ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET OPERATION DIGITALE B&J s DOMINO S PIZZA ETE 2017 Dmin's Pizza France, SAS, dnt le siège scial est situé 4, rue Olympe de Guges 92230 Gennevilliers France, immatriculée sus le numér 421 415 803 auprès du RCS de Nanterre, rganise du 12/07/2017 au 12/08/2017 inclus, un jeu natinal gratuit et sans bligatin d achat appelé «Le Jackpt de Dmin s Pizza et Ben&Jerry s», ci-après dénmmé le «Jeu». Le jeu est rganisé pur la France métrplitaine (Crse nn incluse). L adresse du Jeu est la suivante : JEU BEN & JERRY S DOMINO S PIZZA AK40 Sgec Gestin 91973 Curtabeuf Cedex Cette adresse sert de référence à tut envi de demande relative à l rganisatin u à la participatin au présent Jeu. ARTICLE 2 Cnditins relatives aux participants Le jeu est uvert à tute persnne physique majeure (Etat civil faisant fi) résidant en France métrplitaine (Crse nn incluse), à l exceptin des membres du persnnel de la sciété rganisatrice et/u des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que tute persnne ayant participé directement u indirectement à la cnceptin, à la réalisatin u à la gestin du jeu et/u les membres de leur famille en ligne directe. La participatin à ce Jeu est strictement persnnelle et nminative. Il ne sera admis qu une seule participatin sur tute la péride du jeu (même adresse email), sauf en cas de partage du jeu sur les réseaux sciaux : pur chaque partage du jeu sur Facebk, sur Twitter u par E-mail, une participatin supplémentaire est autrisée, dans la limite de 5 participatins supplémentaires par persnne. Il est ainsi pssible de participer jusqu à 6 fis : 1 participatin initiale et jusqu à 5 participatins supplémentaires pur partage du jeu par Facebk, Twitter u E-mail. En tut état de cause, il ne sera admis qu une seule dtatin par fyer (même nm, même adresse pstale, même adresse mail, même numér de téléphne) et pur tute la durée du jeu. ARTICLE 3 Annnce du jeu Le jeu est annncé sur le site Internet suivant : www.lejackptdmins.fr Une cmmunicatin sur ce jeu sera faite via emailing, Facebk et chevalets en magasins. ARTICLE 4 Mdalités et cnditins de participatin 4.1. Mdalités de participatin Pur participer à ce jeu, le participant dit se cnnecter sur le site «www.lejackptdmins.fr» accessible depuis un mbile, une tablette u un rdinateur puis cliquer sur l icône «juez maintenant» Afin d accéder à la phase du jeu le participant dit renseigner les infrmatins nécessaires à sn identificatin à savir sn adresse email ainsi que le magasin Dmin s le plus prche de sn dmicile. Une fis ces infrmatins remplies, le participant dit accepter le règlement du jeu. Si le participant le suhaite, il peut ccher (u nn) la case qui autrise 1
Dmin s Pizza à utiliser ses crdnnées pur lui transmettre d autres ffres exclusives. Puis le participant peut accéder au jeu. Jeu : Jeu accessible du 12/07/2017 au 12/08/2017 minuit Le JackPOT Le participant dit lancer le jackpt en cliquant sur le butn «Cliquez» sur l écran tactile (versin site mbile) u à l aide de sa suris (versin site internet). Le jackpt s arrête autmatiquement. Pur gagner, il faut aligner tris images de Scter, Casque audi u tablette. Le participant sait directement si sn essai est gagnant u nn, un message s affichera sur sn écran. Les gagnants recevrnt leur gain dans un délai de 6 à 8 semaines à cmpter de la date de fin de l pératin. 4. 2 Cnditins de participatin au Jeu Tute participatin u inscriptin incmplète, nn cnfrme aux cnditins expsées dans le présent règlement, falsifiée, nn validée, enregistrée après la date limite u sus une autre frme que celle prévue ci-dessus u cmprtant des indicatins inexactes u fausses, ne sera pas prise en cnsidératin et sera cnsidérée cmme nulle. Les participants autrisent la sciété rganisatrice à prcéder à tutes vérificatins cncernant leur identité u leur dmicile. Tute indicatin fausse u errnée entraîne l éliminatin immédiate de leur participatin et de leur gain. ARTICLE 5 Désignatin des gagnants Le participant sait immédiatement si sn essai est gagnant en applicatin de la prcédure d instant gagnant uvert décrite ci-dessus. Les lts mis en jeu fnt l bjet d instants gagnants, dépsés chez Huissier de Justice, sus la frme «mis/jur/heure/minute». Ils nt été préalablement tirés au srt, de façn aléatire par une applicatin dédiée et snt répartis sur tute la durée de l pératin. Suite à la tentative de jeu, un message sera autmatiquement affiché sur l écran du participant pur lui annncer s il a gagné u perdu. La première cnnexin entrante au curs de l instant gagnant prédéfini sera le seul gagnant effectif de l instant gagnant prédéfini. Dans le cas ù aucune cnnexin au site www.lejackptdmins.fr n a lieu dans l une u plusieurs de ces pérides, le lt crrespndant sera attribué au participant se cnnectant directement après ces pérides dites Instants Gagnants. ARTICLE 6 Lts mis en jeu 6.1. Dtatins mises en jeu 1 scter d une valeur cmmerciale d envirn 3000 eurs TTC Scter Djang Evasin 125cm3 5 Tablettes d une valeur cmmerciale d envirn 300 eurs TTC Le lt cmprte une tablette, des écuteurs, un chargeur. 10 casques audi d une valeur cmmerciale d envirn 50 eurs TTC Un seul gagnant par fyer (même nm et/u même adresse pstale et/u même adresse mail). Les gagnants recevrnt leur gain dans un délai de 6 à 8 semaines à cmpter de la date de fin de l pératin. 6.2. Remise des lts Seuls les gagnants des jeux sernt avertis aux crdnnées indiquées au mment de leur participatin. 2
La remise des lts se fera cmme indiquée dans l article 6. Le scter sera mis à dispsitin chez le cncessinnaire. Nus cmmuniquerns au gagnant l adresse cmplète du cncessinnaire Peuget Scters chez lequel le véhicule sera livré ainsi que la date de livraisn. La pse de la plaque d immatriculatin et les frais d immatriculatin ne snt pas cmpris et sernt à la charge du gagnant. La persnne qui partira avec le scter dit être titulaire d un permis de cnduire valable et devra justifier de la prise d une assurance pur le scter. La tablette et le casque audi sernt envyés à l adresse cmmuniquée par le gagnant. 6.3. Précisins relatives aux lts Les lts snt nminatifs. Les lts ne purrnt être attribués sus une autre frme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune cntre-valeur en espèces, en échange des lts gagnés. La sciété rganisatrice se réserve le drit de remplacer les lts par un lt de même valeur et de caractéristiques prches si les circnstances l exigent. Sa respnsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les dtatins qui n auraient pu pur quelque raisn que ce sit, être remises aux gagnants, sernt au chix de la sciété rganisatrice, attribuées aux cnsmmateurs par le biais de sn service cnsmmateurs u dans le cadre d une autre pératin prmtinnelle, u bien adressées à une assciatin caritative. 6.4. Acheminement des lts L acheminement des lts, bien que réalisé au mieux de l intérêt des gagnants, s effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamatins divent être frmulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l acheminement, dans les tris jurs de la réceptin, et par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. ARTICLE 7 Limite de respnsabilité La sciété rganisatrice ne saurait être tenue pur respnsable si pur cause de frce majeure u d événement indépendant de sa vlnté ce jeu devait être annulé, prlngé, écurté, mdifié u reprté. Tut changement fera l bjet d infrmatins préalables par tut myen apprprié. Des additifs et mdificatins de règlement peuvent alrs éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils sernt cnsidérés cmme des annexes au présent règlement. La sciété rganisatrice ne saurait être tenue respnsable de tut dysfnctinnement du réseau «Internet», «téléphnique» empêchant le bn dérulement du Jeu ntamment dû à des actes de malveillance externes. La cnnexin de tute persnne au site et la participatin au Jeu se fait sus sn entière respnsabilité. Il appartient dnc à tut participant de prendre tutes les mesures apprpriées de façn à prtéger ses prpres dnnées et/u lgiciels stckés sur sn équipement infrmatique cntre tute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et ntamment les virus. La sciété rganisatrice ne saurait davantage être tenue pur respnsable au cas ù un u plusieurs participants ne purraient se cnnecter au site du Jeu du fait de tut défaut technique u de tut prblème lié ntamment à l encmbrement du réseau. Les mdalités du jeu de même que les prix fferts aux gagnants ne peuvent dnner lieu à aucune cntestatin d aucune srte. La sciété rganisatrice purra annuler u suspendre tut u partie du Jeu s il apparaît que des fraudes snt intervenues sus quelque frme que ce sit, ntamment de manière infrmatique dans le cadre de la participatin au Jeu, et ntamment en cas de cmmunicatin d infrmatins errnées. Elle se réserve, dans cette hypthèse, le drit de ne pas attribuer les dtatins aux fraudeurs et/u de pursuivre devant les juridictins cmpétentes les auteurs de ces fraudes. 3
Dans tus les cas, si le bn dérulement administratif et/u technique du Jeu est perturbé par un virus, bug infrmatique, interventin humaine nn autrisée u tute autre cause échappant à la sciété rganisatrice, celle-ci se réserve le drit d interrmpre le Jeu. La sciété rganisatrice décline tute respnsabilité pur tus les incidents et/u accidents qui purraient survenir pendant la durée de juissance du lt attribué et/u du fait de sn utilisatin. La sciété rganisatrice n est pas respnsable des infrmatins cntenues sur les sites partenaires. Le cntenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la respnsabilité du partenaire u de sn éditeur, cnfrmément à la réglementatin en vigueur. ARTICLE 8 Prtectin des dnnées à caractère persnnel Les infrmatins à caractère persnnel, et ntamment celles à caractère nminatif, cmmuniquées par les participants, fernt l bjet d un traitement infrmatique. Cnfrmément à la li Infrmatique et Libertés du 6 Janvier 1978 mdifiée par la li du 6 Aût 2004, les participants peuvent s ppser au traitement infrmatique de ces dnnées et dispsent d un drit d accès, de rectificatin et de retrait des dnnées les cncernant en écrivant à : cntact@lejackptdmins.fr Les dnnées cllectées snt indispensables pur participer au Jeu. Par cnséquent, les persnnes qui exercernt le drit de suppressin des dnnées les cncernant avant la fin du Jeu snt réputées renncer à leur participatin. Sauf avis cntraire, la sciété rganisatrice purra également être amenée à réutiliser ces infrmatins u les transmettre à des sciétés partenaires aux fins ntamment d envi par currier pstal u électrnique d infrmatins cmmerciales avec le cnsentement expresse de la persnne. Si les participants suhaitent recevir de tels messages, ils devrnt ccher, lrs de leur inscriptin, la case prévue à cet effet. A tut mment, vus puvez cntacter la sciété rganisatrice pur lui demander l arrêt d une telle utilisatin de vs dnnées persnnelles en écrivant à l adresse susmentinnée. ARTICLE 9 Règlement 10.1 Dépôt Le présent règlement cmplet est dépsé chez SCP NICOLAS SIBENALER BECK, huissiers de justice assciés au 25 rue Hche, 91263 Juvisy S/O. 10.2. Acceptatin du règlement La participatin au Jeu implique l acceptatin pure et simple du présent règlement dans sn intégralité, sans cnditins ni réserve. 10.3. Cntestatin Tute cntestatin u réclamatin relative au Jeu devra être adressée par écrit à l adresse du Jeu, dans un délai d un mis à cmpter de la clôture du Jeu. 10.4. Cnsultatin Le règlement cmplet est dispnible gratuitement sur simple demande écrite à l adresse du Jeu et/u est librement cnsultable et imprimable sur le site Internet : www.lejackptdmins.fr. En cas de différence entre la versin du règlement dépsé auprès de l étude de l Huissier et la versin du règlement accessible en ligne, seule la versin dépsée chez l Huissier de Justice prévaudra. Le rembursement des frais de cnsultatin du règlement peut être btenu cnfrmément aux mdalités décrites à l article 10 des présentes. 4
ARTICLE 10 Rembursement des frais de participatin et des frais de cnsultatin du règlement cmplet Le rembursement des frais d affranchissement nécessaires à la demande écrite du règlement peut être btenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande cnjinte à l adresse du Jeu. Tute demande de rembursement illisible, raturée, incmplète u encre expédiée hrs délai ne purra être traitée. Aucune demande de rembursement ne purra être effectuée par téléphne. Le rembursement sera effectué par virement bancaire dans un délai myen de 6 à 8 semaines envirn à partir de la date de réceptin de la demande écrite des participants. En tut état de cause, il ne sera accepté qu une seule demande de rembursement par participant inscrit au Jeu et par fyer (même nm et/u même adresse pstale et/u même adresse mail) pendant tute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participatin au Jeu bjet du présent règlement. Le rembursement des frais de la cnnexin Internet/ Téléphnique nécessaire à la cnsultatin du règlement ainsi qu à la participatin au Jeu peut être btenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l heure exacte de cnnexin, sur la base frfaitaire de 5 minutes de cnnexin, sit un ttal de 2.50 eurs TTC sus réserve de vérificatin par la sciété rganisatrice de la participatin effective du demandeur. Le rembursement du timbre de la demande de rembursement peut également être btenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jinte. Les demandes de rembursement divent être envyées par currier pstal avant le 12 septembre 2017 minuit (cachet de la Pste faisant fi) à l adresse du Jeu, accmpagnées d un RIB (IBAN+BIC). Les demandes de rembursement des frais d appel téléphnique divent être accmpagnées des indicatins suivantes : - Nm et prénm du participant - Adresse du participant - Numér de téléphne mbile du participant avec lequel il a jué - Date et heure exacte de participatin au jeu - Le nm du jeu Pur les demandes de rembursement des frais de cnnexin à Internet, les demandes divent être accmpagnées de l indicatin de la date, heure et durée de sa cnnexin au site Internet, de la cpie de la facture détaillée de l pérateur téléphnique et/u du furnisseur d accès auquel il est abnné, faisant apparaître les dates et heure de sa cnnexin au site. Il est précisé que certains furnisseurs d accès à Internet et à la téléphnie mbile ffrant une cnnexin gratuite u frfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s effectuant sur une base gratuite u frfaitaire (telles que ntamment cnnexin par câble, ADSL u liaisn spécialisée) ne purra dnner lieu à aucun rembursement, dans la mesure ù l abnnement aux services du furnisseur d accès est dans ce cas cntracté par l internaute pur sn usage de l Internet en général et que le fait pur le participant de se cnnecter au site internet lesdefisftdmins.fr et de participer au jeu ne lui ccasinne aucun frais u déburs supplémentaire. Tute demande de rembursement illisible, raturée, incmplète u encre expédiée hrs délai ne purra être traitée. Aucune demande de rembursement ne purra être effectuée par téléphne. Le rembursement sera effectué par virement bancaire dans un délai myen de 6 à 8 semaines envirn à partir de la date de réceptin de la demande écrite des participants. En tut état de cause, il ne sera accepté qu une seule demande de rembursement par participant inscrit au Jeu et par fyer (même nm et/u même adresse pstale et/u même adresse mail) pendant tute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participatin au Jeu bjet du présent règlement. 5
ARTICLE 11 Fraudes et li applicable Tute fraude u nn-respect du présent règlement purra dnner lieu à l exclusin du Jeu pur sn auteur, la sciété rganisatrice se réservant, le cas échéant, le drit d engager à sn encntre des pursuites judiciaires. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement snt sumis à la li française. En cas de cntestatin, il est pssible de recurir à une prcédure de médiatin cnventinnelle, u à tut autre mde alternatif de règlement des différends. En cas de désaccrd persistant relatif à l interprétatin et l applicatin du présent règlement, le litige relèvera des juridictins cmpétentes de Paris. ARTICLE 12 Litige & Réclamatin La sciété rganisatrice se réserve le drit de trancher sans appel tute difficulté puvant survenir quant à l'interprétatin u à l'applicatin du présent règlement, étant entendu qu'aucune cntestatin ne sera admise ntamment sur les mdalités du jeu, sur les résultats, sur les gains u leur réceptin, un mis après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est cnvenu que les infrmatins résultant des systèmes de jeu de la sciété rganisatrice nt frce prbante dans tut litige quant aux éléments de cnnexin et au traitement infrmatique desdites infrmatins relatives au jeu. Tute réclamatin dit être adressée dans le mis suivant la date de fin du jeu à la sciété rganisatrice, sit au plus tard le 12 septembre 2017. Passée cette date, aucune réclamatin ne sera acceptée. La participatin au jeu entraîne l'entière acceptatin du présent règlement. ARTICLE 13 Cnventin de preuve De cnventin expresse entre les participants et la sciété rganisatrice, les systèmes et fichiers infrmatiques de la sciété rganisatrice fernt seuls fi. Les registres infrmatisés, cnservés dans les systèmes infrmatiques de la sciété rganisatrice, dans des cnditins raisnnables de sécurité et de fiabilité, snt cnsidérés cmme les preuves des relatins et cmmunicatins intervenues entre la sciété rganisatrice et les participants. Il est en cnséquence cnvenu que, sauf erreur manifeste, la sciété rganisatrice purra se prévalir, ntamment aux fins de preuve de tut acte, fait u missin, des prgrammes, dnnées, fichiers, enregistrements, pératins et autres éléments (tels que des rapprts de suivi u autres états) de nature u sus frmat u supprt infrmatiques u électrniques, établis, reçus u cnservés directement u indirectement par la sciété rganisatrice, ntamment dans ses systèmes infrmatiques. Les éléments cnsidérés cnstituent ainsi des preuves et s'ils snt prduits cmme myens de preuve par la sciété rganisatrice dans tute prcédure cntentieuse u autre, ils sernt recevables, valables et ppsables entre les parties de la même manière, dans les mêmes cnditins et avec la même frce prbante que tut dcument qui serait établi, reçu u cnservé par écrit. Les pératins de tute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du cde attribués à un participant, à la suite de l'inscriptin, snt présumées de manière irréfragable, avir été réalisées sus la respnsabilité du participant. 6
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