République Française VILLE DE LA GRAND'CROIX REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2012 COMPTE RENDU Le Conseil Municipal de la Commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué le 04 décembre 2012, s'est réuni le jeudi 13 décembre 2012 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Michel CHATAGNON, Maire, afin d examiner les différentes questions inscrites à l ordre du jour. Membres présents : M. Michel CHATAGNON, M. Bernard VIRICEL, Mme Gabrielle CHAMBE, M. Pierre-Jehan ROLLET, M. Luc FRANÇOIS, Mme Marie-Thérèse CHOUVENC, M. Jean-Louis BERNE, Mme Dominique FARA, M. Jean VARRAUD, Mme Christiane CHARBONNEL, Mme Lucette BOURGIN, M. Gérard VOINOT, M. Dominique CHALANCON, Mme Marie-Thérèse FAVIER, Mme Valérie CHAPEL, M. Etienne METAYER, M. Jean-Paul CHAZALON, M. Jean-Luc FUGIT. Membres absents excusés ayant donné procuration : Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Christiane CHARBONNEL), M. Pierre FERNANDEZ (pouvoir à M. Jean-Louis BERNE), Mme Marie-Hélène FOULON (pouvoir à M. Bernard VIRICEL), M. Olivier PONTON (pouvoir M. Jean-Luc FUGIT), Mme Carine VINCENT (pouvoir à M. Jean-Paul CHAZALON). Membres absents : M. Olivier MAISONNEUVE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Stéphanie GIRAUD, Mlle Soraya ZELIKRA. Secrétaire de séance : M. Pierre-Jehan ROLLET 1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2012 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 octobre 2012 est soumis à l'approbation de l'assemblée. Résultats du vote : pour 19 - contre 0 - abstentions 4 2 - Débat d'orientations budgétaires 2013 : budget communal et budgets annexes RAPPORTEUR : M. Bernard VIRICEL, premier Adjoint Le débat d orientations budgétaires se tient en application des dispositions prévues par la loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République. Il permet de situer notre commune par rapport à son environnement, de préciser sa situation financière, mais il ne s agit pas d un pré-budget. Le débat d orientations budgétaires a vocation à permettre l ouverture de discussions desquelles se dégageront les composantes principales du prochain budget. Il s'inscrit dans un contexte rendu difficile par les conséquences sévères de la crise économique mondiale et par les conséquences quant aux réformes de la fiscalité locale et des collectivités territoriales. Dans ces conditions, l'exercice de présentation du D.O.B réclame une très grande rigueur tout en préservant les capacités d'investissements pour notre Commune. En ce qui concerne notre commune, en regard des dépenses importantes réalisées en 2010 et 2011 concernant les aménagements de l entrée du centre ville pour plus de 3 Mi d euros, la section d investissement 2013, dans le cadre de notre PPI 2009-2013, sera en baisse comme initialement prévu de façon à pouvoir absorber les remboursements communaux de la dette. Elle sera plus orientée sur les mises aux normes d accessibilité de nos bâtiments communaux, de la voirie et de l éclairage public, les réfections et entretiens des voiries tant communautaires via SEM que communales, les maintenances des bâtiments (étanchéité des toitures) de nos écoles, cantines, de la petite enfance et du centre social, sans oublier la mise en œuvre des actions de réduction des coûts énergétiques dans le cadre du Plan Climat Energie n 2. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement 2013, elles seront en légère hausse de 1,7 % vs BP 2012 avec la poursuite très marquée des efforts de maîtrise de nos dépenses courantes aux chapitres 011 charges à caractère général et au Chapitre 012 charges de personnel voire de baisse de nos dépenses au chapitre 65 autres charges de gestion courante. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 1
Ce débat concerne 1. Le budget général, 2. Les 2 budgets annexes appréhendés à la fois séparément et dans leur cohérence d ensemble : a) le budget de l eau, b) le budget des bâtiments industriels et commerciaux. (Pour rappel : le budget de l assainissement est remonté en janvier 2011 dans les compétences de SEM) Il est rappelé et souligné que s agissant du Débat d Orientations Budgétaires, les montants indiqués le sont pour donner les grandes tendances proposées au Conseil Municipal notamment en matière d équipement et qui fonderont nos perspectives budgétaires. Ces chiffres sont donc susceptibles d ajustement ou même de modifications significatives en fonction des décisions restant éventuellement à prendre. I) PERSPECTIVES ECONOMIQUES EN 2013 (Source Dexia) 1. Produit Intérieur Brut Stagnation de l activité : En France, l activité économique est à l arrêt aux 1 er et 2 ème trimestres 2012, le produit intérieur brut (PIB) affichant une stabilité (+ 0,0 %). Sur le reste de l année, le faible niveau des perspectives d activité contraindrait la croissance française à la stagnation. Sur l ensemble de l année, la croissance serait, selon la moyenne du groupe technique de la Commission Économique de la Nation, de 0,1 %, en net ralentissement par rapport à 2011 (+ 1,7 %). On observerait en 2013 une reprise modeste, à hauteur de + 0,4 %. Les prévisions se situent toutefois dans une fourchette assez large, de - 0,3 % à + 1,3 %, illustrant l importance des incertitudes pesant sur les facteurs de croissance l année prochaine, notamment sur l évolution du commerce extérieur. L investissement des entreprises et la consommation des ménages progresseraient très légèrement. 2. Inflation Léger repli de l inflation : En France, la hausse des prix à la consommation se maintiendrait à 2,0 % en 2012 (après + 2,1 % en 2011), sous l effet notamment du dynamisme des prix énergétiques et alimentaires. En 2013, l inflation serait légèrement plus faible, s établissant à + 1,7 %, du fait d un possible repli de l inflation des biens énergétiques et manufacturés. 3. Consommation privée Faiblesse de la consommation privée : En 2013, la consommation des ménages français progresserait faiblement (+ 0,3 %) après une phase de stagnation (+ 0,0 % en 2012), sous l effet notamment d un léger repli du taux d épargne des ménages et d une quasi-stabilisation de l évolution du pouvoir d achat. Cette reprise reste néanmoins conditionnée à l amélioration du marché de l emploi. 4. Investissement productif Très léger rebond de l investissement des entreprises : En net ralentissement en 2012 (+ 0,1 %, après + 5,1 % en 2011), l investissement productif connaîtrait une reprise faiblement perceptible en 2013 (+ 0,7 %). Cependant, l ampleur de cette reprise dépendra de l amélioration du solde du commerce extérieur et de la dissipation des tensions financières. 5. Taux d intérêt En Europe, la plupart des indicateurs économiques sont orientés à la baisse et indiquent une récession de la zone euro en 2012, suivi d une très faible reprise en 2013. L Espagne et la Grèce restent au centre des préoccupations. Comme les investisseurs l espéraient depuis les déclarations de M. Draghi fin juillet 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le 6 septembre dernier un vaste programme de rachat de dette, baptisé OMT («Outright Monetary Transactions»). Celui-ci consiste en l achat de titres souverains d une maturité inférieure à 3 ans, sous réserve que le(s) pays concerné(s) formalise(nt) une demande d aide auprès des autorités européennes et du Mécanisme Européen de Stabilité (MES), si besoin avec l aide du FMI. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 2
La véritable avancée de ce programme est qu il n a pas de limites, en volume et dans le temps. L objectif de la BCE est double : assurer la bonne transmission de la politique monétaire à l ensemble des marchés ; lutter contre les spéculations sur la réversibilité de l Euro. Comme la FED, la BCE renvoie maintenant la balle dans le camp des dirigeants politiques, et en particulier dans celui du Gouvernement espagnol qui doit officiellement solliciter - ou non - une aide européenne sur son budget général (en plus de l aide qui sera accordée à son secteur bancaire). Madrid pourrait ainsi bénéficier de l intervention du MES sur sa dette primaire et du programme OMT de la BCE sur sa dette secondaire. Lors de sa réunion de septembre 2012, la BCE a également annoncé plusieurs autres mesures significatives. Elle renonce désormais à son statut de créancier privilégié et sera traitée comme les autres investisseurs en cas de défaut d un État européen. Pour faciliter encore l accès à la liquidité et contenir les impacts d une nouvelle dégradation des notes souveraines périphériques, la BCE a assoupli les garanties qu elle exige auprès des établissements bancaires lorsqu ils viennent se refinancer à son guichet. Elle continuera notamment à accepter tous les titres étatiques en collatéral, même si leur note est tombée en catégorie spéculative. Enfin, la BCE a abaissé son taux directeur au plus bas historique de 0,75 %. Au regard des prévisions de croissance et d inflation en zone euro, la majorité des opérateurs de marché anticipent de nouvelles baisses de taux directeurs dans les mois à venir et les taux interbancaires devraient rester faibles en 2013. La qualité de crédit des emprunteurs sera plus que jamais déterminante pour bénéficier de la faiblesse des taux d intérêt : l écart de taux à 10 ans entre l Espagne et l Allemagne est aujourd hui de 4,50 % et celui entre la France et l Allemagne est de 0,70 %. 6. La dette publique Résultat de l empilement des déficits publics antérieurs, la dette publique au sens de Maastricht augmente et atteint ainsi, pour l ensemble des administrations publiques, 89,9 % du PIB en 2012, après 86,0 % en 2011, soit une hausse de près de 4 points de PIB. En 2013, la dette publique atteindrait 91,3 % du PIB. Il est à noter que l impact sur la dette publique du soutien financier aux États de la zone euro représente 2,5 points de PIB supplémentaire en 2012 et 2,9 points de PIB en 2013. Pour rappel, en 2011, la dette des administrations locales atteignait 8,3 % du PIB et représentait environ 10 % de la dette publique. 7. Les concours financiers de l Etat 7-1 Évolution de la DGF : Comme en 2011 et en 2012, le montant de la DGF, principale dotation de l enveloppe normée, est fixé en loi de finances. Son évolution ne fait donc plus l objet d une indexation (que ce soit sur l inflation prévisionnelle ou sur la croissance du PIB). Le montant de la DGF mis en répartition pour 2013 a été fixé à 41,505 milliards d euros (+ 0,3 %). Il s agit de la reconduction du montant 2012, diminué de 3,337 millions d euros suite à la recentralisation sanitaire2 décidée par trois nouveaux départements (Yvelines, Haute-Marne et Haute-Savoie) et majoré d un abondement de 119 millions d euros permettant d accroître la DGF des régions de 10 millions d euros, la DGF des départements de 10 millions d euros et la DGF des communes et des groupements de 99 millions d euros. La progression de la DGF ne permet cependant pas de couvrir les sommes nécessaires à la progression mécanique de certaines composantes (accroissement de la population constaté par le recensement et progression de l intercommunalité, respectivement 59 et 100 millions d euros) et d assurer la progression souhaitée des dotations de péréquation (238 millions d euros). Il est donc prévu, au sein même de la DGF, une nouvelle diminution des dotations de garantie (qui pourrait s élever à 156,5 millions d euros) et, une minoration de la dotation de compensation (qui pourrait s élever à 121,5 millions d euros). 7-2 Augmentation des dotations de péréquation (DSUCS et DSR) : Le PLF pour 2013 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) augmente de 120 millions d euros (soit + 8,8 % par rapport à 2012), et que la dotation de solidarité rurale (DSR) croisse de 78 millions d euros (soit + 8,8 %). Ces augmentations sont deux fois supérieures à celles prévues en LFI pour 2012. Le Comité des finances locales (CFL) dispose de la possibilité de majorer le montant de ces dotations, à la condition de minorer, à due concurrence, les compensations d exonérations ou d écrêter plus fortement le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 3
7-3 DSR cible : Le PLF pour 2013 prévoit d introduire, en plus du critère de ressources (le potentiel financier par habitant), un critère de charges, le revenu par habitant, pour déterminer l éligibilité d une commune à la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), la DSR cible. Ainsi, seront bénéficiaires, parmi les communes de moins de 10 000 habitants éligibles à au moins l une des deux premières fractions de la DSR, les 10 000 premières communes classées en fonction décroissante d un indice synthétique composé à hauteur de 70 % du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen de la strate et le potentiel par habitant de la commune, et à hauteur de 30 % du rapport entre le revenu par habitant moyen de la strate et le revenu par habitant de la commune. 7-4 Évolution de la dotation nationale de péréquation (DNP) : Le PLF pour 2013 prévoit qu à compter de 2012 le montant de la dotation nationale de péréquation (DNP) est au moins égal à celui mis en répartition l année précédente. Le CFL pourra majorer son montant, dans les mêmes conditions que pour la DSUCS et la DSR. II) FINANCES PUBLIQUES EN 2013 Les prévisions pour les finances publiques en 2013 Les grandes orientations des finances publiques sont présentées dans le rapport économique, social et financier associé au projet de loi de finances pour 2013, ainsi que dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014. Le Gouvernement s engage devant le Parlement, comme il l a fait au niveau européen, à ramener le déficit public à 6 points de produit intérieur brut (PIB) en 2011 et à atteindre 3 % du PIB en 2013 (limite fixée par le critère de Maastricht) et 2 % en 2014. III) STATISTIQUES DE NOTRE COMMUNE (source INSEE - 2009) Nom des habitants : Grandcroisiens et Grandcroisiennes Code postal : 42320 Population au 1 er janvier 2012 : 5147 habitants Superficie : 405 hectares Situation de la Commune : Région Rhône Alpes au sud est du département de la Loire Chef lieu de 10 communes depuis 1973 : La Grand Croix, Lorette, L Horme, Cellieu, Chagnon, Farnay, Saint Paul en Jarez, La Terrasse sur Dorlay, Doizieux Valfleury. Revenu net par ménage : 2 401 par mois (+ 3.8 %) soit 958 / personne du ménage Part des retraités : 36 % Rang national de la ville : 16 241 ème sur 36 717 Part des familles imposables : 45 % Impôts sur le revenu moyen : 611 / an Impôts par famille imposable : 1 347 / an IV) DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES (DOB) 1 - Ce débat prend en compte plus particulièrement les dépenses et recettes de fonctionnement et d investissement des 3 budgets. Les graphiques ci-après retracent l endettement de notre Commune, le niveau de l annuité du budget principal et des budgets annexes : 1-1. Le budget communal 1-2. Le budget de l eau 1-3. Le budget des bâtiments industriels et commerciaux 1-4. Dette et annuité globales de la commune 1-5. En cours de la dette par habitant 1-6. Epargne de gestion brute - nette Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 4
1-1 BUDGET COMMUNAL 1-2 BUDGET DE L EAU 1-3 BUDGET DES BATIMENTS INDUSTRIELS 1-4 DETTES ET ANNUITES GLOBALES DE LA COMMUNE 1-5 EN COURS DE LA DETTE Nombres d'hab 5040 5110 5145 5147 5147 Années 2009 2010 2011 2012 BP 2013 Euros / Habitants 1 526 1 498 1 413 1 423 1 382 Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 5
1-6 EPARGNE DE GESTION - BRUTE - NETTE ANNEE EPARGNE GESTION EPARGNE BRUTE EPARGNE NETTE 2004 1 375 000 1 132 000 557 000 2005 1 246 000 1 027 000 505 000 2006 1 243 000 1 218 000 859 000 2007 1 388 000 1 216 000 922 000 2008 1 184 000 983 000 655 000 2009 1 044 000 796 000 393 000 2010 1 452 607 1 265 003 862 067 CA 2011 1 352 500 1 820 000 1 412 000 Liquidé au 15 nov 12 1 440 000 1 779 000 1 345 000 DEFINITION DE L EPARGNE DE GESTION - BRUTE ET NETTE 1 : Epargne de gestion : Produits réels de fonctionnement hors intérêts (chapitre 70 - chapitre 73 - chapitre 74 - chapitre 75- autres recettes de fonctionnement chapitre 77) charges réelles de fonctionnement hors intérêts (chapitre 011 - chapitre 012 - chapitre 65 - chapitre 67 autres dépenses de fonctionnement). 2 : Epargne brute : Produits réels de fonctionnement charges réelles de fonctionnement. (Epargne de gestion - Intérêts des emprunts). 3 : Epargne nette ou capacité autofinancement nette : Produits réels de fonctionnement - charges réelles de fonctionnement - remboursement du Capital. 2 - Il peut notamment se développer autour des 9 grands axes suivants : Poursuivre la diminution de nos dépenses en charges compressibles en 2013 en section de fonctionnement (notamment consommables, fournitures diverses, énergies, chauffage et éclairage dans le cadre du plan climat énergie). Diminuer la dette globale de la commune : pas d emprunts en 2013 et remboursements anticipés de certains prêts. Poursuivre nos travaux d investissements programmés dans notre PPI en particulier les mises aux normes d accessibilité des bâtiments communaux, de la voirie et de l éclairage public, tout en réduisant le montant des dépenses globales d équipement. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 6
Initier de nouveaux projets pour notre commune en complément de notre PPI (salle polyvalente, devenir de la cure médicale, sécurisation et réaménagement urbain du secteur Jean Jaurès). Proposer à la vente les propriétés communales foncières et immobilières non rattachées à de réels projets et pour lesquelles nous avons des dépenses récurrentes (impôts, maintenance, assurance, etc ). Poursuivre notre démarche formalisée d'analyses financières prospectives avec la Trésorerie Générale renforcée par la signature d une convention de partenariat avec la trésorerie de Rive de Gier. Limiter l annuité globale de la dette budget général et annexes à 700 000. Appliquer du Plan Climat Energie n 2 afin de pérennis er nos réductions de coûts. Stabiliser les taux des impôts locaux tout en maintenant la capacité d autofinancement de la commune. V) LE BUDGET PRINCIPAL 1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT La maîtrise de nos dépenses et la consolidation de nos recettes doivent constituer le fondement de notre démarche budgétaire pour cette section. En ce qui concerne le BP 2013 : la section de fonctionnement est proposée en légère hausse à 5 183 567 soit + 1,7 % vs BP 2012 qui était à 5 096 376 en dépenses et recettes. (Voir graphiques associés des recettes et dépenses de cette section) Nous dégagerons un excédent de fonctionnement en 2012 de 1 190 000 équivalent à celui de l exercice 2011. Des efforts importants ont été réalisés depuis 2010 et seront poursuivis en 2013 en ce qui concerne la réduction significative de nos dépenses de fonctionnement afin de payer notre dette en capital et financer nos futurs investissements. RAPPEL : Le gel des dotations de l Etat pendant 4 ans et la baisse significative de l attribution de SEM. Baisse notamment en 2012 de 206 000 en particulier l Attribution de Compensation article 7321 chapitre 70 du fait du transfert des compétences assainissement depuis Janvier 2011 (- 72 000 ) et de la seconde tranche voiries communautaires en 2011(-132 422 ). Voir graphiques suivants : 1-1. BP 2013 prévisionnel en dépenses 1-2. BP 2013 prévisionnel en recettes 1-1 DEPENSES PRINCIPALES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 7
1-2 RECETTES PRINCIPALES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE 2. LA SECTION D INVESTISSEMENT BP 2013 section d investissement en dépenses et recettes d équipement proposé à 1 417 000 vs un BP 2012 à 1 453 248 non inclus les restes à réalisés. Dans le cadre de notre PPI et dans le contexte de notre environnement lié à la crise économique tout en tenant compte du niveau de notre dette lié aux forts investissements réalisés depuis quelques années, il apparaît indispensable et nécessaire de poursuivre la réduction de nos dépenses d investissement en 2013 tout en respectant notre programme d équipement de notre commune contribuant à : 2-1 L aménagement du cadre de vie On peut citer notamment : Rénovation des voiries communales. 179 000 Poursuivre les aménagements paysagers (Montribout). 65 000 Terminer les équipements du parc de loisirs de la Platière. 5 000 Remboursement à Epora démolitions et constructions immobilières. 618 000 Frais d Etudes pour Epures (PLU). 9 000 Matériel de voirie (en cours de devis) Equipement pour les espaces verts. 5 000 Travaux cimetière + terrassement pour caveaux. 10 000 2-2 L amélioration des conditions de vie, d accueil et d animation dans les communes Entretien des bâtiments scolaires et petite enfance. 16 000 Remplacement d un second véhicule IVECO au CTM pour 25 000 Equipements sportifs et de matériels pour les halles de sports. 20 000 Rénovation des locaux du centre social phase N 2 : 67 000 sur 3 ans. Matériels informatiques mairie médiathèque & école de musique. 10 000 Mobilier pour nos écoles et structures petite enfance. 6 500 Terrain de sport au Dorlay. 155 000 2-3 Les mises en conformité Mise aux normes d accessibilité des bâtiments communaux phase 2. 195 000 Mise aux normes sécurité des armoires électriques phase 1 pour 9 000 et de l éclairage public pour 150 000 sur 3 ans (changement lampes à mercure) Solde mission et matériels du PCS. 10 000 Bornes incendie. 5 000 Alarmes dans les bâtiments communaux 5000 Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 8
2-4 L extension - construction et reconstruction de bâtiments sur notre commune Fin de la construction d appartements locatifs vers l ex-garage de la Bachasse. La construction tranche N 1 et N 2 briqueterie rue J Jaurès. La rénovation et création de nouvelles constructions d habitation à Burlat (Burlat 1 et 2) L accession à la propriété vers l Ilot Pasteur Cornet. 2-5 La mise en œuvre du Plan Climat Energie n 2 Mise en œuvre d un plan d actions pour réduire significativement nos coûts énergétiques via le SIEL (SAGE) suite au premier bilan énergétique des bâtiments communaux pour 175 000 sur 3 ans. Isolation bâtiments communaux (plafonds & cloisons). Changement de la chaudière salle E Soulier Détecteurs pour éclairage intérieur des salles de sport TOTAL DES DEPENSES D EQUIPEMENT DE LA COMMUNE PROPOSE dans le cadre de notre PPI 2013-2015 de 5 526 000 : - TOTAL OPERATIONS projetées en 2013 1 417 903 d équipement en inscriptions nouvelles 2013. (+ 478 337 de restes à réaliser 2012) soit un total de 1 896 240. - TOTAL OPERATIONS projetées en 2014 1 755 000 d équipement - TOTAL OPERATIONS projetées en 2015 1 875 000 d équipement 3. EVOLUTION DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE ANNEE 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TH 10,84 10,84 12,84 12,84 12,84 12,84 Base prévis 4621000 4778000 4816000 4871000 TF Bâti 23,6 23,6 25,6 25,6 25,6 25,6 Base prévis 3608000 3750000 3826000 3956000 TF non Bâti 66,54 66,54 68,54 68,54 68,54 68,54 Base prévis 24700 22600 20400 20000 VI) LE BUDGET DE L EAU M4 En dépenses de fonctionnement : Rappel depuis 2011 : les achats d eau en gros habituellement réalisés par la commune (chapitre 011) sont transférés en totalité au fermier dans le cadre du nouveau marché DSP délégation de service public de l eau. Pour le BP 2013, les dépenses de fonctionnement sont stables à 125 150 En recette de fonctionnement : Rappel depuis 2011 : la surtaxe de l eau a été diminuée pour équilibrer la taxe d assainissement qui elle a augmenté lors de la remontée de compétence à SEM (0.75 /m3 passé à 0.60 /m3). L article 70 128 correspondant à la recette (surtaxe de l eau) est stable à 120 000 pour 2013. Quant aux opérations d investissement, En dépenses d investissement : Elles sont en augmentation à 197 000 comparées à 149 868 au BP 2012. Au Chapitre 23, nous pouvons citer notamment une canalisation impasse des Bruyères pour 9 000, une nouvelle canalisation rue de la Péronnière en diamètre 125 pour le site brosse pour 65 000 et un raccordement canalisation Cellieu/Combérigol pour 70 000. En recettes d investissement : Principalement constituées du solde d exécution d investissement reporté de l exercice précédent pour un montant de 83 513 comparées à 50 811 au BP 2012. Voir graphiques suivants : 1. Dépenses et recettes d investissement (BP 2013 prévisionnel vs BP 2012) 2. Dépenses et recettes de fonctionnement (BP 2013 prévisionnel vs BP 2012) Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 9
1 LE BUDGET DE L EAU 2013 vs 2012 (Investissement) DEPENSES PRINCIPALES D INVESTISSEMENT RECETTES PRINCIPALES D INVESTISSEMENT 2 LE BUDGET DE L EAU 2013 vs 2012 (Fonctionnement) DEPENSES PRINCIPALES DE FONCTIONNEMENT RECETTES PRINCIPALES DE FONCTIONNEMENT Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 10
VII) LE BUDGET DES BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX M14 En dépenses de fonctionnement : les dépenses sont en légère baisse à 90 498,31 pour 107 922 en BP 2012, notamment au chapitre 042 dotation aux amortissements liée aux cessions. En recettes de fonctionnement : Constituées des revenus des loyers des bâtiments à usage industriel et commercial qui sont en baisse à 54 000 vs 75 000 au BP 2012 du fait de la vente des locaux industriels. Excédent de l exercice 2012 à 35 498 vs 30 000 BP 2012. Quant aux opérations d investissement, Dépenses d investissement : Les dépenses sont principalement constituées au chap 16 du remboursement d un prêt pour 88 000 et le remboursement des cautions aux locataires qui deviennent propriétaires pour un montant de 16 000, ainsi qu au chapitre 23 travaux pour 47 554 (+ 61 900 de RAR 2012). Recettes d investissement : bénéficient du report d exécution d investissement reporté 2012 de 185 731. Section en équilibre à 212 554 Voir graphiques suivants : 1 Dépenses et recettes d investissement (BP 2013 prévisionnel vs BP 2012) 2 Dépenses et recettes de fonctionnement (BP 2013 prévisionnel vs BP 2012) 1 LE BUDGET DES BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - BP 2013 vs BP 2012 DEPENSES PRINCIPALES D INVESTISSEMENT RECETTES PRINCIPALES D INVESTISSEMENT 2 LE BUDGET DES BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - BP 2013 vs BP 2012 DEPENSES PRINCIPALES DE FONCTIONNEMENT Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 11
RECETTES PRINCIPALES DE FONCTIONNEMENT 3 - Acomptes sur subventions 2013 RAPPORTEUR : M. Luc FRANÇOIS, Adjoint Il est rappelé qu'au cours de l'année 2012, quatre associations ont obtenu une subvention supérieure à 23 000. Il s'agit : du Centre Social "le Dorlay" : 138 695,00 de l'ogec (école privée) : 89 046,72 de Sport et Culture : 25 243,00 de la crèche Coline et Colas : 58 237,00 L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente. Afin de préserver la pérennité de l'activité de ces quatre structures et notamment de leur permettre de payer leurs salariés au 1 er trimestre 2013, il est proposé au Conseil Municipal de leur verser un acompte sur la subvention 2013. Celui-ci serait égal à un quart du montant attribué pour 2012, soit : Centre Social "le Dorlay": 34 673,75 OGEC (école privée) : 22 261,68 Sport et Culture : 6 310,75 Crèche Coline et Colas : 14 559,25 Il serait mandaté en janvier et déduit de la subvention votée avec le budget primitif 2013. Ces acomptes ne présument en rien des montants qui pourraient être accordés pour 2013 à ces associations qui devront présenter le dossier de demande prévu à cet effet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'accorder un acompte sur la subvention 2013 aux associations suivantes, représentant un quart du montant attribué en 2012, qui sera versé courant janvier 2013, soit : Centre Social "le Dorlay": 34 673,75 OGEC (école privée) : 22 261,68 Sport et Culture : 6 310,75 Crèche Coline et Colas : 14 559,25 4 - Mise à jour du régime indemnitaire RAPPORTEUR : M. Bernard VIRICEL, premier Adjoint Afin de pourvoir au remplacement d'une éducatrice de jeunes enfants qui a quitté son poste, un agent a été recruté sur le même grade depuis le 27 août 2012. Cette dernière accèdera au régime indemnitaire à compter du 28 décembre 2012 selon les conditions prévues au tableau délibéré le 28 juin 2012. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la modification proposée. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 12
5 - Immeuble rue Louis Pasteur : action en expulsion de l'occupante RAPPORTEUR : Monsieur le Maire En 2001, la maison sise 22 rue de Burlat a été achetée par Epora en vue de la démolition et de la reconstruction de l'îlot qui est maintenant en cours. L indemnité a été payée au propriétaire par Epora, que la commune a remboursée après. Entre temps, la mairie a acheté une maison rue Pasteur, par préemption, et la commune y a relogé la propriétaire de la maison 22 rue de Burlat. Depuis lors, l'acheteur évincé par la préemption engage des procédures successives et revendique cette maison. L occupante a également revendiqué l'achat de la maison. Après étude approfondie de ce dossier avec le notaire et l'avocat de la commune, il est apparu que la seule solution est que la commune garde cette maison. Depuis 2008 la commune fait proposition à l occupante de faire une convention de location qui ne commencerait qu à partir de 2003. Cela a toujours été refusé parce que sont fils a fait des travaux avec des achats de matériaux (factures avec différents noms et adresses) et sans autorisation écrite. Depuis 11 ans, l occupante habite la maison sans droit, ni titre, ce qui représente une perte de location pour la commune. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2012, l occupante a été une nouvelle fois invitée à régulariser sa situation et avertie, que sans réponse de sa part, une action judiciaire serait engagée. Elle n y a pas répondu mais elle a introduit une requête auprès du Tribunal Administratif de LYON en juin 2012 aux fins d obtenir une indemnisation pour préjudices matériel et moral, ainsi que pour les dépenses de l instance. A ce jour, l instruction est encore en cours. Elle argue qu elle aurait eu promesse de vente de cette maison alors qu aucune décision n a jamais été prise en ce sens par le Conseil Municipal. Depuis, l avocat de la partie adverse a indiqué, en septembre 2012, à notre avocate qu'elle accepterait de libérer les lieux moyennant une indemnité englobant le coût des travaux et un préjudice moral. En octobre 2012 aussi, son fils a fait proposition par l intermédiaire de son avocat d un paiement de loyer, avec remboursement par la commune des travaux réalisés. Aucune de ces propositions ne peut être acceptée par la commune, garante de la bonne gestion des deniers publics. Bien que cette situation soit humainement délicate, vu l âge de l occupante, il faut aussi considérer le fait, constaté par huissier, que sa fille habite aussi, depuis quelques années, dans la maison. C est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à intenter une action en expulsion auprès du Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne. Il est précisé que cette expulsion ne pourra légalement se faire qu'à partir du 15 mars 2013. Pendant ce temps, Monsieur le Maire n'est pas opposé à rencontrer la famille pour essayer de trouver un arrangement qui convienne aux deux parties. Au cours du débat qui s'engage entre les élus sur ce dossier, il est demandé de reporter cette question à l'ordre du jour du 24 janvier 2013 afin de laisser à la famille un délai supplémentaire de réflexion, cette décision étant humainement délicate au vu de l'âge de l occupante. Il est rappelé qu'il s'agit de voter le principe de l'expulsion mais que la décision finale appartiendra à Monsieur le Maire. Le vote de ce principe pourrait faire réfléchir la famille et peut-être faire avancer les choses. D'autre part, si l occupante était seule et sans enfant cette question ne serait pas à l'ordre du jour. Ce n'est pas le cas. De plus, Monsieur le Maire est prêt à aider la famille à trouver un nouveau logement. A l'issue des discussions, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le renvoi de cette question tout en soulignant qu'elle ne fera pas l'objet d'un nouveau report et que le vote interviendra bien lors de la réunion du 24 janvier 2013. Par 22 voix pour et une contre, le Conseil Municipal décide de reporter le vote de l expulsion de l occupante à la réunion du 24 janvier 2013. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 13
6 - Immeuble communal 13 rue Jean Jaurès : approbation du principe de vente RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Une réflexion a été menée sur le devenir de l'immeuble communal situé 13 rue Jean Jaurès. La commune ne pouvant engager les dépenses nécessaires à sa rénovation, il est proposé au Conseil Municipal de vendre cette maison. A cet effet, le service des domaines a été consulté afin de déterminer la valeur de ce bien. L'examen des propositions d'achat serait fait en commission d urbanisme. Le Conseil Municipal aura ensuite à se prononcer sur l acceptation de l acquéreur et sur le prix de vente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 2 abstentions, approuve le principe de vente de l'immeuble 13 rue Jean Jaurès. 7 - Site 51 rue Louis Pasteur : approbation du principe de vente des locaux administratifs RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Le bâtiment administratif de l ex gendarmerie - sis 51 rue Louis Pasteur - est actuellement mis à disposition pour des associations. Or des travaux lourds de gros œuvre ainsi que des mises aux normes accessibilité, trop importants par rapport aux moyens financiers de la commune, seraient nécessaires pour continuer à utiliser ces locaux. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe de vente de ce bâtiment ainsi que la partie du terrain située devant jusqu à la limite de la rue Pasteur pour une surface totale au sol de 2 835 m². Il est précisé qu il serait nécessaire de couper la parcelle E92 en deux pour isoler les appartements et maisons individuelles situées sur le côté et à l arrière, et de leur créer un accès à partir du parking mitoyen. Le service des domaines a été consulté afin de déterminer la valeur de ce bien. L'examen des propositions d'achat serait fait en commission d urbanisme. Le Conseil Municipal aurait ensuite à se prononcer sur l acceptation de l acquéreur et sur le prix de vente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le principe de vente des locaux administratifs du site 51 rue Louis Pasteur. 8 - Site Sorlin : approbation du principe de vente RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Depuis plusieurs années, la Commune réfléchit sur le devenir du site Sorlin. Le 20 avril 2011, la commission urbanisme a étudié les deux solutions possibles : - vendre le bâtiment avec du foncier, - faire les travaux de remise en état dans le but de rouvrir la salle des festivités. Le coût des travaux étant très élevé, la 2 ème solution a été abandonnée. Une mission d assistance à Maîtrise d Ouvrage a été réalisée par le cabinet OXYRIA pour confronter les potentialités du site avec les besoins de la commune et déterminer les aménagements envisageables. Le 22 octobre 2012, OXYRIA a fait une présentation, en commission urbanisme, des clauses techniques particulières qui pourraient être proposées dans le cadre d une consultation d opérateurs pour l aménagement du corps de ferme cadastré A161 et A160 pour une surface de 799 m², et des terrains constructibles attenants cadastrés A155 (786 m²), A156 (1 709 m²), A157 (1 469 m²), A158 (761 m²), A159 (71 m²), A162 (1 295 m²) pour une surface totale de 6 091 m², auxquels pourrait s ajouter la parcelle A1028 ( 3 350 m²) si l aménageur consent à recréer à ses frais le city stade sur un autre terrain communal. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe de vente de la ferme et des terrains cités ci-dessus. A cet effet, le service des domaines a été consulté afin de déterminer la valeur du bien. L'examen des propositions d'achat et des projets correspondants serait fait en commission d urbanisme. Le Conseil Municipal aurait ensuite à se prononcer sur l acceptation de l acquéreur et sur le prix de vente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 5 abstentions, approuve le principe de vente du site Sorlin. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 14
9 - Terrains place Jean-Baptiste Cornet : approbation du principe de vente RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Dans le cadre de la rénovation urbaine du centre ville, un nouvel immeuble de 26 logements en accession à la propriété aux norme BBC sera construit sur le tènement composé des parcelles E154 (183 m²), E155 (104 m²), E330 (70 m²), E454 (41 m²) E455 (20 m²), E456 (54 m²), E458 (74 m²), E459 (144 m²), E460 (305 m²) et E648 (82 m²) soit une superficie totale de 1 077 m². Le projet de NEOPROM a été présenté en commission urbanisme. Il est proposé au Conseil Municipal d approuver le principe de vente du terrain d assise. Le service des Domaines ayant estimé la valeur de ce tènement en août 2011, une réactualisation sera demandée. Le prix de vente devra tenir compte du fait qu il n y a pas eu d études préalables des sols et que le constructeur devra faire des travaux de reprise de soutènement des bâtiments mitoyens. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstentions, approuve le principe de vente des terrains sis place J.B. Cornet. 10 - Echanges de parcelles de terrain entre la commune et Monsieur Bernard ORIOL : régularisation des surfaces échangées RAPPORTEUR : M. Jean-Louis BERNE, Adjoint Par délibération du 21 septembre 2007, le Conseil Municipal avait approuvé différents échanges de parcelles à intervenir entre la commune et M. Bernard ORIOL, dans le cadre d'une part de l'aménagement de la voie communale n 1 et, d'autre part de l'aménagement d' un chemin rural. A cet effet, des documents d'arpentage avaient été établis par Messieurs GRACZYK et TUFFERY, géomètres experts à SAINT-CHAMOND. De ces documents, il ressortait que Monsieur ORIOL cédait à la commune 1 187 m² à détacher des parcelles suivantes : B 423 (76 m²), B 433 (371 m²), B 445 (575 m²), B 763 (10 m²) et B 766 (155 m²). En contre partie, la commune cédait 1 447 m² (à détacher de la parcelle B 764), la différence de surface devant compenser la perte subie par Monsieur ORIOL suite à l'abattage d'arbres fruitiers qui se trouvaient sur la parcelle B 766. Toutefois, la rédaction de l'acte notarié a été retardée notamment en raison de recherches que l'étude de Maître THIBOUD a dû effectuer auprès des hypothèques pour retrouver le titre de propriété de la commune. L'étude notariale vient de préparer le projet d'acte mais il s'est avéré qu'entre temps les parcelles B 423 et 433 ont fait l'objet d'un redécoupage qui a induit la nouvelle numérotation suivante : B 1023, 1024 et 1025. Un nouveau document d'arpentage a été établi par Monsieur GRACZYK afin de prendre en compte ces modifications ainsi que le tracé réel du chemin rural. De ce document, il ressort que finalement la surface cédée à la commune par Monsieur ORIOL s'élève à 1 181 m² (244 m² à détacher de la parcelle 1025, 197 m² représentant la totalité de la parcelle 1024, ainsi que les 575 m² + 10 m² + 155 m² précités). Compte tenu de l'ancienneté de cette affaire et de la nécessité de régulariser enfin ce dossier, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cet échange sur la base de ces nouvelles surfaces, soit 1 181 m² cédés à la commune par Monsieur ORIOL et 1 447 m² cédés par la commune à Monsieur ORIOL. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité, approuve les nouvelles surfaces échangées entre la commune et Monsieur Bernard ORIOL. 11 - VOIRIES COMMUNAUTAIRES : HARMONISATION DES TRANSFERTS 1 ET 2 RAPPORTEUR : M. Jean-Louis BERNE, Adjoint Notre commune a transféré des voiries d intérêt communautaire à Saint Etienne Métropole en 2003, puis en 2010. Dans un souci de cohérence, Saint Etienne Métropole propose d harmoniser le premier transfert sur le second. Cette harmonisation consiste d une part à retirer le champ de compétence "éclairage public " inclus dans le premier transfert et d autre part à uniformiser les modes de gestion. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 15
Pour ce faire, deux avenants sont soumis à l'approbation du Conseil Municipal : - un avenant n 1 d extension à la convention cadre de transfert du 19 mai 2011 qui reprend en un seul document l ensemble des voiries transférées avec les linéaires et surfaces correspondants, tout en retirant le champ de compétence "éclairage public". - un avenant n 1 à la convention de mise à disposi tion de services du 19 mai 2011 pour l uniformisation des modalités de gestion. Il est proposé au Conseil Municipal d approuver ces deux avenants et d autoriser le Maire à les signer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les deux avenants présentés et autorise Monsieur le Maire à les signer. 12 - Extinction de l'éclairage public sur certains secteurs RAPPORTEUR : M. Jean-Louis BERNE, Adjoint Lors de la réunion de la Commission voirie du 23 octobre 2012, le S.I.E.L. avait fait une présentation du projet d'extinction de l'éclairage public sur certains secteurs de la commune. Cette démarche est engagée dans le cadre du grenelle de l'environnement. Outre l'impact environnemental, une économie du coût annuel de l'éclairage public sera également faite. Une délibération du Conseil Municipal doit définir les horaires et secteurs concernés. A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver cette mesure, - de fixer la plage horaire d'extinction de l'éclairage : de 23 h à 5 h, - de définir comme secteurs concernés la partie de la commune située à l'ouest de la rue de la Rive et de la rue du Canal, ces deux rues étant incluses, - d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à l'aboutissement de cette décision. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et une abstention : - approuve l'extinction de nuit de l'éclairage public qui prendrait effet au début de l'année 2013, - fixe la plage horaire d'extinction de 23 h à 5 h, - définit comme secteurs concernés la partie de la commune située à l'ouest de la rue de la Rive et de la rue du Canal, ces deux rues étant incluses, - autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à l'aboutissement de cette décision. 13 - Maîtrise d'ouvrage du S.I.E.L. pour les travaux d'extinction de nuit de l'éclairage public RAPPORTEUR : M. Jean-Louis BERNE, Adjoint Dans le cadre du transfert de compétence, le SIEL peut faire réaliser des travaux pour le compte de la commune et en assurer la maîtrise d'ouvrage. Il perçoit alors, en ses lieu et place, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Général de la Loire, le Conseil Régional Rhône-Alpes, l'union Européenne ou d'autres financeurs. Le Conseil Municipal s'étant prononcé favorablement sur l'extinction de nuit des éclairages publics, le S.I.E.L. devra réaliser les travaux suivants : Montant H.T. des travaux Participation de la commune Comptage C5 12 KVA mono 885 885 (100 % de la dépense) Programmation, fourniture panneaux 1 430 1 316 (92 %) Mise aux normes des armoires 7 738 7 119 (92 %) Soit un total de 9 320 Il est précisé qu'après étude des travaux, les dossiers seront soumis à Monsieur le Maire pour information avant son exécution. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la Commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 16
14 - Maîtrise d'ouvrage du S.I.E.L. pour les travaux de dissimulation impasse de la Rive RAPPORTEUR : M. Jean-Louis BERNE, Adjoint Dans le cadre du transfert de compétence, le SIEL peut faire réaliser des travaux pour le compte de la commune et en assurer la maîtrise d'ouvrage. Il perçoit alors, en ses lieu et place, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Général de la Loire, le Conseil Régional Rhône-Alpes, l'union Européenne ou d'autres financeurs. Il s'agit des travaux de dissimulation Impasse de la Rive : Montant H.T. des travaux Participation de la commune EP impasse de la Rive 220 212 (92 % de la dépense) Dissimulation BT impasse de la Rive 6 900 5 520 (80 %) Soit un total de 5 732 Ces contributions sont indexées sur l indice TP 12 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la Commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir. 15 - Cession des Certificats d'economies d'energie au SIEL : approbation de la convention de transfert RAPPORTEUR : M. Jean-Louis BERNE, Adjoint La loi de Programmation des Orientations de la Politique Energétique (POPE) du 13 juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d'economies d'energie (C.E.E.). Les Collectivités Locales sont éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d'énergie qu'elles ont réalisées par l'obtention de C.E.E. Le Syndicat Intercommunal des Energies du Département de la Loire a la possibilité de mutualiser les Certificats d'economies d'energie réalisées par les collectivités adhérentes et de les déposer à leur place. A cet effet, un projet de convention est soumis à l'approbation de l'assemblée. Par le biais de cette convention, la commune et le SIEL concluent un Protocole d'accord en faveur de l'efficacité énergétique par lequel les parties définissent les conditions de mise en œuvre de leur partenariat en matière de Maîtrise de la Demande d'energie (M.D.E.) et de développement des énergies renouvelables sur des opérations éligibles aux C.E.E. La commune s'engage à rétrocéder les Certificats d'economies d'energie au SIEL dans leur totalité. Celui-ci sera dès lors détenteur des droits afférents à ces certificats. Le montant des C.E.E. déposés est calculé par l'interlocuteur SAGE (Service d'assistance à la Gestion Energétique) de la commune, en fonction des fiches d'opérations standardisées en vigueur au moment du dépôt. Le SIEL ne peut être considéré comme responsable en cas de refus de tout ou partie des C.E.E. par le pôle national. Le SIEL s'engage à reverser à la commune une somme correspondant à 50 % de la valeur des C.E.E. valorisés au cours de la revente. Il reste maître de la mise en vente des C.E.E. Le reversement interviendra suite à la réalisation par la commune d'une opération de maîtrise M.D.E. dans un délai de trois ans suite à la revente des C.E.E. et sur production d'un descriptif précis et de justificatifs de paiement. Pour l'année en cours, les opérations suivantes sont retenues : changement de la chaudière de l'espace Massenet, changement de la chaudière de l'école Pierre Teyssonneyre. La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2012. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - accepte de transférer au SIEL l'intégralité des Certificats d'economies d'energie générés par les opérations concernées, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces à venir. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 17
16 - Approbation d'une convention de servitude pour la pose de réseaux ERDF (parcelle communale cadastrée section D n 171, la Croix de B ois) RAPPORTEUR : M. Jean-Louis BERNE, Adjoint Dans le cadre de la construction de l'ehpad, ERDF doit procéder au déplacement d'un câble H.T.A. assurant l'alimentation d'un transformateur sis dans le secteur des HLM du Dorlay. Le tracé empruntant la parcelle communale cadastrée section D n 171, ERDF sollicite la signature d'une convention de servitudes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve cette convention de servitude et autorise Monsieur le Maire à signer. 17 - Copropriété "les Arbousiers" 43 rue Jean Jaurès et "le Dorlay" 32 rue Sauzéa : approbation des contrats de Syndic RAPPORTEUR : Mme Dominique FARA, Adjointe La Commune dispose de deux biens en copropriété avec la S.A. Bâtir et Loger. Le premier est situé au rez-de-chaussée du 43 rue Jean Jaurès (local commercial bar-tabac), les logements à l'étage étant propriétés de Bâtir et Loger. Le second se trouve 32 rue Sauzéa et concerne le premier étage du bâtiment qui abrite la restauration scolaire de l'école Renée Peillon. Les garages se trouvant au rez-de-chaussée appartiennent à Bâtir et Loger. Par délibération du 18 mai 2010, le Conseil Municipal a approuvé les contrats confiant à la S.A. Bâtir et Loger les fonctions de Syndic. Ces contrats arriveront à échéance le 31 décembre 2012 et Bâtir et Loger propose de les reconduire pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Le Conseil Municipal, après en avoir, délibéré, à l'unanimité, approuve la reconduction de ces contrats et autorise Monsieur le Maire à les signer. 18 - Approbation de tarifs "droits de place abonnements" à compter du 1er janvier 2013 RAPPORTEUR : M. Jean-Louis BERNE, Adjoint Par délibération en date du 17 juin 2011, le droit de place a été établi comme suit : Emplacement de 1 à 6 mètres Emplacement à partir du 7 ème mètre 0.40 le ml / par ½ journée 0.80 le ml / par ½ journée Afin de fidéliser les marchands forains sur notre marché du lundi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer un tarif d abonnement annuel ainsi calculé : Redevance pour ½ journée en fonction de la surface utilisée x (52 semaines - 5 semaines de congés - les lundis fériés de l'année) Cet abonnement annuel sera payé en un seul versement, au cours du 1 er trimestre de l année. Il ne sera pas remboursable, sauf cessation d activité du marchand forain, dûment justifiée. Si un marchand forain souhaite bénéficier de l abonnement en cours d année, il lui sera demandé, pour la première année incomplète : Redevance pour ½ journée en fonction de la surface utilisée x nombre de lundis restants ( exclus les lundis fériés) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les tarifs "droit de place abonnements" proposés. 19 - Budget communal 2012 : décision modificative n 1 RAPPORTEUR : M. Bernard VIRICEL, premier Adjoint Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n 1 ci-dessous. Elle concerne des virements et ouvertures de crédits. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 18
Article Dénomination Augmentation de crédits Diminution de crédits Section de fonctionnement 66111 Intérêts des emprunts + 14 000,00 668 Frais financiers + 26 000,00 6338 Autres impôts et taxes + 4 000,00 64111 Rémunération principale personnel titulaire + 16 000,00 64112 NBI, supplément familial traitement + 5 000,00 64131 Rémunération personnel non titulaire + 28 000,00 6455 Cotisation assurance statutaire + 9 000,00 60633 Fournitures de voirie - 12 000,00 6064 Fournitures administratives - 4 000,00 61521 Entretien des terrains - 20 000,00 6232 Fêtes et cérémonies - 15 000,00 61551 Entretien matériel roulant - 5 000,00 6156 Maintenance - 10 000,00 6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion - 7 000,00 678 Autres charges exceptionnelles - 29 000,00 6122 Crédit bail mobilier - 500,00 64168 Autres emplois d'insertion + 500,00 + 102 500,00-102 500,00 Article Dénomination Dépenses Recettes Section de fonctionnement 023 Virement à la section d'investissement + 13 579,95 722 Travaux en régie (immobilisations) + 13 579,95 Total 13 579,95 13 579,95 Section investissement 021 Virement de la section de fonctionnement 13 579,95 21312-12 Bâtiments scolaires (bureau directrice) 2 642,35 2151-15 Réseaux de voirie (rond point - travaux régie) 10 937,60 Total 13 579,95 13 579,95 Article Dénomination Augmentation de crédits Diminution de crédits Section investissement 21318-14 Immobilisations autres bâtiments publics 7 475,00 2313-14 Travaux bâtiments en cours 7 475,00 2182-17 Matériel de transport 20 000,00 2182-15 Matériel de transport 20 000,00 2041482- Subventions équipement versées aux communes 12 500,00 15 2151-15 Réseaux de voirie 15 500,00 2315-15 Travaux de voirie en cours 15 500,00 238-15 Avances versées sur commandes immobi. corporelles 12 500,00 Total + 55 475,00-55 475,00 Le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 4 abstentions, approuve la décision modificative n 1 présentée. 20 - Budget communal : admissions en non valeur RAPPORTEUR : M. Bernard VIRICEL, premier Adjoint Madame la Trésorière Principale de Rive de Gier a transmis à la Commune la liste des titres pour lesquels elle sollicite une admission en non valeur. Il s'agit de deux titres de paiement sur l exercice 2010 et de trois titres sur l exercice 2011, dont les montants s élèvent à : Garderie périscolaire : 128,40 Restauration scolaire : 92,51-251,60-127,30 Frais de garde "Jardin des Elfes" : 135,67 Il est proposé au Conseil Municipal d admettre ces 5 titres en non valeur. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 19
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention, décide d'admettre ces titres en non valeur pour un montant total de 735,48 qui sera imputé sur le budget communal à l article 654 «pertes sur créances irrécouvrables». 21 - Centres musicaux ruraux : avenant au protocole d'accord portant modification du tarif de l'heure/année RAPPORTEUR : M. Pierre-Jehan ROLLET, Adjoint Un protocole d accord lie la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux à la Commune pour l enseignement musical. Dans ce cadre, la Commune acquitte une cotisation annuelle à la F.N.C.M.R. Le tarif de l heure/année doit être revalorisé au 1 er janvier 2013 et passera de 1 627,00 à 1 671,00. Le contrat de la Commune pour l enseignement musical porte sur 22 heures/années (7 h pour le groupe scolaire Pierre Teyssonneyre, 8 h pour le groupe scolaire Renée Peillon, 6 h pour l'école privée et 1 h pour le jardin d'enfants), soit une dépense de 1 671 x 22 = 36 762. S y ajoute une cotisation de 1 % (367,62 ) ce qui porte le total à 37 129,62. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant formalisant cette augmentation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l avenant au protocole d'accord portant modification du tarif de l'heure/année et à autorise Monsieur le Maire à le signer. 22 - Renouvellement de la convention de mise à disposition d'une salle de tennis couvert RAPPORTEUR : M. Luc FRANÇOIS, Adjoint La Commune loue le tennis couvert appartenant à l Association du Centre de Loisirs et Equestre de Combérigol afin de permettre le déroulement d activités en faveur des enfants et adolescents. Celles-ci sont encadrées par les animateurs sportifs municipaux. En contrepartie, une indemnité horaire de 4,50 est versée à cette Association. La convention formalisant cette mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2012, il est proposé au Conseil Municipal de la renouveler pour une année et d autoriser Monsieur le Maire à la signer La dépense pour l'année 2013 s'élèvera à 1 338,75 pour une durée d'utilisation prévisionnelle de 297,30 heures. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la mise à disposition d'une salle de tennis couvert et autorise Monsieur le Maire à signer la convention. 23 - Renouvellement de la convention avec la S.P.A. RAPPORTEUR : M. Jean-Louis BERNE, Adjoint Chaque année, une convention est signée avec la S.P.A., 25 Quai Jean Moulin - 69002 LYON, pour la prise en charge, la capture et l'enlèvement des animaux errants. La commune ne disposant pas de fourrière, il est proposé au Conseil Municipal de procéder au renouvellement de cette convention pour l'année 2013 et de retenir la formule dite complète qui comprend la capture et l'accueil. Cette année, la SPA a établi une tarification variable par zone de 1 à 4. La zone dans laquelle se situent les communes est déterminée en fonction de leur accessibilité et de leur proximité du refuge de fourrière de destination des animaux. La commune de La Grand'Croix a été située en zone 2, ce qui représente une indemnité de 0,33 par habitant, soit un total de 1 674,09 pour une population municipale de 5 073. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : approuve le projet de convention à intervenir avec la "SPA", autorise Monsieur le Maire à signer la convention. Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 - Compte rendu 20