APPEL D OFFRES OUVERT N 29/2012/DAL REALISATION DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE LOGICIELLE DU SYSTEME DECISIONNEL POUR LE COMPTE DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES REGLEMENT DE CONSULTATION Octobre 2012 1
I/REGLEMENT DE CONSULTATION Le présent règlement de consultation concerne l appel d offres ouvert sur offres de prix n 29/2012/DAL ayant pour objet la réalisation des prestations de maintenance logicielle du système décisionnel pour le compte de la Caisse Marocaine des Retraites. II/ CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformément à l article 25 du règlement du 28 septembre 2005 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, tel qu il a été complété et modifié, ne peuvent participer à cet appel d offres que les personnes physiques ou morales qui : - justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; - sont en situation fiscale régulière ; - sont affiliées à la C.N.S.S et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. Ne sont pas admises à participer à cet appel d offres : - les personnes en liquidation judiciaire ; - les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. III /LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LES CONCURRENTS Dans le cadre de cet appel d offres, chaque concurrent est tenu conformément aux articles n 26 et 29 du règlement du 28 septembre 2005 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de la Caisse, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, tel qu il a été complété et modifié, de présenter un dossier administratif, un dossier technique, une offre technique et une offre financière. 2
A - DOSSIER ADMINISTRATIF Ce dossier doit comprendre : - Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (C.P.S) et le règlement de consultation paraphés à chaque page, datés et portant à la dernière page la signature du soumissionnaire précédée de la mention manuscrite lu et accepté. - Une déclaration sur l honneur prescrite par l article 26 paragraphe 1-a du règlement du 28 septembre 2005 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, en double exemplaires. Cette déclaration doit en outre indiquer les noms, prénoms, qualité et domicile du concurrent et s il s agit du nom d une société : la raison sociale, l adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés. Si la déclaration est adressée à une société à responsabilité limitée, la désignation de cette dernière doit être accompagnée de l énonciation du montant du capital social. La déclaration indique également les numéros d inscription au registre du commerce, le numéro de la patente, le numéro du compte courant postal, bancaire ou au Trésor de l entrepreneur et pour les candidats installés au Maroc le numéro d affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Cette déclaration sur l honneur doit contenir l engagement du concurrent à couvrir par une police d assurance, dans les limites et conditions fixées par les cahiers des charges, les risques découlant de son activité professionnelle et attester qu il remplit les conditions prévues à l article 25 du règlement précité. En outre, cette déclaration sur l honneur doit mentionner l engagement du concurrent, s il envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut 3
porter sur la totalité du marché, et s assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues à l article 25 du règlement précité, tel qu il a été modifié et complété. - La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : S il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée ; S il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il agit au nom d une personne physique ; Un extrait des statuts de la société et /ou le procès verbal de l organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu il agit au nom d une personne morale ; L acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. - Une attestation, copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d un an par la C.N.S.S certifiant que le soumissionnaire est en situation régulière vis à vis de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Toutefois sont dispensées de fournir cette attestation, les personnes non installées au Maroc. - Une attestation, copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d un an par le percepteur certifiant que le soumissionnaire est en situation fiscale régulière. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le soumissionnaire a été imposé. Toutefois sont dispensées de fournir cette attestation les personnes non installées au Maroc. 4
- Une attestation bancaire tenant lieu de cautionnement provisoire fixé à : dix milles dirhams (10.000,00 DH). B - DOSSIER TECHNIQUE Ce dossier doit comprendre : - Une note indiquant les moyens humains et techniques globaux de l entreprise, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu elle a exécutées ou à l exécution desquelles elle a participé. - Des attestations, délivrées par les maîtres d ouvrages, spécifiques à des prestations de maintenance logicielle analogues à celle faisant objet du présent appel d offres. C OFFRE TECHNIQUE - Un dossier comportant un descriptif détaillé relatif à l ensemble des prestations exigées par le présent CPS, notamment : - la consistance des prestations de maintenance préventive et corrective et les mises à jour mineures et majeures, - les délais et modalités d intervention, - l organisation, l effectif et la composition de la structure de maintenance impliquée dans le projet. - Des CVs signés et datés des intervenants que le soumissionnaire propose d affecter au marché reconductible qui découlera du présent appel d offres ; - Des attestations certifiées conformes, délivrées par les maîtres d ouvrages, spécifiques à des prestations de maintenance logicielle analogues à celles faisant objet du présent appel d offres. - Des copies certifiées conformes des certifications obtenues par les intervenants dans les domaines et les technologies objet du présent CPS - Le bordereau des prix rempli et non chiffré. 5
Important : les CVs doivent signaler d une manière précise les prestations similaires réalisées par les intervenants. D- OFFRE FINANCIERE : Le dossier de l offre financière doit comprendre : - L acte d engagement établi conformément au modèle annexé au CPS ; - Le bordereau des prix détail estimatif conformément au modèle présenté au CPS. En cas de discordance entre les indications de prix de ces différentes pièces, ceux libellés en toutes lettres au bordereau des prix sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l acte d engagement. E- OFFRE ANORMALEMENT BASSE OU EXCESSIVE : Une offre est considérée anormalement basse lorsqu'elle est inférieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation de la CMR et de la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires. Une offre est considérée excessive lorsqu'elle est supérieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation de la CMR d'une part et de la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires d'autre part. Lorsqu'une offre est jugée anormalement basse, la commission d'appel d'offres peut l'accepter par décision motivée à annexer au procès-verbal de la commission et après avoir demandé par écrit aux concurrents concernés, les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies. 6
Avant de décider du rejet ou de l'acceptation de ladite offre, la commission peut désigner une sous-commission pour examiner les justifications fournies. Lorsqu'une offre est jugée excessive, elle est rejetée par la commission d'appel d'offres. Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la sous-commission, la commission est fondée à retenir ou à écarter ladite offre. Dans tous les cas prévus au présent article, peuvent être prises en considération, les justifications tenant notamment aux aspects suivants : - les modèles de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ; - le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont bénéficie le concurrent ; - l'originalité du projet ou de l'offre. IV / CRITERES D APPRECIATION ET D EVALUATION DES OFFRES Le jugement des offres proposées par les concurrents dans le cadre de l appel d offres susvisé se fera en séance publique et conformément aux dispositions des articles n 37, 38, 39 & 40 du règlement du 28 septembre 2005 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites, tel qu il a été modifié et complété. Le jugement des offres tiendra compte notamment : - de la capacité de l entreprise à répondre aux stipulations du présent cahier des charges; - des moyens humains et des références techniques du fournisseur; - de la qualité de l offre technique du fournisseur; - du montant de l offre financière. 7
La procédure de jugement des offres comportera 3 phases : Phase 1 : analyse des dossiers administratif et technique Cette phase sera consacrée à l examen des dossiers administratif et technique et à leur conformité aux stipulations du cahier des charges et au règlement de consultation et ce, conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du règlement précité, tel qu il a été modifié et complété. Lorsque la commission constate soit l absence d une pièce constitutive du dossier administratif, à l exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier, elle retient l offre du (ou des) concurrent(s) concerné(s) sous réserve de la production desdites pièces ou l introduction des rectifications nécessaires. Phase 2 : analyse technique comparative des offres Ne seront prises en compte dans cette phase que les offres ayant été retenues à l issue de la phase 1. L évaluation technique des offres sera effectuée par une sous commission sur la base du tableau de conformité ci-après : Rubrique 1. Organisation de la maintenance Critère de conformité Conformité et Explication Composition de l équipe de maintenance Organisation de la maintenance Au moins une équipe composée de 2 intervenants : - 1ingénieur décisionnel ; - 1 administrateur base de données. Disponibilité de la Hotline pendant les heures de travail de la CMR 2. Consistance et modalités des prestations offertes 8
Consistance : - Correction des anomalies détectées par la CMR ou le fournisseur pendant l'exploitation du logiciel. Maintenance corrective (logicielle) Maintenance préventive (logicielle) Les mises à jour mineures et majeures Délais et modalités d intervention : - Réponse au bout de 2 heures au max après que la CMR signale l anomalie - Résolution de l incident ou mise en place d une solution de contournement dans un délai maximal de 8 heures. - Lorsque la résolution d un incident est réalisée à l aide d une solution de contournement en attendant la résolution définitive, ce contournement ne peut durer plus de 20 jours. Au-delà de ce délai, le fournisseur devra remettre en fonctionnement normal la solution en question. 1/2 journée au minimum par trimestre pour : - contrôle périodique et le maintien du bon état de fonctionnement de la solution logicielle; - Analyse et diagnostic des fichiers de journalisation et de l ensemble des fichiers de paramétrage et de configuration du système - Tuning du système permettant une meilleure optimisation de l utilisation de l espace disque, de la structure des systèmes de fichiers, du niveau de performance et de disponibilité des ressources système (CPUs, mémoires, contrôleurs, etc.). - Production d un rapport détaillé relatant les recommandations jugées nécessaires. - Mise en œuvre de recommandations en concertation avec la CMR et sur la base d un planning fixé d un commun accord. - Définir et contrôler les pré-requis ; - Fournir les mises à jour de la solution logicielle ; 9
- Planifier et installer les mises à jour de la solution logicielle si la CMR le juge opportun ; - Réaliser des tests pour s assurer de la non régression; - Mettre à jour la documentation ; - Mettre à jour les certificats de licences éditeurs; - Assurer la migration vers les nouvelles versions; Cette migration fera l objet d une coordination entre Le Fournisseur et la CMR. - Assurer la formation de l'équipe CMR et le transfert de compétences. 3. Expérience des Intervenants Certification Expérience des intervenants dans le domaine Au moins 1 intervenant devra avoir des certifications Business Objects. Au moins: -un(1) intervenant devra avoir au minimum 3 ans d expérience dans la maintenance de solution Business Objects - - un(1) intervenant devra avoir au minimum 3 ans d expérience dans la maintenance de solution Oracle 4. Nombre d attestations similaires Nombre d attestations similaires Au minimum 3 références relatives à des prestations similaires de maintenance pendant les cinq dernières années Dans le cas où un ou plusieurs articles de service sont déclarés non conformes aux spécifications du CPS, l offre du fournisseur sera écartée. Phase 3 : analyse financière comparative des offres : Ne seront prises en compte dans cette phase que les offres ayant été retenues à l issue de la phase 2. 10
L analyse financière est la dernière étape du jugement des offres, les offres, retenues à l issus de la phase 2, seront classées selon le prix de l offre. L offre à retenir sera l offre la moins disante (présentant le prix le plus bas). 11
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