Appel à prjets 2016-2017 du Prgramme Natinal pur l'alimentatin (PNA) Cahier des charges Lancement de l'appel à prjets : 1 er ctbre 2016 Clôture : 30 nvembre 2016 page 1/7
1. Cntexte et bjectifs de l'appel à prjets 1.1. Cntexte La Li d avenir pur l agriculture, l alimentatin et la frêt prmulguée le 13 ctbre 2014 définit les rientatins du Prgramme Natinal pur l'alimentatin (PNA) à travers 4 grandes prirités natinales : la justice sciale, l éducatin alimentaire des jeunes, la lutte cntre le gaspillage alimentaire et l ancrage territrial des actins et la mise en valeur du patrimine. L'appel à prjets natinal du PNA est l'un des utils cncrets de mise en œuvre de cette plitique dans les territires. Le 29 février 2016, Stéphane Le Fll a remis les prix aux lauréats de l appel à prjets natinal 2015 du PNA, lancé en septembre 2015. Ce précédent appel à prjets a permis de sutenir 21 prjets sur tut le territire, pur un financement ttal de 715 000 eurs. Au regard de la qualité des prjets prpsés et de la mbilisatin rencntrée, le ministre a suhaité recnduire cet appel à prjets en 2016 et accrître significativement les mntants allués par le Ministère de l'agriculture, de l'agralimentaire et de la frêt pur sutenir des initiatives autur des multiples enjeux de l'alimentatin, et pur sutenir le dévelppement des prjets alimentaires territriaux (PAT) dans l'bjectif de dévelpper un PAT par département d'ici 2017. C'est dans ce cadre que la Directin générale de l'alimentatin (DGAL) lance un nuvel appel à prjets natinal dté d'une envelppe de 2 millins d'eurs, avec le sutien de l'ademe 1 à hauteur de 500 000 eurs. 1.2. Objectifs et rganisatin L'bjectif est de sutenir des prjets fédérateurs, démultipliables u exemplaires, s'inscrivant dans les prirités de la plitique publique de l'alimentatin. Ces actins divent permettre de mettre en œuvre et d'illustrer le PNA en métrple cmme en Outre-Mer. Cet appel à prjets est lancé au niveau natinal. L'instructin et la pré-sélectin des prjets sernt pérées au niveau des Directins réginales de l'alimentatin, de l'agriculture et de la frêt (DRAAF), u des Directins de l'alimentatin, de l'agriculture et de la frêt (DAAF) pur l'outre-mer, avec l'appui des directins réginales de l'ademe. La sélectin finale sera faite au niveau natinal après avis d'un cmité d'experts multidisciplinaire. L'ADEME, la Directin générale de la santé et la Directin générale de la chésin sciale sernt assciées à ces travaux. 2. Champ de l'appel à prjets Les prjets devrnt s'inscrire dans au mins une des 4 prirités de la plitique publique de l alimentatin : La justice sciale L éducatin alimentaire de la jeunesse La lutte cntre le gaspillage alimentaire L ancrage territrial et la mise en valeur du patrimine alimentaire Dans le cadre de la plitique publique de l'alimentatin, cet appel à prjets vise également au sutien de prjets cmprtant une dimensin envirnnementale frte. L'accent sera particulièrement mis sur le sutien à l'émergence de prjets alimentaires territriaux (définis aux articles L1 et L111-2-2 du Cde rural et de la pêche maritime), dnt les bjectifs répndent de manière transversale à ces prirités. Ainsi, l'appel à prjet purra sutenir des prjets alimentaires territriaux (PAT), des cmpsantes u des dévelppements significatifs de PAT, u des initiatives visant au dévelppement de plusieurs PAT. On entend par Prjet Alimentaire Territrial (PAT) un prjet cllectif visant à rapprcher les prducteurs, les transfrmateurs, les distributeurs, les cllectivités territriales et les cnsmmateurs et à dévelpper l'agriculture sur les territires ainsi que la qualité de l'alimentatin. Snt recherchés des prjets particulièrement innvants, exemplaires et à caractère de préférence cllectif. Il cnvient de nter que la sélectin d'un prjet dans le cadre de cet appel à prjets se distingue de sa recnnaissance fficielle en tant que PAT dans le cadre du dispsitif en curs de cnstructin sus l'égide du Ministère de l'agriculture, de l'agralimentaire et de la frêt, en cncertatin avec l'ensemble des parties prenantes. 1Agence de l'envirnnement et de la Maîtrise de l Énergie page 2/7
Les prjets visernt à amélirer les impacts écnmiques, sciaux, envirnnementaux et nutritinnels de l'alimentatin. Dans le cadre de l envelppe de financement apprtée par l'ademe, l'appel à prjets a ntamment pur bjectif de sutenir des prjets cmprtant une dimensin envirnnementale imprtante, cmpsante essentielle de la durabilité des systèmes alimentaires. Le caractère envirnnemental purra prter sur la lutte cntre le gaspillage alimentaire, la réductin des impacts de la fabricatin, transfrmatin et mise à dispsitin des prduits u sur l évlutin des pratiques alimentaires, en faisant cnverger les enjeux de santé et d'envirnnement. Exemples de prjets puvant être dépsés : Émergence et accmpagnement de Prjets Alimentaires Territriaux (dépenses puvant prter ntamment sur l'animatin, les études préalables, la cnceptin d'utils méthdlgiques, la mise à dispsitin de myens mutualisés) ; Aide aux plus démunis (prjets cmbinant aide alimentaire et actins d'accmpagnement éducatives et sciales, prjets inter-assciatifs à l'échelle d'un territire) ; Accessibilité et améliratin de l ffre alimentaire pur des publics particuliers ; Mise en œuvre de démarches d éc-cnceptin 2 Évaluatin, réductin et valrisatin des surplus et des invendus, ntamment agricles ; Outils, mallettes pédaggiques sur le gaspillage alimentaire et/u sur l'alimentatin durable à destinatin des enfants ; Outils à destinatin des équipes pédaggiques et éducatives (favrisant l interdisciplinarité, ntamment dans l'enseignement secndaire) prtant ntamment sur alimentatin durable et en particulier le lien santé/envirnnement ; Adaptatin de prgrammes natinaux type "Classes du Gût" à des publics u des territires particuliers ; Dévelppement et expérimentatin d utils et méthdes pur mettre en œuvre des apprches glbales en restauratin cllective, cuplant réductin du gaspillage alimentaire, chix des apprvisinnements, cmmunicatin, tri/gestin des déchets, intégratin de prtéines végétales, etc. Études et travaux prtant sur les pratiques alimentaires durables, permettant de faire évluer les habitudes des cnsmmateurs et mieux cnnaître les leviers sci-écnmiques pur sutenir l alimentatin durable. 3. Mdalités de participatin 3.1. Structures cncernées Cet appel à prjets s'adresse à : des rganismes publics u privés à but nn lucratif œuvrant dans le dmaine de l'alimentatin ; des entreprises, pur le cas particulier des prjets d'éc-cnceptin d aliments u de mise en œuvre de démarche envirnnementale frte, via un financement de l'ademe. Les entreprises qui suhaitent dépser un dssier snt invitées à le faire via une fédératin u un cllectif d'entreprises, pur des prjets d'intérêt cllectif, exemplaires, innvants, avec un effet de levier sur une filière u une diffusin bénéficiant à d'autres acteurs. Quel que sit le type de prjet, un seul dssier devra être dépsé par une structure prteuse du prjet, avec les crdnnées d'une persnne crdinatrice. Les cnsrtiums impliquant de multiples partenaires snt encuragés, dès lrs qu'aucun financement ne bénéficie directement à un acteur à but lucratif (une entreprise peut ainsi être partenaire mais pas prteuse d'un prjet, sauf pur les prjets d'éc-cnceptin). En cas de sélectin, la structure prteuse du prjet sera bénéficiaire de l'intégralité de la subventin accrdée et sera chargée, le cas échéant, de la redistribuer aux partenaires. 2Ceci cnsiste ntamment à faire évluer les systèmes de prductin afin d amélirer leur perfrmance envirnnementale, en s appuyant sur les démarches d évaluatin de type ACV (analyse du cycle de vie). Pur plus d infrmatin : www.ademe:fr/agribalyse ; http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/dcuments/ademe_sutien_eccnceptin_agriculture_alimentatin.pdf page 3/7
3.2. Crdinateur des prjets Une persnne physique unique dit être désignée cmme crdinatrice du prjet. Celle-ci sera respnsable de la mise en œuvre du prjet et de la transmissin de l'ensemble des résultats. Cette persnne sera le pint de cntact privilégié de l'administratin. 3.3. Dssier de candidature Tut dssier de candidature dit être dépsé avant le 30 nvembre 2016 à 23h59 par curriel et par currier (lettre recmmandée avec accusé de réceptin) en 2 exemplaires papier à la DRAAF u DAAF crrespndant à la régin du prjet. Le dssier de candidature dit impérativement cmprendre : (1) la fiche de candidature cmplétée seln le mdèle furni et téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'agriculture (2 pages maximum) ; (2) un dssier de demande de subventin : Pur les assciatins : renseigner le Cerfa 12156-03 ; Pur les autres structures : furnir une maquette financière (du prjet et de la structure prteuse), une lettre de demande de subventin et un relevé d'identité bancaire ; (3) une présentatin synthétique du prjet (5 feuilles u 10 pages maximum, sans annexes). Il est impératif de cmpléter les dcuments furnis et de jindre la ttalité des pièces demandées pur que le dssier sit étudié. Tute annexe u page supplémentaire ne sera pas prise en cmpte. La versin électrnique du dssier sera à envyer par curriel seln le mdèle de titre suivant : "AAP du PNA 2016-2017 - Candidature [nm de la structure/du prjet]" Les candidats snt invités à prendre cntact avec les DRAAF et DAAF en amnt du dépôt de leur prjet afin de s'assurer de sa recevabilité. 4. Critères d'éligibilité et de sélectin des prjets 4.1. Critères d'éligibilité Les prjets divent impérativement répndre à tutes les cnditins suivantes pur être éligibles : Il s'agit d'un prjet d'intérêt général et à but nn lucratif, (u à caractère cllectif prté par plusieurs acteurs u une filière dans le cas de prjets financés par l'ademe uniquement) ; La durée du prjet n'excède pas 24 mis ; Le prjet s'inscrit dans le champ de l'appel à prjets tel que décrit pages 2 et 3 ; Le dssier de candidature est cmplet et sumis avant le 30 nvembre 2016, en 2 versins papier et une versin électrnique à la DRAAF u DAAF ; Le prjet s'appuie sur un u plusieurs c-financements (puvant être des financements prpres ; le prjet ne peut pas être financé à plus de 70% par la subventin demandée) ; Le même prjet n'a pas déjà reçu le sutien du ministère chargé de l'agriculture au curs des appels à prjets natinaux du PNA lancés en 2011, 2014 et 2015. Afin de permettre au cmité de sélectin de vérifier facilement la nature et la dimensin du prjet, une attentin particulière sera prtée à la qualité de la fiche de candidature et du dcument de présentatin synthétique du prjet. page 4/7
4.2. Critères de sélectin principaux Intérêt du prjet Pertinence du prjet - Identificatin des besins et publics cibles - Objectifs clairs et pertinents - Légitimité de l'rganisme pur prter ce prjet Caractère fédérateur - Nature et niveau d'implicatin des partenaires Reprductibilité et pérennisatin du prjet - Pérennisatin des actins - Caractère exemplaire, reprductible, démultipliable (avec prductin de livrables) - Part des financements publics Méthdlgie du prjet Faisabilité - Crédibilité du calendrier prévisinnel - Justificatin des myens engagés (humains, matériels, financiers, etc.) Méthdlgie - Qualité de la structuratin du prjet, rigueur - Qualité de l'argumentaire - Clarté de la fiche de candidature et de la présentatin du prjet Évaluatin - Existence d'un mde de suivi et d'évaluatin - Pertinence des indicateurs de myens et de résultats Impact et valrisatin des actins - Impacts mesurables à curt terme et/u à lng terme - Stratégie de cmmunicatin et valrisatin des résultats. 5. Cmités de sélectin des prjets 5.1. Au niveau réginal Les dssiers cmplets sernt instruits par la DRAAF/DAAF de la régin de dépôt du prjet. Le chix de la régin sera fnctin du siège de la structure candidate u du lieu principal du prjet. Les DRAAF et DAAF travaillernt avec les Directins Réginales de l'ademe pur les dssiers ayant une cmpsante envirnnementale frte et transmettrnt à la Directin Générale de l'alimentatin (DGAL) les dssiers pré-sélectinnés par un cmité réginal de sélectin. 5.2. Au niveau natinal La sélectin définitive des prjets sera effectuée par un cmité natinal d'experts multidisciplinaire, présidé par la DGAL et l'ademe, et qui établira un rdre de pririté des prjets finançables sur la base d'une grille d'évaluatin cmmune. 6. Dispsitins générales pur le financement Un budget glbal maximum de 2 millins d'eurs est allué à cet appel à prjets. La part de financement ADEME sur les prjets envirnnementaux sera de 500 000 eurs maximum, en fnctin des prjets reçus. A titre indicatif, le PNA visera un sutien myen de 40 000 eurs par prjet, sans limite définie. En effet, les prteurs de prjets snt invités à calibrer leur demande de subventin en fnctin de la nature du prjet (durée, prtée, nmbre de cfinancements, etc.). Le cmité de sélectin natinal se réserve le drit de définir une dtatin d'un mntant différent de celui sllicité dans le cadre des candidatures. page 5/7
Les subventins snt ctryées sur la base des régimes d'aide listés ci-après (dnt les systèmes d aides de l ADEME pur les prjets cmprtant un axe envirnnemental imprtant 3 ) et du règlement (UE) n 1407/2013 de la Cmmissin sur 18 décembre 2013 relatif à l'applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l'unin eurpéenne aux aides de minimis : - Régime cadre exempté N SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pur la péride 2014-2020 (en particulier l'annexe sur le cas des grupements d'aides individualisées attribuées aux PME par l'intermédiaire d'une structure prteuse) ; - Régime cadre exempté N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au dévelppement et à l'innvatin (RDI) pur la péride 2014-2020 (en particulier la rubrique sur les aides aux pôles d'innvatin) ; - Régime cadre exempté de ntificatin N SA.40979 relatif aux aides au transfert de cnnaissances et aux actins d'infrmatin dans le secteur agricle pur la péride 2015-2020 ; - Régime cadre exempté de ntificatin N SA.40207 relatif aux aides à la frmatin pur la péride 2014-2020 ; - Régime cadre exempté de ntificatin N SA.40833 relatif aux aides aux services de cnseil pur les PME dans le secteur agricle pur la péride 2014-2020 ; - Régime d aides de l ADEME SA.40264 exempté de ntificatin relatif aux aides à la prtectin de l envirnnement pur la péride 2014-2020 (Sytème d aides à la réalisatin) ; - Régime d aides de l ADEME SA.40265 exempté de ntificatin relatif aux aides à la recherche, au dévelppement et à l innvatin (RDI) pur la péride 2014-2020 (Systèmes d''aides à la cnnaissance) ; - Système d aide au changement de cmprtement, dans le cadre duquel l ADEME participe au financement d actins de sensibilisatin, cmmunicatin, infrmatin, cnseil, animatin et frmatin, qui permettent de faire évluer les mentalités, les cmprtements et les actes d achats et d investissements en matière envirnnementale. En cas de cumul entre aides de minimis u avec d autres aides publiques, le Règlement général d exemptin par catégries est applicable (Règlement (UE) N 651/2014 de la Cmmissin du 17 juin 2014 déclarant certaines catégries d'aides cmpatibles avec le marché intérieur en applicatin des articles 107 et 108 du traités). Le financement est attribué pur la durée du prjet sus frme d'une subventin dans le cadre d'une cnventin entre la DRAAF/DAAF u l'ademe et l'rganisme ayant dépsé le dssier. Le partenaire s'engage à réaliser le prjet pur lequel il demande la subventin. A ce titre, il rendra cmpte a mimima à mi-parcurs de l'avancée du prjet auprès de la DRAAF cncernée u de l'ademe, à qui il furnira un bilan final sus frme d un rapprt. Le partenaire est tenu d'infrmer la DRAAF u l'ademe de tute mdificatin du prjet. Le partenaire s'engage également à transmettre les utils réalisés à la DRAAF u à l'ademe (ceux-ci sernt libres de drit). Il mentinnera le PNA dans les utils et supprts de cmmunicatin relatifs au prjet. 7. Calendrier prévisinnel Lancement de l appel à prjets 1 er ctbre 2016 Clôture des candidatures à l appel à prjets 30 nvembre 2016 Transmissin à la DGAL des dssiers présélectinnés par les DRAAF 1er janvier 2017 Cmité de sélectin natinal Janvier 2017 Annnce des résultats finaux Lrs du Saln Internatinal de l'agriculture (25 février au 5 mars 2017 ) Signature des cnventins Dès mars 2017 3http://www.ademe.fr/aides-lademe page 6/7
8. Annnce des résultats La liste des prjets sélectinnés sera publiée sur les sites internet du ministère en charge de l'agriculture et des partenaires. Les persnnes crdinatrices des prjets sernt parallèlement infrmées de la sélectin u nn-sélectin de leur prjet. Une annnce publique des résultats sera faite lrs du Saln Internatinal de l'agriculture 2017, entre le 25 février et le 5 mars 2017. 9. Cntacts Pur tute questin, vus puvez cntacter : Au niveau réginal: le u la respnsable du pôle Alimentatin u Offre Alimentaire de la DRAAF u DAAF cncernée ; le crrespndant réginal ADEME (pur un prjet à dminante envirnnementale). Au niveau natinal: bppal.dgal@agriculture.guv.fr u l'ademe (pur les prjets à dminante envirnnementale). N-B : les dssiers envyés directement aux administratins centrales ne sernt pas étudiés. page 7/7