La réforme fiscale 2017 Foire aux questions La réforme fiscale en bref 1. Qu est-ce que la réforme fiscale de 2017? Le projet de loi C-43 a été adopté le 16 décembre 2014 et sera effectif le 1 janvier 2017. Ce projet de loi modifie les règles fiscales régissant les polices d assurance vie, plus particulièrement les polices vie universelle. Il procède à la mise à jour des critères d exonération qui sont en place depuis les années 80 et vise à accroître l uniformité entre les compagnies d assurance et les produits. 2. Quelle position a pris la Compagnie face à ce changement législatif? Afin de respecter et de simplifier l application des nouvelles règles fiscales et surtout, pour permettre aux clients actuels de conserver leurs droits acquis, la Compagnie fera une distinction entre les polices pré-2017 et les polices post 2016. Ce sujet est abordé plus en détails dans la section «Conséquences sur l administration des polices d assurance vie» ci-dessous. 3. Quelle est la date limite et peut-elle être transgressée? Toutes les polices qui prendront effet en 2017 seront automatiquement assujetties aux nouvelles règles fiscales. Inversement, toute police acceptée et émise en 2016 sera assujettie aux règles fiscales actuelles. Aucune exception ne sera permise. 4. Le contractant d une police d assurance vie doit-il prendre action avant l application de cette réforme fiscale? Il n y a pas d action précise à prendre de la part d un contractant. Ce dernier conserve ses droits acquis en vertu d une clause grand-père incluse dans la loi sauf s il procède à certaines transactions après le 1 er janvier 2017. Sa police perdrait alors ses droits acquis. Cependant, IA ajustera ses pratiques afin que cela ne se produise pas. 5. Les conseillers doivent-ils prendre action avant l application de cette réforme fiscale? De par la nature de leur travail et leurs responsabilités, les conseillers se doivent de connaître les nouvelles règles fiscales et leurs impacts sur les produits et leur clientèle. La Compagnie soutient et continuera de soutenir sa force de vente avec un plan de communication progressif, de la documentation informative et adaptée à leurs besoins. FAQ- La réforme fiscale 2017 Page 1
6. Est-ce que tous les produits actuellement disponibles à la vente seront offerts à partir du 1 er janvier 2017? La plupart des produits en vente présentement le seront encore au 1 er janvier 2017, à l exception de ceux énumérés ci-dessous : Tendance Abritation V15 Ultra Multiterme décroissant à 0% 7. Quels produits sont affectés par la réforme fiscale? Bien que la réforme fiscale affecte principalement les produits d assurance vie universelle, elle affecte également les produits d assurance vie traditionnelle. Les impacts sont abordés plus en détails dans la section «Autres conséquences sur les polices d assurance vie» cidessous. 8. Est-ce que la réforme fiscale touche également les produits d assurance maladie grave et d invalidité? La réforme fiscale ne touche pas les produits d assurance maladie grave et d invalidité. Conséquences sur l administration des polices d assurance vie 9. Quelles sont les conséquences sur l administration des polices en vigueur d ici le 31 décembre 2016? En général, il n y a pas de changement sur l administration des polices en vigueur jusqu au 28 décembre 2016 sauf en ce qui concerne les ajouts de protection d assurance vie sur les polices. Depuis le 15 octobre 2016, de façon à préserver le statut grand-père de ces polices, les ajouts de protection d assurance vie ne sont plus acceptés. 10. Quelles seront les conséquences sur les polices en vigueur à partir du 1 janvier 2017? Les polices émises avant le 1 e janvier 2017 pourront conserver leurs avantages (droits acquis) pour autant que les transactions visant principalement un ajout de protection d assurance vie, d un assuré additionnel ou une transformation soient effectuées sur une nouvelle police soumise aux nouvelles règles fiscales, avec les frais de polices applicables. 11. Est-ce que toutes les transactions actuellement disponibles sur une police en vigueur feront perdre les droits acquis? La plupart des transactions ne donnant pas lieu à une augmentation du capital assuré seront encore offertes et elles ne feront pas perdre les droits acquis des polices en vigueur. Certaines transactions non contractuelles ne seront plus permises. FAQ- La réforme fiscale 2017 Page 2
12. Quelles seront les conséquences sur les nouvelles polices émises à partir du 1 janvier 2017? Les nouvelles polices seront administrées conformément aux dispositions des nouvelles règles fiscales. Afin de les distinguer des polices en vigueur (émises avant le 1 janvier 2017) et de les administrer correctement, tous les produits disponibles à la vente au 1 janvier 2017 auront un nouveau code de plan. 13. Est-ce que toutes les transactions actuellement disponibles sur une police d assurance vie seront offertes sur les nouvelles polices émises à partir du 1 janvier 2017? Toutes les transactions seront offertes sur les nouvelles polices émises à partir du 1 janvier 2017 à l exception de la Substitution d assuré qui sera retirée des nouveaux contrats. De plus, pour les polices d assurance vie traditionnelle, il sera possible d ajouter de nouveaux assurés sur les polices émises à partir du 1 e janvier 2017. Autres conséquences sur les polices d assurance vie (général) 14. Est-ce que la réforme fiscale modifie les règles d un transfert de propriété? Il n y a aucune modification apportée à cette transaction. 15. Est-ce que des modifications sont apportées au calcul du CBR? Oui. De façon générale, le CBR sera plus élevé sur une plus longue période et le sera d autant plus pour les cas avec surprimes. Cela est entres autres dû au fait que le coût net d assurance pur (CNAP) qui est déduit du CBR, sera basé sur une table de mortalité plus récente. 16. Quelles sont les modifications apportées aux avances sur police, aux retraits et au rachat total des polices d assurance vie? Le CBR d une police est un élément essentiel du calcul du gain imposable réalisé à la suite d une sortie de fonds ou de valeur de rachat. Les nouvelles règles fiscales font en sorte que le CBR sera plus élevé plus longtemps et pourra se traduire par un gain imposable moindre. 17. Est-ce que le client aura le choix de faire des ajouts de protection ou d assuré ou encore une transformation sur sa police en vigueur ou sur une nouvelle police? La Compagnie a choisi d avantager ses clients en ne permettant pas ces transactions qui autrement, feraient perdre le statut grand-père sur une police émise avant le 1 er janvier 2017. À noter que plutôt que de soumettre un formulaire de demande de modification (F4) pour demander un ajout de protection, le conseiller devra soumettre une nouvelle proposition FAQ- La réforme fiscale 2017 Page 3
(F1). Dans le cas d une transformation ou de l exercice d une garantie d assurabilité, le conseiller devra procéder selon les procédures courantes lorsqu il désire que la transaction soit effectuée sur une nouvelle police. À noter que les frais de police usuels seront applicables aux polices d assurance vie traditionnelle. 18. Pourquoi les ajouts de protection ou d assuré sur une police en vigueur devront se faire sur une nouvelle police? Afin de préserver le statut grand-père de la police (il est généralement avantageux pour nos clients de conserver les droits acquis (ancienne fiscalité) de leur police en vigueur). Autres conséquences sur les polices universelles : volet assurance 19. Pourquoi les polices multi-assurés ne seront plus offertes pour les polices vie universelle? Les nouvelles règles fiscales prévoient que le paiement du fonds au décès d un assuré d une police multi-assurés pourrait donner lieu à une imposition partielle (gain imposable) au propriétaire de la police même si ce n est pas ce dernier qui reçoit le paiement alors qu actuellement ce paiement n est nullement imposable et ne réduit pas le CBR. Les PU multi-assurés ne procurent donc plus aucun avantage fiscal et il devient plus simple que chaque assuré ait sa propre police. Il est à noter que la compagnie retire les frais de police explicites sur les vies universelles. 20. Y aura-t-il des changements apportés aux options des PU en vigueur? Les options suivantes ne seront plus offertes pour les nouvelles PU émises à partir du 15 octobre 2016 : les polices multi-assurés; les prestations de décès: o Valeur maximisée et Option valeur maximisée (sauf sur IRIS) o Capital + fonds + CBR et o Capital + fonds + remboursement garanti des primes; le coût nivelé Épargne. Autres conséquences sur les polices universelles : volet investissement 21. Quel est l impact sur le fonds de capitalisation? Les modifications proposées par la réforme fiscale réduiront l espace fiscal ou le fonds de capitalisation maximal des PU (principalement celles à coût nivelé) car, dorénavant, la réserve fiscale devra être considérée et s ajoutera au fonds dans le calcul du fonds accumulé fiscal (FAF). FAQ- La réforme fiscale 2017 Page 4
22. Est-ce que les charges au rachat permettront toujours l augmentation de l espace fiscal pour les polices émises à partir du 1 janvier 2017? Non. Les charges au rachat ne procureront plus d espace fiscal additionnel dans la nouvelle fiscalité. 23. Est-ce que des charges au rachat seront toujours applicable sur les nouvelles polices émises à compter du 1 e janvier 2017? Oui. Certains types de produits tels que les Genesis à coût TRA comporteront toujours des charges au rachat afin de récupérer, entres autres, les dépenses initiales lors d un rachat trop hâtif. 24. Qu arrive-t-il à partir du 1 janvier 2017 pour les polices en vigueur (pré-2017) qui ont des charges au rachat? Les charges au rachat demeurent applicables selon leur cédule d amortissement contractuelle et continuent de procurer un espace fiscal avantageux. 25. Est-ce que le fonds transitoire subit des changements également? Le fonds transitoire n est pas touché par la réforme et conserve sa fonction principale de recevoir les sommes investies qui excèdent le plafond maximum permis par la loi. 26. Y-a-t-il des conséquences aux rendements des comptes d investissement d une police universelle? Il n y a pas de conséquence sur les rendements des comptes d investissement. 27. Est-ce que le versement du fonds en cas d invalidité en franchise d impôt sera encore permis? Le versement du fonds au titre de prestations d invalidité sera encore permis pour les polices émises à partir du 1 janvier 2017 sans générer de gain imposable mais entraînera une diminution du CBR. La cristallisation du CBR ne pourra donc plus être effectuée sur ces polices. 28. Y-a-t-il des modifications applicables à la règle du 250 %? La loi prévoit un léger assouplissement à la règle du 250 % (à la condition que la somme investie au fonds de capitalisation représente moins de 37.5 % du maximum permis). Cette nouvelle législation sera appliquée aux polices émises à partir du 1 janvier 2017. FAQ- La réforme fiscale 2017 Page 5
Autres conséquences sur les polices traditionnelles 29. Est-ce que les polices multi-assurés seront offertes sur les produits d assurance vie traditionnelle à partir du 1 janvier 2017? Les polices multi-assurés seront encore offertes pour les polices traditionnelles (9 assurés maximums par police avec les frais de polices applicables) car, outre les modifications au calcul du CBR, les nouvelles règles fiscales n ont pas d impact majeur sur ce type de produit. 30. Les couvertures temporaires sont-elles touchées par la réforme fiscale? Oui, ce type de produit possède un CBR qui est sujet à une déduction du CNAP. Ces 2 valeurs ont subi des changements au niveau de la méthode de calcul avec la nouvelle fiscalité. De ce fait, les couvertures temporaires sont également touchées. 31. Qu advient-il du boni non-fumeur? Tous nos contrats vie entière émis avant le 31 décembre 2016 auront le boni non-fumeur. Par contre, dès le 1 janvier 2017, les contrats émis sous la nouvelle fiscalité n auront plus ce boni. À noter que pour les polices émises avant 2017, l exercice du boni non-fumeur pourra toujours se faire sur le même contrat. FAQ- La réforme fiscale 2017 Page 6