire d invalidité (ATI) prévue à l article 65 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État Sur ce compte s imputent les cotisations pour accident du travail (AT) pour les agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle. (Les cotisations vieillesse concernant ces mêmes agents, quand à elles s imputent sur les comptes descendants des comptes 64524 et 64525) Ces cotisations sont versées au compte d affectation spéciale Pensions (CAS pensions). Ce compte est également utilisé pour des militaires détachés sur des emplois de titulaires et de contractuels 220 - Contributions exceptionnelles au CAS Pensions Ces cotisations sont versées à l établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. 223 - RAFP Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n 2004-569 du 18 juin 2004 223 - RAFP Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n 2004-569 du 18 juin 2004 224 - Cotisations patronales au FSPOEIE 226 - Cotisations retraites autres Ces cotisations sont versées au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État 94

Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 645242 R6 645411 S7 645418 S8 Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé 22 Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 226 - Cotisations retraites autres 64525 Cotisations à l IRCANTEC Y compris personnels de droit privé 645251 R8 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sousplafond 645252 R9 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond 64526 Contributions aux régimes des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État et des cultes 645261 56 22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) et ministres du culte - subvention d équilibre 645262 57 22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) - cessation anticipée d activité 645264 9V 6488 3D 22 CAS Pensions des cultes - Subvention exceptionnelle 64528 S4 22 Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire 6454 Ensemble des risques 64542 S9 22 Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle- Calédonie 64543 T2 22 Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale 6455 T3 22 Cotisations pour le compte du régime d assurance chômage 6456 T4 645411 S7 645418 S8 226 - Cotisations retraites autres 226 - Cotisations retraites autres 225 - Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes 224 - Cotisations patronales au FSPOEIE 225 - Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes 226 - Cotisations retraites autres 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 229 - Autres (catégorie 22) 22 Cotisations d allocations familiales 228 - FNAL + CNAF + CSA Cette subvention est versée par les différents ministères employeurs au CAS «Pensions» Cette subvention est versée uniquement par le ministère de la défense au CAS «Pensions» Cette contribution est versée au CAS «Pensions» et ne concerne que le ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration Notamment cotisations à l AGIRC et l ARRCO ainsi que les contributions au RETREP et les cotisations au régime de retraite additionnelle des personnels enseignants et de documentation des établissements d enseignement privé. Éducation nationale Application aux personnels de droit local affiliés à des régimes légaux à l étranger. Circulaire n 6A/FP7-2033 du 27 mai 2003 6457 Autres charges sociales Ce compte enregistre les versements au titre des affiliations rétroactives et compensations démographiques exclusivement dans le cadre du compte d affectation spéciale "Pensions". 64571 Affiliations rétroactives Ce compte enregistre notamment les reversements des cotisations salariales et patronales des agents n ayant pas 15 ans de service. 645711 R7 22 Affiliations rétroactives - Versements au régime général 645712 S2 22 Affiliations rétroactives - Versements à l IRCANTEC 645713 S3 22 Affiliations rétroactives - Reversements aux agents 645718 UV 22 Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes 64572 Compensation démographique 645721 Compensation démographique généralisée 229 - Autres (catégorie 22) 229 - Autres (catégorie 22) 229 - Autres (catégorie 22) 229 - Autres (catégorie 22) 95

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé 6457211 FT 22 Compensation démographique généralisée - Personnels civils 6457212 FU 22 Compensation démographique généralisée - Personnels militaires 645722 Compensation démographique spécifique 6457221 FV 22 Compensation démographique spécifique - Personnels civils 6457222 FW 22 Compensation démographique spécifique - Personnels militaires 645723 FP 22 Compensation démographique à la CNRACL 6458 Cotisations versées aux autres organismes Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 229 - Autres (catégorie 22) 229 - Autres (catégorie 22) 229 - Autres (catégorie 22) 229 - Autres (catégorie 22) 229 - Autres (catégorie 22) 64581 T5 22 Cotisations aux assurances privées 229 - Autres (catégorie 22) 64582 Contribution solidarité autonomie 645821 T6 22 Contribution solidarité autonomie : personnels civils 645822 T7 22 Contribution solidarité autonomie : personnels militaires 228 - FNAL + CNAF + CSA 228 - FNAL + CNAF + CSA 64583 CH 22 Contribution à la CNRACL 226 - Cotisations retraites autres 64588 T8 22 Cotisations aux autres organismes sociaux 646 Prestations directes d employeur et prestations familiales 6461 Prestations familiales de sécurité sociale versées au personnel et avantages familiaux aux pensionnés 64611 T9 23 Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 231 - Prestations sociales 64612 U2 23 Complément familial 231 - Prestations sociales 64613 U3 23 Allocation d éducation spéciale 231 - Prestations sociales 64614 U4 23 Allocation de soutien familial 231 - Prestations sociales 64615 U5 23 Allocation de rentrée scolaire 231 - Prestations sociales Assurances sociales souscrites à l étranger auprès d opérateurs privés pour des personnels de droit local. Loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Ce compte enregistre les cotisations pour des régimes autres que le régime des fonctionnaires de l État, le régime général de sécurité sociale, les régimes locaux d outremer ou les assurances privées pour les personnels de droit local à l étranger, comme par exemple : le régime autonome d Alsace-Moselle ou les organismes de prévoyance ; les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents détachés de ces collectivités pourront également y être imputées. Ce compte enregistre les prestations sociales obligatoires versées directement par l État à ses agents, celuici ne cotisant pas aux caisses de sécurité sociale, ainsi que les prestations familiales. Il est débité en contrepartie du compte 42 "personnel" Le service de l ensemble des prestations familiales dues aux agents de l État exerçant leurs fonctions en métropole a été confié aux caisses d allocations familiales. Ces comptes de prestations familiales ne doivent plus retracer que les dépenses hors métropole. Dans les programmes ministériels, ce compte enregistre uniquement les allocations familiales versées aux agents en activité outre-mer ; dans la nomenclature du CAS pensions ce compte enregistre les allocations familiales et les autres prestations familiales ainsi que, dans certains cas, d autres avantages sociaux, versés aux pensionnés outre-mer 96

Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 64616 U6 23 Allocation de parent isolé 231 - Prestations sociales 64617 U7 23 Allocation journalière de présence parentale 231 - Prestations sociales 64618 3Y 23 Allocations liées au jeune enfant 231 - Prestations sociales 6462 Pensions directes - hors accessoires 64621 U8 23 Pensions pour ancienneté 237 - Pensions 64622 Pensions pour invalidité imputable au service 646221 U9 23 Pensions pour invalidité imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite 646222 V2 23 Pensions pour invalidité imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite 64623 Pensions pour invalidité non imputable au service 646231 V3 23 Pensions pour invalidité non imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite 646232 V4 23 Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions Article L-544-1 à L-544-9 du code de la sécurité sociale Allocation pour jeune enfant - allocation parentale d éducation - allocation d adoption et prestation d accueil du jeune enfant dans les collectivités d Outre-mer (hors département d outre-mer) et en Nouvelle- Calédonie. Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" 6463 Pensions directes - Accessoires Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" 64631 V5 23 Majoration pour enfants - pensions d ancienneté 64632 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service 646321 V6 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite 646322 V7 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite 64633 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service 646331 V8 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite 646332 V9 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite 64634 Majoration tierce personne 646341 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service 6463411 W2 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 97

Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé 6463412 W3 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite 646342 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service 6463421 W4 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite 6463422 W5 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite 64635 Rentes viagères d invalidité 646351 W6 23 Rentes viagères d invalidité avant l âge légal de départ à la retraite 646352 W7 23 Rentes viagères d invalidité à partir de l âge légal de départ à la retraite 64638 Autres accessoires 646381 W8 23 temporaires - pensions directes 646382 Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions directes 6463821 W9 23 Allocation supplémentaire de l article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes 6463822 X2 23 Majorations d allocation spéciale de l article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 6464 Pensions dérivées Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" 64641 Pensions dérivées - hors accessoires 646411 X3 23 Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans 646412 X4 23 Pensions d orphelins infirmes majeurs 646413 Pensions temporaires d orphelins 6464131 X5 23 Pensions temporaires d orphelins de moins de 21 ans 6464132 X6 23 Pensions temporaires d orphelins infirmes majeurs 64642 Pensions dérivées - accessoires 646421 X7 23 Majorations pour enfants - pensions dérivées 646422 X8 23 Rentes viagères d invalidité versées aux ayants-cause 646423 X9 23 Indemnité temporaire versée aux ayants-cause 646424 Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions d ayants-cause 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 98

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé 6464241 Y2 23 Allocation supplémentaire de l article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause 6464242 Y3 23 Majoration d allocation spéciale de l article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause 6465 Allocations temporaires invalidité (ATI) 64651 Y4 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire 64652 Y5 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité 64653 Y6 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux retraités 6466 46 23 Pensions, allocations et indemnités diverses Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 237 - Pensions 6467 Autres pensions et acomptes aux pensionnés 64678 Z8 23 Autres pensions 237 - Pensions 6468 Autres prestations directes d employeur 64681 3A 23 Allocation de retour à l emploi 236 - Allocation de retour à l emploi 64683 Invalidité, accidents et maladies professionnelles 646831 5A 23 Accidents de service et maladies professionnelles 646832 6A 23 Accidents du travail et maladies professionnelles 238 - Accidents du travail 238 - Accidents du travail 646833 7A 23 Allocations d invalidité temporaire 237 - Pensions Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" dont pension Alsace-Lorraine Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" Dont rentes accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) et allocations spécifiques du fonds spécial d invalidité (FSI) Y compris aide à la création d entreprise (convention UNEDIC du 18/01/2006), (circulaire n 18 du 15/05/2007 relative à l indemnisation du chômage du secteur public). Agents titulaires. Ce compte enregistre les dépenses liées directement à l accident ou à la maladie (prestations en nature, à l exclusion du traitement maintenu, ainsi que des allocations, rentes ou pensions versées par le compte d affectation spéciale "Pensions") en application du 2ème alinéa du 2 de l article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État. Agents non titulaires permanents. Ce compte enregistre l ensemble des dépenses liées à l accident ou à la maladie (prestations en nature et prestations en espèces - indemnités journalières, rentes, AT/MP - à l exclusion du traitement maintenu) en application des dispositions du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 (2 de l article 2) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l État. Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-13 à D 712-18 du code de la sécurité sociale. L allocation d invalidité temporaire (AIT) est versée aux fonctionnaires en activité dont l invalidité n est pas imputable au service (à la différence de l allocation temporaire d invalidité (ATI) versée - par le CAS pensions - aux fonctionnaires en activité dont l invalidité est imputable au service, c est-à-dire résulte d un accident de service ou d une maladie professionnelle) s ils ont épuisé leurs droits statutaires à congés rémunérés et ne peuvent être radiés des cadres. 99

Compte du PCE Code alphanumérique 64684 9A Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 64685 9A 64685 2B 64686 2B Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé 23 Allocation spécifique de cessation anticipée d activité Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 234 - Cessation anticipée d activité 23 Capital-décès 233 - Capitaldécès 64688 Autres prestations directes 646881 3B 23 Aides à la famille dans les départements d outre-mer et 646883 5B prestations familiales sur le point Fonction publique 231 - Prestations sociales 646882 4B 23 Autres risques maladie 239 - Autres (catégorie 23) 646888 6B 23 Diverses autres prestations directes d employeur 231 - Prestations sociales Décret n 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l attribution d une allocation spécifique de cessation anticipée d activité à certains ouvriers de l État relevant du ministère de la défense et décret n 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l allocation spécifique de cessation anticipée d activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-19 à D 712-24 du code de la sécurité sociale Aides à l emploi pour la garde de jeunes enfants : Allocation de garde d enfant à domicile et aide à l emploi d une assistante maternelle agréée Notamment indemnités journalières de sécurité sociale (Art. D. 712-12 du code de la sécurité sociale). Dont remboursement des frais médicaux aux personnels des établissements pénitentiaires 647 Autres charges sociales Ce compte enregistre les prestations sociales facultatives versées directement par l État à ses agents. Ce compte est débité en contrepartie du compte 42 "personnel" 6471 Prestations facultatives d action sociale 64711 7B 23 Prestations facultatives d action sociale : aides individuelles au logement 64712 Prestations d aides à la famille 647121 8B 23 Prestations facultatives d action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs 647122 9B 23 Prestations facultatives d action sociale : aides aux mères et aux familles 647123 2C 23 Prestations facultatives d action sociale : secours 647124 3C 23 Prestations facultatives d action sociale : allocation aux enfants handicapés 64718 7C 23 Autres prestations facultatives d action sociale 6472 8C 23 Aides individuelles aux personnes handicapées 6473 9C 6474 9C 23 Remboursements forfaitaires de transports 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales 232 - Remboursement transport 6478 2D 23 Diverses autres charges sociales 239 - Autres (catégorie 23) 648 Autres charges de personnel 6488 3D 23 Autres charges de personnel 239 - Autres (catégorie 23) Ex: chèques et bons vacances. Ce compte est utilisé lorsque des aides pécuniaires sont accordées directement à l agent, mais aussi lorsqu il s agit d aider l agent en difficulté en désintéressant, pour son compte, un tiers tel que EDF, GDF, son bailleur, Carte Orange, carte Imagine R, carte Indigo. Application du décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 pour les personnels hors Île-de-France Les frais de médaille du travail et la gratification versée à l'agent, etc Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex : radiations des cadres, les remises gracieuses et admissions en non-valeur des créances de l'état à l'encontre de son personnel, etc...) 100

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé 749 Annulation des cotisations du régime des retraites. Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Ce compte enregistre, dans le cadre du compte d affectation spéciale "pensions", le produit des cotisations salariales et patronales et des validations de services et rachats, dus au titre du régime des pensionnés de l État. Il est crédité principalement en contrepartie des comptes 423 1 "Retenues pour pensions", 431 3 "Contributions employeurs des fonctionnaires de l État", 423 3 "Validations de services et rachats" et 416 "autres débiteurs". 7493 Remboursements de cotisations au titre des régimes de retraite 74931 65 22 Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents) 74932 66 22 Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite 229 - Autres (catégorie 22) Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisations recouvrées par le CAS figurant au compte 741 "Cotisations salariales" 229 - Autres (catégorie 22) Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisations recouvrées par le CAS figurant au compte 742 "Cotisations patronales" 101

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 102

Table de correspondance entre les codes alphanumériques et les comptes du plan comptable de l État ne concernant que les comptes du titre 2 103

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TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Code alphanumérique Compte du PCE Titre et catégorie Libellé 19 645213 22 Contributions exceptionnelles au compte d affectation spéciale "Pensions" 2B 64685 23 Capital-décès 2C 647123 23 Prestations facultatives d action sociale : secours 2D 6478 23 Diverses autres charges sociales 3A 64681 23 Allocation de retour à l emploi 3B 646881 23 Aides à la famille dans les départements d outre-mer et prestations familiales sur le point Fonction publique 3C 647124 23 Prestations facultatives d action sociale : allocation aux enfants handicapés 3D 6488 23 Autres charges de personnel 3Y 64618 23 Allocations liées au jeune enfant 46 6466 23 Pensions, allocations et indemnités diverses 4A 641185 21 Congés de longue durée 4B 646882 23 Autres risques maladie 56 645261 22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) et ministres du culte - subvention d équilibre 57 645262 22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) - cessation anticipée d activité 5A 646831 23 Accidents de service et maladies professionnelles 65 74931 22 Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents) 66 74932 22 Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite 6A 646832 23 Accidents du travail et maladies professionnelles 6B 646888 23 Diverses autres prestations directes d employeur 6C 64182 21 Compensation des réductions de charges de sécurité sociale 72 6412882 21 Autres charges connexes 79 641282 21 Indemnité pour jour(s) ARTT non pris et conversion en cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique 7A 646833 23 Allocations d invalidité temporaire 7B 64711 23 Prestations facultatives d action sociale : aides individuelles au logement 7C 64718 23 Autres prestations facultatives d action sociale 8B 647121 23 Prestations facultatives d action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs 8C 6472 23 Aides individuelles aux personnes handicapées 8Y 641183 21 Rémunérations des ministres et secrétaires d État 9A 64684 23 Allocation spécifique de cessation anticipée d activité 9B 647122 23 Prestations facultatives d action sociale : aides aux mères et aux familles 9C 6473 23 Remboursements forfaitaires de transports 9U 641287 21 Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d achat 9V 645264 22 CAS Pensions des cultes - Subvention exceptionnelle A2 641222 21 Supplément familial de traitement : départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer A3 641223 21 Supplément familial de traitement : étranger A4 641224 21 Supplément familial de solde : métropole A5 641225 21 Supplément familial de solde : départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer A6 641226 21 Supplément familial de solde : étranger A7 641227 21 Majorations familiales A8 641231 21 outre-mer des personnels civils B3 641232 21 outre-mer des personnels militaires B4 64124 21 représentatives de frais B7 641253 21 horaires pour travaux supplémentaires B8 641251 21 Heures supplémentaires C4 641252 21 Astreintes C6 64126 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels civils C7 641281 21 Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire CF 6412861 21 Indemnité de reconversion pour les militaires contractuels CH 64583 22 Contribution à la CNRACL D3 641285 21 journalières d absence temporaire 105

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Code alphanumérique Compte du PCE Titre et catégorie Libellé D4 6412881 21 Autres charges connexes D5 64131 21 interministérielles sur le point E3 641322 21 interministérielles sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels E4 641328 21 Autres indemnités interministérielles sur le point des personnels civils E9 641611 21 Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) F2 641612 21 Majoration de l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) F3 641613 21 Complément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) F4 641614 21 Supplément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) F5 641621 21 Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée) F6 641622 21 Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée) F7 641623 21 Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée) F8 641624 21 Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée) F9 641625 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée) FG 641135 21 Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure sur le point - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures FH 641323 21 interministérielles sur le point : prime de fonctions et de résultats FP 645723 22 Compensation démographique à la CNRACL FT 6457211 22 Compensation démographique généralisée - Personnels civils FU 6457212 22 Compensation démographique généralisée - Personnels militaires FV 6457221 22 Compensation démographique spécifique - Personnels civils FW 6457222 22 Compensation démographique spécifique - Personnels militaires G2 641626 21 Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés) G3 641627 21 Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés) G4 641628 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité () G5 641631 21 Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée) G6 641632 21 Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée) G7 641633 21 Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée) G8 641634 21 Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée) G9 641635 21 Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée) GA 641421 21 ministérielles soumises à cotisation retraite H2 641636 21 Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (indexée) H3 641638 21 Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H4 64164 21 Autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H5 64165 21 de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve H6 64166 21 pour sujétions spéciales des personnels de réserve H7 64167 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve H8 64175 21 de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve () H9 64176 21 pour sujétions spéciales des personnels de réserve J2 64177 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve J3 641781 21 Diverses autres indemnités des personnels de réserve J9 64127 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels militaires JA 641412 21 Autres indemnités ministérielles sur le point JD 641422 21 Autres indemnités ministérielles sur le point JT 641411 21 ministérielles soumises à cotisation retraite K2 6412860 21 de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense K6 64168 21 Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve () K7 641711 21 Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé) K8 641718 21 Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d activité - personnels en activité () K9 641721 21 de responsabilité - personnels en activité () L2 641722 21 liées aux services effectués - personnels en activité () L3 641723 21 liées à des risques particuliers - personnels en activité () 106

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Code alphanumérique Compte du PCE Titre et catégorie Libellé L4 641724 21 liées à l exercice de certaines fonctions - personnels en activité () L5 641725 21 Indemnité pour temps d activité et d obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée) L6 641728 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité () L7 641731 21 Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée) L8 641732 21 Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée) L9 641733 21 Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée) M2 641738 21 Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité () M3 641741 21 Prime d engagement et d attractivité - personnels en activité (non indexée) M4 641743 21 d appel de préparation à la Défense - personnels en activité () M5 641745 21 Prime de service des ingénieurs des études et techniques d armement - personnels en activité (non indexée) M6 641746 21 Prime de service et de rendement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (non indexée) M7 641747 21 Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité () M8 641748 21 Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () P5 641788 21 Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve () P6 641186 21 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation) P7 64181 21 Agents en formation professionnelle - autres indemnités P8 64188 21 Diverses autres rémunérations du personnel P9 645111 22 Cotisations d assurance maladie des personnels non militaires - métropole, départements d outre-mer, étranger Q4 645114 22 Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d outre-mer, étranger Q8 645211 22 Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils Q9 645212 22 Cotisations patronales de retraite des militaires R2 645221 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils R3 645222 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires R4 64523 22 Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État R5 645241 22 Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné R6 645242 22 Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire R7 645711 22 Affiliations rétroactives - Versements au régime général R8 645251 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond R9 645252 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond S2 645712 22 Affiliations rétroactives - Versements à l IRCANTEC S3 645713 22 Affiliations rétroactives - Reversements aux agents S4 64528 22 Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire S5 645121 22 Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils. S9 64542 22 Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie T2 64543 22 Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale T3 6455 22 Cotisations pour le compte du régime d assurance chômage T4 6456 22 Cotisations d allocations familiales T5 64581 22 Cotisations aux assurances privées T6 645821 22 Contribution solidarité autonomie : personnels civils T7 645822 22 Contribution solidarité autonomie : personnels militaires T8 64588 22 Cotisations aux autres organismes sociaux T9 64611 23 Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés U2 64612 23 Complément familial U3 64613 23 Allocation d éducation spéciale U4 64614 23 Allocation de soutien familial U5 64615 23 Allocation de rentrée scolaire U6 64616 23 Allocation de parent isolé U7 64617 23 Allocation journalière de présence parentale U8 64621 23 Pensions pour ancienneté U9 646221 23 Pensions pour invalidité imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite UV 645718 22 Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes V2 646222 23 Pensions pour invalidité imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite 107

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Code alphanumérique Compte du PCE Titre et catégorie Libellé V3 646231 23 Pensions pour invalidité non imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite V4 646232 23 Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite V5 64631 23 Majoration pour enfants - pensions d ancienneté V6 646321 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite V7 646322 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite V8 646331 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite V9 646332 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite VM 62111 22 Taxe sur les salaires VN 62112 22 Taxe d apprentissage VP 62113 22 Versement de transport VQ 62114 22 Versement au Fonds national d aide au logement (FNAL) VR 621181 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l État VS 621188 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l État W2 6463411 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite W3 6463412 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite W4 6463421 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite W5 6463422 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite W6 646351 23 Rentes viagères d invalidité avant l âge légal de départ à la retraite W7 646352 23 Rentes viagères d invalidité à partir de l âge légal de départ à la retraite W8 646381 23 temporaires - pensions directes W9 6463821 23 Allocation supplémentaire de l article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes X2 6463822 23 Majorations d allocation spéciale de l article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes X3 646411 23 Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans X4 646412 23 Pensions d orphelins infirmes majeurs X5 6464131 23 Pensions temporaires d orphelins de moins de 21 ans X6 6464132 23 Pensions temporaires d orphelins infirmes majeurs X7 646421 23 Majorations pour enfants - pensions dérivées X8 646422 23 Rentes viagères d invalidité versées aux ayants-cause X9 646423 23 Indemnité temporaire versée aux ayants-cause XF 645122 22 Cotisations d accidents du travail, maladies professionnelles - agents contractuels à temps incomplet ou recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels Y2 6464241 23 Allocation supplémentaire de l article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause Y3 6464242 23 Majoration d allocation spéciale de l article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause Y4 64651 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire Y5 64652 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité Y6 64653 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux retraités YC 641111 21 Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires YD 641112 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des titulaires civils YE 641113 21 Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d outre-mer des titulaires civils YG 641121 21 Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales YH 641122 21 Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales YK 641124 21 Personnels de droit local YL 641125 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des non titulaires YM 641126 21 Indexation de traitement pour affectation dans les collectivités territoriales et départementales des non titulaires YN 641127 21 Réservistes - rémunérations YP 641128 21 Autres non-titulaires - rémunérations YQ 641131 21 Rémunération des agents publics participant, à titre d activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement YS 641133 21 Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure sur le point YT 641134 21 Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure sur le point YU 641184 21 Apprentis - rémunérations YX 641141 21 Ouvriers de l État : salaires indexés sur le point 108

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Code alphanumérique Compte du PCE Titre et catégorie Libellé YY 641142 21 Ouvriers de l État : salaires indexés sur d autres bases YZ 641143 21 Ouvriers de l État : majoration de salaire pour affectation départements d outre-mer Z7 431485 21 Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel Z8 64678 23 Autres pensions ZA 641144 21 Ouvriers de l État : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d outre-mer ZB 641151 21 Solde des militaires d active - officiers ZC 641152 21 Solde des militaires d active - sous-officiers ZD 641153 21 Solde des militaires d active - militaires du rang ZE 641154 21 Solde des militaires d active - volontaires ZF 641155 21 Solde des réservistes ZG 641156 21 Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d outre-mer ZH 641157 21 Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales ZJ 641158 21 Rémunération des autres militaires ZK 64116 21 Emplois aidés de l administration ZP 641181 21 Rémunération des volontaires civils ZQ 641188 21 Diverses autres rémunérations principales et salaires ZR 641211 21 Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer ZS 641212 21 Indemnité de résidence des personnels civils à l étranger ZT 641213 21 Indemnité de résidence des militaires en position d activité en métropole ZU 641214 21 Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l étranger ZV 641215 21 Indemnité de résidence des militaires en position d activité à l étranger ZW 641216 21 Prime spéciale d installation ZX 641217 21 Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité ZZ 641221 21 Supplément familial de traitement : métropole 109

Liste des groupes de marchandises des achats de l État 111

112

LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 01 Affranchissement et impression 01.01 Affranchissement 01.01.01 AI expédition 01 Affranchissement et impression 01.01 Affranchissement 01.01.02 AI matériel courrier 01 Affranchissement et impression 01.02 Impression 01.02.01 AI impressions 02 Informatique et télécommunication 02.01 Logiciels 02.01.01 IT logiciels 02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.01 IT micro-ordinateur 02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.02 IT serveurs 02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.03 IT grand système 02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.04 IT autre mat info 02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.05 IT matériel loué 02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.06 IT maintenance info 02 Informatique et télécommunication 02.03 Prestation informatiques 02.03.01 IT serv informatique 02 Informatique et télécommunication 02.03 Prestation informatiques 02.03.02 IT assistance 02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.01 IT achat de copieurs 02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.02 IT achat imprimantes 02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.03 IT service copie 02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.04 IT location de copieurs 02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.05 IT maintenance repro 02 Informatique et télécommunication 02.05 Réseaux informatiques 02.05.01 IT transport données 02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.01 IT achat tél mobile 02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.02 IT serv tél mobile 02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.03 IT serv VOIP TOIP 02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.04 IT autocommutateurs 02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.05 IT achat tél fixe 02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.06 IT serv tél fixe 03 Fournitures générales 03.01 Abonnement et 03.01.01 FG livres revues documentation 03 Fournitures générales 03.02 Fournitures de bureau 03.02.01 FG papier et dérivés 03 Fournitures générales 03.02 Fournitures de bureau 03.02.02 FG cons informatique 03 Fournitures générales 03.02 Fournitures de bureau 03.02.03 FG fournitures de bureau 03 Fournitures générales 03.03 Mobilier 03.03.01 FG achat mobilier 03 Fournitures générales 03.03 Mobilier 03.03.02 FG location mobilier 03 Fournitures générales 03.03 Mobilier 03.03.03 FG Divers mobiliers PPP Balard 03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.01 FG achat de véhicule 03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.02 FG utilitaire camion 03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.03 FG entretien véhicule 03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.04 FG pièces détachées 03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.05 FG location véhicule 03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.06 FG carburant huile 03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.07 FG redevance véhicul 03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.01 FG achat alimentaire 03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.02 FG habillement 03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.03 FG audiovisuel 03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.04 FG équipt électrique 03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.05 FG électroménager 03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.06 FG droguerie 03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.07 FG quincaillerie 03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.08 FG outillage 03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.09 FG entretien outillage 03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.10 FG fourniture divers 03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.11 FG location matériel 03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.12 FG redevance matériel 04 Immobilier 04.01 Loyers et charges locatives 04.01.01 lm location immo 04 Immobilier 04.01 Loyers et charges locatives 04.01.02 IM charge location 04 Immobilier 04.02 Copropriété 04.02.01 IM charge copro 04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.01 IM aménagement immo 04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.02 IM espaces verts 04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.03 IM ascenseurs 113

LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.04 IM entretien divers 04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.05 IM sécurité incendie 04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.06 IM chauffage 04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.07 IM serv surveillance 04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.08 IM matériel sécurité 04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.09 IM nettoyage 04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.01 IM eau 04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.02 IM électricité 04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.03 IM fioul 04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.04 IM autres énergies 04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.05 IM gaz tout type 04 Immobilier 04.05 Investissements immobiliers 04.05.01 IM achat bâtiment 04 Immobilier 04.05 Investissements immobiliers 04.05.02 IM achat terrain 04 Immobilier 04.05 Investissements immobiliers 04.05.03 IM redevance immob 04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.01 IM construction bât 04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.02 IM matériaux de const 04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.03 IM voirie TP - Divers 04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.04 IM chaussée 04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.05 IM répar ouvrage d'art 05 Prestations générales 05.01 Communication 05.01.01 PG action communicat 05 Prestations générales 05.01 Communication 05.01.02 PG représentation 05 Prestations générales 05.02 Déplacements-achats 05.02.01 PG achat déménag RH directs 05 Prestations générales 05.02 Déplacements-achats 05.02.02 PG voyagiste directs 05 Prestations générales 05.02 Déplacements-achats 05.02.03 PG hébergement directs 05 Prestations générales 05.02 Déplacements-achats 05.02.04 PG péage directs 05 Prestations générales 05.03 Formation 05.03.01 PG formation 05 Prestations générales 05.03 Formation 05.03.02 PG informaticien 05 Prestations générales 05.03 Formation 05.03.03 PG forma bureautique 05 Prestations générales 05.04 Nettoyage 05.04.01 PG collecte déchets 05 Prestations générales 05.05 Restauration 05.05.01 PG restauration adm 05 Prestations générales 05.06 Transport 05.06.01 PG transport fonds 05 Prestations générales 05.06 Transport 05.06.02 PG transport biens 05 Prestations générales 05.06 Transport 05.06.03 PG transport agent 05 Prestations générales 05.06 Transport 05.06.04 PG transitaire 05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.01 PG prime assuranc 05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.02 PG autres services 05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.03 PG études, conseils 05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.04 PG enquête 05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.05 PG prest certificat 05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.06 PG serv juridique 05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.07 PG frais bancaire 05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.08 PG laboratoire 05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.09 PG autre prestation 06 Achats spécifiques 06.01 Biens culturels 06.01.01 AS bien culturel 06 Achats spécifiques 06.02 Soins et biens médicaux 06.02.01 AS santé, acte analy 06 Achats spécifiques 06.03 Pdts de santé 06.03.01 AS pdt pharmaceutique 06 Achats spécifiques 06.03 Pdts de santé 06.03.02 AS matériel médical 06 Achats spécifiques 06.03 Pdts de santé 06.03.03 AS pdt laboratoire 06 Achats spécifiques 06.04 Vétérinaire 06.04.01 AS frais vétérinaire 06 Achats spécifiques 06.05 Environnement 06.05.01 AS gestion du risque 06 Achats spécifiques 06.05 Environnement 06.05.02 AS animaux 06 Achats spécifiques 06.06 Monnaie Finance 06.06.01 AS institut d'émission 06 Achats spécifiques 06.06 Monnaie Finance 06.06.02 AS médailles 06 Achats spécifiques 06.07 Huissiers 06.07.01 AS huissiers justice 114

LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.01 AS explosifs 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.02 AS munitions 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.03 ASQ nucléaire biologi 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.04 AS armes 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.05 AS armement naval 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.06 AS armement terrest 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.07 AS avions aéronefs 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.08 AS autres armements 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.09 AS moyens essais 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.10 AS équipement indivi 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.11 AS moyens télécom 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.12 AS mco aéronautique 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.13 AS mco navals 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.14 AS mco terrestre 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.15 AS autre mco 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.16 AS études d'armement 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.17 AS études déf sécurit 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.18 AS mat maintien ordre 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.19 AS bateau sous-marin 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.20 AS moyens nautiques 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.21 AS signal maritime militaire 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.22 AS licence et brevet 06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.23 AS redevance mat mil 06 Achats spécifiques 06.09 Concours et examens 06.09.01 AS M œuvre examens 06 Achats spécifiques 06.10 Prestation Immobilière 06.10.01 AS résa de logement 06 Achats spécifiques 06.11 Sécurité civile 06.11.01 AS mat spécifique 06 Achats spécifiques 06.12 Infrastructure-transport 06.12.01 AS enquête publique 06 Achats spécifiques 06.12 Infrastructure-transport 06.12.02 AS études avant DUP 06 Achats spécifiques 06.12 Infrastructure-transport 06.12.03 AS maîtrise d'œuvre 06 Achats spécifiques 06.13 Véhicules techniques 06.13.01 AS matériel techniq 06 Achats spécifiques 06.14 Entretien 06.14.01 AS signal vertical 06 Achats spécifiques 06.14 Entretien 06.14.02 AS signal horizontal 06 Achats spécifiques 06.14 Entretien 06.14.03 AS équipt sécurité 06 Achats spécifiques 06.14 Entretien 06.14.04 AS signalisation maritime civil 06 Achats spécifiques 06.15 Exploitation 06.15.01 AS équipt dynamique 06 Achats spécifiques 06.15 Exploitation 06.15.02 AS fondant routier 06 Achats spécifiques 06.15 Exploitation 06.15.03 AS autre pdt routes 07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages 07.01.01 Transferts directs aux ménages: prestations en nature 07.01.02 Transferts directs aux ménages: primes d'épargne 07.01.03 Transferts directs aux ménages : bonifications d'intérêt 07.01.04 Transferts directs aux ménages: mise en jeu de garanties 07.01.05 Transferts directs aux ménages : aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux 07.01.06 Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilées 07.01.07 Transferts directs aux ménages : indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics 07.01.08 Pensions militaires d'invalidité-victimes civiles 07.01.09 Pensions militaires d'invalidité-victimes militaires 07.01.10 Autres pensions militaires d'invalidité et allocations et indemnités diverses 115

LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages 07.01.11 Autres transferts directs aux ménages 07.02.01 Transferts indirects aux ménages : prestations en nature 07.02.02 Transferts indirects aux ménages : primes d'épargne 07.02.03 Transferts indirects aux ménages: bonifications d'intérêt 07.02.04 Transferts indirects aux ménages mise en jeu de garanties 07.02.05 Transferts indirects aux ménages: aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux 07.02.06 Transferts indirects aux ménages: bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés 07.02.07 Transferts indirects aux ménages: indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics 07.02.08 Autres transferts indirects aux ménages 08 Transferts aux entreprises 08.01 Transferts directs aux EPIC 08.01.01 Transferts directs aux EPIC 08 Transferts aux entreprises 08.02 Transferts directs aux entreprises publiques 08 Transferts aux entreprises 08.03 Transferts directs aux entreprises aux entreprises privées 08 Transferts aux entreprises 08.04 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit et aux entreprises d'assurances et de capitalisation 08 Transferts aux entreprises 08.05 Transferts directs aux organismes HLM 09 Transferts indirects aux entreprises 09.01 Transferts indirects aux entreprises 08.02.01 Transferts directs aux entreprises publiques: 08.03.01 Transferts directs aux entreprises privées - 08.04.01 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit et aux entreprises d'assurances et de capitalisation 08.05.01 Transferts directs aux organismes HLM 09.01.01 Transferts indirects aux entreprises 09 Transferts indirects aux entreprises 09.02 Autres transferts indirects 09.02.01 Autres transferts indirects 10 Transferts directs aux collectivités 10.01 Transferts directs aux 10.01.01 Transferts directs aux régions territoriales régions 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 11 Transferts indirects aux collectivités territoriales 11 Transferts indirects aux collectivités territoriales 10.02 Transferts directs aux départements y compris départements d'outre-mer: 10.03 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale 10.04 Transferts directs aux établissements publics d'enseignement-eple 10.05 Transferts directs aux établissements publics à compétence territoriale 10.06 Transferts directs aux collectivités d'outre-mer 10.07 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales 10.07 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales 11.01 Transferts indirects aux collectivités territoriales 11.02 Transferts indirects aux collectivités d'outre-mer 10.02.01 Transferts directs aux départements (dom compris) 10.03.01 Transferts directs aux communes et EPCI 10.04.01 Transferts directs aux EPLE 10.05.01 Transferts directs aux établissements publics à compétence territoriale 10.06.01 Transferts directs aux collectivités d'outre-mer 10.07.01 Transferts directs aux autres collectivités territoriales 10.07.03 Transferts directs aux autres collectivités territoriales Remboursement plafond TP/PVA 11.01.01 Transferts indirects aux collectivités territoriales 11.02.01 Transferts indirects aux collectivités d'outre-mer 116

LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 13 Transferts indirects aux autres collectivités 13 Transferts indirects aux autres collectivités 14 Autres transferts aux autres collectivités 12.01 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux EPSCP et EPST) 12.02 Transferts directs aux associations et fondations 12.01.01 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) (y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondations 12.03 Transferts directs aux GIP 12.03.01 Transferts directs aux GIP 12.04 Transferts directs aux établissements privés sous contrat 12.05 Transferts directs aux organismes sociaux 12.05 Transferts directs aux organismes sociaux 12.05 Transferts directs aux organismes sociaux 12.06 Transferts directs aux organisations internationales 12.06 Transferts directs aux organisations internationales 12.07 Transferts directs aux pays étrangers 12.08 Transferts directs à l'union européenne 12.09 Transferts directs aux autres collectivités 13.01 Transferts indirects aux établissements publics, associations, GIP assimilés 13.02 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers 14.01 Autres Transferts aux autres collectivités 15 Subventions œuvres sociales 15.01 Subventions aux œuvres sociales 15 Subventions œuvres sociales 15.01 Subventions aux œuvres sociales 15 Subventions œuvres sociales 15.01 Subventions aux œuvres sociales 16 Subventions pour charges de service public 16 Subventions pour charges de service public 16 Subventions pour charges de service public 16 Subventions pour charges de service public 16 Subventions pour charges de service public 16.01 Subventions pour charges de service public établissements publics nationaux (EPN) 16.02 Subventions pour charges de service public: associations 16.03 Subventions pour charges de service public GIP 16.04 Subvention pour charges de services publics autres opérateurs 16.05 Dépenses en attente d'affectation 17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration 12.04.01 Transferts directs aux établissements privés sous contrat 12.05.01 Transferts directs à la sécurité sociale 12.05.02 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière 12.05.04 Transferts directs aux autres organismes sociaux 12.06.01 Transferts directs aux organisations internationales - Contributions obligatoires 12.06.02 Transferts directs aux organisations internationales - Contributions volontaires 12.07.01 Transferts directs aux pays étrangers 12.08.01 Transferts directs à l'union européenne 12.09.01 Transferts directs aux autres collectivités 13.01.01 Transferts indirects aux établissements publics, associations, GIP 13.02.01 Transferts indirect aux organismes internationaux et pays étrangers 14.01.01 Autres transferts aux autres collectivités 15.01.01 Subventions œuvres sociales aux associations culturelles et sportives 15.01.02 Subventions œuvres sociales aux autres associations et fondations 15.01.03 versements au titre des prestations d'action sociale (prestations repas, titres restaurant, subventions aux cantines) 16.01.01 Subventions pour charges de services publics établissements publics nationaux (EPN) 16.02.01 Subventions pour charges services publics associations 16.03.01 Subventions pour charges de services publics groupements d'intérêt public (GIP) 16.04.01 Subvention pour charge de services publics autres 16.05.02 Subvention en attente d'affectation 17.01.01 Personnel mis à disposition par une autre personne morale 117

LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration 17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration 17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration 17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration 17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration 18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 19 Intérêts moratoires, indemnitéspénalités, condamnations et redevances 19 Intérêts moratoires, indemnitéspénalités, condamnations et redevances 19 Intérêts moratoires, indemnitéspénalités, condamnations et redevances 19 Intérêts moratoires, indemnitéspénalités, condamnations et redevances 18.01 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 18.01 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 18.01 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 18.01 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 19.01 Intérêts moratoires et indemnités-pénalités et condamnations 19.01 Intérêts moratoires et indemnités-pénalités et condamnations 19.01 Intérêts moratoires et indemnités-pénalités et condamnations 19.02 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs 17.01.02 Rémunérations et charges sociales du travail des détenus 17.01.03 Personnels informatiques extérieurs à l'administration 17.01.04 Personnels non informatiques extérieurs à l'administration 17.01.05 Personnels intérimaires 17.01.06 Gratifications et remboursements transport aux étudiants stagiaires 18.01.01 Honoraires-enquêtes sociales ou de personnalité 18.01.02 honoraires -contrôle judiciaire 18.01.03 Jurés, témoins et parties civiles 18.01.04 Frais d'enquête et de surveillance 19.01.01 Intérêts moratoires 19.01.02, dommages et intérêts 19.01.03 Autres pénalités et condamnations 19.02.01 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs 20 Apurement des débets 20.01 Apurement des débets 20.01.01 Apurement des débets des comptables et régisseurs de l'état 20 Apurement des débets 20.01 Apurement des débets 20.01.02 Apurement des débets Particuliers 20 Apurement des débets 20.01 Apurement des débets 20.01.03 Apurement des débets Autres cas 21 Versements entre les entités de l'état 21.01 Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux 21.01.01 Loyers budgétaires 21 Versements entre les entités de l'état 21.01 Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux 21 Versements entre les entités de l'état 21.02 Financements spécifiques du CAS pensions 21 Versements entre les entités de l'état 21.03 Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général 21 Versements entre les entités de l'état 21.04 Versements aux pouvoirs publics 21 Versements entre les entités de l'état 21.05 Autres opérations internes de versements 22 Participations aux commissions et assemblées 23 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats 22.01 Participations aux commissions et assemblées 23.01 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés 21.01.02 Autres versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux 21.02.01 Financements spécifiques du CAS pensions 21.03.01 Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général 21.04.01 Versements aux pouvoirs publics 21.05.01 Autres opérations internes de versements 22.01.01 Participations aux commissions et assemblées 23.01.01 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats 24.01.01 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 118

LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés 24.01.02 Taxes perçues par les organismes internationaux et divers impôts revenant à des collectivités et aux états étrangers 24.01.03 Redevances à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations 24.01.04 Taxe professionnelle 24.01.05 Droits de douanes 24.01.06 Taxe locale et spéciale d'équipement 24.01.07 Contributions au fonds interfonctionpublique en faveur des personnes handicapées 24.01.08 Enregistrement et timbre 24.01.09 Droits sur les boissons et alcools 24.01.10 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés revenant à l'état 24.01.11 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés ne revenant pas à l'état 24.01.12 Divers autres impôts revenant à des collectivités et États étrangers 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.02 Taxes immobilières 24.02.01 Taxe immobilière taxe foncière 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.02 Taxes immobilières 24.02.02 Taxe immobilière taxe d'habitation 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.02 Taxes immobilières 24.02.03 Taxe immobilière taxe de bureaux 24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.02 Taxes immobilières 24.02.04 Taxe immobilière taxe de balayage 25 déplacement 25.01 de 25.01.01 Indemnité de mission déplacements mission et stages 25 déplacement 25.01 de 25.01.02 Indemnité de stage déplacements mission et stages 25 déplacement 25.01 de 25.01.03 Indemnité de changement de résidence déplacements mission et stages 25 déplacement 25.02 de déplacement 25.02.01 indemnités congés bonifiés congés bonifiés 26 Participations 26.01 Participations 26.01.01 Participations opérateurs EP 26 Participations 26.01 Participations 26.01.02 Participations opérateurs associations 26 Participations 26.01 Participations 26.01.03 Participations opérateurs GIP 26 Participations 26.01 Participations 26.01.04 Participations opérateurs autres 26 Participations 26.01 Participations 26.01.05 Participations sociétés contrôlées hors opérateurs 26 Participations 26.01 Participations 26.01.06 Participations EP contrôlés hors opérateurs 26 Participations 26.01 Participations 26.01.07 Participations autres contrôlés hors opérateurs 26 Participations 26.01 Participations 26.01.08 Participations sociétés - Entités non contrôlées 26 Participations 26.01 Participations 26.01.09 Participations organismes de sécurité sociale - Entités non contrôlées 26 Participations 26.01 Participations 26.01.10 Participations EP autres qu OSS 26 Participations 26.01 Participations 26.01.11 Participations organismes internationaux - Entités non contrôlées 26 Participations 26.01 Participations 26.01.12 Participations EP et autres - Entités non contrôlées 26 Participations 26.01 Participations 26.01.13 Opérateurs bénéficiaires de prêts du Fonds de développement économique et social 119

LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 26 Participations 26.01 Participations 26.01.14 Opérateurs bénéficiaires d'avances remboursables - établissements publics à caractère industriel et commercial 26 Participations 26.01 Participations 26.01.15 Opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances 26 Participations 26.01 Participations 26.01.16 Non-opérateurs bénéficiaires d'avances consolidables 26 Participations 26.01 Participations 26.01.17 Non-opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances 26 Participations 26.01 Participations 26.01.18 Prêts et avances - entités non contrôlées bénéficiaires d'avances consolidables 26 Participations 26.01 Participations 26.01.19 Prêts et avances - entités non contrôlées bénéficiaires d'autres prêts et avances 26 Participations 26.01 Participations 26.01.21 Versements restant à effectuer sur titres - participations non libérées 26 Participations 26.01 Participations 26.01.23 Participations -Structures de désendettement 26 Participations 26.01 Participations 26.01.24 Autres participations -EPN hors opérateurs rec fonds CAS PFE 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.01 Prêts accordés par l'intermédiaire d'établissements 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.02 Prêts directs à des banques et à des États étrangers 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.04 Prêts et avances aux organismes d'hlm 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.05 Autres prêts et avances à divers services d'état ou organismes gérant des services publics 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.06 Prêts et avances à des particuliers - Prêts d'honneur 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.07 Prêts et avances à des particuliers - Autres prêts et avances à des particuliers 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.08 Prêts ordinaires du FDES 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.09 Autres prêts et avances à des organismes divers 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.10 Prêts et avances remboursables sous conditions 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.11 Autres prêts et avances 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.12 Dépôts et cautionnements versés 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.13 Mise en jeu de garanties 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.14 Prêts à des banques et à des États de la zone euro 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.15 Prêts participatifs du FDES 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.16 Autres prêts du FDES 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.17 Charges résultant de mise en jeu de garanties 27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.18 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 28 Autres immobilisations 28.01 Autres immobilisations 28.01.01 Titre immobilisé (droit de propriété) financières 28 Autres immobilisations 28.01 Autres immobilisations 28.01.02 titre immobilisé (droit de créance) financières 29 Avances 29.01 Avances sur commandes 29.01.01 Avances sur commandes - EDI Rafale 29 Avances 29.01 Avances sur commandes 29.01.02 Avances sur commandes de biens et prestations de services 29 Avances 29.02 Avances versées sur immobilisations 29 Avances 29.02 Avances versées sur immobilisations 29.02.01 Avances versées sur équipements - EDI Rafale 29.02.02 Avances sur commandes d'immobilisations corporelles 120

LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes 30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes 30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes 30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes 30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes 30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes 30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes 30.01.01 Infrastructures routières et autres infrastructures 30.01.02 Matériel technique et autres immobilisations corporelles 30.01.03 Matériel militaire - Équipements militaires complets 30.01.04 Matériel militaire - Autres équipements 30.01.05 Immobilisations incorporelles 30.01.06 matériel militaire globalisé 30.01.07 coûts de développement globalisés 30 Immobilisations 30.03 Immobilisations 30.03.01 Redevance d'investissement des PPP 30 Immobilisations 30.03 Immobilisations 30.03.02 Dépenses d'immobilisation (GM technique) 31 Achats 31.01 Achats stockés - Flux 31.01.01 ASK lai flux décorrélés décorrélés 31 Achats 31.01 Achats stockés - Flux 31.01.02 ASK mco global flux décorrélés décorrélés 31 Achats 31.01 Achats stockés - Flux 31.01.03 ASK edi rafale flux décorrélés décorrélés 31 Achats 31.01 Achats stockés - Flux 31.01.04 ASK régies d'avance flux décorrélés décorrélés 31 Achats 31.01 Achats stockés - Flux 31.01.05 ASK autres flux décorrélés décorrélés 31 Achats 31.02 Achats stockés - Dispositif 31.02.01 ASK dispositif transitoire Déf transitoire Déf 31 Achats 31.03 achats stockés hors 31.03.01 achats stockés hors magasins magasins 31 Achats 31.04 production stockée 31.04.01 production stockée - prod finis et en cours 31 Achats 31.04 production stockée 31.04.02 production stockée - prod finis et en cours 31 Achats 31.04 production stockée 31.04.03 production stockée - prod finis et en cours 121