CERFA 11534*01 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES du CHER 6 plce de l pyrotechnie - CS 20001 18019 BOURGES CEDEX Tél. 02 34 34 61 65 ou 61 66 Fx : 02 34 34 63 00 N de dossier : Déposé le : Complet le : CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Articles L 331-1 à L 331-11 du code rurl R 331-1 à R 331-12 du code rurl CET IMPRIME DOIT ETRE RETOURNE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A LA DDT (dresse ci-dessus) Afin de nous permettre d instruire efficcement votre demnde, veuillez remplir complètement et précisément votre dossier selon les instructions suivntes (cocher les cses correspondntes) : Identifiction du demndeur Vous êtes un exploitnt individuel (remplir les fiches n 1, 1BIS et 3) Vous représentez une société (remplir les fiches n 2, 1BIS et 3) Nture de l opértion Instlltion d une personne physique (remplir l fiche n 4) Agrndissement, réunion d exploittions gricoles (remplir l fiche n 4) Crétion ou modifiction d une société (remplir l fiche n 5 et joindre les projets ou modifictions sttutires) Crétion ou extension d telier hors- sol (remplir l fiche n 7) Si les biens, objet de l demnde, ne vous pprtiennent ps : Vous devez fire prvenir à ccun des propriétires une lettre les informnt de votre projet. VOTRE DOSSIER NE SERA CONSIDERE COMME COMPLET QUE LORSQUE VOUS AUREZ JOINT LE(S) JUSTIFICATIF(S) DE CET ENVOI (Accusé de Réception ou copie de l lettre signée pr le propriétire) Si les biens, objet de l demnde, sont déjà mis en vleur pr un utre exploitnt (cédnt) : Fire remplir l fiche n 6 pr le cédnt et joindre le dernier relevé prcellire MSA de celui-ci Fire remplir et signer l lettre d informtion u cédnt VOTRE DOSSIER NE SERA CONSIDERE COMME COMPLET QUE LORSQUE VOUS AUREZ JOINT UN JUSTIFICATIF DE L ENVOI DE CETTE LETTRE (Accusé de Réception ou copie de l lettre signée pr l exploitnt en plce). Si le demndeur exerce une ctivité secondire : Joindre une copie du dernier vis d'imposition Pour les grndissements : Joindre OBLIGATOIREMENT un pln (photos PAC, cdstre ou crte IGN) indiqunt distinctement les prcelles requises et l sitution des prcelles que vous exploitez sur le même secteur
CERFA 11534*01 FICHE N 1 Vous-même DESIGNATION DU DEMANDEUR (Si vous êtes un exploitnt individuel) NOM Prénom dte de nissnce Sitution de fmille (mrié, célibtire, veuf, divorcé, concubinge) Adresse mil N PACAGE Cpcité professionnelle : diplômes Expérience professionnelle Profession principle Percevez-vous une retrite? OUI NON En dehors de votre profession d griculteur (ou de votre retrite) vez-vous une ctivité rémunérée? OUI NON Si oui, lquelle? Revenus extr-gricoles du foyer fiscl : inférieur à 3.120 fois le SMIC horire supérieur à 3.120 fois le SMIC horire Etes vous ssocié dns une utre société gricole? OUI NON Si oui, lquelle? Votre conjoint(e) NOM Prénom dte de nissnce A-t-il une exploittion différente de l vôtre? OUI NON Si oui, quelle en est l superficie? A-t-il une utre profession? OUI NON Si oui, lquelle? Est-il (elle) déclré(e) conjoint(e) collborteur (trice)? OUI NON Vos enfnts Nombre d enfnts Ages Orienttion professionnelle des enfnts de + de 16 ns Votre dresse Rue ou lieu-dit Commune Code postl Tél. : Adresse du siège d exploittion, le cs échént Rue ou lieu-dit Commune Code postl Tél. :
CERFA 11534*01 FICHE N 1 BIS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ENVIRONNEMENT FAMILIAL Environnement fmilil du demndeur Avez vous des membres de votre fmille qui sont exploitnts gricoles? oui non Si oui, NOM et Prénoms : Age : Lien de prenté : Dénomintion de l société : Adresse : Dte d rrêt d ctivité envisgée : Distnce en kms entre leur siège d exploittion et le vôtre : Surfce en propriété Surfce en fermge : Environnement fmilil du conjoint du demndeur : Avez vous des membres de votre fmille qui sont exploitnts gricoles? oui non Si oui, NOM et Prénoms : Age : Liens de prenté : Dénomintion de l société : Adresse : Dte d rrêt d ctivité envisgée : Distnce en kms entre leur siège d exploittion et le vôtre : Surfce en propriété : Surfce en fermge : Avez vous un (ou des) projets de regroupement vec un (ou des) membres de votre fmille : oui non et/ou belle-fmille TSVP
CERFA 11534*01 Observtions éventuelles : FICHE N 1 BIS (suite)
Mil :
FICHE N 3 CERFA 11534*01 «Pour déterminer l surfce totle mise en vleur, est tenu compte des superficies exploitées pr le demndeur sous quelque forme que ce soit insi que des teliers de production hors-sol évlués pr ppliction des coefficients mentionnés u dernier liné de l rticle L 312.6 du code rurl». RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EXPLOITATION DONT DISPOSE LE DEMANDEUR AVANT REPRISE Surfce exploitée dont en propriété en fermge utre PARTIE RESERVEE A L ADMINISTRATION Nture des cultures Surfces Surfce pondérée Scop et jchère Surfce en pririe Vignes AOC Sncerre Autres AOC VDOS - VCC Vergers Surfce utres productions végétles (Préciser lesquelles) SAU Élevge Effectif réel Effectif à prendre en compte Nombre de vches litières ou llitntes Nombre de brebis Nombre de chèvres Atelier hors sol (m² et effectif) ( préciser) Autres productions (préciser) Min-d œuvre Nombre d ides fmiliux trvillnt vec le demndeur : Nombre de slriés fmiliux occupnt un emploi permnent : Nombre de slriés non fmiliux occupnt un emploi permnent : Totl en équivlence UR Droits et quots - Références litières : litres SUPERFICIE TOTALE PONDEREE - Droits P.M.T.V.A.. : - Droits P.B.C (ex. P.C.O) : Pour les exploitnts individuels Êtes-vous ssocié dns une société d exploittion gricole? OUI NON Si oui, lquelle : Quelle est l superficie détenue pr cette société? Combien y -t-il d ssociés ctifs prticipnt ux trvux? Observtions : Dte et signture du demndeur
CERFA 11534*01 FICHE N 4 1/2 INSTALLATION AGRANDISSEMENT INSTALLATION Instlltion vec le bénéfice des ides Jeunes Agriculteurs (JA) ntionles Instlltion sns ide Reprise de l'exploittion du conjoint AGRANDISSEMENT ou REUNION D EXPLOITATIONS Après grndissement, l'exploittion demeure inférieure à 90 hectres Après grndissement, l'exploittion ser supérieure ou égle à 90 hectres Les terres étient précédemment exploitées pr le conjoint ou un membre de l fmille Les terres étient précédemment exploitées pr un tiers L grndissement s ccompgne de l crétion de..emplois équivlent temps plein Je suis disposé à céder en écnge, situés sur l commune de. BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE Terres Hors-sol Nture du trnsfert Act Bil Dontion Reprise Autre Dte trnsfert Nom et prénom du nouveu titulire du bil ou de l reprise : Mtériel : Reprise du mtériel totle prtielle Bâtiments Le trnsfert porte ussi sur des bâtiments : Bâtiments d'bittion bâtiments d'exploittion Ett des bâtiments ) d'bittion : bon muvis moyen b) d'exploittion : bon muvis moyen Elevge hors-sol existnt sur l'exploittion à reprendre Nture du hors-sol Effectif Droits et quots existnts sur l exploittion à reprendre - Quots litiers - Droits PMTVA - Droits PBC (ex.pco) Observtions : TSVP
CERFA 11534*01 FICHE N 4 2/2 Terres à reprendre (remplir le tbleu ci-dessous) Superficie Nture des cultures et îlot PAC du cédnt Références Cdstrles Communes Au siège d'exploittion Distnces A l prcelle l plus proche Nom et dresse du propriétire Nom et dresse du propriétire Nom et dresse du propriétire Nom et dresse du propriétire Nom et dresse du propriétire Nom et dresse du propriétire Nom et dresse du propriétire Nom et dresse du propriétire Nom et dresse du propriétire Nom et dresse du propriétire Nom et dresse du propriétire TOTAL
CERFA 11534*01 FICHE N 5 1/2 CREATION OU MODIFICATION D UNE SOCIETE CREATION Rison socile de l société à créer : Adresse du siège Joindre les sttuts ou projet de sttuts MODIFICATION CAPITAL SOCIAL - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - DIMINUTION DU CAPITAL SOCIAL - REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL - Montnt du cpitl socil vnt modifictions près modifictions DU NOMBRE OU DE LA QUALITE DES ASSOCIES - RETRAIT D'ASSOCIES DU CAPITAL SOCIAL - ENTREE D'ASSOCIES DU CAPITAL SOCIAL - Modifiction de sttut d'un ssocié - Nombre d'ssociés exploitnts vnt modifictions près modifictions DE RAISON SOCIALE Nouvelle rison socile DE SIEGE D'EXPLOITATION Adresse du nouveu siège Joindre les sttuts et les modifictions sttutires TSVP
CERFA 11534*01 FICHE N 5 2/2 Membres de l société en cs de crétion ou membres APRES modifiction d'ssociés (si le nombre est supérieur à 4 ou si l société comporte des membres personnes morles, fournir les renseignements sur une fiche complémentire) Nom... Prénom... Adresse... Age... Sitution de fmille... Nombre d'enfnts... Age des enfnts... Cpcité professionnelle.... si oui, diplômes.... expérience professionnelle Profession(s)... Activité professionnelle rémunérée hors de l'exploittion... Associé exploitnt... Réprtition des prts entre cque ssocié (%)... Lien de prenté... Min d'œuvre... Le sociétire est-il déjà exploitnt à titre personnel? A quelle dresse... Surfce cultivée à titre personnel... Le sociétire est-il déjà membre d'une Sté gricole? Nom et dresse de cette Sté Superficie dont dispose cette société...
CERFA 11534*01 FICHE N 6 1/2 EXPLOITANT ANTERIEUR (Cédnt) Nom Prénom(s) Age Sitution de fmille (mrié, célibtire, veuf, divorcé, concubinge) Rison socile en cs de société N PACAGE Adresse Code postl Commune Tél. : Activité professionnelle Surfce ctuellement mise en vleur pr l'exploitnt ntérieur Occuption du sol dont en propriété en fermge SCOP et jchères Priries Vignes Vergers Autres Élevge hors-sol Droits et quots : - Référence litières : litres - Droits P.M.T.V.A. : - Droits P.B.C. (ex. PCO) : L'exploitnt ntérieur est-il d'ccord vec l reprise? A t-il reçu un congé? A t-il contesté le congé? L'exploitnt ntérieur bndonne complètement son ctivité gricole? SI OUI pour quel motif? L'exploitnt ntérieur est-il ssocié dns une société gricole? Si oui, lquelle : Surfce détenue pr cette société Nombre d'ssociés prticipnt ux trvux TSVP
CERFA 11534*01 FICHE N 6 2/2 Repreneur(s) de votre exploittion NOM - Prénom ou Rison socile Adresse Superficie reprise Superficie conservée pr l'exploitnt ntérieur : Lien de prenté vec le demndeur : L cession t-elle fit l'objet d'une publicité? vi : - le répertoire déprt instlltion - un journl locl Observtions : Not : Cette fiche peut être expédiée u cédnt vec l lettre d'informtion. Dns ce cs le cédnt devr l retourner complétée à : Direction Déprtementle des territoires du Cher 6 plce de l pyrotechnie - CEDEX CS 20001 18019 BOURGES Dte et signture de l'exploitnt ntérieur
CERFA 11534*01 FICHE N 7 1/2 CONTROLE DE LA PRODUCTION HORS-SOL (Art. L 331-2.6 ) CREATION D UN ATELIER HORS-SOL Nture du hors-sol Effectifs - Porcs sur cillebotis (prtiel ou intégrl)*... - Autres porcs... - Poules pondeuses... - Poulets de cir... - Poulets Lbel... - Poulets Bio... - Plmipèdes grs :. cnrds prêts à gver.... gvge... - Cnrds migres... - Autres... * à préciser Bâtiments : - Surfce : Le cs échént : - Ett de l procédure reltive ux étblissements clssés : dossier déposé le : dte enquête publique - Permis de construire : : dossier déposé le : TSVP
CERFA 11534*01 FICHE N 7 2/2 EXTENSION DE LA PRODUCTION HORS-SOL Elevge hors-sol déjà existnt Nture du hors-sol Avnt Effectifs près - Porcs sur cillebotis (prtiel ou intégrl)*... - Autres porcs... - Poules pondeuses... - Poulets de cir... - Poulets Lbel... - Poulets Bio... - Plmipèdes grs :. cnrds prêts à gver.... gvge... - Cnrds migres... - Autres... * à préciser Bâtiments Surfce : nouveu déjà existnt
N CERFA 50723#01 1/2 N O T I C E Utilistion du formulire de demnde d utoristion prélble d exploiter ❶ QUAND DEVEZ-VOUS UTILISER CE FORMULAIRE? (Art. L 331-2 I et II du code rurl) Sont soumis à AUTORISATION prélble : 1 - Les instlltions, grndissements ou réunions d exploittions gricoles, lorsque l surfce cumulée de l ensemble exploité pr une même personne physique ou morle excède 1,3UR (soit 117).ou, quelle que soit l surfce, en fonction du revenu imposble, de l cpcité ou de l expérience professionnelle, 2 - Les instlltions, grndissements ou réunions d exploittions gricoles qui ont pour conséquence : de supprimer une exploittion gricole d une superficie u moins égle à 7/9UR (unité de référence) (soit 70) ou de rmener l surfce d une exploittion u-dessous de ce seuil, de priver une exploittion gricole d un bâtiment essentiel à son fonctionnement suf s il est reconstruit ou remplcé. 3 - Les instlltions, grndissements ou réunions d exploittions gricoles u bénéfice de personnes physiques ou de personnes morles, dont l un des membres ne remplit ps les conditions de cpcité ou d expérience professionnelle requises, 4 - Les grndissements ou réunions d exploittions gricoles pour des biens dont l distnce pr rpport u siège d exploittion du demndeur est supérieure à 10 km. 5 - Les crétions ou extensions de cpcité des teliers hors-sol u-delà d un seuil de production : Le contrôle est totl pour les porcs sur cillebotis prtiel ou intégrl. Seuils de contrôle fixés pour les productions suivntes : - poules pondeuses 15 000 plces - cnrds à gver 36 000 têtes - gvge de plmipèdes grs 1 000 plces - volilles de cir stndrd (poulets, dindes, pintdes) 800m2 - volilles lbel ou issue de l'griculture biologique 350 m2 - cnrds migres 700 m2 - Porcs : 750 plces de truies pour un élevge nisseur, 230 plces de truies pour un élevge nisseur engrisseur et 2 000 emplcements de porcs pour un élevge engrisseur. Les seuils susmentionnés s'pprécient pr exploitnt, en prennt en compte l'ensemble des unités de production que celui-ci met en vleur dns les conditions prévues u deuxième liné de l'rticle L. 331-1.
N CERFA 50723#01 2/2 ❷ QUI DOIT DEPOSER LA DEMANDE? Si les terres ont voction à être exploitées à titre individuel, c est l personne qui envisge de reprendre les biens qui dépose l demnde ; Si les terres ont voction à être exploitées pr une personne morle (société), l demnde ser présentée pr l société; S il s git d une prise de prticiption à une exploittion, l demnde devr être fite pr l personne morle ou physique qui envisge de prticiper à plusieurs exploittions ; Si un des membres d une société ne dispose ps de l cpcité professionnelle, c est l société qui déposer l demnde. ❸ FORMALITES DE DEPOT DU DOSSIER Une fois rempli, le dossier devr être déposé ou expédié, en recommndé vec ccusé réception, à l Direction déprtementle des territoires du lieu de sitution des terres à reprendre ou celle de votre siège d exploittion selon que vous reprenez des terres sur plusieurs déprtements. ❹ PRECISIONS CONCERNANT CERTAINES INFORMATIONS DEMANDEES DANS LE FORMULAIRE Expérience professionnelle (fiches 1, 2 et 6) : Précisez le temps de prtique gricole u cours des quinze dernières nnées en qulité d exploitnt, de collborteur d exploittion, d ide fmilil, de slrié d exploittion gricole, d ssocié d exploittion gricole sur une surfce u moins égle à ½ UR (45 ). Définitions (fiches 3, 4, 6 et 7) : PMTVA : prime u mintien du troupeu vches llitntes PBC ou PCO : prime à l brebis ou à l chèvre 5- PRECISIONS COMPLEMENTAIRES - Un ccusé réception vous ser dressé dès lors que votre dossier ser complet. - Pr dérogtion u I de l'rticle L331-2 du code rurl, est soumise à «DECLARATION prélble» l mise en vleur d'un bien gricole reçu pr dontion, loction, vente ou succession d'un prent ou llié jusqu'u troisième degré inclus lorsque les conditions suivntes sont remplies : 1 Le déclrnt stisfit ux conditions de cpcit é ou d'expérience professionnelle gricole, 2 Les biens sont libres de loction u jour de l déclrtion, 3 Les biens sont détenus pr ce prent ou llié de puis neuf ns u moins. Cette déclrtion, effectuée sur ppier libre, est déposée ou dressée à l DDT pr lettre recommndée vec ccusé de réception. Il en est ccusé réception. L déclrtion doit être prélble à l mise en vleur des biens et indiquer l loclistion, l superficie des biens et l'ttesttion du déclrnt qu'il entre dns l'un des cs prévus u premier liné du II de l'rticle L. 331-2 et que les conditions posées ux 1, 2 et 3 du II de l'rticle L. 331-2 sont remplies.
N CERFA 11534*01 LETTRE D INFORMATION A L EXPLOITANT ANTERIEUR (Destinée à l exploitnt ntérieur des biens à reprendre) (signture directe ou envoi en recommndé vec A.R.) Demnde d utoristion d exploiter (Art. L331-1 à L331-11 du code rurl R331-1 à R 331-12 du code rurl) Demndeur EXPLOITANT ANTERIEUR M. et/ou Mme : M. et/ou Mme : Personne morle : Adresse : Adresse : Mdme, Monsieur, Je vous informe que je sollicite, uprès de Monsieur le préfet du Cher, une demnde prélble d utoristion d exploiter les prcelles d une contennce de. (dont les références cdstrles sont.situées sur l/les commune(s) de..et que vous mettez ctuellement en vleur. M demnde été déposée à l DDT du CHER 6 plce de l pyrotechnie CS 20001 18019 BOURGES CEDEX. Si vous le souitez, vous pouvez exprimer votre vis sur cette opértion en formulnt des observtions écrites et en remplissnt le formulire ci-joint. Il vous pprtient de retourner ces documents à l DDT dns un déli de 15 jours à compter de l réception de cette lettre pour que votre vis puisse être pris en compte lors de l exmen du dossier pr l CDOA. Je vous prie de croire, Mdme, Monsieur, en l ssurnce de mes sentiments les meilleurs. Signture du demndeur Adresse de l dministrtion où est déposée m demnde : Direction déprtementle des territoires du Cher (DDT) 6 plce de l pyrotechnie CS 20001-18019 BOURGES CEDEX 02 34 34 61 65 ou 02 34 34 61 66 Fit à le. Signture de l exploitnt ntérieur «J i pris connissnce des informtions ci-dessus» Lu et pprouvé
N CERFA 11534*01 LETTRE D INFORMATION AU PROPRIETAIRE (Destinée u propriétire des biens à reprendre) (signture directe ou envoi en recommndé vec A.R.) Demnde d utoristion d exploiter (Art. L 331-1 à L 331-11 du code rurl R 331-1 à R 331-7) Demndeur PROPRIETAIRE M. et/ou Mme : M. et/ou Mme : Personne morle : Adresse : Adresse : Mdme, Monsieur, Conformément à l rticle R 331-4 du code rurl, je vous informe que je sollicite, uprès de Monsieur le préfet du Cher, une demnde prélble d utoristion d exploiter les fonds vous pprtennt, d une contennce de., dont les références cdstrles sont..., situés sur l/les commune(s) de.. Pour informtion, il vous est signlé que : - Cette lettre d informtion ne vous engge ps à me louer ou à me vendre les prcelles, objets de l demnde ; - Vous vez l possibilité de produire des observtions écrites uprès de l dministrtion. Dns ce cs, il vous pprtient d en fire l demnde écrite dns un déli de 15 jours à compter de l réception de l présente lettre. Je vous prie de croire, Mdme, Monsieur, en l ssurnce de mes sentiments les meilleurs. Fit à le... Signture du demndeur Signture du propriétire «J i pris connissnce des informtions ci-dessus» Adresse de l dministrtion où est déposée m demnde : Direction déprtementle des territoires du Cher (DDT) 6 plce de l pyrotechnie CS 20001-18019 BOURGES CEDEX 02 34 34 61 65 ou 02 34 34 61 66 Lu et pprouvé