Appel à Manifestation d intérêt Financement création/reprise d entreprise Dispositif «je crée mon propre emploi financement» Contexte : Le vote du Schéma Régional de Développement Economique d Innovation et d Internationalisation (SRDEII) lors de l Assemblée Plénière du 16 décembre 2016 donne à voir la volonté de la Région sur le champ du développement économique en ambitionnant de faire d Auvergne Rhône-Alpes la région la plus dynamique d Europe. L année 2017 sera l occasion de lancer une nouvelle dynamique sur la politique de soutien à la création et reprise d entreprise avec le lancement d une offre d accompagnement et de financement des porteurs de projet en Auvergne Rhône- Alpes. Elle vise à permettre au porteur de projet d Auvergne-Rhône-Alpes à accéder, en moins de 40 minutes de son domicile, à une offre d accompagnement et de financement de qualité. A chaque besoin, une offre d accompagnement pour le porteur de projet grâce au soutien de la Région: - je lance mon projet - je me forme pour devenir entrepreneur - je teste mon activité - je finance ma boite - je trouve des locaux - je développe ma boite. Sur chaque besoin, la Région s appuiera sur des opérateurs de proximité pour assurer ce service auprès des porteurs de projet d Auvergne Rhône-Alpes et tiendra compte du travail réalisé pour clarifier le qui fait quoi en matière d accompagnement à la création d entreprise sur l offre de service numérique jecreedansmaregion.fr. La Région Auvergne Rhône-Alpes en tant que chef de file du développement économique assumera pleinement son rôle de clarification et de simplification de l offre de services pour les créatrices et créateurs d Auvergne Rhône-Alpes. La Région Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu autorité de gestion mobilisera le FSE en complément de ses propres ressources financières pour accompagner cette nouvelle offre de service. La Région, avec le soutien du FSE, lance pour cela des appels à manifestation d intérêt. Le présent document expose les grands principes de la mise en œuvre de cet appel à manifestation d intérêt (AMI) à l échelle de la Région Auvergne Rhône-Alpes ainsi que les règles en matière de Fonds Social Européen (FSE), principal levier financier de l Union européenne (UE) pour la promotion de l emploi. Il est rappelé que le présent appel à manifestation d intérêt s intègre dans le cadre d un Service d Intérêt Economique Général (SIEG). Préambule : - Est entendu par bénéficiaire, l opérateur sélectionné (structure dédiée à la création-reprise d entreprise) qui est le bénéficiaire direct de l aide ; - Est entendu par porteur de projet, la personne accompagnée (demandeur d emploi notamment) qui est le bénéficiaire ultime de l aide. 1
1. L objet de l appel à manifestations d intérêt La Région a décidé du lancement de cet appel à manifestation d intérêt afin de sélectionner l opérateur chargé d accompagner et de gérer le dispositif de financement des entrepreneurs souhaitant créer leur propre emploi en créant ou en reprenant une entreprise. Un opérateur unique sera retenu pour les 3 années : 2017, 2018, 2019. Cet appel à manifestation d intérêt concerne : - l accompagnement au montage financier des dossiers - le financement du projet de création ou reprise soit sous forme de subvention n d investissement destinée à conforter les fonds propres de l entreprise soit (ou en complément) sous forme de prêt d honneur (au moment de la création jusqu aux 3 ans de l entreprise) 1, pour les porteurs de projets ayant des difficultés d accès aux crédits bancaires et dont le plan de financement est inférieur à 20000 euros. - Le suivi post création durant 3 ans 2. Présentation du dispositif «je crée mon propre emploi financement» 2.1 Cadre réglementaire Le projet proposé respectera la réglementation européenne et nationale en vigueur, notamment l article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales qui stipule que «la Région a pour mission, dans le respect des attributions des Départements et des Communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région». 2.2 Finalités du dispositif et nature du financement Le dispositif vise à accompagner les entrepreneurs, qui souhaitent créer leur propre emploi en créant son entreprise, et à les aider à accéder à des financements adaptés à la taille de leur projet et à leur capacité à rembourser. La cible prioritaire concerne le porteur(e) de projet ayant des difficultés à accéder à un financement bancaire classique : jeunes, chômeurs longue durée, bénéficiaires des minimas sociaux. Sur la cible prévue par cet AMI, le dispositif devra permettre de soutenir le porteur de projet cible pour : - Finaliser le business plan : analyse globale du projet à partir du plan d'affaire et de la rencontre avec le porteur de projet, viabilité économique. Un travail pédagogique essentiel devra être réalisé avec le porteur de projet afin qu il s approprie les éléments de construction du modèle économique de son entreprise et qu il commence à intégrer les éléments financiers de base pour assurer la gestion d une entreprise. - Valider la pertinence économique de son projet dont notamment la structuration financière du plan de financement (ressources bancaires et institutionnelles à mobiliser) pour aboutir à une solution équilibrée de financement de son projet. 1 Est considéré comme relevant du prêt d honneur, un crédit à moyen terme en faveur d un porteur de projet ne possédant pas suffisamment d apports financiers personnels: - Dont la durée est généralement comprise entre 2 et 5 ans, - Octroyé à la personne même du créateur ou du repreneur - N exigeant aucune garantie personnelle ou réelle - Assorti d aucun taux d intérêt - Incluant une période de différé pouvant aller jusqu à 18 mois - Ayant pour objet autant le financement des investissements de départ, que le besoin en fonds de roulement. Le prêt d honneur à vocation à conforter, à remplacerr l apport du porteur de projet et à faire un effet de levier pour l obtention d un financement bancaire complémentaire ou d un microcrédit. 2
- Accompagner le porteur à l accès aux différents dispositifs de financement envisageables sur son projet (microcrédit, outils de financement de la Région et notamment subvention à l installation des entreprises avec vitrine, crowdfunding ) - Instruire la demande financement du porteur de projet dans des délais brefs pour l obtention des dispositifs de financement : subvention et/ /ou prêt d honneur - Accompagner l entrepreneur-e dans les 3 premières années de création de son entreprise pour qu il puisse assumer pleinement son rôle de chef d entreprise (réponses à ses questions/préoccupation, suivi de sa rentabilité, anticipation des difficultés, bénéficier de conseils avisés d experts ). Sur ce champ, l opérateur retenu devra faire des propositions sur les modalités d organisation proposées aux créateurs : Entretiens individuels réguliers, tutorat / parrainage avec des chefs d entreprises, clubs jeunes créateurs, formations collectives ou individuelles, génériques ou spécifiques, accès à une «hotline» de conseils, permanences thématiques spécialisées, accompagnement en cas de difficultés. L opérateur devra assurer la mise en relation avec l offre de service d accompagnement au développement proposée par la Région Auvergne Rhône-Alpes et notamment faire une prescription éclairée des dispositifs régionaux en assurant la mise en relation avec les opérateurs locaux en charge de ces programmes : - Ateliers de sensibilisation et formation des jeunes entreprises - Programmes collectifs d appui au développement des entreprises Pour ce faire, l opérateur retenu devra mettre à disposition une offre numérique facilitant l accès à cette prestation pour les porteurs de projets, offre de service qui sera, en partie, interfacée avec l offre numérique «je crée dans ma région»(prise de RDV en ligne, dépôt de dossier en ligne, tableaux de bord en ligne.). Par ailleurs, l opérateur retenu pourra être mobilisé par les opérateurs retenus dans l AMI «je lance mon projet» - «je teste mon activité» pour des RDV en commun avec les porteurs de projets. 2.3 Indicateurs et suivi des participants Au total l opérateur retenu devra financer 1 000 personnes par an en Auvergne Rhône-Alpes soit 3 000 sur 3 ans exclusivement sur la cible de l AMI. Ceci n engageant pas pour autant la Région à financer l intégralité des personnes accompagnées. 3. Temporalité, conventionnement La sélection de l opérateur sur cet AMI sera réalisée pour la durée de l AMI (3 ans : 2017, 2018, 2019) pour la partie régionale et le projet retenu sera conventionné pour le FSE sur un an maximum du 01/01/2017 au 31/12/2017, renouvelable chaque année civile, sauf prolongation justifiée et acceptée par l autorité de gestion. Le projet se concrétisera par la signature de conventions annuelles de financement avec la Région Auvergne-Rhône- lors d une de ses Alpes : Pour la partie régionale, la conventionn sera soumise au vote de la Commission permanente prochaines sessions. Pour le FSE, le dossier sera présenté en instance de programmation dont l avis est consultatif. La subvention FSE sera attribuée par arrêté du Président. Les conventions Région et FSE attributives de subvention établiront le mandat de Service d Intérêt Economique Général (SIEG) confié l opérateur sélectionné. Dans le cas d opérations collaboratives, une convention de partenariat sera établie entre le chef de file et ses partenaires. Au titre du FSE, elle sera annexée à la convention attributive de subvention. 3
3.1. Eligibilité, paiement L éligibilité des dépenses, pourra être rétroactive au 1 er janvier 2017, sous réserve de remplir les conditions et règles définies pour la mobilisation du FSE et du financement de la Région. 3.2 Cibles et exclusions Zone géographique d intervention : la région Auvergne Rhône-Alpes L opérateur doit répondre aux conditions suivantes : La gestion de chaque structure de financement doit s effectuer dans la région Auvergne Rhône-Alpes ; L opérateur devra intervenir auprès de porteurs de projets situés strictement dans la région Auvergne Rhône-Alpes ; Le soutien financier à l accompagnement de projets dans le secteur agricole ou agri-rural est exclut de cet appel à manifestation d intérêt. Typologie des porteurs de projets cibles : L opérateur devra intervenir auprès de porteurs de micro projet. La cible prioritaire concerne notamment le porteur(e) de projet ayant des difficultés à accéder à un financement bancaire classique : jeunes, chômeurs longue durée, bénéficiaires des minimas sociaux. 4. Missions de l opérateur L opérateur retenu sera chargé principalement de deux missions : L accompagnement au montage financier pour le financement de la création ou reprise d entreprise des publics cibles et le suivi durant 3 ans après le financement. la mise en œuvre et la gestion des Fonds de subventions et de prêts d honneur sur le public cible sur l ensemble du territoire Auvergne-Rhône-Alpes. A ce titre, il assure l ensemble des activités liées à l identification et à la sélection des bénéficiaires finaux, l instruction des demandes d aides, leur mise en place, le suivi des projets et le recouvrement. Pour ce faire, le gestionnaire : tient ou fait tenir la comptabilité indépendante du dispositif notamment les montants versés au Fonds pour des interventions en faveur de bénéficiaires finaux, réalise les rapports d activité et de gestion annuels du dispositif, et indique clairement le montant des intérêts perçus au titre de la politique de placement des contributions et leurs utilisations. produit les tableaux de bord et reporting du dispositif. Pour simplifier l accès de la Région à ces éléments, l opérateur devra permettre à la Région d accéder directement, à ces informations ciblées à travers un accès restreint à son système d information. L opérateur devra également à terme travailler à l interfaçage de son système d information avec celui de la Région pour assurer le suivi et le développement des entreprises dans le temps. procède au recouvrement. Les missions confiées à l opérateur dans le cadre de ce dispositif feront l objet d une convention signée entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et l opérateur prévoyant notamment : les conditions économiques d intervention, les objectifs annuels, les obligations de visibilité de la Région, la rémunération de l opérateur et les conditions de rupture de la convention. 4
Un plan de financement prévisionnel pour 3 ans : 2017-2018-2019 avec répartition fonds régionaux, fonds FSE et autres financements mobilisés devra être présenté. Le détail du coût moyen unitaire par accompagnement et dossier financé devra être précisé. L opérateur retenu devra respecter les obligations de publicité sur les financements FSE (cf. annexe FSE commune aux AMI Entrepreneuriat ) et Région Auvergne-Rhône-Alpes. 5. Sélection de l opérateur Les critères de sélection (cf. annexe de l AMI Entrepreneuriat «Je crée mon propre emploi financement» Critères et grille d analyse des candidatures) sont hiérarchisés et pondérés. Ils sont répartis à égalité entre critères expert et critères FSE. 6. Calendrier prévisionnel Lancement de l AMI : 17 mars 2017 avec une mise en ligne sur les sites de la Région Auvergne Rhône-Alpes, sur le site Je crée dans ma région et sur le site l Europe s engage en Auvergne Rhône Alpes Date limite de remise des offres : 05 avril 2017 à 12h (toute demande déposée après cette date ne sera pas prise en compte) Comité de pré-sélection des projets : 14 avril 2017 Rencontre des opérateurs pré-sélectionnés : 1ère quinzaine de mai 2017 Dépôt des projets suivant le dossier de demande de subvention FSE : 15 mai 2017 Choix des candidats par la Commission permanente : Juin 2017 Instruction FSE des projets en mai-juin-juillet-septembre Date de validation des opérations par le Comité de programmation : septembre 2017 7. Dossier de candidature et contact Les dossiers de candidatures (cf. annexee commune aux AMI Entrepreneuriat «contenu du dossier de candidature») seront examinés par un Comité de pré-sélection constitué par les services de la Région Auvergne - Rhône-Alpes après réponse au présent Appel à Manifestation d intérêt. Les dossiers sont à envoyer par mail simultanément aux trois personnes citées ci-dessous. Une copie papier pourra être adressée à la Direction du Développement Economique, à l attention de Mme Carole FOURNEL Direction du Développement Economique carole.fournel@auvergnerhonealpes.fr REGION Auvergne - Rhône-Alpes 1 esplanade François Mitterrand CS 20033-69269 LYON CEDEX 02 Direction des Fonds Européens Site de Clermont-Ferrand : evelyne.mile@auvergnerhonealpes.fr Site de Lyon : edwige.zaborowski@auvergnerhonealpes.fr 5