Aperçu de la fiscalité française
AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées» (BIT/OIT ) qui choisissent de résider en France 4) Modalités d'imposition à «l impôt sur le revenu» français 5) Obligations déclaratives des «résidents» 6) Les interlocuteurs en cas de problème
1) Critères de «résidence» fiscale - foyer ou lieu de séjour principal, - activité professionnelle, - centre des intérêts économiques
2) Principaux Impôts français - taxe d'habitation - taxe foncière - impôt sur les plus-values immobilières - impôt de succession - l'impôt sur la fortune (ISF) - impôt sur le revenu
Barème de l Impôt sur la Fortune (ISF): Fortune 1/01/2013, impôt 2013 Pas d ISF si votre patrimoine net taxable < 1 300 000 ISF à partir de 1300 000 et plus Patrimoine 1300 000 et plus Fraction de la valeur nette taxable: Tarif applicable: N'excédant pas 800 000 0 Comprise entre 800 000 et 1 300 000 0,50 % Comprise entre 1 300 000 et 2 570 000 0,70 % Comprise entre 2 570 000 et 5 000 000 1 % Comprise entre 5 000 000 et 10 000 000 1,25 % Supérieure à 10 000 000 1,50 %. Réduction possible en fonction de certaines dépenses (dons) ou investissements dans les PME N excédant pas 2 570 000 Déclaration de revenus «complémentaire» n 2042 C 2 570 000 et plus Déclaration spéciale n 2725 ISF Formulaires téléchargeables, et simulation de calcul sur: http://www.impots.gouv.fr/ Rubrique: «Particuliers»
Site: www.impots impots.gouv..gouv.fr Rubrique: «Particuliers» Explications, formulaires, simulation de calcul
3) Impôt sur le revenu : Régime fiscal des retraités ONU et institutions spécialisées, qui choisissent de résider en France Pensions de retraite: Droit commun: imposables en France sans exonération (La Convention de 1947 ONU et institutions spécialisées ne prévoit aucune exonération) Retraites versées en capital: Droit commun: imposables en France à l impôt sur le revenu (Articles 79 et 163 bis II, 1417 et 170 du CGI) Autres revenus des retraités : Droit commun selon leur nature (revenus immobiliers, revenus mobiliers, etc. )
4) Impôt sur le revenu : modalités d'imposition des revenus imposables en France, règles de calcul Règle du «foyer fiscal» Détermination de chaque revenu catégoriel en «net» imposable Addition des revenus nets = «revenu net global» Déduction d autres charges du «revenu net global» Calcul de l impôt selon le système du quotient familial réductions d'impôt ou crédits d impôt
Barème de l impôt sur le revenu Revenus 2012 (impôt 2013) (Notamment pour rentes et pensions) Si R (Revenu( Revenu) N (Nombre de «parts») est compris entre ces 2 limites: Tarif applicable à chaque fraction imposable Formule de calcul direct de l impôt: 0 à 5 963 0 0 De 5 963 à 11 896 5,5% (R X 5,5%)- (327,97 X N) De 11 896 à 26 420 14% (R X 14%)- (1 339,13 X N) De 26 420 à 70 830 30% (R X 30%)- (5 566,33 X N) De 70 830 à 150 000 41% (R X 41%)- (13 357,63 X N) Supérieur à 150 000 45% (R X 45%)- (19 357,63 X N) Retraites en capital en capital: option -sous conditions-, possible pour taux à 7,5% (après abattement de 10% non plafonné). Ligne 1AT formulaire n 2042 Vous pouvez faire une simulation de calcul sur: www.impots.gouv.fr Rubrique: «Particuliers»
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus: Revenus 2012 (impôt CEHR 2013) - art.223 sexies du CGI - «Revenu fiscal de référence»(rfr) > 250 000 personne seule Ou > 500 000 pour un couple soumis à imposition commune IR. Seul: Couple: < ou = 250 000 < ou = 500 000 0 Tarif: de 250 001 à 500 000 de 500 000 à 1 000 000 3% > 500 000 > 1 000 000 4% Ex: personne seule avec RFR de 350 000 : CEHR = (350 000 250 000) X 3%= 3 000 Le revenu fiscal de référence («RFR», art.1417.i.1 CGI) correspond aux capacités contributives réelles : il prend en compte les revenus «nets» imposables à l IR (y compris les plus values), mais également certains revenus exonérés, ou soumis à des prélèvements libératoires, ou certaines charges déductibles du revenu global.
5) Obligations déclaratives à «l impôt sur le revenu»: Formulaire N 2042 (principal) + annexes obligatoires, pour certains revenus : N 2047 revenus étrangers N 3916 déclaration des comptes bancaires ouverts et ou utilisées à l'étranger (et case 8UU sur formulaire n 2042) Format libre: : contrats d assurance vie souscrits à l étranger (et case 8TT sur formulaire n 2042) ou autres,, selon votre propre cas, exemple: N 2044 revenus fonciers N 2074 plus-values sur cession de valeurs mobilières
Dépôt des formulaires papier auprès d un: «Service des impôts des Particuliers»(SIP) dans le ressort de votre domicile Ou déclaration sur Internet www.impôts.gouv.fr Compte fiscal ouvert sur internet l année suivante (gestion des formalités fiscales)
L impôt sur le revenu en 4 étapes Le citoyen remplit une déclaration n 2042 (et annexes) et la dépose dans un Centre des finances publiques (Service des impôts des particuliers: SIP). Le SIP calcule l impôt dû. Le contribuable reçoit un «avis d imposition» à domicile Le paiement s effectue auprès du SIP (classique ou dématérialisé)
«www.impots.gouv.fr» : rubrique «Particuliers» Services disponibles sans abonnement Calculez votre impôt Utilisez nos services en ligne pour calculer votre impôt sur le revenu, vos frais kilométriques, votre ISF ou vérifier si vous bénéficiez du bouclier fiscal. En savoir plus Calculez votre impôt sur le revenu pour 2012 Frais réels : Barème kilométrique revalorisé Calculez votre ISF 2011 Calculez si vous bénéficiez du bouclier fiscal en 2011 Obtenez rapidement un formulaire : plus besoin de vous déplacer! Impots.gouv.fr met à votre disposition les imprimés fiscaux En savoir plus Téléchargez vos formulaires par internet Aide au retour ou à l'installation des non-résidents Un service d'accueil est mis à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de retour ou d'installation en France. An information centre (the "SANR") assists non-residents and expatriates in their plans to return to or to move to France.Un servicio (el "SANR") acompaña a las personas no residentes en su proyecto de instalación o vuelta a Francia. Services en ligne En savoir plus - For more information - Para tener más informaciones
6) Les interlocuteurs: Services des impôts des particuliers (SIP) du 74 : Annemasse: 04 50 43 91 50 Annecy: 04 50 88 42 25 Annecy le Vieux: 04 50 88 42 26 Bonneville: 04 50 25 29 00 Sallanches: 04 50 58 21 11 Seynod: 04 50 69 81 20 Thonon: 04 50 26 79 00 Merci de votre attention