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Transcription:

MINISTERE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------------- Union Discipline - Travail COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- G R E F F E ------------------- 1 STATISTIQUES GENERALES 2 0 1 5

2 MINISTERE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------------- Union Discipline - Travail COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ANNEE : 2015 ------------------- G R E F F E ------------------- STATISTIQUES EVOLUTION VOLUME DES AFFAIRES (DEPÔTS ET ENRÔLEMENTS) RUBRIQUES Référés Saisies conservatoires REQUETES Ordonnance d injonction de payer Ordonnances diverses TOTAL Référés Assignations PROCEDURES Procédures collectives JANVIER 13 46 189 193 441 159 248 03 410 FEVRIER 12 47 191 136 386 171 239 03 413 MARS 06 51 210 169 436 177 262 04 443 AVRIL 10 61 205 121 397 176 261 01 438 MAI 09 59 200 105 373 175 223 00 398 JUIN 15 54 205 209 483 211 256 00 467 JUILLET 09 66 216 118 409 195 359 05 559 AOUT 06 44 137 184 371 137 91 01 229 SEPTEMBRE 12 39 188 128 367 147 157 01 305 OCTOBRE 16 59 192 154 421 147 269 02 418 NOVEMBRE 19 58 249 108 434 205 301 00 506 DECEMBRE 14 55 188 93 350 148 227 01 376 TOTAL 141 639 2 370 1 718 4 868 2 048 2 893 21 4 962 1 TOTAL 1 39 affaires enrôlées en 2014 ont été prises en compte en 2015 et s ajoutent aux 4923 affaires effectivement enrôlées durant la période de référence

3 STATISTIQUES EVOLUTION DU TRAITEMENT DES AFFAIRES (DECISIONS RENDUES) RUBRIQUES Référés Saisies conservatoires REQUETES Ordonnance d injonction de payer Ordonnances diverses TOTAL Référés Fonds Assignations PROCEDURES PV Conciliation Procédures collectives JANVIER 13 19 118 29 179 97 248 14 01 360 FEVRIER 12 18 61 18 109 150 234 12 09 405 MARS 06 31 124 84 245 157 252 09 05 423 AVRIL 10 47 108 25 190 149 241 08 05 403 MAI 09 34 141 51 235 146 227 13 05 391 JUIN 15 30 110 103 258 187 291 13 01 492 JUILLET 09 34 113 43 199 186 396 09 08 599 AOUT 06 31 92 47 176 133 00 00 00 133 SEPTEMBRE 12 16 106 83 217 113 00 00 00 113 OCTOBRE 16 34 117 75 242 152 150 10 02 314 NOVEMBRE 19 36 156 44 255 162 245 17 06 430 DECEMBRE 14 34 99 46 193 108 271 03 00 382 TOTAL 141 364 1 345 648 2 498 1 740 2 555 108 42 4 445 TOTAL

4 STATISTIQUES REGISTRE DE COMMERCE ET DE CREDIT MOBILIER CREATION DE SOCIETES PAR FORME SARL SARLU SA SAU SA AVEC AG SA AVEC CA GIE SNC SCI SCP SAS SASU SCS SOCIETE D ETAT BUREAU DE REPRESENTAT Janvier 76 24 05 00 03 02 01 00 02 00 01 00 01 01 00 Février 100 32 03 00 04 06 00 00 01 00 01 00 00 01 01 Mars 130 49 04 00 02 03 00 00 04 00 01 00 00 00 00 Avril 99 18 08 00 02 07 03 00 04 00 00 00 00 00 01 Mai 68 21 08 01 01 04 01 00 01 00 01 00 00 00 00 Juin 73 29 04 00 03 01 00 00 00 00 00 00 00 00 01 Juillet 92 20 08 01 03 03 01 00 03 00 00 00 00 00 01 Août 56 30 03 01 02 01 00 00 06 00 02 00 00 00 00 Septembre 95 21 07 00 03 02 00 00 04 00 00 00 00 00 02 Octobre 55 19 06 01 02 03 00 01 00 00 01 00 00 00 02 Novembre 51 16 05 01 00 05 00 03 00 00 02 00 00 00 01 Décembre 99 38 02 00 04 07 00 00 04 00 04 00 00 00 07 Total 994 317 63 05 29 44 06 04 29 00 13 00 01 02 16

5 STATISTIQUES REGISTRE DE COMMERCE ET DE CREDIT MOBILIER 2015 EVOLUTION DES INSCRIPTIONS PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE Création Modification Harmonisation Duplicata Radiation Création Modification Harmonisation Succursale Duplicata Radiation Dépôt Janvier 1 363 159 47 36 16 116 194 04 00 25 19 352 Février 1 450 203 35 25 21 149 197 06 04 37 11 423 Mars 1 592 238 37 35 18 193 203 06 01 34 09 645 Avril 1 323 189 37 63 17 142 178 09 01 31 07 434 Mai 853 157 32 42-84 153 07 02 25-399 Juin 1 150 100 02 42 03 110 78 01 01 06 03 475 Juillet 1 072 142 00 85 03 132 14 01 00 15 00 761 Août 998 135 00 61 08 103 23 00 00 30 00 467 Septembre 1 091 157 00 62 05 133 07 01 01 53 00 434 Octobre 1 144 156 00 42 02 90 111 00 02 28 00 343 Novembre 1 114 152 00 96 04 84 186 00 01 28 06 348 Décembre 1 044 130 00 69 02 160 153 00 05 21 01 344 Total 14 194 1 918 190 658 99 1 496 1 497 35 18 333 56 5 425

STATISTIQUES REGISTRE DE COMMERCE ET DE CREDIT MOBILIER 6 EVOLUTION DES INSCRIPTIONS AU RCCM PAR GENRE (CREATION D ENTREPRISES) PERSONNE PHYSIQUE PERSONNES POUVANT ENGAGER L ENTREPRISE DIRIGEANTS DE PERSONNES MORALES CONJOINTS Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes TOTAL Janvier 965 399 06 02 119 17 73 86 1 667 Février 1 006 444 07 10 136 37 104 88 1 832 Mars 1 112 482 06 07 184 41 90 96 2 018 Avril 911 412 12 06 135 34 72 71 1 653 Mai 591 262 04 00 91 33 49 57 1 087 Juin 835 315 18 02 225 40 18 02 1 455 Juillet 741 331 09 02 153 30 78 98 1 442 Août 693 305 19 04 126 29 74 62 1 312 Septembre 761 330 04 03 134 23 89 73 1 417 Octobre 787 357 40 04 264 62 87 96 1 697 Novembre 774 339 10 04 411 69 76 90 1 773 Décembre 725 319 17 05 446 50 74 95 1 731 Total 9 901 4 295 152 49 2 424 465 884 914 19 084

STATISTIQUES REGISTRE DE COMMERCE ET DE CREDIT MOBILIER 7 ETAT DES SURETES MOBILIERES 2015 JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE TOTAL Nantissement Gages Cessions de créances Réserves de propriété AUTRES Inscription 77 85 59 118 179 100 147 230 153 347 188 94 1 777 Renvellement 03 00 00 00 01 01 00 00 00 00 01 01 07 Modification 01 03 03 01 01 00 04 02 01 00 02 02 20 Radiation 02 00 01 03 01 01 03 00 00 05 03 00 19 Inscription 27 46 55 103 37 31 27 50 36 38 59 42 551 Renvellement 00 00 00 00 01 00 00 00 00 00 00 00 01 Modification 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Radiation 00 00 00 00 00 00 01 00 00 00 00 00 01 Inscription 02 14 08 13 09 02 03 10 13 31 06 15 126 Renvellement 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Modification 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Radiation 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Inscription 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Renvellement 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Modification 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Radiation 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Inscription 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Renvellement 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Modification 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Radiation 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Total 112 148 126 238 229 135 185 292 203 421 259 154 2 502

8 STATISTIQUES REGISTRE DE COMMERCE ET DE CREDIT MOBILIER IMMATRICULATIONS TYPE GREFFE TCA Guichet Unique CEPICI TOTAL Dépôt de statuts 5 425 5 738 11 163 Immatriculation personnes physiques 14 194 2 816 17 010 Immatriculation personnes morales 1 496 5 727 7 223 Modification personnes physiques 1 918 00 1 918 Modification personnes morales 1 497 00 1 497 TOTAL 24 530 14 281 38 811

9 STATISTIQUES REGISTRE DE COMMERCE ET DE CREDIT MOBILIER NOMBRE TOTAL : ACTES ANNEXES TYPE NOMBRE POURCENTAGE Certificat de «non faillite» 1 838 90 % Attestation d immatriculation 30 01.46 % Certificat de nationalité Personne morale 30 01.46 % Attestation de non-paiement 00 00 % Attestation de non immatriculation 02 0.09 % Etat des suretés 143 06.99 % TOTAL 2 043 100.00 %

10 MINISTERE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- Union Discipline - Travail COUR D APPEL D ABIDJAN -------------- -------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- G R E F F E --------------- RECAPITULATIF DES STATISTIQUES DES ACTIVITES JUDICIAIRES PAR ANNEE CIVILE Tableau 1 : Nombre de dossiers reçus et de décisions rendues (procédures de fond) 2012 2013 2014 2015 TOTAL Nombre d enrôlement 100 2 180 3 892 4 923 11 095 Nombre de décisions rendues 33 1 705 3 427 4 445 9 610 Tableau 2 : Nombre de requêtes reçues et d ordonnances rendues 2012 2013 2014 2015 TOTAL Nombre de requêtes reçues 308 3 961 5 354 4 868 14 491 Nombre d ordonnances rendues 258 3 004 4 706 4 750 12 718 Tableau 3 : Nombre d immatriculation et d inscriptions au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) 2012 2013 2014 2015 TOTAL Nombre d inscriptions (entreprises créées) 15 588 20 928 26 940 29 760 93 216 2 2 Y compris les inscriptions réalisées par le Guichet Unique des Formalités des Entreprises du CEPICI (GUFE/CEPICI)